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Arrêté - VAP2024 Arrete140 Circulation retrecie Rue de la Matteau
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 Arrete140 Circulation retrecie Rue de la Matteau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
140/2024
Arrêté municipal portant réglementation temporaire de circulation
sur chaussée rétrécie du 10 juin 2024 au 08 août 2024
Résidence de la Matteau -— rue de la Matteau — Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche
Pour réaliser des travaux d’extension de réseau gaz avec 5 branchements
Le Maire de Val-au-Perche ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L 2213-4;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifiée et complétée ;
Vu la demande de travaux effectuée le 04/06/2024 par Monsieur Jean-Luc JULIEN, entreprise JULIEN TP, 34 rue
Guimonvilliers 28190 PONTGOUIN,
Considérant que pour assurer le bon déroulement des travaux d’extension du réseau gaz sur 85 ml et pour réaliser 5
branchements en toute sécurité - résidence de la Matteau — rue de la Matteau — 61260 VAL-AU-PERCHE
ARRETE :
Article 1°: L'entreprise JULIEN TP est autorisée à effectuer les travaux d'extension de réseau gaz, la circulation
s'effectuera sur chaussée rétrécie, avec la mise en place d’une circulation alternée manuellement, dans l'impasse de la
résidence de la Matteau, du 10 juin 2024 au 08 août 2024 (de 8h à 18h).
Article 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la règlementation en
vigueur. La mise en place de la signalisation sera assurée par l’entreprise JULIEN TP.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Val-au-Perche.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 05/06/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 4959 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
— Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°141/2024
ARRÊTÉ PORTANT SUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESAU GAZ SUR 85 METRES AVEC 5 BRANCHEMENTS GAZ — RESIDENCE DE LA MATTEAU
RUE DE LA MATTEAU -— LE THEIL-SUR-HUISNE
| | COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
RÉALISÉS PAR L'ENTREPRISE JULIEN TP — PONTGOUIN (28)
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 04/06/2024 formulée par l’entreprise JULIEN TP, 34 Guimonvilliers,
28190 PONTGOUIN, représentée par M. JULIEN Jean-Luc,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'entreprise JULIEN TP est autorisée à procéder à des travaux d'extension de réseau gaz sur 85
mètres pour réaliser cinq branchements gaz du 10 juin 2024 au 08 août 2024 (de 8h à 18h) à la :
- Résidence de la Matteau — Rue de la Matteau - Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche,
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la circulation s'effectuera sur chaussée rétrécie dans l'impasse
de la résidence de la Matteau.
ARTICLE 3 : .
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
Dispositions spéciales :
Sous chaussées et sous trottoirs
e Les bords des tranchées seront prédécoupés à la scie
e Les tranchées seront remblayées sur toute la hauteur en grave 0/31.5 S
e Les réfections définitives seront refaites à l'identique
e Danstous les cas, les matériaux mis en remblai devront être soigneusement compactés par
couche de 0.20 m suivant les règles habituelles.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. :02 3749 5980/| valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 4 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 08 août 2024. L’inexécution des travaux dans
le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d'une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise JULIEN
TP (pose de barrière, périmètre de sécurité, ….). Un exemplaire de cet arrêté devra être affiché en
permanence sur le chantier.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 05/06/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr