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Conseil Municipal - 05. CM Procès verbal 24.03.2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Guînes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05. CM Procès verbal 24.03.2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
Convocation
CM.doc
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 24 mars 2023
Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 24 mars 2023 (18h00) à la Salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire
Etaient présents : MM. Eric BUY Maire
Laurence CHARPENTIER 1ère adjointe
Fabrice PONTHIEU 2ème adjoint
Edith JOLY 3ème adjointe
Patricia GREVIN 5ème adjointe
Guy SEILLER 6ème adjoint
Anne DECAESTECKER Conseiller Municipal
Jacques DENEZ “
Marie-Laurence BODART “
Julie MATTE “
André BRIEZ “
Jean-Charles LEMAITRE “
Vincent SAUVAGE “
Janine DEVIGNES “
Christian KERCKHOVE “
Patricia LECOUSTRE “
Eric HOUDAYER “
Lucie MATTE “
FASQUELLE Cédric “
Pierre MICHAUX “
Etaient excusés : MM. Jean-Michel DORET Conseiller Municipal (ayant donné procuration à L. CHARPENTIER)
Alicia CROQUELOIS “
(ayant donné procuration à E. JOLY)
Dominique LENEL “
(ayant donné procuration à E. BUY)
Sabine CANLER “
(ayant donné procuration à L. MATTE)
Thierry COZE “
(ayant donné procuration à E. HOUDAYER)
Étaient absents : MM. Valentin BAILLEUX 4ème adjoint Jérémy PERON Conseiller Municipal
Fabiola BONIN “
Jean-Marc VANDERPOTTE “ 2
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2022 qui est adopté à l’unanimité.
Madame Patricia LECOUSTRE est nommée secrétaire de séance.
Etaient à l’ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
Question n°1 : - Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
L’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’Etat, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés.
Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13).
Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise à la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
Le PCS est obligatoire dans les communes soumises à un PPR (Plan de Prévention des Risques) naturel ou technologique et également dans la cadre d’un périmètre PPI (Plan Particulier d’Intervention). La commune de Guînes fait partie du périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondations des Pieds de Coteaux des Wateringues, prescrit le 1er septembre 2014 puis abrogé pour prescrire un nouvel arrêté en date du 16 janvier 2020 ainsi que du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Delta de l’Aa.
D’autre part, l’article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire est l’autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Le maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune de Guînes.
La commune de Guînes ne disposant pas de PCS, il a été décidé de demander à l’ASOT (Aide à la Sauvegarde des Organisations et des Territoires) d’aider la commune à l’élaboration de ce document. L’élaboration minutieuse de ce document a permis d’identifier et de qualifier les risques. Les outils de la gestion de crise ont été totalement définis en utilisant les moyens de la collectivité. Le plan communal de sauvegarde de la commune de Guînes définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus (dits risques majeurs).
Les risques identifiés au niveau de la commune sont au nombre de sept :
- Les risques naturels avec :
o Les risques d’inondations,
o Les risques d’intempéries,
o Les risques de retrait et de gonflement des sols,
o Les risques sismiques,
- Les risques technologiques
- Les risques liés aux conflits
- Les risques sanitaires
Il est à noter que le risque de pandémie grippale a pour particularité d’impacter à la fois le territoire et l’organisation même des services de la collectivité via ses agents. Le PCS peut être activité sans formalisme particulier, à l’initiative du maire ou par son représentant désigné, dès lors que le renseignements reçus par tout moyen ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement, ou à la demande de l’autorité préfectorale. Dès lors que l’alerte est reçue par le maire, celui-ci, doit dans un premier temps constituer la cellule de crise municipale. 3
Le dispositif opérationnel s’organise autour des acteurs suivants :
- Un responsable des opérations de secours (DOS) – Monsieur le Maire
- Un responsable de la cellule crise
- Un responsable communication
- Un responsable transmission
- Un responsable logistique
- Un responsable de la cellule population
Le document est organisé en 14 fiches.
Un système de cartographie a été développé avec un accès dédié, permettant de travailler avec précision et de superposer aléa et enjeu.
Par ailleurs, chaque responsable dispose d’un classeur réunissant à minima sa fiche mission, la fiche mission de la cellule placée sous sa responsabilité et les procédures à mettre en œuvre. Monsieur le Maire rendra applicable ce plan communal de sauvegarde par arrêté. L’ensemble des documents (arrêté, PCS, DICRIM) seront transmis à Monsieur le Préfet et à ses services (Police Nationale, Pompiers, Gendarmerie).
Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public, conformément aux articles R.125-10 et R.125-11 du code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.
Ce document, a pour but d’informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.
Le DICRIM de Guînes s’attache particulièrement à expliquer ce qu’est un risque majeur, le qui fait quoi, le plan communal de sauvegarde, les moyens d’alerte et information de la population ainsi que les bons réflexes à avoir en cas de crise.
Il vous sera demandé :
- D’approuver le DICRIM
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’application du Plan Communal de Sauvegarde
E. HOUDAYER : Est-ce que vous pourriez donner le prix du document d’informations ? B. MALFIGAN : 5 000€.
E. HOUDAYER : Est-ce que vous avez déjà des noms de responsables ? Ce sont des personnes de la mairie ?
E. BUY : Des élus pour la plupart et au niveau logistique, Monsieur PIERRU. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
EAU ET ASSAINISSEMENT
Question n°2 : - Service Public d’Assainissement Collectif - Approbation du principe du recours à une délégation de service public
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville est organisatrice du service de collecte de l’assainissement collectif sur son territoire. Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 septembre 2023.
Monsieur le Maire propose donc de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public sur le périmètre de la commune puis expose la procédure à mettre en œuvre. Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 1121-3, L 3120-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1, Vu le rapport des modes de gestion annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’assainissement collectif considérant que la délégation inclurait à minima : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité, 4
- Un renouvellement non programmé/garantie de continuité de service à la hauteur des besoins,
- La mise en place d’un fonds de travaux dans les conditions définies par le contrat, et que le concessionnaire se verra transférer un risque lié à l'exploitation du service. Il se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service et comportera un risque lié à l'exploitation du service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve le principe de l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune dans le cadre d’une Délégation de Service Public sous forme d’affermage dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes.
approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au groupement d’autorités concédantes d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
- autorise le Maire à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et, notamment, à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.
E. BUY : Nous ne sommes au stade de décider avec qui nous allons travailler pour notre assainissement collectif. Nous sommes en train de nous poser la question de savoir sous quelle forme nous allons pouvoir renouveler le contrat qui, je vous le rappelle, sera échu en septembre 2023. Globalement, on a le choix entre une régie et une délégation de service public. Pour l’eau, nous nous sommes posés la question et on a choisi la délégation de service public parce que nous n’avons pas les moyens techniques, matériels et humains pour pouvoir assurer la distribution de l’eau et la gestion de l’assainissement au niveau de la mairie.
Pour l’assainissement, nous proposons de partir sur une délégation de service public pour que ce soit une entreprise extérieure qui puisse s’occuper des travaux.
EDUCATION - JEUNESSE
Question n°3 : - Fusion des écoles maternelle centre et Paul Warnault
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).
De son côté, l’Éducation nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.
Dans ce cadre, la Ville a été sollicitée par l’Inspection de l’Éducation Nationale au sujet de la fusion de l’école maternelle centre et de l’école élémentaire Paul Warnault. Ce projet a été approuvé lors des conseils d’écoles réunissant l’ensemble des parents élus et la totalité des enseignants des écoles concernées.
A la demande et en concertation avec la direction des services de l’Education Nationale du Pas de Calais, il est proposé de fusionner administrativement à compter du 1er septembre 2023 l'école maternelle centre et l'école élémentaire Paul Warnault.
Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu’au CM2 ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur. Le groupe scolaire sera composé d'une école maternelle de 5 classes et d'une école élémentaire de 10 classes avec un effectif 337 (124 + 213) élèves (chiffres année scolaire 2022-2023). Le projet de fusion nécessitant un avis de la Ville, il est proposé au conseil municipal : - d’approuver la fusion administrative des écoles maternelle centre et Paul Warnault en une entité unique dès la rentrée 2023/2024 ; 5
- de préciser que ladite école sera désormais dénommée « Ecole maternelle et Elémentaire Paul Warnault ».
E. BUY : Je voudrais préciser que, lors des conseils d’école, cette fusion a été acceptée à l’unanimité en présence des enseignants et des parents d’élèves et que ça nous a permis d’éviter deux fermetures de classes qui nous pendaient au nez à la rentrée de septembre dernier.
E. HOUDAYER : Est-ce que la directrice a une décharge ?
P. GREVIN : Elle a une décharge complète, ce qui lui donne beaucoup plus de confort de travail pour la gestion des dossiers.
J. MATTE : Le nom de l’école a été choisi par les enseignants ?
P. GREVIN : Comme il faut se positionner administrativement, et comme l’école Paul Warnault avait déjà été renommée, on a fait une seule entité.
E. BUY : C’est plus simple de les appeler école maternelle et primaire Paul Warnault. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
FINANCES
Question n°4 : - Rapport d’Orientations Budgétaires
E. BUY : Mesdames, Messieurs, je vais laisser le soin à Madame Charpentier de vous présenter le débat d’orientation budgétaire, débat préalable au vote de notre budget le jeudi 13 avril prochain. Avant toute chose, je souhaite pouvoir rappeler les difficultés des collectivités pour à la fois gérer leurs fonctionnements, leurs investissements et donc leurs budgets, autant de difficultés qui vont de pair avec ce que vivent nos concitoyens.
En effet, après les années Covid, nous voilà plongés dans les années d’inflation et de crise énergétique, avec en toile de fonds la guerre en Europe et désormais une situation sociale encore plus tendue qu’elle ne l’était.
Quoi qu’il en soit, il nous faut gérer, programmer nos travaux, rester fidèles à la ligne de conduite que nous nous sommes fixés et en espérant quelques améliorations en cours de route, avec l’énergie notamment et le filet de sécurité (on va voir si on y a droit) et quel sera le niveau de nos dotations et subventions. Là, nous devrions être fixés courant avril.
Le gros souci de cette année 2023 sera bel et bien d’absorber les augmentations tarifaires de l’électricité et du gaz avec lequel nous chauffons nos écoles, salles de sport et autres bâtiments publics. Il n’est pas utile de rappeler qu’avant les hausses successives de 2022 et donc de 2023, la ville de Guînes payant 280 000€ de factures énergétiques au total à savoir, gaz et électricité. Je dirai, en année normale ! L’an dernier, nous avons déjà connu une hausse de 100 000€, pour le gaz et nous avons donc réglé 380 000€ au total. Pour 2023, avec les prix garantis et fixes, nous allons atteindre plus de 700 000€, dans la mesure où il n’y a pas d’effet d’économies d’énergie et tout en sachant que pour l’électricité, (le plus gros poste) nous travaillons en groupement de commande avec la Fédération Départementale de l’Energie… encore heureux !
C’est bien pour cela que nous continuons à faire appel à tous les utilisateurs des bâtiments de la ville pour faire des efforts nécessaires pour maîtriser ces coûts. Ce que nous faisons chez nous, dans nos habitations, nous devons le faire dans les bâtiments qui nous sont confiés.
Avec de tels chiffres liés à l’énergie, le budget de fonctionnement en prend un sérieux coup et notre résultat de gestion sera amputé d’autant au moment de faire les transferts à la section d’investissement. Nous parvenons tant bien que mal à se projeter dans nos investissements mais il est évident qu’une telle situation ne peut pas perdurer dans les années à venir. Ce sont nos municipalités qui seront en difficulté au même titre que bien des entreprises régionales qui verront leur carnet de commandes baisser singulièrement si nous ne pouvons plus les faire travailler.
Quant à savoir à qui profite la hausse des prix de l’énergie ? Chacun à sa réponse mais à titre personnel, je trouve ça inadmissible et dangereux. Je dis bien dangereux car aujourd’hui le marché est aux mains de la finance et des spéculateurs.
