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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dance Theater Academy au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
1 111
■■■
1
l 111111111
oraVèi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une décision,
et ce,
dans
les deux
mois
à
partir de la notification ou de la publicati on de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
al
inéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposit
i on
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours, d'
un
délai de deux mois à
compter
de
la
date
à
laquelle est née une
décision
implici
te
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
al
inéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l 'i
ntéressé
n'est
forclos
qu'après un délai de deux mois
à
compter
du
jou
r
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décisi
on
de
la
jurid
iction administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas aux
textes qui ont
introduit
des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
admin istrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre D. Cardwe/1 Audrey FLECKINGER
N°
25
01
011
3 - Domaine et Patrimoine 3-3 Location Mise à disposition, à titre onéreux, du Hall du Théâtre D. Cardwell à l'association DANCE THEATER ACADEMY Le Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
an
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Mun
i cipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification de
la
tarification et des conditions de mises à dispositions des salles
de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
Madame
Christine
Mennini,
Présidente
de
l' association
DANCE THEATER ACADEMY,
de
dispose
r du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
l'organisation
d'un
gala
de
danse
et
de
théâtre,
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
association
non
draveilloise
(13
rue
Grande
77630
Barbizon),
DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition
le
Théâtre D. Cardwell , à titre onéreux, selon
le
devis n°TD24-014 du 9 décembre 2024,
à l'association
DANCE THEATER
ACADEMY
-
13
rue
Grande
77630
BARBIZON ,
représentée
par
Madame
Christine MENNINI ,
en
sa qualité de Présidente,
le SAMEDI
17
MAI
2025, de
9h
à 22h45,
pour l'organisation
du
Gala de danse et de théâtre de
fin
d'année.
Article
2:
De
signer une convention de mise à disposition comportant les dates
et heures d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties. La
présente décision est inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 1
JAN
2025
Richard PRIVAT
raveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
ir
7
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET
/ OU
CAFE
CULTURES
DANCE
THEATER
ACADEMY
- Suivant Décision n°
25
01
011
..............
.__
111111111 111111111
Draveil Entre l es
so
ussignés :
Théâtre
de
Draveil
1
avenue
de
Villiers
91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaul
le
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil ,
Représentée par
son Maire
en
exercice, M. Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération n• DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
20
22
, à
signer la présente convent
ion
,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
o ·une
part.
Et ASSOCIATION
DANCE
THEATER
ACADEMY
13
rue
Grande
77630 BARBIZON Représen
té
e par Madame Christine MENNINI.
en
sa
qualité
de
Présidente,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
0
·a utre
part.
ahnut:hla
nl
""'
112025
102
: 1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
ir
7
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122 boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue de Villiers.
Il
exerce, dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation et
de
mise à disposition
de
lieux
de
spectacles vivants.
Les parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir les conditions
de
la mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les beso
in s
de
la
manifestation
da
ns les conditions ci-après décrites .
IL
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiai
re
pour laquelle il s'est assuré
de
réunir toutes l
es
conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la
mise à disposition par le Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et
, plus préc
is ément,
Salle
de
spectacles
2:
Loges
0
Au
Tlufftre
Gala
de
fin
d'année
de
l'association
Samedi
17
mai 2025,
de
9h00 à 22h45
Ouverture des portes à 9h00 Séance répétitions/réglages régie
de
9h
à
13h
Séance répétition générale
de
14h à
18h
Entrée
du
public
à
18h45, Gala
Fin
de
mise à disposition des locaux
à
22h45
Hall
0
Espace Restauration (frigo):!'.'.
A
noter
-
en cas
de
journée continue, une pause -repas de
45
minutes
est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h.
Les horaires précis sont
a définir entre les parlies
le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
about:hlanl
13/0
l /2025
10:
2:
l Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
.Ir
7
P
g
2
ur
6
Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle (
130 places)
□
Configuration concert (250 places)
□
Con
fi guration café-concert (100
places
)
□
Au Théâtre Salle
en
gradins
0
Fosse ouverte (500
p l
aces)
□
Salle à plat
D
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques de la salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord du Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
OU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition du Bénéficiaire des locaux et des équipements
en
bon
état de marche. Le
Prêteur
fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement du matériel d'éclairage et de sonorisation , soit 1 référent. Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec le Bénéficiaire, notamment de la mise en place ,
en
quali
té
et
en nombre, des services et personnels de contrôle des entrées, de sécurité,
de
secours médical , de
voirie, nécessaires à l'accueil
et
à la sécurité du public et de la manifestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
OU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes de sécuri
té
de
la
salle notamment
prévues par le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe .
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et
s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par
le
responsable
de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec le responsable de l'établissement ou son représentant à
une visite des lieux
et
plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec le responsable de l'établissement
ou
son représentant ,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme, des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés ...
) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours .
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et du placement du public.
Le Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service de sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de son choix,
en
fonction de la nature de
la
manifestation. du nombre et du type de public
attendus.
du
lieu de spectacle et des perturbations susceptibl
es
de se produire à l'occasion de
la
manifestation . Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que les membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil au public dans
le
respect des rèqles de sécurité
en
viqueur et
se
oivent de respecter les
about:blanl
13/0
1/2
025 1
( :
2. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
1r7
-
-
consignes qui peuvent leur être données par le personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
Page
3
-,ur
6
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
eUou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation en vigueur relatives
à
la
sécurité de l'établissement,
du
personnel et du public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage,
par ailleurs,
à strictement
respecter l
es
horaires
de
mise
à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3 Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage du spectacle et engagera, dans ce cadre,
le
personnel nécessaire à son installation et à
son utilisation. Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait de son utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu.
3.4
Personnel
En
tant que de besoi
n,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu de ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soi
ns
en
vue
de concourir à la réalisation de la manifestation (y compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par ses soins). 3.5 Communication - Publicité Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de
la
promotion et de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette fin . Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches , l'édition et
la
vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS D'AUTEUR - TVA - TAXE FISCALE -
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité du Prêteur. Le Bénéficiaire aura
à
sa
charge le versement des droits d'auteur (y compris les droits éventuels de
mise
en
scène).
Le Bénéficiaire s'acquittera de
la
TVA (dont le montant est inclus dans
le
prix du billet), de
la
taxe
fiscale sur l
es
spectacles
et
d'une manière générale de tous les droits voisins.
about:blan l
"'"
J/2025
, "I" Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
!fo
. ,
about:blanl
Il'
7
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres du public,
les interdictions
de
captation du spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
TARIF DE LOCATION
ET
CAUTION
Le
tarif
de
location
pour
les
locaux
et dates
précités
s'é lève
à
1850,00€
(Mille
huit
cent
cinquante euros)
conformément
au
devis n°TD24-0014
du
28
novembre 2024.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire ne rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le Bénéficiaire s'engage
à
remettre
au
Prêteur, à signature des présentes, un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant le bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après) qui relèveraient de la responsabilité du Bénéficiaire,
et
un chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Ces cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'
un
mois
suivant
la
date
de
la
dernière
manifestation , après
qu·un
état des lieux
constatant
l'absence
de
dégradations des locaux mis à
la
disposition du Bénéficiaire aura été contradictoirement étab li par les
parties. Si
le coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant de
la
caution susvisée , le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
• ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers {notamment aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil
du
public, etc ... )
en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Si
du matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assu
ra
nce dommages aux biens .
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur le champ sans indemnité,
ni
contrepartie ,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de la fermeture
de
la structure municipale.
IJ/1)
1/2025
1 J
2: Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501011-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
.r7
Pa
e
5
sur
6
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par le Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera sa dénonciation par le Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
D.
Cardwell et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci
dans
le
cadre
de
motifs
d'intérêt
général
ou
de force
majeure. ARTICLE
10:
RGPD
Les informations recueillies font l'objet d'
un
traitement informatique. Les destinataires des données
sont les services de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'
un
droit d'opposition, d'accès
et
de rectification des informations vous concernant
auprès du délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte de mes données à l'usage exclusif des
services de
la
Ville de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l' application
du
présent
document,
les
parties
conviennent de s'
en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif de Versailles . mais seulement
après épuisement des voies amiables . Fa;t
à
D,av,;t
, en deux
exempla/,es,
le
O t
/o 1 )
.25
LE
~ÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
DANCE
THEATER
ACADEMY
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Christine MENNINI
Richard PRIVAT
Présidente
Notification
le
Publication
le
\
Transmission
en
Préfecture
le
)
about:blanl