unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 12 2019

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 12 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 12 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 2 DÉCEMBRE 2019COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 2 DÉCEMBRE 2019

Date de la convocation : 26 novembre 2019

17 membres en exercice

9 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille dix neuf, le deux décembre à 17 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni 1 rue Eliard Laude, à Le Port - salle de réunion du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de Joseph SINIMALE.

Secrétaire de séance : Mr Guy SAINT-ALME

Délibération n°2019_122_BC_1 :

FINANCES - Acompte sur subventions aux organismes pour 2020

Affaire présentée par : Joseph SINIMALEet Claudine DUPUY

Résumé :

Afin de faciliter la gestion de début d’exercice des satellites du TCO, il est proposé d’autoriser le Président à verser, dès janvier 2020, sans préjuger de la décision attributive finale qui sera prise ultérieurement, un acompte sur les subventions annuelles destinées aux organismes listés dans l’annexe 1.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’octroi d’un acompte sur subvention aux organismes figurant à l’annexe 1 pour l’exercice 2020 ,

- AUTORISER le Président à signer les conventions.

Délibération n°2019_123_BC_2 :

RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs par créations de postes

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre des évolutions de carrière, il est proposé au Bureau communautaire la création 10 postes.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la création des 10 postes susmentionnés,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019,

- ARRETER le tableau des effectifs du Territoire de la Côte Ouest au 30/11/2019.Délibération n°2019_124_BC_3 :

RESSOURCES HUMAINES - Modification du règlement relatif à l'attribution du RIFSEEP

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Compte tenu de la parution de nouveaux textes permettant d’étendre le périmètre d’application du RIFSEEP au sein de l’Établissement, le règlement d’attribution du RIFSEEP adopté en bureau communautaire du 18/12/2017 doit être modifié en y intégrant trois nouveaux cadre d’emplois.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la modification du règlement relatif à l’attribution du RIFSEEP pour y intégrer les cadres d’emplois suivants :

• Ingénieurs en chef,

• Attaché de conservation du patrimoine,

• Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

- INSTAURER l’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois spécifiés ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 et dans les conditions fixées dans le règlement en annexe,

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire,

- INSCRIRE les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget du TCO.

Délibération n°2019_125_BC_4 :

RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission de médecine préventive du Centre de gestion de la Réunion

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention d’adhésion à la mission de médecine préventive du Centre de gestion de la Réunion pour assurer notamment le suivi médical des agents.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’adhésion à la mission de médecine préventive du Centre de gestion de la Réunion,

- AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médecine préventive du Centre de gestion de la Réunion et tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération n°2019_126_BC_5 :

RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission d'hygiène et sécurité du Centre de gestion de la Réunion

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention d’adhésion à la mission d’hygiène et sécurité du Centre de gestion de la Réunion pour bénéficier d’une assistance dans la mise en œuvre d’actions en matière d'hygiène et de sécurité pour les agents de l’Etablissement.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’adhésion à la mission Hygiène et Sécurité du Centre de gestion de la Réunion,

- AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la mission d'hygiène et de sécurité du Centre de gestion de la Réunion et tous les actes relatifs à cette affaire.

Délibération n°2019_127_BC_6 :

RESSOURCES HUMAINES - Convention d'inspection santé et sécurité au travail avec le Centre de gestion de la Réunion

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Il est proposé à l’assemblée de signer une convention d’inspection santé et sécurité au travail avec le Centre de gestion de la Réunion pour la mise à disposition du TCO d’un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la mise à disposition par le Centre de gestion de la Réunion d’un ACFI pour assurer au sein de l’Etablissement les missions d’inspection en matière de santé et sécurité au travail conformément à l’article 5 du décret n°85-603,

- AUTORISER le Président à signer la convention d’inspection santé et sécurité au travail du Centre de gestion de la Réunion et tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération n°2019_128_BC_7 :

RESSOURCES HUMAINES - Transfert d'agents au TCO suite au transfert des compétences Eau et Assainissement

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement, il est proposé à l’assemblée le transfert de plein droit au sein du TCO de 11 ETP des communes de La Possession, de Trois-Bassins et de Saint-Leu et la création de 6 postes au tableau des effectifs.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement le transfert de plein droit des 11 ETP susvisés des communes de La Possession, de Saint-Paul, de Trois-Bassins et de Saint-Leu,

- AUTORISER la création des 6 postes susvisés,

- ARRETER le tableau des effectifs du TCO joint en annexe au 30/11/2019,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2020,

Délibération n°2019_129_BC_8 :

RESSOURCES HUMAINES - Attribution d'une avance de trésorerie au Comité d'Oeuvres Sociales du TCO, le T'COS, au titre de la gestion des titres restaurant pour l'année 2020

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre de sa mission de gestion de titres restaurant pour le compte du TCO, le Comité d’Oeuvres Sociales du TCO, le T’COS, sollicite une avance de trésorerie d’un montant de 196 162,11 € au titre de l’année 2020.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le versement au T’COS d’une avance de trésorerie d’un montant de 196 162,11 € au titre du financement des titres restaurant pour l’année 2020,

- VALIDER le projet de convention entre le TCO et le T’COS pour la gestion des titres restaurant pour l’année 2020 joint en annexe,

