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Compte-Rendu - CR 18 mars 2026 sign
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumetz-lès-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 mars 2026 sign)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité,
COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES
CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 18 Mars 2026
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal de BEAUMETZ LES LOGES s’est réuni en Mairie, le mercredi 18 mars 2026 à 20h00h sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc TILLARD, Maire, conformément aux convocations en date du 13 mars 2026
adressées par voie dématérialisée et rendues publiques selon les conditions réglementaires.
Etaient présents, M. Le Maire et les conseillers en exercice à l'exception de Philippe Bolet qui donne pouvoir à
Régine Delplace, Christian Salé qui donne pouvoir à Elisabeth Debasseux
Mme Régine Delplace est désignée secrétaire de séance.
Assistait également au conseil Mme Cathy Bécourt, Secrétaire générale de mairie
Après avoir souhaité la bienvenue Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Approbatio
Le compte-rendu adressé par message électronique le 10 février 2026 est approuvé à l’unanimité des membres
présents.
I FINANCES
1. Compte Financier Unique 2025
Pour rappel le projet de CFU a été présenté en commission ressources le 2 février 2026 et en séance du conseil
municipal le 4 février dernier. Suite à un bug informatique à l'échelon national des finances publiques, le CFU
définitif signé du comptable public n'avait pu être transmis pour permettre son vote par le conseil municipal.
La signature du document définitif par Mme Levêque responsable du Service de Gestion Comptable d'Arras
a été reçue le jeudi 12 mars 2026 permettant de le soumettre à l’approbation de l'assemblée.
Les éléments prévalidés le 4 février 2026 sont rappelés en page suivante.
Section de Fonctionnement/ Dépenses
Article Désignation M57 ÉP es D CFU 2025 Dépenses 2025
Tous les contrats de services et prestations (repas cantines, sorties alsh :
musée, piscine, parc... balayage des caniveaux, Sortie RCLens Territoire en Or, destruction nid de guêpe ou frelons, abonnement pour
6042 Achat presta” service. 45 800,00 € 45 859,30 €|dématérialisation des délibérations.
60611 Eau & assainissement 3 050,00 € 3 037,09 €|Eau bâtiments communaux et cimetière Bectricité bâtiments communaux minoré d'un remboursement de
60612 Energie-électricité 20 000,00 €] 19 101,61 €|6 073,82€
60613 Chauffage urbain 6 850,00 € 8 801,15 €|Gaz Maison de l'école + appartement jusque juin
60621 Combustibles 28 000,00 €| 29 608,50 €|Fioul bâtiments communaux
60622 Carburants 2 300,00 €| 2 289,53 €|Carburant véhicules communaux
60623 Alimentation 2 050,00 €] 2 293,19 €|Gouters +alimentation alsh Désherbant uniquement - engrais terrain (pas de commande en 2025) et
60624 Produits de traitement 200,00 €] 191,76 €|Raticide produits pharmaceutiques Ecole et ALSH - Malettes PPMS pharmacie
60628 Autres fournitures non stockées 410,00 € 409,40 €|uniquement (409,4)
60631 Fournitures d'entretien 3 500,00 € 3 496,79 €|Produits pour entretien des locaux
Matériaux divers dont fournitures pour finalisation rénovation de
60532 F. de petit équipement 8 500,00 €| 8 563,03 €|l'appartement de la mairie
60633 F. de voirie 900,00 €] 1 617,24 €|Signalisation (plaques de rue et numéro) et sel de déneigement
60636 Vêtements de travail 1 400,00 €| 1 398,90 €|vêtements pour personnel tech. + agents école + bavoir cantine
papier + fournitures de bureau + fourniture bureau ALSH - (dt papier
6064 Fournitures administratives : 2 250,00 € 2 566,09 €|école)
6067 Fournitures scolaires 6 190,00 € 6 142,47 €|Ecole et ALSH 5300+ 890
612 Redevances de cérdit-bail 13 250,00 € 12 850,32 €|Location copieurs mairie + école payé jusque fin fév; 2026
613 Locations 400,00 € 0,00 €
61521 Entretien et réparations sur terrains 0,00 €] 836,00 €|Travaux de terrassement
615221 Bâtiments publics 3 500,00 € 2 256,22 €|Dépannages chauffage et électricité + enseigne 23 rue de la Gare
615231 Voiries 1 900,00 € 2 142,00 €|Débroussailage BP 2025 + DM Article Désignation M57 4 et2 CFU 2025 Dépenses 2025
615232 Réseaux 700,00 €] 691,60 €|Hydrocurage de la maison de l'école
61551 Entretien matériel roulant 3 000,00 € 3 384,49 €|Contr. Techn. + Réparations sur les véhicules
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 050,00 €| 131,89 €|Réparation petit matériel + informatique
Extincteurs, copieurs + copies, informatique, Téléphonie, SOCOTEC +
6156 Vaintenance 15 000,00 €] 14 006,20 €| logiciel périscolaire
Villasur 2025: 12 097,26
6161 Assurance rultirisque 16 100,00 € 16 077,79 €| Bâtiments communaux, véhicules, élus et collaborateurs
Tous documents imprimés dont partitions écoles de musique +
abonnements
618 Divers 1 000,00 €] 888,01 €|Aide formation BAFA Adoac
Participation financière aux frais de la FDE pour le groupement de
commandes électricité inférieur à 36KVA + gaz
Diagnostic DPE + frais de bail appartement
as ë r 2 droit des sols CUA + participation médiathèque, ludothèque et école de
62 or 1089000€| 18249 €/muque de Dave +Cars Arts tpssjuns adhésion fédé musique + inscription examen fin d'année + partitions de
musique
is Buffets + fleurs cérémonies patriotiques et mariages dt 4000€ pour CCAS 623 FARCIÉS PUDIEARORS; 9 250,00 €l 9 627,19 €len prévision + jouetz de eV F Fe relations publiques es
papier état civil + livrets de famille
624 Transports de biens et transports collectifs 2 860,00 €] 2 855,00 €|transports ALSH
625 Déplacements et missions 200,00 €] 151,12 €|Rerboursement frais de déplacement au pers. (régisseur + formations)
Timbres + RAR
626 Frais postaux et frais de télécommunications 8 500,00 € 8 453,79 €|Téléphonie fxe (mairie, école, cantine, SP, vestiaires, maison de l'école)
mobile service technique, Fax, Internet mairie
627 Services bancaires et assimilés 150,00 €| 99,88 €|Frais ANCV chèques vacances + payfip CB périscolaire
6281 Concours divers 260,00 €] 253,00 €| Cotisation village patrimoine
6288 Autres services extérieurs 200,00 €] 1 182,05 €|Relai d'assistante maternelle
635 Impôts, taxes et versements assimilés
(administration des impôts) 370,00 € 364,00 €|Taxe foncière des propriétés communales
6378 Autres impôts & taxes 500,00 € 434,78 €|Taxe AFR SACEM
TOTAL 011 |Charges à caractère général 220 480,00 € | 220 249,87 €
Article Désignation M57 EE Gas pu CFU 2025 Dépenses 2025
Impôts, taxes et versements assimilés Cotisation obligatoire au fonds national d'aide au logement
633 SU TÉmHNÉrSNeRS 10 300,00 € 10 229,54 e [Cotisations aux CNFFTet CDGS2 tous personnels (autres organismes)
cot. Solidarité autonomie URSSAF
6411 Personnel titulaire 226 200,00 €| 225 687,50 €| Personnel statut Fonction publique territoriale
Prof. De musique non tit, saisonniers service périscolaire + ALSH hiver,
6413 Personnel non titulaire et titulaire régime lrcantec 65 100,00 €] 64 526,99 €|printerps, été (4 semaines) et automne
URSSAF cotisations patronales
CNRACL et IRCANTESC : cotisations patronales caisses de retraites :
128000
Cotisation chomage personnel non titulaire
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 152 000,00 € 150 134,87 €|Garanties statutaires du personnel correspond au prévisionnel 2025 : 22 676,21 + régule suivant déclaration masse salariale 2024 : 2 036,94 (24
713,15€)
Cot. Ob. Fonds national de compensation au suppl. familial : 150€
Médecine du travail : 2150€
6470 Autres charges sociales 8 400,00 € 8 253,74 éONAS (47205 bon Noël (22500) S'baricipation maintien (dé sale (420€)+ cotisations RAFP patronales (1150€) + rémunérations exo. HC
(800€)
TOTAL 012 |Charges de personnelet frais assimilés | 462 000,00 €| 458 832,64 €
Fonds de péréquation des ressources 2 675,00 € 2675,00 € BP: correspond au réel 2024
7392221 communales et intercommunale Ajustement suite notification du 12/09/2025 : 2675€
TOTAL 014 |Attenuations de produits 2 675,00 €| 2 675,00 €
23 Virement section investissement 40 634,81 €| 0,00 €|Le virement ne fait pas l'objet d'une écriture corrptable
