unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 03 02 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 03 02 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 03 02 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 3 FÉVRIER 2020COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 3 FÉVRIER 2020

Date de la convocation : 28 janvier 2020

16 membres en exercice

11 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt , le trois février à 17 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au TCO, salle du Conseil Communautaire - 1 rue Eliard Laude, Le Port après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mme Josie BOURBON-LAZARRE

Le Président demande à l’assemblée son accord pour l’inscription d’une affaire supplémentaire à l’ordre du jour. Le Bureau communautaire accepte. L’affaire « Retrait de la délibération n°2019-159- BC-37 du 2 décembre 2019 modifiant la délibération relative à la signature de la 4e convention opérationnelle TCO/EPFR en vue du portage foncier des terrains de Cambaie » est exposée en séance.

Délibération n°2020_001_BC_1 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Avenant à la convention portant sur la réalisation de prestations de services entre le TCO et la régie autonome de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Par convention du 21 décembre 2015 conclue par l’Etat, le Département, la Commune de Saint-Paul et la Régie RNNESP, pour une période de 5 ans, la Régie autonome de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul (RNNESP) s’est vu confier la gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul.

Par délibération du Bureau communautaire du 05 Novembre 2018, le TCO a confié à la Régie Autonome de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul la réalisation des missions relevant de la compétence GEMAPI sur son territoire via la signature d’une convention de prestation de service pour les années 2018,2019 et 2020. Afin d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la prestation et à la demande de la régie autonome, il est proposé de modifier l’article 4 de la convention concernant les dispositions financières (modalités et conditions de paiement) par voie d’avenant.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le principe de paiement du solde 2019 de 40% sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées sur l’année N-1 certifié par le comptable public, le compte administratif validé par le conseil d’administration de la RNNESP de l’année N-2, les attestations de vigilance de l’année N-1,

- VALIDER le principe d’une modification des conditions de paiements pour l’année 2020, à savoir le versement d’un acompte de 80% au démarrage de la prestation et le versement d’un solde de 20% à l’issue de la prestation,

- VALIDER l’avenant N°1 modificatif des dispositions financières à la convention portant sur la réalisation de prestations de services entre le TCO et la Régie Autonome de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul,- AUTORISER le 12 ème Vice-Président du TCO, Monsieur Guy Saint-Alme à signer tous les actes correspondants.

Délibération n°2020_002_BC_2 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Validation du choix des systèmes d’endiguements à déclarer dans le cadre de la régularisation administrative des ouvrages de protection contre les inondations

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI, la mise à disposition des ouvrages de lutte contre les inondations impose au nouveau gestionnaire, à savoir le TCO, une régularisation administrative des ouvrages concernés (décret digues n°2015-526 du 12 Mai 2015).

Après un diagnostic approfondi de l’ensemble des ouvrages identifiés sur le territoire du TCO et selon une analyse multicritères, il est aujourd’hui proposé de déclarer en système d’endiguement 7 ouvrages.

A l’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la liste suivante des systèmes d’endiguement à déclarer dans le cadre de la régularisation administrative des ouvrages de protection contre les inondations :

o Système d’endiguement de la Rivière des Galets, situé sur les Communes de Saint-Paul et du Port,

o Système d’endiguement ravine des Lataniers, situé sur la Commune de La Possession,

o Système d’endiguement ravine Balthazar, situé sur la Commune de La Possession,

o Système d’endiguement route digue de Saint-Paul, situé sur la Commune de Saint-Paul,

o Système d’endiguement les ouvrages de protections contre les crues des secteurs de la Saline-les-Bains et l’Hermitage-les-Bains, situé sur la Commune de Saint-Paul,

o Système d’endiguement ravine la Fontaine, situé sur la Commune de Saint- Leu,

o Système d’endiguement ravines Grand et Petit Étang, situé sur la Commune de Saint-Leu.

