Procès Verbal - PV30032026

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Procès Verbal - PV30032026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV30032026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni en séance publique sous la présidence, de Monsieur Julien GAILLARD, maire.

Etaient présents : MMES PERROT, BELABED, TWARDAWA, ROUÉ, DIDERIK, FAYAT, MANASSÉ, JUPILLE, COLLIN, MATHIAUX, NATTERO, HARITI, MRS GUIBERT, AUGROS, LOPES DUQUE, MATHIAUX, FISCHER, PREDY, PICOCHE, BIGOT, BEAURAIN, BRANGEON .

Absents avec pouvoir : Mr SALMON avec pouvoir à Mr PREDY, Mme DAMRY avec pouvoir à Mr AUGROS, Mme TWARDAWA avec pouvoir à Mme ROUÉ .

Absent sans pouvoir : Mr HERBIN

Secrétaire de séance : Mme PERROT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNIPAL DU 20 MARS 2026

Mme ROUÉ demande qu’il soit rajouté l’appel à candidatures pour les adjoints au maire.

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une enveloppe indemnitaire répartie pour le maire à 49% de l’indice terminal de la fonction publique, pour la 1ère adjointe à 20%, pour les adjoints à 12,50% et pour les conseillers délégués à 4,23 %.

Mr BEAURAIN est surpris de constater le peu de renouvellement au niveau des adjoints. Mr GAILLARD répond qu’il a fait un appel à candidatures lors du conseil municipal du 20 mars, auquel la minorité n’a pas répondu.

Arrivée de Mr HERBIN à 19h34.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mr GAILLARD présente les propositions de délégations du conseil municipal au maire.

Mme ROUÉ demande pourquoi la somme de 80 000 € a été fixée pour les emprunts. Mr GAILLARD précise qu’il s’agit de petits emprunts, la délégation permet d’accélérer la procédure de décision. Chaque décision fera l’objet d’un compte rendu en conseil municipal.

Mme ROUÉ souhaiterait pouvoir disposer deux fois par an du grand livre. Mr GAILLARD donne son accord.10

Le conseil municipal donne à l’unanimité délégation au maire dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat, la prise de toutes décisions ayant pour objet :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

- de fixer les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits au profit de la

commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite d’un montant de 5000 € par

droit unitaire.

- de procéder, dans les limites ci-dessous, à la réalisation des emprunts et leurs éventuels

avenants dans la limite de 80 000 € destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures de risques et de taux de change ainsi que prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes

nécessaires,

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget y compris pour des opérations

confiées en maîtrise d’ouvrage déléguée.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas 12 ans, que la commune soit preneuse ou bailleur.

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

-de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux.

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 euros.

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

- de décider de la construction de classes dans les établissements d’enseignement.11

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à

100 000 €.

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette

délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

pour tous les degrés d’instance pour tous types d’actions et dans tous les cas où la

commune est amenée à se constituer partie civile.

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre.

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 € par

année civile,

- d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du

code de l’urbanisme dans l’OAP du centre-ville.

- d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.

240-3 du code de l’urbanisme.

- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 10 000 € .

- de demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou à tout organisme financeur

l’attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation

générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en

investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la

dépense subventionnable.

- admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entres eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

- autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.12

NOMINATION DES MEMBRES ELUS DU CCAS

Mr GAILLARD propose de maintenir le nombre de membres élus à 6.

Mr BEAURAIN souhaite connaître les critères qui ont permis de présenter la liste soumise au vote du conseil municipal. Mr GAILLARD lui répond qu’il s’agit de volontaires et de personnes qui ont déjà exercé cette mission.

Mr BEAURAIN souhaiterait connaître le nom des organismes qui ont été sollicités pour présenter des membres extérieurs au conseil municipal.

Mr GAILLARD s’engage à ce que cette précision lui soit transmise rapidement par les services.

Il est proposé à l’unanimité un vote à main levée.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir à 6 le nombre de membres élus du CCAS et désigne à l’unanimité Mme PERROT, Mme MANASSÉ, Mme DAMRY, Mme HARITI, Mr SALMON, Mme NATTERO.

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Mr GAILLARD présente la liste proposée au vote qui tient compte d’une représentation proportionnelle des trois listes d’élus qui composent le conseil municipal.

Mr BEAURAIN constate que la commission d’appel d’offres s’est très peu réunie lors du mandant précédent.

Mr GAILLARD rappelle que l’obligation ne concerne que les marchés de service, peu nombreux. Le seuil pour les marchés de travaux est très élevé.

Il proposé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Philippe LOPES DUQUE, Marie MANASSÉ, Jacky SALMON, Michel FISCHER, François BIGOT membres titulaires.

Sont élus suppléants : Christine PERROT, Jean Stéphane AUGROS, Marie JUPILLE, Anneju DAMRY, Prisca ROUÉ.

NOMINATION DU DELEGUE ELU AU CNAS

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme PERROT dans le collège élus du CNAS.

NOMINATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mr PICOCHE correspondant défense pour

la commune de Saint-Germain-sur-Morin.13

DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mr Davy MATHIAUX correspondant

incendie et secours pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin.

TARIF COURT SEJOUR CHALET DES ADOS 2026 A FECAMP

Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander une participation de 150 € par

élève pour la participation à ce séjour.

Mr BIGOT souhaite savoir si des subventions ont été sollicitées pour ce séjour. Mr

GUIBERT répond que toutes les activités du chalet des jeunes sont subventionnées par

la CAF de Seine-et-Marne.

Mme PERROT rajoute que le CCAS reste à disposition des familles en cas de difficulté.

DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ESBLY

Mme MANASSÉ rappelle l’historique des relations du SICES avec la commune. La commune avait demandé à sortir du syndicat mais ce retrait n’est pas encore effectif. Au terme de la procédure, la commune restera en lien avec cette structure sous la forme d’une convention pour les quelques élèves qui fréquentent la section segpa. Il est proposé à l’unanimité de procéder à une élection à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité déléguées titulaires Mr GAILLARD, Mme MANASSÉ, délégués suppléants Mr GUIBERT, Mme BELABED.

DECISIONS PRISE PAR DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

N°03/2026 Contrat de mission d’étude préalable/avant-projet avec Mme Suzanna

DEMESTRESCU-GUENEGO pour la reconfiguration des accès au gymnase d’un

montant de 2500 € HT.

EVENEMENTS A VENIR

Dimanche 5 avril chasse aux œufs de Pâques parc de la mairie

Samedi 11 avril carnaval place de la mairie de 14h00 à 18h00

Tournoi de pétanque organisé par le comité des fêtes dimanche 12 avril 14h00 centre

sportif

Samedi 18 avril soirée danse spéciale Ados à la bergerie

Dimanche 26 avril thé dansant organisé par le comité des fêtes au gymnase 14h00

Mr GAILLARD annonce l’installation du conseil communautaire mardi 8 avril 2026 à

Chessy.14

DELEGATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mr GAILLARD informe le conseil municipal des 6 délégations qu’il a accordées :

Marie MANASSÉ patrimoine communal et relations cultuelles

Nelson BENATIER assainissement auprès du 4ème adjoint

Didier PICOCHE Plan communal de sauvegarde et correspondant défense

Marie JUPILLE commerce local et circuits courts auprès du maire

Béatrice COLLIN vie périscolaire auprès de la 5ème adjointe

Marion MATHIAUX espace culturel Vercors et Point information Jeunesse auprès du

3ème et 6ème adjoint

Fait et délibéré en séance les mois et an que susdits.