Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 28 MARS 2019x
Procès Verbal - PV CM 16 03 2023 vote le 30 03 2023
Procès Verbal - PV du CM du 15 février 2018x
Conseil Municipal - cpte rendu CM 1 04 21 001
Procès Verbal - PV du CM du 27 02 20x
Procès Verbal - PV du CM 19 02 16x
Procès Verbal - PV du CM du 28 mars 2017x
Procès Verbal - pv cm du 31 03 16 001x
Ordre du Jour - Lordre du jour du conseil municipal du 21 février
Procès Verbal - PV du CM 30 03 23 de retour du controle de legalit
Procès Verbal - PV du CM du 21 février 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 février 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
VILLE DE LA QUEUE EN BRIE
M. FAURE-SOULET, Maire.
M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire. M. NOVEL, Monsieur WOTHOR et M. VIEIRA, conseillers municipaux délégués. Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, M. SALMON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. PROUHEZE, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. GIRAL, M. SANGOI et Mme MOLINIER-VERCHERE conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme GAY, adjointe au maire, pouvoir à M. NIETO), adjoint au maire. Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. Mme DEFFON, conseillère municipale, pouvoir à M. MOUCHARD), adjoint au maire. M. MACE, conseiller municipal, pouvoir à M. COMPAROT, 1° adjoint au maire. M. CHABRAUD), conseiller municipal, pouvoir à Mme BASTIER, adjointe au maire. Mme DAOUGABEL M. conseillère municipale, pouvoir à Mme DOUGABEL L. adjointe au maire.
EXCUSEE :
Mme FRANCELLE et M. NUT, conseillers municipaux.
ABSENT :
M. ZAIDANE, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
Mme BORDE (directrice des finances), M. FABRY (directeur des services techniques), M. NETO (directeur des ressources humaines), Mme ANTONIO (responsable état-civil) et Madame FIETTE (direction générale des services - secrétaire).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de Monsieur Bastien ZEMB, conseiller municipal délégué et de l’installation de Monsieur Pascal NUT au sein du conseil municipal.
Afin de remplacer Monsieur Bastien ZEMB sur ces fonctions de conseiller municipal délégué, Madame Karine BASTIER, par arrêté 2019-007, a reçu délégation pour traiter les affaires suivantes :
- La vie des seniors,
- La santé publique,
- La solidarité entre les générations.
Monsieur Bastien ZEMB est également remplacé de droit par Monsieur Olivier SANGOI au sein du conseil d’administration du CCAS de la ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et trente-deux minutes et désigne Madame DE ALMEIDA, adjointe au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2018 :
“ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Décision n° 2018-134
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (crèche collective) et l’association «TRALALAIRE» pour l’organisation d’un spectacle «Noëls du monde » le 20 décembre 2018 à la crèche collective Marie-Verdure, à destination des enfants des crèches municipales. Le montant de la prestation est de 680,00 € TTC.
Décision n° 2018-135
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports), l’'ESC Athlétisme située route du chemin vert 94510 La Queue-en-Brie et l’Union Multisports de Pontault- Combault Athlétisme (UMPS PC Athlétisme) située 40 rue de l’Orme au Charon 77340 Pontault-Combault pour l’achat de vingt haies de compétition et de deux chariots de transport. Le coût total de l’achat est de 3 244,80 € TTC réparti comme suit :
e Municipalité : 2 170,80 €
ESC Athlétisme : 537,00 €
e UMS PC Athlétisme : 537,00 €
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-136
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et le Centre Français d'Exploitation du droit des copies (CFC) situé 20 rue des Grands Augustins 75006 Paris pour la signature d’un contrat « Copies Internes Professionnelles d'œuvres protégées » pour autoriser les agents de la ville à réaliser des reproductions numériques ou papiers, d’articles de presse ou de pages de livres.
Le montant de la redevance annuelle est de 350,00 €HT.
Décision n° 2018-137
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des affaires culturelles) et la compagnie «Nos Humains» située 45 rue Anselme 93400 Saint-Ouen, pour l’organisation d’un concert intitulé «La Jeanne» le samedi 11 janvier 2019 à la Maison Pour Tous. Le coût de la prestation est de 2 500,00 € TTC.
Décision n° 2018-139
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et le Syndicat Mixte d’Etudes d’Aménagement et de Gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs du Val-de-Seine, situé chemin du Rouillard 78480 Verneuil sur Seine, pour l’organisation d’un min-séjour du 30 au 31 octobre 2018 en direction de 16 enfants âgés de 3 à 6 ans et pour 2 accompagnateurs.
Le coût du séjour tout compris est de 1 802,40 € TTC.