Je vais arrêter là le chapitre des grandes considérations et je vous cède la parole, Madame Charpentier, pour la présentation de ce ROB. 6
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative
des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation
financière d’une collectivité́ préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB :
• Discuter des orientations budgétaires de la collectivité́
• Informer sur la situation financière
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes
de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- 1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Ainsi, avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3.500 habitants présente
à son assemblée délibérante un rapport d'orientation budgétaire (ROB), sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement, en précisant les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les évolutions relatives aux relations financières avec l’EPCI dont la commune est membre ;
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec prévision des recettes et des dépenses ;
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat
d’orientation budgétaire (DOB) au minimum 5 jours avant la réunion de conseil municipal.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 : faire
figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de
la collectivité.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la
prochaine séance du Conseil municipal et du vote du Budget Primitif 2023. 7
I. CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE...................................................................................... 7
A. MONDE : RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE SUR FOND D’INFLATION RECORD .................. 7
B. ZONE EURO : UNE ANNEE MARQUEE PAR LA CRISE ENERGETIQUE ............................................ 8
C. FRANCE ........................................................................................................................................... 9
1. UNE CROISSANCE JUSQU’ICI RESILIENTE .......................................................................................... 9
2. PLUS FAIBLE POUSSEE INFLATIONNISTE DE LA ZONE EURO ............................................................. 9
3. UN MARCHÉ DU TRAVAIL SOUS TENSION ....................................................................................... 10
4. LA CRISE ENERGETIQUE RALENTIT LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES ....................... 10
II. LA LOI DE FINANCE 2023 ....................................................................................................... 12
A. INTRODUCTION ............................................................................................................................. 12
B. DOTATIONS ET PEREQUATION ..................................................................................................... 12
C. FILET DE SECURITE ...................................................................................................................... 13
D. LE « FONDS VERT » ....................................................................................................................... 13
E. BOUCLIER TARIFAIRE ET AMORTISSEUR ELECTRICITE ............................................................. 13
F. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES ...................................................... 14
III. ANALYSE BUDGETAIRE RETROSPECTIVE .................................................................... 14
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 14
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................ 14
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................ 16
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ...................................................................................... 18
1. LES RECETTES D'INVESTISSEMENT ................................................................................................. 18
2. LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ................................................................................................. 19
C. L’ETAT DE LA DETTE ............................................................................................................. 20
1. ANNUITE DE LA DETTE ................................................................................................................... 20
2. CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNE ....................................................................... 20
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES................................................................................. 21
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 21
1. LES RECETTES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT ............................................................... 21
2. LES DEPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT .............................................................. 22
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ...................................................................................... 24
1. LES RECETTES PREVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT SANS EMPRUNT ......................................... 24
2. LES DEPENSES PREVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT 2023.......................................................... 26
3. EMPRUNT D'EQUILIBRE NECESSAIRE POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS .............................. 27
C. LES BUDGETS ANNEXES ........................................................................................................ 29
1. EAU ET ASSAINISSEMENT .............................................................................................................. 29
2. TOUR DE L’HORLOGE ..................................................................................................................... 30
CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE
MONDE : RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE SUR FOND
D’INFLATION RECORD
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette
situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de
l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment
énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande,
en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de
pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers 8
énergétiques…) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et
l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine
et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la
région la plus affectée par les répercussions économiques de
la guerre en Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6
% en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 %
en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie. Au
Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en
octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix
énergétiques. Aux États-Unis, où la Réserve fédérale a relevé
7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l’inflation
s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre. Mais jusqu’ici, les prix des
composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence,
l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant
5,7 % aux États-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en
novembre. Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la
politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022.
Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre.
ZONE EURO : UNE ANNEE MARQUEE PAR LA CRISE ENERGETIQUE La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % au T21 à 0,3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En dépit d’indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13,2 % au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022.
Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE
a débuté la remontée de ses taux en juillet. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE
s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %.
1 Trimestre 2 9
FRANCE
UNE CROISSANCE JUSQU’ICI RESILIENTE
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022
bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
Après un recul de 0,2 % T/T2 au T1, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de ralentir au
T3 à 0,2 % T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française,
qui avait rebondi au T2 (+0,4 T/T après une chute de 1,2 % au T1) a fini par légèrement reculer au T3
(-0,1 % T/T) dans un contexte d’inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et
5,6 % en rythme annualisé), l’inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un
contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en lien avec la
baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en
2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants…)
adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française s’est révélée en 2022
bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro.
Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour
atteindre 1,7 % T/T après deux trimestres à 0,5 %. Cette dynamique est largement due aux
investissements d’entreprises non financières qui ont bondi de 0,9 % au T2 à 3,1 % au T3 sous l’effet
d’un rebond d’achats de véhicules. Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le
durcissement des conditions financières, ont eux reculé de 0,7 % après avoir été atones au T2. La
contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (-0,5 point après -0,2 pt au T2)
tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+0,3 pt après +0,4 pt au T2).
Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation
et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
PLUS FAIBLE POUSSEE INFLATIONNISTE DE LA ZONE EURO
A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de
l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots
d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de
sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021. La crise énergétique induite
par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux
records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980. Si cette inflation est initialement
imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à
l’ensemble des biens et services, entrainant l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non
transformée) dans son sillage. Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en
novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021. Bien
qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de
soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où
l’inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022.
Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages
français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet
conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %) en août et
d’autres mesures gouvernementales telles que la revalorisation du point d’indice des agents de la
fonction publique... La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de
soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe
d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de
2 Variation trimestrielle 10
sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée
(inférieure à 1 % en 2022).
UN MARCHÉ DU TRAVAIL SOUS TENSION
Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail
ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue
que celle de l’activité économique. L’emploi a en effet
progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le T3 2022 tandis que
le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des
créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en
moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 %
T/T sur les trois premiers trimestres de 2022. Fin
septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie
inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie et
plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin
2019, dont près d’un tiers (315K) en raison de l’essor des contrats d’apprentissage.
Profitant des fortes créations d’emploi dans un
contexte de hausse de la population active, le taux de
chômage recule globalement depuis le T4 2020. Il est passé
en France métropolitaine de 8,8% au T2 2020 à 7,1 % au
T3 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Selon
les dernières données publiées par Eurostat, il serait en
baisse au T4 2022, atteignant 7 % en novembre. Au T3
2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT3 s’élevait à
2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K
chômeurs en France métropolitaine.
En dépit du ralentissement de l’activité
économique à l’œuvre, les difficultés de recrutement
rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les
enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions
sur le marché du travail. Au contraire, la part des
entreprises françaises rencontrant des difficultés de
recrutement atteint des niveaux records dans les grands
secteurs de l’économie fin 2022.
LA CRISE ENERGETIQUE RALENTIT LE REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES
Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la
crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint
le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022, après
3 Bureau International du Travail 11
6,5 % en 2021. La dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8
% en 2021 selon la loi de finances pour 2023.
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette
publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre
sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9 %.
La hausse progressive des taux directeurs de la
Banque centrale européenne associée au ralentissement
économique à l’œuvre devrait peser sur les finances
publiques. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10
ans est reparti nettement à la hausse. 12
LA LOI DE FINANCE 2023
INTRODUCTION
La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa
responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Quant au projet de
loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait
repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus
les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais
sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire
annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 %, avec
suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux
plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire.
La LFI4 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives.
Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux
temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui
perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l’attribution d’une fraction de TVA. Autre mesure,
un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards €
d’argent frais, le texte adopté limite son application à 2023. Puis, une première depuis treize ans :
l’augmentation - nominale - de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €. Face à
l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité
centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.
Dans un contexte restant fragile et incertain, ces mesures nécessaires seront-elles suffisantes
pour maintenir l’investissement indispensable des collectivités ?
Les collectivités locales devront faire face en 2023 à un choc économique inédit. Le coût du
« panier du maire » a augmenté de 7,2% sur les neuf premiers mois de 2022.
DOTATIONS ET PEREQUATION
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) totale mise en répartition augmentera de 320
millions d’euros en 2023, soit une hausse de 1,7% de l’enveloppe, hausse toutefois inférieure aux taux
d’inflation prévisionnel. Elle atteint le montant de 26,9 milliards €
+ 200 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) : + 10,5% par rapport à 2022
+ 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) : + 3,5% par rapport à 2022
Pour répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR
2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ». De plus, afin de mieux répondre
à la stabilité et la prévision des attributions, l'article 195 introduit un encadrement des évolutions de la
fraction « cible » de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les communes éligibles ne pourra être
inférieur à 90 % du montant perçu l’année précédente, ni supérieur à 120 %.
Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local en 2023 sauf la DSIL : les
dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023,
montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 :
• DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) : 1 046 millions € • DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)
Il est décidé en LFI que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de
la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement
favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
Le montant de la DNP (Dotation Nationale de péréquation) reste inchangé (794 millions d'euros)
4 Loi de Finances Initiale 13
Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) : Il
s’agit d’un fond de péréquation horizontale entre les communes et les intercommunalités, créé par la
Loi de Finances de 2011 et mis en place en 2012, à la suite de la suppression de la Taxe Professionnelle.
Le FPIC prend ses contributions des blocs communaux ayant un potentiel financier agrégé (PFIA)
important pour les redistribuer aux blocs communaux ayant un PFIA peu important. Les fonds pris et
reversés par le FPIC sont répartis entre les intercommunalités et les communes d’un même bloc
communal, par le biais d’accord locaux. Pour l’année 2023, le Projet de Loi de Finances a reconduit
son montant à 1 milliard d’euros.
FILET DE SECURITE
La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les
plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.
La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif
d’aide aux collectivités.
Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris,
la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux
critères cumulatifs suivants :
• une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022
• pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique • pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique
• pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle
des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une
demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.
LE « FONDS VERT »
Le Gouvernement a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette LFI.
Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les
projets des collectivités territoriales en termes de :
• performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)
• adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …)
BOUCLIER TARIFAIRE ET AMORTISSEUR ELECTRICITE Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1 er février 2023.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année
un amortisseur électricité dès le 1 er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur 14
électricité plus de 180 €/MWh, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les tarifs
compris entre 180 et 500 €/MWh.
La facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du
prix de la part énergie étant directement compensé par l’État auprès de celui-ci.
REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 atteindra le chiffre inédit de 7,1% soit au total 3 milliards de plus dans le budget des collectivités.
La revalorisation de 7% ne concernera pas les locaux à usage professionnel et commercial,
indexés sur un indice départemental d’évolution des loyers lissés sur trois ans, dont l’augmentation
devrait être bien inférieure. Cette actualisation pour les locaux professionnels est repoussée à 2025.
ANALYSE BUDGETAIRE RETROSPECTIVE
L’analyse rétrospective de la santé financière de la commune constitue un préalable
indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en fonctionnement qu’en
investissement.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15
Ratios sur les recettes – strate de population comprise entre 5000 et 10 000 habitants : Impôts directs/Population
Dotation globale de fonctionnement / Population
Ces graphiques permettent de mettre en évidence que les recettes de la commune dépendent
essentiellement des dotations de l’Etat comparé aux autres communes de notre strate qui perçoivent en
moyenne près de deux fois plus d’impôts directs que Guînes. La proportion pour Guînes est inversée.
Recettes réelles de fonctionnement / Population
Ce graphique démontre que la commune
perçoit moins de recettes que la moyenne des
communes de notre strate.
France 2021
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Légende 16
Évolution des recettes réelles de fonctionnement par chapitre
Chapitre 2021 2022
013 - Atténuations de charges 84 337,29 128 404,97
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 150 290,45 170 896,50
73 - Impôts et taxes 2 554 076,91 2 610 198,25
74 - Dotations, subventions et participations 2 376 340,36 2 436 115,96
75 - Autres produits de gestion courante 129 351,26 131 944,35
76 - produits financiers 0,76 0,76
77 - produits exceptionnels 14 389,77 18 049,49
Total 5 308 786,80 5 495 610,28 Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 3,5% soit 186 823 euros entre 2021 et
2022. Cela s’explique principalement par une variation des bases de fiscalité directe fixée par la loi de
Finance 2022 à 3,4%. Le produit des impôts directs locaux était ainsi de 1 697 561 euros en 2022 contre
1 642 087 euros en 2021 soit 55 474 euros supplémentaires sur la période.
