Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°54 du 30
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 30 54 Recueil speci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 30 54 Recueil speci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 mai 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 34 du 30 mars 20
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°74 du 22
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 30 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 192 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 192 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 03
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°54 du 30 mai 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°54 du 30 mai 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 54 du 30 mai 2018 | Bu
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION DDTM34-2018-05-09467
portant délégation de compétence à l’effet de procéder aux tentatives de conciliation dans
le cadre de la résolution des litiges individuels entre marins et employeurs
RRRRRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment son article L5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins
et leurs employeurs ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2015 nommant M. Xavier EUDES directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
DECIDE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
Délégation de compétence est donnée à Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, à Monsieur Cédric INDJIRDIIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à Monsieur Laurent CASSIUS, adjoint au délégué à la mer et au littoral, chargé de la représentation de la marine nationale, chef de l’unité actions interministérielles et mer, et à Madame Florence BOULENGER, chef de l’unité navigation professionnelle et de plaisance, pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports.
Page 1/2 ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la direction des territoires et de la mer de FHérault est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Fait à Montpellier, le, 4 5 MAI 2018
Le directeur
Page 22