TOTAL 023 |Virement à la section d'investissement 40 634,81 € 0,00€ BP 2025 + DM Article Désignation M57 1012 CFU 2025 Dépenses 2025
Impôts, taxes et versements assimilés Cotisation obligatoire au fonds national d'aide au logement
633 sur rémunérations 10 300,00 € 10 229,54 [Cotisations aux CNFPTet CDGS2 tous personnels (autres organismes)
cot. Solidarité autonomie URSSAF
6411 Personnel titulaire 226 200,00 €| 225 687,50 €| Personnel statut Fonction publique territoriale
Prof. De musique non tit, saisonniers service périscolaire + ALSH hiver,
6413 Personnel non titulaire et titulaire régime Ircantec 65 100,00 € 64 526,99 €|printerps, été (4 semaines) et automne
URSSAF cotisations patronales
CNRACL et RCANTEZ : cotisations patronales caisses de retraites :
128000
Cotisation chomage personnel non titulaire
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 152 000,00 € 150 134,87 €|Garanties statutaires du personnel correspond au prévisionnel 2025 : 22
676,21 + régule suivant déclaration masse salariale 2024 : 2 036,94 (24
713,15€)
Cot. Ob. Fonds national de compensation au suppl. familial : 150€
Médecine du travail : 2150€
CNAS (3472€) + bon noël (2250€) + participation maintien de salaire 6470 Autres charges sociales 8 400,00 € 8253,74€ (4209+ cotisations RAFP patronales (1150€) + rémunérations exo. HC
(800€)
TOTAL 012 |Charges de personnel et frais assimilés | 462 000,00 €| 458 832,64 €
Fonds de péréquation des ressources 2 675,00 € 2 675,00 € BP, à correspond auréel 2024
7392221 communales et intercommunale JAjustement suite notification du 12/09/2025 : 2675€
TOTALO14 |Attenuations de produits 2 675,00 € 2 675,00 €
23 Virement section investissement 40 634,81 € 0,00 €|Le virement ne fait pas l'objet d'une écriture comptable
TOTALO023 |Virement à la section d'investissement 40 634,81 € 0,00 €
65138 Autres secours 0,00 € 0,00 €
65311 Indemnités de fonction 38 150,00 €| 38 074,44 €
65313 Cotisations de retraite 1 760,00 € 1 615,07 €[IRCANTEC
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 3 800,00 € 3 779,81 €|Cotisation sociales URSSAF du Maire
65315 Formation 450,00 € 385,00 €
Cotisations au fonds de financement de
653172 l'allocation de fin de mandat 100,00 € 0,00 €|Pas d'appel reçu en 2025
6541 Créances admises en non-valeur 168,20 € 168,20 €|Admission en non valeur dette de plus de deux ans
65748 autres personnes de droit privé 9 010,00 € 9 010,00 €| Subvention aux associations
Ajustements centimes retenue à la source élus remboursement acompte
65888 Autres charges diverses de gestion courante 5,00 € 1,99 €|filet inflation
TOTAL65 Autres charges de gestion courante 53 443,20 €| 53 034,51 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance 8 628,33 € 8 628,33 €|intérêt de la dette
TOTAL 66 Charges financières 8 628,33 € 8 628,33 € Dotations aux amortissements, aux
681 dépréciations et aux provisions - Charge de 34,00 € 0,00 €
fonctionnement Amortissements +20% du montant des créances de plus de 2 ans
TOTALO042 |Opérations d'ordre entre sections 34,00 €] 0,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT [ 787 895,34 € U 743 420,35 € Section de Fontionnement/ Recettes
BP 2025 + DM CFU 2025
Article 1et2 Détail recettes 2025 002 Résultat de fonctionnement reporté 112273,73 € 0,00 €|L'excédent ne fait pas l'objet d'une écriture comptable TOTAL 002 [Résultat de fonctionnement reporté 112 273,73 € 0,00 €
6419 Remboursement CIGAC longue raladie - AT - Maternité et trop perçu par
Rerrb. rémunérations de personnel 19491,12€ 22 258,45 €|un agent à rembourser
TOTAL 013 |Atténuation de charges 19491,12€[ 22 258,45€
7013 Vente de produits résiduels 105,00 € 105,60 €|Vente de feraille
70311 Concessions dans les cimetières 330,00 € 330,00 €|Concessions au cimetière
Droits de permis de staionnement et de location Redevance d'occupation du domaine public Téléphonie et réseaux +
7032 sur la voie publique, les rivières, ports et quais commerçants Orange + Friterie seguin + Food truck "un truck entre nous" fluviaux et autres lieux publics 5 810,00 € 5 810,12 €|SFR + Répartiteur GrDF + carrefour
