Arrêté - AR 2019 049 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

Documents similaires

Arrêté - 519CC77B FC83 4AF9 9256 4B3AC09EA0A2 AR 2019 045 d

Arrêté - 34BE4C9B A087 488E B109 0CAE9995F8E1 AR 2019 021 d

Arrêté - 8D792FA7 70F8 476A 8A2A 51AC9B0F1D6E AR 2019 019 d

Arrêté - 3A0C3435 0AAE 4CC3 A955 A8418ACF20D4 AR 2019 027 d

Arrêté - 462B6843 C67A 4F38 B53B E959B0F8E2CD AR 2019 064 d

Arrêté - DD07F3A9 9313 4E5E BC01 78E2CD045753 AR 2019 050 d

Arrêté - 526249B3 7195 4A09 86DB 9611058637CE AR 2021 049 d

Arrêté - B08A9DDA 5662 4369 B43B 3984E7D78404 AR 2022 052 d

Arrêté - 194255A3 92F3 469B B03D 2D53760A54C1 AR 2018 009 d

Arrêté - 269E834D A0D9 4835 B455 70DBB7E26241 AR 2018 008 d

Arrêté - AR 2019 049 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 049 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, œ

< a La

Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle |£ a .

FE 8283 A [55%

lité » Fraternité Fa ES S5s

QUE FRANÇAISE à 8 Es

8

, AR_2019_049 55

DÉFSRTEMENT BE Dossi: °DP 009 299 19 A0007 ë ’ Ë ssier n 8

L ORNE. : Date de dépôt : 3 septembre 2019 ne A n Ce Demandeur : Monsieur RAUFASTE Frédéric COMMUNE DE Pour : Construction d'un abri en extension

SOUEIX-ROGALLE Adresse terrain : Soueix et Campagne, à === mens. Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 3 septembre 2019 par Monsieur RAUFASTE Frédéric demeurant Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'un abri en extension ;

sur un terrain situé Soueix et Campagne, à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-2343

e sans création de surface de plancher ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment la zone UB ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone blanche ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. P

Fait à Soueix-Rogalle, le 13 septembre 2019,

la Maire,

Christiane BONTÉ LAREDS L ONE Ce

A

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.| .< | 22

Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle | Ë 8 = |5 258

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d ke : notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie: PAIE + peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre char. des ë

l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de rec de 8 contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au term ge ê deux mois vaut rejet implicite). A 8 8

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbani: mie, 2 e l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification” à à So au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supéri

une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales,