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Déliberation - 20250820 015 c landes communales renouvellement baux prairies communales
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20250820 015 c landes communales renouvellement baux prairies communales)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_015_C-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-015-
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 20 AOÛT 2025
OBJET / GAÏIA : Landes communales : renouvellement baux prairies communales.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 14 août 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 21 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt août, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Jrastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Jacques Lassus, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Jean-François Lacosta, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaïa Beyrie, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Jean-Paul Alaman, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Procurations : M. Jean-Paul Eyherachar à M. Jean-Noël Magis; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; Mme Joana Lacarra à Mme Corinne Othatceguy ; M. Peio Etxeleku à Mme Marie Aristizabal ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ; M. Jean-Paul Alaman à M. Jean-François Lacosta ; M. Xabier Heguy à M. Alain Boscq.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Amaia Bevyrie est désignée secrétaire de séance.
Mme Othatceguy, Conseillère municipale, expose aux membres de l’assemblée :
La Commune de Cambo-les-Bains est propriétaire d’une parcelle de terre qu’elle met à disposition dans le cadre d’un bail à ferme comme suit :
Référence Parcelle Contenance Nature Classe
B n° 731 2ha 73a 85ca Landes - Touya 02
Par délibération en date du 3 octobre 2016, le Conseil municipal a autorisé la location de cette parcelle à effet du 1* janvier 2017 pour une période de neuf ans (échéance au 31 décembre 2025) en faveur de M. Pierre DARTHAYETTE.
Ce dernier, souhaitant faire valoir ces droits à la retraite au 1% janvier 2026, il sollicite le renouvellement de ce baïl au profit de son fils M. Mattin DARTHAYETTE.
27/08/2025 Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS ue le 7 KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820 015 C-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-015-C
Afin de régulariser cette mise à disposition, il convient de proposer une location par un bail à ferme, portant sur les termes suivants :
en raison de la superficie des parcelles en cause, leur location est soumise au statut des baux à ferme,
au sens de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-03-00001 du 03 septembre 2024, ces terrains sont classés
" en zone de montagne : zone n° 4,
= leur catégorie est établie selon la qualité et les possibilités d’exploitation des terres, à savoir 4°"° catégorie (pacages et parcours pâturables),
en application de l’article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et de la base de l’indice national des fermages établi, par arrêté ministériel en date du 23 juillet 2025, pour 2025 à 123.06 €,
le fermage annuel est fixé pour un montant fixé entre les minima et maxima établis chaque année par arrêté préfectoral, (pour la 4% catégorie « pacages et parcours pâturables » minima à 50,06 €/ha et maxima à 74,60 E/ha),
- le loyer sera révisé tous les ans en proportion de la variation de l’indice national des fermages conformément à l’article R 411-9-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- le bail est consenti pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1° janvier 2026.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Othatceguy et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la location de la parcelle référencée en section B n° 731, située au lieu-dit « Paskaleku » d’une contenance totale de 2ha 73a 85ca à M. Mattin DARTHAYETTE, à effet au 1% janvier 2026, pour une période de neuf ans.
FIXE le fermage annuel pour la 4°" catégorie (pacages et parcours pâturables) au minima établi par arrêté préfectoral soit 50,06 €/ha,
AUTORISE M. le Maire à signer le baïl à ferme correspondant ainsi que tout document afférent à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Christian DEVEZE
Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza Amaia BEYRIE
27/08/2025