Déliberation - 77 d1727278823321

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Déliberation - 77 d1727278823321 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 77 d1727278823321)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 17/09/2024

Publication :

le 27/09/2024

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-294

Subventions - Fonctionnement et exceptionnelle - Centres

Socioculturels Niortais - Année 2024 - Solde

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Yvonne VACKER.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024

Délibération n° D-2024-294

Direction Animation de la Cité Subventions - Fonctionnement et exceptionnelle - Centres Socioculturels Niortais - Année 2024 - Solde

Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort entend poursuivre son partenariat avec les 8 Centres Socioculturels qui maillent son territoire. Ils contribuent, via leur mission d’animation de la vie sociale, à ses politiques publiques déclinées dans son document cadre « Niort durable 2030 » et en particulier les objectifs stratégiques ou sous-objectifs suivants :

- renforcer l’implication citoyenne des habitants par l’action ;

- favoriser l’entraide et la solidarité entre les habitants ;

- permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir les valeurs de respect et de solidarité ; - créer du lien social et de l’attractivité par la culture et les manifestations ; - faire de la Ville une ville épanouissante pour les enfants et les jeunes ; - mobiliser les habitants pour la biodiversité et le développement du végétal en ville.

Pour préciser les attentes de la collectivité et ses modalités de financement des associations, la Ville de Niort a mis en place avec ces associations des conventions qui reposent :

- d’une part, sur de la reconnaissance la Ville de Niort du projet social pluriannuel de ces associations, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;

- d’autre part, sur des objectifs partagés de développement territorial.

En 2023, les Centres socioculturels ont alerté leurs partenaires dont la Ville de Niort sur l’impact financier engendré par la modification de leur convention collective, à savoir : une hausse significative de leur masse salariale remettant en cause leur modèle économique.

C’est pourquoi, lors du vote du budget 2024, la Ville de Niort a souhaité apporter un soutien supplémentaire de 100 000 € aux CSC.

Considérant l’intérêt des activités des centres socioculturels et afin de leur permettre de poursuivre leurs activités, il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions 2024 en prenant en compte ces nouvelles données.

Cette subvention comprend l’enveloppe dédiée aux fonctionnements des centres socioculturels de 1 428 000 € supplémentée de l’enveloppe de 100 000 € pour un montant total de1 528 000 €.

Pour mémoire, 3 acomptes ont été versés en 2024 aux centres socioculturels :

- un premier acompte suite au Conseil municipal du 14 décembre 2023 correspondant à 40% de la subvention de l’année antérieure ;

- un deuxième acompte suite au Conseil municipal du 13 mai 2024, correspondant à 40% de la subvention de l’année antérieure sur l’enveloppe dédiée au fonctionnement global ainsi qu’un acompte de 5 000 € sur l’enveloppe liée à l’évolution de la masse salariale.Les soldes des subventions 2024 des CSC qui sont proposés incluent ces 3 acomptes.

Associations

Subvention de fonctionnement

1 428 000 €

Enveloppe

visant à

soutenir

l’évolution de

la masse

salariale

100 000 €

Subvention

globale 2024

(en €)

Solde

2024

(en €)

1er acompte

voté au CM du

14 décembre

2023

(en €)

2ème

acompte voté

au CM du 13

mai 2024

(en €)

1er acompte

voté au CM du

13 mai 2024

(en €)

CSC

Champclairot/Champommier 63 600,00 63 600,00 5 000,00 171 200,00 39 000,00

CSC Centre-ville 72 000,00 72 000,00 5 000,00 186 200,00 37 200,00

CSC De Part et d’Autre 84 000,00 84 000,00 5 000,00 216 960,00 43 960,00

CSC Grand Nord 88 800,00 88 800,00 5 000,00 234 740,00 52 140,00

CSC Les Chemins Blancs 77 600,00 77 600,00 5 000,00 208 750,00 48 550,00

CSC du Parc 76 400,00 76 400,00 5 000,00 213 690,00 55 890,00

CSC de Souché 52 000,00 52 000,00 5 000,00 135 100,00 26 100,00

CSC Sainte-Pezenne 56 600,00 56 600,00 5 000,00 161 360,00 43 160,00

TOTAL 571 000,00 571 000,00 40 000,00 1 528 000,00 346 000,00

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les conventions annuelles 2024 entre la Ville de Niort et les Centres Socioculturels ;

- autoriser leur signature et le versement aux associations les soldes 2024 des CSC, conformément aux dispositions mentionnées dans les conventions.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET LE CENTRE SOCIOCULTUREL

XXXX –ANNEE 2024 - SOLDE

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2024, ci-après dénommée la Ville,

ET

Le Centre Socioculturel de XXXX , représenté XXX , Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé le CSC,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Les Centres Socioculturels sont des associations de proximité, apolitiques et ouvertes à tous, qui reposent sur l’engagement bénévole avec l’appui d’une équipe de professionnels. Ces structures sont fondées sur des valeurs partagées avec la collectivité, telles que le respect de la dignité humaine, la solidarité et la démocratie. Les CSC s’engagent à respecter le principe de laïcité (notamment à travers la neutralité de ses membres bénévoles et professionnels, ainsi que l’interdiction du prosélytisme), dans le respect des croyances des usagers.

Les principales missions d’un CSC sont d’être :

 Un lieu de vie ouvert à tous les habitants du quartier ;

 Un lieu de rencontres et d’échanges entre les générations, favorisant le « vivre-ensemble » ;  Un lieu d’animation de la vie sociale et de réalisation de projets citoyens;  Un acteur de l’intervention sociale, au service de la population et ce à tous les âges de la vie.

L’agrément « centre social » délivré par la Caisse d’Allocations Familiales aux projets sociaux des CSC pour une durée maximale de 4 ans garantit à la Ville de Niort que les actions portées par les CSC se fondent sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne et qu’elles répondent aux problématiques sociales collectives d’un territoire.

La Ville de Niort entend poursuivre son partenariat avec les 8 Centres Socioculturels qui maillent son territoire. Ils contribuent, via leur mission d’animation de la vie sociale, à ses politiques publiques déclinées dans son document cadre « Niort durable 2030 » et en particulier les objectifs stratégiques ou sous-objectifs suivants :

- renforcer l’implication citoyenne des habitants par l’action ;

- favoriser l’entraide et la solidarité entre les habitants ;

- permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir les valeurs de respect et de solidarité ; - créer du social et de l’attractivité par la culture et les manifestations ; - faire de la ville une ville épanouissante pour les enfants et les jeunes ; - mobiliser les habitants pour la biodiversité et le développement du végétal en ville.

Pour préciser les attentes de la collectivité et ses modalités de financement des associations, la Ville de Niort a mis en place avec ces associations des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens qui ont pris fin en 2023. L’année 2024 a fait l’objet de discussions avec les CSC notamment suite à leur alerte sur la modification de leur convention collective engendrant une hausse significative de leur masse salariale et remettant en question leur modèle économique. La Ville de Niort a ainsi décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 000 € aux CSC. Dans l’attente de pouvoir renouveler les conventions dans un cadre pluriannuel et afin de permettre aux CSC de poursuivre leurs activités, il est proposé de contractualiser en 2024 avec les CSC dans le cadre d’une convention annuelle.

ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2 de la présente convention.Le projet associatif permet au CSC XXX de fonctionner, d’assurer sa fonction d’animation globale et de développement social notamment sur son territoire d’intervention géographique.

Pour mener à bien cette mission, la Ville de Niort, sur demande de l’association et sur la base de la réalisation de son projet social décliné à l’article 2 de la présente convention, soutient financièrement l’association.

La convention fixe le montant de la subvention annuelle et du solde qui vient en déduction des acomptes versés en 2024 ainsi que les droits et obligations du CSC XXX dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.

.

ARTICLE 2 – LE PROJET DE L’ASSOCIATION

L’association Centre Socioculturel XXX a pour vocation de mettre en œuvre son projet associatif pour lequel elle a reçu un agrément centre social par la Caisse d’allocations familiales pour la période XXX .

Synthèse projet social

ARTICLE 3 – LES MOYENS

Pour contribuer à la bonne mise en œuvre du projet associatif et des objectifs développés à l’article 2, la Ville de Niort accorde à l’association une subvention annuelle.

Cette contribution est fixée pour l’année 2024 à XXX.

En complément de la subvention la Ville de Niort met gracieusement à disposition de l’association des locaux. Ces aides en nature font l’objet de conventions spécifiques et doivent être valorisées dans les comptes de l’’association.