Décision n° 2018-143
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (services techniques) et la société SARL A.E.I. située 4 rue Jean Baptiste Clément 93310 Le Pré Saint-Gervais pour modifier, en cours d’exécution, le marché public n° 2017/19 suite à l’augmentation financière des travaux pour la création du cimetière route du Pont Banneret. Le nouveau montant du marché est de 95016,97 € HT après un ajustement de la rémunération sur coût prévisionnel de 13 316,97 € HT.
Décision n° 2018-144
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) pour la signature d’une convention de mise à disposition de la piscine territoriale de Chennevières-sur-Marne dans le cadre des accueils des écoles élémentaires, pour la pratique de la natation, du 1” septembre 2017 au 31 août 2018. Le coût d’utilisation est de 51 €/heure pour la mise à disposition du bassin et 12,75 €/heure pour la mise à disposition d’une ligne.
Décision n° 2018-147
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie et la Région Ile-de-France pour la signature de la convention n°EX035179 relative à la subvention de 51 100 € pour la réalisation d’un street work out/fitness et le réaménagement du terrain de pétanque au parc Barran.
Décision n° 2018-163
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des affaires culturelles) et «Les grands théâtres » situés 72 route de Bernay 27560 Lieurey pour l’organisation d’un spectacle pour enfants, intitulé «L’enfant étoile», le 30 novembre 2018 à la Maison Pour Tous, dans le cadre du week-end du marché de Noël.
Le coût de la prestation est de 1 500,00 € TTC.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-164
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et «Prod’Even» situé 16 rue des Fratellini 94170 Le Perreux-sur-Marne, pour deux représentations (l’une à 10h00 et l’autre à 14h30) du spectacle «Les komnous et les pacommes». Spectacle en direction des enfants de classe de CMI, le 27 novembre 2018 à la Maison Pour Tous, Le coût de la prestation est de 1 560,00 € TTC.
Décision n° 2018-167
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service des sports, du 17 au 21 décembre 2018.
Décision n° 2018-169
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le Centre Européen de Formation situé 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d’Ascq, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la crèche collective Marie-Verdure, du 28 janvier au 22 mars 2019.
Décision n° 2018-175
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Gabriel Péri situé 41 avenue Boileau 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un Jeune en stage non rémunéré, à la direction de l’enfance, du 3 au 21 décembre 2018.
Décision n° 2018-176
Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2018/22 «Assurance des prestations statutaires » à Gras Savoye 92000 Puteaux, pour un montant annuel de 54 318,61 € TTC pour une durée de trois ans
Décision n° 2018-177
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la direction de l’enfance, du 17 au 21 décembre 2018.
Décision n° 2018-178 (annule et remplace la décision n°2018-131 — erreur de n° d’inventaire)
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (services techniques) et AGORA STORE située 142 rue de Charonne 75000 Paris pour la réforme et la sortie de l’inventaire du véhicule MEGA immatriculé 8273 ZL 94. Ce véhicule est vendu par l’intermédiaire du site aux enchères AGORA STORE à la Société ROGAUME située 1 Migny 37220 Parçay-sur- Vienne, pour un montant de 2 625,00 € TTC.
Décision n° 2018-180
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie et la Direction Clients Publics Entreprises et Collectivités de &ENGIE » pour la signature d’une convention tripartite avec le comptable public.
Décision n° 2018-181
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la direction de l’enfance, du 17 au 21 décembre 2018.
Décision n° 2018-182
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des affaires culturelles) et «BilletReduc » situé 68 rue de la chaussée d’Antin 75009 Paris afin de vendre en ligne des billets pour les spectacles organisés par la Ville, dans le cadre de la programmation culturelle.
4
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-185
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service jeunesse) et quatre jeunes caudaciens majeurs, résidant à La Queue-en-Brie, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif financier intitulé «bourses projets jeunes 2018».
Une bourse de 300 à 500 € sera versée à ces jeunes, en fonction de la nature du projet présenté et retenu.
Décision n° 2018-186
Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2018/23 «travaux d’imprimerie, création et impression de documents d’information communale » comme suit :
e lot 1 à l’entreprise Périgraphic située à Noisy-le-Grand (93) pour la création, mise en page et/ou impression de documents d’information municipale pour un montant annuel de 15 184,40 € TTC.
e lot 2 à la Compagnie Européenne de Papeterie (CEPAP) située à Roullet Saint Estephe (16) pour l’impression du papier à en-tête et enveloppes mairie pour un montant annuel de 1 076,40 € TTC et une commande unique de papier à en-tête en format 21/29,7 cm pour la durée totale du marché de 2 820 € TTC.
La durée du marché est fixée à un an à compter du 1” janvier 2019. Sa durée ne pourra excéder 4 ans.
