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Déliberation - Papeterie de lage
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - Papeterie de lage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Cemmune de
MOIÏSSANNES
Délibération n° 2026-002
Séance du 26/02/2026
L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois février à Vingt heures, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances à la salle
Phénix, les membres du Conseil municipal de la Commune de
Moissannes, sous la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Maire
de Moissannes, dûment convoqués
le 23 février 2026,
Présents : Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique,
Monsieur DORLIAT Guillaume,
Monsieur RENAULT Alain, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur BARRA
Pierre-Yves et Monsieur
ANGLERAUD Alexandre et Monsieur LASSENE Jérôme, Madame DESAGE
Angélique, Madame PIARROUX Audrey et Madame BARRAUD
Âbsents : ROCHE Bruno
Procurations : néant
Le secrétariat a été assuré par : PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 10
Votes Pour : 10
Votes Contre : ©
Abstention : 0
OBJET : CESSION DU DOMAINE PUBLIC DU DELAISSE DE VOIRIE DE LA VOIE
COMMUNALE SITUÉÉ A LABUSSIERE AU LIEU DIT LAGE LAUCHOUX ET DE LA
VOIE COMMUNALE SITUÉÉ CHEMIN DE LA PAPETERIE DE LAGE
Vu les articles 13111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et du Code G2néral des collectivités
Territoriales
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’enquête publique du 28 août 2025, concernant l'aliénation de chemins
ruraux, qui a eu lieu à Moissannes
du mardi 15 juillet 2025 à 9h00 au mardi 29 juillet 2025 17h00
F RÉÇU EN PREFECTURE Î
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges de DA f0026 Btecarn de deux mols à compter de sa publication
et de sa réception par les services du contrôle à PDÉCNSFLS187 09905-20026 0206-2028 (0-0 Commune de
MOISSANNES Délibération n° 2026-002
Vu la délibération n°2025-045 constatant la désaffectation du délaissé
de voirie de la voie
communale située à Labussière au lieu-dit Lage Lauchoux, cette partie étant
repérée Chemin
B dans l’enquête publique en annexe ;
Vu ta délibération n°2025-045 constatant la désaffectation du délaissé de
voirie de la voie
communale située à Labussière au lieu-dit Lage Lauchoux et de la voie communale
située
chemin de la Papeterie de Lage, cette partie étant repérée Chémin C dans l'enquête
publique
en annexe ;
Considérant que M. Jérôme Mausset souhaite acquérir pour un euro symbolique
la partie du
tracé du chemin rural compris entre les parcelles : A240, A237, A241 et A243
pour le chemin
B; ‘
Considérant que M. Jérôme Mausset souhaite acquérir pour un euro symbolique
la partie du
tracé du chemin rural compris entre les parcelles : A237, A505 et A503 pour
le chemin C;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve le déclassement du domaine public du délaissé de
voirie nommé
précédemment et dans les termes indiqués et autorise M. ou Mme Le Maire
ou bien le
ou la premier(e) adjoint(e) à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette
affaire ;
- Accepte la cession de ce délaissé à M. Jérôme Mausset telle que présentée
par Monsieur
le Maire.
- Demande que les frais de notaires et de géomètres incombent aux acquéreurs,
les frais
d'enquêtes et de publications ayants été pris en charge par la Commune de
Moissannes ;
-_ Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire et
désigne l'office notarial de Maître Charles FRANCOIS aux fins d'établir les actes
de vente,
Fait et délibéré en séance
Le 26/02/2026
Le Maire … La secrétaire
de séance :
PIARROUX Audrey
Publiée le :
TRES EN CRERÉCTURE I
La Présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Unoggs AE AL à
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services
du contrôle Sean AeT0sgns-2020 0226-2020 002-DE