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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.201 garantie d emprunt accordy e yy 3FNormanvie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture !e 02/10/2024 DEPARTEMENT de la SEINEMARITIME publié le0 3 OCT. 2024 ARRONDISSEMENT DE DIEPPE |Q; 076-217602556-20241001-2024201DEL-DE VILLE D» EU Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal ^^" Délibération 2024/201/DEL/7. 3) Séance du 1er OCTOBRE 2024 L'andeuxmil wngt-quatre, le 1eroctobre, à 19 h 15, se sont réunisà la salle Michel Audiard.Jes membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidence deM. Michel BARBIER Maireen session, parsuitedela convocation faiteparMonsieur ieMairedansle délai voulu parla loi. Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZÂNI Béatrice, M. MARTIN Jean- MarieAdjoints, MmeDOUDET Catherine,M. BOSCHEREmmanuel, MmeFffiION Isabelle, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, Mme CHAVES Hélène, M. VASSELIN Julien, M. RUELLOUXSamuel, M. DENEUFVEGilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE IsabeUe, M. DUCHAUSSOY Joël,Mme THERINAurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoiss. formant la majoritédesmembres en exercice. Absents représentés: MmeDUNEUFGERMAIN Thérèse parM BARBIERMichel, Mme BOUQUET Marie-Odile parM. DENEUFVE Gilbert, M. ACCARD Stéphanepar^ Mme VANDENBERGHEIsabelle, Mme DELVAL IsabelleparM. ADAM Hervé,M. CARBONNET Yann par Mme INZANI Béatrice. Absent : Lesecrétariat a été assuré par : M. RUELLOUX Samuel. l Datede convocation : 25/09/2024 l Nombre de Membres présents: 24 ! Nombre de suffrages exprimés: 28 Votes Contre ; Q i Nombre de Membres en exercice : 29 Nombre de pouvoirs : 5 j Votes pour: 28 Abstention : l Objet: GARANTIEb'EMPRUNT ACCORDSEA 3FNO'RMÀNVO POURLA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS INPrVIDUELS,. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du prograinme de construction de 37 logements locatifs individuels à réaliser'dans le secteur du Mont Vitôt, route de Mancli. evUle, Sodmeuf Habitat Normand a sollicité le Conseil Municipal le 10 février2022 afin de garantir les emprunte pennettant de financer cette opération. LeConseil Municipal avaitdélibéré favorablement surle principepourapportersa gsmûie à hauteurde 100% jusqu'au complet remboursement desdites lignes du prêt et autoriser le Maire à signer la convention de garantie. .../ Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le )D : 076-217602556-20241001-2024201DEL-DE . ^^' Comme convenu en 2022 par l'accord de principe de la commune, il est désormais demandé au Conseil Municipal de : - délilrércrsur les caractéristiquesdes conditionsde garantiedes empnmts - autoriser le Maire à signer la convention de garantie d'empnmt entre la commune et 3F NORMANVffi jointe à la présentedélibération. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du code civil ; Vu le contrat de prêt 155554 en annexe signé entre : 3F NORMANVIE ci-après {'emprunteur, et la Caisse des dépôtset consignations ; Le ConseilMunicipal, aprèsen avoirdélibéré, à la majorité : Article l : L'assemblée délibérante de la commune d'Eu accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6599933 , 00 euros souscrit par l'empmateur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux cliarges et conditions du contrat de prêt 155554 consdtuéde4 Ligaesduprêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6599933 , 00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Leditcontrat estjoint en annexeet fait partie intégrantede la présentedélibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée poiu- la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensembie des sosunes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquittéà la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'empmnteur pour son paiement, en renonçant au bénéficede discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessauçs à ce règlement. Article 3 : Le conseil s'engagependanttoute la duréedu prêtà libà-er, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les cliarges du prêt. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et infonne qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribuiial Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter desa publication et satransmission auxsendces de l'État. Fait et délibéré en séance Le Maire, Michel BARBIER , ^u^ ' J"'A ". i . ?%. -. -- Le secrétaire de séance, Samuel RUELLOUX t>^ <