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Déliberation - Deliberation n° 2022 13
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 13)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 29 mars 2022 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-neuf mars à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à l’Auditorium Pierre Claveleau (Lapouyade - 33620), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 23/03/2022
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES Ex Monsieur FOURREAU
Madame REGIS Ex Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Ex Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Ex Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE Ex Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ Ex
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS
Monsieur PARROT Ex Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI
Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais
Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration à Monsieur Nicolas TELLIER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais
Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais
Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CALI
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.
En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 29 mars 2022, 27 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 13
Objet : Affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement du budget principal
Rapporteur : Nicolas TELLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au SMICVAL prévoit, qu’après l’approbation du compte administratif par le conseil syndical, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.
Considérant qu’en M14, le résultat n-1 doit faire l’objet d’une affectation :
- soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement ;
- soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement.
Considérant que l’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement est ainsi, conformément à cette instruction, affecté :
- en priorité à la couverture du déficit de fonctionnement antérieur le cas échéant,
- puis à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser,
- éventuellement à l’autofinancement complémentaire de la section d’investissement,
- à la section de fonctionnement, pour le solde.
Considérant que la situation financière du Compte Administratif 2021 telle que présentée fait apparaître les résultats de clôture suivants :
Pour mémoire
Déficit investissement antérieur reporté (c/001) -255 699.29 €
Excédent antérieur reporté (c/002) 2 121 412.94 €
Résultat de fonctionnement au 31/12/21 963 838.38 €
Excédent de fonctionnement au 31/12/21 3 085 251.32 €
Résultat d’investissement au 31/12/2021 386 706.47 €
Solde d’exécution de la section d’investissement
au 31/12/21 131 007.18 €
Restes à réaliser en dépenses 2 118 062.35 €
Restes à réaliser en recettes 1 910 314.00 €
Solde des restes à réaliser -207 748.35 €
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit
de la section d’investissement (c/1068) 76 741.17 €
Solde disponible affecté comme suit :
Report à nouveau créditeur en section de
fonctionnement (c/002) 3 008 510.15 €SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
c/002
3 008 510.15 €
c/001 c/1068
76 741.17 €
c/001
131 007.18 €
Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021.
***************************
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments, le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents, (28 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 5 procurations, accepte l'affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement du budget principal, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 29 mars 2022 #signature#