Cette augmentation résulte également d’une péréquation verticale toujours favorable à la
commune. Ainsi le produit des dotations de l’Etat a également fortement augmenté. Les dotations
passent de 2 376 340 euros en 2021 à 2 436 115,96 euros en 2022 soit 59 775 euros supplémentaires.
Les atténuations de charges ont également augmenté d’un peu plus de 44 000 euros entre 2021
et 2022. Cela résulte principalement du versement des subventions de l’Etat pour le poste de chef de
projet Petite Ville de Demain qui est financé à hauteur de 75% de son coût.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17
Ratios sur les dépenses – strate de population comprise entre 5000 et 10 000 habitants :
Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie / Population
Tout comme les recettes par habitant sont moins importantes que la moyenne de la strate, les
dépenses par habitant sont également moins importantes.
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 2021 2022
011 - Charges à caractère général 1 446 423,38 1 576 459,86
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 419 821,11 2 649 184,76
014 - Atténuations de produits 0,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 570985,60 526 411,47
66 - Charges financières 156 084,52 152 002,52
67 - Charges exceptionnelles 53 392,42 30 380,50
Total 4 646 772,03 4 934 439,11
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 6,19% entre 2021 et 2022 soit 287 667
euros.
L’année 2022 se devait d’être la première année post covid avec un retour à la normale de
l’ensemble des activités de la mairie. Les budgets avaient donc été réhaussés en conséquence,
notamment au niveau des animations et festivités.
Toutefois, l’inflation est venue grever fortement le budget.
Ainsi, l’année 2022 a vu tant les charges à caractère général (011) que les charges de personnel
(012) augmenter de façon importante.
Au niveau des charges à caractère général, l’inflation a marqué fortement l’année 2022 tant
en ce qui concerne les fournitures que les dépenses énergétiques. Ainsi, les dépenses de gaz ont
augmenté de plus de 100 000 euros, celles de carburant de 7 000 euros. Au total, les charges à caractère
général ont augmenté de 130 036 euros.
Conséquence corrélative de l’inflation, le point d’indice de la Fonction Publique a été revalorisé
de 2,5% en 2022. Ce qui explique en partie l’augmentation des charges de personnel. Autres éléments
d’explication, le recrutement d’un chef de projet Petite Ville de Demain (cadre A) impacte la masse
salariale sans que la recette correspondante vienne en déduction. Celle-ci apparait en effet en atténuation
de charge en recettes de fonctionnement. Autre poste qui a considérablement augmenté entre 2021 et
2022, la masse salariale des animateurs de centre de loisir. La fréquentation ayant explosé en 2022, les
coûts d’encadrement par les animateurs ont augmenté de près de 44 000 euros.
France 2021
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Légende 18
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 2022
Chapitre Désignation Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 804 510,87
13 Subventions d'investissement reçues 794 917,13
16 Emprunts et dettes assimilés 500 200,00
023 Immobilisations en cours 5 000,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 184 912,03
TOTAL RECETTES 2 289 540,03
Les recettes d’investissement 2022 ont été les suivantes :
Chapitre 10 :
• Le FCTVA (16,404% des dépenses d’investissement TTC éligibles de l’année N-1 pour Guînes) : 93 017,17 euros en 2022
• La taxe d’Aménagement, fiscalité de l’urbanisme dont la base est constituée par la surface de plancher des constructions : 61 145 euros en 2022
• Compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé (cf. tableau d’affectation des résultats) : 594 606,46 euros en 2022
Chapitre 13 : les subventions perçues des différents partenaires financiers
• Etat :
- Socle numérique écoles : 14 113€
- Avance DETR place Foch : 30 225€
- Avance DSIL place Foch : 45 535€
- Acquisition Point Frais : 51 750€
- Chauffage Tour de l’Horloge : 6479€
• Région :
- Acquisition Point Frais : 34 500€
- Acquisition local Graine d’artisans : 7462€
- Rénovation église Saint Pierre Es Liens : 142 720€
- Aménagement place Foch acompte 1 : 151 131€
• Département :
- Avance place Foch : 100 000€
- Transfert routes départementales à la commune : 211 000€
Chapitre 16 : les emprunts. Un emprunt de 500 000 euros a été contracté en 2022
Chapitre 040 : les amortissements (dépense de fonctionnement obligatoire). Une des
principales recettes pour équilibrer la section d’investissement est composée du virement de la section
de fonctionnement, c’est ce que l’on appelle l’autofinancement. Il ne s’agit pas d’une recette réelle
puisque celle-ci ne donne pas lieu à l’émission d’un titre de recette. En 2022, 1 392 259,28 euros ont été
virés en recettes d’investissement. 19
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chapitre Désignation Montant 16 Emprunts et dettes assimilés 299 548,29 20 Immobilisations incorporelles 3000,00 21 Immobilisations corporelles 220 393,03 23 Immobilisations en cours 1 539 175,85 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 237 928,74 TOTAL DEPENSES 2 300 045,91
Pour mémoire les principales dépenses d’investissement réalisées ou engagées en 2022 sont :
• Acquisition des tablettes numériques et équipement wifi des écoles : 28 659 euros • Acquisition de la sculpture Alphonsine : 9000 euros
• Acquisition d’un bras de fauchage pour les services techniques : 17 160 euros • Nouvelles illuminations de Noel : 40 000 euros
• Solde de la réfection de la Toiture de l’Eglise Saint Pierre Es Liens
• Rénovation du sol sportif de la salle Léo Lagrange : 80 000 euros
• Installation d’une Pompe à Chaleur à la Tour de l’Horloge : 12 958 euros • Installation de nouveaux accès sécurisés à la Mairie, à la salle des fêtes et à la salle André Flahaut : 10 026 euros
• Vidéo surveillance : 8000 euros
• Aménagement de la place Foch (solde en 2023)
Au niveau des opérations d’ordre chapitre 040 : Pour mémoire, il s’agit de travaux réalisés par nos
services techniques créant de nouvelles immobilisations ou augmentant la valeur d’immobilisations
existantes. L’assiette de ces travaux est composée des matériaux et des heures de main d’œuvre
effectuées. Ce sont des dépenses de fonctionnement. Un état est réalisé en fin d’année. Ces travaux sont
valorisés par une opération budgétaire en fin d’année.
Les principaux travaux d’investissement en régie réalisés en 2022 sont :
• Création d’une salle zen à l’école Paul-Warnault : 3328 euros
• Médiathèque : aménagement d’une salle d’activités et du jardin : 8973 euros • Bâtiment des associations : aménagement d’un nouveau local pour les Restaurants du cœur : 33 881 euros
• Ecole maternelle du centre : fenêtre, éclairage, isolation : 6659 euros
• Ecole du Marais : salle d’évolution, classe IME, bancs : 9266 euros
• Ancien logement gardien mairie : création d’un local pour l’OMSL : 15 395 euros • Foyer Joseph : rénovation cuisine, changement des radiateurs : 13 505 euros • Travaux de voirie : Bd Delannoy, trottoirs rue de Guizelin, chemin STEP… : 109 000 euros • Eclairage public : changement ampoules par LED : 17 000 euros 20
L’ETAT DE LA DETTE
ANNUITE DE LA DETTE
En 2022, l’annuité de la dette s’élevait à 446 392,43 euros contre 466 904,85 euros en 2021.
L’annuité de la dette par habitant en 2021 (derniers chiffres disponibles auprès de la DGFIP)
reste tout à fait raisonnable puisqu’elle est de 82 euros alors que la moyenne de la strate est de 100 euros.
CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNE
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui
mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule
comme l’encours de la dette par rapport à l’épargne brute (Capacité d’autofinancement brute). Exprimé
en nombre d’années, ce ratio est une mesure de solvabilité financière des collectivités locales. Il permet
de déterminer le nombre d’années théoriques nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la
dette en supposant que la collectivité y consacre l’intégralité de son épargne brute. A encours identique,
plus une collectivité dégage de l’épargne et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui
a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère
généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Le seuil de
vigilance s’établit à 10 ans.
Ce ratio pour Guînes est le suivant :
• Capital restant dû au 31 décembre 2022 : 4 218 899,91 euros
• Capacité d’autofinancement brute (CAF brute) 2022 : 1 483 643,84 euros • 4 218 899,91/ 1 483 643,84 = 2,84 années en 2022 contre 2,57 années en 2021 Ainsi, si la commune y consacrait la totalité de son épargne brute, il lui faudrait 2,84 années
pour rembourser la totalité du capital de sa dette, ce qui place Guînes bien en dessous du seuil de
vigilance de 10 ans. 21
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
Fiscalité : Les taux votés en 2022 étaient les suivants :
Taxe d’habitation Suppression en 2021
Taxe foncière bâti 41,85 %
(22,26% Taux Département 2022 + 19,59% Taux communal 2022)
Taxe foncière non bâti 64.81 %
Pour mémoire, en 2021, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour 80% des ménages
et compensée par le transfert d’une partie de la Taxe Foncière (T.F.) départementale. Pour les 20% de
ménages restants, l’allégement a été de 30% en 2021 et sera porté à 65% en 2022. En 2023, plus aucun
foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Depuis 2021, le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des Communes est égal au
taux de la Commune voté auquel s’ajoute le taux de la TF voté par l’assemblée départementale.
Donnée importante pour 2023, après une stagnation en 2021 à 0,2% et une revalorisation de
3,4% en 2022 en raison de l’inflation, la revalorisation des bases de valeur locative s’élèvera à 7% en
2023 à cause de l’inflation galopante que nous connaissons.
Recettes prévisionnelles à taux constant
Taux 2022 Bases 2022 Variation Bases 2023 estimées Taux 2023 constant Produit
fiscal
attendu
TH
commune 20,87% 99 323 7% 106 375 20,87% 22 200 TFB
commune
41,85%
(22,26 + 19,59 3 228 111 7% 3 463 000
41,85%
(22,26 + 19,59) 1 449 266
TFNB 64.81% 140 871 7% 150 700 64,81% 97 669 Total 1 569 135 En 2022, la commune a touché 1 696 798 euros décomposés comme suit :
• 1 351 536 euros de Taxe Foncière Bâtie (TFB)
• 233 235 euros de coefficient correcteur de suppression de la Taxe d’Habitation • 91 298 euros de Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB)
• 20 729 euros de Taxe d’habitation (TH)
Pour 2023, il sera proposé de conserver les taux de 2022 et donc de les fixer de la manière
suivante :
Taxe d’habitation 20,87% (il faut de nouveau voter le
taux de TH en 2023)
Taxe foncière bâti 41,85 % (22,26 + 19,59)
Taxe foncière non bâti 64.81 %
La commune a eu notification de l’état 1259. Les recettes fiscales, compte tenu de la variation
des bases et par application d’un coefficient correcteur de 250 097, s’élèveront à taux constant à
1 819 232 euros, soit 122 434 euros de plus qu’en 2022.
Les dotations et subventions : les montants de dotations n’ont pas été notifiés par la Direction
Générale des Collectivités Locales mais la loi de Finance 2023 prévoit une augmentation de la DSU de
90 millions d’euros et de la DSR de 200 millions d’euros. 22
L’enveloppe 2023 étant supérieure à l’enveloppe 2022, il vous sera proposé d’appliquer le
pourcentage d’augmentation intervenu entre 2021 et 2022 même si on peut penser que celui-ci pourrait
être supérieur.
Pour mémoire recettes 2022 :
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 620 691 euros
• Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 715 538 euros
• Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 714 367 euros
Prévision de recettes 2023 :
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 620 691 euros
• Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 729 133 euros
• Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 755 085 euros
L’attribution de compensation : celle-ci, avec ses 605 182 euros en 2022, représente une part
non négligeable des recettes de fonctionnement. Son montant ne varie qu’en cas de transfert de
compétence à l’intercommunalité. Aucun transfert de compétence n’étant prévu en 2023, son montant
ne devrait pas varier.
Les droits de mutation : les recettes de droit de mutation ont été supérieures aux prévisions
budgétaires de 19 000 euros pour un montant total de 134 228 euros en 2022. Cela traduit le dynamisme
du marché de l’immobilier sur Guînes. De l’aveu des notaires, en 2022 les biens n’étaient pas
suffisamment nombreux sur le marché par rapport à la demande.
