Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2025 SG073 Modification de lacte constitutif porta
Déliberation - Decision 34 2025 EJE Modification de lacte constit
Acte - 99 AU DM 2025 48 Modification de lacte constitutif
Déliberation - dm2023 040 decision autorisant la modification de
Acte - 2026DEC0140 Modification de lacte constitutif de l
Acte - 2022 100 modificatif de lacte constitutif regie MD
Acte - 50 avenant a lacte constitutif de la regie de re
Déliberation - n46 Modification moyens de paiement régie planète
Déliberation - 30 10 2023 Decision n°2023 22 Modification de lact
Déliberation - decision ndeg2023 027 modification de lacte consti
Acte - 2026 SG046 Modification de lacte constitutif de la regie mixte Services municipaux – Ajout du e CESU comme moyen de paiement
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 08h53 par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Acte - 2026 SG046 Modification de lacte constitutif de la regie mixte Services municipaux – Ajout du e CESU comme moyen de paiement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
20%-SG046
AU 0
re LS
INRIA RTE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICEE
L 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DÉCISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
Objet
: Modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
mixte
“Services
municipaux”
—
Ajout
du
e-CESU
comme
moyen
de
paiement
Le
Maire
de
Saulx
les
Chartreux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18 :
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
août
2016
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
donnant
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
décision
n°12SG03
en
date
du
20
mars
2003
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
“Services
municipaux”,
modifiée
;
VU
la
décision
n°2025-SG073
portant
modification
de
l'acte
constitutif
portant
transformation
de
la
régie
de
recette
“Services
municipaux”
en
régie
mixte
(recette
et
avance);
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15
juin
2026;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'adapter
les
modalités
d'encaissement
de
la régie
de
recettes
“Services
municipaux”
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
moyens
de
paiement
proposés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
l'encaissement
des
Chèques
Emploi
Service
Universel
dématérialisés
(e-CESU)
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: L'article
5 de
l'acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
“Services
municipaux”
est
modifié
comme
suit
:
"Les
recettes
désignées
à
l'article
3 pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
°
Chèques
bancaires
ou
postaux
;
e
Chèques
Emploi
Service
Universel
(CESU)
;
+
Chèques
Emploi
Service
Universel
dématérialisés
(e-CESU)
;
e
Prélèvement
automatique ;
e
Carte
bancaire
:
e
Paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales.
“
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
“Services
municipaux”
demeurent
inchangées. ARTICLE
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Saulx-les-Chartreux,
le
11 juin
2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
1 6 JU
2076
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publication
électronique le
:
1
8
JUIN
7026