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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
11
avril
2025
à 18
heures
00
A
la salle
du
Conseil
Municipal.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14:
Présents
: 9
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Absente
excusée:
1
Absent
non
excusé
: /
Etaient
présents:
Mmes
et Mrs
À.
LAPEGUE,
P. LARD,
E. BRAYELLE,
P. DARRACQ
J. SIROT,
J-M
GARAT,
N.
DARTIGUENAVE,
P. LIOT,
M.
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir: Mmes
et
Mrs
L.
GIBARU
{pouvoir
à
Mr
Julien
SIROT),
J-P
BENESSE
(pouvoir
à
Mr
Philippe
LIOT),
E.
GARAT
(pouvoir
à Jean-Marc
GARAT),
M-D
GUIOSE
(pouvoir
à Mr
Mathieu
VERGEZ).
Était
absent
excusé
: Mme
V VAN
PEVENAGE.
Était absent:
/
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Marc
GARAT.
Date
de
convocation :
4
avril
2025
65 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2025.
1.
Délibération
n°
2025
04
11
D01
-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
POUR
L'EXERCICE
2024
Rapporteur
: M.
julien
SIROT.
Conformément
à l’article
L,
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
Julien
SIROT
est
élu
président
de
séance
pour
cette
délibération, M.
le
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales,
rappelle
que
le
Compte
Financier
Unique
(C.FU.)
est
un
document
budgétaire
et
comptable
commun
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
jusqu'ici
établi
par
le
comptable
public.
Le
C.FU.
vise
à
fournir
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et
comptables
soumises
au
vote
sont
ainsi
rationalisées,
modernisées
et
enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
de
données
budgétaires
et patrimoniales.
La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s'appuie
sur
un
travail
collaboratif
et
concerté
de
la collectivité
et du
comptable
public,
dans
un
double
objectif de
simplification
des
procédures
et de
fiabilisation
de
la qualité
des
comptes.
M.
le conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
favorable
à l'adoption
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
pour
l'exercice
2024,
dont
les
principaux
résultats
sont
rappelés
dans
le tableau
suivant :
Résultat
de
clôture
de
l'exercice précédent : exercice
N-1
Part
affectée
à
l'investissement
:
exercice
N
Résultat
de
l'exercice
N
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N
Investissement
200
691,92
- 109
531,66
91
160,26
Fonctionnement
392
479,25
130
000,00
36
204,31
298
683,56
TOTAL
593
171,71
130
000,00
-73
327,35
389
843,82
66 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.1612-13,
relatifs
au
vote
du
compte
administratif,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la commune
de
SAINT-MARTIN-
DE-HINX, Vu
le compte
financier
unique
pour
l'exercice
2024
du
budget
principal
de
la commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX, Considérant
qu'il y a lieu
de
procéder
au vote
du
compte
financier
de
la commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
concernant
le budget
principal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le Maire
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Maire
de
l'exercice
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
12
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et 0 voix
CONTRE,
M.
le Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
-
adopte
le
compte
financier
unique
2024
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
lequel
peut
se
résumer
par
le tableau
intégré
à la présente
délibération,
- constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Comptable
public
assignataire
de
la
commune,
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
- arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
2.
Délibération
n°
2025
04
11
DO2
- AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
Rapporteur
: M.
Julien
SIROT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2024,
Considérant
qu'il y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître
:
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
36
204.31
-
Un excédent
reporté
de
:
262
479.25
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de :
298
683.56
-
Un
excédent
d'investissement
de
:
91
160.26
-
Un
déficit
des
restes
à réaliser
de
:
142
549.81
Soit
un
besoin
de
financement
de :
5138955
67 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
comme
suit
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2024
:EXCÉDANT
298
683.56
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
52
000.00
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
246
683.56
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
:EXCÉDENT
91
160,26
3.
Délibération
n°
2025
04
11
D0O3
-
DEMANDE
DE
PRET
ATTENTE
TVA
ET
SUBVENTIONS Rapporteur
:M.
Julien
SIROT.
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales
informe
le
Conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
du
financement
du
projet
d'investissement
«
Résidence
J.
Miremont
habitat
inclusif
social
pour
seniors
»,
il
va
être
nécessaire
de
recourir
à
un
prêt,
pour
conserver
une
trésorerie
suffisante
et
permettre
de
régler
les
factures
dans
l'attente
de
percevoir
les
subventions
et
le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(à
percevoir
en
N+1)}.
Le
Crédit
Agricole
d'aquitaine
a fait
une
proposition,
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
valider
le
principe
du
recours
à
l'emprunt
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
l'emprunt.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
13
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
.
De
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
d'Aquitaine
un
emprunt
d’un
montant
de
650
000
€,
pour
couvrir
les
dépenses
dans
l'attente
des
subventions
et
faire
l'avance
de
la
TVA,
selon
les
modalités
ci-dessous
et
avec
possibilité
de
procéder
à
un
remboursement
anticipé
à
tout
moment,
sans
indemnité,
dès
l’encaissement
des
subventions
et/ou
de
la
TVA
:
Taux
euribor
12
mois
jour
du
30/03/2025
: 2,310
%
68 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Taux
Euribor
12
mois
Marge
1,10
%
Taux
floore
3,41
%
Durée
du
prêt
2 ans
Montant
650
000,00
€
Amortissement
du
capital
In fine
Paiement
des
intérêts
Annuel
Possible
à tout
moment
Partiel
ou
total
Remboursement
anticipé
Frais
de
dossier
715
€
Conditions
valables
pour
un
déblocage
des
fonds
avant
le
:
27/03/2026
.
La
Commune
s'engage
à prendre
à sa charge
tous
les
impôts,
droits
et taxes
présents
ou
futurs,
grevant
ou
pouvant
grever
les
produits
de
l'emprunt :
.
La
Commune
s'engage
à
dégager
les
ressources
nécessaires
au
paiement
des
échéances
et
autorise
le
Comptable
du
Trésor
à
régler,
à
bonne
date
sans
mandatement
préalable,
le montant
des
échéances
du
prêt
au
profit
du
CREDIT
AGRICOLE
D'AQUITAINE
;
.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
prêt
au
nom
de
la Commune
et
à procéder
à tous
les actes
de
gestion
le concernant.
4.
Délibération
n°
2025
04
11
DO4
-
RESIDENCE
JEAN
MIREMONT
HABITAT
INCEUSIF
SOCIAL
POUR
SENIORS
: REALISATION
D'UN
EMPRUNT
Rapporteur
: M.
Julien
SIROT.
M.
Julien
SIROT,
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales
rappelle
que
ce
projet
d'investissement
est
de
1 361
422,50
€
HT
soit
1 633
707
€
TTC.
Quasiment
toutes
les
subventions
ont
été
accordées,
reste
la
demande
de
subvention
AGIRC-ARRCO
qui
est en
cours
d'instruction
auprès
de
leurs
services.
Le
plan
de
financement
du
projet
est
le suivant
:
DEPENSES
EN
EUROS
Nature
des
travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Résidence
J. Miremont
habitat
inclusif
social
1
361
422,50
1633
707,00
RECETTES
EN
EUROS
de
l'habitat
inclusif Financeurs
- Dispositifs
Montant
TTC
Taux
Aides
publiques
AGIRC-ARRCO
{subvention
espérée)
266
995,00
16,34
%
ETAT
- DETR
226
552,00
13,87
%
Département
des
Landes
- Soutien
au
déploiement
60
000,00
3,67
%
69 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
C.C.
