Compte-Rendu - compte rendu du 20 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 20 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 fevrier 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D É P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01

www.mairie-village-neuf.fr

____

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 FÉVRIER 2020

COMPTE RENDU

1. Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de la séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2019 adressé au domicile des conseillers municipaux le 14 février 2020 et rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

3. Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2019

3.1. Budget Principal

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 14 février 2020 du Compte Administratif de l’exercice 2019 de la commune de Village-Neuf et de la note de présentation synthétique s’y rapportant.

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions relatives à ces documents. Personne ne demandant la parole, M. le Maire quitte la salle de séances et Mme TRENDEL, Adjointe, est désignée Présidente de séance.

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve à l’unanimité des voix le Compte Administratif (Budget Principal) de l’exercice 2019 dont les résultats peuvent être présentés comme suit :

A. Section de fonctionnement

Résultat de clôture au 31/12/2018 : + 925 860,79 € Part affectée à l’investissement : - 499 194,65 € Résultat de clôture (dissolution AFUA Ritty) : + 17 726,84 € _________________________________________

Excédent de fonctionnement reporté : + 444 392,98 €2

Recettes de l’exercice 2019 : + 5 344 141,20 € Dépenses de l’exercice 2019 : - 4 628 599,21 €

Résultat de clôture au 31/12/2019 : + 1 159 934,97 €

B. Section d’investissement

Résultat de clôture au 31/12/2018 : + 1 347 805,35 € Résultat de clôture (dissolution AFUA Ritty) : + 31 263,98 € _________________________________________

Solde d’exécution positif reporté : + 1 379 069,33 €

Recettes de l’exercice 2019 : + 1 174 630,70 € Dépenses de l’exercice 2019 : - 2 552 831,74 €

Restes à réaliser en recettes : + 89 000,00 € Restes à réaliser en dépenses : - 838 000,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2019 : - 748 131,71 €

C. Total du budget :

Excédent de fonctionnement : + 1 159 934,97 € Déficit d’investissement : - 748 131,71 €

Excédent global : + 411 803,26 €

Après l’adoption du Compte Administratif, M. le Maire revient en salle de séances et le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- décide de prélever la somme de 748 131,71 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section d’investissement ;

- approuve également le compte de gestion 2019 du Budget Principal produit par le Receveur Municipal.

Ce document n’appelle pas d’observation sur la tenue des comptes qui sont identiques à ceux présentés par M. le Maire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Administratif 2019 de la commune de Village-Neuf est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture habituelle des bureaux. Les documents portant sur l’adoption du Compte Administratif seront mis en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf, à savoir : - Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2019 ;

- Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019 (délibération).

3.2. Bilan des opérations immobilières - Année 2019

Le Conseil Municipal prend acte du bilan des opérations immobilières de la commune de Village- Neuf pour l’année 2019 qui peut être présenté comme suit :3

A – ACHAT DE TERRAINS NON BATIS

Achat de terrains pour une surface totale de 7,60 ares au lieudit « Langhag » Désignation cadastrale :

Langhag - section 1 parcelle 139 de 2,25 ares

Langhag - section 1 parcelle 140 de 5,35 ares

Prix d’achat : 1 000,00 €

Vendeur : André LANG

RN n° 17.154 - Maître WALD, Notaire à Huningue

B - VENTE DE TERRAINS NON BATIS :

Néant

C - ACHAT DE TERRAINS BATIS :

Néant

D - VENTE DE TERRAINS BATIS :

Néant

4. Débat d’Orientation Budgétaire

En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire donne lieu à une délibération spécifique sans caractère décisionnel. Le vote du Conseil Municipal constate uniquement la tenue de ce débat et pas le positionnement de l’assemblée délibérante sur son contenu.

Conformément aux dispositions législatives, les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 14 février 2020 d’un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.

 M. KASTLER souligne la qualité du rapport d’analyse communiqué par le Directeur Général des Services à l’ensemble des Conseillers Municipaux et le remercie pour le travail réalisé, répondant aux attentes des membres de la Commission communale des Finances.

 M. ULRICH s’interroge sur les crédits inscrits au chapitre 204 des dépenses d’investissement.

M. CRELEROT l’informe que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019 comprend les subventions d’équipement votées par le Conseil Municipal au cours des exercices antérieurs, notamment les subventions attribuées aux bailleurs développant l’offre de logements locatifs sociaux dans la commune.

