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Compte-Rendu - cr cm 23012018
Procès Verbal - pv cm 26012016
Déliberation - deliberations cm 23012018
Déliberation - deliberations cm 05022019 emargements
Procès Verbal - pv cm 05022019
Compte-Rendu - cr cm 29042014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29042014)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
AVRIL
2014
-20H
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
, Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Delphine
SIGNOR
à Mme
Valérie
DREAU
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUÏC
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
présents,
M.
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
06
avril
2014
:
En
l’absence
de
remarque,
il est
approuvé
à l'unanimité.
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
15
avril
2014
:
Mme
Marianne
HELIAS
souhaite
que
le sens
de
son
vote
sur
la délégation
d’attributions
au
Maire
soit
explicité.
Elle
avait
pris
cette
position
en
raison
de
doutes
sur
la
légalité
de
la formulation
des
dispositions
relatives
aux
emprunts.
Moÿennant
cet
ajout,
le procès-verbal
est
approuvé
à l'unanimité.
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril!
2014 ORDRE
DU
JOUR
1 -
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
I! peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
conseil
municipal
DESIGNE,
à l'unanimité,
M.
Olivier
ANSQUER,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
municipal.
2 - BUDGET
PRIMITIF
2014
DE
LA
COMMUNE
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
:
2-1
_ Le
vote
des
taux
d’imposition
2014.
Sont
proposés
les
taux
suivants
(inchangés
par
rapport
à 2013
:
>
14,98
% pour
la taxe
d'habitation,
>»
21,04
% pour
la taxe
foncière
(bâti)
>
57,14
% pour
la taxe
foncière
(non-bâti)
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
(29
votes
pour),
la proposition
du
rapporteur.
2-2
Le
vote
du
BP
2014.
Le
projet
de
budget
reprend
les
résultats
et
les
restes
à réaliser
de
l’exercice
2013.
La
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2014
de
la commune
s’équilibre
à la
somme
de
7.880.867.00
€.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à l’unanimité
{29
votes
pour).
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
_ VOTES
Chapitres
|
Dépenses
de
Fonctionnement
|
Montants
| Pour
| Contre
Î
011
Charges
à caractère
général
1 436
850,00
€
29
012
Frais
de
personnel
3 418
500,00
€
29
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 440
300,00
€
29
66
Charges
financières
187
000,00
€
29
67
Charges
exceptionnelles
24
300,00
€
29
022
Dépenses
imprévues
30
000,00
€
29
sous-total|
6 536
950,00
€
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
319
000,00
€
29
023
Virt
à la
section
d'investissement
1 024
917,00
€
DEPENSES
TOTALES
7 880
867,00
€
29
Chapitres
| Recettes
de
Fonctionnement
Montants
|
Pour
Contre
70
Produit
des
services
530
250,00
€
29
73
Impôts
et
taxes
4 739
000,00
€
29
74
Dotations
et
participations
2 356
000,00
€
29
75
Autres
prod,
De
gestion
courante
51
000,00
€
29
013
Atténuations
de
charges
40
000,00
€
29
76
Produits
financiers
100,00
€
29
77
Produits
exceptionnels
13
800,00
€
29
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
150
717,00
€
29
RECETTES
TOTALES
7 880
867,00
€
29
La section d'investissement
du
budget
primitif
2014
de
la commune
s’équilibre
à la
somme
de
5.303.198,00
€.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à l’unanimité
(23
votes
pour
et
6 abstentions
du
groupe
minoritaire).
|
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
Pour
Abstentions
16
Emprunts
et
dettes
759
500,00
€
29
20
Immobilisations
incorporelles
51
000,00
€
23
6
204
Subventions
d'équipement
versées
97
000,00
€
29
21
Immobilisations
corporelles
1 004
724,00
€
29
23
Immobilisations
en
cours
1859
531,00
€
29
27
Autres
immobilisations
financières
204
000,0€
23
6
458
Op.
d'investissement
sous
mandat
55
000,00
€
29
001
Déficit
antérieur
reporté
1 091
726,00
€
29
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
150
717,00
€
29
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
29
DEPENSES
TOTALES
5 303
198,00
€
23
6
Compte-rendu de la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
EN
Chapitres
Recettes
d'investissement
Montants
Pour
| Contre
024
Prod
de
cessions
d'immobilisations
229
000,00
€
29
10
Dotations
et
fonds
divers
1928
722,00
€
29
13
Subventions
d'investissement
210
982,00
€
29
16
Emprunts
et
dettes
1 503
077,00
€
29
27
Autres
immob.