Décision n° 2018-188
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service jeunesse) et l’association YUDAT, située 61 rue André Rouy 94350 Villiers-sur-Marne, pour l’organisation d’ateliers de danse Hip Hop en direction de 15 jeunes, tous les mercredis, au club Ados, en période scolaire du 9 janvier au 15 juin 2019.
Cette convention inclut également l’organisation par cette association d’une représentation lors de la fête de la ville le 15 juin 2019.
Le montant total de la prestation est fixé à 1 140,00 € TTC.
Décision n° 2018-189
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service informatique, du 17 au 21 décembre 2018.
Décision n° 2018-190
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (services techniques) et le cabinet des architectes MERVANE situé 46 boulevard Rabelais 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pour la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux de l’aménagement du site du stade Robert Barran, dans le cadre du futur Contrat d’ Aménagement Régional (C.A.R..). Le montant de la prestation s’élève à 8 906,80 € TTC.
Décision n° 2018-191
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la Compagnie du Héron Pourpré située 25 rue Antoine Marie Colin 94400 Vitry-sur-Seine pour l’organisation d’un spectacle «Roule Galette » à l’école Lamartine Maternelle, le 25 janvier 2019.
Le coût de la prestation est de 600,00 € TTC.
Décision n° 2018-192
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la Fédération Nationale des CMR située 2 Place du Général Leclerc 94130 Nogent-sur-Marne pour la signature d’un avenant au protocole d’accord n° 940060COMMU portant sur la révision annuelle des tarifs.
Le tarif révisé à partir du 1” janvier 2019 est de 1 900,50 €.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-193
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature d’avenants aux conventions d’objectifs et de financement n°201700052 et n°201700061, accueil de loisirs sans hébergement maternel et élémentaire extrascolaire et périscolaire.
Décision n° 2018-194
Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2018/16 «Acquisition de fournitures de bureau, feuilles de papier et cartouches d'imprimantes» comme suit:
e lot n°1 à l’entreprise NV BURO située à Moissy-Cramayel (77), pour les fournitures et pour un montant annuel de 5 112,96€ TTC.
e lot n°2 à INAPA France SASU situé à Corbeil-Essonnes (91), pour les feuilles de papier et pour un montant annuel de 1 144,85€ TTC.
e lot n°3 à TG INFORMATIQUE SAS situé à Marseille (13), pour les consommables informatiques et pour un montant annuel de 839,58€ TTC.
La durée du marché est fixée à un an à compter du 1°” janvier 2019. Sa durée ne pourra excéder 4 ans.
Décision n° 2018-195
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la direction des services techniques) et la société ORANGE située 33 avenue Joachim du Bellay 91179 Viry-Châtillon cedex, dans le cadre de l’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication, des allées Berthelot et Pierre Curie.
A l'arrêt du prévisionnel des dépenses, l’opérateur doit à la commune la somme de 6 107,40 € TTC pour l’allée Berthelot et10 400,10 € TTC pour l’allée Pierre Curie.
Décision n° 2018-196
Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2018/21 «diagnostics amiante avant travaux bâtiments et avant travaux voiries » à l’entreprise GEOCAPA (91) pour un montant maximum annuel de 37 500 HT. La durée du marché est fixée à un an à compter du 1” janvier 2019. Sa durée ne pourra excéder 4 ans.
Décision n° 2018-197
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature d'une convention d’objectifs et de financement n°201800320 FACE)J Jeunesse 2018 dans le cadre des projets Fonds Publics et Territoires enfance / jeunesse 2018 pour une recette attendue de 10 000 €.
Décision n° 2018-198
Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2018/24 «Création d’un cimetière paysager avec construction de bâtiment» comme suit :
e lot n°1 à la société UCP située à Bonneuil-sur-Marne (94) pour l’«anstallation - VRD -— Terrassements », pour la somme de (marché de base + option) : 898 981,63 €TTC.
e lot n° 2 à la société PINSON PAYSAGE située à Andilly (95) pour les «aménagements paysagers - mobilier», pour la somme de (marché de base + option) : 227 454,59 €TTC.
e lot n° 3 à la société MGBR située au Plessis-Trévise (94) pour la «construction de bâtiments », pour la somme de 629 125,28 €TTC.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-199
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des tessources humaines) et le
lycée Teilhard de Chardin situé 2 place d’Armes 94106 Saint-Maur-des Fossés, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service CCAS du 7 janvier au 22 février 2019.
