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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 02 185 Recueil spécial n°185 du 2 novembre 2023
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 02 185 Recueil spécial n°185 du 2 novembre 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°185 du 2 novembre 2023
Voies navigables de France
Arrêté n°2023-10-DS-0812 portant prolongation de l’arrêt de navigation sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de Frontignan Fraternité
PRÉFET. | VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DE L'HÉRAULT Direction Territoriale Rhône-Saône
Liberté | Unité Territoriale d'itinéraire
Fo Canal du Rhône à Sète
VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin . . Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le 31 novembre 2023 Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.10.DS.0812
Portant prolongation de l'arrêt de navigation sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et
Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023.09.DS.0719 du 27 septembre 2023 portant arrêt de navigation sur la navigation
intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de
Frontignan ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-477 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Considérant la complexité technique avérée de remise en état par le conseil départemental de l'Hérault du pont
mobilé dé Frontignan et la durée prévisionnelle induite, en prolongation, de ses travaux lourds ;
Considérant l'avis ‘ à :batellerie N°FR/2023/06530 diffusé le 29/09/2023 modifiant l'avis à batellerie
N°FR/2023/06471 diffusé le 26/09/2023, dans les lignes de Voies Navigables de France et formalisant l'arrêt de
navigation induit en conséquence de lavarie précitée ;
Considérant la nécessité de repousser la date prévisionnelle de fin de travaux au 31/12/2023 et d’ainsi modifier
l'arrêté préfectoral N°2023.09.DS.0719 du 27 septembre 2023 ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département pour prescrire des arrêts de navigation de plus
de 10 jours pour ce type d'incidents ;
Sur proposition du chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de
France ;
ARRÊTE :
1/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
: Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr ARTICLE 1 - Modifications prolongeant l'arrêt de navigation :
L'arrêté préfectoral N°2023.09.DS.0719 du 27 septembre 2023 portant arrêt de navigation sur la navigation
intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de
Frontignan est ainsi modifié :.
_la date « 12/11/2023 » mentionnée dans son article 1 est annulée et remplacée par la date « 31/12/2023 »
Et
la date « 12/11/2023 » mentionnée dans son article 2 est annulée et rempiacée par la date « 31/12/2023 »
ARTICLE 2 - Autres modifications :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°2023.09.DS.0719 du 27 septembre 2023 portant arrêt de navigation sur la
navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont
mobile de Frontignan est complété d'un dernier alinéa ainsi formulé :
« Sur demande du Conseil Départemental de l'Hérault à Voies Navigables de France, le gestionnaire de la voie
d’eau pourra clôturer son avis à batellerie d'arrêt de navigation, ceci avant le 31 décembre 2023 si l'état du pont
mobile le permet. »
ARTICLE 3 - Période d'effet de l'arrêté :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et jusqu'au 31/12/2023 inclus.
ARTICLE 4 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :
Le préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de l'Unité Territoriale
d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par voies navigables de France, sont chargés, chäâcun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et publié dans les lignes de Voies Navigables de France par voie d'avis à la batellerie.
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saüne
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
Wwww.vnf.fr