MACS
-
Aide
à
la
production
de
logement
22
500,00
138%
locatifs
sociaux
MSA
-
Soutien
au
projet
d'inclusion
sociale
et
20
000,00
1,22%
d'habitats
partagés
ETAT
- FCTVA
266
414,00
16,31
%
Sous-total
1
862
461,00
52,79
%
Autofinancement CARSAT
Aquitaine
- Prêt
à taux
0%
313
168,00
19,17
%
Fonds
propres
458
078,00
28,04
%
Sous-total
2
771
246,00
47,21
%
TOTAL
{sous-total
1 +
sous-total
2)
1633
707,00
100,00
%
M.
Julien
SIROT
propose
d'inscrire
un
emprunt
pour
financer
cet
investissement
sur
la
base
d'un
montant
de
458
078
€.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
autoriser
M.
le
Maire
et
M.
SIROT
à
lancer
une
consultation
auprès
d'organismes
bancaires,
ce
qui
pourra
être
fait prochainement
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
en
lien
avec
cet
emprunt
au
budget,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
13
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION:
>
Accepte
de
faire
appel
à un
emprunt
pour
financer
ce
projet
d'investissement,
>
Accepte
qu'une
consultation
soit
lancée
auprès
de
plusieurs
organismes
bancaires
afin
d'obtenir
plusieurs
propositions
de
prêts.
5.
Délibération
n°
2025
0411
DOS
- FIL
Environnement
extension
cimetière
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
GARAT.
M.
Garat
Jean-Marc,
conseiller
municipal
délégué
en
charge
des
affaires
funéraires,
expose
à
l'assemblée
la
nécessité
d'agrandir
le
cimetière
communal,
au
vu
de
la
démographie
grandissante
de
la commune,
et du
manque
de
places.
1 propose
également
un
cheminement
adapté
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
La
construction
des
concessions
sera
réalisée
par
la
commune.
Celles-ci
seront
ensuite
revendues
aux
pétitionnaires.
70 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
M.
Jean-Marc
Garat
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
.
Dépenses
_
À
Recettes
Agrandissement
cimetière
36
873,15
€ | FCTVA
16,40%
8
750,80
€
Allée
cimetière
16
485,36
€
CC-
MACS :
FIL
Env.
41,80%
22
303,86
€
TVA
Commune
41,80%
22
303,86
€
5335851E€
TOTAL
100,00%
5335851€
Après
avoir
délibéré,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
approuve
cette
proposition,
par
13
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et
0 ABSTENTION
>
De
solliciter
une
subvention
de
22
303,86
€
auprès
de
la
Communauté
de
communes
MACS,
au
titre
du
FIL
environnement;
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente.
6.
Délibération
n°
2025
04
11
D06
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
Rapporteur
: M.
Julien
SIROT.
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
l'état
1259
adressé
par
les
services
fiscaux,
Considérant
les
principales
règles
de
lien
applicables
pour
le vote
des
taux
communaux :
-
Le
vote
du
taux
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFB)
est
libre
(sous
réserve,
pour
les
communes,
du
plafond)
;
.
-
Le
taux
de
taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
ne
peut
augmenter
plus
vite
que
celui
de
TFB;
-
Si
le
taux
de
TFB
diminue
alors
celui
de
TENB
doit
diminuer
au
moins
dans
les
mêmes
proportions
;
-
Le
taux
de
TH
fne
concerne
que
les résidences
secondaires
et les locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale)
ne
peut
augmenter
plus
vite
que
le taux
de
TFB
et
le
taux
moyen
des
taxes
foncières
(TF)
;
-__
Sile
taux
de
TFB
ou
le
taux
moyen
des
TF
diminue
alors
celui
de
TH
doit
diminuer
au
moins
dans
les
mêmes
proportions.
Monsieur
Julien
SIROT,
conseiller
municipal
délégué
aux
finances,
présente à
l'assemblée
l'état
de
notification
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2025,
des
trois
taxes
directes
locales
et propose
les
taux
suivants
:
71 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
e
Taxe
Foncière
Bâti
: 34,45%
(taux
communal
+
taux
départemental) ;
e
Taxe
Foncière
Non
Bâti
: 75,44%
;
e
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale).
Taxe
d'habitation
21,71%
(ne
concerne
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
Après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
approuve
cette
proposition,
par
13
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et 0 ABSTENTION
Fixe
les
taux
et produits
correspondants
pour
l’année
2025
comme
suit :
Taxes
Bases
d'imposition (en
euros)
Taux
en
%
Produits
correspondants
(en
euros)
Taxe
Foncière
Bâtie
(TFB)
1 529
000
34,45
526
741
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
81
500
75,44
61
484
(TEFNB) Taxe
d'Habitation
(TH)
176
600
21,71
38
340
TOTAL
626
565
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
272 SAINT-MARTIN:DE-HINX 40
DAX
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ sGc :
SGC
DE ST VINCENT
DE TYROSSE
"1289 COM (1)
[TAUX
Aide
ou
caloul
deà
taux
par
variation
proportonnañ
:I
n'est
pas
nécessaire
Ge
rempèr
cells
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
Evses
dimponsion
|
Taux
de
râtérance
ur
phnls
|
gases
Simoosiion
|
Produits
référence
|
Tauxvotés
Produits
aerdus
rte
elsotves
._
erévrainnelos
{col
4 x
col.
2)
{el
4 x
col
6)
2024
2025
Rs
2028
2025
2025
2025
1
2
$
5
€
7
[Tis
foncière
bite
(TF5)
1492453
3445
s6
|
1529 000
526741
3445
526
741
Tex
foncière
non
bâties
[TFNB)
50351
75,44
122,40
61
500
61484
75,44
Ï
61484
Taxe
9 habitation
(TH)
180
190
2171
5123
176
600
25
340
21,71
Ï
38
340
Coteston
fncère
ces
envepress
(CFE)
>>
>|
>
>
>
Ï
Totat
626
565
626
565
|Bases
dimeouton
|
Taucce
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
dimpcemion
|
Produtiétérerce
|
rauxde
majoration
Prod
atenda
Te
effectives
da
TH
sappheabls
en
prévslorneses
|to2t4
x col?
x co16)|
ppptablo
en
{eat
A x
cel
5 x
2024
2025
2074
2025
2026
2025
|__taus
TH
voté
2028)
Mojoreton
de taxe
dhosenton
(MTHS)
ES
>
ES
ES
>
>|
>>
taux de référence eu do varistian différenciée
Taux proportennels
Caïeui du essfcent de vanaten proportannells
Tasea
raie
{6 décmaiea)
Ga
Zxel 9)
[aitu
Sila ciminyoon sans ten
]
L
10
Ends
anemess
|
des Lux à élé décuéa en 2026,
Ê
|Tare foncère bètes (TFR)
Piooui total souhal
5445
excède la taux patrd
echez
ls case
[Taxs foncôro non bâties (TFNB}
ind'qué enr cotamaa 3, une
44
=
00000!
variabon
dfiérencte
doit
[taxe 9 neason (TH)
1000808
Zi
cSgalairerent étre vor
|Cotsuton
fonobre des envepreos (OFE) | Proouit (SET 08 référence (lolol colonne
5]
|
Î
—
=
—
Bree
LES
m7
.
peil
Allcnbons
Efet du cooMciant
Total
r
à
à
|
IFER PYLÔNES
rascom
|
rarns
Ts
DGRTP
FNGIR
Eu
ÈS
l
%
o
in
o
5
190525
ai
Ë
f
5
2
É
À
HONTDEMAREN
ÿ
2
Prcduis oHenchus dos
Picduts stands des
Total
prévisionnel au tire || Le
21 MARS 2025
Le
Le
11
evil
20247
Ë
£
rossources
À aux
Or
ressources indépendantes
fécss#6 directe
|| pour 1a Direction
dea Finances pusrques
Four is Prélarair,
"
.
