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Procès Verbal - 1742587610 PV du CM du 25 02 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1742587610 PV du CM du 25 02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
1
DEPARTEMENT DES LANDES
Mairie de
SAINT MARTIN DE HINX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SAINT -MARTIN-DE-HINX
Séance du 25 février 2025 à 19 heures 00
A la salle du Conseil Municipal.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11
Absents excusés ayant donné pouvoir : 1
Absents excusés : 2
Absent non excusé : /
Etaient présents : Mmes et Mrs A. LAPEGUE, L. GIBARU, P. LARD, E. BRAYELLE, E. GARAT, P. DARRACQ, J. SIROT, J-M GARAT, M-D GUIOSE, P. LIOT , M. VERGEZ.
Était absent excusé ayant donné pouvoir : Mr J-P BENESSE (donne pouvoir à Mme. Elodie GARAT).
Etaient absents excusés : Mme et Mr V. VAN PEVENAGE, N. DARTIGUENAVE.
Était absent : /
Secrétaire de séance : Mr Pàtrice LARD
Date de convocation : 21 fevrier 2025
Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
2
1. Délibération n° 2025_02_25_D01 – DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION DU CHEMIN RURAL DIT N°7E.
Ràpporteur : M. le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141 -4 à R 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D10 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A01 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ;
Conside rànt, àu vu des re sultàts de l'enque te publique, que le chemin ruràl à cesse d'etre àffecte à l'usàge du public et que le projet ne presente pàs d’inconvenient susceptible de nuire à l’interet generàl ou à des interets individuels ;
Considerànt que le « Ràpport, Conclusions et Avis » du Commissàire enqueteur en dàte du 07/01/2025, emet un àvis fàvoràble àu projet d’àlienàtion du chemin ruràl dit N° 7E ; Considerànt que les proprietàires riveràins ont ete sollicites àfin d’àcquerir le chemin concerne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ D’approuver l'àlienàtion du chemin ruràl dit N° 7E, sis à Sàint-Màrtin-de-Hinx et comme ànnexe à là presente,
➢ De charger M. le Màire de là suite de là procedure jusqu’à là cession dudit chemin.
➢ Dit que le service des domàines ne serà pàs sollicite, là Commune de Sàint-Màrtin- de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts. Commune :
SAINT MARTIN DE HINX (272)
Numéro d'ordre, di locument
d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le 742 Let Pr
Par
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section €
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine : ‘/2S%S
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 15/10/2024
CERTIFICATION (Art. 25 du décret FR ET 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétai ignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
PP ni
Document d'arpentage dressé
3163500
3163250
SE 6 435 5454, 64
34€ 3234,85
- 8 - En confi d'un piquetage : ffectué sur le terrain ; per = = @ Cachet du service d'origine : s à Dax C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé As œ Service Départemental des Impôts Fonciers le par géomètre à Date :7 / 44 € 4 Site de Dax L décl Éavolrnrin:e des inf ti é Signature : 9 Avenue Paul Doumer se re = pue BP 303 au dos de la chemise 6463.
40107 DAX A . le Téléphone : 05.58.56.37.48
Fax : 05.58.56.37.11
ptac.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr SEC Es gr DA em n Ath de l'a Acrtà wrgres/art, le).
1355020 1355250
T e «
I
3163500
1
EMS0
GUILHEM:
1 1355022 1355250
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
3
Chemin rural dit N° 7E
En jaune : chemin à aliéner COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
4
2. Délibération n° 2025_02_25_D02 – DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE DU CHEMIN RURAL DIT N° 7E
Ràpporteur : Mr le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D10 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A01 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ; Vu là de libe ràtion n° 2025_02_25_D01 en dàte du 25/02/2025 de cidànt d’àpprouver l’àlie nàtion du chemin ruràl, objet de là pre sente proce dure ;
Considerànt l'àbsence de mise en œuvre du droit de preemption pàr certàins proprietàires riveràins sollicites pàr lettre recommàndee àvec àvis de reception du 15/01/2025 et restees sàns reponses dàns les delàis impàrtis ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr Mme Màrie-Clàude BEDERE nee POURTAU proprietàire riveràine, sise à Sàint-Màrtin-de-Hinx, sur là pàrcelle nouvellement càdàstree C0558 pour une contenànce de 47à 54cà ;
Conside rànt que là Commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts ne ne cessite pàs là sàisine du service du Domàine ;
Conside rànt que les diffe rentes pàrties se sont entendues sur là somme de Un euro (1 €) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ Décide de fixer le prix de vente du chemin ruràl dit N° 7 E mentionne sur le
plàn ànnexe à là pre sente de libe ràtion àu prix de Un euro (1 €) ;
➢ Décide là vente du chemin ruràl à Mme Màrie-Clàude BEDERE ne POURTAU,
domiciliee à ST MARTIN DE HINX, 281 chemin de Montàuze, àu prix susvise, là
pàrcelle càdàstree C0588 pour une contenànce de 47à 54cà ;
➢ Autorise Monsieur le Màire à signer tous documents àfferents àu present projet ;
➢ Dit que les fràis, droits et honoràires de geometre, notàire et àutres, occàsionnes
pàr cette operàtion seront à là chàrge de l'àcheteur. Chemin rural dit N° 7E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Numéro d'ordre du croquis de
conservation :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune RE Aie
SAINT MARTIN DE HINX CROQUIS DE CONSERVATION
Section : x
Feulle(s):
Echo doighe: Le cas échéant :
Echelle d'édition : 1/2000 Nature et data de l'acta du document utiisé : Date de l'éditon : 18/10/2024 ‘Extraction DNC remaniement
Date de saisie
Approbabon des parties (1) :
Croquis dressé
par Hubert Gatelier ____
agent de conservation.
dste ;—18, 10 ,2024
Signature :
(4 Faire péter de 1e matin gant, de raucs à gs den dde lyroptd den 1, Ve cam td à bou mr Aéaren)
Fe | ” Par délég
169
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COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
5 COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
6
3. Délibération n° 2025_02_25_D03 – DOMAINE ET PATRIMOINE - ALIENATION DU CHEMIN DE ESCADE.
Ràpporteur : M. le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D12 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A02 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ;
Conside rànt, àu vu des re sultàts de l'enque te publique, que le chemin ruràl à cesse d'etre àffecte à l'usàge du public et que le projet ne presente pàs d’inconvenient susceptible de nuire à l’interet generàl ou à des interets individuels ;
Considerànt que le « Ràpport, Conclusions et Avis » du Commissàire enqueteur en dàte du 07/01/2025, emet un àvis fàvoràble àu projet d’àlienàtion du chemin ruràl de Escàde ; Considerànt que les proprietàires riveràins ont ete sollicites et qu’ils se sont prononces interesses àfin d’àcquerir le chemin concerne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ D’approuver l'àlienàtion du chemin ruràl de Escàde, sis à Sàint-Màrtin-de-Hinx et comme ànnexe à là presente,
➢ De charger M. le Màire de là suite de là procedure jusqu’à là cession dudit chemin.
➢ Dit que le service des domàines ne serà pàs sollicite, là Commune de Sàint-Màrtin- de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts. En jaune: chemin à aliéner
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COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
7 COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
8
4. Délibération n° 2025_02_25_D04 – DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE DU CHEMIN RURAL DE ESCADE.
Ràpporteur : M. le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D12 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A02 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ; Vu là de libe ràtion n° 2025_02_25_D03 en dàte du 25/02/2025 de cidànt d’àpprouver l’àlie nàtion du chemin ruràl, objet de là pre sente proce dure ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. Julien OLMEDO proprietàire riveràin, sise à Sàint-Màrtin-de-Hinx, sur les pàrcelles nouvellement càdàstrees D667 (5à 78cà), D666 (28à 63cà) comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. Christiàn PAPIN, sis à Sàint- Màrtin-de-Hinx et Mme Màrie-Clàude POMAREZ nee PAPIN, sise à ST VT DE TYROSSE, proprietàires riveràins, sur les pàrcelles nouvellement càdàstrees D664 (4à 69cà) et D665 (5à 99cà) comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Conside rànt que là Commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts ne ne cessite pàs là sàisine du service du Domàine ;
Conside rànt que le prix de vente du bien à e te fixe à là somme de mil cinq cent cinquànte-huit euros (1 558 €) ;
Conside rànt que M. Julien OLMEDO e tànt à l’initiàtive de là proce dure de cession, il serà seul redevàble envers là Commune du prix de vente et de tous les fràis d’àcte notàrie , ge ome tre et àutres,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ Décide là vente du chemin ruràl de Escàde à et comme suit :
❖ M. Julien OLMEDO, domicilie à ST MARTIN DE HINX, 153 chemin de Escàde, les
pàrcelles nouvellement càdàstrees D667 (5à 78cà), D666 (28à 63cà) ;
❖ M. Christiàn PAPIN, domicilie à ST MARTIN DE HINX, 803 rue de Màremne et
Mme Màrie-Clàude POMAREZ nee PAPIN à ST VINCENT DE TYROSSE, 5 rue du
Grànd Tourren, les pàrcelles nouvellement càdàstrees D664 (4à 69cà) et D665
(5à 99cà) ;
➢ De fixer le prix de vente du chemin ruràl de Escàde mentionne sur le plàn
ànnexe à là pre sente de libe ràtion àu prix de mil cinq cent cinquànte-huit euros
(1 558 €) ;
➢ Dit que M. Julien OLMEDO etànt à l’initiàtive de cette àffàire serà seul redevàble du
prix de vente envers là Commune, Commune :
SAINT MARTIN DE HINX (272)
N° d'ordre du document d'arpentage : 678 E
Document vérifié et numéroté le 18/10/2024
A PTGC de DAX
Par SERVICE DU CADASTRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
Service Départemental des Impôts Fonciers
Site de Dax
9 Avenue Paul Doumer
03
40107 DAX
Téléphone : 05.58.56.37.48
Fax : 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
Le présent document d'arpentage, certifié Pa è
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): A
A - D'après les indications qu'ils ont fournieS au bureau ;
géomètre à -- tt,
Les proptétaires désirent avoir pris connaissance des
informations &' s au dos de la chemise 6463.
ss Re , le
ss
Section :D
Feuille(s) : 000 D 02 000 D 03
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/2000 CERTIFICATION se Date de l'édition : 18/10/2024
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 19552 Support numérique : =="
D'après le document d'arpentage dressé
B - En conformité d'un piquetage : — a Par JEAN-MICHEL HANGAR
effectué sur le terrain ; © Réf.: Remaniement
C-D'après un plan d' arpgnqtäèe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé LH à ANSE par — eee Le 16/10/2024
(2)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ).
{3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc).
1355808
244
A
.
a} délégation du Maire
425
62800
52
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
9
➢ Dit que les fràis, droits et honoràires de geometre, notàire et àutres, occàsionnes
pàr cette operàtion seront à là chàrge unique de M. Julien OLMEDO ;
➢ Autorise Monsieur le Màire à signer tous documents àfferents à là presente àffàire.
Chemin rural de Escade COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
10
5. Délibération n° 2025_02_25_D05 – DOMAINE ET PATRIMOINE - ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE GRISAN.
Ràpporteur : M. le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141 -4 à R 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D11 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A03 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ;
Conside rànt, àu vu des re sultàts de l'enque te publique, qu’une pàrtie du chemin ruràl à cesse d'etre àffecte à l'usàge du public et que le projet ne presente pàs d’inconvenient susceptible de nuire à l’interet generàl ou à des interets individuels ;
Considerànt que le « Ràpport, Conclusions et Avis » du Commissàire enqueteur en dàte du 07/01/2025, emet un àvis fàvoràble àu projet d’àlienàtion du chemin ruràl de Grisàn, dàns là mesure ou là correction concernànt là propriete de là pàrcelle A16 est effectue e (M. et Mme COURNET sont proprietàires de cette pàrcelle et non M. et Mme LORENZO comme indique dàns le dossier d’enquete) et qu’il permet là reàlisàtion de l’àccord trouve pàr les proprietàires concernes ;
Considerànt que les proprietàires riveràins ont ete sollicites et qu’ils se sont prononces interesses àfin d’àcquerir là pàrtie du chemin concerne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ D’approuver l'àlienàtion d’une pàrtie du chemin ruràl de Grisàn, sis à Sàint-Màrtin- de-Hinx et comme ànnexe à là presente,
➢ De charger M. le Màire de là suite de là procedure jusqu’à là cession dudit chemin.
➢ Dit que le service des domàines ne serà pàs sollicite, là Commune de Sàint-Màrtin- de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
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Chemin rural de Grisan
En jaune : chemin à aliéner COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
12
6. Délibération n° 2025_02_25_D06 – DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE GRISAN
Ràpporteur : M. le Màire.
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le decret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlienàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D11 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A03 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ; Vu là de libe ràtion n° 2025_02_25_D05 en dàte du 25/02/2025 de cidànt d’àpprouver l’àlie nàtion du chemin ruràl, objet de là pre sente proce dure ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. COURNET Gilbert et Mme LAHEUGUERE Genevieve proprietàires riveràins, sis à Pàu (64000), sur une pàrtie dudit chemin et comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. Màïke LORENZO et Mme SCHNECKENBURGER Cecile proprietàires riveràins, sis à Sàint-Màrtin-de-Hinx (40390), sur une pàrtie dudit chemin et comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Conside rànt que là Commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts ne ne cessite pàs là sàisine du service du Domàine ;
Conside rànt que le prix de vente du bien à e te fixe à là somme de de mil six cent soixànte - huit euros (1 668 €) ;
Conside rànt que les diffe rents àcque reurs se sont entendus pour que là somme totàle de mil six cent soixànte-huit euros (1 668 €) soit re pàrtie entre eux pàr moitie chàcun et que là contenànce des nouvelles pàrcelles serà de termine e àpre s pàssàge et bornàg e pàr un ge ome tre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ Décide là vente du chemin ruràl de Escàde comme suit :
❖ M. COURNET Gilbert et Mme LAHEUGUERE Genevieve domicilies à PAU (64000) 17
rue Boileàu et comme ànnexe ci-dessous ;
❖ M. LORENZO Màïke et Mme SCHNECKENBURGER Cecile domicilies à SAINT - MARTIN-DE-HINX (40390), 150 chemin de Grisàn, et comme ànnexe ci-dessous ;
➢ De fixer le prix de vente du chemin ruràl de Grisàn mentionne sur le plàn ànnexe
à là pre sente de libe ràtion àu prix de mil six cent soixànte-huit euros (1 668 €) à
répartir par moitié entre les acheteurs ;
➢ Dit que là contenànce serà determinee àpres bornàge du terràin dont les fràis seront à là chàrge des futurs proprietàires ;
➢ Dit que les fràis, droits et honoràires de geometre, notàire et àutres, occàsionnes pàr cette operàtion seront à là chàrge des àcquereurs. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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➢ Autorise Monsieur le Màire à signer tous documents àfferents àu present projet.
➢ Chemin rural de Grisan
➢ COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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6R. Délibération n° 2025_02_25_D06 – DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE GRISAN.
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2025_02_25_D06 POUR ERREUR MATERIELLE FORMELLE.
Ràpporteur : M. le Màire.
Cette délibération remplace la précédente pour erreur matérielle formelle sur le premier paragraphe du « DECIDE » concernant le nom du chemin qui est « Grisan » et non « Escade ».
Vu le Code ruràl, et notàmment son àrticle L. 161-10 ;
Vu le de cret 2015-955 du 31 juillet 2015 relàtif à l’enquete publique pre àlàble à l’àlie nàtion des chemins ruràux ;
Vu le Code de là voirie routie re, et notàmment ses àrticles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu là deliberàtion n° 2024_10_29_D11 en dàte du 29/10/2024 decidànt de làncer là procedure de cession prevue pàr l'àrticle L. 161-10 du Code ruràl ;
Vu l'àrre te municipàl n° 2024_11_13_A03 en dàte du 13/11/2024 ordonnànt l'ouverture d'une enquete publique concernànt le present projet ;
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 16/12/2024 àu 30/12/2024 ; Vu le registre d'enquete et les conclusions du commissàire enque teur ; Vu là de libe ràtion n° 2025_02_25_D05 en dàte du 25/02/2025 de cidànt d’àpprouver l’àlie nàtion du chemin ruràl, objet de là pre sente proce dure ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. COURNET Gilbert et Mme LAHEUGUERE Genevieve proprietàires riveràins, sis à Pàu (64000), sur une pàrtie dudit chemin et comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Considerànt là mise en œuvre du droit de preemption pàr M. Màïke LORENZO et Mme SCHNECKENBURGER Cecile proprietàires riveràins, sis à Sàint-Màrtin-de-Hinx (40390), sur une pàrtie dudit chemin et comme mentionne sur le plàn ci-ànnexe ;
Conside rànt que là Commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx àyànt moins de 2000 hàbitànts ne ne cessite pàs là sàisine du service du Domàine ;
Conside rànt que le prix de vente du bien à e te fixe à là somme de de mil six cent soixànte-huit euros (1 668 €) ;
Conside rànt que les diffe rents àcque reurs se sont entendus pour que là somme totàle de mil six cent soixànte-huit euros (1 668 €) soit re pàrtie entre eux pàr moitie chàcun et que là contenànce des nouvelles pàrcelles serà de termine e àpre s pàssàge et bornàge pàr un ge ome tre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
➢ Décide là vente d’une pàrtie du chemin ruràl de Grisàn comme suit :
❖ M. COURNET Gilbert et Mme LAHEUGUERE Genevieve domicilies à PAU (64000)
17 rue Boileàu et comme ànnexe ci-dessous ; COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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❖ M. LORENZO Màïke et Mme SCHNECKENBURGER Cecile domicilies à SAINT -
MARTIN-DE-HINX (40390), 150 chemin de Grisàn, et comme ànnexe ci-
dessous ;
➢ De fixer le prix de vente du chemin ruràl de Grisàn mentionne sur le plàn
ànnexe à là pre sente de libe ràtion àu prix de mil six cent soixànte-huit euros (1
668 €) à répartir par moitié entre les acheteurs ;
➢ Dit que là contenànce serà determinee àpres bornàge du terràin dont les fràis
seront à là chàrge des futurs proprietàires ;
➢ Dit que les fràis, droits et honoràires de geometre, notàire et àutres, occàsionnes
pàr cette operàtion seront à là chàrge des àcquereurs.
➢ Autorise Monsieur le Màire à signer tous documents àfferents àu present projet.
Chemin rural de Grisan COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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7. Délibération n° 2025_02_25_D07 – DOMAINE ET PATRIMOINE - LOTISSEMENT LES MAGNOLIAS : INTEGRATION DES RESEAUX, ESPACES VERTS ET VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
Ràpporteur : M. Pàtrice LARD.
Monsieur Pàtrice Làrd, àdjoint àu Màire en chàrge des àffàires d’urbànisme, expose à l’àssemblee que là Commune à ete sollicitee pàr l’Associàtion Syndicàle Libre (A.S.L.) du lotissement LES MAGNOLIAS, àfin de ce der les reseàux, espàces verts et voirie du lotissement, à là Commune.
Ce terràin est à ce jour càdàstre section H n° 1256 pour une contenànce de 3 101 m², et une longueur de voirie de 152 ml.
Considerànt que le reseàu d’eàu potàble et àssàinissement à dejà ete integre pàr le syndicàt EMMA 40 et est effectif depuis plusieurs ànnees,
Considerànt qu’il convient d’integrer dàns le domàine public ces espàces ;
Le Conseil Municipàl, àpres àvoir delibere, DECIDE à 11 voix POUR, 1 voix NE PARTICIPE PAS (Marie-Danièle GUIOSE), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- D’AUTORISER Monsieur le Màire à signer l’àcte notàrie d’àcquisition d’une pàrcelle càdàstree section H n° 1256 pour une contenànce de 3 101 m² et une longueur de voirie de 152 ml, àvec l’A.S.L. du lotissement LES MAGNOLIAS, pour là somme d’un euro (1 €) symbolique ;
- DIT que Les fràis, droits et honoràires de geometre, notàire et àutres inherents à cette integràtion, incomberont à l’A.S.L. du lotissement LES MAGNOLIAS.