- AUTORISER le président ou son représentant à signer tous les actes

correspondants.Délibération n°2020_003_BC_3 :

REGIE DES PORTS - Attribution d’une subvention à l’AGIDESU pour un projet d’insertion selon le dispositif PEC au port de plaisance de La Pointe des Galets

Affaire présentée par : Cludine DUPUY

Résumé :

En vue d’améliorer l’attractivité du port de la Pointe des Galets, l’association AGIDESU a

proposé un plan d’action via un Chantier d’Insertion avec une demande de subvention de

88 000 € pour un an avec 12 agents en CDDI.

Le programme d’intervention se situe au niveau des espaces verts, de l’entretien des

sanitaires et des espaces publics, de l’installation d’une aire de pique-nique, …

Le Bureau Communautaire est invitée à valider l'opération d'insertion et attribuer la

subvention de 88 000 € à l'AGIDESU.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan d’action en projet d’insertion PEC intitulé «Embellissement et valorisation du port de plaisance de la Pointe des Galets», tel que décrit,

- ATTRIBUER une subvention de 88 000 € à l’association AGIDESU pour la réalisation de ce projet d’insertion,

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer la convention de subvention entre leTCO et l’association AGIDESU, ainsi que tout document afférant à cette affaire.

Délibération n°2020_004_BC_4 :

ENVIRONNEMENT - Présentation du candidat de l'appel à projet D3E (Déchets équipements électriques et électroniques)

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Le TCO a lancé en octobre 2019 un appel à projets à destination des associations et acteurs de l’ESS pour mettre en œuvre des actions visant à donner une seconde vie aux D3E (Déchets équipements électriques et électroniques). La collectivité propose dans ce cadre de mettre à disposition un local de 300m2 à un loyer modéré et progressif sur une durée de 3 années pour un montant global en nature de 64 800€. Seul un candidat s’est positionné.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ATTRIBUER une subvention en nature de 64 800€ sur 3 années par le biais d’une location à loyer modéré et progressif d’année en année.

- AUTORISER le Président, ou son représentant dument habilité, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- DIRE que les crédits sont prévus au budget du TCO aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2020_005_BC_5 :

RECETTES - Observatoire fiscal: autorisation de signature de la nouvelle convention de mutualisation

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Le conseil communautaire du 18 décembre 2017 a validé la mise en place d'une convention de mutualisation des observatoires fiscaux. Cette convention avait pour objet d'établir les relations entre les communes signataires et le TCO ainsi que les moyens techniques, humains et financiers mis en œuvre dans le cadre de cette mutualisation. Après deux années de mutualisation avec les communes du Port, de La Possession et de Trois-Bassins et dans la perspective de voir adhérer les communes de Saint-Paul et de Saint-Leu, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à la signature d’une nouvelle convention de mutualisation prenant en compte le changement de l’outil fiscal mis à disposition et la diminution du coût annuel à répartir entre le TCO et les communes signataires.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le nouveau projet de convention de mutualisation ;

- AUTORISER le Président à signer la convention de mutualisation avec chacune des communes membres du TCO.

Délibération n°2020_006_BC_6 :

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE - Demandes de subventions pour accompagner la mobilisation des ressources du TCO et la réalisation de l'action "SmarTerre" dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Transition Écologique, portée par le TCO

Affaire présentée par : Claudine DUPUY / Wladimir BORIC

Résumé :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Transition Écologique, portée par le TCO et suite à sa signature le 9 avril 2019, il était prévu que le TCO sollicite les cosignataires afin d’obtenir des subventions d’investissement et de fonctionnement pour l’accompagner dans la mobilisation de ses ressources internes et la réalisation des actions nécessaires à la réussite du contrat, notamment l’action "SmarTerre".

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la réalisation d’un Contrat d’Objectif Territorial avec l’Agence de l’énergie ADEME et autoriser le Président à solliciter l’ADEME pour l’octroie d’une subvention spécifique à la réalisation du CTE dans ce cadre.

- AUTORISER Le Président à signer les actes relatifs aux demandes de subventions et à leur contractualisation avec les partenaires signataires du Contrat de Transition Écologique et en particulier avec la Région Réunion dans le cadre des aides Européennes.

- AUTORISER Le Président à signer les actes relatifs aux demandes de subventions et à leur contractualisation avec les partenaires signataires du Contrat de TransitionÉcologique et en particulier avec le Département de la Réunion dans le cadre des aides Européennes.

Délibération n°2020_007_BC_7 :

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE - Sollicitation d'une subvention à l'Agence de l’énergie "ADEME" pour la réalisation du Plan Climat Air Énergie (PCAET) du Territoire de la Côte Ouest confié à la SPL Horizon Réunion

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

La réalisation du Plan Climat Air Energie Territorial du TCO est une obligation qui implique que le TCO mobilise les moyens nécessaires pour sa réalisation. Dans ce cadre, cette délibération propose d’utiliser la SPL Horizon Réunion afin de lui confier ce projet en tant qu’actionnaire de celle-ci et de solliciter l’ADEME pour l’obtention de subventions existantes permettant d’aider les collectivités locales.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le Président à solliciter l’ADEME pour l’obtention de subventions dans le cadre de la réalisation du PCAET et signer les actes relatifs à ces subventions.

- VALIDER le principe de confier à la SPL Horizon Réunion la réalisation des cahiers des charges des études et des évaluations ainsi que du plan d’actions et du document final du PCAET du TCO.

Délibération n°2020_008_BC_8 :

AFFAIRES GENERALES - Protocole d'accord avec la société Réunion Matériels Services (RMS)

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Le TCO a constaté l’occupation d’une des parcelles expropriées (DUP Cambaie Omega) par la Société RMS. Après mise en demeure de libérer les lieux et par acte délivré le 11 mars 2019, le TCO assignait la dite société devant le TGI afin que soit prononcée son expulsion. Par jugement en date du 28 octobre 2019, la juridiction a fait droit à la demande d’expulsion.

La société a déposé appel contre ce jugement mais souhaite trouver un accord afin de pouvoir quitter le site dans de meilleures conditions.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le protocole d’accord avec la société Réunion Matériels Services (RMS),

- AUTORISER le Président du TCO à signer le protocole d’accord ci-annexé avec la société Réunion Matériels Services (RMS).Délibération n°2020_009_BC_9 :

RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition d'agents communaux dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président à signer des conventions de mise à disposition d’agents communaux auprès du TCO dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la mise à disposition d’un agent de la commune de La Possession et d’un agent de la commune de Saint-Leu auprès du TCO selon les conditions susmentionnées et prévues dans le projet de convention de mise à disposition,

- REMBOURSER les congés annuels générés au titre de la période de mise à disposition des agents communaux concernés,

- AUTORISER le Président à signer les conventions de mise à disposition et tous les actes relatifs à cette affaire,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2020.

Délibération n°2020_010_BC_10 :

QUESTIONS DIVERSES - Retrait de la délibération n°2019-159-BC-37 du 2 décembre 2019 modifiant la délibération relative à la signature de la 4e convention opérationnelle TCO/EPFR en vue du portage foncier des terrains de Cambaie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Par délibération n° 2019-118-BC du 4 novembre 2019, le Bureau Communautaire a validé la signature de la 4e convention opérationnelle en vue du portage des terrains CHABRIER par l’EPFR. Pour rappel, le portage foncier porte uniquement sur des terrains non occupés ou faisant l’objet d’une occupation encadrée par un contrat régulier. Suite au refus de la société Hyper Jardin de signer une convention d’occupation temporaire , le Bureau Communautaire du 2 décembre 2019 par délibération n° 2019-159-BC-37 a modifié l’assiette du portage et incidemment le montant de la cession afin de prendre en compte le retrait de la parcelle AB 579 occupée par la société Hyper Jardin. Toutefois cette dernière a finalement accepté de signer une convention d’occupation, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n° 2019-159-BC-37.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le retrait de la délibération n°2019-159-BC-37 en date du 2 décembre 2019.

Levée de séance à 19h15.