70388 Autres redevances et recettes 0,00€ 0,00 €|Panneau à message variable
7053 Redevances et droits des services à caractère
sportif et de loisirs 24 000,00 € 23 839,90 €|Participation musique + ALSH
Redevances services périscolaires et Redev. scolaires (Monchiet, Basseux, Bailleulval) Régies cantine et
7067 enseignement 91 000,00 € 92 007,03 €|garderie -
7088 Autres produits activités annexes 945,00 € 945,00 €|Régie Pass jeune et vente d'ouvrage
TOTAL 70 Prod. Services, domaine, ventes diverses | 122 190,00 €! 123 037,65 €
73211 Attribution de compensation 66 798,43 € 66 798,43 €|Sur montant notifié 2025
73212 Dot. de solidarité communautaire 48 621,00 € 48 621,00 €|Sur montant notifié 2025
73221 FNGIR 857,00 € 857,00 €|correspond au réel 2024
Fonds de péréquaution des ressources BP correspond au réel 2024
732221 communales et intercommunales 15 228,00 €| 15 228,00 €|Ajustement suite notification du 12 09 2025 15228€
TOTAL 73 __|Impôts ettaxes 131 504,43 €| 131 504,43 € Fiscalité locale TH TFB TFNB bases notfiées (+1,7%) + augmentation des
73111 Taxes foncières et d'habitation 287 422,00 € 280 205,00 €|taux de 1,5%
73118 autres contributions directes 1 298,00 € 258,00 € Taxe additionnelle aux droits de mutation inscription en DM au 4ème trimestre suivant courrier du Conseiller général
73123 ou à la taxe de publicité foncière 18 367,92 € 18 367,92 €|18 367,92€
TOTAL 731 [Fiscalité locale 307 087,92 €| 298 830,92 €
BP 2025 + DM CFU 2025
Article 1et2 Détail recettes 2025
74111 Dotation forfaitaire des communes 52 887,00 € 52 887,00 €|suivant notification 2025 52 887€
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des commune: 86 605,00 € 86 605,00 €|suivant notification 2025 86 605€
741127 Dontation nationale de péréquaution (DNP) des c: 3 410,00 € 3 410,00 €|suivant notification 2025 3 410€
742 Dotation aux élus locaux 255,00 € 255,00 €|suivant notification 2025 255€
744 FCTVA 1 405,52 € 1 405,52 €|sur montant notifié et perçu
7473 Subvention département 0,00 € 0,00 €
7478 Autres organismes 18 575,00 € 18 572,92 €|Prestations CAF
Etat- Compensation au titre des exonérations
74833 de taxes foncières 3 391,00 € 3 391,00 €|Notifiée 19 mars 2025
7484 Dotation de recensement 1 802,00 € 1 802,00 €|Dotation recensement de la population
TOTAL 74 Dotations et participations 168 330,52€/ 168 328,44 €
752 Revenus des immeubles 11 135,00 €| 11 225,00 € locations salle polyvalente + appartement à partir de juillet 2025
75888 Produits divers de gestion courante 500,00 € 461,60 €|Gardiennage béguinage
TOTAL 75 Autres produits de gestion courante 11 635,00 € 11 686,60 € Reprises sur amortissement, dépréciations et
781 provisions 29,00 € 0,00 €
TOTAL 042 |Opérations d'ordre entre sections 29,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 872541,72€| 755 646,49 € Section d'investissement / Dépenses
BP 2025 + DM
Article Désignation 1et2 GFU2025 Détail Dépenses 2025
001 Déficit d'invetissement reporté 24 593,11 €, 0,00 €|Le déficit ne fait pas l'objet d'une écriture comptable
TOTAL 001 |Déficit d'invest. reporté 24 593,11 € 0,00 €
4912 Provisions pour créances douteuses 0,00 € 0,00 €
total 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 €
1641 Emprunts en euros 60 204,40 € 60 204,40 €|Annuité 2025 60 204,4
TOTAL 16 Remboursement d'emprunts 60 204,40 €| 60 204,40 €
2131 Construction bâtiments publics 700,00 € 0,00 €
2181 Installations générales et agencements 2 243,69 € 2 243,69 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 3 500,00 € 3 476,02 €
2188 Autres immo corporelles 700,00 € 612,31 €
TOTAL OP 12 [Mairie 6443,69€”7 6332,02€
2184 Matériel de bureau et mobilier 3 492,00 € 3 367,99 €
TOTAL OP 17 [Groupe scolaire 3 492,00 € 3 367,99 € TOTAL DES DEPENSES 94 733,20 €[ 69 904,41 €]
Section d'investissement Recettes
BP 2025 + DM
Lance Désignation 1et2 EU 2025 Détail recettes 2025
01 Solde d'exécution d'inv.report - € - € |L'excédent ne fait pas l'objet d'une écriture corrptable
TOTAL 001 Solde d'exécution d'inv.report - € - €
2804181 Biens mobiliers, matériel et études - Organismes publics divers arortissements