Ë
Ë
.
E2a taux VOS
=
laeata
CARLRAUUS
,
(eol.
7)
{eo
11}
2025
€
626 565
[
ares]
|
828 203
î
Feuiet
à compléter
et
à retourner
sytématquement
àla
Préfecture
et
au
sarvos
de
fiscalité
decte
locale
scccmpsané
d'une
copis
da
la.
72 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
N° 1259 COM (2)
COMMUNE
:
272 SAINT-MARTIN-DE-HINX
TAUX
|
ARRONDISSEMENT:
40
DAX
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
sac
: SGC
DE
ST VINCENT
DE
TYROSSE
2
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
[2 BASES EXONÉRÉES
F—
4 PRODUITS PRÉVISIONNELS IFERET PYLÔNES
|
FTaxo foncière bâtie :
Taxe foncière bâte :
a Écennes et hycetennés
|
a.
Personnes
dé
condition
modeste
[_
657
||4
Parle
conseil
morlcpal
| b. Céntrales
éloctques
b.
Baux
à réhatdtaton,
QPPV,
Mayotte
Q||b.
Para
64458
|\c.
Centrales
photovokaiques
€ Locaux irdustriols
=
3646 || Taxe foncière non bâtie :
d
Centrales
hydrautques
e
d. Logements
soeur
el hrque
durés
34]|e
Parle
corsei
munispel
le. Centrales
géolrermiques
b
Par
la
oi
[ierres
agricokes)
13657
||£ Tronsformateurs
éecinques
|
[Taxe
foncière
non
batie
6776
||c. Par
la
loi (eutes)
__
lo
Statons
raditélectiques
Tax
d'habitation :
Cotisation fonclère des entreprises
Îh
Instatations gaziéres el autres
| [a Dotstion pour perte
de THLY
a Perle eonsai
Municipal
L Taxo
sur los pstènes
D
Mayete
>>>
le. Parlaloi
5. RÉFORMES
FISCALES
|lcotsation fonclère des entroprses:
|
[
7 BASES DE TAXE DIABITATION
EUX
ele
oevaies bn TA
=
"7
IR. ExONEIS ENS an 26e JM ÉnaDEN. du iarrions
277 | s Résidences socondares et sssimaées
176 609
||b. TVA pré. (cemp. CVAE)
ü
je Ts
FE
}\h Logements vacants sounis à à THiV
>>>
||e Contrsiert comecteur
1355219
€ Boss dégrovéos hors locaux vacanis |
5492
||4 Taux FB communs 2020
1748|
|d.
Autres
(4
sHorstens
à Bases déprevéss locaux vacants
8. Taux FB départarant 2020
1697
0. Bases dégrevéss majo THS
]
[6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 16.1. TAUX
PLAFONDS
84. MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
communaux
Tex
pars
|
Teucdes
EPCI
|
Tauxphierds
||Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
45
DE
Es
7074
communaut
à re
||au
niveau
;
ë
EE:
Ms.
P3S
dépasser
SE
Taxes
ou
rires
So
ivi
x
sde
|la Natonal
is
nsteral
déparemontal
tel
13-ceL
14)
||b.
Communal
Fée
44
12
13
44
16
|
ne
à
ê
2
Taxe
node
bis
(TFE)
ETEZ]
rs
5935
466000
|
Hooj'inmaenns
Ë
2°
Taxe
fnoëre
ron
bites
(TFNB)
51,08
55,45
138,63
16,23000
122,40 |
® Teux
RAT
MAC
D
CLÉ
À
ë
[Taxe
d'hatation
(TH)
23,88
24,36
60,90
2,67000
61,23
||
É
Ë
ù
b Taux
maximun
de
la masraben
“ne
È
Ceusaten
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>
>>
>
>>
>>]
spssle
ñ
2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2025
au
tro
de
aquote
16.3.
MUORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
| Taux
do
CFE
porçue
en
2024
parla
communaute
3
la émautan
sans
lan
a été
nppquée
2
||s Deroy:15#
éépariomentl
ER
ovine
ec
Ë
{a
Do
los
taux
précédemmant
dumnués
sans
ben
nl
été
sugnentés
_
>>>
jo.
Taux
maxrum
de
ls
mao
>>>
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
4
8
7.
Délibération
n°
2025
0411
D07
- VOTE
DES
SUBVENTIONS
2025
Rapporteur
: Mr
Julien
SIROT.
Monsieur
Julien
SIROT,
Conseiller
municipal
délégué
aux
finances,
présente
la proposition
de
la commission
finances
réunie
le
21/03/2025,
pour
les subventions
de
l’année
2025 :
en
euros
ASSOCIATIONS
2025
Réveil
d'Automne
1 540,00
Le
Réveil
BiaudoSmartin
440,00
Comité
des
fêtes
6
490,00
Coopérative
scolaire
(école)
4 270,00
SMBS
- Omnisports
6 270,00
Pétanque
825,00
73 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
A.C.C.A
275,00
Entraide
Saint
Martinoise
110,00
Anciens
Combattants
1
100,00
APE
1 430,00
CCAS
- ST
MARTIN
DE
HINX
6
600,90
Comice
Agricole-Tyrosse
440,00
Prévention
routière
340,00
Ligue
contre
le
cancer
55,00
Festiv'adour
1
100,00
Foyer
socio-éducatif
Collège
de
secteur
1
815,00
À
fond
les
manettes
avec
Enzo
300,00
Partageons
un
instant
300,00
LIGAMS
100,00
ADOURA
ASSOCIATION
500,00
PENA
VIRA
BOC
300,00
TOTAL
34
600,00
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE,
par
12
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
et
1
NE
PARTICIPE
PAS
{Patrice
DARRACQ)
>
D'approuver
la
proposition
comme
suit
:
en
euros
ASSOCIATIONS
2025
Réveil
d'Automne
1
540,00
Le
Réveil
BiaudoSmartin
440,00
Comité
des
fêtes
6 490,00
Coopérative
scolaire
(école)
4 270,00
SMBS
- Omnisports
6 270,00
Pétanque
825,00
A.C.C.A
275,00
Entraide
Saint
Martinoise
110,00
Anciens
Combattants
1
100,00
APE
1 430,00
74 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
CCAS
- ST
MARTIN
DE
HINX
6
600,00
Comice
Agricole-Tyrosse
440,00
Prévention
routière
340,00
Ligue
contre
le
cancer
55,00
Festiv'adour
1
100,00
Foyer
socio-éducatif
Collège
de
secteur
1 815,00
À
fond
les
manettes
avec
Enzo
300,00
Partageons
un
instant
300,00
LIGAMS
100,00
ADOURA
ASSOCIATION
500,00
PENA
VIRA
BOC
300,00
TOTAL
34
600,00
-
art.
657363
(CCAS)
: 6 600,00
€
;
-
art.
65748
(Subv.
Asso.)
: 23
730,00
€.
Le
montant
global
des
subventions
s'élève
à la somme
de
34
600,00
€.
