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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220147 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220147 w)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220147 - VOIRIE - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - VALLEE BEREULT - GRAVILLE LA VALLEE - VILLE DU HAVRE -
PARTICIPATION FINANCIERE - CONVENTION PARTENARIALE - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Sur la base du dossier de candidature déposé par la ville du Havre, le conseil d’administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) a retenu une composante du quartier politique de la ville (QPV) « centre ancien/quartiers sud » au titre des projets d’intérêt régional (PIR) Vallée Béreult / Graville la Vallée pour bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Délimité par les rues Brindeau, Delamare, le boulevard Jules Durand et l’entrée de ville, le périmètre du projet urbain est situé au cœur du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur celui des quartiers sud du Havre, de part et d’autre du boulevard de Graville. Ce projet va permettre de poursuivre la transformation urbaine de ces quartiers amorcée à travers le programme ANRU sud.
A compter du 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine a confié à la ville du Havre, en application de l’article L5215/27 du code général des collectivités territoriales, la création d’équipements qui, dans le périmètre d’opérations d’aménagement communales, relèvent de la compétence de la Communauté urbaine.
Ainsi, la Communauté urbaine a mandaté la ville du Havre pour la réalisation de la maîtrise d’ouvrage des opérations suivantes :
site 1B – Programme d’aménagement à vocation économique (ex-propriété ENEDIS), site 2 A – Programme Brindeau voie nouvelle,
site 5 A – Aménagement de la rue de la Vallée,
site 7 A et B – Aménagement des voiries réalisées dans le cadre des opérations
d’aménagement urbain du secteur Viviani.
Une convention partenariale entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre a été signée en juillet 2019 afin de définir les modalités de remboursement à la Ville des dépenses exposées par celle-ci pour le compte de la Communauté urbaine.
Les opérations Site 1 B – Ex propriété ENEDIS, Site 5 A – Aménagement de la rue de la Vallée et Site 7 A – Aménagement du secteur Viviani (phase 1) nécessitant une actualisation, il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n°1.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU le contrat de ville de l’agglomération havraise pour la période 2015-2020 signé le 20 juillet 2015 ; VU le protocole de préfiguration de renouvellement urbain Vallée Béreult/Graville la Vallée du 27 juin 2016 ;
VU l’avis favorable du comité partenarial du NPNRU Le Havre Vallée Béreult/Graville la Vallée, réuni le 7 décembre 2018 ; VU la délibération n°20180432 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 autorisant la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Vallée-Béreult / Graville la Vallée dans le cadre du NPNRU ;
VU la délibération n°20190359 du Conseil communautaire du 4 juillet 2019 relative à la signature de la convention partenariale entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ;
CONSIDERANT :
- les opérations de renouvellement urbain sur les quartiers Vallée-Béreult / Graville la Vallée, portées par la ville du Havre, dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ; - que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de confier à la ville du Havre la création d’équipements qui, dans le périmètre d’opérations d’aménagement communal, relèvent de sa compétence;
- qu’une convention partenariale entre la Communauté urbaine et la ville du Havre a été signée en juillet 2019 afin de définir les modalités de remboursement à la Ville des dépenses exposées par celle- ci pour le compte de la Communauté urbaine ;
- qu’il convient d’actualiser la participation de la Communauté urbaine pour les sites 1 B – Ex- propriété ENEDIS, Site 5 A – Aménagement de la rue de la Vallée et 7 A – Aménagement du secteur Viviani (phase 1) ;
- que cette actualisation nécessite la passation d’un avenant.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention partenariale entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :