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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 008 Cession de la Parcelle ZE4 Annule et Rempace la Decision du 14 04 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D'HAVERSKERQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
N° 008_2025
Séance du 27 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le lundi vingt sept octobre à dix-sept heures;
Le Conseil d'administration s’est réuni à la René Cassin sous la présidence de Madame Jocelyne
DURUT, Présidente du CCAS, en suite de convocation en date du 20 octobre dont un exemplaire a été
affiché en Mairie.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire - Présidente du CCAS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme
Virginie VASSEUR, Mme Sylvie WALBROU, Mme Françoise WARNEYS,
Ayant donné procuration : Mme Elisabeth HELLEBOID ayant donné procuration à Mme Virginie
VASSEUR, Mme Catherine WILLEMS ayant donné procuration à Mme Jocelyne DURUT,
Était absent: Mr PIENNE Jean-Luc
Secrétaire de séance : Mme Virginie VASSEUR
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant
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Délibération n° 008 2025 Envoyé en préfecture le 03/11/2025
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZE4 - ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISI
Le CCAS d’Haverskerque est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZE 4 située Le moyen Treille dont la contenance est de 2 440 m? dont le plan est annexé au présent.
Compte tenu de sa surface et de sa situation, l'intérêt pour le CCAS est limité.
Le promoteur se porte acquéreur de ladite parcelle afin d'y aménager un futur lotissement d’habitations.
Le Conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS,
CONSIDERANT qu'en raison de sa surface et de sa situation, l'intérêt pour le CCAS est limité.
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de : (7 voix POUR)
- _ DONNER son accord au CCAS sur le principe de la cession de la parcelle cadastrée ZE 4 au profit de
la société VIABILIS pour une surface de 2 440 m? et un montant de 39 040 € afin aménager le futur
lotissement d'habitations.
- _ PRECISER que cette cession sera effective sous réserve de l'avis favorable du Conseil Municipal
conformément aux dispositions de l’article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose : « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des
locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d’un
service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre
établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil municipal ».
- AUTORISER Mme la Présidente à signer les actes à intervenir.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERG
Présidente du CCAS
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Délibération n° 008_2025