Cette
somme
sera
prévue
au
budget
2025,
aux
articles
budgétaires
suivants
:
-
art:
657364
(Caisse
des
écoles)
: 4 270,00
€;
8.
Délibération
n°
2025
04
11
DO8
- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
Rapporteur
: M.
Julien
SIROT
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
13
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
-
Vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif de
l'exercice
2025 :
Investissement Dépenses :
1 042
669,52
€
Recettes :
1
042
669,52
€
Fonctionnement Dépenses
:
1590
452,56
€
Recettes :
1
590
452,56
€
75 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Pour
rappel,
total
budget :
Investissement Dépenses
:
1
042
669,52
€
{dont
346
590,96
€
de
RAR)
Recettes
:
1
042
669,52
€
(dont
204
041,15
€
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
:
1 590
452,56
€
{dont
0,00
de
RAR)
Recettes :
1
590
452,56
€
{dont
0,00
de
RAR)
9,
Délibération
n°
2025
04
11
D09
-
VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
A
LA
SOCIETE
PROM'INVEST
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
07 _07_DO4
Rapporteur
: M.
Le
Maire.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la délibération
prise
en
juillet
2022
dans
le
cadre
du
projet
de
la résidence
séniors
Jean
Miremont,
demande
quelques
ajustements.
Ainsi,
la délibération
n°
2022-07-07-D04
est abrogée
et remplacée
comme
suit :
Considérant
l'intention
libérale
originelle
et persistante
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
de
gratifier
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
de
deux
terrains
à bâtir,
à charge
pour
elle
de
destiner
le
premier
à
la
construction
d’une
résidence
municipale
destinée
à
des
séniors
en
perte
de
mobilité
composée
de
9 logements
sociaux
organisés
sous
le format
de
l'habitat
partagé
sous
gestion
et administration
de
la commune
et de
son
CCAS,
et d'affecter
l'intégralité
du
produit
de
la vente
du
second
à ladite
construction
;
Considérant
la
situation
actuelle
d'enclave
du
terrain,
qui
interdit
en
l’état
la
desserte
en
réseaux
desdits
terrains
et par
conséquent
obère
sa constructibilité
de
fait comme
d’ailleurs
sa
valeur
vénale,
situation
dont
la
commune
entend
faire
son
affaire
personnelle
avec
les
tiers
concernés
;
Considérant
l'intention
libérale
et
les
charges
et
conditions
particulières
ci-dessus
rappelées
;
Considérant
les charges
contenues
dans
la donation
et la convention
de
mécénat
à laquelle
elle
renvoie,
entre
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY
et
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
pour
lesquelles
il
a
été
délibéré
par
le
conseil
municipal
le
07
juillet,
dès
avant
les
présentes
;
Considérant
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
mécénat
qui
nous
lie
à
M.
et
Mme
COSNAY
Claude,
76 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Considérant
l'intérêt
manifesté
ce
faisant
par
la société
PROM'INVEST
suivant
courrier
en
date
du
06 juillet 2022
pour
se porter
acquéreur
de
l'assiette
foncière
à céder,
d'une
surface
de
1949
m°,
sur
les
parcelles
section
H
n°664p,
1459p,
1460,
1461
et
1463
(cf
plan
de
division
du
géomètre),
aux
charges
et
conditions
en
résultant,
que
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
s'est
engagée
à
reprendre,
et
dont
ladite
société
s'est
reconnue
amplement
informée,
moyennant
le
prix
principal
de
TROIS
CENT
MILLE
EUROS
(300
000€),
payable
comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
devant
constater
cette
cession
;
Considérant
que
cette
cession
se
réalise
à
l'amiable,
est
dispensée
d'avis
du
Service
des
Domaines
au
sens
de
l’article
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
qu'aucune
autre
marque
d'intérêt
ne
s’est manifestée.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
13
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
1.
D'abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2022
07_07_DO04
du
07/07/2022
par
la présente
;
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
promesse
de
vente
sous
conditions
suspensives
et l'acte
authentique
réitératif
qui
suivra
par
suite
de
la
réalisation
de
ces
conditions,
de
l'assiette
foncière
« à
céder
»,
d'une
surface
approximative
de
1949
m°,
sur
les
parcelles
section
H
n°664p,
1459p,
1460,
1461
et
1463
(cf plan
de
division
du
géomètre),
à la société
SCCV
DU
FRONTON
MIREMONT,
représentée
par
Monsieur
Philippe
ONCINA,
moyennant
le
prix
principal
de
TROIS
CENT
MILLE
EUROS
(300
600
€),
payable
comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
devant
constater
cette
cession,
3.
D'obliger
l'acquéreur
à respecter
les conditions
suivantes
:
"Aménager
des
jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et inscrit
dans
le règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si
c'est
la
résidence
privée
qui
construit
ce
terrain
et ces
jardins,
"Prévoir
en
condition
de
la vente
:
>
Une
servitude
pour
piétons
et tous
réseaux
sans
restrictions
dont
les
fonds
dominants
seront
d'une
part l'assiette
du
bien
vendu
et d'autre
part l'assiette
de
la
résidence
sociales
pour
séniors
;
>
Une
servitude
pour
piétons
et
tous
réseaux
sans
restriction
dont
le
fond
dominant
sera
l'assiette
du
bien
objet de
la résidence
sociale
pour
séniors
et
le
fonds
servant
sera
la
propriété
vendue
à
la
SCCV
DU
FRONTON
MIREMONT,
ou
partie
;
>
S'obliger
à ce que
la 1ère vente
de
5 appartements
de
l'immeuble
à édifier
par
la
SCEV
DU
FRONTON
MIREMONT
se
fasse
au
profit
d'un
sénior
entendu
comme
personne
retraitée
désirant
s’y établir à titre
de
résidence
principale,
77 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
et qu'il
soit
permis
à chacun
d'eux
d'accéder
aux
mêmes
droits
et devoirs,
et
aux
mêmes
conditions,
que
ceux
de
la
résidence
sociale
pour
séniors,
quant
aux
services
qui
y seront
proposés.
>
Réserver
une
salle
de
services
à
usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la commune
suivant
convention
à établir
ultérieurement
entre
le syndicat
des
copropriétaires
et le représentant
de
la commune,
4.
De
s'engager
à céder
à l'Acquéreur,
une
fois
la construction
de
sa
résidence
achevée,
à
titre
de
condition
de
la vente
susvisée,
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
H
n°
2144,
telle
que
figurant
sous
liseré
vert
sur
le plan
de
bornage
de
la division
dressé
par
le géomètre,
le
14
mars
2025,
demeuré
ci-joint.
En
contrepartie,
l'Acquéreur
s'engagera,
de
son
côté,
à céder
à la
Commune,
une
fois
sa
construction
achevée,
partie
des
parcelles
cadastrées
section
H
n°
664
et
1459,
telles
que
figurant
sous
liseré
orange
sur
le plan
de
bornage
de
la division
dressé
par
le géomètre
le
14
mars
2025,
demeuré
ci-joint.
Ces
engagements
feront
l'objet
d'une
promesse
d'échange,
qui
sera
régularisée
concomitamment
à l'acte
définitif
de
vente
susvisé.
5.
Nommer
les
lieux
: Résidence
du
Fronton
Jean
Miremont
2
;
6.
D'affecter
la
totalité
du
prix
de
vente
correspondant
au
budget
spécial
de
la
construction
de
la résidence
sociale
que
la Commune
s’est obligée
à édifier et à gérer
via
son
CCAS,
sur
l'assiette
foncière
«
conservée
par
la
Mairie
»
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
d'une
surface
de
963
m°,
située
sur
les
parcelles
section
H
n°663,
664p
et
1459p
(cf.
projet
du
plan
de
division
du
géomètre)
qu'elle
s'est
conservée
à
cet
effet,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
prise
dès
avant
les
présentes
;
7.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
auxdits
effets,
engager
toutes
formalités
nécessaires
préalables
comme
postérieures,
acquitter
tous
frais
et droits
y afférents,
et généralement
faire
le nécessaire.
78 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
. ss
ss hu: SZ LS
Ten)
sisssasnssbu: Mn
at
a
ss:
ŒRTE ntndess
1
Ni
ôü%
4h
Pense
L
+ essai
+ Pen
Somue
shui
Vus adulte
Her
te
le
FDL
k
1anrphemes
be
BOSS +4 FD SHOP HETOSEUE LELCDOTIE OC : ON
GDS Di ST
SEINE DIRE Lo Oo
ECC
S LS
79 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
10.Délibération
n°
2025
04
11
D010
-
GROUPEMENT
DE
COMMANDES:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
ET
DES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
DE
MACS
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
OU
D'ACCORDS-CADRES
POUR
DES
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
SUR
LES
SYSTEMES
DE
CHAUFFAGES
ET
DE
CLIMATISATION
DES
BATIMENTS
-
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
TITULAÏIRE
DE
LA
COMMUNE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
DE
CE
GROUPEMENT.
Rapporteur
: M.
Éric
BRAYELLE.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1414-3.-1,
L.2121-2,
L.2121-22
et L.2121-29;
VU
le code
de
la Commande
publique;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
et
les
membres
du
groupement
souhaitent
procéder
à l'achat de
prestations
de
maintenance
sur les systèmes
de
chauffages
et de
climatisation
des
bâtiments.
Considérant
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
à
titre
permanent,
en
application
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
le
cadre
d'une
mutualisation
des
besoins
permettant
aux
membres
du
groupement
d'optimiser
les
coûts
de
procédure
et de
bénéficier
d'économies
d'échelle.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
les
partenaires
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
pour
la
passation
des
marchés
publics
ou
accords-cadres.
Considérant
que
la
convention
précitée
désigne
la
Communauté
de
communes
MACS
comme
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de
:
—
rédiger
les
documents
contractuels
;
—
procéder
aux
formalités
de
publicité
adéquates;
-
se
charger
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement;
—
informer
le ou
les
titulaire
(s)
du
marché
ou
de
l'accord-cadre
qu'il(s)
a (ont)
été
retenu
(s};
—
aviser
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leurs
offres
:
—
rédiger
le rapport
de
présentation
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
;
—
faire
paraître
l'avis
d'attribution.
Considérant
que
la convention
dispose
que
chacune
des
parties
membres
du
groupement
demeurent
compétentes
pour :
—
Déterminer
la nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
et les communiquer
au
coordonnateur
;
80 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
—
Signer
et notifier,
en
leur
nom
propre,
les
marchés
ou
accords-cadres
susvisés
;
—
Rédiger
et
transmettre
les
pièces,
décisions
ou
délibérations
relatives
à
ces
marchés
ou
accords-cadres
au
contrôle
de
légalité ;
—
La
phase
d'exécution,
des
marchés
ou
accords-cadres,
qui
la
concerne.
Considérant
que
le
groupement
est
permanent
et
formé
à
la
date
de
signature
de
la
convention
par
tous
les
membres
du
groupement.
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes,
chargée
de
l'attribution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres,
est
désignée
selon
les
règles
énoncées
par
L.1414-3.-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
composée
comme
suit : —
Un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
élus
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement;
—
La
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
Président
de
MACS,
coordonnateur,
ou
son
représentant.
M.
Eric
BRAYELLE
rappelle
que
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
est
la suivante
:
Président
: Alexandre
LAPEGUE,
Maire
Membres
titulaires
:
-
_ GIBARU
Laetitia
- __ DARRACQ
Patrice
- _
LARD
Patrice
Membres
suppléants
:
-
_
GARAT
Jean-Marc
-
BRAYELLE
Éric
- _
BENESSE
Jean-Philippe
Le
Maire
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sur :
°
le projet de
convention
ci-joint;
+
l'autorisation
donnée
à
Monsieur
le
maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
convention
;
+
la
désignation
du
représentant
titulaire
et de
son
suppléant
à
la
commission
d'appel
d'offres
du groupement
de
commandes;
+
l'autorisation
donnée
à
Monsieur
le
maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
en
découlant
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
13
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0 ABSTENTION,
DECIDE
:
ARTICLE
1:
D'approuver
le
projet
de
convention
constitutif
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat de
prestations
de
maintenance
sur
les
systèmes
de
chauffages
81 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
et
de
climatisation
des
bâtiments
entre
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
et
les
membres
du
groupement
visés
en
annexe
ARTICLE
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
cette
convention
et tous
les
actes
relatifs
à l'exécution
de
cette
convention
ARTICLE 3
: De
désigner:
o
Monsieur
Éric
BRAYELLE
comme
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
Et
o
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE
comme
membre
suppléant
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
ARTICLE
4
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
publics
ou
accords-
cadres
et à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
ceux-ci.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
82 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Errüys en
prèfecire
ta
FR QNECAT
Réquen prélachre le FES
FES
la HAE 2D2E
ID: BALAT4COZTAT-2O2
MN 12028 Da
11 DICOE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Lorenton
ds grospeme
da cmrances
- Montenince
pété
da choutioge ct de drimitaten
1
83 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Ernie en préfets lo FEOAAOZE Region
prététhues to JENd200
PLÈEE 1e HROU2DAE AD:
SP
HCQDTAT-202804
1 1AUS O4
tt
DIODE
BOMMAIRE
ARTICLE
2 - OBJET
DU
GROUPEMENT
DE COMMANDER
nement
ARTICLE
3
- DUREE
DU
GROUPEMENT
ET DE LA OGNVENTION
sninnmnnnerner
ARTICLE
à - COOADONNATEUR
DU
GROUPEMENT
sunin
sn
mmnemnnnnnennt
ARTICLE
5 - MISSIONS
DU
COCRDONNATEUR
DU GROUPEMENT
sand
ARTICLE
6 - MISSIONS
DES
MEMBRES
DU GROUPEMENT,
ARTICLE
7 - DISPOSITIONS
RELATIVES
À LA COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
6
ARTICLE
40
- REGLEMENT
DES LITIGES.
nn anumnennemnnennnnenntt
Lomertion de groupement de eormanden
« Maverannee éyatianen db choudlange et che chattes
8
84 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Ereoyé en prépeure le VB042026 Region
prétocicee le FRUM/2005
Pub
le JR
10 : DAS 2H4CO2TAT-2OIUOE1 1AU2S DE
44 DIDDE
BBELMINAIRES La
Communauté
de
communes
MACS,
des
établasamonts
publios
at des
communce
situés
eur
son
territoire
souhaitent
faira
réalisor
das
travaux
de
maintenance
sur
le5 systèmes
de
chauffage
at de
cnaliselion
de
leurs
bâtiments,
Le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais
assure
également
der
économies
d'échelle.
Le
présent
acte
constitutif
a
pour
objet
de
consbtuor
un
groupement
de
commandes
(ri-
après
8 lo grouparnent
2) en
application
de
l'article
28
de
l'ondennanen
1°2045-888
du
23
juillet 2015
relative
aux
marchés
publics
at d'en
définir
lis modalités
de
fonctionnement,
CECI
EXPOGÉ,
IL À ÊTÉ
OONVENLI
CE
QUI
SUIT:
ARTICLE 4 - MEMBRES
DU GROUPEMENT
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont les communes
et établissements
publica
signataires
de
la présénte
convention
at IdenUfiés
en
ennexe.
ARTICLE
8 + NATURE DES BESOINS
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acts
congbitubif
visé
à
répondre
aux
besolns
des
mernbres
dans
les domaines
suivants
:
=
Maintenance
des
systèmes
de
chauffage,
venulation,
climatisation
et
eau
chuude
sanitaire
Les
contrats
conclus
pour
répondre
ë ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou des
accords-cadres
au sens
de l'article 4 de l'ordonnance
n°2015-899
du
83 juillet 2015
relstire
aux
marchés
publics.
Le
groupement
de
commandes
est constitué
à la daté
de
signature
de
la convention
par
les
parties. Le
présent
groupement
ast constitué
à titre permanent
ABTICLE
4
-
SIEGE
Le
siège
administratif
du
groupement
est
Jixé
au
siège
de
ta
Communauté
de
communes
MACS
-
Allée
des
Camélias
à Saint Vincent-de-Tyrosse
(40280}
5,1
- Adhésion
au groupement
L'adhänion
sa
foi
par
signoture
de
la présente
convention
conformément
aux
dispositions
légutes
et réglementairat
applirablas
à chacun
des
metres.
Comercen
ce poupe
de cammintie
+ Moitornnne mrièmes de chaybsge et do chraotier
85 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Eays
ge prétaca.ce ta FEVACOS
Rages en préfoe re ta ÎB GAS FU
te FACEZORE
ID: DADAHIOC2IA TAN
1-2
Pendant
be
durée
du
groupemen,
ken
dernendes
d'adhésions
sont
atressées
ou
covrdonnateur
du
groupemort.
L'edhésion
d'un
nniveatu
membre
peut
0
faire
à taut
mament
Mais
elle
ne
pourra
intervenir
qu'à
l'occssion
de
fa
passation
d'un
nouvert
marché
ou
sccord:catire
par
le
groupement,
et
non
pour
ls
marchés
où
accord-cadre
qui
suraient
événtutlement
en
emirs
de
passstion
ou
Hfexécution. 62
- Retrait du
groupement
Chuque
thérnbre
asi
fibre
de
se
retirer
du
geoupament.
Le
retrait
est
pnnstaté
par
une
détision
selon
les
règhas
du
rnembre
cuncerné
et
notifié
ou
enordannateur,
Quoiqu'i
sn
soi,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'é
l'expiration
des
eccarde-vadrus
el
narchôs
en
course
dont
fe
mernbre
eat
parile
prenante
ARTICLE 6 - CCORDONNATEUR
DU GROUPEMENT
Les
parties
conviennent
de
désigner
la Cormnunauté
de
communes
Marernne
Adour
Côte.
Sud,
dont
la
siège
oat
ollée
des
Coméliss
à
Ssint-Vincent-de
Tyroseu
[40230],
cumne
courndonnateur
du
groupearnent
de
commande,
ARTICLE 7 - MBSIONS QU COORDONNATEUR
OL GROUPEMENT
Les
marnbree
dé
ls convention
dunnent
mandat
au
coordonnateur
pour
organiser
et
étabhr
le dossier
de
coneuitation,
La
rédaction
dos
pièces
du
marché
ou
econrdcadre
visé
à
l'articla
sera
rnllsée
par
le
coordonnateur À
cet
ellt,
les
manbres
du
groupement
fi
transmettront
toutes
las
informations
nécessaires
à
l'élaboration
du
dossier
da
cnnsultation.
Le
coordonnateur
ast
chargé
de
procéder,
dons
la
respect
des
région
prévues
per
l'ordonnance
n"20185.898
du
4
juilet
2015
relative
aux
marchés
pubées
et
la
décret
n°
2016360
du
25
mars
2016
relaëf
aux
marchés
nublics,
eux
missions
suivantes
:
-
rêriger
les
documents
contractuels
:
—
procédor
aux
lormaëtés
do
pliècié
adéquates
;
-
se
charger
dé
l'organisation
él
du
fonctionnement
de
la
Cunumission
d'Appel
d'Offres
du
groupement:
-
qe
eu
fes
Litulaire
(es)
henurché
où
accord
cadre
qh'ifa)
a {ant}
été
reteni
(sh:
—
æsar
les
candidats
non
retenus
du
rojot
de
lrrs
offres
;
rédiger
le
rapport
de
présentation
du
rourché
prévu
à
lerbole
105
du
décret
n°
2016-3560
du
26
mars
2046
retabf
aux
marchés
pubécs
:
—
remettre
aux
membres
du
groupernent
les
Sféments
leur
permettant
dé
signer
leur
marché
eu
aecordondre
:
—
faire paraitre
l'avis d'attritulion.
Ces
prestations
sont assurées
à titre gratuit au
vu de
lintérét écunpinique
et de
ja meleure
coordination
adrülnistrative
et technique
qu'offre
ls groupement,
Canon
de érovperent
da crnoidos
- Mieninog
scènes
da chouffoge
et de chrebmenen
4
86 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Eraapé en patfachre Ta 10/2025 Regupn
prétachere la TENM7202S
PeREs La JAN02026 ID : Ge 214002727-202
00411008 06
14 DICDE
8.1.
Définition et communloation
des besoins
Chacun
des
manbres
du
groupernent,
davra
détérminer
la
notre
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
st les communiquer
au coordonnetour
dans
léé délais
impartis.
8.2
-Skneture,
notification st transmisalon
au contrôle da
légalité
Chacone
des
parties
devra,
en outre:
—
Signer
et
notifier,
en
son
nom
propre,
le
marché
ou
accond-cadra
mentionné
à
l'article &:
—
Rédigor at tranemetira
ls décision ou délibération ratutive à ce morché
vu uccurd-
cadre
au contrôle
da légalité.
88
: Exécution
du
marché
publie ou
accord-codre
Me
par la prégante
convention
Chacune das parties s'assure de la bonne exécution
des marchés
nu aceords-cadres
portant
eur l'intégralité
de
ces
basoinu
conformément
à
l'article
281
de
ordonnée
n°2015888
du
83
juille 2015
relative
aux marchés
publics.
â
3-
MMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
La coitnission d'appel
d'offres du groupement
de commandes
est désignée salon las règles
énoncées
per
l'article
L.1414:
du
Code
Général
des
Colactiilée
lerritonales,
el
composée
comme
suit:
un
représentant
élu
panni
les
membres
ayant
voix
défhératia
de
la
commission
d'appal d'offres de
chaque
membre
du
groupement
qui en
dispose
:
un représentant
pour chacun
dus autres meinbres
du groupement
désigné selon
les
modalités
qui leur sont propres :
-
la commission
d'eppol
d'offres
est
présidé
par
le représentant
du
cuurdonnateur
pour
chaque
merbre
ütulelre
peut
ét
prévu
un
suppléant.