- AUTORISER le président à signer ladite convention et tous les actes y afférents,

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’exercice 2020 au chapitre et nature correspondants.Délibération n°2019_130_BC_9 :

RESSOURCES HUMAINES - Attribution d'une subvention au Comité d'Oeuvres Sociales du TCO, le T'COS, au titre de l'exercice 2020

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre de la mise en place des actions à caractère social, culturel, sportif et de loisirs en faveur du personnel communautaire et leurs familles, le Comité d’Oeuvres Sociales du TCO, le T’COS, sollicite une subvention d’équilibre de 72 000 € au titre de l’exercice 2020. Il est proposé à l’assemblée de statuer sur la demande de subvention adressée par le T’COS.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le versement au T’COS d’une subvention de 72 000 € au titre de l’exercice 2020,

- VALIDER le projet de convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2020,

- AUTORISER le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents,

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’exercice 2020 au chapitre et nature correspondants.

Délibération n°2019_131_BC_10 :

RESSOURCES HUMAINES - Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE et Claudine DUPUY

Résumé :

Par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 introduisant de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Gouvernement a renforcé les droits à la formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d’Activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC), et fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019

- VALIDER les modalités de mise en oeuvre et les conditions de prise en

charge financière des frais liés au Compte Personnel de Formation selon la

répartition demandée par le Comité technique du 26/11/2019 :

- 70 % des frais de formation pour les agents de catégorie C,

- 30 % des frais de formation pour les agents de catégorie B,

- 20 % des frais de formation pour les agents de catégorie A.

- VALIDER le formulaire de demande de CPF ci-joint,

- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à

cette affaire.Délibération n°2019_132_BC_11 :

RESSOURCES HUMAINES - Convention d'aménagement d'emploi (CAE) Pour les sportifs de haut niveau

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le dispositif des Conventions d’Aménagement d’Emploi (CAE) s’inscrit dans les programmes d’actions menées par le Ministère des Sports au profit des sportifs de haut niveau figurant sur la liste annuelle arrêtée par le Ministère, dans le but de les aider à concilier carrières professionnelle et sportive, et de préparer dans les meilleures conditions possibles leurs objectifs sportifs.

Le CAE relève de l’article L. 221-7 du code du sport. Il s’agit d’un contrat quadripartite

passé entre l’employeur, collectivité publique, et L’État, représenté par la direction régionale

du Ministère, la fédération sportive et le sportif, par lequel l’employeur s’engage à prendre

en compte la pratique sportive de haut niveau de son employé en le libérant lors des

épreuves et stages définis par le Directeur Technique National (DTN) de sa fédération. Ce

dernier doit fournir en début de saison un calendrier fixant les demandes de disponibilités

sportives prévues pour l’employé.

Le CAE, dont la demande est initiée par le DTN, facilite la vie professionnelle du sportif de

haut niveau et reconnaît officiellement l’effort consenti par la collectivité. Afin de soutenir cet

effort, une contrepartie financière peut être versée par l’État à la collectivité. Pour garantir le

bien fondé des demandes, le statut de haut niveau du sportif est attesté par l’État et les

demandes d’absences du sportif sont établies par convocations écrites du DTN.

Le sportif doit obligatoirement être employé à temps plein, avoir un poste de travail, un

statut et une mission professionnelle clairement identifiés. Il doit être soumis aux mêmes

conditions professionnelles que celles des agents de la collectivité publique. L’employeur

ne peut détacher le sportif pour sa pratique sportive au-delà d’un mi-temps annualisé. A l’instar de ce qui se pratique dans d’autres collectivités, le Territoire de la Côte Ouest souhaite mettre en œuvre une véritable politique de soutien aux sportifs de haut niveau et pouvoir conclure avec l’État ce type de dispositif.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le dispositif de Convention d'Aménagement d'Emploi (CAE) pour les

sportifs de haut niveau,

- AUTORISER le Président à signer les Conventions d’Aménagement d’Emploi relative

à l’insertion des sportifs de haut niveau, entre le Territoire de la Côte Ouest, le Préfet

de la Réunion, la Fédération Sportive et le sportif, ainsi que toutes les pièces

administratives relatives à cette affaire.Délibération n°2019_133_BC_12 :

MOYENS GENERAUX - Autorisation de sortie de véhicule de l'actif du TCO en raison de leur état de vétusté

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE et Claudine DUPUY

Résumé :

Dans le cadre de la rationalisation des coûts et de l’optimisation de la gestion du parc automobile, le Président propose, de sortir sept véhicules du parc automobile, car ils ne respectent plus les impératifs de sécurité et de fiabilité mécanique.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la cession des véhicules listés ci-dessus, qui se fera par le biais, d’une reprise auprès des prestataires retenus dans le cadre du marché n°18TCO136 « Acquisition de véhicules légers particuliers, utilitaires et de scooter », pour l’acquisition de véhicules légers particuliers et utilitaires à moteur thermique ou électrique.

Délibération n°2019_134_BC_13 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Transfert GEMAPI - Signature d’une convention de prestation de service avec le syndicat mixte du parc routier de la réunion pour l’entretien et la mise en œuvre du batardeau de la route digue de Saint-Paul.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

La loi Notre prévoit le transfert de la gestion des digues de la Région aux intercommunalités de la Réunion au plus tard au 1er janvier 2020.

La Route digue de Saint-Paul, ouvrage de classe B, est actuellement gérée par la Région.

Le transfert de compétences prévoit donc que le TCO récupère la gestion de la fonction digue de cet ouvrage à compter du 1er janvier 2020.

D’autre part le batardeau, installé au niveau de la route digue, fait partie intégrante de la digue et permet de mettre fin à un péril grave et imminent de risque d’inondation du Centre Ville de Saint-Paul.

Le stockage et l’installation du batardeau en période de pré-alerte ou lors d’exercice de préparation nécessite :

• Un lieu de stockage sécurisé et accessible située proche du pont de la RD5 • Des moyens de levage et de transport spécifiques (camion grue)

• Une équipe d’un minimum de 4 personnes formées à la mise en place de ce dispositif et disposant d’astreintes et d’autorisations de circuler jusqu’en alerte rouge • La fermeture potentielle de la chaussée royale (Région) et de la RD5 (UTR Ouest) • L’accompagnement de la police municipale

• L’ouverture d’une bretelle d’accès Région sous l’ouvrage pour permettre l’accès desservices de secours au secteur de Grande Fontaine ;

Le TCO ne disposant pas de l’organisation et des moyens matériels et humains nécessaires pour l’installation du dispositif, il est proposé de confier au Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion l’entretien annuel et la mise en place du batardeau.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la convention de prestation de service proposée en annexe portant sur l’entretien et la mise en œuvre du batardeau,

- AUTORISER le Président à signer la convention de prestation de service portant sur l’entretien et la mise en œuvre du batardeau,

- AUTORISER le Président à signer tous les actes correspondants.

Délibération n°2019_135_BC_14 :

TRANSPORT - Opération IP Aimé Césaire, POE FEDER 2014 - 2020, plan de financement au titre de la mesure 4.08

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le projet de pôle d’échanges est éligible au fonds FEDER POE 2014-2020, suivant différentes mesures. Le Bureau communautaire est invité à arrêter un plan de financement et solliciter l’Europe et la Région Réunion pour leur participation.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan prévisionnel de financement du pôle d’échanges Aimé Césaire,

- AUTORISER le Président à formuler les demandes de financement, à signer la convention afférente et toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente.Délibération n°2019_136_BC_15 :

TRANSPORT - Opération IP Aimé Césaire, POE FEDER 2014 - 2020, plan de financement au titre de la mesure 4.09

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le projet de pôle d’échanges est éligible au fonds FEDER POE 2014-2020, suivant différentes mesures. Le Bureau communautaire est invité à arrêter un plan de financement et solliciter l’Europe et la Région Réunion pour leur participation.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement prévisionnel des aménagements connexes à l’opération IP Aimé Césaire,

- AUTORISER le Président à formuler les demandes de financement, à signer la convention afférente et toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente.

Délibération n°2019_137_BC_16 :

TRANSPORT - Opération IP Aimé Césaire, POE FEDER 2014 - 2020, plan de financement au titre de la mesure 6.01

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le projet de pôle d’échanges est éligible au fonds FEDER POE 2014-2020, suivant différentes mesures. Le Bureau communautaire est invité à arrêter un plan de financement et solliciter l’Europe et la Région Réunion pour leur participation.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement prévisionnel pour la réalisation du TCSP Aimé Césaire,

- AUTORISER le Président à formuler les demandes de financement, à signer la convention afférente et toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente.Délibération n°2019_138_BC_17 :

TRANSPORT - Changement d'indices dans les marchés de transports scolaires

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Deux indices publiés par l’INSEE ont changé d’identifiant. Il est nécessaire de prendre en compte ces changements dans les marchés de transports scolaires. Un avenant pour chacun des 12 lots est ainsi proposé.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet d’avenant modifiant la formule de révision (article 26.2 du CCATP) pour chacun des 12 lots du marché de transports scolaires,

- AUTORISER le Président à signer ces avenants.

Délibération n°2019_139_BC_18 :

ENVIRONNEMENT - Autorisation de sortie de caissons à déchets de déchèterie de l’actif du TCO en raison de leur état de vétusté.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

SERVICE PRÉVENTION ET EXPLOITATION DES SITES

Dans le cadre de l’exploitation des déchèteries, le TCO est propriétaire d’une centaine de caissons nécessaires à la réception des déchets. Plus de 20 caissons sont aujourd’hui arrivés en fin de vie. Présentant des dégradations importantes pouvant rendre dangereuses leur utilisation et manipulation, ils ont été retirés du circuit d’exploitation. Dans ce contexte, il est proposé de sortir l’ensemble de ces équipements de l’actif du TCO par le biais d’une vente aux enchères.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la cession des différents caissons qui se fera par le biais d’une vente aux enchères organisée par le pôle de gestion des patrimoines privés / Domaine, de la Direction des finances publiques de La Réunion (DRFIP),

- DIRE que les recettes seront inscrites au budget aux chapitre et nature correspondant.Délibération n°2019_140_BC_19 :

ENVIRONNEMENT - Attribution d’une subvention à l’Association des Parents d’Elèves de l’Enseignement Libre – projet de sensibilisation scolaire à l’errance animale.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre de sa compétence en matière de lutte contre l’errance animale, il est proposé de soutenir l’Association des parents d’élèves de l’Enseignement Libre (APEL) pour un projet de sensibilisation des élèves de l’école Notre Dame de la Visitation à la Plaine St Paul. Ce projet a pour but de tester un nouvel outil de sensibilisation à l’errance animale sur 6 classes du 1er cycle soit environ 150 enfants sur l’année scolaire 2019-2020. Un montant de 1 160 € est sollicité.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’octroi une subvention de 1 160 € à l’Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre de l’école Notre Dame de la Visitation,

- AUTORISER le Président, ou son représentant dument habilité, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget du TCO aux chapitres et articles correspondants.

