unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 07092020

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 07092020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 07092020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 7 SEPTEMBRE 2020COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 7 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 1 septembre 2020

17 membres en exercice

11 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt , le sept septembre à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni Salle du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel SERAPHIN

Délibération n°2020_011_BC_1 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Octroi de la dotation annuelle à la Régie d’Enseignements Artistiques au titre de l’exercice 2020

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Conformément à la délibération adoptée par le Conseil Communautaire du 24 juin 2013, les élus doivent se prononcer chaque année sur le versement d’une dotation annuelle permettant à la Régie d’Enseignements Artistiques(REA) de mettre en œuvre la politique d’enseignements artistiques du TCO sur son territoire.

Ainsi, pour l’année 2020, la Régie d’Enseignements Artistiques(REA) sollicite le TCO à hauteur de cinq cent quarante-sept mille cinq cent euros (547 500 €).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’octroi d’une dotation annuelle de cinq cent quarante-sept mille cinq cent euros (547 500 €) à la Régie d’Enseignements Artistiques, au titre de l’exercice 2020 ;

- VALIDER le projet de convention de la subvention pour l’année 2020 ;

- AUTORISER le Président à signer la convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2020_012_BC_2 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Attribution des subventions Culture au titre de l’année 2020 – Axe création (dispositif Békali)

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN & Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Dans le cadre de l’animation culturelle, le TCO subventionne chaque année des projets artistiques et culturels en matière de spectacle vivant afin de favoriser la diffusion, la sensibilisation et la formation des publics d’une part mais également le soutien aux artistes émergents à travers l’aide à la création.

Il est rappelé ainsi que dans le cadre de sa politique culturelle, le TCO intervient en matière d’animation culturelle sur les orientations suivantes :

- Le soutien à la diffusion

- Le soutien à la création

- Le soutien à l’organisation d’un évènement autour du livre

- La valorisation du patrimoine culturel et naturel

La présente note porte sur les interventions pour 2020 en matière d’aide à la création à travers le dispositif Békali soutenu par le TCO depuis 2011 grâce à la mobilisation des salles du territoire.

Un bilan de l’action pour l’année 2019 est présenté ainsi que les lauréats 2020 en vue de l’attribution de la subvention 2020.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’octroi des subventions dans le cadre du dispositif Békali aux associations culturelles suivantes au titre de l’exercice 2020 :

. Association AGEMA pour un montant maximal de 26 600 €,

. Régie Espace Culturel Leconte De Lisle pour un montant maximal de 26 600 €, . Association de Gestion du Séchoir pour un montant maximal de 26 600 €.

- VALIDER les projets de conventions ;

- AUTORISER le Président à signer les conventions, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2020_013_BC_3 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Attribution des subventions Culture au titre de l’année 2020 – Axe Diffusion

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Dans le cadre de l’animation culturelle, le TCO subventionne un évènement autour du livre et de la lecture à l’échelle de l’agglomération ainsi que des projets artistiques et culturels en matière de spectacle vivant afin de favoriser la diffusion, la sensibilisation et la formation des publics d’une part mais également le soutien aux artistes émergents à travers l’aide à la création.

Il est rappelé ainsi que dans le cadre de sa politique culturelle, le TCO intervient en matière d’animation culturelle sur les orientations suivantes :

- Le soutien à la diffusion,

- Le soutien à la création,

- Le soutien à l’organisation d’un évènement autour du livre,

- La valorisation du patrimoine culturel et naturel.