Le comrnission
d'appel d'offres du groupement
choisit la cacontractant dans las conditions
fixéss
per
l'ordonnance
n°2015-898
du
23
juilot
2075
rotalie
aux
marchés
publics
ot
le
décret
n° 2046360
du
25
mars
2016
relalf aux
marchés
publics,
ARTICLE 40 - MODIFICATION
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
pourre
être
morfièe
por avenant
et devre
être
approuvée
dans
les
mêmes
(armes
par
l'ensemble
des
mernbres
du
grouperent
dent
les
décisions
sont
notifäcs
au
courdonneteur.
La
madifieation
ne
prend
effet que
lorsque
l'ensemble
des
membres
l'a approuvée.
Les
missions
du
coordonnateur
ne
donnent
pas
lieu
à rémunération.
Les
frais
relate
à
la publication
de
l'Avis d'Appel
Public
8 la Concurrence
seront
répartis
entre
les
différents
membras
du
groupement
à parts
égales.
Camection do groement do commandes
- Maréenanco mutèmen ds choutoge 66 08 UraLonat
ë
87 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Eveopé en prétienes lo TRS Hace an prérar
tsar
Brie te 180 ID: DR
IaRCZTIT
202
41
DO2É 04
11
DIC-DE
26
Le
covrdetniataur
avancere
les
fréin
ils
pubtrité
eb
se
fers
rembourser
par
chaque
membre
du
groupement
per
l'émission
d'un
titre
de
recctren
Chaque
mernbre
du
groupement
est
chargé
d'assurer
ke réglement
aufx)
titulaire(s}
des
Eurnines
du
mano
ou
ancard-cndre
quiles
concerne.
AATGLE 42 -
REGLEMENT
DES LITIGES
Le
réglement
des
ftiges
reletifs
à
la
passation
des
inarchés
ou
accords-cadres
olyet
dé
la
présente
convention
refôve
de
lo
regpontubfié
du
coordonnatettr,
Le
régternent
des
litiges
relsufs
à
l'exécution
deu
rsrchés
ou
eucnrdscotres
obijat
de
in
présente
convention
rave
de
la
responssbitté
de
chaque
mernbre
du
groupement,
La
présente
convention
ast
établis
en
un
exemplaire
nrigieal
qui
fait
seul
loi
et
est
conservé
durs
les
archives
du
aonrdonnateur
du
groupement.
Fair, à SaintVmcent-de-Fyrosse,
le
Gorertion Re gra peint di comraones
» Mortemence mate
ou can tige Rite
nn
Een
a
11.Délibération
n°
_2025
04
11
D011
-
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
PORTÉE
PAR
LE SITCOM
EN
PARTENARIAT
AVEC
CITÉO
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNÉS
DIFFUS
Rapporteur
: M.
Patrice
LARD,
Les
déchets
abandonnés
diffus
désignent
des
déchets
d'emballages
qui,
pour
diverses
raisons,
n'ont
pas
intégré
le
circuit
conventionnel
de
collecte
et
se
retrouvent
dispersés
dans
l’espace
public
(ils ne
doivent
pas
être
confondus
avec
les
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés).
83 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Résultant
souvent
d’incivilités,
ces
déchets
dégradent
l'espace
public
; leur
gestion
mobilise
des
moyens
humains
et financiers
conséquents,
tandis
que
leur
présence
altère
l'image
du
territoire
et compromet
les efforts
d'embellissement
déjà
engagés.
Un
cadre
réglementaire
a
été
mis
en
place
pour
responsabiliser
les
producteurs
d'emballages.
La
responsabilité
de
la gestion
de
ces
déchets
est
confiée
à un
éco-crganisme
agréé
par
l'Etat,
CITEO,
dans
le
cadre
du
principe
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP).
Financé
par
les
contributions
des
metteurs
sur
le
marché,
cet
éco-
organisme
soutien
différents
types
d'actions
préventives
et
curatives
sur
la
gestion
des
emballages,
et notamment
sur
le sujet
de
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés.
Le
Sitcom
Côte
Sud
des
Landes,
structure
publique
compétente
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
le territoire,
assure
notamment
les
missions
de
recyclage
et
de
valorisation
des
déchets
issus
du
nettoiement
de
l’espace
public.
Il
participe
également
aux
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
pour
agir
en
faveur
de
la
réduction
de
ces
déchets.
Ainsi,
dans
sa
volonté
de
poursuivre
son
rôle
d’animateur
et de
mobilisation
des
différents
acteurs
en
faveur
d'un
territoire
exemplaire,
le
Sitcom
porte,
au
nom
des
collectivités
volontaires,
une
action
cohérente
et concertée
à l'échelle
de
son
territoire
sur la lutte contre
les
déchets
abandonnés,
dans
ie
cadre
d’une
convention
liant
le
Sitcom
et CITEOC.
Dans
cet
esprit,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
a
été
sollicitée
par
le
Sitcom
pour
rejoindre
ce
projet
collectif.
Cette
participation
devra
se
formaliser
par
l'adhésion
à
une
Convention
de
groupement
entre
le
Sitcom
et la
collectivité.
Portée
par
le
Sitcom
en
qualité
de
mandataire
du
groupement,
cette
convention
vise
à
déployer
un
Plan
de
Lutte
contre
les Déchets
Abandonnés
diffus
reposant
sur
un
diagnostic
territorial
coordonné
par
le
Sitcom,
dont
les
services
assureront
l'ingénierie
globale
du
projet,
sur
la base
des
informations
communiquées
par
chaque
collectivité.
Ce
diagnostic
conduira
à mettre
en
valeur
des
actions
existantes
maïs
également
à engager
des
opérations
spécifiques
de
nettoiement,
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
afin
de
prévenir
et
réduire
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement,
tout
en
assurant
un
suivi
régulier
des
mesures
mises
en
place.
Les
soutiens
financiers
apportés
par
CITEO
seront
versés
au
Sitcom
dans
le
cadre
de
la
convention
qui
les
lie.
Ces
soutiens
seront
intégralement
reversés
par
le
Sitcom
aux
collectivités
membres
du
groupement,
conformément
aux
dispositions
du
barème
défini
par
le cahier
des
charges
et modalités
de
versement.
À
ce
titre,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
percevrait
un
soutien
annuel
d'environ
1
659
€ jusqu’en
2027,
avec
possibilité
d’une
reconduction
prolongeant
les soutiens
jusqu’en
2029. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
qui
encourage
la
réduction
des
déchets
et la prévention
des
pollutions
;
89 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
31-04-2025
Vu
la Convention
de
groupement
portée
par
le Sitcom,
visant
à renforcer
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
sur
le territoire
Considérant
que
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
contribue
à
optimiser
la
collecte
des
déchets
et améliorer
les
performances
de
recyclage
pour
le Sitcom
Considérant
l'intérêt
d'une
démarche
collective
permettant
de
bénéficier
du
soutien
technique
et financier
apporté
par
CITÉO
via
le Sitcom
;
Considérant
que
la
collectivité
adhérente
s'engage,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
à
définir
avec
le
Sitcom
les
actions
adaptées
à
son
territoire
et
à
lui
faire
remonter
les
éléments
nécessaires
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
du
PLDA,
son
suivi
et
l'évaluation
de
cette
politique
auprès
de
CITÉO
;
Après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
13
voix
POUR,
O0 voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION,
DECIDE
:
Approuve
ladhésion
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
à
la
convention
de
groupement
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération,
Désigne
le Sitcom
Côte
Sud
des
Landes
comme
mandataire
de
la convention
de groupement
pour
la période
2025-2027,
avec
possibilité
d'une
reconduction
unique
jusqu’en
2029.
Désigne
un
référent
communal,
responsable
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
compétences
et actions,
et interlocuteur
du
responsable
du
groupement
en
la personne
de
Monsieur
Patrice
Lard,
adjoint
au
Maire.
S'engage
à
établir
et
mettre
en
œuvre
le
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA)
avec
le responsable
du
groupement.
S'engage
à assurer
un
suivi
régulier
et à transmettre
au
Sitcom
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
actions
mises
en
place
;
S'engage
à
opérer
un
suivi
des
dépenses
et
des
opérations
au
titre
de
la
convention
et
assurer
le reporting
auprès
du
Responsable
du
groupement
Précise
que
les
soutiens
seront
inscrits
au
chapitre
et
article
du
budget
principal
de
la
collectivité Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
désignant
le Sitcom
Côte
Sud
des
Landes
comme
mandataire
du
groupement
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
projet
afin
d'en
assurer
la bonne
finalité.
90 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
12.INFORMATIONS
ET QUESTIONS DIVERSES
:
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
GARAT
>
Station
d'épuration
- étude
d'amélioration
M.
Jean-Marc
GARAT
évoque
la
réunion
du
4
avril
2025,
en
présence
de
M.
Le
Maire
et
des
responsables
du
syndicat
EMMA.
Cette
rencontre
a permis
d'évoquer
plusieurs
pistes
telles
que
l'agrandissement
ou
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
dans
les
prochaines
années,
car
l'actuelle
est
proche
de
la
saturation
(98
%
de
capacité,
avec
des
eaux
parasites
par
temps
de
pluie].
EMMA
réalisera
une
étude
pour
identifier
les
sources
de
ces
eaux
parasites
et proposer
des
solutions
pour
libérer
de
la
capacité
sur
le
réseau
d'assainissement.
M.
Le
Maire
explique
que
ces
surcharges
proviennent
notamment
de vieux
lotissements,
Un
diagnostic
par lotissement
sera
nécessaire
pour
identifier
et corriger
les raccordements
qui
peuvent
être
non
conformes.
>
Aménagement
de
la
future
zone
d'activité
M,
jean-Marc
GARAT
fait
le
point
sur
la
réunion
tenue
avec
M,
Patrice
LARD
et
la
Communauté
de
Communes
MACS
concernant
l'aménagement,
les
réseaux
et l'entrée
de
la
future
zone
d'activité.
La
réunion
a
été
jugée
positive.
Le
bureau
d'études
travaille
actuellement
sur
le profil
de
la zone
et doit
remettre
son
étude
de
faisabilité
d'ici
fin
mai.
Il est
également
précisé
que
la
zone
sera
intégrée
à
l’agglomération
et
que
les
bâtiments
pourront
être
implantés
jusqu'à
5
mètres
de
la
limite
de
propriété
de
la
route
départementale. >
Projet
touristique
MACS
COPIE
Adour
M.
Jean-Marc
GARAT
rapporte
les
échanges
de
la
réunion
MACS
COPIL
Adour,
relatif
au
projet
touristique
autour
du
fleuve.
La
communauté
des
commune
MACS
souhaite
développer
la navigabilité
sur l'Adour
et envisage
la création
de
quatre
appontements.
Une
étude
est en
cours
pour
la création
de
déplacements
doux
des
villages
vers
l’Adour.
La
Communauté
de
Communes
a notamment
racheté
le site
du
« Vieux
Castel
» à Saubusse,
ancien
hôtel
- restaurant
de
caractère,
pour
y réaliser
un
ambitieux
projet
de
réhabilitation
comprenant
: restaurant,
salle
de
réception,
hébergements
pour
les
employés,
location
de
vélos,
etc.
Par
ailleurs,
l’ancien
restaurant
La
Marquèze
a
également
été
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
en
vue
d'être
réaménagé
pour
des
logements
saisonniers.
Pour
information,
la
subvention
récemment
votée
en
faveur
de
l'association
Adoura
est
en
lien
avec
ce
projet.
91 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
Rapporteur
: M.
Patrice
LARD
>
Diagnostic
de
l'éclairage
public
Patrice
Lard
informe
que
l’entreprise
Fonroche,
qui
a
installé
les
éclairages
solaires
du
lotissement
Les
Magnolias,
est
venue
réceptionner
les
travaux,
prendre
des
photos
et
recueillir
les
témoignages
des
riverains,
tous
favorables.
Fonroche
a soumis
à la commune
une
proposition
(à valider)
incluant
une
étude
détaillée,
pour
un
montant
de
972
€, afin
d'examiner
l’état des
270
candélabres
de
la commune.
Cette
étude
permettra
de
diagnostiquer
l’état
du
parc
lumineux,
d'identifier
les
remplacements
nécessaires
et
d'évaluer
la
pertinence
d’une
généralisation
de
l'éclairage
solaire
sur
l'ensemble
de
la commune,
compte
tenu
des
retours
très
positifs.
Fin
de
séance
: 20
H
00
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
92 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
11
AVRIL
2025
. Délibération
n°
2025
04
11
D01
-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
POUR
L'EXERCICE
2024
. Délibération
n°
2025
04
11
DO2
- AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
. Délibération
n°
2025
04
11
D03
-
DEMANDE
DE
PRET
ATTENTE
TVA
ET
SUBVENTIONS , Délibération
n°
2025
04
11
D04
-
RESIDENCE
JEAN
MIREMONT
HABITAT
INCEUSIF
SOCIAL
POUR
SENIORS
: REALISATION
D'UN
EMPRUNT
. Délibération
n°
2025
04
11
DO5
- FIL
ENVIRENEMENT
EXTENSION
CIMETIERE
. Délibération
n°
2025
0411
D06
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
. Délibération
n°
2025
0411
D07
- VOTE
DES
SUBVENTIONS
2025
. Délibération
n°
2025
04
11
D08
- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
. Délibération
n°
2025
04
11
D09
-
VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
À
LA
SOCIETE
PROM'INVEST
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
_07_07 DO4
. Délibération
n°
2025
04
11
D010
-
GROUPEMENT
DE
COMMANDES:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
ET
DES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
DE
MACS
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
OÙ
D'ACCORDS-CADRES
POUR
DES
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
SUR
LES
SYSTEMES
DE
CHAUFFAGES
ET
DE
CLIMATISATION
DES
BATIMENTS
-
DESIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
TITULAIRE
DE
LA
COMMUNE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
DE
CE
GROUPEMENT.
. Délibération
n°
2025
04
11
D011
-
ADHÉSION
A
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
PORTÉE
PAR
LE
SITCOM
EN
PARTENARIAT
AVEC
CITEO
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHET
ABANDONNÉES
DIFFUS.
+ INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
93 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
11-04-2025
NOM
- PRENOM
PRESENCE
-ABSENCE
QU
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Absente
excusée
(Pouvoir
à
Julien
SIROT)
Patrice
LARD
Présent
Jean-Philippe
BENESSE
Absent
excusé
(Pouvoir
à
Philippe
LIOT)
Patrice
DARRACQ
Présent
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Absente
excusée
(Pouvoir
à
Jean-
Marc
GARAT)
Virginie
VAN
PEVENAGE
Absente
excusée
Eric
BRAYELLE
Présent
Nicolas
DARTIGUENAVE
Présent
Marie-Danielle
GUIOSE
Absente
excusée
{Pouvoir
à Mathieu
VERGEZ)
Philippe
LIOT
Présent
Mathieu
VERGEZ
Présent
94