Délibération n°2019_141_BC_20 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Remboursement à l'occupant "Le Dodo Tourisme Réunion" des frais de remplacement d'une porte suite à un sinistre survenu sur le local n°5 - darse de plaisance de la pointe des Galets

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le TCO qui a la gestion du port de plaisance de la pointe des Galets, a autorisé la société «Le Dodo tourisme Réunion » à occuper le local n°5 situé sur la darse. Ce local a été l’objet d’un acte de vandalisme entrainant des dommages sur deux portes. La réparation des portes étant à la charge du TCO en sa qualité de propriétaire, le TCO a fait une déclaration de sinistre à son assurance et a perçu une indemnisation.

Or l’occupant a procédé au remplacement d’une des deux portes vandalisées. Cette obligation incombant au TCO, qui plus est a perçu une indemnisation, il convient donc de rembourser à l’occupant les frais qu’il a engagés.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le remboursement à l’occupant « Le Dodo Gourmand » de la somme de 641.70 euros correspondant à la facture des frais engagés pour le remplacement d’une porte du local n°5,- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les actes correspondants,

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 du TCO aux chapitres et articles correspondants.

Délibération n°2019_142_BC_21 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Mise à disposition de la maison Bénard à Trois- Bassins pour l'implantation de l'antenne ouest du Parc National de la Réunion - conclusion d'un bail emphytéotique

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le parc National de La Réunion (PNR) sollicite le Territoire de la Côte Ouest (TCO) pour la mise à disposition de la Maison Bénard située sur le site de l’Espace Numérique et Artistique (LENA) à Trois-Bassins. Le PNR a pour projet de réhabiliter le bâti actuel en vue d’y implanter son antenne ouest. Il est envisagé la conclusion d’un bail emphytéotique notarié d’une durée de 30 ans. le service des Domaines a régulièrement été saisi en date du 21/10/2019. Il est proposé de retenir un montant de loyer modique correspondant à 1€ /m² / an (sur 30 ans), soit 10 470 € sur les 30 ans. Ce loyer est justifié par le montant important des investissements réalisés par le futur preneur (1.4 millions d’euros), quasi équivalent à la valeur vénale du bien loué. Ces investissements bénéficieront au TCO propriétaire au terme du contrat. Par ailleurs, un projet de création d’une pépinière et d’un arboretum est également envisagé en partenariat avec le conservatoire botanique Mascarin et le TCO, sur les espaces extérieurs.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la conclusion d’un bail emphytéotique sur le bien sus visé, dénommé « Maison Bénard », d’une surface utile de 349 m², au profit du Parc National de la Réunion pour une durée de 30 ans moyennant une redevance de 1€/m²/an soit un total de 10 470€ sur les 30 ans, et aux autres conditions susvisées ; dont la prise en charge des travaux de réhabilitation par le Parc National de La Réunion,

- AUTORISER le Président du TCO à signer ledit bail emphytéotique et tous les actes correspondants.Délibération n°2019_143_BC_22 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Cession à titre de régularisation de la parcelle HN 116 - ZA Cambaie Saint Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Monsieur Bernard MOULLAN a sollicité l’acquisition de la parcelle HN 116, située dans la ZA de Cambaie, dont il est occupant en vertu d’un bail à construction signé en 1997 et conformément à la possibilité qui lui était offerte par ledit contrat (clause de promesse de vente). La cession porte sur la parcelle nue d’une superficie de 188m², située en zone U1e. Il restera propriétaire des constructions qu’il a édifiées dans le cadre du bail à construction. Le service des Domaines a évalué le foncier nu, à 46 000 euros. L’offre a été acceptée par M. MOULLAN.

Il est proposé d’entériner la cession à son profit pour un montant de 46 000 euros. Le produit de cette vente revenant à la Commune de Saint-Paul, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 2018_090_CC_16 du 17 septembre 2018, relative aux modalités de transfert des biens patrimoniaux des zones d’activités économiques.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la cession de la parcelle HN 116 à Monsieur Bernard MOULLAN aux conditions susvisées,

- AUTORISER le 12ème Vice-Président du TCO, M. Guy SAINT-ALME à signer l’acte de cession et tous les actes correspondants.