ARTICLE 4- LES MODALITES DE VERSEMENT

Pour mémoire, 3 acomptes ont été versés en 2024 :

- Un premier acompte suite au Conseil municipal du 14 décembre 2023 correspondant à 40% de la subvention de l’année antérieure soit xxxx ;

- Suite au Conseil municipal du 13 mai 2024, un deuxième acompte correspondant à 40% de la subvention de l’année antérieure soit xxx ainsi qu’un acompte de 5 000 € sur l’enveloppe dédiée à l’évolution de la masse salariale.

Le solde de la subvention de XXXX sera versé suite au Conseil municipal du 23 septembre 2024.

Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par celle-ci.

ARTICLE 5- UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTÉS PAR LA VILLE

5.1 – Utilisation

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.

De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 – Valorisation

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat (a minima en apposant le logo de la Ville) sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a- niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 – L’EVALUATION

L’évaluation sera conduite conjointement entre les parties.

L’association remettra chaque année après adoption par l’Assemblée Générale de l’Association, un rapport d’activité et financier annuel, global et détaillé. La Ville de Niort évaluera tant du point de vue quantitatif que qualitatif, la réalisation des actions financées par la Ville de Niort, l’utilisation des aides attribuées, l’impact du projet au regard de l’intérêt général et, d’une manière globale, la bonne exécution de la présente convention.

De plus, les parties conviennent de l’intérêt de travailler ensemble à la production d’outils d’évaluation communs à tous les CSC, adaptés aux objectifs posés par la présente convention.

ARTICLE 7 – LE CONTROLE

7.1 – Contrôle financier et d’activité

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte-rendu d’activité et financier à la collectivité qui a attribué une subvention, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel l’aide a été allouée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort les documents suivants :

- le bilan d’action détaillé des activités subventionnées, telles que mentionnées et précisées aux articles 2 et 3 ; - le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel (en charges et produits) ;

- le compte de résultat et le bilan, établis conformément au plan comptable officiel, assorti du rapport général sur la gestion de l’exercice écoulé, signés du trésorier de l’association, approuvés par l’Assemblée Générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre l’annexe du bilan et, le cas échéant, toutes observations du commissaire aux comptes). Sur ces documents figureront toutes les aides directes et indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport d’activité annuel de l’association, approuvé par l’Assemblée Générale (joindre la délibération) ; - Le rapport moral du président de l’association sur l’exercice écoulé, approuvé par l’Assemblée Générale (joindre la délibération) ;

- Un exemplaire des principaux supports de communication.

7.2 – Contrôles complémentaires

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles, qui pourront s’exercer sur pièces et sur place. L’association s’engage à faciliter l’exercice de tels contrôles.

L’association s’engage à communiquer à la Ville de Niort, sur simple demande, tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc…

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux d’Assemblée générale et de Conseil d’administration dès leur validation par l’instance délibérative.

L’association devra informer la Ville de Niort de toute modification intervenue dans les statuts associatifs, dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après sa date d’effet.

7.2.1- La gestion des salles

Pour la mise en œuvre de l'animation du site et afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, le gestionnaire est autorisé à mettre à disposition les locaux à des associations et / ou des particuliers. Les mises à disposition s’exercent dans les conditions définies ci-après.

La Ville de Niort s’autorise à avoir un droit de regard sur l’occupation de ses locaux afin de s’assurer que cette mise à disposition serve à l’intérêt général.

Elle souhaite pour cela s’appuyer sur Niort Associations, partenaire privilégié de la Ville de Niort dans le fonctionnement et le développement de la vie associative niortaise.La Ville de Niort souhaite que soit réservée la mise à disposition de ses salles communales aux associations adhérentes à Niort Associations.

L’association transmettra à la Ville de Niort, à chaque fin d’année civile, un bilan de l’état de l’occupation des locaux. Celui-ci sera analysé par la Ville de Niort et transmis à Niort Associations.

Les accès aux particuliers pour les fêtes de familles ou rassemblements festifs sont maintenus dans les conditions actuelles.

ARTICLE 8- DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 8 de la présente convention.

ARTICLE 10 – LITIGES, DENONCIATION, RESILIATION

La présente convention peut être dénoncée par les parties, avec un préavis de 6 mois. En cas de modification structurelle majeure impactant le centre socioculturel, elle sera automatiquement résiliée pour donner naissance à une autre convention conforme au projet et à la structure des acteurs partie prenante.

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par l’association signataire pourra justifier de la résiliation pure et simple de la présente convention sous un délai de 15 jours, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Tout différent survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Florence VILLES

Le Centre Socioculturel de XXX

Le (la) Président ( e )

XXXX