Toutefois, pour 2023, la crise économique que nous traversons risque d’impacter fortement le
marché de l’immobilier. En effet, les taux d’intérêt augmentent et l’accès à l’emprunt pour les
particuliers est de plus en plus compliqué. De plus, l’inflation impacte fortement la capacité d’emprunt
des ménages. Il vous sera donc proposé de prévoir par prudence 100 000 euros au budget.
Les revenus des immeubles : par prudence, il sera proposé de budgéter le montant prévu au
budget 2022, à savoir 80 000 euros.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : La DNP notifiée pour 2022 était de 238 077
euros alors qu’elle était de 235 829 euros en 2021. La Loi de Finances 2023 ne prévoit pas
l’augmentation de cette dotation. Il sera donc proposé de renouveler le montant 2022.
L’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) sera a priori de 888 691,38 euros en 2023 alors qu’il était de 869 477,96 euros en 2022.
Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement devraient s’élever à 6 391 661 euros.
LES DEPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de personnel :
2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement 4 646 772 4 934 807
Charges de personnel = charges de personnel
(chap. 012) – atténuations de charges (chap. 014)
2 419 821 – 84 337=
2 335 484
2 649 184 – 128 383=
2 520 801
Pourcentage des charges de personnel par rapport
aux dépenses réelles de fonctionnement
50,26% 51,08% 23
En 2021, dernier chiffre connu, la moyenne de la strate (communes de 5000 à 10 000 habitants)
était de 58,01%.
Pour 2023, la revalorisation du point d’indice de 3,5% intervenue en juillet 2022 aura un impact
sur une année budgétaire complète. Il n’y a à ce jour, pas d’autre décision gouvernementale qui devrait
avoir un impact sur la masse salariale.
A noter qu’en 2023, il n’y aura ni recensement ni élections.
En termes de mobilités, à noter qu’un adjoint administratif, agent comptable de par sa fonction,
partira à la retraite en juin 2023. Sa remplaçante a été recrutée depuis le 16 janvier dernier pour une
période de tuilage de 6 mois. Il y a donc une double rémunération sur ce poste pendant cette période.
Un agent des services techniques bénéficiera également d’une retraite pour invalidité.
Compte tenu de ces éléments et d’une revalorisation globale de la masse salariale de 2% dans
le cadre du glissement vieillesse technicité (GVT), celle-ci devrait s’élever à 2 707 174 euros, soit
57 990 euros de plus que le réalisé 2022.
Les charges à caractère général : les charges à caractère général (chapitre 011) étaient de 1 576
459 euros en 2022 contre 1 446 423 euros en 2021, soit en augmentation de 130 036 euros. Cette
augmentation s’explique par l’inflation et notamment l’envolée des couts de l’énergie dont celui du gaz.
Les factures de gaz ont en effet été supérieures de plus de 100 000 euros en 2022.
Pour l’année 2023, le contexte international et économique n’est pas plus favorable avec un
record d’inflation évoqué pour mars 2023.
L’augmentation la plus impactante pour la commune, est celle des frais d’énergie et notamment
du gaz et de l’électricité.
Concernant la fourniture en électricité, la commune fait partie du groupement d’achat de la
Fédération Départementale de l’Energie (FDE 62) dont le dernier marché de 3 ans est arrivé à échéance
au 31 décembre 2022. La FDE avait réussi à négocier un prix fixe sur 3 ans. Ce qui explique que le coût
de l’électricité n’a pas évolué jusqu’au 31 décembre 2022.
Par contre, nous n’avons été informés que mi-décembre 2022 des tarifs du nouveau contrat
triennal avec des prix révisables tous les ans. A consommation égale, le montant de nos factures 2022
devrait être multiplié par 3,53 en 2023, soit une augmentation théorique de 262 000 euros.
Concernant le Gaz, la commune dispose d’un contrat d’exploitation du chauffage avec
intéressement signé avec la société Dalkia d’une durée ferme de 5 ans avec possibilité de prolonger de
trois années supplémentaires. La commune achète son gaz dans le cadre de ce contrat directement à la
société Dalkia. Nos factures ont subi une forte augmentation en 2022 par la simple application du 24
coefficient de révision des prix du marché puisque ce contrat suit la variation du prix de la molécule du
gaz dont les cours sont depuis le début de la guerre en Ukraine très volatile et imprévisibles.
Ainsi, en 2023, compte tenu des révisions de prix déjà appliquées sur les factures du dernier
trimestre 2022, nous avons estimé que notre facture 2023 pourrait être de 235 000 euros supérieure à
celle de 2022.
Afin de limiter l’impact des coûts de l’énergie le Conseil Municipal a adopté lors de sa séance
du 24 novembre 2022 un plan de sobriété énergétique visant à réaliser des économies d’énergie.
D’autre part, au niveau du gaz, la commune vient de contracter un prix fixe du gaz à 104 euros
du MW/H pour une période de 3 ans jusque la fin du contrat nous liant à Dalkia en 2026. Cela permettra
de ne pas subir les fluctuations et ainsi de nous apporter une plus grande visibilité pour l’élaboration du
budget.
Pour information, à l’adoption de ce prix fixe, le prix de la molécule sur les marchés et donc
dans notre contrat était de 175 euros du MW/H. Nous avons même connu sur la facture du dernier
trimestre 2022 un prix de 222 euros du MW/H faisant passer notre facture à 100 000 euros alors qu’elle
était de 25 000 euros en 2021.
Considérant que la commune consomme 1200 MW/H par an, cela pourrait représentait une
économie théorique de 85 000 euros sur une année.
Avec les mesures mises en place, nous espérons avec prudence pouvoir réduire nos factures de
15 000 euros en ce qui concerne l’électricité et de 35 000 euros en ce qui concerne le gaz.
Toutefois, cela représentera tout de même une augmentation de 252 000 euros pour l’électricité
et de 90 000 euros pour le gaz, soit un surcout de 342 000 euros pour 2023 par rapport à 2022.
Il vous sera donc proposé d’abonder le chapitre 011 (charges à caractère général) à hauteur de
2 018 000 euros.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 5 496 000 euros alors qu’elles avaient été budgétées à hauteur de 5 049 105 euros en 2022 pour un réalisé de 4 934 807 euros (compte administratif).
Compte tenu des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles, le virement à la section d’investissement (023) devrait s’élever à 865 000 euros
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES PREVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT SANS EMPRUNT
L’affectation des résultats 2022 :
Pour rappel :
CAF brute : solde entre les recettes et dépenses de fonctionnement
CAF nette : CAF brute moins annuité du capital de la dette
La Capacité d’autofinancement nette mesure donc la marge de manœuvre de la collectivité pour
financer de nouveaux investissements.
La CAF nette passe de 744 000 euros en 2021 à 499 000 euros en 2022.
La baisse de la CAF nette pour 2022 s’explique par l’augmentation des charges de
fonctionnement (inflation, prix de l’énergie et masse salariale). 25
Une partie non négligeable du financement des dépenses d’investissement dépend de
l’autofinancement susceptible d’être dégagé non seulement lors de l’année N mais aussi N-1 par
l’opération d’affectation des résultats 2022:
Compte administratif 2022 prévisionnel :
L’excédent de fonctionnement doit servir à couvrir le déficit d’investissement (compte 1068).
Le solde est reporté au compte 002 du budget primitif et permet d’autofinancer les investissements de
l’exercice.
L’excédent de fonctionnement de 1 483 643,84 euros serait affecté comme suit :
594 606,46 € au compte 1068 (couverture du déficit d’investissement)
888 691,38 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Malgré les difficultés liées à l’inflation en 2022, la maîtrise budgétaire de l’année 2021 et les
importantes subventions obtenues auront permis de dégager des marges de manœuvre pour financer
l’ambitieux programme d’investissements prévu pour les exercices 2022 et 2023.
L’excédent de fonctionnement 2022 reporté au budget 2023 serait ainsi de 888 691,38 euros
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 869 477,96 € 771 478,37 € 97 999,59 €
Part affectée à
investiss - € Opérations de
l'exercice 5 119 719,14 € 5 733 539,02 € 2 300 045,91 € 2 289 540,03 € 7 419 765,05 € 8 023 425,05 €
Totaux 5 119 719,14 € 6 603 016,98 € 3 071 524,28 € 2 289 540,03 € 7 419 765,05 € 8 121 424,64 €
Résultat de clôture 1 483 297,84 € 781 984,25 € 701 659,59 €
Besoin de financement 781 984,25 €
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES 901 907,04 €
Restes à réaliser RECETTES 1 089 284,83 €
Besoin total de financement 594 606,46 €
Excédent total de financement 26
Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement 2021 reporté au budget 2022 était de 869 477
euros.
L’objectif en 2023 sera d’obtenir, au regard des projets d’investissements, une capacité
d’autofinancement nette d’environ 500 000€.
Les dotations et fonds divers : le FCTVA à percevoir en 2023 devrait s’élever à 250 000 euros.
La Taxe d’Aménagement destinée au financement des équipements publics générés par l’urbanisation
est estimée en 2023 à 20 000 euros.
Les subventions d’équipement prévues en 2023 sont :
• Etat :
o DETR : 121 575 euros pour le giratoire des 5 chemins
o DSIL : 69 380 : Rénovation de l’ancien Point Frais
• Région : 115 633 euros pour la rénovation de l’ancien Point Frais
• Département : 200 000 euros pour le giratoire des 5 Chemins
• ADEME : 11 600 euros pour étude diagnostic sur la réalisation d’un réseau de chaleur
LES DEPENSES PREVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT 2023
L’année 2023, comme l’année 2022, sera marquée par d’importants investissements en termes
de volume financier.
Il restera tout d’abord 901 907 euros de restes à réaliser de dépenses à assumer correspondant
principalement au marché d’aménagement de la place Foch.
En ce qui concerne les principaux nouveaux investissements :
• Travaux sur les bâtiments :
o Rénovation de l’ancien Point Frais pour créer une ou deux cellules commerciales : 277 000 euros
o Mise en conformité PPMS des écoles : 17 000 euros
o Désamiantage toiture bâtiment Cidelise : 17 000 euros
• Acquisition du château rue Narcisse Boulanger suite convention avec EPF pour 2/3 + frais de notaire : 73 000 euros
• Travaux de voirie :
o Aménagement d’un giratoire pour sécuriser le carrefour des 5 Chemins : 730 000 euros
o Mise en lumière du monument aux morts : 18 000 euros
o Plan de sobriété énergétique : remplacement des lampes d’éclairage public par de la LED : 55 000 euros
• Divers :
o Aménagement du City Stade de Guînes centre : 210 000 euros
o Etude diagnostic faisabilité réseau de chaleur : 20 000 euros
o Micro tracteur pour les services techniques : 14 000 euros
Le montant total des nouveaux investissements prévus en 2023 s’élève à environ 1 600 000
euros. 27
EMPRUNT D'EQUILIBRE NECESSAIRE POUR FINANCER LES
INVESTISSEMENTS
Sans recours à l’emprunt, l’endettement de la commune serait au 31 décembre 2023 de
4 390 528,22 euros
Libellé Imputation Montant TTC (arrondi)
BATIMENTS 2313 348 279,67 €
Réhabilitation Point Frais 2313 277 520,00 €
PPMS écoles 2313 17 000,00 €
Désamiantage Cidelise 2313 17 000,00 €
Rideau métallique salle André Flahaut 2313 5 000,00 €
Divers 2313 31 759,67 €
VOIRIE + AMENAGEMENT 2315 1 052 283,17 €
Mise en lumière monument aux morts 2315 18 000,00 €
Finitions monument aux morts 2315 9 752,00 € Giratoire 5 chemins 2315 729 450,90 €
City Stade Guines centre 2315 207 042,00 € Plan de sobriété: éclairage public à Led 2315 55 000,00 €
Divers 2315 33 038,27 €
IMMO INCORPORELLES 22 000,00 €
Frais d'études 2031 20 000,00 €
Etude AMO diag réseau de chaleur 2031 20 000,00 €
Concessions et droits similaires 2051 2 000,00 € Reliquat site internet 2051 2 000,00 €
IMMO CORPORELLES 187 300,00 €
2111 72 300,00 € acquisition foncier château penché 2/3
+frais de Notaire
2111 72 300,00 €
2115 0,00 €
2115
2132 0,00 € 2132
Matériel de transport 2182 14 000,00 € Micro tracteur ST 2182 14 000,00 €
2188 91 000,00 €
Matériel sport et festivités 2188 15 000,00 € Mobilier Urbain 2188 12 000,00 €
Matériel ateliers 2188 14 000,00 €
Matériels divers 2188 50 000,00 €
2184 5 000,00 €
Mobilier 2184 5 000,00 €
2183 5 000,00 €
Matériel de bureau et informatique 2183 5 000,00 €
Autres immobilisations financières 1 000,00 €
275 1 000,00 €
Caution gaz 275 1 000,00 €
Total des dépenses réelles 2023 1 610 862,84 €
Total des dépenses d'investissement 3 867 848,67 €
Total des recettes hors emprunt sup. 3 617 848,67 €
Emprunt d'équilibre nécessaire 250 000,00 €
INVESTISSEMENTS 2023 28
Compte tenu de l’autofinancement prévisionnel de 500 000 euros, des prévisions de subventions
d’un montant de 518 000 euros et des recettes propres de la section d’investissement, il manquerait
250 000 euros pour équilibrer le budget.
Possibilité de souscrire un prêt relais de court terme : Considérant que la commune devrait
récupérer, eu égard aux investissement planifiés sur 2023, environ 300 000 euros de FCTVA en 2024,
la commune pourrait souscrire en fin d’année 2023 en fonction de l’avancement des projets un prêt relai
de 250 000 euros sur une durée de 2 ans.
A quoi servent les prêts relais :
Il est fréquent que les budgets locaux doivent assurer le portage financier transitoire d’un projet
d’investissement. C’est le cas lorsqu’une collectivité territoriale est dans l’attente du versement effectif
de subventions par des cofinanceurs (Départements, régions, agences de l’eau, État, Europe, …). Ou
bien dans l’attente de la récupération de TVA au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ou encore dans l’attente de recettes générées par un investissement : la vente de terrains dans le cadre
d’une opération d’aménagement de zone industrielle, par exemple.
Le prêt relais : comment cela fonctionne ?
Année CAPITAL restant DU au 31/12 N capital intérets annuité totale
2007 5 465 000,00 € 467 568,82 € 204 254,29 € 672 501,08 €
2008 4 973 000,00 € 484 772,16 € 205 442,01 € 690 214,17 €
2009 5 244 000,00 € 376 246,98 € 280 749,08 € 656 996,06 €
2010 4 814 000,00 € 433 855,61 € 229 350,84 € 663 206,45 €
2011 4 990 000,00 € 375 436,85 € 222 759,25 € 598 196,10 €
2012 4 560 000,00 € 228 473,73 € 216 318,41 € 444 879,10 €
2013 4 713 000,05 € 223 824,55 € 195 947,09 € 419 771,64 €
2014 4 464 529,34 € 248 661,27 € 198 328,64 € 446 989,91 €
2015 4 710 177,96 € 266 006,70 € 194 956,46 € 460 963,16 €
2016 4 691 341,43 € 238 108,62 € 193 986,70 € 432 095,32 €
2017 4 892 605,68 € 278 735,76 € 190 700,53 € 469 436,29 €
2018 4 616 378,30 € 276 227,39 € 186 486,69 € 462 714,08 €
2019 4 618 643,03 € 283 735,26 € 176 064,30 € 459 799,56 €
2020 4 321 650,93 € 296 992,10 € 169 723,26 € 466 715,36 €
2021 4 013 171,08 € 308 479,85 € 158 425,00 € 466 904,85 €
2022 4 218 899,91 € 294 271,13 € 152 121,30 € 446 392,43 €
2023 4 390 528,22 € 323 094,54 € 149 388,50 € 472 483,00 €
annuité de l'année N 29
Le prêt relais est un crédit dans lequel le capital est dû en totalité avec la dernière échéance. Le
remboursement du capital intervient donc en une seule fois. On parle d’un amortissement in fine. Lors
des échéances précédentes, la collectivité emprunteuse paie uniquement des intérêts.
Crédits relais : quelles sont les précautions à prendre ?
La date effective de versement d’une subvention ou de réalisation d’une vente peut être sujette à des aléas. Il est donc souvent préférable de surdimensionner la durée d’un prêt relais, pour faire face aux imprévus. Faute d’avoir prévu une durée un peu plus longue que nécessaire en théorie, une collectivité pourrait se retrouver en situation d’impayé, y compris pour un décalage de deux mois, avec des frais plus importants.
Si la commune souscrit un prêt relais fin 2023, l’annuité de la dette ne sera augmentée que du
montant des intérêts en 2024.
La commune pourrait rembourser ce prêt relais dès qu’elle toucherait le FCTVA 2024 sans payer
d’indemnités de remboursement anticipé.
Par contre, il est toujours plus prudent comme exposé précédemment de souscrire sur une durée
plus importante afin de prendre des garanties si jamais le paiement des factures et donc in fine le
remboursement de FCTVA se décale dans le temps.
LES BUDGETS ANNEXES
EAU ET ASSAINISSEMENT
L’instruction budgétaire et comptable M14 autorise que l’ensemble des dépenses et recettes des
services publics de l’eau potable et de l’assainissement soient reprises dans un budget annexe.
Le principe d’un budget annexe est d’affecter des recettes aux dépenses liées à une opération
isolée.
Ces budgets annexes eau potable et assainissement sont assujettis à la T.V.A. Ils sont soumis à
la nomenclature budgétaire M49 mais sans personnalité morale propre. La trésorerie de ces budgets est
commune à celle de la Ville.
Comptes administratifs 2022 :
Budget Assainissement :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 176 567,67 274 612,21
Investissement 176 045,41 175 283,15
Total 352 613,08 449 895,36 + 97 282,28
Budget Eau :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 978,68 98,90
Investissement 98,90 978,68
Total 1077,587 1077,58 0
Ces budgets annexes seront alimentés en recettes par les produits de la surtaxe communale
(assainissement) et par les excédents des exercices antérieurs.
En matière d’eau potable, l’état du réseau fait qu’il n’est pas nécessaire de prévoir
d’investissements en 2023.
Pour ce qui est du budget annexe du service public de l’assainissement, la non-conformité
administrative du réseau a été levée en 2021.
Pour 2023, une étude complémentaire devra être diligentée pour lever les non-conformités
techniques du réseau d’assainissement collectif. Trop d’eaux pluviales parasites sont envoyées à la 30
station d’épuration. L’État nous demande en effet de déconnecter du réseau d’assainissement les eaux
pluviales arrivant du bassin versant des 4 Vents qui engorgent la station d’épuration.
Une modélisation hydraulique sera nécessaire pour prouver le gain hydraulique du programme
de travaux prévu par la commune.
Cette étude de modélisation a été lancée en 2022. Le solde de celle-ci sera à régler en 2023. De
plus, une étude complémentaire est nécessaire pour nous assister dans le montage du nouveau
programme de travaux. Cette nouvelle étude devrait s’élever à 20 000 euros.
La commune sollicitera une subvention auprès de l’agence de l’eau.
TOUR DE L’HORLOGE
Compte administratif 2022 :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 52 855,53 68 321,12
Investissement 0,00 0,00
Total 52 855,53 68 321,12 + 15 655,59
Pour mémoire, les années 2020 et 2021 ont été très compliquées pour la Tour de l’Horloge en
raison de l’épidémie de Covid 19. Les restrictions sanitaires ont fortement impacté la fréquentation de
l’équipement. En 2021, un virement de 40 000 euros a dû être effectué du budget général pour équilibrer
le budget.
L’année 2022 a été la première année post covid. Les équipes ont tout mis en œuvre pour essayer
d’améliorer la fréquentation, ce qui n’était pas évident puisque les habitudes des clients ont changé.
Une communication ciblée a notamment été effectuée sur l’anniversaire des 20 ans de
l’équipement.
La fréquentation avec 9210 visiteurs en 2022 a pratiquement retrouvé son niveau d’avant Covid
qui était entre 10 000 et 11 000 visiteurs par rapport à 2021 où seuls 5100 visiteurs ont été accueillis.
En 2022, un virement de 20 000 euros a également dû être effectué pour continuer de combler
les déficits de 2020 et 2021.
Il en sera de même en 2023 car l’explosion des coûts de l’énergie impacte l’équilibre budgétaire.
La billetterie et la boutique ne suffisent malheureusement plus.
Il sera donc à nouveau nécessaire d’effectuer un virement du budget général à hauteur de 20 000
euros.
E. HOUDAYER : Je vous revenir sur la plus grande dépense à réaliser de cette année qui reste les
dépenses sur la Place Foch, je voudrais savoir quelle suite pour les travaux sur la Place Foch ? Est-ce
que l’axe de circulation principale va bientôt être accessible pour les voitures parce que les commerçants
souffrent, leur chiffre d’affaires commence à tomber et je voudrais savoir si vous avez des nouvelles
rassurantes à leur apporter.
E. BUY : J’ai reçu à ce titre plusieurs questions autour de cette histoire avec la Place Foch. Je préfèrerais
y revenir en fin de séance parce que, quelque part, comme nous sommes dans les reports
d’investissement sur notre budget de dépenses 2023, ça concerne davantage ce qui est passé. Je vais y
revenir lorsqu’on aura terminé l’ordre du jour du conseil municipal ce qui permettra de répondre à vos
questions.
L. CHARPENTIER : c’est quelque chose qu’on avait voté en 2022, ça faisait partie des investissements
2022 et comme tout gros investissement, ça fait partie des restes à réaliser.
E. HOUDAYER : Je vais revenir également sur l’inflation. C’était le but du dernier conseil municipal
notamment l’éclairage public. Pourquoi avoir choisi entre 1h et 5h puisque la fois dernière, vous étiez
plutôt sur 22h/5h ou 23h/5h. Qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ? 31
L. CHARPENTIER : C’est uniquement le week-end. En semaine, c’est 23h/5h.
E. HOUDAYER : Je vais revenir sur les spéculateurs. Vous avez parfaitement raison sur les spéculateurs
et sur l’effet financier, on peut même dire que ce sont des profiteurs. On a affaire à des personnes qui
profitent du malheur des gens et le marché européen de l’énergie est coupable. L’état ne protège pas
assez les communes, ne protège pas assez les concitoyens là-dessus. Il devrait avoir un rôle de régulateur
bien plus important là-dessus parce que je ne sais pas si vous savez le coût de la molécule de gaz qui est
négocié aujourd’hui. On est à 50€ pratiquement.
E. BUY : J’ai vu un reportage il n’y a pas très longtemps où on nous disait : attention pour les particuliers
que nous sommes tous, le bouclier tarifaire on risque, d’ici la fin de l’année, de ne plus l’avoir. Il y a
quand même un gros souci. Comment on fait pour s’en sortir ?
E. HOUDAYER : Je suis étonné qu’à l’AMF ne monte pas plus au créneau. A un moment donné, c’est
une question de marge de manœuvre pour les communes qui sont en train d’être grevées et notamment
en matière d’investissement. Je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas plus de protestation.
E. BUY : Je suis entièrement d’accord avec vous. On l’a dit, on le redit, on vient encore de l’affirmer
haut et fort ce soir, c’est que si notre fonctionnement subit les conséquences de cette hausse, c’est
d’autant qu’on ne pourra pas virer aux investissements et c’est autant qu’on ne pourra plus assurer notre
programme. Et en plus, si demain on ne fait plus travailler les entreprises pour des travaux. Si demain
les carnets de commande se cassent la figure, c’est tout un pan de l’économie régionale qui va prendre.
Vous pensez bien qu’on a tout fait sur l’énergie (gaz, électricité), on a multiplié par 2 et encore parce
qu’on a des tarifs fixes avec la FDE. Tous les ans, ils sont revus. Vous parlez des collectivités et vous
avez raison. Vous avez vu également pour les artisans, pour les commerçants, pour les boulangers
notamment, on peut se poser la question : à qui profite le crime ?
Pourquoi une telle inflation ? On arrive un peu à suivre les indices comme vous le disiez mais on ne sait
pas pourquoi ça monte, on ne sait pas pourquoi ça descend. A un moment donné, la guerre en Ukraine
avait bon dos.
