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Acte - 20231019 MANDUEL D 105 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 105 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
délib.23-105 Accusé de réception en préfecture 030-213001555-20231018-DELIB-105-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-105
Objet : Renouvellement de la convention d’habilitation du dispositif CEE —- SMEG
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J, GRANAT, M. PLA, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, A. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SiLVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à I. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
k x *
Rapporteur : Marine PLA, 1°® adjointe
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique).
Les transactions de Certificats d'Economies d’Energies sont organisées au sein d'un marché où s’échangent et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies d'énergie ouvrant droit au dépôt d'une demande de CEE est de 20 millions de « KWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des KWh économisés sur la durée de vie de l'investissement réalisé.
Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes du Gard de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, le syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG) a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées sur leurs installations d'éclairage public par délibération du 12 octobre 2018.
Aussi, dans le cadre des projets communaux d'économie d'énergie, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention, afin que la commune, par l'intermédiaire du SMEG, puisse revendre les CEE réalisés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application ;
délib.23-105 Accusé de réception en préfecture 030-213001555-20231018-DELIB-105-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD ;
Vu la délibération n°20-083 en date du 27 octobre 2020, actant la conclusion de la première convention relative aux CEE ;
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le projet de convention entre le syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG) et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
ARTICLE 2. Le conseil municipal autorise le transfert au SMEG des certificats d'économie d'énergie (CEE) liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine électrique, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention d'habilitation avec le syndicat mixte d'électricité du Gard.
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT abel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publiée le: 4 q OCT, 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».