Arrêté - Arrete marche diurne 2025

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Arrêté - Arrete marche diurne 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rosières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete marche diurne 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COLLECTIVITE de ROSIERES

Av André Jean - ARDECHE

ARRETÉ DU MAIRE:

AR_05 2_202 5

Réglement marché diurne 2025 et stationnement

Le Maire de ROSIERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2213.1 et suivants, Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la circulaire n°77-507 du ministère de l'Intérieur

Vu l'article L.2224.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 34 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996,

Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du ler octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanant des professionnels avec et sans domicile fixe,

Vu le réglement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment le Titre 4, section 3 article 99-5 ainsi que l'article 7, articles 125-3, 126, 127, 128 et 129,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre, l'hygiène, la sécurité sur les marchés et ses abords,

ARRETE

Article 1. La Commune de ROSIERES exerce dans la plénitude de ses droits, l'exploitation d'un marché diurne par la voie de régie simple. Le placement des usagers, la perception des droits de place et d'occupation

de la voie publique sont effectués sous la responsabilité d'un placier travaillant pour la municipalité.

Article 2. Lieu

Les emplacements réservés aux marchés hebdomadaires estivaux de la commune de Rosières sont situés Avenue André Jean, Place de PEglise et le long de la voie route de Genette.

Article 3. Jour et horaire

Les marchés diurnes estivaux ont lieu les lundis du 07 juillet au 25 août 2024. Ils sont ouverts de 7h à 13h. Les emplacements doivent être complètement libérés à 14h30. La commune se réserve le droit d'annuler le marché en cas d'intempéries et de vigilance (alerte) émise par la Préfecture ou de tout autre motif.

Article 4. Tarif

Le droit de place est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ils sont fixés comme suit : Tarif abonnement : 5.50€ les 2m et 1.30€ le mètre supplémentaire.

Tarif passage : 6€ les 2m et 1.50€ le mètre supplémentaire.

L'emplacement sera attribué pour tous les marchés, sauf s'il est réattribué en cas d'absence.

Article 5. Stationnement et circulation

Les jours de marché, la circulation et le stationnement des deux côtés de la voie sont interdits de 6h à 15h sur l'Avenue André Jean, la place de l'église et la voie conduisant au lotissement Les Cigales. Les deux roues, rollers, skateboards sont interdits dans l'Avenue pendant les heures d'ouverture du marché. Seuls les poussettes d'enfants et fauteuils roulants sont admis.

Aucun véhicule ne doit gêner l'accès au secours. Le stationnement de véhicules contrevenants au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la Route.Les installations des commerçants devant les maisons ou les boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes : celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

Les accès à la mairie, au groupe scolaire, à la salle polyvalente, à la crèche, au cinéma et aux

logements ou maisons individuelles doivent être impérativement dégagés pour raison de sécurité

(accès pompiers).

Article 6. Organisation et surveillance

Elles sont exercées par la personne désignée par le maire sous l'appellation "placier". Le placier est responsable de l'ouverture et de la fermeture du marché, du placement des commerçants, de l'encaissement des emplacements et de la sécurité.

Il est interdit aux redevables de verser, et aux agents de perception de percevoir ou d'accepter une somme supérieure à la valeur des reçus délivrés.

Article 7. Attribution des emplacements

La Commune de Rosières se réserve le droit d'apporter aux emplacements et jours désignés aux articles précédents toutes modifications qu'elle jugera utiles sans qu'il en résulte aucun droit à indemnité pour quiconque. Les emplacements sont livrés aux occupants sans aménagement ; l'autorisation de les occuper est personnelle, elle est accordée à titre précaire et révocable. Il est expressément défendu de les vendre, de les sous-louer ou de les prêter en totalité ou en partie. Tout commerçant qui cède son activité ne peut céder son emplacement à son successeur. Ce dernier devra faire une demande écrite à la mairie pour obtenir un nouvel emplacement.

L'achat d'un banc plus important ou d'un plus grand véhicule-magasin pourra faire perdre sa place à l'usager, ce dernier devra en informer la mairie par écrit.

En aucun cas les bancs et les parasols ne devront déborder des emplacements attribués. Aucun emballage vide ou garni de marchandises ne doit être placé en dehors des limites de la surface ayant servi de base à l'application du droit perçu.