Les crédits nouveaux de 115 000 € sont provisionnés :

 pour soutenir les investissements des associations, soit 10 000 € en sus des crédits reportés ;4

 dans l’hypothèse d’une subvention de 105 000 €, soit 50 €/m² SHAB, à verser au bailleur social achetant les appartements du programme immobilier de la société Promogim dans la rue Vauban.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt le débat.

Le Conseil Municipal :

 vu le rapport présenté par M. le Maire, qui sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf ;

 vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite loi « NOTRe » ;

 vu les articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;  à l’unanimité des voix et 2 abstentions (Mme REIBEL et Mme BUCHER par procuration donnée à Mme BUCHER) ;

 prend acte de la tenue d’un débat conforme aux dispositions réglementaires portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.

5. Subventions aux associations

5.1. Subventions au titre des réceptions organisées par les associations locales en 2019

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix, sur proposition de M. le Maire, l’attribution de subventions à diverses associations de VILLAGE-NEUF pour le financement des frais des réceptions qu’elles ont organisées en 2019 dans le cadre de leurs manifestations culturelles, sportives ou associatives, soit :

 150 € à la Musique Municipale, à la Section Locale de la Croix Rouge, à l’APPMA de Village-Neuf, à la Société Canine, à l’Association des Aviculteurs, au Chœur d’Hommes du Rhin, au Chouet’Bike Club, à l’Ecole de Musique, au Conseil de Fabrique de la Paroisse St- Nicolas, à l’Association « Vive la Vie », à l’Association des Amis de l’Orgue, au Tennis Club, à l’association « Cigogne d’Alsace », à l’Association « Laücher Stéblé », à l’Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers ;

et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6574 sur les crédits à inscrire au Budget 2020.

5.2. Subventions de fonctionnement à divers organismes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des conseillers pouvant participer au vote et 2 abstentions (Mme REIBEL et Mme BUCHER par procuration donnée à Mme REIBEL), fixe la liste des associations et organismes divers bénéficiaires de subventions au titre de l’exercice 2020 pour un montant total de 693 000 € et autorise M. le Maire à signer les avenants pris pour modifier les dispositions financières des conventions passées avec les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 €.

L’Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, l’Association « Les Chouettes » de Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf, l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’Association5

Art’Neuf de Village-Neuf percevront respectivement 55 000 €, 412 000 €, 17 500 €, 37 000 €, 39 000 € et 73 000 €.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Village-Neuf percevra une subvention de 34 000 €.

La délibération détaillant l’attribution des subventions réparties entre une quarantaine d’associations et organismes est consultable en Mairie aux heures habituelles d’ouverture des bureaux et sera mise en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf.

6. Subventions d’équipement à divers organismes

Par courriers transmis en mairie entre le 30 décembre 2019 et le 7 février 2020, la commune de Village-Neuf a été sollicitée pour aider plusieurs associations à financer les investissements suivants :

- Football Club de Village-Neuf : Demande d’aide à hauteur de 7 440,04 € pour la rénovation du club house (travaux de maçonnerie, plomberie, plâtrerie, peinture et menuiserie…) ; - Club d’Utilisation des Cynophiles du Coin Frontalier (Société Canine de Village-Neuf) : Remplacement des éclairages des terrains pour un montant de 17 197,20 €.

Conformément aux propositions formulées par la commission communale des affaires culturelles et de la vie associative lors de sa réunion du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 l’attribution d’une subvention d’équipement de 7 440 € au Football Club de Village-Neuf représentant la totalité de l’investissement (à l’arrondi près) pour l’acquisition des matériels et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux qui sont exécutés par les membres bénévoles du Club ;

 l’attribution d’une subvention d’équipement de 8 600 € au Club d’Utilisation des Cynophiles du Coin Frontalier représentant 50% de l’investissement total arrondi à 17 200 €, le terrain exploité par la société canine appartenant à la commune de Village-Neuf ;

 de fixer à 5 ans la durée d’amortissement comptable de ces subventions ;  d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 20421 du budget communal.

7. Création d’un service de paiement en ligne (PayFIP)

Le décret n° 2019-689 du 1er août 2018 prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l’ensemble de leurs créances, d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu’il définit, le décret fixe les dispositions et le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition de ce service. Il précise également les critères de non application de l’obligation et définit les dispositions relatives à l’offre de paiement dématérialisée alternative afférente.

La commune de Village-Neuf, compte tenu du montant de ses recettes annuelles encaissables (loyers, fermage, concessions du cimetière, …) doit fournir aux usagers un service de paiement en ligne accessible par l’intermédiaire de téléservices au plus tard le 1er juillet 2020.

L’offre de paiement PayFIP proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet de respecter cette obligation, en offrant aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »).

Si la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire, son utilisation reste facultative pour les usagers qui restent libres de choisir leur moyen de paiement.6

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 vu le code général des collectivités territoriales ;

 vu le décret 2018-689 du 1er août 2018 ;

 vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

 considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1er juillet 2020 ;

 considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » ;

 de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP ;

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

8. Affaires foncières

8.1. Acquisition de terrains situés aux lieudits « Sautraenke » et

« Schwebelritty »

Par courrier reçu en mairie de VILLAGE-NEUF le 7 janvier 2020, Mme KOENIG Marie a proposé de céder à la commune de Village-Neuf les terrains listés ci-après aux conditions suivantes :

 Parcelles situées en zones à urbaniser pour le développement urbain

Parcelles Lieux-dits Contenances Zones PLU Section 3 n°552 Sautraenke 1,22 are 1AUa Section 3 n°553 Sautraenke 3,45 ares 1AUa Contenance totale : 4,67 ares

Prix : 1 000 €/are, soit un total de 4 670 € (frais de notaire à la charge de l’acquéreur).

 Parcelle située en zone agricole

Parcelle Lieu-dit Contenance Zone PLU Section 12 n°61 Schwebelritty 23,42 ares A Contenance totale : 23,42 ares

Prix : 100 €/are, soit un total de 2 342 € (frais de notaire à la charge de l’acquéreur).

Le Conseil Municipal est informé que Mme KOENIG a également proposé à Saint-Louis Agglomération d’acheter les parcelles lui appartenant à Village-Neuf classées en zones à vocation économique du PLU, d’une contenance globale de 66,61 ares, au prix forfaitaire de 800 €/are.

Le secteur classé en zone 1AUa au lieudit « Sautraenke » est stratégique pour le développement urbain et doit répondre aux orientations d’aménagement et de programmation détaillées dans le Plan Local d’Urbanisme, fixant les objectifs et les principes fondamentaux qui devront être traduits dans les projets à venir. En conséquence la commune de Village-Neuf a vocation à réunir les emprises foncières nécessaires pour garantir la composition urbaine souhaitée dans cette zone à enjeux forts.7

Dans le secteur classé en zone A au lieudit « Schwebelritty » la commune de Village-Neuf poursuit sa politique de préservation des sites naturels et de pérennisation des exploitations agricoles présentes sur son territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

 vu la proposition de cession des terrains susvisés formulée le 7 janvier 2020 par Mme KOENIG Marie à l’attention de la commune de Village-Neuf ;

 vu les crédits disponibles à l’article 2111 de l’état des restes à réaliser au 31/12/2019 ;  l’achat des terrains cadastrés section 3 n° 552 et 553 lieudit « Sautraenke » d’une surface totale de 4,67 ares au prix de 1 000 €/are, soit un total de 4 670 € ;

 l’achat du terrain cadastré section 12 n° 61 lieudit « Schwebelritty » d’une surface de 23,42 ares au prix de 100 €/are, soit un total de 2 342 € ;

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte d’achat correspondant ;

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à désigner l’étude notariale chargée d’établir l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant seront pris en charge par la commune de Village-Neuf.

8.2. Bail rural à clauses environnementales

Les associations « Terre de Liens Alsace » et « Bio en Grand Est » sont des organismes accompagnant les fermes Bio sans repreneurs en ayant pour objectif de s’assurer de la poursuite de l’activité de la ferme en agriculture biologique.

C’est par leur intermédiaire que M. FAUDÉ Jean-Marie a pris contact avec la commune de Village-Neuf pour évoquer la fin de son activité agricole et particulièrement la rétrocession des terres louées à la commune de Village-Neuf.

Ce dossier a été examiné par la Commission communale des Affaires Agricoles le 7 octobre 2019 afin d’étudier les possibilités de location des terres restituées à un exploitant de la commune préservant la certification biologique des sols.

La Commission a unanimement approuvé la proposition de louer les parcelles libérées par M. FAUDÉ à Mme Annabelle MILLARD constituant une nouvelle exploitation Bio.