La présente note porte sur les interventions en 2020 en matière de soutien à la diffusion, qui englobe le financement des salles (A) et l’accompagnement des festivals et manifestations, dont un évènementiel autour du livre (B).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’attribution des subventions aux associations culturelles suivantes au titre du soutien à la diffusion dans les salles pour l’exercice 2020 : • l’association AGEMA Kabardock pour un montant maximum de 75 000 € ; • la Régie Espace Culturel Leconte de Lisle pour un montant maximum de 75 000 €

• l’association de gestion du Séchoir pour un montant maximum de 75 000 € ; • l’association Kompani Ibao (Théâtre sous les Arbres) pour un montant maximum de 25 000 € ;

- AUTORISER l’attribution des subventions aux associations culturelles suivantes au titre du soutien à la diffusion des festivals et des manifestations pour l’exercice 2020 : • l’association Théâtre des Alberts (La belle Marionnette) pour un montant maximum de 21 000 € ;

• l’association Nakiyava (festival Opus Pocus) pour un montant maximum de 15 000 € ;

• l’association Ile à la Page (salon du livre de jeunesse de l’océan Indien) pour un montant maximum de 15 000 € ;

• l’association Lalanbik (plateforme chorégraphique régionale) pour un montant maximum de 5 000 € ;

• l’association FENOMENN (diffusion hors les murs du spectacle « Boudoum Banm ») pour un montant maximum de 4 000 € ;

- VALIDER les projets de convention ;

- AUTORISER le Président à signer les conventions, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2020_014_BC_4 :

ENVIRONNEMENT - Signature d’un avenant de prolongation de la convention de financement de la DAAF pour la formation des médiateurs au diagnostic gaspillage alimentaire

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

Le TCO est lauréat du Plan Régional de l’Alimentation lancé par la DAAF en 2019. Le projet retenu est celui de mener une formation pratique au diagnostic du gaspillage alimentaire en restauration scolaire pour les médiateurs de Cycléa afin de proposer ensuite ce service aux restaurants scolaires du territoire.

La pandémie de COVID 19 et la fermeture des écoles n’ont pas permis de finaliser la formation et un avenant de prolongation de la durée de la convention de financement est nécessaire.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer l’avenant à la convention de financement de la formation gaspillage alimentaire passée avec la DAAF et toutes les pièces relatives à cette affaire ;

- Dire que les recettes sont inscrits au budget du TCO aux chapitre et nature correspondants ;

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Délibération n°2020_015_BC_5 :

ENVIRONNEMENT - Octroi d’une subvention à l’Association des Solidaires de l’Economie Sociale pour son activité de recyclerie

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

L’Association des Solidaires de l’Economie Sociale est une association créée en 2018 qui a été soutenue financièrement par le TCO pour mener des plans Lutte Anti Vectorielle et pour la création d’une recyclerie. Sur ce deuxième projet, l’association souhaite une subvention de 18 500€ dans le but de financer certaines dépenses de fonctionnement dans le cadre de son activité de recyclerie basée sur la commune de La Possession.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ATTRIBUER une subvention de 18 500€ à l’Association des Solidaires de l’Economie Sociale pour développer son projet de recyclerie ;

- AUTORISER le Président à signer, ou son représentant dûment habilité, la convention de financement et toutes les pièces relatives à cette affaire ;- DIRE que les crédits sont inscrits au budget aux chapitre et nature correspondants ;

- DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois suivant sa publication.

L’AFFAIRE : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION RÉUNIONNAISE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INSERTION (ARDI) DANS LE CADRE DE LA LUTTE ANTI- VECTORIELLE (LAV) A ETE JOURNÉE DE LA SÉANCE.

Délibération n°2020_016_BC_6 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - 5éme convention opérationnelle entre l'EPFR et le TCO en vue du portage foncier de 15 parcelles comprises dans le périmètre de DUP RESERVES FONCIERES « CAMBAIE OMEGA » - ECOCITE

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation menée par le TCO pour le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de l’opération d’importance « Cambaie Oméga », le TCO et l’EPFR ont établi un partenariat visant à assurer le portage foncier et financier de ce projet. Le montage prévu est le suivant : dès la prise de possession des terrains qui s’effectue de manière échelonnée après paiement des indemnités fixées par le juge de l’expropriation (cour d’appel majoritairement), le TCO revend les parcelles acquises à l’EPFR qui en assure le portage sur une durée de 20 ans maximum. Une convention cadre d’acquisitions foncières a donc été signée entre le TCO et l’EPFR le 10 décembre 2015 prévoyant la signature d’une ou plusieurs convention(s) opérationnelle(s) pour une enveloppe maximale de 50 millions d’euros. Ainsi à ce jour, quatre conventions opérationnelles ont été signées pour un montant total de 39,1 millions d’euros.