Financières
2 500,00
€
29
458
Op
d'investissement
s/s
mandat
55
000,00
€
29
Sous-total
3 929
281,00
€
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
319
000,00
€
29
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
29
021
Virement
à la
section
d'investissement
1024
917,00
€
29
RECETTES
TOTALES
5 303
198,00
€
29
Après
délibération,
le projet
de
budget
primitif
2014
de
la commune,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l’unanimité
(23
votes
pour
et
6 abstentions
du
groupe
minoritaire).
3 - BUDGET
PRIMITIF
2014
DE
L'ASSAINISSEMENT
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
«Le
projet
de
budget
primitif
2014
est
arrêté
à la
somme
de
884.416,25
€ en
section
d'exploitation
et
à 1.586.011,04
€ en
section
d'investissement»
La
section
d'exploitation
du
budget
primitif
2014
du
service
de
l'assainissement
équilibrée
à
la somme
de
884.416,25
€ est
mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale.
Elle
est
adoptée
à l'unanimité
(29
votes
pour).
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'exploitation
Montants
Pour
Contre
011
Charges
à caractère
général
35
300,00
€
29
012
Frais
de
personnel
40
000,00
€
29
65
Autres
charges
de
gestion
courante
500,00
€
29
66
Charges
financières
157
000,00
€
29
67
Charges
exceptionnelles
8 000,00
€
29
022
Dépenses
imprévues
10
000,00
€
29
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
531
000,00
€
29
023
Virement
à la
section
d’investiss.
102
616,25
€
29
DÉPENSES
TOTALES
884
416,25
€
‘29
Chapitres
Recettes
d'exploitation
Montants
Pour
Contre
70
Produits
des
services
544
000,00
€
29
74
Dotations
et
participations
2 500,00
€
29
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
213
700,00
€
29
002
Excédent
de
fonct.
N -1
124
216,25
€
29
RECETTES
TOTALES
884
416,25
€
29
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
[on La
section
d'investissement
du
budget
primitif
2014
du
service
de
l'assainissement
s'équilibre
à la
somme
de
1.586.011,04
€. Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à l’unanimité
(29
votes
pour).
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
Î Pour
|
Contre
16
Emprunts
et
dettes
—
230
000,00
€
29
20
Immobilisations
incorporelles
25
000,00
€
29
21
Immobilisations
corporelles
15
000,00
€
29
23
Immobilisations
en
cours
914
000,00
€
29
458
Comptab.
distincte
rattachée
20
000,00
€
29
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
213
700,00
€
29
041
Opérations
patrimoniales
168
311,04
€
29
DEPENSES
TOTALES
1 586
011,04
€
29
0
Chapitres
|
Recettes
d'investissement
Montants
Pour
Contre
|
021
Virement
de
la section
de
fonct.
102
616,25
€
29
16
Emprunts
et
dettes
38
453,16
€
29
27
Autres
immob.
Financières
148
311,04
€
29
458
Opérations
pour
cpte
de
tiers
20
000,00
€
29
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
531
000,00
€
29
041
Opérations
patrimoniales
168
311,04
€
29
001
Solde
d'exécution
reporté
577
319,55
€
29
RECETTES
TOTALES
1 586
011,04
€
29
0
Après délibération, le projet
de
budget
primitif
2014
du
service
de
l'assainissement,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l’unanimité
(29
votes
pour).
4 -BUDGET
PRIMITIF
2014
DU
PORT
DE
PLAISANCE
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Le
projet
de
budget
primitif
2014
qui
reprend
les
résultats
du
compte
administratif
2013
est
arrêté
à
la somme
de
:
-
15.850,00
€ HT
en
section
d'exploitation
età
- 11.942.04
€ HT
en
section
d'investissement
La
section
d'exploitation
du
budget
primitif
2014
du
port
de
plaisance
s’équilibre
à la
somme
de
15.850,00
€ HT.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à
l’unanimité
(29
votes
pour).
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipol
du
29
avrit
2014
S
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'exploitation
Montants
| Pour
Contre
oil
Charges
à caractère
général
3 400,00
€
29
012
Frais
de
personnel
S 400,00
€
29
65
Autres
charges
de
gestion
courante
400,00
€
29
66
Charges
financières
450,00
€
29
67
Charges
exceptionnelles
200,00
€
29
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
6 000,00
€
29
DEPENSES
TOTALES
15
850,00
€
29
Chapitres
Recettes
de
Fonctionnement
Montants
Pour
Contre
70
Produits
des
services
15
850,00
€
29
RECETTES
TOTALES
15
850,00
€
29
La
section
d'investissement
du
budget
primitif
2014
du
port
de
plaisance
s’équilibre
à la
somme
de
11.942.04
€ HT.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à
l’unanimité
(29
votes
pour).
VOTES
lChapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
Pour
| Contre
16
Emprunts
et
dettes
3 450,00
€
29
21
Immobilisations
corporelles
500,00
€
29
23
Immobilisations
en
cours
2 500,00
€
28
001
Déficit
reporté
N-1
S492,04€
|29
DEPENSES
TOTALES
11
942,04
€
29
Chapitres
Recettes
d'investissement
Montants
_ Pour
Contre
10
Dotations
et
fonds
divers
836,91€
|29
16
Emprunts
et
dettes
5105,13€
|29
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
6000,00€
|29
RECETTES
TOTALES
11
942,04
€
29
Après
délibération,
le projet
de
budget
primitif
2014
du
port
de
plaisance,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l'unanimité
(29
votes
pour).
5 - BUDGET
PRIMITIF
2014
DU
LOTISSEMENT
DU
HALAGE
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Le
projet
de
Budget
Primitif
2014
est
arrêté
à la
somme
de
:
201.800,00
€ hors
taxe
en
section
de
fonctionnement
età
201.800,00
€ hors
taxes
en
section
d'investissement
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
VOTES
Chapitres
Dépenses
de
fonctionnement
Montants
Pour
Contre
011
Charges
à caractère
général
201
800,00
€
29
DEPENSES
TOTALES
201
800,00
€
29
Chapitres
Recettes
de
Fonctionnement
Montants
Pour
Contre
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
042
sections
201
800,00
€
29
RECETTES
TOTALES
201
800,00
€
29
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
pour
| Contre
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
_
040
sections
201
800,00
€
29
DEPENSES
TOTALES
201
800,00
€
29
Chapitres
Recettes
d'investissement
Montants
Ÿ Pour
| Contre
16
Emprunts
et
dettes
201800,00€
|29
RECETTES
TOTALES
201
800,00
€
29
Après délibération,
le projet
de
budget
primitif
2014
du
Lotissement
du
Halage,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l’unanimité
(29
votes
pour).
6 - BUDGET
DE
LA
COMMUNE
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
Trésorerie
a transmis
en
Mairie
une
liste
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
suite
à la
déclaration
d’une
situation
de
surendettement.
Is
concernent,
au
titre
des
années
2011
à 2012
des
frais
de
cantine,
de
garderie
scolaire
et
d’ALSH
pour
250,38
€. La
décision
du
Tribunal
de
Grande
Instances,
en
date
du
10
février
2014
entraîne
l'effacement
de
toutes
les
dettes
non
professionnelles
du
débiteur.
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à cette
proposition.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l’unanimité
(29
votes
pour),
prononce
l'admission
en
non-valeur
de
ces
produits
pour
un
montant
de
250,38
€.
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avrif
2014 7 - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
COLLECTIF
DES
AMICALES
LAÏQUES
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Le
collectif
des
amicales
laïques
du
Pays
Bigouden
a proposé
aux
écoles
publiques
du
Pays
Bigouden
et
de
Plomelin,
de
participer
à une
exposition
intitulée
« Un
monde
sans
conflit,
un
mêtre
carré
de
poésie
».
Les
objectifs
affichés
étaient
les
suivants
:
> Fédérer
les
écoles
volontaires
autour
d’un
principe
de
laïcité
;
> Permettre
aux
écoles
de
promouvoir
cette
valeur
dans
toutes
les
classes,
de
la petite
section
au
CM),
sur
la
base
du
volontariat
;
> Mettre
à leur
disposition
le moyen
d‘exposer
au
public
le fruit
de
leurs
réflexions
et
de
leur
travail,
en
dehors
de
l’école,
et
collectivement.
Entamé
depuis
la rentrée
scolaire
de
septembre
2013,
le travail
des
classes
volontaires
se
poursuit,
et
se
traduit
en
avril
et
maï
2014
par
la mise
en
place
d’une
exposition
itinérante.
Elle
fut
inaugurée
au
Patronage
Laïque
de
Pont-L’Abbé
le samedi
12
avril.
Le
collectif
des
amicales
laïques
sollicite
une
subvention
de
500
€ (toutes
communes
confondues).
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à cette
proposition.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Pont-L’Abbé
de
bien
vouloir
autoriser
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
100
€. »
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(29
votes
pour),
autorise
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
100
€ au
collectif
des
Amicales
Laïques.
8 - DELEGATION
AU
MAIRE
POUR
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
NON
TITULAIRES
COMPTE
TENU
DE
L’ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
ET
SAISONNIER
D’ACTIVITE
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Conformément
à l'article
3 (1°
et
2°)
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
d‘autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
nos
services.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
besoins
du
service
peuvent
lamener
à recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité.
il sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
exercées
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
La
Commission
« Finances
- Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à cette
proposition.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
(29
votes
pour),
autorise
le Maire
à
recruter
des
agents
non-titulaires
en
raison
de
l'accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activité.
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
[an 9 - DELEGATION
AU
MAIRE
POUR
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
NON
TITULAIRES
POUR
REMPLACER
LES
AGENTS
MOMENTANEMENT
ABSENTS
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Conformément
à l'article
3-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
momentanément
indisponibles.
Le
Maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
En
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la nature
des
fonctions
concernées,
de
l'expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil,
le Maire
fixera
le traitement
comme
suit
:
- Si
l'agent
a une
expérience
professionnelle
reconnue
pour
les
fonctions
à exercer
: le
traitement
sera
limité
à l'indice
terminal
du
grade
maxi
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
p
- En
cas
de
moindre
expérience
pour
les
fonctions
à exercer,
le traitement
sera
limité
à l'indice
intermédiaire
du
grade
maxi
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
- Si
aucune
expérience
pour
les
fonctions
à exercer
n’est
reconnue,
le traitement
sera
limité
à l'indice
majoré
minimum
en
vigueur
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à cette
proposition
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
(29
votes
pour),
autorise
le Maire
à
recruter
des
agents
non-titulaires
afin
de
remplacer
des
agents
momentanément
absents.
10
- AVANTAGES
SOCIAUX
SUSCEPTIBLES
D’ETRE
ACCORDES
AU
PERSONNEL
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
Circulaire
du
30
décembre
2013
reprend
les
taux
applicables,
à compter
du
1°
janvier
2014,
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à réglementation
commune.
Ces
prestations
comprennent
essentiellement
:
- une
subvention
au
repas
- des
prestations
pour
la garde
de
jeunes
enfants
- des
subventions
pour
les
séjours
des
enfants
en
colonie
de
vacances,
en
centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
en
maisons
familiales
de
vacances
et
gîtes
- des
aides
pour
les
séjours
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
et
les
séjours
linguistiques
- des
allocations
aux
parents
d’enfants
handicapés.
2.182,20
€ de
prestations
ont
été
versées
en
2013
:
- allocation
pour
enfant
handicapés
: 1.251,04
€
- séjours
d'enfants
: 931,16
€.
