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Arrêté - 2025 A262 +
Document publié le Dimanche 31 août 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A262 +)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
Département des Hautes-Alpes N°2025-A262
COMMUNE DU DEVOLUY
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SCI LE CLUB DES CINQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-2, L2213-1,
L2213- 6 et suivants,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.1 13-2,
VU le Code Pénal
VU le Règlement sanitaire départemental
VU la demande présentée par Monsieur CORDEAU Etienne, représentant de la SCI LE CLUB DES CINQ, sise 131, chemin du Serre 26340 AUREL, sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public communal sur la parcelle de terrain cadastrée K1351, lieu-dit le Pré 05250 Le Dévoluy, pour stocker du bois de charpente (plan joint),
ARRETE
ARTICLE ler
La SCI LE CLUB DES CINQ, est autorisée à occuper la parcelle de terrain cadastrée K1351, pour stocker du bois de charpente.
ARTICLE 2
L'occupation du domaine public est autorisée jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 3
L'autorisation est donnée à titre gracieux par la commune du Dévoluy.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 4
Le permissionnaire devra maintenir le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation.
En cas de dégradations ou de salissures, la commune procédera à la remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5
La présente autorisation est strictement personnelle.
Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle peut être retirée à tout moment. ARTICLE 6
Toute modification d'occupation du domaine public aux conditions initiales devra être portée à la connaissance de l'autorité territoriale : cession commerce, changement d'activité, fermeture définitive …
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Générale des Services Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune du Dévoluy, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 10
Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, Ce recours peut être effectué par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyen à l'adresse suivante www-.telerecours.fr.
Fait au Dévoluy,
Le 91 ANT 205
Le Maire,
Jéxandra BUTEL
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