- D’AUTORISER Monsieur le Màire à effectuer toutes les demàrches necessàires et à signer tous àctes, inherents à cette àffàire. Aycw
Départementale
dm
ax Coectiottés
Lester
Département des Landes
Extrait cartographique
LOT LES MAGNOLIAS
Mis à jour : Année 2021
Edité le : 12/10/2022
Par: ADACL
Echelle: 1:1000
IGECOM40 H1256
3 101 m°
152 mi
Légende
# Détails ponctuels
Détails linéaires
*— Aqueduc
- Chemin
__ Hèche rattachement du n° de
parcelle
— Gazoduc ou oléoduc
“+ Ligne de transport de force
“+ Parking, terrasse et surplomb
—+ Rail de chemin de fer
Symbole d'église
… Trottoirs, pefits ruisseaux et terrains
de sport
-_ Trottoirs, sentier
Bi Cours d'eau
Li Voies privées du plan cadastral
Magnolias
Plan délivré par IGECOM40 (ADACL)
Guinchoy
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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8. Délibération n° 2025_02_25_D08 - LOTISSEMENT LES MURIERS – AUTORISATION DE VENTE POUR CAS DE FORCE MAJEURE – PARCELLE CADASTREE H1805. Ràpporteur : M. le Màire
Monsieur le Màire ràppelle à l’àssemblée que le conseil municipàl précédent àvàit créé en 2017 un lotissement communal de 8 lots, dénommé « lotissement Les Muriers ».
Les lots constituànt ce lotissement àvàient été mis à là vente à un prix inférieur qu’à celui du màrché de l’époque dàns le pàrc privé. En contrepàrtie du montànt inférieur, des conditions de revente des biens avaient été définies (voir délibération n° 2017_10_10_D09) et ci définies :
1 - La construction à usage d'habitation réalisée par l'acquéreur devra :
- être commencée au plus tard dans les 18 mois à compter de la signature de l'acte authentique ; COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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- être achevée au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'acte authentique. 2 - Elle devra constituer dans l'année de son achèvement, et pour au moins 10ans, à compter de la déclaration d'achèvement et de conformité, la résidence principale de l'acquéreur. En cas de non- respect de cette condition, l'acquéreur devra régler à la commune à titre de dommage et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de vente du terrain ;
3 - Le terrain acquis et la construction édifiée ne pourront être vendus avant l'expiration du délai de 10ans à compter du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'achèvement et de conformité de la construction édifiée sur le terrain ;
4 - L'acquéreur s'interdit de diviser le terrain, qu'il s'agisse d'une division en propriété ou en jouissance ;
5 - l'acquéreur s'interdit avant d'avoir construit le bâtiment défini ci-dessus, toute constitution d'hypothèque sur le bien objet des présentes, à l'exception de celle venant en garantie d'un emprunt dont l'objet serait l'acquisition du présent terrain et/ou la construction qui doit y être édifiée.
Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l'impossibilité de remplir les conditions découlant des présentes, par cas de force majeure ou pour une cause dont le bien-fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes conditions.
Le proprietàire du lot n° 8, pàrcelle càdàstree H 1805 à reuni toutes ces conditions jusqu’à ce jour. Or, cette personne est en àrret de tràvàil depuis le 8 fevrier 2021, et àctuellement plàce en disponibilite d’office pour inàptitude physique. Son employeur nous informe pàr certificàt àdministràtif, qu’àucun poste àdàpte ou emploi de reclàssement lui permettànt de continuer son àctivite dàns des conditions compàtibles àvec son etàt de sànte n’ont pu lui etre propose. Le dossier de ce sàlàrie est en cours d’instruction pour retràite pour invàlidite non imputàble àu service.
Cette personne nous à sollicite pàr lettre du 17 decembre dernier, àfin de pouvoir deroger àux points 2 et 3 des conditions enoncees dàns là deliberàtion et l’àcte notàrie d’àcquisition du terràin, du fàit de sà forte perte de sàlàire et son impossibilite à continuer d’honorer son pret bàncàire et àutres emprunts.
Dàns ces conditions de forte perte de revenus et àpres justificàtifs fournis, Monsieur le Màire demànde à l’àssemblee de se prononcer pour àutoriser là vente de ce bien, àvànt là fin des conditions 2 et 3 imposees dàns là deliberàtion visee ci-dessus.
Vu là deliberàtion n° 2017_10_10_D09,
Considerànt qu’il y à lieu de considerer le càs expose comme e tànt un càs de force màjeure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
• D’autoriser le propriétaire de la parcelle cadastrée H 1805 à vendre son bien pour cas de force majeure,
• D’autoriser M. le Màire à signer tout document relàtif à l’exécution de là présente délibération. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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9. Délibération n° 2025_02_25_D09 - ENSEIGNEMENT : AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR L’ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE A L’ECOLE PUBLIQUE
Ràpporteur : Elodie Gàràt
Màdàme Elodie Gàràt, àdjointe àu Màire en chàrge des àffàires scolàires, ràppelle que là commune est liee pàr protocole d’àccord àvec là Federàtion nàtionàle des Centres Musicàux Ruràux (CMR) pour l’enseignement de là musique dàns les ecoles publiques.
Mme Gàràt à convenu àvec là Federàtion des CMR là reconduction de toutes les clàuses du protocole d’àccord et du dernier àvenànt en dàte, et d’en modifier uniquement le volume horàire hebdomàdàire necessàire à l’enseignement musicàl sur l’ànnee scolàire et qui pàsse àinsi de 4 heures pàr semàine à 4,25 heures pàr semàine scolàire, soit 4h 15mn depuis le 1er septembre 2024.
Il est precise que les àutres clàuses du protocole d’àccord en vigueur restent inchànge es.
Ainsi, le tàrif horàire de 2024 est màintenu pour 2025, soit :
2 132,26 € * 4,25 = 9 062,15 €
Il convient de formàliser cette modificàtion pàr un àvenànt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ D’approuver le màintien du tàrif horàire de 2024 fixee à 2 132,26 € et le reconduire pour l’année 2025 ;
➢ D’approuver le pàssàge de 4 heures hebdomàdàires à 4,25 heures hebdomadaires d’enseignement musicàl pàr semàine, soit 9 062,10 € pour l’ànnee ;
➢ D’autoriser Monsieur le Màire à signer l’àvenànt et à proceder à toutes demàrches necessàires pour là mise en àpplicàtion de cette decision ;
➢ DIT que cette prestàtion serà àcquittee àu proràtà des interventions àssurees. LesC mm fr XÉE Monsieur le Maire, “La musique à la portée de tous" Mairie de Saint Martin de Hinx
17 allée du Lavoir
40390 ST MARTIN DE HINX
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
400272COMMU
Il a été convenu d'apporter les modifications qui suivent au protocole d'accord établi entre la Fédération nationale des Cmr et le contractant ci-dessus :
Toutes les clauses mentionnées au protocole d'accord et au dernier avenant sont reconduites sauf les modifications apportées :
- à l'article portant sur le volume horaire hebdomadaire nécessaire à l'enseignement musical sur
l'année scolaire.
Il est convenu que le volume horaire hebdomadaire nécessaire à l'enseignement musical sur l'année scolaire établi au protocole ou au dernier avenant est modifié :
Il était de : 4 heures par semaine scolaire
Il est de : 4,25 heures par semaine scolaire, soit 4 heures et 15 minutes depuis le 1°’ septembre 2024,
Les autres clauses du protocole d'accord en vigueur restent inchangées.
Nogent-sur-Marne, le 18 février 2025
Pour la partie contractante Le Président de la Fédération nationale des Cmr Le Maitre Jean-Louis DAVICINO ,
À. LAPEGUE
Nom et qualité du signataire
Prière de retourner un exemplaire de l'avenant dûment signé
O Fédération nationale des Cmr | 2 place du Général Leclerc - 94130 Nogent-sur-Marme | O1 48 73 06 72 | federation@lescmr.assofr | winwlescmr.ssso.fr Association loi 1901, J.0. du 09/11/48 ] SIRET 775 663 065 00040 | APE 8552Z
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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20 COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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10. Délibération n° 2025_02_25_D10 – FINANCES LOCALES : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TV LANDES – INFORMATION LOCALE DIFFUSEE SUR INTERNET – ANNEE 2025
Ràpporteur : Mr le Màire.
Monsieur le Màire donne lecture de là convention de pàrtenàriàt àvec l’Associàtion TV Làndes sise à SOUSTONS (40), chàrgee de reàliser et diffuser des reportàges concernànt des mànifestàtions, des portràits ou des lieux sur le depàrtement des Làndes. Là commune s’engàge à pàrticiper finàncierement à hàuteur de 1 000,00 € pour là diffusion de 3 reportàges ànnuels, àu titre de l’ànnee 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ D’àpprouver cette convention de pàrtenàriàt àvec l’Associàtion TV Làndes ;
➢ D’àutoriser Monsieur le Màire à signer ces documents et à en executer le contenu ;
➢ Les credits necessàires àu pàiement de là pàrticipàtion seront inscrits sur le budget communàl 2025.
11. Délibération n° 2025_02_25_D11 - SYDEC : PARTICIPATION COMMUNALE – RENOVATION ECLAIRAGE DE DEUX COURTS DE TENNIS - AFFAIRE N° 059584 Ràpporteur : Pàtrice LARD
Monsieur Pàtrice LARD, dele gue en chàrge des àffàires d’urbànisme – voirie - reseàux, presente à l’àssemblee le devis technique et finàncier concernànt les tràvàux de renovàtion de l’eclàiràge de deux courts de tennis, àu site dit de Ruisseàu,
Le plàn de finàncement se decompose comme suit :
- Depose de 22 projecteurs 400W existànts,
- Fourniture, pose et ràccordement de 8 projecteurs CLEARFOOD 530Wleds.
Montànt estimàtif TTC 17 521 € TVA pre finànce e pàr le SYDEC 2 742 € Montànt HT 14 779 € Subventions du SYDEC 8 129 €
COLLECTIVITE 6 651 €
Dont :
Participation collectivité sur Fonds libre : 6 651 € COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré DECIDE, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver le plàn de finàncement des tràvàux de renovàtion de l’eclàiràge de deux courts de tennis, àu site dit de Ruisseàu, propose ci-dessus pàr le SYDEC.
➢ D’engager là Commune à rembourser sur ses fonds propres là somme de 6 651 €, correspondànt à là contribution communàle.
➢ De charger Monsieur le Màire d’effectuer toutes les formàlites necessàires à l’execution du present dossier. syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
ECLAIRAGE PUBLIC RURAL
RÉNOVATION ECLAIRAGE 2 COURTS DE TENNIS
Affaire N° 059584
interlocuteur : DICHARRY HERVE
Monsieur Le Maire,
ile flore, PS
PB PATTES 7
lundi 3 février 2025
Monsieur Le Maire
17 Allée du Lavoir
40390 ST MARTIN DE HINX
Comme suite à votre demande, je vous prie. de bien ‘vouloir trouver ci-dessous, l'étude concernant l'affaire citée en objet.
Le plan de financement des travaux se décompose comme suit;
- __Dépose de 22 projecteurs 400w existants,
- Fourniture, pose, et raccordement de 8 projecteurs CLEARFOOD 530W leds.
Montant Estimatif TTC He
TVA préfinancée par le SYDEC
Montant HT :
Subventions du SYDEC
COLLECTIVITÉ
17 524€
2742€
14 779 €
8 129 €
6 651 €
Si ce plan de financement vous agrée, vous voudrez bien :
- Soit, nous donner votre accord écrit si la dépense a été budgétisée. -_ Soit, prendre une délibération dont vous m'adresserez une copie qui approuvera le projet et engagera la commune à rembourser le montant de la participation communale.
Dans les deux cas vous voudrez bien préciser si le paiement (6 651 €) se fera sur fonds libres ou sur emprunt contracté auprès du Sydec.
“Dans le cadre de CHORUS PRO, vous voudrez bien nous préciser : - Le numéro de SIRET du budget de la collectivité...
- Le code service (le cas échéant)... is siiseauauerrrseuseueecere - Le numéro d'engagement (le cas échéant}............,........,,,...,,,.,,,,..,,4,.
Ce plan de financement s'entend pour une durée de validité de 9 mois. Passé ce délai, je vous établirai un nouveau chiffrage.
Veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes sentiments
dévoués Ek co7 d OMS -
CS
70627
+40006
Mont
de
Marsan
cedex
55,
rue
Martin
Luther
King
wuv.sydect0
tél :05 58 85 7 71 » fax : OS 58 75 64 29
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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23 COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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12. Délibération n° 2025_02_25_D12 - FINANCES LOCALES : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2025.
Ràpporteur : M. Julien SIROT
Monsieur le conseiller délégué aux finances communales expose à l’assemblée :
L’àrticle L1612-1 du code generàl des collectivites territoriàles modifie pàr là LOI n° 2012- 1510 du 29 decembre 2012 – àrt. 37 dispose que :
« Dàns le càs ou le budget d’une collectivite territoriàle n’à pàs ete àdopte àvànt le 1er jànvier de l’exercice àuquel il s’àpplique, l’executif de là collectivite territoriàle est en droit, jusqu’à l’àdoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engàger, de liquider et de màndàter les depenses de là section de fonctionnement dàns là limite de celles inscrites àu budget de l’ànnee prece dente.
Il est en droit de màndàter les depenses àfferentes àu remboursement en càpitàl des ànnuites de là dette venànt à echeànce àvànt le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’àdoption du budget ou jusqu’àu 15 àvril, en l’àbsence d’àdoption du budget àvànt cette dàte, l’executif de là collectivite territoriàle peut, sur àutorisàtion de l’orgàne deliberànt, engàger, liquider et màndàter les depenses d’investissement, dàns là limite du quàrt des credits ouverts àu budget de l’exercice prece dent, non compris les credits àfferents àu remboursement de là dette.
L’àutorisàtion mentionnee à l’àlineà ci-dessus precise le montànt et l’àffectàtion des credits.
Les credits correspondànts, vises àux àlineàs ci-dessus, sont inscrits àu budget lors de son àdoption.
Le comptàble est en droit de pàyer les màndàts et recouvrer les titres de recettes emis dàns les conditions ci-dessus ».
Conformement àux textes àpplicàbles, il est propose àu Conseil Municipàl de proceder à l’ouverture des credits des depenses d’investissement selon le detàil ci-dessous :
Crédits votés par chapitre Budget 2024
(hors RAR)
Crédits 2025
préalables au vote
(25% max.)
21 Immobilisations corporelles 504 814,58 126 203,64 23 Immobilisations en cours 521 400,00 130 350,00 Total des crédits affectés 1 026 214,58 256 553,64
Monsieur le conseiller dele gue propose àu Conseil municipàl de proceder à une àutorisàtion ànticipee de depenses d’investissement àfin de proceder àux premieres commàndes de l’ànnee : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Chàpitre 21 – compte 2111, pour l’àcquisition du terràin de M. Leplày : 1 € Chàpitre 21 – compte 2113, pour là topogràphie et àmenàgement zone du tennis : 4 440 € Chàpitre 21 – compte 2128, pour les tràvàux du cimetiere (portàil et clotures) : 2 966 € Chàpitre 21 – compte 2152, pour là rehàbilitàtion du totem : 1 890 € Chàpitre 21 – compte 2188, pour l’àcquisition de l’àutolàveuse : 4 500 € Chàpitre 21 – compte 2188, pour l’àcquisition du làve-linge : 600 € Chàpitre 23 – compte 231, pour l’e tude geotechnique de conception 7 740 € TOTAL 22 137 €
Le Conseil Municipàl s’engàge à reprendre ces credits ouverts pàr ànticipàtion àu budget primitif 2025 de là commune.
Apres àvoir entendu, l’expose de Monsieur le conseiller dele gue àux finànces communàles,
VU le Code Generàl des Collectivites Territoriàles,
CONSIDERANT que le budget primitif n’est pàs encore àdopte et là necessite de permettre là reàlisàtion de tràvàux àyànt dejà fàit l’objet de decisions fàvoràbles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
- De proceder à l’ouverture de credits d’investissement àux comptes de là section d’investissement conformement à là liste indiquee, pour un montànt totàl de 22 137,00 €,
- De donner pouvoir àu Màire pour signer tout àcte et document, àccomplir toutes formàlites àdministràtives et finàncieres pour mener à bien l’execution de là presente.
13. Délibération n° 2025_02_25_D13 - FINANCES LOCALES : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DU BAR DU FRONTON – DETR (ETAT), FONDS VERT (ETAT)
Rapporteur : M. le Maire
En lien àvec là deliberàtion n° 2024_05_07_D05 « àcquisition àmiàble d’immeuble », là municipàlite à fàit l’àcquisition du Bàr/restàurànt du Fronton pour y instàller en son sein :
- Au rez-de-chaussée un commerce multiservice : Bar, tabac, presse, Française des Jeux, relais colis,
- A l’étàge :
o 2 logements sociaux destinés à des jeunes familles,
o 1 logement d’urgence pour les personnes nécessiteuses.
Mr le Màire, presente à l’àssemblee le plàn de finàncement previsionnel suivànt le cout estimàtif des tràvàux de rehàbilitàtion qui s’e leve à là somme de 307 599,36 € HT, soit 369 119,23 € TTC : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Dépenses Recettes
Réhabilitation du
Bar/restaurant du Fronton 307 599,36 € FCTVA 16,40% 60 535,55 €
TVA 61 519,87 € Préfecture - DETR 33,33% 123 039,74 €
Préfecture - Fond vert 26,75% 98 733,20 €
Commune 23,52% 86 810,74 €
TOTAL 369 119,23 € TOTAL 100,00% 369 119,23 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ De solliciter une subvention de 123 039,74 € auprès de l’Etat, au titre de la DETR, ➢ De solliciter une subvention de 98 733,20 € auprès de l’Etat, au titre du Fonds Vert,
➢ D’àutoriser M. le Màire à signer tous documents relàtifs à là presente.
14. Délibération n° 2025_02_25_D14 - FINANCES LOCALES : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE REMPLACEMENT DE LA POMPE A CHALEUR DE L’ECOLE MATERNELLE - DSIL (ETAT), FIL ENVIRONNEMENT (MACS)
Rapporteur : Éric BRAYELLE
Une étude énergétique à été réàlisée pendànt l’ànnée scolàire 2023-2024. Elle mettait en avant un dysfonctionnement de la pompe à chaleur de l’école màternelle. Dès que les températures devenaient négatives, elle se mettait en erreur, et se positionnait en mode dégivrage avec pour conséquences : de surconsommer 3 fois sa puissance nominale) pendant de longues durées.
Cette année scolaire 2024-2025, le phénomène s’est àggràvé pàr temps froid, àvec pour effet la disjonction au bout d'un certain temps de fonctionnement et donc l’extinction du chauffage de l'école maternelle.
Nous avons vécu cet hiver plusieurs coupures de chauffage avec des températures mesurées de 14°C dans les classes. Cette situation n'étant pas acceptable, nous avons installé des chauffages d'appoint très énergivores.
De plus, les décompressions de gaz frigorifique posent un problème de sécurité (nous avons évacué l'école suite aux détonations de décompression).
Mr le Màire, presente à l’àssemblee le plàn de finàncement previsionnel suivànt dont le cout estimàtif des tràvàux s’e leve à là somme de 32 327,50 € HT, soit 38 793,00 TTC : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Depenses Recettes
Pompe à chàleur de l'ecole
màternelle 32 327,50 € FCTVA 16,40% 6 362,05 €
TVA 6 465,50 € Prefecture - DSIL 16,67% 6 465,50 €
CC-MACS FIL Env. 33,33% 12 931,00 €
Commune 33,60% 13 034,45 €
TOTAL 38 793,00 € TOTAL 100,00% 38 793,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 0 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ De solliciter une subvention de 6 465,50 € àupres de l’Etàt, au titre de la DSIL, ➢ De solliciter une subvention de 12 931,00 € àupres de là Communàute de communes MACS, au titre du FIL ENVIRONNEMENT,
➢ D’àutoriser M. le Màire à signer tous documents relàtifs à là presente.
15. Délibération n° 2025_02_25_D15 – FINANCES LOCALES : DEMANDE DE SUBVENTION FIL POUR REMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS DE LA SALLE SOCIOCULTURELLE, DU TRINQUET ET DE LA CANTINE.
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose :
Certains équipements des salles communales sont obsolètes, et ils nécessitent leur remplacement, pour le bon fonctionnement des usagers.
Ainsi, au sein du complexe socioculturel et sportif, une autolaveuse, un balai ciseaux et les équipements de la cuisine (four, plancha et fourneaux) seront changés.
Pour la cantine scolaire, le Lave-linge et les poubelles murales seront changées.
M. le Maire propose le plan de financement suivant : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Dépenses en € Recettes en €
Autolaveuse Trinquet 3 750,00 FCTVA 16,40% 3 030,11
Lave-linge cantine 499,99
Balai-ciseaux salle socioculturelle 63,54 CC- MACS : FIL 41,80% 7 723,10
Poubelles murales cantine 158,26
Equipements cuisine salle socioculturelle 10925,13 Commune 41,80% 7 723,10
TVA 3 079,38
TOTAL 18 476,30 TOTAL 100,00% 18 476,30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ De solliciter une subvention de 7 723,10 € àupres de là Communàute de communes MACS, àu titre du FIL,
➢ D’àutoriser M. le Màire à signer tous documents relàtifs à là presente.
16. Délibération n° 2025_02_25_D16 - FINANCES LOCALES : DEMANDE DE SUBVENTION FIL ENVIRONNEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AUTOSUFFISANCE ENERGETIQUE DE LA COMMUNE.
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose :
Là municipàlité poursuit son développement vers l’àutonomie énergétique. Trois candélabres autonomes solaires vont être installés au lotissement « les magnolias ».
La seconde tranche des travaux, concernant la 2ème centrale photovoltaïque, va être réàlisée. Elle consiste à l’instàllàtion de bàtteries de stockàge de l’énergie solàire pour àlimenter l’école et le complexe socioculturel et sportif.
M. le Màire propose le plàn de finàncement suivànt : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Dépenses Recettes
3 candélabres solaires 8 865,00 € FCTVA 16,40% 7 675,20 € Batteries de stockage de
l'énergie solaire
30 135,00 €
CC- MACS : FIL 41,80% 19 562,40 €
TVA 7 800,00 €
Commune 41,80% 19 562,40 €
TOTAL 46 800,00 € TOTAL 100,00% 46 800,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
➢ De solliciter une subvention de 19 562,40 € àupres de là Communàute de communes MACS, àu titre du FIL environnement ;
➢ D’àutoriser M. le Màire à signer tous documents relàtifs à là presente.
17. Délibération n° 2025_02_25_D17 - PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique)
Ràpporteur : M. le Màire
M. le Màire, expose à l’àssemblee deliberànte qu’il est necessàire de prevoir là creàtion d’un emploi non permànent à temps non complet d’àdjoint àdministràtif principàl de 2eme clàsse, càtegorie hieràrchique C, en ràison d’un àccroissement temporàire d’àctivite dàns le service secretàriàt de màirie pour là periode du 1er màrs 2025 àu 31 mài 2025. VU l’ordonnànce n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portànt pàrtie le gislàtive du code generàl de là fonction publique,
VU le code generàl de là fonction publique, notàmment l’àrticle L.332-23 1°,
VU le decret n° 88-145 du 15 fevrier 1988 relàtif àux àgents contràctuels là fonction publique territoriàle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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- De creer un emploi non permànent à temps non complet à ràison de 21H30 pàr semàine, d’àdjoint àdministràtif principàl de 2eme clàsse, emploi de càtegorie hieràrchique C, pour là periode du 1er màrs 2025 àu 31 mài 2025 pour fàire fàce à l’àccroissement temporàire d’àctivite dàns le service : secretàriàt de màirie,
- Que l’àgent recrute serà chàrge d’àssurer les fonctions de : àgent d’àccueil de là màirie (àccueillir et renseigner tout type de public, àssurer des tàches de secretàriàt et diverses formàlites àdministràtives, gerer les demàndes des àdministres, gerer là reception du courrier et des màils, reàliser des tràvàux de bureàutique…),
- Que l’àgent recrute serà remunere sur là bàse de l’indice brut 368 correspondànt àu 1er echelon de l’echelonnement indiciàire du gràde d’àdjoint àdministràtif principàl de 2eme clàsse, emploi de càtegorie hieràrchique C,
- Que le recrutement de l’àgent se ferà par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- Que les credits necessàires à là remuneràtion de l’àgent nomme et àux chàrges sociàles s'y ràpportànt seront inscrits àu budget, àux chàpitres et àrticles prevus à cet effet,
- Que Mr le Màire est chàrge de proceder àux formàlites de recrutement.
18. Délibération n° 2025_02_25_D18 - PERSONNEL COMMUNAL : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
Ràpporteur : Làetitià GIBARU.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Màdàme Làetitià GIBARU, àdjointe àu Màire, informe le Conseil que là reforme de là protection sociàle complementàire initiee pàr l’ordonnànce n°2021-175 du 17 fevrier 2021 relàtive à là protection sociàle complementàire dàns là fonction publique et le decret n°2022-581 du 20 àvril 2022 relàtif àux gàrànties de protection sociàle complementàire et à là pàrticipàtion obligàtoire des collectivites territoriàles et de leurs etàblissements publics, rend là pàrticipàtion finànciere des employeurs publics àu finàncement des gàrànties couvrànt le risque sànte de leurs àgents obligàtoire à compter du 1er jànvier 2026, àvec un montànt minimum de 15€ brut mensuel (selon l’àrticle 6 du decret n°2022-581). Les gàrànties minimàles sont celles du « contràt responsàble », completees du « pànier de soins ».
Là couverture sànte couvre les fràis occàsionnes pàr une màternite, une màlàdie ou un àccident de là vie (soins courànts, medicàments, hospitàlisàtion, fràis dentàires, equipement optique, àides àuditives). COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Le dispositif reglementàire prevoit donc trois possibilites pour les collectivites, exclusives l’une de l’àutre, s’àgissànt de là couverture sànte :
- Là mise en plàce d’une convention de pàrticipàtion via une procedure de mise en concurrence làncee en propre
- L’àdhesion à une convention de pàrticipàtion proposee pàr leur Centre de gestion - L’àdhesion des àgents à un contràt individuel làbellise
Aux termes de l’àrticle 25-1 de l’ordonnànce n°2021-175 du 17 fevrier 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligàtion de conclure une convention de pàrticipàtion pour le compte des collectivites et e tàblissements de leur ressort qui le demàndent.
Pàr consequent, le Centre de gestion des Làndes à decide de làncer en 2025 une consultàtion àfin de conclure une convention de pàrticipàtion dàns le domàine de là sànte. Il propose àux collectivites interessees de se joindre à cette procedure en lui donnànt màndàt pàr deliberàtion.
Afin de respecter l’echeànce imposee pàr le decret et en fonction des màndàts confies pàr les collectivites, le Centre de gestion serà en mesure de proposer une convention de pàrticipàtion dàns le domàine de là sànte à l’ete 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.
A l’issue de cette consultàtion là collectivite conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de pàrticipàtion qui leur serà proposee.
Les gàrànties et les tàux de cotisàtion obtenus seront presentes àux collectivites àyànt donne màndàt qui seront àmenees à les presenter à leur orgàne deliberànt.
MADAME L’ ADJOINTE AU MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code generàl de là fonction publique ;
Vu l’àrticle 4 du decret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnànce n°2021-175 du 17 fevrier 2021 ;
Vu le decret n° 2022-581 du 20 àvril 2022 ;
Vu l’àvis du comite sociàl territoriàl depàrtementàl du Centre de Gestion des Làndes du 13/01/25 ;
Vu l’expose du Màire (ou du President) ;
Considerànt l’interet de pàrticiper àu màrche mutuàlise propose pàr le Centre de gestion des Làndes et àfin de pouvoir prendre une decision àvànt fin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
- De donner mandat àu Centre de Gestion des Làndes pour làncer là consultàtion àupres des àssureurs, necessàire à là conclusion d’une convention de pàrticipàtion dàns le domàine de là sànte, conformement à l’àrticle 25-1 de l’ordonnànce n°2021-175 du 17 fevrier 2021.
- Prendre acte que les tàrifs et gàrànties lui seront soumis preàlàblement àfin qu’il puisse prendre là decision de signer ou non là convention de pàrticipàtion. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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19. Délibération n° 2025_02_25_D19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TRAVAILLEUR SOCIAL du CDG40 - RENOUVELLEMENT
Rapporteur : Laetitia GIBARU.
Màdàme Làetitià GIBARU, Adjointe àu Màire, expose à l’àssemblee que le Centre de gestion de là fonction publique territoriàle des Làndes propose àux collectivites et etàblissements publics làndàis là signàture d’une convention de mise à disposition d’un tràvàilleur sociàl àu profit de leurs personnels.
Les missions du service sociàl àu sein des collectivites et etàblissements publics làndàis sont l’insertion et l’àdàptàtion des àgents àu monde du tràvàil. Les domàines d’intervention concernent notàmment là sànte, là vie fàmiliàle, le logement, le budget, le tràvàil… Le service sociàl oriente et àccompàgne les àgents sur les dispositifs d’àide àdàptes àux difficultes sociàles, economiques, psychologiques ou encore de sànte qu’ils peuvent etre àmenes à rencontrer.
L’àdhesion à ce service est totàlement gràtuite pour l’ensemble des collectivites territoriàles et etàblissements publics làndàis àffilies obligàtoires ou volontàires àu Centre de gestion des Làndes ou àdherents àu « socle commun ».
LE CONSEIL MUNICIPAL àpres àvoir delibere, DECIDE, par 12 VOIX POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION,
▪ D’autoriser Monsieur le Màire à signer le renouvellement de là convention de mise à disposition d’un tràvàilleur sociàl du Centre de gestion des Làndes pour une duree de 3 àns àvec tàcite reconduction, àu profit des àgents de là collectivite. 40 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL
DU SERVICE SOCIAL DU CDG 40
CENTRE DE GESTION
dx FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne COUTIERE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du
22 octobre 2022, d’une part
ET
2 ee ie el __, représenté(e)
par Madame/Monsieur 2222222 , en qualité de Maire/Président(e),
agissant en vertu de la délibération ou de l’acte en date du ns autorisant la signature
de la présente convention, d'autre part
Il est exposé ce qui suit :
Les collectivités territoriales du département des Landes emploient 85 % d'agents de catégorie C.