Accompagné par « Terre de Liens Alsace », la commune de Village-Neuf a élaboré un contrat de bail rural à clauses environnementales garantissant la conduite des cultures selon le cahier des charges de l’agriculture biologique, à l’appui d’un état des lieux réalisé en présence de l’ensemble des parties le 20 janvier 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

 vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L411-27 ;  vu les propositions formulées par la Commission communale des Affaires Agricoles le 7 octobre 2019 ;

 d’approuver le bail rural à clauses environnementales à passer avec Mme Annabelle MILLARD comprenant l’état des lieux dressé en présence de l’ensemble des parties le 20 janvier 2020 ;

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, le bail rural à clauses environnementales susmentionné, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.8

8.3. Bail emphytéotique à passer avec l’association eAu Vive

L’association « eAu Vive » est bailleur emphytéotique dans l’Au, de terrains appartenant aux communes de Blotzheim et Bartenheim, sur près de 254 ha. La gestion opérationnelle est confiée par convention à l’association Petite Camargue Alsacienne (PCA).

La commune de Village-Neuf est propriétaire de terrains contigus aux surfaces louées par « eAu Vive ». Ces terrains anciennement exploités sont devenus des prairies naturelles très intéressantes d’un point de vue écologique, situées dans la continuité des terrains gérés.

Les parcelles appartenant à la commune de Village-Neuf cadastrées section 2 n°143, 144, 145, 146, 147, 148, 149 et 150 d’une contenance globale de 1ha 05a 80ca, se composent de prairies et de haies plantées dans le cadre d’un projet INTERREG porté par le TRUZ en coopération avec la PCA.

Le locataire actuel M. FAUDÉ Jean-Marie est disposé à laisser la PCA gérer ces parcelles d’un grand intérêt naturaliste et fonctionnel à la fin de son activité agricole.

Afin d’assurer sur le long terme la préservation de ce corridor écologique d’importance et après discussion avec l’ensemble des partenaires, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :  d’approuver la location des parcelles cadastrées section 2 n°143, 144, 145, 146, 147, 148, 149 et 150 d’une contenance globale de 1ha 05a 80ca à l’association « eAu Vive » par bail emphytéotique à l’euro symbolique pour une durée de 30 ans ;

 de demander à l’association « eAu Vive » de prendre en charge les montants liés à la transaction (frais notariés) et de s’acquitter auprès de la commune des impôts fonciers ;  d’autoriser l’association « eAu Vive » à confier la gestion opérationnelle de ces parcelles à la PCA à l’image des terrains déjà loués ;

 d’autoriser l’association « eAu Vive » à louer par bail rural à clauses environnementales lesdites parcelles à M. FAUDÉ pour la durée restante de son exploitation, à l’issue de laquelle la PCA en assurera la gestion et les coûts d’entretien ;

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, le bail emphytéotique susmentionné, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

9. Convention pour la mise à disposition d’un broyeur de branches par Saint-Louis Agglomération à la commune de Village-Neuf

Saint-Louis Agglomération (SLA) dispose d’une banque de matériel qu’elle met régulièrement à la disposition de ses communes membres.

C’est le cas de broyeurs de branches, montés sur remorques, dont l’utilisation nécessite une formation obligatoire dispensée par SLA aux agents communaux.

Afin d’assister l’association arboricole assurant l’entretien du verger communal, les services techniques municipaux sollicitent le prêt du grand broyeur de SLA dont la mise à disposition et les conditions d’utilisation doivent faire l’objet d’une convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un broyeur de branches par Saint-Louis Agglomération.9

10. Personnel communal

10.1. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 de supprimer avec effet au 1er mars 2020 :

 un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (25/35èmes) (avis n° S2020.14 du Centre de Gestion) ;

 un poste d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (23,74/35èmes) (avis n° S2020.15 du Centre de Gestion).

 de transformer avec effet au 1er mars 2020 :

 un poste d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (23,74/35èmes) en poste d’agent de maîtrise à temps non complet (28/35èmes) (avis n° T2020.1 du Centre de Gestion) ;

 un poste d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (23,74/35èmes) en poste d’agent de maîtrise à temps non complet (23,74/35èmes) (avis n° T2020.2 du Centre de Gestion).

 de créer avec effet au 1er mars 2020 :

 un poste d’adjoint technique à temps complet chargé d’effectuer des travaux de nettoyage dans les locaux municipaux et des travaux polyvalents d’entretien et de maintenance de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux. Cet emploi est créé dans le cadre de la réintégration d’un agent terminant sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles.

 un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet chargé du traitement des archives communales, de tâches de secrétariat liées à la commande publique, du suivi du contrat enfance-jeunesse, de la gestion administrative du CCAS et du traitement des demandes à caractère social. Cet emploi est créé dans le cadre de la réorganisation des services administratifs suite au départ en retraite courant 2020 de l’agent en charge du CCAS.

 de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village- Neuf.