Il est envisagé de conclure une 5e convention opérationnelle portant sur des parcelles dont la prise de possession est intervenue depuis début 2020, excepté les emprises concernées par des occupations sans titre, pour lesquelles le TCO devra mener des procédures de libération des sols avant d’envisager un portage par l’EPFR.

Par conséquent, cette 5e convention concernera les parcelles AB 134 –AB 530 à 538 – AB 569 – AB 570p – AB 571 – HN 8 – HN 307, d’une surface totale d’environ 116 782 m² et pour un montant d’environ 3 894 129,96 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

-VALIDER la cession par le TCO à l’EPFR des parcelles AB 134 – AB 530 à 538 – AB 569 – AB 570p – AB 571 – HN 8 et HN 307 pour un montant d’environ 3 894 129,96 €, dont le montant sera à parfaire à la hausse ou à la baisse, sur la base de 20€/m² en fonction de la surface définitive retenue après détachement parcellaire de la parcelle AB 570p ;

-AUTORISER le portage par l’EPFR durant une période de 20 ans maximum, avec des frais de portage se basant sur un taux fixe de 0,75 % (HT) et incluant les frais de notaire afférents ;

-VALIDER les termes du projet de convention opérationnelle de portage (n°15 20 02) des parcelles ci-annexée ;-AUTORISER le Président à signer la convention opérationnelle de portage n° 15 20 02 avec l’EPFR et toutes pièces y afférentes ;

-AUTORISER le Président à signer tout avenant à la convention opérationnelle de portage au bénéfice du TCO ;

-AUTORISER le Président à signer l’acte de vente et tous les autres actes relatifs à cette affaire.

Délibération n°2020_017_BC_7 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Exercice du droit de préemption urbain sur délégation de la commune de Saint-Paul - parcelle HN 195 sise dans la zone d’activités de Cambaie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

La Commune de Saint-Paul a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le 16 juin 2020 concernant la mise en vente de la parcelle HN 195, située dans la ZA de Cambaie à Saint-Paul. Le bien appartient à la SNC CUBINVEST, société en liquidation judiciaire. La Commune sollicite le TCO en vue d’une délégation du droit de préemption à son profit, en tant que gestionnaire de la zone d’activités. Suite à une demande de visite et de pièces complémentaires, le délai de préemption est prorogé jusqu’au 26 septembre 2020. Le bien est mis en vente au prix de 1 989 000€. L’estimation du service des Domaines rendue le 3 septembre 2020 est de 1 320 000 €.

Il apparaît opportun de faire usage du droit de préemption dans un objectif de valorisation et d’optimisation de la zone d’activités économiques de Cambaie.

Par conséquent, il convient de se prononcer sur l’opportunité de cette préemption au prix de 1 320 000 € et notamment de donner délégation au Président de prendre la décision de préemption. Le vendeur pourra accepter de conclure la vente au prix proposé ou bien, en cas de désaccord, faire fixer le prix par le juge de l’expropriation. Il pourra également retirer son bien de la vente.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la délégation du droit de préemption urbain au profit du TCO ainsi que l’exercice de ce droit pour la préemption de la parcelle HN 195 sise dans la ZA de Cambaie à Saint-Paul au prix de 1 320 000 €, conformément à l’évaluation du service des Domaines, augmenté des frais annexes;

- AUTORISER le Président à signer ladite décision de préemption;

- AUTORISER le Président à signer tous les autres actes relatifs à cette affaire.Délibération n°2020_018_BC_8 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute - Convention de financement relative au programme de travaux /Tranche1

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

Le projet de convention d’application financière entre la commune de le Port et le TCO permet d’encadrer la participation de l’intercommunalité pour cette première tranche de programmation en matière de travaux pour un montant 4 299 545,00 € HT. Les montants prévisionnels inscrits sont conformes à la convention pluriannuelle Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute signée le 13 mars 2020.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la convention de financement relative au programme de travaux de la convention globale NPNRU – tranche 1 du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute entre le TCO et la commune de le Port pour un montant de 4 299 545,00 € HT ;

- AUTORISER le Président à signer la convention de financement relative au programme de travaux de la convention globale NPNRU – tranche 1 du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute.