Ces
prestations
d'action
sociale
ne
constituent
pas
un
élément
de
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la manière
de
servir
des
agents.
Les
bénéficiaires
pourront
cumuler
les
aides
de
la Caisse
d’Allocations
familiales
et
celles,
directes
ou
indirectes,
(CNAS)
de
la collectivité
dans
la limite
de
la dépense
engagée.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
EN La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à ces
propositions.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
(29
votes
pour),
autorise
le
versement
des
avantages
sociaux
ci-dessus
au
personnel
communal.
11
- AVANTAGES
EN
NATURE
AUX
ELUS
MUNICIPAUX
ET
AGENTS
— TRANSPARENCE
DE
LA
VIE
PUBLIQUE
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
loi
organique
et
la loi
ordinaire
du
11
octobre
2013
relatives
à la
transparence
de
la
vie
publique
visent
à instaurer
davantage
de
transparence
pour
les
responsables
politiques
et
les
agents
publics
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
En
application
de
l’article
34
de
cette
loi,
le Conseil
Municipal
doit
désormais
délibérer
annuellement
pour
fixer
les
modalités
d'attribution
et
d‘usage
des
avantages
en
nature
dont
bénéficient
les
élus
et
le
personnel.
L'article
L.2123-18-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
ainsi
:
« Selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
l'objet
d'une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les
modalités
d'usage
».
il est
indiqué
qu’à
ce
jour,
aucun
élu
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
ne
bénéficie
d'avantages
en
nature
;
seuls
certains
agents
municipaux
sont
concernés
par
ce
dispositif.
Définition
: Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à disposition
d’un
agent
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
participation
inférieure
à leur
valeur
réelle,
ce
qui
permet
ainsi
à l'intéressé
de
faire
l'économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu'il
aurait
dû
supporter
à titre
privé
(fourniture
des
repas,
d’un
logement,
d’un
véhicule
...).
Dans
les
collectivités,
les
prestations
en
nature
les
plus
courantes
sont
les
véhicules,
les
repas
et
les
logements. 1
VEHICULES
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
ne
met
aucun
véhicule
de
fonction
à disposition
des
élus
ou
des
agents
municipaux. 11 -
REPAS
La
collectivité
sert
des
repas
à certains
personnels
compte
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et
des
contraintes
en
résultant,
soit
par
l'intermédiaire
du
restaurant
municipal,
soit
dans
le cadre
de
restaurateurs
privés
lorsque
cela
s’impose.
Les
repas
fournis
aux
personnels
qui,
de
par
leurs
fonctions
et
missions,
sont
amenés
par
nécessité
de
service
à prendre
leur
repas
« avec
les
personnes
dont
ils
ont
la charge
éducative,
sociale
ou
psychologique,
dès
lors
que
leur
présence
au
moment
des
repas
résulte
d’une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
un
projet
pédagogique
ou
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
de
nature
contractuelle
(convention,
contrat
de
travail)
» ne
sont
pas
considérés
comme
avantages
en
nature.
ils
ne
sont
donc
pas
valorisés
sur
les
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014 salaires.
Il en
est
ainsi
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
et
des
animateurs
intervenant
lors
de
la
pause
déjeuner
en
périscolaire
et
extra-scolaire,
car
ce
personnel
a un
rôle
pédagogique.
Les
agents
du
Service
enfance
jeunesse
éducation
dont
la liste
nominative
suit
bénéficient
gratuitement
d'un
repas
fourni
par
la collectivité.
Le
nombre
de
repas,
est
comptabilisé
mensuellement
par
le service
de
restauration.
Cet
avantage
en
nature
figure
sur
la
fiche
de
paie
des
agents
suivants
:
ANDRE
Stéphanie
- BROUILLET
Bruno
GOURMAUX
Sophie
-
GUICHAOUA
Loïc
GUIRRIEC
Sylvie
-
LAMY
Christophe
LE
CALVEZ
Gwénaëlle
-
LE
CAMPION
Serge
TOULLIOU
Anthony
Les
autres
personnels
communaux
qui
déjeunent
au
restaurant
scolaire
paient
leur
repas
mensuellement.
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n’a
émis
aucune
objection
à cette
proposition.
Dans
ces
conditions,
le Conseil
municipal
est
appelé
à valider
la
liste
des
agents
bénéficiant
d'avantages
en
nature
« repas
».
Hi
LOGEMENT
La
Ville
de
Pont-l'Abbé
ne
met
aucun
logement
de
fonction
à disposition
des
élus
ou
des
agents
municipaux. IV-
AUTRES
DISPOSITIONS La
fourniture
de
vêtements
de
travail
: le
remboursement
de
l'employeur
ou
la
fourniture
gratuite
aux
agents
de
vêtements
qui
répondent
aux
critères
de
vêtement
de
protection
individuelle
au
sens
de
f’article
R.233-1
du
Code
du
travail
ou
à des
vêtements
de
coupe
et
de
couleur
fixées
par
la
collectivité,
spécifiques
à une
profession
et
qui
répondent
à un
objectif
de
salubrité,
ne
relèvent
pas
des
avantages
en
nature.
Outils
issus
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
: ce
sont
essentiellement
les
biens
tels
qu’ordinateurs,
progiciels,
logiciels,
modem
d'accès
à un
télécopieur,
à l'ordinateur
de
l’entreprise
ou
à Internet,
téléphones
mobiles.
À ce
jour,
une
flotte
de
téléphones
mobiles
existe
et
mise
à la
disposition
d'un
maire-adjoint
et
de
certains
agents
municipaux.
Leur
utilisation
est
strictement
liée
aux
nécessités
de
service.
Dans
ce
cas,
l'avantage
en
nature
peut
être
négligé
dès
lors
que
les
outils
mis
à disposition
par
la
Ville
sont
destinés
à un
usage
professionnel
ou
que
leur
utilisation
par
le maire-adjoint
ou
les
agents
découle
d'obligations
et
de
sujétions
professionnelles
(par
exemple,
possibilité
d’être
joint
par
téléphone
à tout
moment).
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(29
votes
pour)
:
>
Arrête
la liste
des
agents
du
service
Enfance-leunesse
bénéficiant
d'avantages
en
nature
« repas
» comprenant
les
personnels
suivants
:
ANDRE
Stéphanie
-
BROUILLET
Bruno
GOURMAUX
Sophie
-
GUICHAOUA
Loïc
GUIRRIEC
Sylvie
- LAMY
Christophe
LE
CALVEZ
Gwénaëlle
- LE
CAMPION
Serge
TOULLIOU
Anthony
Confirme
qu'aucun
élu
ni agent
ne
bénéficie
de
véhicule
ou
de
logement
de
fonction
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014 > Prend
acte
des
mesures
relatives
aux
vêtements
de
travail
et
à la
mise
à disposition
d’outils
issus
des
nouvelles
technologies
au
bénéfice
d’un
maire-adjoint
et
de
certains
agents
communaux
pour
des
besoins
professionnels.
12
- REGULARISATION
D'UNE
CESSION
FONCIERE
PAR
LA
COMMUNE
A L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DEPARTEMENTAL
HABITAT
29,
RUE
ARNOULT
-
M.
Le
Maire
expose
:
« Par
délibération
en
date
du
28
février
1979,
le Conseil
Municipal
s'était
prononcé
favorablement
sur
la cession
gratuite
à l'Office
Départemental
d’H.L.M
du
Finistère
des
parcelles
AZ,
n°
44,
45,
46,
47,
51,
52
et
53
constituant
le terrain
d’assiette
du
foyer-logement
alors
en
construction
rue
Arnoult.
