Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 194255A3 92F3 469B B03D 2D53760A54C1 AR 2018 009 d
Arrêté - 269E834D A0D9 4835 B455 70DBB7E26241 AR 2018 008 d
Arrêté - 258C25C4 D286 44D8 AF0A D72046D18D47 AR 2018 032 d
Arrêté - 0B4F13DD FC0B 4050 9CBA D6FB53B2C87F AR 2018 041 d
Arrêté - B08A9DDA 5662 4369 B43B 3984E7D78404 AR 2022 052 d
Arrêté - 519CC77B FC83 4AF9 9256 4B3AC09EA0A2 AR 2019 045 d
Arrêté - 26E2E8C3 2BEC 4416 ABC9 BF8F82A784F6 AR 2021 062 d
Arrêté - 1CC652EE C7AF 4144 97F9 3BB64788BF2A AR 2021 006 d
Arrêté - 96A3E6E3 EFED 44AC A438 FECB5328050F AR 2016 034 d
Arrêté - A5E66443 A5B2 439E 9978 4AB9142AECB9 AR 2021 032 d
Arrêté - AR 2018 016 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 016 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Sous-préfecture de Saint-Girons
Date de réception de l'AR: 29/05/2018
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la com defnvebcRogallen 2018 016-AR
Liberté » salt * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2018_016
DÉPARTEMENT DE dossier n°DP 009 299 18 A0008
L'ARIÈGE date de dépôt : 18 avril 2018 PR cr demandeur : Madame ARIBAUD Dominique COMMUNE DE pour : Agrandissement de deux fenêtres en SOUEIX-ROGALLE rez-de-chaussée === adresse terrain : Le Laouzat, à Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 18 avril 2018 par Madame ARIBAUD Dominique
demeurant Le Laouzat à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la déclaration :
e pour l'agrandissement de deux fenêtres en rez-de-chaussée ;
e sur un terrain situé lieu-dit Le Laouzat à Soueix-Rogalle (09140), parcelle cadastrée
299-B-0372 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone bleue n°13 et rouge n°8 ;
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France en date du 2 mai 2018;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à Soueix-Rogalle, le 29 mai 2018,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute
construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Sous-prétecture de Saint-Girons
Date de réception de l'AR: 29/05/2018
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la corn defoueut-Rogallen 2018 016-AR
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,
est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute
construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.