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Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 016
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 04 avril 2024
Délibération N° DE_2024_ 016
NOMBRE DE MEMBRES Le quatre avil deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
ÉABTESE séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis
7 5 5 VAYSSIER.
D ion :
D Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Gaëlle TICHIT
Pour Contre Abstention Représentés :
0 0 0 Absents et Excusés : Jean-Christophe DELPUECH,
Yannick ROUX
Résultat du vote : ajournée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Chloé PRIETO est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Liste des affouagistes 2024-section du Fromental |
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il convient de dresser la liste des
affouagistes pour l'année 2024 pour la coupe de bois de la section le Fromental
autre partie de la parcelle forestière 50.
Les garants sont MM. Roux Yannick, Gély Alexandre, Dauban Charles.
Il rappelle qu'en l'absence de commission syndicale, c'est le conseil municipal qui
régit le mode de partage et organise la répartition des lots. || précise que les
bénéficiaires de l'affouage sont les personnes qui ont un domicile réel et fixe dans
une commune et que la notion de « domicile réel et fixe » est appréciée en fonction
de la durée effective de séjour dans la commune, indépendamment du caractère du
domicile légal. En fait, ce qui compte, c'est la durée d'occupation du domicile: 6
mois au moins.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
Précise que le mode de partage retenu pour les sections est le partage par feu,
c'est-à-dire par ménage ; ensemble de personnes partageant un domicile réel et
fixe sur le territoire de la section.
Dresse ainsi qu'il suit la liste des affouagistes pour la section du Fromental pour
l'année 2024 :
NOM - PRÉNOM ADRESSE
BENOIT Yves Le Fromental 48100 LES SALCES
Eu Le Fromental 48100 LES SALCES Date de transmission de l'acte: 11/04/2024
Date de reception de l'AR: 11/04/2024
048-214801870-DE_ 2024 016-DE
AGEDI
DE_2024 016 SOLIGNAC Yolande Le Fromental 48100 LES SALCES
CLAVEL Gérard Le Fromental 48100 LES SALCES
ESTEVE Yvan Le Fromental 48100 LES SALCES
PRATLONG Francine Le Fromental 48100 LES SALCES
TRICOT Simon Le Fromental 48100 LES SALCES
Autorise Monsieur le maire à organiser le tirage de la coupe du 2024 avec les
affouagistes ci-dessus nommés.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Transmis en préfecture le pour copie conforme
Publié le Le président de séance
Jean Louis VAYSSIER
#
a SE * 7
VÉE7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours trégieuxe"dà contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuxmois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet wwwtelerecours fr
DE_2024 016