Aux
termes
d’un
acte
administratif
du
29
août
1979
{dont
une
copie
authentique
a été
publiée
à la
conservation
des
Hypothèques
de
Quimper
1“
bureau
le 20
septembre
1979,
volume
2096,
n°12},
la Commune
a
cédé
à l'Office
Départemental
d’H.L.M
les
parcelles
cadastrées,
section
AZ
:
- n°692
{issue
de
la division
de
la parcelle
AZ,
n°44),
- n°695
(issue
de
la division
de
la parcelle
AZ,
n°
47),
- n°698
(issue
de
la division
de
la parcelle
AZ,
n°
46),
- _n°700/{(issue
de
la division
de
la parcelle
AZ,
n°
51},
- n°701
(issue
de
la division
de
la parcelle
AZ,
n°
53).
C'est
donc
à tort
et
par
erreur
que
l'acte
de
cession
ne
comprend
pas
les
parcelles
cadastrées
section
AZ,
n°45
et
52
et
qu'il
convient
de
rectifier
cette
omission.
Toutefois,
le terrain
d’assiette
sur
lequel
le permis
de
construire
de
la résidence
des
Camélias
a été
délivré
à
l'Office
Départemental
d’H.LM
comportait
bien
l’ensemble
des
parcelles
effectivement
cédées
ainsi
que
les
parcelles
AZ,
n°
45
et
52.
Les
travaux
ont
été
achevés
en
mai
1980
et
la construction
a été
financée
en
totalité
par
l'Office
Départemental
d'H.LM.
Afin
que
la régularisation
de
la cession
ne
porte
que
sur
le terrain
nu,
et
pour
se
conformer
à la
réalité
économique
des
faits
de
l’époque,
il convient
de
prévoir
la renonciation
par
la
Commune
à la
règle
de
Faccession
prévue
par
l’article
552
du
code
civil
dont
les
dispositions
de
l'alinéa
1 précisent
que
« la
propriété
du
sol
emporte
la propriété
du
dessus
et
du
dessous.
»
Ainsi,
en
application
de
la renonciation
à la
règle
de
l'accession,
la Commune
renoncera
à la
propriété
de
la construction
édifiée
en
partie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ,
n°45
et
52
et
la cession
à Habitat
29
ne
portera
que
sur
un
terrain
nu.
il est
ici
précisé
que
l'Office
Public
de
l'Habitat
départemental
HABITAT
29
interviendra
aux
droits
de
l'Office
Départemental
d'H.L.M.
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n'a
émis
aucune
objection
à cette
proposition
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(29
votes
pour)
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
de
cession
par
la Commune
à l'Office
Public
de
l'Habitat
départemental
Habitat
29,
des
parcelles
cadastrées
section
AZ,
n°
45
et
52
qui
sera
passé
devant
notaire,
- _
Renonce
à la
règle
de
l’accession
prévue
par
l'article
552
du
code
civil
et
confirmer
ainsi
que
la
cession
ne
porte
que
sur
un
terrain
nu.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014
el 13
- COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
— Désignation
des
membres
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« L'article
1650-1
du
code
général
des
impôts
prévoit
l'institution,
dans
chaque
commune,
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
composée
du
maire
(ou
de
son
adjoint
délégué)
et
de
Huit
commissaire
(dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants).
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la même
que
celle
du
mandat
de
conseiller
municipal.
Suite
aux
élections
de
mars
dernier,
il convient
donc
de
procéder
à la
constitution
d'une
nouvelle
commission
communale.
Les
huit
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
huit
suppléants
seront
désignés
par
le Directeur
Départemental
des
Finances
publiques,
sur
la
base
d’une
liste
fournie
par
la commune
et
comportant
le double
de
candidats,
soit
16
titulaires
et
16
suppléants
potentiels.
Les
commissaires
doivent
:
Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne
Etre
âgés
de
25
ans
au
moins
Jouir
de
leurs
droits
civils
Etre
inscrits
à l’un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
de
la commune
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
VNYNVNY
La
commission
doit
être
constituée
de
manière
à assurer
une
représentation
équitable
des
personnes
respectivement
imposées
à chacune
des
taxes
directes
locales.
Un
commissaire
titulaire
et
un
commissaire
suppléant
doivent
obligatoirement
être
domiciliés
en
dehors
de
la
commune.
La
nomination
des
commissaires
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
général
des
commissaires.
A défaut
de
liste
de
présentation,
les
commissaires
sont
nommés
d'office
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
au
conseil
municipal.
Les
noms
et
prénoms
des
commissaires
pressentis
figurent
en
annexe
de
la présente
note.
La
Commission
« Finances
— Administration
Générale
— Personnel
», consultée
lors
de
sa
séance
du
22
avril,
n'a
émis
aucune
objection
à cette
proposition.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
valide
à l'unanimité
(29
votes
pour)
les
candidatures
présentées
par
le Maire,
à savoir
Mesdames
et
Messieurs
:
ANSQUER
Yvette,
CARO
Delphine,
CORNEC
René,
CALVARIN
Eugène,
JAUFFROY
Claude,
KARREN
Anne,
KERAVAL
Jean,
LANDRE
René,
LE
CAMPION
Paul,
LE
COSSEC
Marina,
LE
LOCH
Michel,
VASSEUR
Evelyne,
LOUSSOUARN
Georges,
MARZIN
François,
NICOLAS
Jean-Yves,
PENCREC’H
Rémy,
QUELAUDREN
Patrick,
ROUDOT
Pierrick,
SALAÜN
Martine,
TANNEAU
Hugues,
VIGOUROUX
Nicole,
VOLANT
René,
DANIEL
Jean,
LE
GARREC
Paul,
CLEMENDOT
Danielle,
BERNARD
Henri-Paul,
BIGOT
Michel,
FRELAT
Bernadette,
AUZOU
Loïc,
COSSEC
Bernard,
LE
DOARE
Pierre,
MOURRAIN
Gérard.
Les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
ayant
toutes
été
examinées,
la séance
du
Conseil
Municipal
est
close
à 23
heures.
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2014 COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Mandat
2014
- 2020
NOM Prénom
Adresse
ANSQUER
Yvette
59
Ter,
rue
Jeanne
d'Arc
CARO
Delphine
5, rue
Folgoas
Guillou
CORNEC
René
6, chemin
de
Lambour
CALVARIN
Eugène
7, rue
de
Ménez
Rouz
JAUFFROY
Claude
15
ter,
avenue
de
Menez-Bihan
KARREN
Anne
3,rue
Surcouf
KERAVAL
Jean
2, impasse
des
Bruyères
LANDRE
René
8, avenue
du
Guerdy
LE
CAMPION
Paul
1, chemin
de
Lambour
LE
COSSEC
Marina
48
C, rue
Jean
Lautrédou
LE
LOCH
Michel
28,
place
de
la République
VASSEUR
Evelyne
11,
rue
Per
Jakez
Hellas
LOUSSOUARN
Georges
8,
Hameau
de
Kerlaouarn
MARZIN
François
11,
rue
Auguste
Dupouy
NICOLAS
Jean-Yves
Chemin
de
Kervaillant
PENCREC'H
Rémy
Impasse
Lamartine
QUELAUDREN
Patrick
Kerouan
Vihan
ROUDOT
Pierrick
10,rue
du
Général
de
Gaulle
SALAÜN
Martine
29,
avenue
de
Trébéhoret
TANNEAU
Hugues
1, Hameau
de
Kerlaouarn
VIGOUROUX
Nicole
9, rue
du
11
novembre
VOLANT
René
2, impasse
des
Romains
DANIEL
Jean
15,
rue
Duguesclin
LE
GARREC
Paul
114,
rue
du
Général
de
Gaulle
CLEMENDOT
Danielle
20,
rue
Puig
de
Ritalongi
BERNARD
Henri-Paul
Kerveillant
BIGOT
Michel
3, allée
des
Châtaigniers
FRELAT
Bernadette
3 Bis,
rue
de
Kérembleis
AUZOU
Loic
Lescoulouarn
+ PLONEOUR-LANVERN
COSSEC
Bernard
Rugorë
- PENMARC'H
6,
Lot.
des
Chênes
de
Kerganet
-PLONEOUR-
LE
DOARE
Pierre
LANVERN
MOURRAIN
Gérard
18
rue
de
la Trinité
= PLOZEVET
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 avril 2014