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Compte-Rendu - CR CM 15 NOVEMBRE 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-la-Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Commune de
SAINT AUBIN LA PLAINE
COMPTE RENDU
DE CONSEIL MUNICIPAL __________
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2021
Le quinze novembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures, légalement convoqué le vingt neuf octobre, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie de SAINT AUBIN LA PLAINE, sous la présidence de Monsieur GAUVREAU Dominique, Maire.
Etaient présents : Mesdames DEVOS-DELHEM Sabine, DAUNIS Catherine, LIÈVRE Emmanuelle.
Messieurs GAUVREAU Dominique, AUGER Patrick, MENANTEAU Thierry, MASLIN Nicolas, BOUDAUD Frédéric, GRIVEAU
Francis, PRÉZEAU Denis, BLANCHET Alexandre, CHAIGNE William, AYRAULT Jonathan, COUZIN Jean-Michel.
Avait remis procuration :
Excusée : Madame JAULIN Elodie
Secrétaire de séance : Monsieur COUZIN Jean-Michel
Assistait également : Monsieur QUAIRAULT Bruno, Secrétaire de Mairie
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
ORDRE DU JOUR :
2021-11-01 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL– RESTITUTION DES COMPETENCES « FOURRIERE
ANIMALE », « ZONE DE LOISIRS DU MARILLET BELLENOUE » ET « CONSERVATOIRE DE LA NEGRETTE » AU PROFIT DES
COMMUNES MEMBRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
2021-11-02 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL– RESTITUTION DE LA COMPETENCE « SECURITE
INCENDIE : ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIES » AU PROFIT DES COMMUNES MEMBRES, A
COMPTER DU 1ER JUILLET 2022
2021-11-03 – CCSVL – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
2021-11-04 – AIDE SOCIALE – APPROBATION D’UN REGLEMENT D’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
2021-11-05 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
2021-11-06 – FINANCES REGIE 13002 – FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES GITES COMMUNAUX POUR 2022
2021-11-07 – FINANCES REGIE 13003 – FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2022
2021-11-08 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL – DETERMINATION DU COUT DE LA MAIN D’ŒUVRE POUR L’ETABLISSEMENT DE
L’ETAT DE TRAVAUX EN REGIE 2021
2021-11-09 – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ALOUETTES– AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE DU LOT N°5
2021-11-10 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2021-11-11 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE
2021-11-12 – ENFANCE/JEUNESSE – PRISE EN CHARGE D’UNE PART DU PRIX DU REPAS EN CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE
2021/2022
QUESTIONS DIVERSES Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance Monsieur COUZIN Jean-Michel.
2021-11-01 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL– RESTITUTION DES COMPETENCES
« FOURRIERE ANIMALE », « ZONE DE LOISIRS DU MARILLET BELLENOUE » ET « CONSERVATOIRE DE LA NEGRETTE »
AU PROFIT DES COMMUNES MEMBRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°143_2021_03 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021 portant restitution de la
compétence « Fourrière animale » ;
VU la délibération n°144_2021_04 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021 portant restitution de la
compétence « Zone du Marillet Bellenoue » ;
VU la délibération n°145_2021_05 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021 portant restitution de la
compétence « Conservatoire de la Négrette » ;
VU la délibération n°148_2021_08 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021 portant modifications
administratives des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
VU le courrier en date du 23 septembre 2021 adressé par Madame la Présidente de la Communauté de Communes notifiant
lesdites délibérations et réceptionné dans les services le 1er octobre 2021 ;
Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce
dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune des Communes
membres ;
Considérant que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de
Communes et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans un délai de trois mois à compter de la
notification aux Maires de la délibération communautaire et dans les conditions de majorité requises pour la création de
l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a délibéré pour restituer aux Communes
membres, à compter du 1er janvier 2022 les compétences « Fourrière animale », « Zone de Loisirs du Marillet Bellenoue » et
« Conservatoire de la Négrette » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a initié un processus de modification de ses statuts. Cette révision
comprend des restitutions de compétences et une modification administrative. Il précise que les restitutions de compétences
prennent effet à deux dates différentes les premières au 1er janvier 2022, la seconde au 1er juillet 2022.
Il explique que l’examen de ces modifications a fait l’objet d’un examen approfondi par le Bureau Communautaire et ont été
ensuite présentées en Conférence des Maires. Cette révision s’appuie sur une évaluation interne sur la performance de l’action
intercommunale. Lors de cette analyse, il s’est avéré pour un certain nombre de compétence que leur exercice nécessitait une
grande proximité avec le terrain. Le niveau intercommunal ne le permettant pas, l’échelon municipal est apparu comme le
meilleur pour assurer ces compétences.
Monsieur le Maire présente alors les modifications statutaires devant intervenir à compter du 1er janvier 2022 :
Concernant la compétence « Fourrière animale » : il est rappelé qu’initialement, pendant toute l’année 2017 et jusqu’à
l’adoption des statuts de la Communauté de Communes au 1er janvier 2018, cette compétence était exercée sur les territoires
des Communautés de Communes du Pays né de la Mer et du Pays Mareuillais.
Avec l’adoption des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, le choix a été fait de maintenir cette
compétence à l’échelon intercommunal et de l’élargir à l’intégralité de son périmètre.
Avec le retour d’expérience de ces dernières années, il a été constaté une diversité des besoins communaux ne permettant pas
une réponse globale et homogène proposée par la Communauté de Communes rendant ainsi les interventions difficiles. C’est
pourquoi, pour une meilleure efficience, le principe de la restitution de la compétence aux Communes membres a été retenu.
Concernant la compétence « Zone de Loisirs du Marillet Bellenoue », il rappelle que cette zone est devenue propriété de la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral suite aux transferts de biens réglementairement organisés pour les fusions
puisqu’elle appartenait à une ancienne Communauté de Communes. Il est précisé que cette zone de loisirs se situe sur la
Commune de Château-Guibert. Concernant la compétence « Conservatoire de la Négrette », il explique que cette compétence était référencée dans l’arrêté
préfectoral de création, en 2017 qui reprenait les statuts de chacune des quatre anciennes Communautés de Communes. Or,
lors de la procédure d’élaboration des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, cette compétence n’a pas
été reprise sans qu’un choix exprès n’ait été formulé par délibération. Il s’agit, en conséquence, de régulariser ce point. Il ajoute
qu’il s’agit d’un espace créé pour sauvegarder un ancien cépage. Le terrain est d’ailleurs la propriété de la Commune de
ROSNAY.
Pour terminer, la dernière modification envisagée est administrative.
En premier lieu, lors de la dernière modification statutaire, une erreur matérielle s’est produite dans l’énumération de la liste
des « Autres compétences » au niveau de la compétence « Participation, appui à l’organisation de manifestations et
d’évènements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. ». En effet, pour déterminer s’il peut y avoir participation de la
Communauté de Communes, ceux-ci doivent remplir au moins un des critères parmi deux initialement retenus.
Or, l’un des deux critères n’a pas été repris sous cette compétence mais a été mentionné sous celle qui la précède. Il convient
donc de corriger ce point en repositionnant le critère « Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal » sous la
compétence « Participation, appui à l’organisation de manifestations et d’évènements exceptionnels sportifs, culturels ou de
loisirs » en complément du second critère « Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional » et par conséquence de le
supprimer sous la compétence « Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue ».
En second lieu, il est proposé de compléter les statuts par un nouvel article relatif à des relations contractuelles particulières en
matière de prestations de services et groupements de commandes. En effet, les dispositions légales et réglementaires offrent
certaines possibilités aux Communautés de Communes, entre autres, en la matière sous réserve que leurs statuts permettent
d’y avoir recours. Ainsi, il sera possible, d’une part, d’exercer des prestations de services pour le compte des Communes
membres. D’autre part, lorsque des groupements de commandes sont constitués entre les Communes membres d’une
Communauté de Communes ou entre elle et ses Communes membres, il pourra lui être confiée à titre gratuit par convention, et
quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
et de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
C’est pourquoi, un nouvel article formulé comme suit pourrait être ajouté :
« Article 5 : relations contractuelles particulières : prestations de services et groupements de commandes
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice de l’article L5211-56 de ce
dernier, la Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs Communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Elle peut
également, dans les mêmes conditions, se voir confier par ces collectivités territoriales et établissements publics, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de
la procédure de passation et de l’exécution d’un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte des
membres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses Communes membres ou entre ces dernières et la Communauté
de Communes. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTIONS :
approuve la restitution de la compétence « Fourrière Animale » ;
approuve la restitution de la compétence « Zone de Loisirs du Marillet Bellenoue » ;
approuve la restitution de la compétence « Conservatoire de la Négrette » ;
approuve la modification administrative des statuts telle que présentée ci-avant.