Délibération n°2020_019_BC_9 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute - Convention de financement relative à l'ingénierie et la conduite de projet / Tranche 1

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

Le projet de convention d’application financière entre la commune de le Port et le TCO permet d’encadrer la participation de l’intercommunalité pour cette première tranche de programmation en matière d’ingénierie pour un montant 1 612 979,00 € HT. Les montants prévisionnels inscrits sont conformes à la convention pluriannuelle Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute signée le 13 mars 2020.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la convention de financement relative à l’ingénierie et la conduite de projet- tranche 1 du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute entre le TCO et la commune de le Port pour un montant de 1 612 979,00 € HT ;- AUTORISER le Président à signer la convention de financement relative à l’ingénierie et la conduite de projet – tranche 1 du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) des quartiers Ariste Bolon et SIDR Haute.

Délibération n°2020_020_BC_10 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Création d'un Fonds Mutualisé Intercommunal d'amélioration de l'habitat et accession aidée

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN

Résumé :

Le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) crée en 2013 a pour objectif de coordonner les acteurs et les actions de lutte contre l’habitat indigne afin de mettre en place un plan d’actions cohérent à l’échelle du territoire ouest. Le levier le plus important de la lutte contre l’habitat indigne est l’amélioration de l’habitat. Les données de l’observatoire territorial du PILHI relèvent qu’environ 800 ménages identifiés et enquêtés par l’équipe d’ingénierie locale nécessitent une intervention sur leur logement existant.

La nouvelle convention cadre du PILHI 2019-2025, dans sa fiche action N°1 prévoit un engagement du TCO pour la création et la mise en œuvre d’un Fond Mutualisé Intercommunal pour l’Amélioration de l’Habitat et l’Accession Aidée.

C’est dans ce contexte que l’ADIL, souhaite intervenir pour accompagner le TCO dans sa démarche volontariste.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet de convention entre le TCO et l’ADIL ;

- AUTORISER Le Président à signer la convention d’assistance à l’élaboration d’un Fonds Mutualisé Intercommunal, pour un montant de 57 000,00 €.Délibération n°2020_021_BC_11 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Signature de traités d’adhésion avec les consorts LAW KING/LAW WAI/ LIN IZU PANG relatifs à la déconsignation des indemnités de dépossession dues dans le cadre de la procédure d’expropriation Ecocité CAMBAIE-OMEGA

Affaire présentée par : Emmanuel SERAPHIN & Claudine DUPUY

Résumé :

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, un arrêté du Président du TCO en date du 18 juin 2020, ci-annexé, a été pris dans le cadre du dossier d’expropriation Héritiers LAW- KING sur le périmètre Cambaie-Oméga. Cette décision avait pour objectif d’autoriser la signature d’un acte notarié, permettant la déconsignation des sommes consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) au profit de chaque héritier. Le notaire de la famille n’ayant pu finaliser la formalité avant la fin de l’état d’urgence, il est préférable de sécuriser la signature de cet acte avec une délibération du Bureau Communautaire.

Pour mémoire, compte tenu de l’obstacle au paiement (succession non réglée), les indemnités, d’un montant total de 1 648 873€, fixées par le juge de l’expropriation, avaient été consignées en juin 2019.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ACCEPTER les conditions des traités d’adhésion notariés consenties avec les consorts LAW KING, LAW WAI, LIN IZU PANG, dans le cadre de la déconsignation des sommes leur étant dues suite à la procédure d’expropriation Ecocité Cambaie-Oméga, telles qu’exposées ci-dessus ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer lesdits traités d’adhésion;

- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les autres actes nécessaires dans le cadre de cette affaire.

Levée de séance à 14h55.