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Compte-Rendu - g21cz CR 25 JANVIER 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Mauzac-et-Grand-Castang.
Lien du pdf (Compte-Rendu - g21cz CR 25 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DE LA REUNIONDU CONSEIL MUNICIPAL
25 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à 18h30,
Le conseil municipal de la commune de Mauzac et Grand-Castang, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Florent FARGE, Maire, à la salle des fêtes de Grand-Castang. Date de convocation : 18/01/2024
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
Présents : FARGE F., maire ; MASNERI P ; LAJAUNIAS M. ; ALARY G. ; LAUDU A. ; APHESBERO F. ; DIAZ P., LE RALLE M. ; MOUNEYDIERE J., PIOCH L.
Représenté(e)s :
Absents excusés : COBUT F. ; DIEUAIDE J.P.; LABROT G. ; METIVIER F. ; JANSEN-KNOOK I. Secrétaire de séance : LAUDU Annick.
Monsieur le maire lit le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2023. Adopté à l’unanimité.
Délibération n°24_260_798
Convention SPA 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25/05/2020, il a reçu délégation pour prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT. Il signale que la commune ne disposant pas de fourrière, il a signé une convention avec la SPA pour assurer ce service. La SPA propose une nouvelle convention allant du 1er avril au 31 décembre 2024, pour un montant de 1 €/ habitant par an (en 2023, 0.90 €/hab.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, telle que présentée.
Délibération n°24_260_799
SMDE24 : adhésion avec transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31)
et transfert de la compétence optionnelle « Eau potable » (bloc 6.32) de la commune de Alles-sur-Dordogne
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 21 octobre 2023, la commune d’Alles-sur-Dordogne sollicite son
adhésion au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de pré- lèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE 24.
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 08/12/2023 a donné une suite favo-
rable à cette demande d'adhésion et de transfert de compétences.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque
collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion et le transfert de compétences de Alles-sur-
Dordogne au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de l’accepter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Décide d’accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE 24 de la Commune de Alles-sur- Dordogne Délibération n°24_260_800
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade. Modification du tableau des effectifs : création ATP 2ème cl. suite à avancement de grade.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante
de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre
d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 30/06/2023.
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 24/01/2024,
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)
Adjoint Territorial Adjoint Technique Principal 2ème classe 100 %
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
➢Autorise le ratio de 100% pour l’avancement de grade tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°24_260_801
Suppression de la régie municipale des recettes « Tennis »
Vu le CGCT et notamment l’article L. 2122-22,
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°24_260_398 du 2 juin 2020 donnant délégation au Maire pour la création, la
modification ou la suppression des régies comptables,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 1990 instituant une régie de recettes
« tennis »,
Vu l’arrêté du 26/03/2018 nommant Madame Couturier Sylvie régisseur de recettes « Tennis »,
Vu la mise à disposition gratuite du terrain de tennis municipal aux usagers depuis 2020,
Compte tenu qu’il n’y a plus d’encaissement en cours pour la location du terrain de tennis,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer la régie des recettes « Tennis »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise la suppression de la régie « tennis » susvisée à compter du 01/02/2024 ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à mettre fin aux fonctions du régisseur par arrêté du Maire ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Délibération n°24_260_802
Renouvellement adhésion au CDAS 24 pour 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 Février 1992,
d’un COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE (CDAS), de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion. Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le
renouvellement de l’adhésion de la collectivité au CDAS pour 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ décide du renouvellement de l’adhésion de la collectivité au CDAS24, pour 2024 ;
➢ s’engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation ;
➢ autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Délibération n°24_260_803
Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux,
Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend
obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant
le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et
le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de
la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net
en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social
Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont,
en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une
procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine
de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui
donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné man- dat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité :
➢ DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
➢ DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclu- sion de la convention de participation.
➢ PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de partici- pation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025.
➢ AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Questions diverses :
➢ Camion du service technique en panne, devis en cours pour réparations ou pour un achat d’un véhicule de gabarit semblable d’occasion.
➢ Un composteur sera mis en place au point d’apport de la salle des fêtes de Mauzac. ➢ Chapiteau de La Gargouille : il sera installé 15 jours sur le parking de l’école de Mauzac grâce à la CCBDP qui prend à sa charge les frais sauf l’électricité (lumières) et les repas. Un projet sera préparé avec l’école.
➢ La commission d’attribution des postes d’amarrages et la commission commerce se réuniront sous peu afin de faire avancer les dossiers des amarrages au quai et de voir comment essayer d’aider la reprise d’un commerce dans le Bourg de Mauzac.
Fin de la réunion : 20h05