Déliberation - Deliberation n° 2022 13

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Déliberation - Deliberation n° 2022 13 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 13)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 29 mars 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-neuf mars à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à l’Auditorium Pierre Claveleau (Lapouyade - 33620), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 23/03/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES Ex Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Ex Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Ex Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Ex Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE Ex Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ Ex

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS

Monsieur PARROT Ex Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration à Monsieur Nicolas TELLIER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais

Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 29 mars 2022, 27 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 13

Objet : Affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement du budget principal

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au SMICVAL prévoit, qu’après l’approbation du compte administratif par le conseil syndical, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.

Considérant qu’en M14, le résultat n-1 doit faire l’objet d’une affectation :

- soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement ;

- soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement.

Considérant que l’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement est ainsi, conformément à cette instruction, affecté :

- en priorité à la couverture du déficit de fonctionnement antérieur le cas échéant,

- puis à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser,

- éventuellement à l’autofinancement complémentaire de la section d’investissement,

- à la section de fonctionnement, pour le solde.

Considérant que la situation financière du Compte Administratif 2021 telle que présentée fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Pour mémoire

Déficit investissement antérieur reporté (c/001) -255 699.29 €

Excédent antérieur reporté (c/002) 2 121 412.94 €

Résultat de fonctionnement au 31/12/21 963 838.38 €

Excédent de fonctionnement au 31/12/21 3 085 251.32 €

Résultat d’investissement au 31/12/2021 386 706.47 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

au 31/12/21 131 007.18 €

Restes à réaliser en dépenses 2 118 062.35 €

Restes à réaliser en recettes 1 910 314.00 €

Solde des restes à réaliser -207 748.35 €

Affectation obligatoire à l’apurement du déficit

de la section d’investissement (c/1068) 76 741.17 €

Solde disponible affecté comme suit :

Report à nouveau créditeur en section de

fonctionnement (c/002) 3 008 510.15 €SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

c/002

3 008 510.15 €

c/001 c/1068

76 741.17 €

c/001

131 007.18 €

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021.

***************************

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments, le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents, (28 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 5 procurations, accepte l'affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement du budget principal, telle que décrite ci-dessus.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 29 mars 2022 #signature#