10.2. Recrutement d’agents saisonniers

Lors de la phase de recrutement d’un agent, l’acte d’engagement doit comporter la mention faisant référence à la délibération créant l’emploi. Cette disposition s’applique également dans le cadre du recrutement de saisonniers.

En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

 vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3 et 3-1 ;

 considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;

 considérant les besoins exprimés par les services municipaux durant la période estivale ;  décide, compte tenu des besoins prévisionnels portant sur l’engagement de 35 agents saisonniers affectés en fonction des qualifications des candidats et des besoins des services, la création de :10

 20 postes sur le grade d’adjoint territorial d’animation, dont la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 applicable à la fonction publique territoriale ;

 15 postes sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la rémunération sera fixée par référence au taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) ;

 décide du versement d’une indemnité compensatrice pour congés payés correspondant à 1/10ème du traitement brut, dans les conditions prévues à l’article 5 titre II du décret du 15/02/1988 ;

 autorise M. le Maire ou son représentant à recruter, dans les conditions fixées aux articles 3 et 3-1 de la loi du 26/01/1984 précitée, des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés ;

 décide d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnels au budget 2020.

11. Informations et communications diverses

11.1. Populations légales actualisées au 1er janvier 2020

Les populations légales de chaque commune sont établies conformément aux dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La commune de VILLAGE-NEUF a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2015. Les résultats des comptages effectués par l’INSEE à l’issue de la collecte ont été utilisés pour le calcul des populations légales et correspondent à la situation 2017. En effet, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles est calculée à une même date de référence, à savoir l’année milieu des 5 années écoulées 2015-2019, soit le 1er janvier 2017.

Les populations légales millésimées 2017 se sont substituées le 1er janvier 2020 aux populations millésimées 2016 entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces populations sont les suivantes :

01/01/2020 01/01/2019 Variation 2020/2019

Population municipale 4 284 4 243 + 0,97 %

Population comptée à part 82 81 + 1,23 %

Population totale 4 366 4 324 + 0,97 %

Les populations légales sont actualisées tous les ans et les nouveaux chiffres des populations légales qui prendront effet au 1er janvier 2021 seront communiqués au mois de décembre 2020.

11.2. Fréquentation du RiveRhin

Le Complexe Sportif et Culturel RiveRhin a enregistré en 2019 un total de 45 732 passages dont 27 889 passages dans les salles sportives et 17 843 passages en salle festive et culturelle et dans les locaux associatifs. La fréquentation de la salle culturelle est en augmentation chaque année, et représente une hausse de 5% entre 2018 et 2019.11

11.3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 20 novembre 2019 et le 11 février 2020

L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 14 février 2020 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 20 novembre 2019 et le 11 février 2020.

M. le Maire et M. CRELEROT répondent aux questions posées par M. KASTLER et Mme BIANCHI sur plusieurs dépenses issues des listes susvisées.

12. Divers - Discussions libres

 Mme REIBEL s’interroge sur les prochaines étapes prévues suite à l’incendie de la salle de boxe.

M. le Maire répond que la SMACL, assureur de la commune de Village-Neuf pour les dommages aux biens, a missionné un expert qui passera le lundi 24 février pour un premier constat.

M. CRELEROT précise que le contrat d’assurance offre la possibilité d’avoir recours à une contre-expertise. La commune a d’ores et déjà contractualisé avec le cabinet l’ayant assistée dans le montage de ses dossiers d’assurance.

Répondant à Mme REIBEL, M. le Maire confirme que les circonstances de l’incendie sont connues. Une enquête de gendarmerie est en cours et une expertise judiciaire s’est déjà tenue sur place. Il ne peut donc pas s’exprimer davantage sur le sujet.

 M. SOLDERMANN indique qu’un nouveau transformateur électrique sera construit dans la rue du Rhin, à l’angle de la rue du Canal.

M. CRELEROT lui confirme que ce nouveau transformateur remplacera la cabine haute fortement dégradée située de l’autre côté de la chaussée, qui sera démolie très prochainement.