4912 Provision pour créances douteuses - € - €
TOTAL 040 _|Opé, d'ordre entre section -n€ “15€ 10222 FCTVA 24 032,34 € 24 032,34 € |sur montant notifié et perçu 10226 Taxe d'aménagement 1 980,94 € 1 980,94 € |sur montantnotifié 10251 Dons et legs en capital =ALE € 1068 Excédents de fonctionnement 25 985,11 € 25 985,11 €
TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves 51 998,39 € 51 998,39 €
1322 Région - € - 4€
1323 Départements 900,00 € 556,81 €
13251 Subv. Non transf. GFP de rattachement - € 914,14€
1326 Autres EPL k 1 900,00 € - €
TOTAL 13 __|Subventions d'inv. 2 800,00 € 1 470,95 €
1641 Erprunts - € EME
165 Dépôts et cautionnements reçus - € 850,00 €
TOTAL 16 Emprunts - € 850,00 €
021/021 Virement de la section de fonct 40 634,81 €| 0,00 €|Le virement ne fait pas l'objet d'une écriture corrptable
TOTAL 021 |Virement de la section de fonctionnement] 40 634,81 € 0,00 €|
j TOTAL DES RECETTES 95 433,20 € 54 319,34 €
Pour le vote du CFU, M. le Maire quitte l'assemblée. La 1°" adjointe au Maire prend la présidence et
soumet le CFU qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. Cette décision est transcrite dans la
délibération 2026-04 portant approbation du compte financier unique et de l'affectation des résultats 2025.
2. Affectation des résultats 2025
. La délibération n°2026-04 portant approbation du Compte Financier Unique et de l'affectation des résultats
2025 est approuvée à l’unanimité des membres présents. Lors du vote du Compte Financier Unique Lors au vote du Compte Financier Unique et de l'affectation des résurats Nombre de membres en exercics 13 Commune de Boaumetzdes-Loges [Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents 4) Délibération n°2025704 [Nombre de membres présents 7 Nombre de suffrages exprimés 1" SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE Nombre de suffrages exprimés voie Conre Peur A@, SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS [Votes Contre & Pour/14 Date de la convocailon : 13 mars 2026
Séance du 18 mars 2026 à 20 heures
Le 4 février 2026 réur sous la présidence (1) de Mme Régie DELPLACE déirérant sur le Compte Financier Unique de l'enercion 2025, disssé parie comptable et lo-donnateur. aprés s'être fat présenter lo budgot primail, le budget suppémentaire et los décisions mocéficatwes de l'erercicn cansidäri,
aprés s'être fait présenter le compte Financier Unique dress
1'Lui donne acte da la presentation du Compte Financer Lnique, lequel peut se résumer ainsr
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE ['DEPENSE OU [RECETTES OU DEFENSE OÙ | RECETTES OÙ DEPENSE OU [RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT [Résutrats reporés 138 258,84 € 2459311€ o 24593.11€ | 1352588€ [Part affectée à investis 2508511€ 25 985,11 € [Opérations dere[ 74342035 € | 755 646.45 € GISUI41E | 5451934€ 81232476€ | 0296583€
Totaux 74342035€ | 86792022€ 9449752€ | 5431934€ 837917.67€ | 922239.6€
[Résurat de domre 124 499,87 € 4017810 € 8432160€ Boscin de fnancement
Excédent de financoment
Rostes à réaliser DEPENSES 000€
Restes à réaiser RECETTES 000€
Bescin total de financement 4017818
Excégant total da financement
2: Reconnait a sincérité des reslos à réaliser,
3° Arrdte les résultats tels qu'indiqués c-desaus en euros
4° Décice d'affècter comme su l'excédent de foncticrmeme A0 170,18 € _|à mere ou cor pie 1008 mn roc d'ememtssennent
E4 321.69 € _ none 002 à mstreu on recaties do lonctomement
Etaient présents les conseillers municipaux à l'exception de : Pour expédition conforme,
Philippe Bolet qui donnepouvoir à Régire Delplace La Présidente Régino DELPLACE rs du vote du compile Finas J à = AT Chiskan Sal qui done paint àcu pps
x Se Î 2-7 Le Président Jean-Luc TILLARD (îcrs de laftectation des rés
IV. AFFAIRES GENERALES
M. le Maire rappelle au conseil municipal que le développement de la E administration impose désormais
aux collectivités territoriales de dématérialiser les envois au contrôle de légalité et de la comptabilité publique avec
signature électronique.