2021-11-02 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL– RESTITUTION DE LA COMPETENCE
« SECURITE INCENDIE : ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIES »
AU PROFIT DES COMMUNES MEMBRES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°146_2021_06 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021 portant restitution de la
compétence « Sécurité incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux incendies » ; VU le courrier en date du 23 septembre 2021 adressé par Madame la Présidente de la Communauté de Communes notifiant
ladite délibération et réceptionné dans les services le 1er octobre 2021 ;
Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce
dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune des Communes
membres ;
Considérant que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de
Communes et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans un délai de trois mois à compter de la
notification aux maires de la délibération communautaire et dans les conditions de majorité requises pour la création de
l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a délibéré pour restituer aux Communes
membres, à compter du 1er juillet 2022 la compétence « Sécurité Incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux
incendie » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
Après avoir présenté les modifications statutaires envisagées au 1er janvier 2022, Monsieur le Maire explique qu’une quatrième
compétence doit être restituée au 1er juillet 2022 à savoir la compétence « Sécurité Incendie : entretien et remplacement des
bouches et poteaux incendie ». Il rappelle que la prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du Maire au
titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique. C’est pourquoi, au regard de ce principe
fondamental auquel s’ajoutent les considérations de nécessaire proximité pour la gestion de ces équipements, il est apparu pour
une meilleure efficience que cette compétence soit restituée aux Communes.
Toutefois, il explique que celle-ci n’interviendrait qu’à compter du 1er juillet 2022 une fois que le diagnostic organisé par la
Communauté de Communes de tous les hydrants présents sur le territoire intercommunal et leur réparation le cas échéant, ait
été achevé.
Monsieur AYRAULT Jonathan fait état des difficultés rencontrées par les pompiers concernant le faible débit constaté à l’arrivée
des bornes incendie de St Aubin la Plaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, approuve la restitution de
la compétence « Sécurité Incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux incendie ».
2021-11-03 – CCSVL – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU le rapport n°2021-1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 30 septembre 2021 ;
Par courrier électronique reçu le 6 octobre 2021, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son rapport au
titre de l’année 2021, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 30
septembre 2021.
Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur les points suivants :
L’élection du président et du vice-président de la CLECT ;
L’approbation du règlement intérieur de la CLECT ;
L’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » ;
Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de
Communes verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent
de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de
charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à
l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un
rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui
étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des Communes qui étaient perçues pour
les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Le 30 septembre dernier, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral a adopté son rapport au titre de l’année 2021.
Les Conseils Municipaux ont trois mois pour adopter le rapport de la CLECT qui leur est notifié par la Présidente de la CLECT, à la
majorité qualifiée des Conseils Municipaux : deux tiers au moins des communes représentant la moitié de la population totale
de celles-ci ou inversement.
Monsieur le Maire soumet le rapport 2021-1 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, approuve le rapport de la
CLECT en date du 30 septembre 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.
2021-11-04 – AIDE SOCIALE – APPROBATION D’UN REGLEMENT D’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Madame DEVOS-DELHEM, 2ème Adjointe au Maire en charge des affaires sociales, présente au Conseil Municipal une
modification du règlement d’Aide Sociale facultative découlant des travaux de la Commission d’Aide Sociale. La modification
majeure porte sur la définition des ressources à prendre en compte dans l’octroi des demandes d’aides.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une version définitive du règlement, pour ainsi permettre de répondre aux
demandes d’aides.