Délibération n°2019_144_BC_23 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Transfert des biens GEMAPI – Mise à disposition et superposition d'affectations de la Route digue entre la Région et le TCO

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

La Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) est compétente, à titre obligatoire, en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GeMAPI) depuis le 1er janvier 2018. En effet, le TCO est en charge de la gestion des ouvrages d’endiguement depuis le 1er janvier 2018 et à partir du 1er janvier 2020 pour les ouvrages des Départements et des Régions. La fin de l’exercice de la compétence de la Région approche et il y a lieu de mettre en œuvre le transfert des biens immobiliers affectés à la compétence GeMAPI. La Région est le gestionnaire de la route digue de Saint-Paul et celle-ci doit être transférée à l’intercommunalité. Ce transfert de bien nécessite de formaliser une convention de mise à disposition et de superposition d’affectation entre la Région Réunion, ancien gestionnaire et le TCO, nouveau bénéficiaire et gestionnaire de ce bien. Néanmoins, la Région reste propriétaire de l’ouvrage et elle doit continuer d’exercer ces missions en matière de transport routier. Le TCO devra assurer la gestion du système d’endiguement et les opérations d’entretien de la fonction « digue » de l’ouvrage. Il convient de valider et d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition et de superposition d’affectations.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la convention de mise à disposition et de superposition d’affectations de la Route Digue de Saint-Paul entre la Région et le TCO,

- AUTORISER la signature de la convention de mise à disposition et de superposition d’affectations de la Route Digue de Saint-Paul entre la Région et le TCO,

- AUTORISER le Président ou le Vice-Président habilité à signer tous les actes correspondants.

Délibération n°2019_145_BC_24 :

MISSION LEADER ET DEVELOPPEMENT RURAL - Validation du plan de financement 2020 pour l'animation et le fonctionnement de TERH GAL OUEST

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le TCO, structure porteuse de TERH GAL OUEST (TErritoire Rural des Hauts GAL Ouest), gère et anime le programme européen LEADER en partenariat avec les 3 chambres consulaires, le Parc National et l'association AD2R.

Les frais d'animation et de fonctionnement de TERH GAL OUEST sont finançés à 100 % par la mesure 19.4.1 du FEADER dans la limite de 1,8 million d'euros sur la période 2016–2023. Il est demandé de valider le plan de financement de l'équipe de TERH GAL OUEST pour l'année 2020 et d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement pour l'animation et le fonctionnement de TERH GAL OUEST pour l'année 2020 pour un montant maximal de 302 947 €,

- AUTORISER le Président à solliciter un financement auprès du Conseil Départemental au titre de la mesure FEADER n°19.4.1 « actions d'animation, de formation et d'acquisition de compétences »,

- AUTORISER le Président à signer toutes les conventions et actes nécessaires à l’exécution de la présente affaire.Délibération n°2019_146_BC_25 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Participation du TCO au projet BRICOBUS porté par les Compagnons Bâtisseurs de La Réunion en 2020

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Dans le cadre du PILHI, un partenariat fort avec les Compagnons bâtisseurs de La Réunion a été mis en œuvre à travers le projet OGRAL depuis 2015. Pour rappel, le choix du TCO et des partenaires a été de conduire une démarche d’Auto Réhabilitation Accompagnée (ARA) afin d’intégrer les ménages désireux d’améliorer leur logement. Dans la continuité de ce projet, les Compagnons bâtisseurs de La Réunion, à travers un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) du CGET (2019-2022), souhaite mettre en place sur les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) du TCO, un BRICOBUS. Cette action collective et itinérante propose des animations, des ateliers, aux résidents afin de valoriser les interventions techniques sur l’habitat et par la même de repérer des familles en difficulté.

L’enjeu est de travailler également en pleine articulation avec les acteurs (associations, bailleurs, action sociale,…) du territoire.

Les compagnons Bâtisseurs de La Réunion sollicitent le TCO pour une participation financière au fonctionnement de ce projet pour l’année 2020.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la participation du TCO à hauteur de 20.000€ pour l’année 2020 dans le projet Bricobus.

Délibération n°2019_147_BC_26 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Convention de partenariat du TCO avec l’ADIL concernant la mise en œuvre de l’observatoire des loyers privés

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Couvrant le territoire de l’île et rassemblant toutes les intercommunalités, l’observatoire des loyers privés a pour mission le recensement, la synthèse et la diffusion d’une information claire et organisée sur les thématiques du logement et de l’urbanisme, notamment sur les évolutions juridiques, fiscales et financières.

Depuis 2015, l’ADIL travaille pour le TCO à la réflexion sur l’observatoire des loyers privés en partenariat avec l’AGORAH. A cet effet, la contribution annuelle du TCO à cette observation départementale est de 10.000 €, aux côtés de la CIVIS, de la CIREST, de la CINOR et de la CASUD.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la subvention du TCO à hauteur de 10.000€ pour l’année 2019 pour la réalisation de l’observatoire des loyers privés,- VALIDER la convention de partenariat entre le TCO et l’ADIL concernant la mise en œuvre de l’observatoire des loyers privés,

- AUTORISER le Président du TCO à signer la convention de partenariat entre le TCO et l’ADIL concernant la mise en œuvre de l’observatoire des loyers privés, ainsi que les actes correspondants à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_148_BC_27 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Conclusion d’un bail à construction avec la Société JandJ sur la parcelle HN 34, zone de Cambaie – Commune de Saint Paul.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le TCO est compétent pour la gestion et la commercialisation de la zone d’activités de Cambaie.

