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Déliberation - Convention PIG
Procès Verbal - Pv seance du 14 avril 2025
Déliberation - 181120
Déliberation - délibératiion 14 validation par le cm du pig de lhabitat
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Montauriol.
Lien du pdf (Déliberation - délibératiion 14 validation par le cm du pig de lhabitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE
Lot-et-Garonne DES DELIBERATIONS
Séance du 28 juin 2022
Membres en exercice: 10 Lin deux mille vingt-deux le vingt-huit juin, 18 h 15, l'assemblée on régulièrement convoquée le 22 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de Pour : 7 Serge LESCOMBE.
Contre : 0 Sont présents : Serge LESCOMBE, Stéphane MARTIN, Jacqueline Abstenions : 0 DHELIAS, Paulette DEJEAN, Nicola FABBRI, Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI,
Représentés :
Excusés : Danièle LEMARCHAND, Fabrice BOULARD, Annabelle
BALSERA
Absents :
Secrétaire de séance : Roger ROUILLIER.
DELIBERATION 14 : VALIDATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA PARTICIPATION
FINANCIERE DE LA COMMUNE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Rappel des décisions antérieures de la CCBHAP :
Délibération n° 2021-03 en date du 2 février 2021 : prise de la compétence Politique du
logement et Cadre de Vie,
Délibération n°2021-04 en date du 2 février 2021 : définition de l'intérêt communautaire de
la compétence Politique du logement et Cadre de Vie,
Délibération n°2022-05 en date du 27 janvier 2022: validation de l'objectif quantitatif de 52 dossiers par an, soit 156 dossiers sur trois ans, validation de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, soit 98 500 € /an pour le bloc communal, soit 53 800 € / an pour la
CCBHAP, validation de la répartition de la charge financière pour les travaux au sein du
bloc communal (40% part de la CCBHAP et 60% part communes).
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE Projet de délibération pour les communes :
Programme d'Intérêt Général d'amélioration de l'habitat - Participation financière
de la commune au sein du bloc communal
Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises par le Conseil
Communautaire de la CCBHAP sur les objectifs et l'enveloppe financière à allouer à ce
dispositif.
Le PIG sera animé par Un opérateur et a pour objectif d'apporter une aide technique,
administrative et financière aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour
l'amélioration de leur logement.
Les trois axes du PIG sont les suivants :
-__ Lutte contre le logement insalubre ou très dégradé
- Lutte contre la précarité énergétique
- Adaptation du logement au vieillissement
Obiectifs quantitatifs (définis par le service urbanisme et habitat de la DDT47)
L'objectif quantitatif a été arrêté à 52 dossiers par an répartis comme suit :
FFORe ral Propriétaires Occupants Thématiques Occupants Très P P
Modeste Modestes
Lutte contre le logement insalubre ou
très dégradé 2
Lutte contre la précarité énergétique
20 10
Adaptation dau logement au
vieillissement 15 &
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE Le service Habitat de la DDT propose également d'ajouter un dossier par an concernant
les propriétaires bailleurs. Celui-ci a pour objectif de se laisser la possibilité d'intervenir sur
une aide pour des travaux lourds sur de l'habitat indigne et très dégradé dans des
logements occupés. L'objectif quantitatif est de 1 par an.
Déclinaisons de l'aide financière du bloc communal par dossier
L'aide financière du bloc communal (CCBHAP et Communes) se définit par des primes et
est déclinée comme suit selon le type de dossier (sans différentiation entre les PO très
modestes et les PO modestes) :
Montant de la prime en euros versée par le Types de dossiers à
bloc communal / dossier
Lutte contre le logement insalubre ou
très dégradé 5000
Lutte contre la précarité énergétique 1000
Adaptation du logement au
vieillissement 1000
Cas spécifique des propriétaires à 3500
bailleurs — site occupé
Le conseil communautaire a également décidé d'ajouter deux primes « Bonus »:
Types de dossiers Montant de la prime en euros versée par le
bloc communal / dossier
Projet utilisant des matériaux biosourcés 1000
Projet situé en zone UA du PLUIi ou en
périmètre MH 1000
Dé ancière
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE L'enveloppe financière allouée au dispositif est donc définie comme suit :
Coût opération | Part ANAH Part bloc communal
globale
Travaux 657 310 588 810 74 500
Ingénierie 72 000 48 000 24 000
Coût total / an 729 310 636 810 98 500
Coût total pour 3 ans 2 226 430 1 946 830 295 500
Répartition de l'enveloppe financière au sein du bloc communal
La répartition financière au sein du bloc communal a été débattue en commission et en
conférence des maires et a été définie comme suit :
Part bloc | Part CCBHAP Part Communes
communal
Travaux 29 800 44 700 74 500
(40%) (607%)
Ingénierie 24 000 24 000 0
Coût total / an 98 500 53 800 44 700
Coût total pour 3 ans 295 500 161 400 134 100
L'ingénierie reste totalement à la charge de la CCBHAP alors que les primes d'aide aux
travaux sont divisées entre la communauté 40% et les communes 60%.
Pour rappel, les communes ne participent que lorsqu'un dossier aboutit sur leur territoire.
La totalité de la prime est versée au propriétaire occupant par la CCBHAP. Celle-ci émet
un titre à destination de la commune pour la part communale.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
Valide sa participation au sein du bloc communal à hauteur de 60% de la prime
versée par type de dossier déposé sur sa commune.
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibérer en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Serge LESCOME.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE RF
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
047-214701831-20220628-2022_014-DE