Comme suggéré par Monsieur le Maire lors d’une précédente réunion, la Commission a également travaillé à la réalisation d’une
fiche de renseignements à destination des personnes vulnérables. L’objectif étant de mettre en place un registre communal de
prévention avec des données à jour. Cette fiche sera diffusée prochainement aux personnes identifiées comme potentiellement
vulnérables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, adopte le règlement
proposé, pour une mise en application à compter du 15 novembre 2021.
2021-11-05 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, décide de procéder au
virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021, afin de régulariser les imprévus survenus lors de l’exercice en
cours :
COMPTE DÉPENSES OBJET MONTANT
SENS SECTION OPÉRATION CHAPITRE ARTICLE
D I OPFI 020 020 Dépenses imprévues - 10 000,00 €
D I 10011 20 2031 Frais d’études 6 122,78 €
D I OPNI 21 2184 Mobilier 3 877,22 €
TOTAL 0,00 €
Ces changements ne modifient pas le budget primitif qui reste comme suit :
FONCTIONNEMENT, vote au niveau du chapitre :
Dépenses : 595 221,31 € Recettes : 595 221,31 €
INVESTISSEMENT, vote au niveau de l’opération :
Dépenses : 608 579,46 € Recettes : 608 579,46 €
Monsieur MENANTEAU Thierry explique son vote contre en raison d’un manque d’informations concernant l’acquisition d’un
broyeur, n’ayant pas été évoqué en réunion d’Adjoints à minima.
2021-11-06 – FINANCES REGIE 13002 – FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES GITES COMMUNAUX POUR 2022
Suite à la réunion de la Commission en charge de la gestion des gîtes communaux, qui s’est tenue le 21 octobre 2021, Monsieur
le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location pour l’exercice 2022, en fonction des périodes et des
utilisations.
Voici les tarifs 2021 de location de gîtes, qui sont reconduits pour être proposés en Conseil, en vue d’une application en 2022 : TARIFS GITES
4 personnes
Très Haute Saison
Du 16/07 au 20/08
Haute Saison
Du 02/07 au 16/07 et
Du 20/08 au 27/08
Moyenne Saison
Du 11/06 au 02/07 et
Du 27/08 au 17/09
Basse
Saison
HORS SAISON
Mensuel
(hors charges élec.)
HORS SAISON
A partir de
2 nuits
010234 – n°1 710 € 610 € 410 € 310 € 400 € pour 1 pers
500 € pour
2 à 4 pers.
70 € la nuit
010235 – n°2 725 € 625 € 425 € 325 €
010236 – n°3
010237 – n°4 710 € 610 € 410 € 310 €
010238 – n°5
Option ménage 70 €
Location de draps : lit simple 10 € / lit double 10 €
Tarifs personne supplémentaire : 10 € / nuit / adulte supplémentaire 5 € / nuit / enfant (- de 10 ans)
Charges d’électricité hors saison mensuel : 0,06 € / kwh consommé
Caution : 300 €/semaine 490 € ou 590 € /mois si location mensuelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, approuve les tarifs
définis ci-dessus, pour une mise en application à compter du 1er janvier 2022.
2021-11-07 – FINANCES REGIE 13003 – FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2022
Suite à la réunion de la Commission en charge de la gestion de la Salle des Fêtes, qui s’est tenue le 21 octobre 2021, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location pour l’exercice 2022, en fonction des utilisations.
Voici les tarifs 2021 de location de la Salle des Fêtes, qui sont reconduits pour être proposés en Conseil, en vue d’une application
en 2022 :
BRIS DE VAISSELLE
Verre à eau 0,70 € Assiette plate 1,50 € Saladier 3,00 €
Verre à vin 1,00 € Assiette creuse 1,50 € Saucier 1,00 €
Assiette à dessert 1,20 € Tasse à café 1,00 € Ramequin 0,50 €
TYPE DE LOCATION COMMUNE HORS COMMUNE
RÉUNION Gratuit PS 20 € / GS 35 € / SC 50 €
PETITE SALLE (40 pers) 80 € 100 €
GRANDE SALLE (150 pers) 110 € 140 €
SALLE COMPLETE (200 pers) 150 € 190 €
1 JOUR SUPPLÉMENTAIRE PS 30 € / GS 50 € / SC 70 €
FRAIS ÉLECTRICITÉ 0,18 € / kwh consommé (relevé de compteur)
CAUTION MÉNAGE 50 € (encaissé si le ménage n’est pas correctement réalisé)
CAUTION SALLE prix de la location + 100 €
Les associations de la Commune bénéficieront de deux locations gratuites par année civile
mais elles devront s’acquitter des charges d’électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, approuve les tarifs
définis ci-dessus, pour une mise en application à compter du 1er janvier 2022.
2021-11-08 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL – DETERMINATION DU COUT DE LA MAIN D’ŒUVRE
POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ETAT DE TRAVAUX EN REGIE 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de travaux en régie 2021, s’élevant à 23 858,75 € de travaux. Celui-ci doit
tenir compte du coût horaire net du personnel en charge des travaux.
Après calcul présenté à partir des payes 2021, il en ressort un coût horaire de 11,20 € net, soit 1 993,60 € sur l’ensemble des
travaux effectués en régie en 2021. Il est demandé au Conseil Municipal de valider le coût horaire net du personnel affecté aux travaux en régie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, acte le coût horaire net
du personnel en charge des travaux en régie, à hauteur de 11,20 €. L’état de travaux en régie sera réalisé sur cette base et
présenté au Trésorier de Ste Hermine.
2021-11-09 – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ALOUETTES– AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE DU LOT N°5
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 décembre 2018, le prix de vente du lot n°5
du lotissement communal Les Alouettes (parcelle AC 300) a été fixé à 30 182,40 € TTC, soit 25 152,00 € HT.
Après discussion, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maître
VEILLON, Notaire à Ste Hermine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, autorise Monsieur le Maire
à signer l’acte de vente auprès de l’étude de Maître VEILLON, pour un montant de 30 182,40 € TTC.
2021-11-10 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que l’agent actuellement titulaire sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial
Principal 1ère classe, a quitté ses fonctions depuis le 23 octobre 2021 suite à démission. Il convient donc de mettre à jour le
tableau des effectifs en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, arrête le tableau des
emplois comme suit à compter du 15 novembre 2021 :
GRADES OU EMPLOIS CAT EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET / 35 Budgétaires Pourvus Non pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Territorial B 1 1 0 FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe C 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe C 1 1 0 1 à 30h00/35
Adjoint Technique Territorial C 5 4 1
1 à 30h00/35
1 à 28h00/35
1 à 17h30/35
1 à 8h30/35
Les crédits nécessaires à la rémunération des emplois inscrits au tableau des effectifs seront inscrits au budget, chapitre 012.
2021-11-11 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité en service scolaire (aide
en milieu scolaire et entretien des locaux scolaires), faisant suite à la démission d’un agent titulaire, la Commune doit faire face à
un surcroit de travail sans caractère de régularité.
Afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose la modification du temps de travail prévu au Contrat à Durée
Déterminée conclu pour la période du 2 septembre 2021 au 5 juillet 2022, à raison de 374 heures 35 de travail (durée maximum
sur l’ensemble du contrat). Il convient de prendre un avenant à ce contrat à raison de 911 heures 45 de travail (durée maximum
sur l’ensemble du contrat).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
décide de modifier le temps de travail d’un emploi en CDD conclu pour la période du 2 septembre 2021 au 5 juillet
2022. L’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur, à raison de 911 heures 45 de travail
(durée maximum sur l’ensemble du contrat) ; autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ci-dessus créé seront inscrits au
budget, chapitre 012.
2021-11-12 – ENFANCE/JEUNESSE – PRISE EN CHARGE D’UNE PART DU PRIX DU REPAS EN CANTINE
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
VU la délibération n°2021-07-06 en date du 5 juillet 2021, portant prise en charge d’une part du prix du repas en cantine pour
l’année scolaire 2021/2022, à raison de 0,05 € par repas. Cette décision découlait de l’augmentation du coût du repas qui devait
être augmenté de 0,05 € pour les réguliers (soit 3,55 € contre 3,50 € actuellement) et de 0,10 € pour les occasionnels (soit 3,70 €
contre 3,60 € actuellement).
Monsieur le Mairie expose que suite à la réunion du service commun « Cuisine centrale » en date du 29 octobre 2021, le coût du
repas devrait être augmenté de 0,10 € pour les réguliers (soit 3,60 € contre 3,50 € actuellement) et de 0,15 € pour les
occasionnels (soit 3,75 € contre 3,60 € actuellement), à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation étant due à la forte
augmentation du coût des matières premières (pour répondre à la Loi Egalim).
Il est proposé au Conseil Municipal, après discussion, de se prononcer sur la prise en charge par la Commune de 0,10 € sur
chaque repas en cantine, sur l’année scolaire 2021/2022 et à compter du 1er janvier 2022 (soit environ 415,80 € / année
scolaire).
Faute de temps suffisant, la Commission Enfance/Jeunesse n’a pu être consultée sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION approuve la prise en
charge de 0,10 € sur chaque repas en cantine, sur l’année scolaire 2021/2022, à compter du 1er janvier 2022.
QUESTIONS DIVERSES
BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente aux élus la dernière proposition de plan du Cabinet SURY, portant sur la rénovation
énergétique de la Salle des Fêtes et la mise aux normes des toilettes (par agrandissement). Cette proposition est
accompagnée d’une notice d’avant projet sommaire, faisant état d’un coût prévisionnel de travaux de l’ordre de
329 359,00 € HT. S’en suit un débat entre les élus, afin de solliciter d’éventuels ajustements de la part du Cabinet SURY.
Monsieur le Maire précise qu’il convient désormais de travailler sur les demandes de subventions dans l’optique de
diminuer le coût du projet.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur le Maire fait état aux Conseillers Municipaux, de plusieurs opportunités d’acquisitions foncières, en vue de
potentiels projets de lotissements. D’un commun accord, le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Maire afin d’étudier
le coût d’achat de ces terrains auprès des propriétaires, en vue d’étudier par la suite la faisabilité de tels projets.
Monsieur le Maire présente la demande reçue de Monsieur ARDOUIN Xavier, concernant l’acquisition de la parcelle
communale cadastrée ZM 19. La proposition d’achat de cette parcelle de broussailles, qui plus est occasionnellement
inondée, est de 165,60 €, soit 0,18 €/m². Le Conseil approuve la proposition, qui fera l’objet d’un vote lors d’une
prochaine réunion du Conseil Municipal.
COMMUNICATION
Monsieur le Maire propose aux élus de fixer la cérémonie des Vœux de la Municipalité au dimanche 9 janvier 18h00, à
la Salle des Fêtes. L’évènement sera maintenu ou non, en fonction de l’évolution des conditions sanitaires.
FINANCES
Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers Municipaux, du courrier reçu de la Direction Générale des Finances
Publique, faisant état d’une nouvelle organisation des Trésoreries à compter du 1er janvier 2022. La Trésorerie de Ste
Hermine fera désormais partie de la Trésorerie Sud Vendée Littoral. Nous aurons plus d’éléments sur ce
fonctionnement lors d’une réunion fixée le 9 décembre prochain avec le Trésorier. DIVERS CITOYENNETE
Monsieur AYRAULT Jonathan sollicite les élus au nom de la caserne de Pompiers volontaires de Nalliers, afin de pouvoir
installer sur la voie publique une banderole portant sur le recrutement de nouveaux bénévoles. Monsieur le Maire
donne son accord.
Madame LIÈVRE Emmanuelle, Présidente du Comité des Fêtes, rappelle qu’une randonnée est organisée le 26
novembre prochain au profit du Téléthon.
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur MENANTEAU Thierry interroge Monsieur le Maire concernant la mutation d’un agent du service technique,
qui sera effective à compter du 1er janvier prochain. Monsieur le Maire précise qu’une réflexion sera prochainement
engagée afin d’étudier les nécessités de remplacement de ce poste et les possibilités de recrutement. Monsieur
MENANTEAU s’interroge sur l’intérêt de recruter à temps plein.
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL : NON FIXEE A CE JOUR
Monsieur GAUVREAU Dominique Monsieur COUZIN Jean-Michel
Maire Conseiller Municipal
Président de Séance Secrétaire de Séance