Ces travaux concrétisent une procédure engagée par la commune auprès d’Enedis depuis près de 18 mois.

 M. ULRICH signale que certains riverains de la rue de Paix lui ont fait part d’actes d’incivilités, de nuisances sonores ou comportements routiers dangereux, ainsi que de problèmes liés à la vente de drogue.

M. le Maire lui répond que la commune et la préfecture viennent d’être saisies par courrier accompagné d’une pétition, et que les actions à mettre en œuvre seront étudiées avec les services de gendarmerie.12

Evoquant le réaménagement de la rue de la Paix, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de ralentisseurs construits dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée. Il appartiendra au Conseil Municipal de décider de la nécessité d’installer ou non des dispositifs complémentaires.

A la demande de M. ULRICH, M. UNTERSEH, Adjoint, vérifiera si des volontaires inscrits dans le dispositif « participation citoyenne » sont domiciliés dans le quartier de la rue de la Paix.

 Mme BIANCHI informe le Conseil Municipal qu’elle était présente lors de la réunion de concertation organisée par Saint-Louis Agglomération (SLA) dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Elle souhaite savoir si la commune de Village-Neuf a réagi quant à la densité très importante prévue dans le SCOT. Elle est également surprise que le programme Unibail soit exclu des dispositions du SCOT.

M. le Maire signale que la commune de Village-Neuf a adressé fin 2019 un courrier dans le cadre de la réunion des Personnes Publiques Associées pour évoquer cette densité excessive dans le projet de SCOT. Les points mentionnés dans ce courrier seront débattus avec SLA au cours d’une réunion programmée le mardi 25 février.

Répondant à M. KASTLER, M. CRELEROT confirme que la densité réglementée par le PLU dans les zones d’urbanisation future couvertes par des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) est de 25 logements par hectare. Le projet de SCOT prévoit une densité deux fois plus importante.

 Mme HEMMERLIN signale des problèmes de vitesses excessives sur le parking du RiveRhin et la présence de dealers de drogue.

M. le Maire répond que ces problèmes sont récurrents et sont régulièrement signalés aux services de la gendarmerie nationale qui pourra renforcer ses patrouilles lorsqu’elle aura réintégré ses locaux à Saint-Louis.

Mme TRENDEL, Adjointe, s’interroge sur la possibilité de fermer l’accès de ce parking la nuit. M. le Maire répond que ce n’est pas possible et M. BECHTOLD, Adjoint, signale que cela ne ferait que déplacer le problème.

Mme HEMMERLIN indique que les faits ne se déroulent pas uniquement la nuit, mais également en journée ou début de soirée.

 M. KASTLER évoque les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse tension réalisés dans la rue des Castors.

M. CRELEROT précise que ces travaux, pris en charge pour partie par la commune de Village- Neuf et le Syndicat d’Electricité, s’accompagnent également de la mise en souterrain des lignes de télécommunication et de fibre optique financée exclusivement par la commune.

M. KASTLER signale qu’un riverain lui a adressé une requête suite à certaines insatisfactions pour le raccordement de son habitation.13

M. le Maire indique qu’il était présent sur place et ne juge pas que ces réclamations soient fondées.

M. CRELEROT précise que le cabinet RLE assurant la maitrise d’œuvre de ce chantier pour le compte de la commune était présent pour :

- réaliser l’enquête préalable au raccordement de chaque propriété ;

- le suivi technique des travaux ;

- répondre aux questionnements des riverains.

En l’occurrence la personne ayant fait part de ses doléances à M. KASTLER a été rencontrée par RLE qui a apporté les précisions nécessaires.

 Mme BIANCHI informe le Conseil Municipal que la commission de contrôle des listes électorales s’est réunie le 20 février 2020 en comité réduit en mairie de Village-Neuf.

Les documents à analyser ont été très bien préparés par les services municipaux qu’elle tient à remercier.

 Mme EICHELBERGER rappelle que l’ASL organise la cavalcade l’après-midi du dimanche 8 mars 2020 et sollicite l’aide du plus grand nombre pour contribuer à la réussite de cette manifestation et notamment assurer l’encadrement du cortège.

 M. KASTLER félicite les services techniques municipaux pour leur efficacité dans le nettoyage des confettis dans les cours des écoles à l’issue des festivités de Carnaval.

 M. le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il souhaite poursuivre la réunion publique par une séance privée à huis clos.

Fin de séance : 19h25.

Signé le Maire : Bernard TRITSCH