Le maire dispose notamment d’une clé nominative permettant la signature électronique des documents
transmis.
Les élections municipales avec changement d’exécutif, oblige la commune à commander une clé au nom du
nouveau maire qui ne pourra intervenir qu'après le 20 mars, jour d'installation du nouveau conseil municipal et de
l'installation du maire dans ses fonctions une fois élu. Aux fins utiles après commande, le délai de livraison est de 3
semaines.
Le service administratif peut également disposer d’une clé exclusivement dédiée à la transmission des actes
administratifs déjà signés du maire (délibérations, arrêtés...) soumis au contrôle de légalité.
Après rencontre avec les services du centre de gestion du Pas-de-Calais qui mettent à disposition les outils
et services numériques permettant de répondre aux obligations légales rappelées ci-dessus, il est nécessaire
d'autoriser le maire à conventionner avec l’Etat, le centre de gestion du Pas-de-Calais et son prestataire le syndicat
Mixte Nord-Pas de Calais (centrale d'achat des service numériques) pour garantir dans les prochains jours la
continuité des services communaux suite au changement d’exécutif.
A cet effet, il est nécessaire d'adopter 3 délibérations présentées ci-après. 1. Avenant à la convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais dans le cadre de la E
Administration
La Délibération n°2026-05 autorisant la signature d’un avenant à convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au
représentant de l’Etat est approuvée à l’unanimité des membres présents.
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales
Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s’est engagé dans un projet dénommé E-
ADMINISTRATION qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique
la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention
comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Vu la délibération n°2018/10 portant mise en place du protocole @ctes pour la dématérialisation de la
transmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu la convention signée avec le représentant de l'Etat pour la transmission électronique des actes au représentant
de l'Etat en date du 29 septembre 2018
Considérant le souhait de recourir aux services proposés par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais qui impose de
changer d’opérateur de télétransmission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Confirme procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;
0 Autorise la collectivité à utiliser le dispositif S2LOW ayant fait l’objet d’une homologation le 20 janvier 2017
par le ministère de l'Intérieur
e Autorise le Maire à signer l'avenant Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
L'avenant à la convention initiale est joint en page suivante. Avenant n°1 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l'État
CHANGEMENT D’OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION DES ACTES PAR VOIE
ELECTRONIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat du 29 septembre 2018 signée entre :
1) la Préfecture du Pas de Calais représentée par le Préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».
2) et la commune de Beaumetz-les-Loges représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc Tillard agissant en vertu d’une délibération du 18 mars 2026 ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
«ARTICLE 2.1 — L'opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant : S2LOW. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 20 janvier 2017 par le ministère de l’Intérieur.
La société LIBRICIEL chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité.
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 19 mars 2026
Fait à Beaumetz-les-Loges
Le 19 mars 2026
En deux exemplaires originaux.
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL
DE LA « COLLECTIVITÉ »
JEAN-LUC TILLARD 2. Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais dans le cadre de la E-
administration
La délibération n°2026-06 autorisant la signature d’une convention pour l'accompagnement à la E Administration
avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est approuvée à l’unanimité
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu l'alinéa 3 des articles L2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n]84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Considérant que dans le cadre de la mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le
CDG62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces
dernière dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.
Cette prestation est facultative pour le CDG62, c'est pour cette raison que ce dernier procède par
conventionnement.
Après avoir expliqué les différentes phases de l'accompagnement et les engagements des parties, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet
accompagnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Décide de signer avec le CDG62 la convention pour l'accompagnement à la E-administration
e Décide de mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet
accompagnement
e Décide d'acquérir les certificats nécessaires à l'envoi dématérialisé et à la signature électronique.
La convention correspondante est jointe en pages suivante www.cdg62.fr/
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PAS-DE-CALAIS
CONVENTION POUR L’'ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, ci-après
désignée par le sigle « CDG 62 », dont le siège est situé, Allée du Château LABUISSIERE — BP
67 - 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex, représentépar son Président Monsieur René HOCQ,
Président dûment autorisé par délibération du 12 juin 2025.
Et
La collectivité de Beaumetz-les-Loges, ci-après dénommée « la collectivité », dont le
siège estsitué 4 Rue de la Mairie 62123 Beaumetz-les-Loges, représentée par Jean-Luc
TILLARD, Maire dûment autorisé par délibération en date du 18 mars 2026
Vu l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués
par la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale
Ilest convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le CDG 62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais
souhaite aider ces dernières dans la mise en place de la e-administration.
Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période d'expérimentation.
sl Cette expérimentation a permis de définir deux types de prestations :
- «Paramétrage et Dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité et /ou à
la perception sans mise en place d’un parapheur électronique.
- «Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s’agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de
légalité et /ou à la perception, avec mise en place d’un parapheurélectronique.
La collectivité devra faire le choix de la prestation en fonction de ses besoins.
Article 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité
collaboreront pour la mise en œuvre du transfert des actes au contrôle de légalité etau contrôle budgétaire
et /ou à la perception. Le choix des flux mise en place se réalisera lorsde l’étude du projet (art 3.1 de la
convention).
Article 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est pour une durée de 5 ans du 19 mai 2026 au 18 mai 2031.
La convention est renouvelable 1 fois par reconduction expresse
Article 3: ENGAGEMENTS DU CDG 62
Dans le cadre de la présente convention, le CDG 62 s'engage auprès de la collectivité à assurerles
prestations suivantes :
3-1 Réalisation de l’étude du projet
- Définition des besoins en lien avec la collectivité
- Définition des chemins de validation et de signature en lien avec la collectivité
- Rédaction des procédures de validation
- Rédaction du cahier des fonctionnalités attendues
3-2 Réalisation du projet
Le CDG 62 assurera les prestations suivantes auprès de la collectivité dans la réalisation du projet :
- Paramétrage de la solution logicielle
- Sensibilisation des agents / aide aux changements
- Formation des agents à l'application
- Suiviet assistance
- Rapport de mise en place et bilan
3-3 Assistance
Le CDG 62 assurera l'assistance de la collectivité dans la gestion de la dématérialisation du contrôle de
légalité et des envois en perception. Le CDG 62 devra assurer au minimum 2 heurespar an et par domaine
(@ctes et Hélios) à l'assistance et à la maintenance préventive du système de la collectivité. Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage à :
- Signer une convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais
- Mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à
l’expérimentation
- Acquérirles certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature électronique
Article 5 : TARIFICATION
La prestation est comprise dans la cotisation additionnelle.
Article 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE
Le CDG 62, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité
concernant les décisions retenues par la collectivité.
Article 6 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-
respect des engagements prévus par la convention. La dénonciation sera réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception. La convention prendra dès lors fin le 1° jour du
mois suivant la notification.
Dans tous les cas, aucune indemnisation ne sera effectuée en cas de résiliation.
Article 7 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le CDG 62 et la collectivité. À défaut
d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en 2 exemplaires,
A Bruay-la-Buissière le 19 mars 2026
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion,
Le Maire, Le Président,
Jean-Luc TILLARD René HOCQ 3. Convention d'adhésion à la centrale d’achats du syndicat mixte « La fibre
numérique 59-62 »
La Délibération n°2026-07 autorisant la signature d’une convention à la centrale d’achats du Syndicat
Mixte « la fibre numérique 59 62 » est approuvée à l'unanimité des membres présents.
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commune de Beaumetz-les-Loges porte le projet de développer la E administration à coûts maîtrisés.
Dans ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les conventionnements
nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins.
De son côté le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre
de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans
le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre
optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement
d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d'achats
en janvier 2022, qui peut intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d'offrir des services,
prestations et fournitures dans les domaines suivants :
e Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »),
e Prestations de vidéoprotection,
e Services de télécommunications et communications électroniques.
La collectivité ayant recours à cette centrale d'achats restant libre de recourir à tout ou partie des services et
prestations proposés.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.
En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent
pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en
œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la
collectivité.
L'adhésion à la centrale d'achats permet de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer
de consultation, en profitant des marchés qu'elle aura passés.
L'acheteur qui a recours à une centrale d'achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise
en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu’il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d'achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais,
l’économie d'échelle liée à la mutualisation des besoins permet de bénéficier des meilleurs tarifs.
Le recours aux marchés de la centrale d'achats n'implique aucune exclusivité de commande auprès des
fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été
spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d'achats.
Vu les articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62 ;
Considérant l'intérêt que peut représenter le recours aux marchés passés par la centrale d'achats de La Fibre
Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune de Beaumetz-
les-Loges en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l'expertise apportée par le Syndicat
mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique et pour l'amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
e DECIDE de l'adhésion de la commune de Beaumetz-les-Loges à la centrale d'achats du Syndicat Mixte Nord —
Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d'achats peut
offrir en matière de E administration
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention
d'adhésion à la centrale d'achats.
La convention correspondante est jointe en page suivante Sete Numérique
CONVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du Général
Girard — Quartier des Trois Parallèles — la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe COULON,
son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibérations du comité
syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D'une part,
ET
La Commune de Beaumetz-les-Loges, sise 4 Rue de la Mairie - 62123 Beaumetz-les-Loges, représentée
par Jean-Luc TILLARD, Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du conseil
municipal du 18 mars 2026,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D'autre part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d'offrir aux adhérents situés sur le territoire
des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace dans son champ
de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 a décidé de se constituer centrale
d'achats.
Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d'achat centralisé
pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services
de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du code général des collectivités
territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi que pour les marchés qui présentent
le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences.
L'adhérent souhaite bénéficier des prestations d'achats centralisés proposés par La Fibre Numérique 59
62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la
centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
e _L'acquisition de fournitures ou de services ;
+ La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
+ Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des marchés en
application de l'article L 2113-3 du code de la commande publique ou de toute autre disposition
qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre Numérique
59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE DES
MISSIONS DE PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 3.1 : Missions de la centrale d'achat
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
e Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins;
En fonction des circonstances, la Centrale d'achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché.
+ Mise en œuvre de consultations, sollicitation d'avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ;
*__ Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
e Sélection du ou des attributaires ;
+ Mise au point du marché ;
e Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ;
+ Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
+ Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
° Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions d'attribution d’un
marché pris en charge par la Centrale d'achats conformément au présent article ;
e Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d'achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes. Article 3.2 : Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d'achats ;
Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des
candidats ;
Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d'exécution du marché (avenant), renouvellement ou résiliation du
marché en tant qu’il le concerne.
ARTICLE 4: MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE
L'ACTIVITE D'ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 4.1. Missions de la centrale d’achats
La Centrale d'achats exerce les missions suivantes :
Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d'achats n’a pas l'obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché.
Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ;
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
Sélection du ou des attributaires ;
Mise au point du marché ;
Signature du marché ou de l'accord cadre ;
Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d'exécution du marché (avenant), résiliation du marché ;
Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d’attribution qu'aux conditions
d'exécution d’un marché conclu par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
Gestion des demandes de l’adhérent ;
Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ;
Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d'achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes. Article 4.2. Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
e Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d'achats
°__ Commande des services où des fournitures à la Centrale d'achats ;
e Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d'achats.
ARTICLE 4.BIS : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE
L'ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES
Sil’Adhérent décide de souscrire des prestations relatives à l'exécution des prestations de conception, de
réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection, les obligations des deux
Parties au titre des prestations relatives sont stipulées dans les conditions particulières, figurant en
annexe à la présente Convention
ARTICLE 5.: MISSIONS DE LA CENTRALE D’'ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS
AUXILIAIRES
En application de l’article L2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui viendrait
s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d'achats des activités d'achat auxiliaires, soit
notamment :
e la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de
fournitures ou de services ;
° le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés;
+ la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné
et pour son compte.
e Le cas échéant, l'assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de
mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d'achat est en
charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT
Lorsqu'il a recours à la centrale d'achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3, 4, 4
bis ou 5 de la présente convention, l'adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les
missions de passation et d'exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présente Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale
d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s'engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat
conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de
la centrale d'achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d'achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s'engage à répondre aux
sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d'un
marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d'achats. Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d’achats
pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d'achats pour la
satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique 59
62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée
annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents bénéficieront d’une franchise totale de la participation financière afférente aux fournitures
ou services qu'ils auront souscrits dans le cadre des marchés conclus par la centrale d’achats avant le 1°"
janvier 2024 et pour la durée d'exécution de ces marchés.
Par exception, les services du socle numérique intègrent dans leur coût forfaitaire la participation
financière afférente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier
recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai d'un (1) mois
courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la
Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels :
e _ila fait part d’un besoin, et
e un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de
l’autre Partie.
ARTICLE 9 : GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent
en l’espèce.
ANNEXE
1. Conditions particulières relatives à l'exécution des prestations de conception, de réalisation,
d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection
Fait en deux (2) exemplaires,
Le
Le 19 mars 2026
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président Pour la Commune de Beaumetz-les-Loges
Christophe COULON Le Maire
Jean-Luc TILLARD VI'AFFAIRES DIVERSES
Calendrier institutionnel
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7. a |
Pneus PE Ve re ls] C ] n Parcours
Rdv devantl'église
L'ordre du jour de la séance du 18 mars 2026, étant épuisé et aucun conseiller ne demandant la parole, la séance
est levée à 20h30 non sans que Monsieur Maire n’ait remercié chacune et chacun de sa participation active aux
débats.
Le maireJean-Luc Tillard La secrétaire de séance, Régine DELPLACE
( À Nb. = ° Nombre de membres en exercice : 13 RE ns
e Présents: 11
e Pouvoir(s): 2
e Votants: 13