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Déliberation - 20250820 015 b landes communales renouvellement baux prairies communales
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20250820 015 b landes communales renouvellement baux prairies communales)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_015_B-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-015-
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseïluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 20 AOÛT 2025
OBJET / GAÏA : Landes communales : renouvellement baux prairies communales.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 14 août 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 21 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt août, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Jacques Lassus, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Jean-François Lacosta, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaïia Beyrie, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Jean-Paul Alaman, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Procurations : M. Jean-Paul Eyherachar à M. Jean-Noël Magis; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; Mme Joana Lacarra à Mme Corinne Othatceguy ; M. Peio Etxeleku à Mme Marie Aristizabal ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ; M. Jean-Paul Alaman à M. Jean-François Lacosta ; M. Xabier Heguy à M. Alain Boscq.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Amaia Beyrie est désignée secrétaire de séance.
Mme Othatceguy, Conseillère municipale, expose aux membres de l’assemblée :
La Commune de Cambo-les-Bains est propriétaire d’une parcelle de terre qu’elle met à disposition dans le cadre d’un bail à ferme comme suit :
Référence Parcelle Contenance Nature Classe
BC n° 0195 Lha 03a 90ca Landes - Terres 02
Par délibération en date du 3 octobre 2016, le Conseil municipal a autorisé la location de cette parcelle à effet du 1% janvier 2017 pour une période de neuf ans (échéance au 31 décembre 2025) en faveur de M. Michel DAGORRET.
Ce dernier étant décédé, sa veuve, Mme Chrystèle DAGORRET, a sollicité le renouvellement de ce baïl à son profit.
27/08/2025 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-015-B
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Le FVV Publié le
ID : 064-216401604-20250820-20250820 015 _B-DE
Afin de régulariser cette mise à disposition, il convient de proposer une location par un bail à ferme, portant sur les termes suivants :
- en raison de la superficie des parcelles en cause, leur location est soumise au statut des baux à ferme,
au sens de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024, ces terrains sont classés
=“ en zone de montagne : zone n° 4,
= leur catégorie est établie selon la qualité et les possibilités d’exploitation des terres, à savoir 1% catégorie (terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants),
en application de l’article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et de la base de l’indice national des fermages établi, par arrêté ministériel en date du 23 juillet 2025, pour 2025 à 123.06 €,
- le fermage annuel est fixé pour un montant fixé entre les minima et maxima établis chaque année par arrêté préfectoral, (pour la 1° catégorie « terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants » minima à 127,84 €/ha et maxima à 149,12 €/ha),
- le loyer sera révisé tous les ans en proportion de la variation de l’indice national des fermages conformément à l’article R 411-9-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
le bail est consenti pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1% janvier 2026.
Le Conseil municipal, ouf l’exposé de Mme Othatceguy et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la location de la parcelle référencée en section B n° 731, située au lieu-dit « chemin Errepira » d’une contenance totale de 2ha 73a 85ca à Mme Chrystèle DAGORRET, à effet au 1°” janvier 2026, pour une période de neuf ans.
FIXE le fermage annuel pour la 1°® catégorie (terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels) au minima établi par arrêté préfectoral soit 127,84 €/ha,
AUTORISE M. le Maire à signer le baïl à ferme correspondant ainsi que tout document afférent à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Ç = “
Amaia BEYRI
Secrétaire de séance / Saioko idazkaria
bristian DEVEZE Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza
27/08/2025