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Déliberation - DELIB 22 06 2020 29 ACQUISITON PARCELLES AK170 171 1 RUE de la Briqueterie
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22 06 2020 29 ACQUISITON PARCELLES AK170 171 1 RUE de la Briqueterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 22/06/2020/29
L'an deux mille vingt, le vingt-deux juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis exceptionnellement salle de l’Atrium, à la Source, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation
du 16 juin 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 22 JUIN 2020 : 33
PRÉSENTS : (30)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE
- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Alexandra COUSTY - Alice
KINNEN - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Peggy
HAPPE-DUPRET - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATION : (3)
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Eric ZAJDA
Claudine ZAHM donne procuration à Antonio DA SILVA
Peggy ROBERT donne procuration à Mustapha GUIROUS
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN -
- 1 RUE DE LA BRIQUETERIE — SECTIONS CADASTRALES AK 170 ET AK 171 -
N°d'erdre 22/06/2020/29 - Page 1 sur 2 Par courrier du 20 janvier 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous
faisait connaître que par décision du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 17
juillet 2018, le service des domaines a été nommé curateur de la succession vacante de la
parcelle du terrain située 1 rue de la Briqueterie à RONCQ.
Les parcelles concernées d’une contenance totale de 181 m? sont décrites dans le tableau
ci-après :
Parcelles | Surfaces Adresses Nature du lot
AK 170 98 m°? Rue de la Briqueterie Terrain libre
AK 171 83 m°? 1 rue de la Briqueterie de toute construction
La Ville de RONCQ doit se prononcer sur l’éventuelle acquisition de cette parcelle, estimée
par le service des domaines à 40 000 €.
Il est toutefois nécessaire de préciser que par délibération du 18 décembre 2012
(n°18/12/2012/58), la Ville s'est prononcée sur la déconstruction dudit immeuble du fait de la
situation d'urgence mettant en péril la salubrité et la sécurité publiques. Le montant total
des travaux s’est élevé à 20 393,02 € TTC réparti comme suit :
> diagnostic amiante préalable 3 914,94€ TTC
> suppression du branchement électrique _ : 351,40€ TTC
> déconstruction : 11 098,88€ TTC
> consolidation du mur pignon voisin ; 8 027,80 € TTC
Pour ces motifs, la proposition d’achat du terrain au prix de 20 776,49 € (diminution de
19 223.51 € de l'estimation) a été validée par les services de la DGFIP le 15 mai 2020.
L’acquisition par la Ville de ce terrain est une réelle opportunité. En effet, la maitrise
foncière permettrait de répondre à une demande des habitants environnants, à savoir la faisabilité d’un aménagement de parking.
Il vous est donc proposer :
- de valider l'acquisition de cette parcelle de terrain,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition au profit de la commune {les frais d'acte sont à la charge de la commune).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 15 juin
2020.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
—— Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : res
néodo
Rodrigue DESMET
N°d'ordre 22/06/2020/29 - Page 2 sur 2