En dehors des emplacements réservés aux habitués, les places non pourvues sont distribuées par tirage au sort sur le marché de Rosières (juillet/août) et non à ceux qui arrivent le plus tôt le jour du marché. Entraîneront la suppression de qualité d'habitué et, en conséquence, celle de la place attribuée ordinairement: -l'absence non motivée de deux lundis consécutifs,

-l'éviction prononcée par la municipalité

-le défaut de paiement des droits de place,

-la contravention aux prescriptions du présent arrêté.

Article 8. Assiduité

Les exposants s'engagent à occuper régulièrement leur place et devront immédiatement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se sont engagés, sauf cas de force majeure. En cas de désistement ou d'absence sur un ou plusieurs marchés, la caution de 50€ engagée lors de l'inscription restera acquise à la collectivité. L'absence d'un commerçant sans justificatif entraînera sa radiation pour l'année suivante et le chèque de caution sera encaissé, sauf présentation d'un certificat médicaL

Article 9. Véhicules des commerçants

Les véhicules des commerçants non sédentaires et maraîchers ne sont autorisés à stationner sur les emplacements réservés aux étalages que le temps strictement nécesaire au déchargement et au rechargement de leurs matériels et marchandises. Dès ces opérations terminées, ils seront garés aux emplacements réservés au stationnement des automobiles ; ils ne devront l'être en aucun cas dans les rues adjacentes où ils risqueraient de gêner la circulation. Toutefois, certains marchands, en nombre réduit, dont les véhicules constituent un complément nécessaire de leur étal, pourront les conserver sur place. Ils devront bien entendu acquitter le droit de place correspondant à la surface au sol.

Article 10. Tenue des étalages

Les cris et les chants, les instruments bruyants, ainsi que les propos provocateurs et injurieux, le colportage et la vente à la criée sont expréssement interdits, comme en général, d'appeler les clients, d'importuner les passants ou les marchands voisins.Les commerçants devront afficher, à l'endroit le plus apparent, et d'une manière lisible, le prix des marchandises. Les commerçants vendant des marchandises au poids ou au mètre doivent posséder des appareils rigoureusement conformes à la réglementation relative aux Poids et Mesures et installés de manière à être parfaitement visibles de la clientèle.

Le titulaire de l'autorisation occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la salubrité et la sécurité publique, et devra respecter les injonctions des divers agents chargés de leurs applications. Tous les produits d'origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid.

En fin de tenue de marché, les usagers doivent déposer dans les containers adaptés les détritus et balayer le sol. Les déchets d'origine animale doivent être déposés dans des emballages étanches. L'étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s'écoulent pas dans les allées ni sous les étalages voisins. Les emballages vides (caisses, cageots, cartons...) doivent être repris par les commerçants.

Article 11. Conditions générales de participation et d'admission au marché estival diurne -Chaque candidat présente un dossier qui est soumis à sélection. Tout dossier incomplet se verra rejeté et l'emplacement réattribué.

-La commission des marchés se réunira avant la mise en place des marchés pour étudier les dossiers de chacun et octroyer les emplaçements aux commerçants retenus. Elle statuera sur les admissions sans être tenue de motiver ses décisions.

-Toute demande doit se faire par écrit et comporter les justificatifs et pièces demandées. -Aucune inscription ne sera acceptée sans la caution de me en chèque ou espèces. -L'abonnement est obligatoire pour les exposants.

-Seuls les exposants inscrits et acceptés par la commission ont droit d'exposer sur le domaine public lors des marchés diurnes estivaux.

-Tout exposant doit être inscrit avant sa venue sur le premier marché.

Ar - ticle 12. Dossier inscription

Tout usager, autre que celui qui dispose d'une place fixe, est tenu de demander l'autorisation de s'installer à l'un des agents du service en place. Les demandes écrites doivent mentionner le nom et l'adresse du postulant, le métrage sollicité (longueur et largeur) et la nature des marchandises mises en vente. Elles doivent obligatoirement être accompagnées des documents requis pour l'exercice de l'activité et d'un timbre poste pour la réponse, sous peine de rejet pur et simple. Ces demandes ne seront satisfaites que dans la mesure des emplacements disponibles.

Les emplacements ne sont affectés aux usagers que sur présentation des pièces réglementaires en vigueur. Ces pièces doivent être présentées à toute réquisition des agents de l'autorité. Les documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public (foires, marchés, braderies et toute autre manifestation de vente au détail sur le domaine public) sont les suivants :

1- Pour les commerçants et les artisans AYANT un domicile fixe : -La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ( à valider tous les 2 ans),

-Ou, pour les débutants, pendant le premier mois seulement, le récépissé de déclaration délivré par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Il est valable un mois (ne pas confondre avec le récépissé de consignation qui est délivré par l'administration fiscale valable 3 mois, mais qui n'est pas un document permettant l'exercice du commerce. C'est un récépissé que les recettes fiscales remettent à tout contribuable, commerçant ou salarié sans domicile fixe et c'est aussi un reçu d'acompte provisionnel sur taxe ou impôt consigné par celui-ci),

-Le conjoint qui exerce de façon autonome doit également être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

-Une attestation d'assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité sera exigée, elle couvrira les risques d'accidents causés éventuellement aux tiers par les bancs, piquets et autres accessoires de soninstallation. La commune dégage son entière responsabilité quant à ces points évoqués. Pour les commerçants vendant des produits alimentaires l'attestation responsabilité civile devra mentionner le risque d'intoxication alimentaire (nouvelle réglementation).

-Les professionnels qui veulent vendre des boissons de catégorie sont tenus de procéder à la déclaration correspondante "petite licence à emporter" auprès du maire de la commune déclarée pour• l'enregistrement du commerce au RCS. Sont précisé dans le Cerfa n°11542*3, dans la rubrique réservée à l'adresse, le(s) lieu(x) d'implantation pour les jours de vente sur la commune concernée.

Les commerçants sédentaires de la commune qui souhaitent exercer leur activité également sur le domaine public de ladite commune (foires, marchés, etc...) sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, mais doivent obligatoirement avoir procédé à une adjonction de la mention "commerce non sédentaire" sur leur registre de commerce sédentaire.

2- Pour les commerçants et les artisans SANS domicile fixe :

-le livret spécial de circulation modèle "A" exclusivement, à l'intérieur duquel le numéro de registre de

commerce ou du répertoire des métiers DOIT être inscrit.

3- Pour les salariés exerçant de façon autonome :

-la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son employeur que ce dernier aura certifié ET un bulletin de salaire de moins de 3 mois OU le premier mois d'embauche, la photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF, que l'employeur aura certifiée ET la carte d'identité nationale, ou la carte de séjour pour• les étrangers.

4- Pour les producteurs agricoles :

-l'attestation par leur contrôleur des impôts qu'ils sont producteurs agricoles exploitants.

5-Pour les étrangers chefs d'entreprise :

-a/ les mêmes documents obligatoires que le chef d'entreprise de nationalité française, -b/la carte de résident ou carte de commerçant étranger s'il y a lieu.

6- Pour les salariés étrangers exerçant de manière autonome : -a/ les mêmes documents obligatoires que pour les salariés de nationalité française,

-b/le titre de séjour,

-c/ la carte de travailleur étranger, sauf dispense.

Article 13. Commission mixte de marché

Objet : La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements). Elle se réunit avant la mise en place des marchés pour étudier les dossiers de chacun et octroyer les emplacements aux commerçants retenus. Elle statuera sur les admissions sans être tenue de motiver ses décisions.

Composition : Elle est présidée par le Maire qui a seul le pouvoir de décision ainsi que 2 délégués élus de la commune de Rosières, le placier en exercice. Les personnes désignées pour représenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, ou/et pour donner leur avis dans l'intérêt général du marché, sont des délégués représentants de la profession appartenant à une organisation de défense professionnelle.

Article 14. Discipline

Tout manquement à rencontre d'un exposant, d'un client ou du placier fera l'objet d'un avertissement qui pourra entraîner définitivement une exclusion des marchés de Rosières après exposition des faits au commerçant.

Article 15. Toute personne qui dérogera aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal

après consultation de la commission. En cas de récidive, la vente pour son compte ou pour tout autre compteLe Maire

Matthieu

d'une tierce personne pourra lui être interdite (par voie d'arrêté individuel), soit temporairement, soit

définitivement.

Article 16. Le Maire, le Receveur Municipal, le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le placier, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.

Le 30/05/2025

Pour extrait certifié conforme