Procès Verbal - 2025 04 11 proces verbal de la seance du 8 avril 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 05 21 proces verbal de la seance du 09 avril

Procès Verbal - 2025 03 04 proces verbal de la seance du cm du 25

Procès Verbal - 2025 04 14 proces verbal de la seance du 07 avril

Procès Verbal - 2025 04 11 proces verbal du 11 avril 2025 1

Déliberation - 2024 04 10 liste des deliberations de la seance du

Procès Verbal - Proces verbal de la séance du 01 avril 2019

Procès Verbal - Proces verbal de la séance du 01 avril 2019

Procès Verbal - 2023 04 07 pv de la seance du cm du 04 04 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal valide de la seance du 24 avril 2026

Procès Verbal - 2025 04 11 proces verbal de la seance du 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 11 proces verbal de la seance du 8 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE LORRIS

MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

L'an 2025 et le 8 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Jean-Luc.

Excusés ayant donné procuration : M. PELLETIER Laurent à M. POISSON André, M. FRAPPIN Christophe à M. FRANCART Jean-Luc

Excusé : M. BAUNARD Dominique

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 6

Date de la convocation : 01/04/2025

Date d'affichage : 01/04/2025

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 11/04/2025

Secrétaire de séance : Mme BECQUE Cathy

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

SOMMAIRE

− Compte Financier Unique 2024 (fusion du Compte de gestion et du Compte administratif) − Affectation des résultats 2024

− Vote du taux des taxes locales

− Présentation de l'État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2024 − Budget primitif 2025

− Affaires diversesProcès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

Réf : D2025_07 - Approbation du Compte Financier Unique (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Recettes 2024 195 224,13 17 792,28 213 016,41

Dépenses 2024 163 506,56 46 750,59 210 257,15

Résultat 2024 31 717,57 - 28 958,31 2 759,26

Résultats reportés 2023 359 873,92 27 234,42 387 108,34

Résultats de clôture 2024 391 591,49 - 1 723,89 389 867,60

Restes à réaliser 2024 - Recettes 0,00 1 615,00 1 615,00

Restes à réaliser 2024 - Dépenses 0,00 0,00 0,00

Total Restes à réaliser 2024 0,00 1 615,00 1 615,00

Résultats définitifs 2024 391 591,49 - 108,89 391 482,60

Le Maire s’étant absenté et n’ayant pas pris part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve le Compte Financier Unique 2024 de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais,

− donne pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 6 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2025_08 - Affectation des résultats 2024

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024 de la Commune,

Considérant les résultats réalisés de la Commune :

− Le déficit d'investissement de - 1 723,89 €

− L'excédent de fonctionnement de + 391 591,49 €

Considérant les restes à réaliser en section investissement,

− en recettes + 1 615,00 €

− en dépenses 0,00 €Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

Considérant qu'il y a un besoin de financement en section investissement, le déficit d'investissement étant supérieure au solde des restes à réaliser 2024 :

− déficit d’investissement - 1 723,89 €

− reste à réaliser en recettes d'investissement + 1 615,00 €

− reste à réaliser en dépenses d'investissement 0,00 €

− besoin de financement - 108,89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− affecte les résultats 2024 :

 au 001 : le déficit d'investissement 1 723,89 €

 au 002 : l'excédent de fonctionnement 391 482,60 €

 au 1068 : les excédents de fonctionnement capitalisés 108,89 €

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif.

A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2025_09 - Vote des taux d'imposition 2025

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Considérant que le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ............... 39,59 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 59,86 %

 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ... 12,01 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− décide de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ............... 39,59 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 59,86 %

 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ... 12,01 %

− autorise le Maire à signer l’imprimé " 1259 Com " notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;

− charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;

− charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2025_10 - État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2024

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi Engagement et proximité, exige dorénavant des communes, avant l'examen du budget, la réalisation d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

Aucune forme particulière n’est imposée par cette loi à l'exception de la mention en euros brut des sommes perçues par les élus. Il faut distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais.

Il s’agit d’une mesure de transparence. Cet état doit être communiquer chaque année aux conseillers sans aucune forme particulière de communication.

Juridiquement, il est plus sûr de le présenter lors de la séance de Conseil Municipal avec mention au procès-verbal. Cet état récapitulatif ne constitue pas un élément du budget, il a donc une valeur simplement informative.

Le Maire présente donc à l'assemblée, avant examen du budget primitif 2025, cet État présentant l'ensemble des indemnités d'élus perçues en 2024 :

Fonction

de l’élu

Nom et prénom

de l’élu

Indemnités perçues au titre du mandat concerné

Indemnités

brutes

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

Le Maire André POISSON 11 320,32 0,00 0,00

Le 1er adjoint Yohann CHENAULT 4 394,88 0,00 0,00

La 2ème adjointe Caroline ASSELIN 4 394,88 0,00 0,00

Conseiller Municipal Jean-Luc FRANCART 1 267,68 0,00 0,00

Les élus ne perçoivent pas d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune :

− dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain ;

− au sein d’une SEM (Société d'Économie Mixte) ou d’une SPL (Société Publique Locale).

Cet état ne fait pas l'objet d'un vote, il s'agit d'une information.

Le Conseil Municipal :

− prend acte de l'état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté ci-dessus.

Aucun (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2025_11 - Vote du Budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération D2022_23 du 11 octobre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023,

Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024,

Après avoir inscrit au Budget Primitif les résultats 2024, soit :

• au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" (déficit) - 1 723,89 €

• au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" (excédent) 391 482,60 €

• au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" 108,89 €

Après avoir voté les taux d'imposition des taxes directes locales 2025,

Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2025,

Vu la note de " présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles " ci-jointe, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif ;

Vu la maquette budgétaire, ci annexée ;Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− vote le Budget Primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 en section fonctionnement 553 000,00 €

 en section investissement 298 000,00 €

− autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, et

− autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)

Affaires diverses

Le Maire informe l'assemblée que :

− le Département a statué sur la 1ère campagne de dépôt des subventions avec un retour de 80 % pour les 3 dossiers de la commune.

− la Sous-Préfecture de Montargis a également attribué une subvention (DSIL) pour les travaux de l'église à hauteur de 50 000 €.

− la Commission d'Appel d'Offre, conjointe avec LogemLoiret, va se réunir mardi prochain pour retenir les entreprises concernant les travaux de l'église et des 2 logements.

− la réunion de la CCCFG a eu lieu mardi dernier.

− il y a une fuite à proximité de la borne incendie de Vilotte et une demande de réparation du réseau a été sollicité auprès du Syndicat des eaux.

− le noyer a été coupé afin de sécuriser les passants et permettre l'installation probable d'un lampadaire a double orientation.

− la DREAL est venue faire le point avec la commune et les communes de Saint-Loup-des-Vignes et de Mézières-en-Gâtinais sur le projet éolienne qui a été déposé en Préfecture pour instruction et pour savoir s'il leur faut demander un complément au dossier.

− le directeur de LogemLoiret a été reçu cet après-midi afin de faire le point sur le bail emphytéotique des 2 logements au presbytère qui se termine en 2047. Il précise qu'il envisage de mettre un terme au bail et que plusieurs solutions sont possibles : abandon des logements à LogemLoiret pour revente, rachat par la commune à LogemLoiret de la valeur comptable des logements et des travaux engagés, ...

Séance levée à : 19:40

En mairie, le 11/04/2025

Secrétaire de séance Le Maire,

Mme BECQUE Cathy André POISSON