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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231211 DELIB093 ANNEXE 1 Projet Convention Bicloo Park)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1
ENTRE
La Collectivité de Saint Aignan de Grand Lieu – 1 Place Millénia – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude LEMASSON, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2020/034 du 27 Mai 2020 , en qualité de propriétaire du terrain,
Ci-après désigné « le Propriétaire ».
ET
Nantes Métropole – 2 rue de l’Hotel de Villle - 44094 Nantes Cedex 1, représentée par sa Présidente, Madame Johanna ROLLAND, et son Vice Président délégué, Monsieur Pascal BOLO, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération du Conseil Métropolitain et l’arrêté n° 2020-528 en date du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée, « Nantes Métropole».
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de Nantes Métropole, dans le cadre de la pose de mobilier type Bicloo-Park, un emplacement sur le terrain dont il est propriétaire.
Article 2 : Désignation du terrain
Article 2-1 : Caractéristiques
La parcelle où sera mis à disposition l’emplacement est la AW124.
Le mobilier mis en place mesure 2 mètres de large et 2,50 mètres de profondeur.
Article 2-2 : Localisation.
La parcelle Aw124 est située rue du Pressoir sur le parking de la salle de la Pavelle.
Un plan de situation et une photo de l’équipement d’aménagement sont présentés en annexe
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement
Article 3-1 : Entrée en vigueur
Nantes Métropole notifiera par courrier électronique au Propriétaire, la présente convention dûment signée par les 2 parties. Elle prendra effet à compter de la date de notification de la présente convention.
Article 3-2 : Durée et renouvellement
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
POUR L’EXPLOITATION D’UN MOBILIER TYPE BICLOO PARK
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_093-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans minimum à compter de la date de notification.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 6 mois précédent la date échéance contractuelle.
Article 3-3 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant avec accord mutuel des 2 parties.
Article 4 : Obligations des parties
Article 4-1 : Obligations de Nantes Métropole
Nantes Métropole s’engage à assurer la pose et l’entretien du mobilier.
Article 4-2 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
• Autoriser Nantes Métropole et/ou son prestataire à effectuer les opérations de contrôle, d’entretien, maintenance.
Article 6 : Contrôle, entretien, maintenance
Le propriétaire autorise Nantes Métropole ou son prestataire à effectuer les opérations de maintenance et de réparations…
Article 7 : Responsabilités
Nantes Métropole dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation du mobilier posé.
Article 8 : Conditions financières
Les biens désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de Nantes Métropole à titre gracieux.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention.
Le délai de prévenance de deux ans débutera dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_093-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 3
Article 10 : Litiges
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Article 11 : Documents liés à la convention
- ANNEXE 1 : Plan de situation
- ANNEXE 2 : Photos du mobilier mis en place
Fait à Nantes en 2 exemplaires, le …………………………………..
Pour Nantes Métropole, Pour La collectivité Le Vice-Président stratégie de Saint Aignan de Grand Lieu, de mobilités et des déplacements , Le Maire, Bertrand AFFILE,
Ou par délégation,
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_093-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023