E. HOUDAYER : On sait pourquoi ça monte ou pourquoi ça descend mais ça n’excuse en rien.
E. BUY : En tout cas, ce n’est pas nous qui en profitons.
L. CHARPENTIER : Il y a aussi la reprise des activités post-Covid, donc il y a une forte demande.
E. HOUDAYER : Votre investissement principal cette année, ce sera le rond-point des 5 chemins. Est-
ce que vous allez continuer dans l’optique 2024-2025 à réhabiliter la rue de Leulingues ?
E. BUY : Oui, c’est prévu dans le projet. La réhabilitation du chemin de Leulingues passe par
l’élargissement des trottoirs sur la partie gauche en montant vers le cimetière. C’est intégré dans le
projet, de la même manière que va être intégré le stop quand on vient de l’avenue du Camp du Drap
d’Or. Il y aura certes le rond-point mais aussi le stop en haut de l’avenue du Camp du Drap d’Or et
l’élargissement des trottoirs.
E. HOUDAYER : Vous avez chiffré un peu le projet ?
B. MALFIGAN : 730 000€. Pour le chemin de Leulingues, il y a des parties où c’est trop étroit pour
passer donc il faut élargir pour sécuriser pour que les enfants puissent aller en toute sécurité du nouveau
lotissement de la Route d’Ardres jusqu’au collège.
E. HOUDAYER : Ils font très attention mais c’est hyper dangereux.
E. BUY : On a de la chance que le chemin de Leulingues soit particulièrement large, on en a déjà discuté
avec le CER, et donc le département est d’accord pour dire qu’à un moment donné, on peut grignoter
sur la chaussée pour élargir les trottoirs. Actuellement, on arrive en haut du chemin de Leulingues, il
n’y a plus de trottoirs.
P. MICHAUX : Le chemin de Leulingues, c’est une départementale, donc c’est le département qui paie ?
Il est propriétaire de la route et de la voirie. 32
E. BUY : Le département subventionne. C’est à l’intérieur de la commune. Quand j’ai vu le président
du département qui est venu me parler du giratoire, il m’a dit que c’était à l’intérieur de la collectivité,
donc de notre ressort financier.
L. CHARPENTIER : c’est également nous qui décidons des travaux pour améliorer les entrées de ville.
P. MICHAUX : Mais étant donné que c’est un bien du département.
E. BUY : Depuis la création du lotissement entre la route d’Andres et la route d’Ardres, nous avons
l’obligation de réaliser les travaux.
P. MICHAUX : Je voulais également vous demander la réhabilitation du Point Frais. Je connais un peu
les prix des travaux, parce que j’en ai fait beaucoup dans ma vie, je trouve que 277 000€ pour faire 2
cellules commerciales, ça me paraît un peu chaud.
E. BUY : Une étude a été faite par un architecte.
P. MICHAUX : ça me paraît chaud parce que vous avez acheté le bâtiment et vous en remettez pour
presque 300 000€ de dedans.
L. CHARPENTIER : Il y a un étage également.
P. MICHAUX : Madame je suis d’accord mais je sais ce que c’est 300 000€.
L. CHARPENTIER : Nous aussi.
E. BUY : Il y a des subventions.
P. MICHAUX : Vous avez combien de subvention là-dessus ?
E. BUY : 50 %
L. CHARPENTIER : Il y a des subventions prévues de la Région et de la DSIL.
P. MICHAUX : Les subventions, c’est bien mais on ne vit pas qu’avec des subventions.
E. BUY : Ce n’est pas parce qu’on a prévu un certain chiffre pour faire des travaux, qu’on va absolument
tout dépenser. C’est une estimation faite par un architecte. Après lorsqu’il y a une consultation, on
regarde quand même les prix pour faire en sorte qu’on ne dépense pas trop. Quand on prépare un budget,
il est bien évident qu’on est obligé d’être prudent. Il faut mieux en matière d’investissement de viser un
peu plus haut et qu’au final ça nous revient moins cher. Mais vous savez comme moi que la situation
actuelle que nous vivons avec l’augmentation du coût des matières premières, c’est catastrophique. Donc
je préfère mettre 211 000€ et qu’à la fin ça me revienne à 150 000€ que le contraire.
P. MICHAUX : Vous avez une idée si vous allez faire 1 ou 2 cellules ?
E. BUY : On ne sait pas.
P. MICHAUX : Vous avez de la demande ?
E. BUY : On va lancer l’appel à candidatures. En fonction de l’appel à candidatures, c’est là qu’il faudra
choisir si c’est 1 ou 2 cellules en fonction des projets qu’on va nous présenter.
P. MICHAUX : C’est pour savoir si vous aviez déjà quelques demandes.
E. BUY : Oui.
P. MICHAUX : Moi je le sais aussi.
E. BUY : Maintenant ceux qui s’en vantent, ils ne devraient peut-être pas le faire.
P. MICHAUX : Ils ont tort de se vanter, c’est pour ça que je vous le demande.
E. BUY : Il y a des gens qui sont intéressés. Mais nous n’avons toujours pas lancé la consultation. Donc
il faudra un peu de patience.
P. MICHAUX : J’ai commencé à décortiquer le budget. Je vois 50 000€ de matériels divers. Ça
représente quoi ? Des pelles, des pioches….
B. MALFIGAN : On va changer le rideau métallique de la salle André Flahaut.
P. MICHAUX : Il est déjà en haut.
B. MALFIGAN : C’est dans « bâtiments » ?
P. MICHAUX : C’est 50 000€ matériels divers.
E. BUY : Ce sont des prévisions d’achats de matériels pour les services techniques. 33
B. MALFIGAN : Ce n’est pas clairement défini quand on commence une année. Les besoins arrivent
au quotidien.
P. MICHAUX : J’ai vu qu’à André Flahaut vous alliez mettre un rideau métallique. Ce n’est pas plus
mal.
B. MALFIGAN : La porte est fragilisée.
E. HOUDAYER : Pour l’ancien centre des impôts, les travaux d’aménagement vont être financés par
qui, par les médecins ? par la collectivité ?
E. BUY : Le cabinet médical ? Les travaux vont être financés par Habitat Hauts de France.
P. MICHAUX : Le bâtiment est déjà à eux ?
E. BUY : On a un bail emphytéotique. Les travaux d’aménagement vont faire 4 cellules dont 3 pour les
médecins qui vont déménager depuis la rue Lambert vers l’ancienne trésorerie. Pour la participation aux
finances parce qu’ils vont payer, jusqu’à présent Habitat Hauts de France percevait un loyer de 30 000€
de la part de l’Etat. Un projet est sur la table avec les médecins pour qu’on puisse partager ces charges.
Pour l’instant, on est bien servi. On a un médecin généraliste qui a pris sa retraite récemment et on a
déjà vu les difficultés que ça occasionne. Je peux vous garantir que des patients appellent également la
mairie pour qu’on puisse essayer de les aider à trouver un médecin généraliste. On essaie de faire de
notre mieux mais ce n’est pas de notre ressort. Là, sur les médecins qui sont Rue Lambert, il y en a 2
pour qui l’âge de la retraite arrive à grands pas. Il va en rester un plus jeune et on sait qu’il ne restera
pas tout seul. Les médecins généralistes seuls, aujourd’hui c’est fini. Si on a deux médecins généralistes
qui arrêtent d’un seul coup, je ne vous dis pas les dégâts que ça va occasionner. Il est bien dommage que
la Perception soit fermée mais profitons de cette fermeture pour réutiliser les locaux et faire en sorte que
les médecins en place soient des acteurs essentiels pour essayer de trouver des remplaçants. Et on sait
pertinemment que ça ne va pas se faire comme ça.
J. MATTE : Ce sera plus « aguicheur » d’avoir des beaux locaux, parce que là ça ne donne pas envie.
E. BUY : Je peux garantir que dans les discussions que j’ai pu avoir avec eux pour ce projet, on les a
sentis motivés pour faire en sorte de trouver un remplaçant. Un médecin généraliste qui part à la retraite
et qui doit abandonner sa clientèle ne le fait pas de gaieté de cœur.
P. MICHAUX : Je voudrais revenir sur les taxes foncières bâti et non bâti. J’ai vu que vous avez la
gentillesse de ne pas les augmenter cette année, mais ce sont les bases, je sais que ce n’est pas de votre
ressort. On était à 3.5 l’année dernière, cette année +7, le problème c’est qu’il faut l’expliquer à nos
locataires. Je vous donne un exemple, pour de la VMC pour 8 logements, je paie donc je redispatche à
chacun. On est passé de 89€ à 375€. Et ce n’est qu’un début. Donc il faut bien leur redonner, les gens
vont passer de 6/7€ à 15€ que pour de la VMC plus leur chauffage, plus leur électricité, je vais vous dire
franchement je ne sais pas comment ils vont payer les loyers. Je suis franchement affolé et je les plains
parce qu’il y en a qui, malheureusement, ne peuvent pas, ce n’est pas qui ne veulent pas mais ils ne
peuvent pas et avec ça en plus, je ne sais pas comment ils vont faire. Ça devient catastrophique. Et après
il y a le pouvoir d’achat, n’en parlons pas.
E. BUY : On ne peut pas accepter que des gens ne puissent pas se chauffer. On essaie de faire au mieux
pour les gens qui viennent nous solliciter parce que les gens savent aussi venir frapper à la porte de la
mairie lorsqu’ils ont des difficultés. On essaie de les accompagner au mieux, du mieux possible. Ça ne
résout pas tous les problèmes, comme les problèmes alimentaires d’où l’importance des restos du cœur.
Avec l’augmentation de la fréquentation, on n’a pas hésité à faire des travaux en régie avec nos équipes
municipales pour pouvoir aménager les espaces pour accueillir aux mieux les bénéficiaires. On est
conscient de tout ça mais les taux « mairie » ne bougent pas.
L. CHARPENTIER : Les locataires ne sont pas concernés par les taxes foncières.
P. MICHAUX : Mais nous propriétaire, nous allons payer la taxe foncière et donc on va bien être obligé
d’augmenter leur loyer. 34
E. HOUDAYER : Je trouve que par rapport à il y a quelques années où on avait une DGF qui était à peu
près équivalente à la dotation de solidarité rurale et urbaine, on commence à avoir un écart de
150 000/200 000€ entre la DGF qui se maintient et les autres. Là aussi, je pense qu’il est temps que
l’Etat fasse un autre effort sur la DGF.
L. CHARPENTIER : On ne décide pas. Je pense aussi que c’est aussi un rééquilibrage entre les
communes qui sont plus rurales.
E. BUY : Être centre-bourg, c’est une sinécure quelque part. Dans une commune centre-bourg comme
la nôtre, on a des équipements à la hauteur (des terrains de foot, des salles de sports, des boulodromes…),
est-ce que ça sert exclusivement aux habitants de la commune : non. On sait très bien qu’il y a des
habitants autour qui viennent.
On a un CLSH avec 1 700 enfants, est-ce que tous ces gamins sont de Guînes : non. Il y 20 à 30 %
d’extérieur et la solidarité fait que les Guînois paient environ 20€, les extérieurs de la Communauté de
Communes sont à environ 30€ et les extérieurs sont à 40€. Ça nous revient à nous collectivité de faire
fonctionner un centre de loisirs et de payer les animateurs à 70€/enfant.
Demain, on va participer avec les médecins pour la location du bâtiment et il n’y aura pas que des gens
de Guînes.
E. HOUDAYER : On arrive à la deuxième partie du mandat, on se projette vers 2023-2024, vous finissez
la Place Foch, la Place d’Angerville d’ici la fin de l’été, le rond-point de Leulingues, les city-stades (un
sur Guînes et un au marais l’année prochaine), et donc évidemment tout ne pourra pas être fait d’ici la
fin du mandat, quel serait votre grande priorité pour la deuxième partie du mandat d’ici l’horizon 2024-
2025.
E. BUY : Il y a déjà pas mal de choses qui ont été faites. On va essayer d’aller au bout de ce qui a été
engagé. Il ne reste plus beaucoup de choses à faire. Il y a encore de la voirie que nous faisons en régie
comme l’avenue Auguste Boulanger.
E. HOUDAYER : Le musée Emile Villez rouvrira-t-il un jour ?
E. BUY : C’est à moi que vous posez la question ?
E. HOUDAYER : Vous êtes le maire.
E. BUY : C’est mon vœu le plus cher mais on a peut-être un jeu de chaises musicales. On ne va pas
anticiper sur tout ça.
E. HOUDAYER : Il pourrait changer de lieu.
E. BUY : Si on pouvait essayer d’envisager quelque chose qui soit commun avec la Tour de l’Horloge
et qu’on puisse se regrouper là-bas, on va gagner en visibilité, en termes de fréquentation, en termes
d’organisation.
E. HOUDAYER : C’est cohérent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité la proposition du rapporteur.
Question n°5 : - Demande de garantie d’emprunt pour la construction de 12 logements – Avenue de Verdun
Considérant que l’offre de financement d’un montant de 2 118 250.00€ émise par la Banque Postale (ci-après « le bénéficiaire ») et acceptée par Flandre Opale Accession Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM (ci-après « l’emprunteur ») pour les besoins de financement de la construction de 12 logements à Guînes (62), Avenue de Verdun, pour laquelle par la Collectivité Locale (ci-après « le garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2288 du Code civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale,
Décide à l’unanimité : 35
Article 1 : Accord du garant
Le garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 10%, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : déclaration du garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : mise en garde
Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du code général des collectivités territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant. En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : bénéfice du cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers ou tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : publication de la garantie
Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire. P. MICHAUX : C’est toujours obligatoire ça ?
L. CHARPENTIER : C’est difficile de refuser. 36
P. MICHAUX : Ils ont acheté le terrain, ils ont construit les maisons, ils vont vendre les maisons. Ils vont se mettre dans la poche.
E. BUY : Ce sont des maisons en accession à la propriété. Vous savez, Monsieur MICHAUX, Madame JOLY ne dira pas le contraire, à longueur d’année, on reçoit en mairie des gens qui viennent nous voir pour avoir un logement social et on essaie à favoriser les gens de Guînes pour pouvoir leur trouver un logement. On a des demandes. En même temps, ça permet de donner un signe positif. L. CHARPENTIER : Ici, c’est de l’accession à la propriété. Ça concerne les personnes qui n’ont pas non plus des moyens très élevés pour pouvoir devenir propriétaire et ça donne des conditions qui sont quand même assez intéressantes pour ces personnes.
E. BUY : Les 12 maisons sont vendues.
VOIRIE
Question n°6 : - Transfert dans le domaine public de la parcelle cadastrée AO432 constituant l’assiette du terrain annexe du stade Félicien Péron
Les voiries et réseaux divers de la Résidence « Cité des Etangs » Programme HABITAT HAUTS DE France ont été intégrés dans le domaine public communal depuis de nombreuses années. Il ne reste qu’un espace vert constituant l’assiette du terrain annexe du stade Félicien Péron à transférer dans le domaine communal et nous avons recueilli l’accord d’HABITAT HAUTS DE France. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• Décide d'accepter la vente à la Commune de GUINES par HABITAT HAUTS DE FRANCE de l’Espace Vert cadastré AO 432 pour 1ha03a72 pour 1€.
• Décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Monsieur Eric BUY, Maire de GUINES, autorise Madame Laurence CHARPENTIER, 1ère Adjointe au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à l’article L1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
• Dit que les frais de procédure seront à la charge d’HABITAT HAUTS DE FRANCE. E. BUY : C’est une régularisation. On vient de s’apercevoir qu’on n’était pas propriétaire des terrains annexes d’entraînement, ceux qui sont situés au bout. Et c’est là que l’antenne relais va être implantée.
Question n°7 : - Acquisition du parking du collège – Modification de la délimitation de la parcelle
Le conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 30 juin 2022, de transférer la propriété de la parcelle cadastrée AE186 au Département.
Cette parcelle accueille, outre le parking aménagé par le Département pour les véhicules du collège, un parking public et le stationnement des cars scolaires.
Par courrier en date du 7 novembre 2022, le Département du Pas-de-Calais nous a fait part qu’il ne pouvait pas faire l’acquisition de la totalité de la parcelle, mais seulement d’une partie suivant la clôture posée l’été dernier, pour une surface estimée à 1 647.50m² (plan joint). Compte tenu que l’objet de la vente est modifié, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur la vente de cette parcelle AE186.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte de transférer la parcelle AE186 pour une surface estimée à 1 647.50m² selon la délimitation approximative en annexe pour un euro symbolique. La surface accueillant le parking public pour une surface d’environ 1 178.40m² restera la propriété de la commune.
Question n°8 : - Classement des voies communales
Monsieur le Maire rappelle que la voirie communale comprend :
- les voies communales qui font partie du domaine public ; 37
- les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la Commune. Il existe plusieurs différences fondamentales entres ces deux composantes de la voirie : - Les voies communales, faisant partie du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, alors que les chemins ruraux qui font partie du domaine privé peuvent être vendus et frappés de prescription.
- Les dépenses d'entretien des voies communales sont comprises au nombre des dépenses obligatoires de la Commune, à l'inverse des dépenses relatives aux chemins ruraux qui sont généralement considérées comme facultatives sous réserve de la prévention des atteintes à la sécurité publique.
- Les voies communales sont essentiellement destinées à la circulation générale, par opposition aux chemins ruraux qui servent principalement à la desserte des exploitations et des écarts.
- Les dépendances des voies communales telles que trottoirs, fossés, caniveaux, banquettes, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement sont présumées, à défaut de preuve contraire, appartenir à la Commune. Ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent et appartiennent de ce fait au domaine public. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter la circulation des véhicules
- Les contestations relatives au caractère de la voirie communale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
La tenue d'un tableau exhaustif des voies communales s'avère nécessaire pour plusieurs raisons: - Comme dans toute collectivité territoriale, la voirie communale occupe une place prépondérante dans le patrimoine et le budget.
- Certaines dotations de l'État ont pour assiette la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Pour ces raisons il est proposé aux membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, de procéder par simple délibération à l'intégration dans le domaine public communal des voies mentionnées dans le tableau ci-joint qui répondent aux caractéristiques suivantes :
- propriété communale,
- ouvertes à la circulation du public (qu'elles soient bitumées ou non, en secteur urbain ou rural),
- dont le classement n'entraîne pas d'atteinte à leurs fonctions de desserte ou de circulation.
Par délibération en date du 18 septembre 2019, la commune a mis le tableau des voies communales à jour.
Depuis cette date, de nouvelles voies ont fait l’objet de transfert dans le domaine public. Il est donc nécessaire de modifier le tableau des voies communales.
Notamment, par délibération du 30 juin 2022, la commune a accepté d’intégrer dans le domaine public communal la rue Sydney Bown (RD 215), la rue Léo Lagrange (RD 215E), la rue de Guizelin, la rue Georges Clémenceau et la rue du Maréchal Joffre (RD 127).
Aussi, je vous propose de bien vouloir :
- autoriser la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales selon le tableau ci-annexé.
- Arrêter la longueur totale de voirie à 19 692.50m
P. MICHAUX : J’en profite puisqu’on est dans les rues, ça fait 3 ans, voire 4-5 que je demande que la ville reprenne les routes du lotissement du Parcage (la voirie), ça avait été acté, évoqué par l’ancien maire. J’ai donné les documents en mairie et j’attends toujours parce que je suis propriétaire d’une rue qui ne me sert à rien puisque de toute façon elle est neuve, elle a été refaite complètement et il n’y a jamais rien qui bouge. Monsieur MALFIGAN est au courant. J’ai demandé mais ça ne bouge pas. Alors j’en profite, on est dans les rues. Moi ça m’est égal de rester comme ça, mais je trouve que c’est malheureux que ça reste comme ça, d’autant plus que c’est du gratos.
E. BUY : On va reposer la question à Monsieur PIERRU.
P. MICHAUX : Monsieur PIERRU est au courant, il a le document. Ça fait au moins 3 ans. 38
E. BUY : Je sais de mémoire que les services techniques sont déjà intervenus pour tout ce qui est éclairage public et aussi pour les trous autour des lampadaires.
P. MICHAUX : Je suis d’accord. Ils font les pelouses, ils font tout comme si c’était à vous mais de façon à régulariser. Les documents vous les avez. Au cas où, j’ai le double. Ça avait été acté avec Monsieur Médine, pourquoi ça n’est pas passé, je ne sais pas. Parce que c’est moi.
E. BUY : On peut mettre la rue à votre nom.
P. MICHAUX : Pourquoi pas.
E. BUY : Généralement, ça ne se fait jamais du vivant de la personne.
P. MICHAUX : Monsieur le Maire, je vous signale que quand il y a eu la tempête Rue du Hasard, le Nord Littoral a marqué « Rue Pierre Michaux ».
E. BUY : C’est vrai et vous m’avez remercié d’avoir donné une rue à votre nom et que vous ne le sachiez même pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
QUESTIONS DIVERSES
J’ai une question écrite qui m’a été envoyée par Messieurs FASQUELLE et MICHAUX : Monsieur le Maire, voici nos questions pour le conseil municipal du vendredi 24 mars 2023 : 1) Depuis plusieurs semaines beaucoup de questions de la part de la population concernant les travaux du centre-ville et de la place Foch :
- Premièrement l'exaspération quant à la durée des travaux et les problèmes de circulation et de stationnement.
- Deuxièmement des employés de chantier qui affirment que le retard est dû au fait que la municipalité refuse de payer des ouvriers supplémentaires ?
- Enfin des élus de la majorité qui nous expliquent que les coûts à la charge de la commune explosent et que les travaux de la place d'Angerville seraient remis en cause tout au moins sur la version initiale ?
Alors Monsieur le Maire, pouvez-vous à ce jour :
- Nous donner un calendrier prévisionnel concernant la durée et la fin des travaux des places Foch et d'Angerville ?
- Nous confirmer ou non l'augmentation des coûts des travaux ?
- Nous confirmer ou non le refus de la municipalité de payer des ouvriers supplémentaires ?
- Nous donner le coût total de ces travaux hors subvention, c'est-à-dire à la charge de la Commune ?
- Nous rappeler le montant des subventions concernant les travaux des places Foch et d'Angerville ?
2) Ces dernières semaines, plusieurs commerçants du centre-ville nous ont interpellés pour nous confier leur difficulté notamment financière due à la baisse de fréquentation. Selon eux, cette baisse et nous le pensons également est due aux travaux de la place Foch. Nous savons également et nous soutenons la démarche qu'une partie d'entre eux vous demande un geste financier, notamment par la baisse de la fiscalité.
Alors Monsieur le Maire la question est simple, allez-vous répondre favorablement à leur demande, et si oui pouvez-vous nous faire part des modalités ?
En vous remerciant d'avance.
Je vais essayer de vous répondre et de synthétiser l’ensemble de toutes les questions. Je voudrais tout d’abord rappeler que les travaux de la Place Foch ont été menés de façon exemplaire en divisant la place en 2 parties, une première partie dit côté « Spencer » et côté « mairie » qui a permis de paver un côté de la place à la fois sans empiéter sur la surface totale afin de conserver un maximum d’accès aux commerces et préserver les places de stationnement. Moi aussi, voyez-vous, je croise beaucoup de monde à Guînes et chacun s’accorde à dire que la place centrale est très belle, très réussie, très agréable et ça, c’est le sentiment qui domine. En ce sens, l’entreprise a parfaitement bien rempli son rôle même si aujourd’hui, elle n’est plus dans les délais qui lui étaient impartis. Depuis la sortie du projet, nous savions pertinemment que le pavage de la chaussée traversante de la Place allait être problématique car 39
elle allait générer des difficultés de circulation et de stationnement. C’est le cas malheureusement et c’est d’autant plus difficile que l’entreprise a pris du retard. Et je voudrais dire ici « comment faire autrement », la chaussée centrale se devait d’être pavée pour garder la cohérence du projet et faire en sorte qu’il soit réussi.
Sur la durée des travaux, je suis comme tout le monde, je souhaite les voir achever dès que possible. Tout devait être terminé en février dernier alors oui c’est long, c’est trop long. Je ne ménage pas mes efforts pour faire pression sur les entreprises afin que le chantier soit enfin terminé, j’y travaille et croyez-moi je dépense beaucoup d’énergie dans ce sens. Mais à l’inverse de vous, il y a une chose que je ne fais pas, je n’écoute pas les ragots. Je travaille en étroite collaboration avec les dirigeants des entreprises et malgré tout le respect que je peux avoir pour le travail difficile des équipes de paveurs présents sur la place, il y a des choses pour lesquelles ce ne sont pas mes interlocuteurs et je me dois de discuter avec les dirigeants des entreprises lorsqu’il s’agit de parler des contrats et des marchés publics. Pour les marchés publics en question, je me dois de relever franchement votre parfaite ignorance, ce n’est pas une critique, je constate de ce qui se fait sur l’aspect légal et sur les règles à appliquer. L’entreprise bénéficiaire du marché a signé un contrat avec la mairie de Guînes qui l’oblige à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour réaliser les travaux définis en collaboration avec le maître d’œuvre. Ces conditions sont reprises dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) et le CCAG (cahier des clauses administratives générales). A charge pour l’entreprise de mettre les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations et à aucun moment la mairie n’est responsable du nombre de salariés présents sur le chantier. Payer des ouvriers supplémentaires comme vous l’écrivez n’a aucun sens. Ça n’a jamais été évoqué et c’est d’une absurdité phénoménale. Pour la fin des travaux de pavage de la voirie centrale, les discussions sont en cours avec l’entreprise qui s’est engagée, tout récemment, sur des délais précis qui seront communiqués mardi soir aux commerçants du centre-ville que je vais recevoir en mairie. De la même manière, il faut que l’entreprise s’engage clairement sur le mode opératoire qui concerne les travaux de la Place d’Angerville. Pour l’aspect financier, tout marché public a ses règles financières et nous n’y échapperons pas. Une chose est certaine, nous avons déjà à payer l’actualisation des prix laquelle se base sur l’indice TP01 qui concerne tous les travaux publics. Personne ne peut ignorer ce qui se passe en Europe depuis plus d’un an et nous en subissons les conséquences. Au titre de l’actualisation du marché, nous avons déjà eu à régler la somme de 80 000.00€. Actuellement, l’indice TP01 est à la baisse. Pour le reste du marché en cours, j’agis en responsable de deniers publics et je suis vigilant sur ce que nous avons à payer et ce que nous avons encore à payer. Alors évidemment, je discute, je négocie, j’agis dans l’intérêt de ma ville et de ses finances et évidement dans le respect des règles contractuelles que nous avons signé avec l’entreprise. Je vous rappelle que le marché des travaux plus les frais connexes que nous avons négociés s’élèvent à 1 379 861.00€ avec un taux de subventionnement de 80%. Eu égard au marché, la part de la commune va donc s’élever à 275 972.00€. Evidemment, nous faisons le nécessaire pour rester au plus près de cette enveloppe malgré la hausse des prix et la variation des éléments chiffrés du marché. A ce titre, les travaux de la Place d’Angerville font l’objet d’une négociation avec l'entreprise pour que nous puissions préserver nos enveloppes budgétaires. Toutefois les travaux seront cohérents avec ce qui s’est déjà fait sur la place Foch.
L’autre partie de votre question porte sur les commerçants. Je vois aussi que vous êtes des porte-paroles des commerçants et vous me parlez d’un geste de financer par une baisse de la fiscalité que certains d’entre eux m’auraient demandé. De mon côté, je peux vous assurer que je n’ai pas reçu pareille demande. Je peux vous garantir également qu’avec Monsieur MALFIGAN, notre directeur général des services, nous examinons quels instruments seraient à notre disposition pour travailler dans ce sens et c’est loin d’être évident. Il y a des règles, il y a des lois. En tout cas, je reste toujours accessible pour les commerçants de la ville puisque je les reçois mardi en fin de journée où nous pourrons évoquer ces différents sujets. Je voudrais également préciser quelque chose, c’est ce que fait déjà la Ville de Guînes pour les commerçants à travers les achats, les commandes, les manifestations, les bons d’achats. J’ai pu relever dans les finances publiques, plus de 50 000€ de factures réglées aux commerçants du centre-ville au titre 2022 et si je considère l’ensemble des factures payées par la mairie, l’année dernière, pour l’ensemble des commerçants, ce sont 271 000€ qui ont été payés par la ville. Ça c’est du positif. Et je comprends parfaitement l’impatience des commerçants du centre-ville le temps que nos habitants, nos visiteurs retrouvent une circulation dans les 2 sens de la Place Foch et un stationnement adapté. Je comprends cette impatience, je peux même vous dire que je la partage, et je me bagarre en permanence 40
pour y parvenir. Nous sommes toujours en négociation avec l’entreprise. Ce n’est pas facile. L’année 2022 a été compliquée en matière de prix, vous l’avez dit tout à l’heure et on ne peut pas être à la merci des entreprises. Il y a un marché. Ce marché a des clauses et il faut que chacun s’engage à les respecter. Moi je respecte les miennes au niveau de la ville de Guînes, à charge pour l’entreprise d’en faire autant. Et l’entreprise, actuellement, je suis bien obligé de constater qu’elle a du retard. Pour la fin des travaux de pavage ici Place Foch et Rue Massenet, ils ont 2 semaines de retard. Il y a du retard. Encore une fois je parle du marché que nous avons signé avec eux. Ce sont des frais supplémentaires pour l’entreprise, c’est prévu au marché. Il y a des pénalités de retard, c’est prévu, c’est fait comme ça. Maintenant tout est question de négociation. Là, ils se sont engagés sur des dates précises pour la fin des travaux et puis je dois bien avouer que pour la place d’Angerville, on va revoir avec eux pour savoir exactement comment ils comptent opérer et on le fera en présence des commerçants de la place en question de manière à être en phase avec eux et qu’ils s’aperçoivent également que si quelqu’un raconte des bêtises, ce n ’est pas nous. Maintenant je comprends parfaitement que les gens en ont marre et qu’on puisse avoir un chantier qui se termine le plus rapidement. Voilà ce que je peux vous dire sur le déroulement et la fin des travaux.
P. MICHAUX : Monsieur le Maire, si on revient vers vous, ce n’est pas pour vous incriminer. Moi, je n’ai rien contre vous mais on essaie, dans la mesure du possible, de faire travailler un maximum les commerçants de Guînes. Mais quand on y va, le problème c’est qu’on est interpellé. Quand un commerçant vous dit, je suis à moins 30, moins 40, qu’est-ce que vous voulez que je dise ? Je luis dis, vous montez les marches, vous allez voir le maire, vous vous arrangez avec. Personnellement, je n’y suis pour rien mais ils ne se plaignent pas depuis aujourd’hui, ça fait un moment. Et là, s’ils vous ont fait un courrier tous ensemble, c’est qu’ils ont un ras-le-bol et qu’ils se sentent floués dans leurs commerces parque, financièrement, ça devient difficile. Aujourd’hui, ce qu’ils ont, c’est que leur tiroir- caisse, par rapport, à avant c’est compliqué. C’est ça leur inquiétude aujourd’hui. E. BUY : Je n’ai jamais refusé de voir qui que ce soit. Et donc à partir de là, ceux qui veulent venir me voir, ils téléphonent au secrétariat et ils auront un rendez-vous dans la foulée. P. MICHAUX : Vous savez comme moi qu’ils sont inquiets.
E. BUY : Ce n’est pas tout de s’agiter. Il faut venir me voir aussi et deuxièmement il y a des dispositifs qui peuvent exister auprès des chambres de commerce sur lesquels ce n’est pas moi qu’il faut venir voir. Ensuite, toutes les phases des travaux ont été discutées avec eux. Personne ne peut ignorer, ce qu’il se passe et de la manière avec laquelle ça devait se passer. Le plus gros problème, c’est cette histoire de voirie et c’est d’ailleurs pour ça qu’on a inversé parce qu’on savait qu’à un moment donné ça allait être compliqué. L’entreprise s’était engagée : 4 semaines d’un côté, 4 semaines de l’autre. Si ça a été respecté pour la rue Clemenceau, ils ne respectent pas pour la rue Massenet. On les a encore vu mercredi. Toutes les semaines et toutes les semaines, les mails, les coups de fils, etc. pour les pousser, les inciter à se dépêcher et en agitant un peu le bâton des pénalités de retard. Ils ont entendu le message d’après les retours qui me sont faits et que les moyens vont être mis pour finir le pavage rapidement, très rapidement en espérant qu’il ne pleuve pas toute la semaine. Mais tout ça on l’a dit aux commerçants. J’ai toujours fait des réunions publiques avec eux pour en discuter. Et s’il y a des retours, des choses mis à part le courrier, vous savez très bien que j’ai vu un commerçant qui est venu il y a quelque temps et c’était en rapport avec le marché déplacé. La mairie fait son boulot du mieux possible dans l’intérêt des finances de la ville. On essaie de faire au mieux, au maximum pour gêner le moins possible nos commerçants. On n’est pas là pour les tuer.
P. MICHAUX : C’est qu’ils ont peur que, je pense et c’est humain et général, sur 100 clients perdus, ils n’en retrouvent que 50 parce qu’un client qui va ailleurs, et qu’il est bien ailleurs, il reste ailleurs. Il ne faut pas se voiler la face. Un client qui est bien ailleurs, reste ailleurs.
E. BUY : Le tout est de savoir lorsque la place sera terminée si on ne retrouvera pas plaisir à revenir sur la place.
P. MICHAUX : Je les comprends. Je fais le tour pour venir chez eux. Ça ne m’arrange pas mais je fais le tour.
E. BUY : Mais vous savez également qu’actuellement si les chiffres d’affaires sont difficiles il y a des tas de choses qui rentrent en ligne de compte : l’inflation, etc… C’est une période difficile pour tout le monde, il n’y pas que les travaux.
C. FASQUELLE : Vous parlez d’ignorance et de ragots. Les ouvriers n’ont pas été nombreux pendant un moment. On a discuté avec eux. On va manger sur la place et ils étaient là aussi. Ils nous parlent. Si 41
on vous pose des questions, c’est par rapport à ce qu’ils nous disent, ce n’est pas nous qui inventons des ragots.
E. BUY : J’ai le plus grand respect pour les paveurs qui ont un métier hyper difficile, mais quand j’ai besoin de discuter des délais, des factures, de l’évolution du contrat, vous pensez bien que je vais voir le directeur de l’entreprise. Je ne vais pas discuter de ça avec les gars qui sont sur le chantier malgré toute la sympathie et le respect que j’ai pour leur boulot. Ce n’est pas eux qui décident des contrats, ce n’est pas eux qui ont signé le marché.
C. FASQUELLE : Ce n’est pas la question. On les respecte tous mais beaucoup de monde pose la question et eux répondent ça, nous on repose la question directement. Les commerçants avec Pierre ont les fréquentent tous. Il y a une dizaine de commerçants qui nous parlent de ça. On s’est dit qu’on allait directement vous poser la question.
E. BUY : Si vous voulez croire ceux qui racontent, désolé de vous dire que ce qui est raconté par des gens qui travaillent ici sur place, c’est du tout et n’importe quoi.
P. MICHAUX : Pour moi, ça n’a pas d’importance. Ce n’est pas mon porte-monnaie qui subit les conséquences. Monsieur le Maire, ce que Monsieur FASQUELLE vient de dire c’est, bien évidemment les bruits qui courent, que quand vous entendez les gars qui vous interpellent et qui vous dit : c’est comme ça et c’est tout » et bien on prend pour ce que ça vaut. S’il le dit à nous, il le dit à d’autres et vous savez que ça va vite. Pourquoi vous n’allez pas plus vite parce qu’on n’a pas envie parce que ceci, parce que cela. Forcément on est obligé de l’entendre. On ne va pas dire aux gens, je vous emmerde, je me fous pas mal de vous. Moi ce que j’ai demandé au paveur, s’il n’avait pas mal aux genoux. Il m’a répondu, j’ai 32 ans, je n’irai certainement pas jusqu’à 64 pas je n’ai plus de genoux et de dos. E. BUY : Je vous le dis et je vous le répète, ce ne sont pas les ouvriers paveurs qui décident.
L’ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Municipal ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la séance à dix-neuf heures cinquante.