Les parcelles viabilisées sont commercialisées sous forme de bail à construction d’une durée de 30 ans, pour un loyer de 6,00€/m²/an pour les parcelles situées à l’intérieur de la zone et 10,00 € m²/an pour celles en front sur l’axe mixte. Les loyers sont révisables annuellement en fonction de l’indice de la construction publié par l’INSEE. Afin de poursuivre les attributions de parcelles engagées par la Commune de Saint- Paul, il convient d’autoriser le Président à signer les baux concernant les attributions du Conseil Municipal, qui n’ont pas pu être mises en œuvre en raison du transfert. Ainsi, Il est proposé de prendre acte des délibérations du Conseil Municipal de Saint Paul en date du 10 juin 2015 et 25 août 2016, concernant l’attribution de la parcelle HN34 (973m²) de la ZA de Cambaie à la Société JandJ et d’autoriser le Président à signer un bail à construction de 30 ans, pour un loyer annuel de 5 838 € (6€/m²/an) avec la Société JandJ.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de l’attribution par le Conseil Municipal de Saint Paul par Délibération des 10 juin 2015 (affaire CM 150610034) et 25 août 2016 (affaire CM160825030), de la parcelle HN 34 d’une superficie de 973 m², à l’entreprise JandJ au sein de la zone de Cambaie,

- PRENDRE ACTE de la Décision du Conseil Municipal de Saint Paul de conclure un bail à construction avec la Société JandJ sur la parcelle HN 34 au sein de la zone de Cambaie, pour une durée de trente ans et d’un montant de loyer annuel de 6 euros/m² (5 838 euros), révisable annuellement en fonction des variations de l’indice de la construction publié par l’INSEE et les autres conditions ci-dessus,

- AUTORISER le Président à signer un bail à construction avec la Société JandJ sur la parcelle HN 34 au sein de la zone de Cambaie et tous les actes correspondants.Délibération n°2019_149_BC_28 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Convention de partenariat sur la mise en œuvre de la clause sociale avec le bailleur social SEMADER

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Depuis quelques décennies, la lutte contre le chômage, l’amélioration des conditions d’accès à l'emploi pour les personnes les plus éloignées, le maintien et le développement de l’activité économique, constituent des objectifs centraux des politiques publiques.

Dès 2009, dans le cadre du protocole Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), le Territoire de la Côte Ouest anime et coordonne le dispositif « clause sociale d’insertion ». En investissant dans le cadre de ce dispositif au sein de la collectivité et en partenariat avec d’autres maître d’ouvrage sur l’ensemble de son territoire, le TCO tend d’une part à lutter contre le chômage, et d’autre part de répondre à une nouvelle exigence de la commande publique responsable.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le principe de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus et dans le cadre d’une politique d’achat public socialement responsable, en introduisant les clauses sociales correspondantes lors de la passation prochaine de certains des marchés publics,

- APPROUVER le principe d’un partenariat avec la SEMADER « par l’accompagnement dans l’élaboration et le suivi du dispositif ainsi que la mission de facilitateur dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la clause sociale d’insertion par le biais du chargé de mission TCO»,

- VALIDER les dispositions de la convention correspondante,

- AUTORISER le Président du TCO à signer avec la SEMADER la convention annexée à la présente délibération.

Délibération n°2019_150_BC_29 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Signature d’un avenant n° 3 à la délégation de service public (DSP) pour la gestion du camping Ermitage Lagon avec la SPL Tamarun

Affaire présentée par : Joseph SINIMALERésumé :

Dans le cadre du contrat en quasi régie sous la forme d’une Délégation de Service Public

(DSP) pour la gestion du camping Ermitage Lagon par la SPL TAMARUN, il est prévu la

construction de 25 Habitations Légères et de Loisirs (HLL), pour répondre à la nécessité

d’équilibrer l’équipement. Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 2 390 525 euros

(à la signature du contrat de DSP en 2016, le budget prévisionnel était de 700 000 euros).

La SPL TAMARUN doit donc faire face à une augmentation du coût prévisionnel de cet

investissement qui est due à l’évolution du projet initial avec une montée en gamme, afin de

répondre au mieux aux besoins du marché local et extérieur et ainsi être plus compétitif.

Afin de conserver l’économie générale du contrat, la SPL TAMARUN sollicite donc le TCO

pour la mise en place d’un avenant, l’autorisant à lui verser une somme de 250 000 euros,

au titre de l’investissement, pour l’exercice 2020, suite à la réévaluation du projet de

construction de HLL, dont la phase travaux est programmée de février à juillet 2020.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le versement de la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000 euros) en investissement, pour l’année 2020, à la SPL Tamarun, dans le cadre de la réévaluation du projet de construction des Habitations Légères et de Loisirs du Camping Ermitage Lagon,

- VALIDER le projet d’avenant n° 3 au contrat en quasi régie sous la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du camping Ermitage Lagon avec la SPL Tamarun, actant cette participation en investissement,

- AUTORISER le Président à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_151_BC_30 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Fonds de concours exceptionnel _ Pole d’Aménagement et de Construction Durables (PACD) – Tranche 1 – Commune de Le Port

