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Procès Verbal - PV 3 Séance 30 04 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Courtemaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 Séance 30 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

Procès-verbal de la séance du 30 avril 2024 - 19 h 00

L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 avril 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Hélène GAUTHIER-POULET, Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs DROUET Alain - BOITELET Marilyne (adjoints) - FLEURY Stéphane - GOULET Angélique - RODE Martine - GOIS Serge

Absent excusé : M. CARON Fabien (pouvoir à Alain Drouet)

Absents : Mme Mrs GROENEWEG Guillaume - REGNIER Cyril - VOUETTE Marion

M. FLEURY Stéphane a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour :

- Bureau de vote – élections européennes du 9 juin 2024

- Fêtes et cérémonies

- Travaux : escalier du hangar communal

- Chemins ruraux

- Délégué du conseil municipal au Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz - Bail commercial

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Demande d’aide sociale

- Désignation d’un référent déontologue

- Transfert de compétence « eau potable »

- Transfert de compétence « assainissement collectif »

- Informations diverses

Le procès-verbal du 26 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

Information sur les décisions prises par Mme le Maire

Par délibération n° 2020-22 du 15 septembre 2020, Mme le Maire dispose de délégations. La décision suivante a été prise :

Décision n° 2024-02 du 09/04/2024

- Demande de subvention auprès du Département pour travaux d’éclairage de l’église - Coût 1 174.46 € HT – demande d’une subvention de 940 € - 80 %

Décision n° 2024-03 du 09/04/2024

- Demande de subvention auprès du Département pour achat d’outillage - Coût 789 € HT – demande d’une subvention de 631 € - 80 %

Bureau de vote – élections européennes du 9 juin 2024

Le conseil municipal établit la liste des présences au bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin prochain, de 8h00 à 18h00.

Fêtes et cérémonies

8 mai : la cérémonie est fixée à 11h00, et se déroulera comme les années précédentes. 14 juillet : la commission des fêtes organisera prochainement les festivités.2

Noël des enfants : la date est à définir, le 8 ou le 22 décembre. Il pourrait être demandé à une conteuse d’intervenir.

Travaux

Un rendez-vous a eu lieu avec l’entreprise MFER, afin de définir l’emplacement et le modèle d’escalier à installer pour l’accès à l’étage du hangar communal. Un devis a été établi pour un escalier métallique, pour un coût de 4 394 € HT, soit 5 272.80 € TTC.

Le conseil municipal est favorable à cette proposition. Une subvention sera demandée au titre de l’aide aux communes à faible population.

Les travaux de voirie sont en cours, un point est fait sur l’avancement.

Des demandes de travaux ont été réalisées pour l’enfouissement de la fibre qui devrait donc commencer d’ici peu.

Chemins ruraux

Chemin rural n° 18

Un courrier de M. et Mme Gois Serge a été adressé au conseil municipal, souhaitant acquérir le chemin rural n°18. Ce chemin reliait la VC 18 à la VC 7, avant d’être coupé par l’autoroute et devenir une impasse. Il dessert actuellement uniquement des parcelles leur appartenant, et n’a plus d’intérêt public. Les demandeurs sont ouverts à toutes propositions d’achat ou d’échange. Au vu de ces arguments, un accord de principe est émis par le conseil municipal sous réserve des formalités administratives à réaliser. Il faudra voir si la procédure à suivre est la même en cas de vente ou d’échange.

Fauchage

En 2023, les chemins ruraux ont fait l’objet d’un broyage, avec un passage au milieu, pour un coût de 420 € TTC. Il est décidé de renouveler cette opération en 2024.

2024-18 – Modification des délégués au syndicat des eaux du Betz et de la Cléry

Le conseil municipal modifie comme suit les délégués au syndicat des eaux du Betz et de la Cléry : ▪ délégués titulaires :

• M. DROUET Alain

• M. GOIS Serge

▪ délégués suppléants :

• M. REGNIER Cyril

• M. CARON Fabien

Bail commercial

Le bail commercial pour le bar/restaurant arrive à échéance au 13 août 2024. Il est décidé de ne rien modifier et de le renouveler par tacite reconduction.

2024-19 – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame Le Maire expose la présentation du projet.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre la délibération concernant l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;3

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024 ;

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Article 2 :

Les bénéficiaires sont :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois

 Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois

Sont exclus :

 Les agents contractuels de droit privé

 Les vacataires

 Les apprentis

 Les stagiaires de l’enseignement

 Les volontaires du service civique

 Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés)

 L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la commune de Courtemaux à une date d’effet antérieure au 01.01.2023

 Être employé et rémunéré par la commune de Courtemaux au 30.06.2023  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3 :

La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

 L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

 Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7 500 €  Le forfait mobilité durable

 La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail4

Article 4

La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30.06.2023

Les règles de calcul sont les suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2.

Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence. Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :5

Article 6

La prime peut être versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 7

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Courtemaux.

Article 8

La prime entre en vigueur le 30 avril 2024.

Article 9

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 10

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2024-20 – Attribution d’aide sociale

Une demande d’aide financière est sollicitée par « Présence Verte » pour la mise en place d’un dispositif de téléassistance auprès d’une administrée de la commune. Sur avis de la commission communale d’action sociale, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une aide de 45 €, correspondant aux frais d’installation. Cette participation sera versée directement à l’abonnée.

2024-21 – Désignation d’un référent déontologue mutualisé

Depuis 2015 et l'instauration d'une charte « de l'élu local », intégrée dans le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L.1111-1-1, les élus locaux sont tenus de respecter des principes déontologiques.

L'article 3 de cette charte prévoit notamment que « l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ».

Face à la complexité de la notion de prise illégale d'intérêt et afin de prévenir les risques juridiques en la matière, le législateur a souhaité introduire dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Par l’ajout de l’article 218, cette loi a modifié la charte de l'élu local en y insérant la phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue. Ce texte précise également ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.6

Cette désignation devait intervenir avant le 1er juin 2023 (art 3. Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022). Toutefois, l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettaient pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un référent déontologue.

Aujourd’hui, il est proposé de désigner, comme référent déontologue mutualisé, M. Alain TOUCHARD, ancien Conseiller Communautaire de la 3CBO et ancien Conseiller Municipal de la Commune de Douchy-Montcorbon ; lequel a accepté d’assumer la mission confiée.

Il est donc proposé de prendre une délibération pour désigner un référent déontologue mutualisé dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue devait être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ; par délibération n° 2023-14 du 19 septembre 2023, il a été constaté que les éléments n’étaient pas suffisants pour prendre valablement cette décision ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels ;

Considérant la proposition de désigner comme référent déontologue mutualisé, M. Alain TOUCHARD, ancien Conseiller Communautaire de la 3CBO et ancien Conseiller Municipal de la Commune de Douchy-Montcorbon ;

Considérant l’accord de l’intéressé en date du 21 mars 2024 ;7

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DESIGNE Monsieur Alain TOUCHARD comme référent déontologue mutualisé au niveau de la 3CBO.

− PRECISE que Monsieur Alain TOUCHARD exercera ses missions jusqu’à l’expiration du mandat ; il assumera sa fonction par intérim jusqu’au renouvellement de la désignation d’un nouveau référent au plus tard dans les 6 mois après le renouvellement de l’exécutif de la collectivité.

− PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Alain TOUCHARD et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus sont détaillées dans le règlement joint à la présente délibération ;

− PRECISE que Monsieur Alain TOUCHARD percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget ; les frais de transport éventuels et d’hébergement seront également pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale ;

− AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-22 – Transfert de la compétence « eau potable » à la 3CBO

Pour mémoire, la Communauté de communes a confié l’étude de transfert des compétences eau potable et assainissement sur le territoire de la 3CBO au bureau d’études IRH Ingénieur Conseils, par notification du marché public n° MP2023-005, en date du 20 octobre 2023. À l’invitation du Président, tous les maires du territoire ont été invités à la réunion de présentation du rendu de cette étude le 14 mars 2024 au Pôle administratif de la Communauté de Communes. L’ensemble des éléments de réflexion, pour le choix du mode de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif, ont été proposés.

Ceux-ci sont annexés à la présente délibération valant note de synthèse à la présente délibération.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et Proximité) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi3DS) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-6 ; Vu les statuts de la 3CBO ;

Considérant qu’entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer par délibération de leur Conseil Communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » en tant que compétences obligatoires ;

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de la compétence « eau potable » en termes de qualité de service, d’interconnexion, d’homogénéité des organisations et modes de gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d’économies d’échelle ; Considérant l’étude menée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseils sur la gouvernance de la compétence « eau potable » ;8

Considérant la possibilité du maintien des syndicats d’eau potable chevauchant plusieurs EPCI que sont le SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Château-Renard et le SIAEP de la Région de Verlin ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE, à compter du 1er avril 2025, le transfert de la compétence « eau potable » à la 3CBO, dont la présentation de l’étude se trouve ci-jointe à la présente délibération ; − EST FAVORABLE au maintien des syndicats que sont le SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Château-Renard et le SIAEP de la Région de Verlin, et qu’une convention d’objectifs soit définie en accord avec les EPCI partenaires ;

− NOTIFIE la présente délibération au président du SIAEP Cléry-Betz

− ACTE le fait que les statuts de la 3CBO seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente suite à l’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires ;

− CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2024-23 – Transfert de la compétence « assainissement collectif » à la 3CBO

Pour mémoire, la Communauté de communes a confié l’étude de transfert des compétences eau potable et assainissement sur le territoire de la 3CBO au bureau d’études IRH Ingénieur Conseils, par notification du marché public n° MP2023-005, en date du 20 octobre 2023. À l’invitation du Président, tous les maires du territoire ont été conviés à la réunion de présentation du rendu de l’étude du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » le 14 mars 2024 au Pôle administratif de la Communauté de Communes.

L’ensemble des éléments de réflexion, pour le choix du mode de gestion de ces deux compétences reprises, ont été proposés.

Ceux-ci sont annexés à la présente délibération valant donc note de synthèse.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et Proximité) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi3DS) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-6 ; Vu les statuts de la 3CBO ;

Considérant qu’entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer par délibération de leur Conseil Communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement collectif » en tant que compétences obligatoires ;

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de la compétence « assainissement collectif » en termes d’environnement, de qualité de service, d’homogénéité des organisations et modes de gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d’économies d’échelle ; Considérant l’étude menée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseils sur la gouvernance de la compétence « assainissement collectif » ;

Considérant le projet de dissolution prévue du Syndicat d'Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires (SEGOCTER) intervenant dans la gestion de la9

compétence « assainissement collectif » infra-communautaire, c’est-à-dire inclus dans le périmètre de la 3CBO ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE, à compter du 1er avril 2025, le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la 3CBO, dont la présentation de l’étude du transfert se trouve ci-jointe à la présente délibération ;

− ACTE le fait que les statuts de la 3CBO seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente suite à l’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires ;

− CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Affaires diverses

Des tuiles sont tombées du toit de l’église, et le démoussage côté nord serait à faire. Le Département a attribué une subvention de 8 352 € pour les travaux de voirie, soit 30 %. Serge Gois demande si un miroir pourrait être installé vers le lavoir, en face de la rue venant de derrière l’église. Cela nécessiterait la transformation du « cédez le passage » en « stop » pour répondre à la réglementation. Cette proposition sera étudiée, sécurisant ainsi le carrefour. Le conseil municipal prend connaissance :

- De comptes rendus de diverses réunions

- D’informations concernant la révision du PLUiH

- De courriers de Thomas Ménagé, Député, concernant le caractère accidentogène de la RD2060, de réunions de concertation sur le projet de loi « fin de vie », d’une réunion sur l’objectif national « zéro artificialisation nette »

La séance est levée à 21h45.

Madame le Maire, Le secrétaire, Hélène GAUTHIER-POULET Stéphane FLEURY