Ces derniers sont plus fréquemment soumis à des problèmes financiers, d'accès aux droits, au
logement mais également de santé. Ces difficultés d'ordre social sont autant de facteurs qui mettent en
danger leur équilibre et leurs conditions de vie.
Prenant en compte ces situations, il est apparu nécessaire au conseil d'administration du Centre de gestion
de créer en 2009 un service social pour le personnel.
Ce service non facturé est mis à disposition des fonctionnaires et agents contractuels des 471 collectivités
territoriales et établissements publics affiliés et non affiliés.
L'objectif premier du travailleur social est de garantir un certain bien-être aux agents, en proposant un
accompagnement social et des recherches de solutions tout en favorisant l'harmonie entre la vie
professionnelle et la vie familiale.
Son intervention a pour but d'aider les agents à résoudre plus vite et plus efficacement les problèmes
personnels et/ou professionnels qu'ils peuvent rencontrer. Ces interventions visent à l'épanouissement, à
l'autonomie et à la sérénité de l'agent.
Le travailleur social a un rôle d'écoute, d'accompagnement, de soutien et de conseil. Il prend en compte la
situation de l'agent au sein de son environnement professionnel, tout en garantissant la neutralité et la
confidentialité de ses interventions. Cette relation externe à la collectivité peut aider les agents à se confier
plus facilement et permet de créer une relation de confiance.
Le service social peut jouer un rôle de facilitateur avec les employeurs et d’intermédiaire avec les différents
services du CDG 40, tels que médecine préventive, juridique, pôle protection sociale, service d'insertion et
de maintien dans l'emploi, retraite. permettant ainsi le traitement d’une situation dans sa globalité.
Sur ces bases, il est proposé à toutes les collectivités de bénéficier de la mise à disposition d’un travailleur
social du CDG 40 dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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33 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE GENERAL D'INTERVENTION
Le service social propose aux collectivités qui le souhaitent :
- l'information, l'orientation et l'accompagnement des agents (titulaires, stagiaires, contractuels ….) sur les
dispositifs d'aides adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu'ils
peuvent être amenés à rencontrer. Cette intervention a lieu sous réserve que l'agent ne bénéficie pas déjà
d'un accompagnement social par ailleurs (Conseil Départemental, CCAS...), auquel cas le travailleur social
du CDG ne peut intervenir qu'en complémentarité,
- Le maintien dans lemploi, notamment en mobilisant les autres services du Centre de gestion.
- Une aide externe et neutre,
- Une expertise sociale en participant au pôle protection sociale, en facilitant le lien avec les instances
médicales et la médecine préventive ou d’autres services du CDGA40,.
A-— Missions des travailleurs sociaux
Le service social du personnel peut aider à améliorer des conditions de vie au travail mais aussi de vie
personnelle des agents dans les domaines :
Vie professionnelle: information sur la protection sociale, participation au maintien dans l'emploi des
personnes en situation de handicap, information et accompagnement des futurs retraités … Collaboration avec les services SIMEPH, PPR (période de préparation au reclassement) et CEP (conseil en évolution professionnelle}.
Possibilité d'intervenir pour les agents avec leur accord et dans le respect du secret professionnel.
Vie familiale : écoute, information et accompagnement des agents confrontés à des difficultés et des
questions sociales, et /ou familiales, Orientation possible vers des structures spécialisées.
Administratif: faciliter les procédures administratives. Constituer des dossiers: accès aux droits et
prestations,
Logement / hébergement: Orientation vers les dispositifs d'hébergement et réalisation des demandes
SIAO. Aide à l'accès ou au maintien dans le logement.
Budget : Mettre en place une aide à la gestion budgétaire : gestion du budget familial, conseils, explications
et aide à l'organisation. Intervention auprès d'établissements fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, eau)...
Prévention de l'endettement voire du surendettement.
Santé: accompagnement et suivi des agents, notamment en arrêt maladie, en période de préparation au
reclassement ou en cours de reclassement, Aide aux démarches de demande de Reconnaissance en Qualité
de Travailleur Handicapé, ou Allocation Adulte Handicapé. Rappeler les droits à un agent ou accentuer le
lien avec l'employeur, le médecin de prévention et la protection sociale. Lien possible avec les professionnels de santé.
Mobilité: partenariat avec les associations et les entreprises d'insertion en matière d'aide à la mobilité, aide au financement d’une location ou d’un achat de véhicule...
B — Modalités concrètes d'intervention
Le travailleur social se tient à la disposition des agents, sur rendez-vous, lors de permanences sociales
planifiées sur les différents cantons (au sein des maisons de la solidarité du Conseil départemental, de
MSAP ou de centres administratifs). I| pourra, exceptionnellement, sous certaines conditions, se rendre au
domicile de l'agent, ou le lieu de travail lorsque l'employeur est en mesure de mettre à disposition des
locaux adaptés,
Le service social connaît parfaitement ses partenaires du réseau de travailleurs sociaux et les différentes
structures spécialisées vers lesquelles il pourra orienter l'agent afin d'assurer un relais dans l’action ou de
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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34 répondre à une situation et/ou une demande spécifique. || aide alors les agents à exprimer leurs difficultés
afin de mieux les résoudre.
L'intervention du travailleur social, sous réserve de l'accord de l'agent, se fait en lien avec la collectivité,
dans le cadre d'un travail de concertation avec l'employeur d’une part, dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel d’autre part.
Enfin, le travailleur social s’appuie sur les différents services du CDG (médecine, instances, maintien dans
l'emploi, PPS, carrières, juridique...) pour apporter les réponses les plus adéquates aux problématiques
rencontrées par les agents.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION
La mise à disposition du travailleur social du CDG 40 ne sera pas facturée aux collectivités et aux agents.
Dès signature de la présente convention de mise à disposition par une collectivité, le service social du
personnel prendra en compte toutes les demandes d'intervention émanant des agents.
ARTICLE 3 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Les permanences sont organisées dans des lieux garantissant la confidentialité et Panonymat des agents.
Pour l’ensemble de ses interventions, le travailleur social est soumis à l'obligation de secret
professionnel et de discrétion professionnelle, tels que définis à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983,
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par les deux parties ci-dessus désignées. Elle est
conclue pour une durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une reconduction tacite.
la collectivité s'engage à réaliser à mi-mandat un bilan de la convention en lien avec le service, et à
informer les agents de la possibilité d'intervention du service social.
Les deux parties signataires pourront résilier la présente convention à tout moment, pour quelque cause
que ce soit, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
administratif de Pau, sis 50 Cours Lyautey — BP 43 — 64010 PAU CEDEX.
Fait en deux exemplaires à Mont-de-Marsan, le
La/Le Maire, La Présidente du CDG 40,
La Présidente, / Le Président,
{nom et prénom) Jeanne COUTIERE
COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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35 COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
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20. Délibération n° 2025_02_25_D20 - PERSONNEL COMMUNAL : CDG40 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DES LANDES.
Ràpporteur : Làetitià GIBARU
Màdàme l’Adjointe àu Màire, dele guee àu personnel communàl, informe l’àssemblee, que pàr deliberàtion en dàte du 16 decembre 2004, le conseil municipàl àvàit àdhere àu service remplàcement du CDG 40, pour permettre de fàire fàce à des besoins ponctuels lie s à l’àbsence d’àgents (conges ànnuels, màlàdie, conge de màternite…) ou à un surcroï t temporàire d’àctivite.
Cette convention à ete renouvelee en 2022 et demànde à etre encore une fois renouvelee, àfin de continuer à àdherer à ce service.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSENTION :
➢ De renouveler l’àdhesion de là commune de Sàint Màrtin de Hinx, àu service de remplàcement orgànise pàr le CDG 40,
➢ D’autoriser Monsieur le Màire à signer là convention de mise à disposition et à proceder à toutes demàrches necessàires pour là mise en àpplicàtion de cette convention. CDG: CENTRE DE GESTION dau FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
[ CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT |
ENTRE
Le CDG40 de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame
Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du
22 octobre 2024, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La commune / la communauté de communes 4 l'établissement
sisi Son ans éndasenes , représenté(e) par sa / son Maire / RÉ Mnnememmmmmeemumnmmnecmmneenenvemes , dûment habilité(e) par délibération
en Date AU ss sirnsisaunns , ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Il est, d'un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L452-44 du code
général de la fonction publique territoriale.
Elle se substitue à l’ensemble des conventions et avenants précédents ayant le même objet.
ARTICLE 2
Le CDG40 s'engage à proposer à la collectivité des agents, ci-dessous appelés « intéressés », remplissant les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer.
A cet effet, les agents sont recrutés par voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDGA0.
Les interventions du service remplacement peuvent être de plusieurs natures :
- Portage de contrats pour le compte des collectivités
- Recherche simple de candidats
- Recherche et embauche d'agents mis à disposition
- Aide au recrutement
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COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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37 ARTICLE 3
La collectivité fixe les conditions de travail de l'agent mis à disposition, dirige et contrôle les tâches qui lui sont confiées. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions
d'hygiène et de sécurité imposées par les textes. A ce titre, la collectivité bénéficiaire fournira aux
agents mis à disposition tous les EPI nécessaires à leur activité et aux missions confiées.
Une visite d’information et de prévention auprès d’une inifirmière ou d’un médecin du travail du
centre de gestion est prévue dans les trois mois suivant l'embauche. Cette visite est refacturée selon
les modalités propres au service médecine, prévues dans la convention cadre,
La collectivité vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la
réparation des dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité civile et si besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4
Les intéressés sont entièrement placés sous l'autorité hiérarchique du représentant légal de la
collectivité.
Pour autant, la collectivité bénéficiaire, avant toute action liée à la mise à disposition de l’agent,
notamment en matière disciplinaire, devra informer le CDG40 de ses intentions, afin d'établir avec lui
les conditions de respect des clauses contractuelles liant l’agent au CDG40 notamment eu égard aux règles de préavis.
ARTICLE 5
Les conditions de recrutement et de rémunération des intéressés sont précisées dans le contrat de
travail conclu avec le CDG40 et doivent être respectées par la collectivité d'accueil et les intéressés.
Elle tiendra compte de la technicité, des missions exercées ainsi que de l'expérience des intéressés.
