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Déliberation - DCM 07 181225 ANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 07 181225 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE PRET A USAGE ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE D’AUBAGNE
POUR DES LOCAUX SIS 395 BOULEVARD MARCEL PAGNOL A AUBAGNE
Articles 1875 et suivants du Code civil
ENTRE
La Commune d’Aubagne,
Sise 7 rue Jean Jaurès, 13400 AUBAGNE
SIRET n° 211 300 058 00016
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard GAZAY, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° -181225 du Conseil Municipal du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le prêteur »
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aubagne,
Sis Les Marronniers, avenue Antide Boyer, 13400 AUBAGNE
SIRET n° 261 300 412 00010
Établissement public communal représenté par la Vice-présidente du Conseil d’administration,
Madame Julie GABRIEL, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil
d’administration du CCAS n° _191255 du 19 décembre 2025,
Ci-après dénommé « le CCAS » ou « l’emprunteur »
PREAMBULE
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Aubagne (CCAS) et la Commune d’Aubagne ont conclu en date
du 18 juillet 2025 une convention de prêt à usage pour des locaux situés au 395 boulevard Marcel
Pagnol, 13400 AUBAGNE mis à disposition gratuitement par la Commune à son établissement public
dédié à l’action sociale pour des motifs d’intérêt général.
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de répartition des consommations d’énergie des
parties au prorata des surfaces d’occupation mais également de rectifier une erreur matérielle glissée
dans les références cadastrales de la parcelle sur laquelle sont édifiés les locaux visés par ladite
convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_08-DE
Reçu le 19/12/2025 ARTICLE 1 :
L’alinéa 2 de l’article 1 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Les locaux, objets de la présente convention, sont situés 395 boulevard Marcel Pagnol, 13400
AUBAGNE, sur une parcelle cadastrée section AN numéro 178 et sont composés de 22 pièces d’une
superficie totale de 287,85 m² selon le plan de masse annexé à la présente convention (annexe 1) sur
lequel ils sont identifiés en jaune. »
ARTICLE 2 :
L’article 5 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Compte-tenu des missions d’intérêt général dévolues au CCAS, des forts liens partenariaux unissant
la Ville et son établissement public dédié à l’action sociale et au regard des dispositions applicables à
l’occupation du domaine privé communal, le prêt des locaux est consenti par la Commune d’Aubagne
à titre gratuit.
Le CCAS prendra à son compte les charges usuellement dévolues à l’emprunteur, qui sont détaillées
en annexe 2 de la présente convention et à l’exclusion de toute autre charge.
Les consommations d’énergie font l’objet d’une refacturation de la part de la Commune au CCAS selon
la clef de répartition suivante :
Surface utile (en m²) Ratio
Maison du partage / Epicerie Sociale / Annexes (CCAS) 287,85 0,17 Commune 1405,38 0,83 Total 1693,23 1
Le CCAS assumera en outre, les taxes et redevances afférentes à l'utilisation des lieux (notamment la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Le CCAS s’engage à régler les charges aux termes convenus selon les modalités prévues par les règles
de la comptabilité publique. »
ARTICLE 3:
L’article 2.2 de la convention est modifé comme suit :
“La designation des locaux est la suivante :
Désignation Superficie en m²
Accueil Maison du partage 26,70 Bureau 0.1 9,80 Bureau 0.2 10,00 Attente 10,50 Dégagement 5,5 Douche PMR 2,75
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_08-DE
Reçu le 19/12/2025 WC PMR 3 Douches (3 unités) 5,1 WC (3 unités) 5,1 Sanitaires (2 unités) 11 Infirmerie 9,8 Lieu de vie 46,3 Salle d’activités 18,5 Buanderie 8 Rangement 3,5 Epicerie 17,8 Cuisine 22,5 Bureau 4,9 Magasin de l’épicerie 24 Local 02 22,4 Local 03 10,35 Local 04 10,35 TOTAL SURFACE 287,85
ARTICLE 4:
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leurs
effets.
Fait à Aubagne, le décembre 2025
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune d’Aubagne Pour le CCAS
Le Maire La Vice-présidente du Conseil d’administration
Gérard GAZAY Julie GABRIEL
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_08-DE
Reçu le 19/12/2025