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Localisé au cœur de la Ville de Le Port, au sein de la ZAC du triangle de l’Oasis, le Pôle d’Aménagement de Construction Durable (PACD) est un ensemble immobilier de près de 9 920 m², sur une superficie foncière de 3 845 m², destiné à répondre aux besoins des artisans et acteurs de la filière construction/aménagement durable en milieu tropical. Le projet a été validé lors du Bureau Communautaire du 12 mars 2018. Une nouvelle pré-programmation a été travaillée avec les partenaires courant 2019 permettant la réalisation d’une première tranche de travaux, incluant notamment l’Ecole Supérieure d’Architecture de la Réunion, pour un budget total de 7,5 millions d’euros. Du fait de la compétence générale de la Commune, de sa maîtrise foncière ainsi que de son engagement historique au soutien des écoles supérieures de son territoire, il est proposé que la Ville de Le Port assure la Maîtrise d’Ouvrage de cette première tranche du PACD. L’accompagnement financier du TCO au titre de cette première tranche passe par l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel de deux millions d’euros.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’attribution du fonds de concours exceptionnel pour un montant maximal de deux (2) millions d’euros à la commune de Le Port au titre de la tranche 1 de réalisation du Pôle d’Aménagement et de Construction Durable (PACD),

- VALIDER le projet de convention ci-joint,

- AUTORISER le Président à signer la convention correspondante ainsi que les documents relatif à cette affaire.

Délibération n°2019_152_BC_31 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Fonds de concours exceptionnel pour la réalisation du projet de médiathèque de la commune de Saint-Leu – Validation de l’avenant de prorogation

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

La commune de Saint-Leu sollicite un avenant de prorogation d’un an, soit jusqu’au 12 décembre 2020, sur le fonds de concours exceptionnel de 2 000 000 € attribué par le TCO pour la réalisation de la médiathèque. Sur le montant total de 2 M d’€, il reste un montant de 400 000 € à mandater.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la prorogation d’un an de la convention portant attribution d’un fonds de concours exceptionnel d’un montant global de 2 000 000 € à la commune de Saint-Leu pour la réalisation de la médiathèque.

- VALIDER le projet d’avenant de prorogation à la convention, jusqu’au 12 décembre 2020

- AUTORISER le Président à signer l’avenant de prorogation de la convention ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_153_BC_32 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Financement de l’ACI Jardin potager et tisane locale par la méthode de la perma-culture porté par l’association ADIVEP pour l’année 2020 – dossier complémentaire

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Depuis 2009, le TCO soutient la mise en œuvre des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) du territoire dans le cadre du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi). La sélection des structures s’opère par un appel à projets lancé par la collectivité. Au titre de l’année 2020, l’appel à projets a été lancé en juin 2019, avec un délai de réponse au 6 août 2019. Laparticipation financière du TCO porte sur le poste d’encadrement technique (à hauteur de 30 000 € maximum) pour un budget global de 150 000 euros.

4 projets d’ACI ont été réceptionnés et validés par le Bureau communautaire du 07/10/2019.

L’association ADIVEP, qui porte un projet de permaculture, a déposé un dossier hors délais de l’appel à projets, et est en attente de la CDIAE de novembre pour l’obtention de son agrément. Il est proposé de présenter ce dossier au Bureau Communautaire, au vu de l’enveloppe financière restante.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER pour l’ ACI suivant, son financement, selon le montant indiqué ci- dessous :

Porteur Intitulé de l’ACI Montant maximum

ADIVEP Jardin potager et tisane locale par la méthode de la perma culture 30 000 €

- VALIDER le projet de convention qui sera signé entre le TCO et l’association,

- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à la présente délibération,

- AUTORISER le Président à solliciter la subvention FSE dans le cadre du PLIE, à hauteur de 80 % maximum des montants alloués et dans la limite de l’enveloppe FSE, pour le cofinancement de l’encadrement technique de l’ACI retenu par le TCO.

Délibération n°2019_154_BC_33 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Création d’un bureau d’information touristique à Mafate, La Nouvelle – Présentation de l’étude de faisabilité et validation du scénario retenu en comité de pilotage « réhabilitation et extension du bâtiment existant et reconstruction de sanitaires publics.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE et Claudine DUPUY

Résumé :

En vue de la création du bureau d’information touristique de Mafate – la Nouvelle, la SPL TAMARUN a été missionnée en novembre 2017 par le TCO, dans le cadre d’un contrat de prestations intégrées, pour la réalisation des études de diagnostic et de faisabilité qui ont permis l’élaboration de scénarios avec estimation financière.

Lors du comité de pilotage du 30 janvier 2019, les membres qui le composent ont retenu le scénario portant sur la réhabilitation et l’extension du bâtiment existant. Ce choix va dans le sens des recommandations du Parc National de la Réunion et de l’Office National des Forêts qui souhaitaient que le bâtiment existant, placé en cœur habité du Parc National, soit préservé et réhabilité.

Le scénario retenu pour ce projet de BIT, susceptible de bénéficier d’un co-financement à hauteur de 80 % au titre du FEADER, vous est présenté pour avis et validation, afin d’engager la suite des opérations de mise en œuvre. La validation de la présente note permettra notamment d’actualiser le dossier de financement en vue d’une contractualisation avec le Secrétariat Général des Hauts (SGH),service instructeur de cette fiche mesure FEADER.A L’ISSUE DES DEBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION, 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER la faisabilité du projet de mise en œuvre du Bureau d’Information Touristique (BIT) de Mafate – La Nouvelle ;

- VALIDER le scénario « Réhabilitation et extension du bâtiment existant et reconstruction de sanitaires publics », ainsi que les tranches optionnelles présentées sur l’hébergement et sur l’autonomie énergétique pour la réalisation du bureau d’information touristique de Mafate – la Nouvelle ;

- VALIDER le plan de financement prévisionnel actualisé par rapport aux conclusions de l’étude de diagnostic et de faisabilité ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_155_BC_34 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Synergie Péi : animation de la démarche d'écologie industrielle territorialisée dans les ZAE du TCO- année 2020

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

L’association Initiatives O.I. développe son activité dans le cadre de la mise en œuvre et de l’animation d’une démarche d’écologie industrielle territorialisée portée par le TCO. Son projet, Synergie Péi a été retenu au titre du Contrat de Transition Ecologique du TCO et a reçu un soutien financier de l’ADEME.

Pour le développement de la synergie Palette et son action de sensibilisation des entreprises aux différentes synergies possibles, il est proposé que le TCO lui octroie une subvention de 30 000 € pour l’année 2020 afin de poursuivre son action.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’octroi de la subvention à l’association Initiatives O.I. d’un montant de 30 000 € pour l’année 2020 au titre du projet Synergie Péi,

- AUTORISER le Président à signer la convention d’octroi de subvention et les documents y afférant.Délibération n°2019_156_BC_35 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Délibération modificative - Zone ECOPARC – Conclusion d'un bail à construction avec l'entreprise VALDI’RUN

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le Territoire de la Côte Ouest (T.C.O.), dans le cadre de sa compétence relative au développement économique, a confié à la SODIAC l’aménagement de la zone Ecoparc, dédiée à l’accueil de certaines entreprises industrielles, artisanales et tertiaires. Dans ce cadre, le TCO a validé par délibération du 6 mars 2017 l’attribution de la parcelle BK 188 (p), pour une contenance de 3 972 m² à l’entreprise Valdi’run. Cette délibération autorisait le Président à signer le bail à construction dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la délibération.

Compte tenu, des délais qui ont été nécessaires à l’obtention des autorisations administratives (ICPE et PC), le bail n’a pas pu être signé dans les temps impartis. Il convient de porter modification à la délibération du 6 mars 2017, afin de permettre au Président de signer le bail à construction.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la modification de la délibération 2017_009_BC_9 du Bureau Communautaire en date du 6 mars 2017 qui approuve le principe de signature d’un bail à construction avec la Société VALDI’RUN sans condition de délai,

- CONFIRMER la conclusion d’un bail à construction avec la société VALDI’RUN (Groupe SOLYNVEST) sur la parcelle BK 188 (lot A), pour une contenance de 3 972 m² au sein de la zone Ecoparc Le Port, pour une durée de trente ans et d’un montant de loyer annuel de 19 860 euros et les autres conditions ci-dessus,

- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la Société VALDI’RUN (Groupe SOLYNVEST) et tous les actes correspondants.

Questions diverses :

SERVICES TECHNIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Mission ODYSSEA Tourisme et Croissance Bleue: Point d'étape.

Résumé :

Présentation effectuée en séance par :

M. Philippe CALAMEL, directeur de la SCIC ODYSSEA

M. Judicaël CHASSEUIL, chef de projet développementQuestions diverses :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Délibération modificative- Signature de la 4ème convention opérationnelle TCO/EPFR en vue du portage foncier des terrains de Cambaie

Résumé :

Par délibération n° 2019_118_BC du 04 novembre 2019, le Bureau Communautaire a validé la signature de la 4e convention opérationnelle en vue du portage des terrains CHABRIER par l’EPFR.

Le portage foncier porte uniquement sur des terrains non occupés ou faisant l’objet d’une occupation encadrée par un contrat régulier.

Suite au refus de la société Hyper Jardin de signer la convention d’occupation temporaire proposée, il y a lieu, par la présente délibération modificative, de retirer la parcelle AB 579 occupée par celle-ci, de l’assiette du portage de la 4e tranche. Cette parcelle restera dans le patrimoine du TCO qui se chargera de gérer l’occupation sans titre de la société. Les modifications de la délibération initiale ci-annexée apparaissent en couleur grisée ci- dessous.

Cette opération de retrait impactera le planning de revente des terrains à l’EPFR prévue initialement en fin de semaine.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR ABSTENTION(S), SANS PARTICIPATION, CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER la cession par le TCO à l’EPFR, des parcelles, en un ou plusieurs acte(s) notarié(s) des parcelles AB 4, AB 572, 573, 574, 575, 576, 577 et 578, pour un montant de 28 104 187.02 € augmenté des frais et taxes en vigueur ;

- AUTORISER le portage EPFR durant une période de 20 ans, avec des frais de portage se basant sur un taux fixe de 0.75 % (HT), et incluant les frais de notaire afférents ;

- VALIDER les termes du projet de convention opérationnelle de portage (n° 15 19 01) des parcelles susvisées ;

- AUTORISER le Président à signer la convention opérationnelle de portage entre l’EPFR et le TCO ainsi que toutes pièces y afférentes ;

- AUTORISER le Président à signer l’acte de vente et tous les autres actes relatifs à cette affaire;

- AUTORISER le Président à signer l’acte de vente final EPFR / TCO au terme du portage .

Levée de séance à 18H30.