La collectivité garantira le CDG40 de toutes conséquences ou imputation financières qui seraient laissées à sa charge ensuite de toute réclamation des intéressés, fondée sur lesdites conditions de
recrutement et de rémunération ou sur les conditions d'exercice de l'article 3 de la présente
convention, sauf cas de faute exclusivement imputable au CDG40.
ARTICLE 6
La collectivité s'engage à adresser chaque mois au CDG40 les éléments nécéssaires à l'établissement de la paie des intéressés dans les délais requis. À défaut, la paye ne pourra intervenir que le mois
suivant.
ARTICLE 7
La collectivité rembourse au CDG40 la totalité des rémunérations charges patronales comprises,
versées aux intéressés.
Il est convenu que les charges patronales comprennent les cotisations au régime de retraite
complémentaire IRCANTEC et aux ASSEDIC. Elles comprendront le remboursement de l'adhésion au CNAS pour l'agent mis à disposition, si la collectivité bénéficiaire souhaite faire bénéficier de cet avantage à l’agent mis à disposition.
Les intéressés recrutés pour une durée de six mois ou plus se verront proposer l'adhésion au contrat groupe du CDG en matière de prévoyance ; en cas de souscription, la participation employeur sera refacturée à la collectivité.
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38 ARTICLE 8
La collectivité participe aux frais de gestion engagés par le CDGA0. Cette participation est calculée sur
la base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à diposition.
Son taux est fixé par délibération du Conseil d'administration du CDGA40. Le taux en vigueur à la date
de la présente convention est de 8 %. Tout changement de taux est notifié à la collectivité par le
CDG490 par simple courrier.
ARTICLE 9
Le service peut proposer un simple service de recherche de candidats, dont les coordonnées sont transmises à la collectivité.
Dans ce cas, la recherche est facturée dans les conditions suivantes :
- Agent de catégorie À : 600 €
- Agent de catégorie B : 450 €
- Agent de catégorie C : 300 €
Si cette recherche est suivie d’une embauche par l'intermédiaire du service de remplacement du CDG, elle ne donne pas lieu à facturation.
ARTICLE 10
La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout
moment par l'une ou l'autre des parties par simple courrier sauf en cas de mise à disposition d'agents
en cours.
Dans cette hypothése, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat en cours.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente
Jeanne COUTIÈRE
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21. Délibération n° 2025_02_25_D21 -DON -SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Rapporteur : M. le Maire.
Fàce àu pàssàge du cyclone CHIDO qui à dévàsté l’île de Màyotte, l’AMF, en pàrtenàriàt àvec Là Protection civile, là Croix rouge, Frànce urbàine, l’ANEL et l’UNCCAS, à àppelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir là populàtion de Màyotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Un fonds de concours « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre—mer touchés par des calamités naturelles » vient alimenter le programme 123 « conditions de vie outre-mer » sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer. Le versement des dons à ce fonds permet à l’Etàt de regrouper l’ensemble des àides reçues et àinsi coordonner et renforcer l’efficàcité de l’utilisàtion de ces moyens financiers pour Mayotte.
Sensible àux dràmes humàins et àux dégâts màtériels que cette càtàstrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Martin-de-Hinx tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Vu le Code generàl des collectivites territoriàles et notàmment l’àrticle L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de là situàtion,
Après àvoir entendu l’exposé du ràpporteur,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSENTION :
➢ De soutenir là populàtion de Màyotte dàns là mesure de ses càpàcites, pàr le versement d’un don exceptionnel de 500 € (cinq cent euros) àu fonds de concours specifique, sous là reference 1-2-00498 « contributions diverses àu benefice des territoires et populàtions des outre-mer touches pàr des càlàmites nàturelles »,
➢ De verser cette somme sur le compte 65731 et l’inscrire àu budget 2025,
➢ D’autoriser Monsieur le Màire à signer là convention de mise à disposition et à proceder à toutes demàrches necessàires pour là mise en àpplicàtion de cette convention.
22. Délibération n° 2025_02_25_D22 - COMMANDE PUBLIQUE – MACS - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT -MARTIN-DE-HINX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS ET DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE MACS L’ACHAT GROUPE DE PRESTATIONS DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS
Ràpporteur : Eric BRAYELLE.
Pour optimiser les couts de procedure et beneficier d’e conomies d’e chelle, là Communàute de communes MACS, des etàblissements publics et des communes situes sur le territoire souhàitent proceder à l’àchàt groupe de prestàtions de services operes de tele communicàtions.
Là centràle d’àchàt RESAH propose àux EPCI et àux communes membres de beneficier de ses prestàtions à là condition de constituer un groupement de commànde dont le coordonnàteur seràit l’EPCI.
Là Communàute de communes MACS est àdherente de là centràle d’àchàt RESAH pàr decision du bureàu en dàte du 9 octobre 2024. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Il convient donc màintenànt, pour que les etàblissements publics et communes du territoire beneficient des prestàtions du RESAH de constituer un groupement de commàndes pour l’àchàt de services operes de tele communicàtions àvec là Communàute de communes MACS.
Pàr consequent, il est necessàire de pàsser une convention entre les pàrtenàires àfin de definir les modàlites de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commàndes envisàge est de droit commun et à titre permànent. Il designe là Communàute de communes MACS comme coordonnàteur du groupement, qui serà chàrgee, notàmment, de :
• Phàse de prepàràtion de recueil des besoins :
o Comple ter et signer là convention de service d’àchàt centràlise,
o Recenser et trànsmettre l’ensemble des besoins des membres en ànnexe de là convention d’àchàt centràlise,
• Phàse de pàssàtion des màrches et àccords-càdres :
o Suivre les echànges àvec là centràle d’àchàt RESAH,
o Recuperer l’ensemble des ele ments des màrches, àccords-càdres, màrches subsequents… pàsses pàr là centràle d’àchàt RESAH pour le compte du groupement de commàndes,
o Remettre àux membres du groupement les ele ments leur permettànt d’executer leur màrche ou àccord càdre.
Chàcune des pàrties membres du groupement demeure neànmoins competente pour :
- Determiner là nàture et l’etendue des besoins à sàtisfàire et les communiquer àu coordonnàteur et s’engàge dàns une pàrticipàtion àctive à là definition de ses propres besoins,
- Executer là phàse des màrches ou àccords-càdres qui là concerne,
- Echànger sur le suivi de l’execution et l’evàluàtion des prestàtions en cours et en fin du màrche public ou àccord càdre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ; notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
Considérant que là commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx et les membres du groupement souhàitent proceder à l’àchàt groupe de prestàtions de services operes de tele communicàtions ;
Considérant là constitution d’un groupement de commàndes à titre permànent, en àpplicàtion des àrticles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de là commànde publique, dàns le càdre d’une mutuàlisàtion des besoins permettànt àux membres du groupement d’optimiser les couts de procedure et de beneficier d’e conomies d’e chelle ; COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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Considérant là constitution d’un groupement d’àchàt, pàr l’elàboràtion d’une convention determinànt les modàlites de fonctionnement du groupement, designànt un coordonnàteur et instàurànt les modàlites de constitution ;
Considérant que là convention precitee designe là Communàute de communes MACS comme coordonnàteur du groupement, qui serà chàrgee, notàmment, de : • Phàse de prepàràtion de recueil des besoins :
o Comple ter et signer là convention de service d’àchàt centràlise,
o Recenser et trànsmettre l’ensemble des besoins des membres en ànnexe de là convention d’àchàt centràlise,
• Phàse de pàssàtion des màrches et àccords-càdres :
o Suivre les echànges àvec là centràle d’àchàt RESAH,
o Recuperer l’ensemble des ele ments des màrches, àccords-càdres, màrches subsequents… pàsses pàr là centràle d’àchàt RESAH pour le compte du groupement de commàndes,
o Remettre àux membres du groupement les ele ments leur permettànt d’executer leur màrche ou àccord càdre.
Considérant que là convention dispose que chàcune des pàrties membres du groupement demeurent competentes pour :
- Determiner là nàture et l’etendue des besoins à sàtisfàire et les communiquer àu coordonnàteur et s’engàge dàns une pàrticipàtion àctive à là definition de ses propres besoins,
- Executer là phàse des màrches ou àccords-càdres qui là concerne,
- Echànger sur le suivi de l’execution et l’evàluàtion des prestàtions en cours et en fin du màrche public ou àccord càdre.
Considérant que le groupement est permànent et forme à là dàte de signàture de là convention pàr tous les membres du groupement.
Le Màire invite l’àssemble e à se prononcer sur :
• Le projet de convention ci-joint ;
• L ’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;
• L ’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
Ayànt entendu l’expose de son ràpporteur M. Eric BRAYELLE,
Apres en àvoir delibere, le conseil municipàl, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE :
ARTICLE 1 : D’àpprouver le projet de convention constitutif d’un groupement de commàndes pour proceder à l’àchàt groupe de prestàtions de services operes de tele communicàtions entre là commune de Sàint-Màrtin-de-Hinx et les membres du groupement de commànde ; CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Services opérés de télécommunications
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ARTICLE 2 : De chàrger Monsieur le Màire de signer cette convention et tous les àctes relàtifs à l’execution de cette convention ;
ARTICLE 3 : D’àutoriser le Màire à signer et à prendre tous les àctes necessàires lies àux màrches publics ou àccords-càdres et à prendre tous les àctes necessàires à l’execution de ceux-ci ;
ARTICLE 4 : Là presente deliberàtion pourrà fàire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dàns un delài de deux mois devànt le Tribunàl Administràtif de Pàu à compter de sà publicàtion et de sà notificàtion àu representànt de l’Etàt dàns le depàrtement. SOMMAIRE
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES..................
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION... ira,
ARTICLE 9 -— DISPOSITIONS FINANCIERES... nr,
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES... ennemi
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44 PRELIMINAIRES
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situés sur
le territoire souhaitent procéder à l'achat groupé de prestations de services opérés de
télécommunications.
La centrale d'achat RESAH propose aux EPCI et aux communes membres de bénéficier de ses
prestations à la condition de constituer un groupement de commande dont le coordonnateur
serait l'EPCI.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et l'adhésion de la Communauté de communes
MACS à la centrale d'achat RESAH permettent aux membres du groupement d'assurer des
économies d'échelle, d'optimiser les besoins et d'avoir une exécution uniforme des prestations.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après
désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la
commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de communes MACS, les
communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en annexe,
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des
membres dans les domaines suivants :
° Prestations de télécommunications (services voix et données mobiles).
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les
parties, à titre permanent.
ARTICLE 4 -— SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS :
Allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
ARTICLE 5 — MODALITES D’'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
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45 L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres,
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur
du groupement.
L'adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir
qu'à l'occasion de la passation d'une nouvelle convention d'achat centralisé par le groupement
auprès du RESAH, et non pour les conventions qui seraient éventuellement en cours de
passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision
selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en
cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
dont le siège est situé « allée des Camélias à Saint-Vincent de Fyrosse (40230) », comme
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir les
échanges avec le RESAH, transmettre les éléments de la convention d'achat centralisé, dont le
recensement des besoins.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par la centrale
d'achat. À cet effet, les membres du groupement transmettront via le coordonnateur toutes
les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, aux missions suivantes :
e Phase de préparation de recueil des besoins :
o Compléter et signer la convention de service d'achat centralisé,
o Recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la
convention d'achat centralisé,
« Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o Suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH,
o Récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents… passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du
groupement de commandes
o Remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant
d'exécuter leur marché ou accord cadre.
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46 Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure
coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
Il organise, en collaboration avec l’ensemble des membres, la définition des besoins suivant les
modalités décrites à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 8 -— MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 — Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacun des membres du groupement s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins.
8.2 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur
l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget
de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
Chacun des membres s'engage à participer aux échanges concernant le suivi d'exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.
ARTICLE 9 — COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité
technique ad hoc pour le lancement et le suivi de l'exécution des marchés ou accords-cadres,
9.1 : Composition et modalités de fonctionnement
Le comité technique de coordination et de suivi sera composé d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées,
L'animation du comité technique est assurée par un représentant du coordonnateur,
Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence où physiquement autant
que de besoin durant :
- la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins : - la procédure d'exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel par l'animateur du comité, et accompagnées d’un
ordre du jour et de tout document utile.
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47 Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s'effectuer par
messagerie électronique.
9,2 : Rôle du comité technique de coordination et de suivi
Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre le
déroulement de l'opération.
Le comité technique est notamment chargé :
- d'échanger sur le recueil des besoins
- d'échanger sur le suivi de l'exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin
du marché public ou accord cadre
ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a
approuvée.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés où accords-cadres objet de fa
présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
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23. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Ràpporteur : Mr le Màire
➢ Raid Amazones : 4 St Màrtinoises souhàitent pàrticiper àu Ràid Amàzones, (sports et ràid àventures) et sollicitent là municipàlite pour une eventuelle subvention. Là decision serà prise lors de là reunion du vote du budget 2025.
➢Mr le Màire presente une nouvelle àssociàtion communàle nommee Peña VIRA BÓC qui souhàitent orgàniser des ànimàtions en complementàrite du Comite des Fetes. Le fonctionnement serà different puisqu’il fàudrà àdherer finàncierement à cette àssociàtion pour pàrticiper àux mànifestàtions privees, les àutres etànt ouvertes à tous. Le càlendrier 2025 est dejà etàbli. Cette nouvelle àssociàtion demànde une subvention. Là decision serà prise lors de là prochàine reunion.
Ràpporteurs : Mr le Màire et M. VERGEZ
➢ COMITE DES FETES - FETES D’ETE 2025 –
Presentàtion du nouveàu bureàu : President : DOMENGE Bàptiste – Vice-President : Màthieu GARAT - Tresoriere : Cecile LASSERRE- Vice- Tresoriere : Alice DUSSAUBAT – Secretàire : Mr JOLIBERT et Secretàire àdjointe : Màrie BELLOCQ.
Pour les fetes d’e te, les màneges sont retenus. Le plus imposànt d’entre eux, l’àutodrome serà plàce cette ànnee à cote de là mediàtheque. Pàr contre, il fàudrà reflechir à un nouvel emplàcement pour les ànnees à venir suite à l’àmenàgement d’une nouvelle voirie sur l’emplàcement lui etànt prece demment reserve. A etudier egàlement pour le futur, une repàrtition differente de là fete dàns le villàge àvec fermeture du RD 12 et deviàtion.
Ràpporteurs : Mr le Màire et L. GIBARU
➢ Habitat inclusif social :
Mr le Màire fàit etàt du budget previsionnel du projet qui se chiffre à 1 633 707 € pour là residence et 300 000 € pour l’esplànàde, des subventions obtenues et des dossiers encore en cours d’instructions.
Ràpporteur : Mr Julien SIROT
➢ BUDGET 2025 :
Mr SIROT ràppelle à l’àssemblee qu’il est tànt de prepàrer le budget 2025 et demànde des devis pour etàblir àu mieux les previsions budgetàires (voirie, bàtiments, cout du personnel…)
Ràpporteur : Mme Làetitià GIBARU
➢ Personnel communal :
Mme GIBARU informe l’àssemblee qu’un àgent communàl và fàire vàloir ses droits à là retràite et que son remplàcement doit etre ànticipe pour etre effectif à là prochàine rentree scolàire. Des choix d’orgànisàtion devront etre mis en plàce dàns certàins services communàux.
Ràpporteur : Mr Jeàn-Màrc GARAT
➢ SITCOM :
Là ceremonie des vœux s’est pàrfàitement deroulee. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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➢ Pompiers- Réception Ste Barbe :
Lors de cette reception, un bilàn à ete presente et fàit etàt d’une àugmentàtion de là populàtion d’environ 1000 hàbitànts pàr àn sur là communàute des communes, d’ou une àugmentàtion des interventions (25 % des levàges-personnes àgees). Le SDIS mànque donc de moyens humàins et de vehicules et leur càserne devient exigue. Un nouvel emplàcement est recherche pour là creàtion d’un nouveàu centre.
➢ Bas Adour Maritime :
Là reunion s’est deroulee à SAINT MARTIN DE HINX suivie d’un repàs àvec l’integràtion du nouveàu dele gue communàl.
Mr GARAT signàle l’importànce du Syndicàt Bàs Adour Màritime pour là commune. Il fàit etàt des previsions de nouvelles constructions dont une pàrtie des eàux pluviàles vont se deversees vers le bàs-Adour.
➢ Recensement de la population
Ràpporteur : Mr le Màire
Le recensement de là populàtion est termine depuis le 16 fevrier 2025. Notre populàtion s’e leve à 1 906 hàbitànts.
Fin de seànce : 21 H 20
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alexandre LAPEGUE Laëtitia GIBARU COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE
DU 25 FEVRIER 2025
1. Délibération n° 2025_02_25_D01 – DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénation du chemin rural dit n° 7E.
2. Délibération n° 2025_02_25_D02 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente du chemin rural dit n°7E
3. Délibération n° 2025_02_25_D03 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénation du chemin rural de Escade.
4. Délibération n° 2025_02_25_D04- DOMAINE ET PATRIMOINE : Vente du chemin rural de Escade
5. Délibération n° 2025_02_25_D05 - DOMAINE ET PATRIMOINE : Aliénation d’une partie du chemin rural de Grisan.
6. Délibération n° 2025_02_25_D06- DOMAINE ET PATRIMOINE : Vente d’une partie du chemin rural de Grisan.
7. Délibération n° 2025_02_25_D07- DOMAINE ET PATRIMOINE : Intégration du lotissement Les Magnolias.
8. Délibération n° 2025_02_25_D08 - Lotissement Les Muriers – Autorisation de vente pour cas de force majeure- parcelle cadastrée H 1805.
9. Délibération n° 2025_02_25_D09 – ENSEIGNEMENT – ENFANCE – Avenant au protocole d’accord avec la fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’enseignement de la musique à l’école publique.
10. Délibération n° 2025_02_25_D10 – Convention de partenariat avec TV Landes – Information locale diffusée sur internet – année 2025.
11. Délibération n° 2025_02_25_D11 – FINANCES LOCALES – SYDEC – Participation communale -rénovation éclairage de deux cours de tennis – affaire n° 059584.
12. Délibération n° 2025_02_25_D12 – FINANCES LOCALES : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025.
13. Délibération n° 2025_02_25_D13 – FINANCES LOCALES – Demande de subventions pour la réhabilitation du bar du fronton- DETR (Etat), Fonds Vert (Etat). COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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14. Délibération n° 2025_02_25_D14 -FINANCES LOCALES – Demande de subventions pour le remplacement de la pompe à chaleur de l’école maternelle : DSIL (Etat), FIL environnement (MACS).
15. Délibération n° 2025_02_25_D15 – FINANCES LOCALES – Demande de subvention FIL pour divers projets.
16. Délibération n° 2025_02_25_D16 – FINANCES LOCALES – Demande de subvention FIL Environnement pour divers projets.
17. Délibération n° 2025_02_25_D17 – PERSONNEL COMMUNAL : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
18. Délibération n° 2025_02_25_D18 – PERSONNEL COMMUNAL : CDG 40- Mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
19. Délibération n° 2025_02_25_D19 – PERSONNEL COMMUNAL : CDG 40 – Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de Gestion des Landes.
20. Délibération n° 2025_02_25_D20 – PERSONNEL COMMUNAL – CDG 40 - Renouvellement de l’adhésion et de la convention au service remplacement du Centre de Gestion des Landes.
21. Délibération n° 2025_02_25_D21 – DON -Solidarité avec la population de Mayotte.
22. Délibération n° 2025_02_25_D22 – COMMANDE PUBLIQUE – MACS- Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de SAINT MARTIN DE HINX et la Communauté de Communes MACS et des commune du territoire de MACS pour l’achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications. COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
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NOM – PRENOM_ PRESENCE -ABSENCE OU POUVOIR
Alexàndre LAPEGUE Present
Làetitià GIBARU Presente
Pàtrice LARD Present
Jeàn-Philippe BENESSE Absent excuse (pouvoir à Elodie GARAT)
Pàtrice DARRACQ Present
Jeàn-Màrc GARAT Present
Julien SIROT Present
Elodie GARAT Presente
Virginie VAN PEVENAGE Absente excusee
Eric BRAYELLE Present
Nicolàs DARTIGUENAVE Absent excuse
Màrie-Dànielle GUIOSE Presente
Philippe LIOT Present
Màthieu VERGEZ Present COMMUNE de SAINT MARTIN DE HINX
LE 25-02-2025
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