Décision n° 2018-200
Décision du maire relative à la signature d’un contrat de prêt de 1 000 000 € pour une durée de 20 ans et deux mois auprès de la Banque Postale dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler 1 A
Déblocages des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 25/01/2019 avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit: index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge de +0,41 %
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu’au 01/02/2039. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l’indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.20 %
Option de passage à taux fixe : oui
Paiement des intérêts sur les sommes débloquées
Commission d'engagement de 0,05 % du montant du prêt
Décision n° 2018-201
Décision du maire relative à la signature d’un contrat de prêt de 1 500 000 € pour une durée de 20 ans auprès du Crédit Mutuel dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Déblocages des fonds au fur et à mesure des besoins jusqu’au 31 mai 2019. A l'expiration de ce délai, l’emprunteur aura deux possibilités :
- Soit le solde du prêt sera mis à sa disposition sur son compte
- Soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence
Taux d’intérêt : taux fixe de 1,46 %
Périodicité : échéance trimestrielle
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Amortissement linéaire
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance contre le versement d’une indemnité égale à 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
Paiement des intérêts sur les sommes débloquées
Frais de dossier 2 000 €
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2018-202
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de$ ressources humaines) et EXCOSUP situé 12 rue Hautefeuille 75006 Paris, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la crèche collective du 7 au 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-203
Décision du maire relative au renouvellement pour l’année 2019 de l’option «Pack Sérénité» du contrat de maintenance de la balance NEOPOST avec la société NEOPOST située 7 rue Henri Becquerel 92000 Rueil-Malmaison. Le montant de l’échéance annuelle est fixé à 443,76 € TTC.
Décision n° 2018-204
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société AJ Plus située 3/5 rue Pavlov, ZAI des Bruyères, 78190 Trappes, pour le renouvellement du contrat d’entretien d’un massicot pour l’année 2019 (4 visites par an). La rémunération annuelle est fixée à 762 € HT.
Décision n° 2019-001
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service animation des retraités) et la société «ça c’est Paris » située 17/21 rue Francoeur 75018 Paris pour l’organisation d’une sortie à l’Hippodrome de Vincennes le 4 juin 2019.
Le coût de la prestation est de 1 550,00 € TTC.
Décision n° 2019-002
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le Centre de Formation d’Apprentis Descartes situé Champs-sur-Marne 77447 Marne-la-Vallée cedex 2, pour l’accueil d’un jeune, au service des sports du 7 janvier au 30 septembre 2019
Décision n° 2019-003
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Louise Michel, 7 rue Pierre Marie Derrien 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la direction de l’enfance, du 14 janvier au 2 février 2019.
Décision n° 2019-005
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (cabinet du maire) et la société CITYKOMI située 9 rue Léopold Sédar Senghor — Olympus d’Effiscience 14460 Colombelles pour le renouvellement du contrat qui permet aux habitants de la ville, de recevoir toutes les informations municipales, via une application gratuite sur smartphones. Le montant de la prestation est de 1 074,00 € TTC pour 2019.
Décision n° 2019-006
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service animation retraités) et l’ Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) située 36 boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex pour la signature d’une convention de partenariat relative au programme «Seniors en Vacances 2019».
Décision n° 2019-007
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (cabinet du maire) et ENEDIS situé 34 place des Corolles 92079 Paris la Défense cedex pour définir les moyens de communication, pour mieux prévenir et gérer une situation de crise potentielle ou avérée sur la ville. Cette convention ne donne lieu à aucune rémunération, elle est valable 3 ans à compter de sa signature.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2019-008
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et l’association «les Fous 2 Danse », représentée par son président M. Philippe BAUDUIN, pour la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, du local situé avenue André Gide, du 1” janvier au 31 décembre 2019, (les dimanches de 10h à 12h). Cette convention est renouvelable chaque année
Décision n° 2019-009
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et l’association «Amicale Caudacienne de Pétanque et Loisirs» (ACPL), pour la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, du local situé avenue André Gide du ler janvier au 31 décembre 2019 (cette convention est renouvelable chaque année) : - Du 1°” septembre au 30 juin :
Les lundis, mardis, jeudis, samedis et dimanche de 15h à 22h.
Les vendredis de 15h à 20h.
- Du 1° juillet au 31 août :
Du lundi au dimanche de 15h à 1h du matin.
Décision n° 2019-010
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et l’association Caudacienne d'Etude des Patrimoines «&ACEP» pour la mise à disposition gracieuse de deux locaux communaux situés au sous-sol du Centre Commercial du Morbras. Ces locaux sont strictement réservés au stockage de matériel de l’ACEP. La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile, du 1°” janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-011
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des évènements) et l’association des Photographes Amateurs Caudaciens KAPAC» pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local communal situé à la Maison Pour Tous H. ROUART, au 1° étage du Club Ados - Angle Route de Villiers / Avenue de Bretagne, tous les jeudis soirs de 20h30 à 23h.
Ce local est strictement réservé à l’exercice des activités de l’APAC. La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile, du 1” janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-012
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des évènements) et l’association « CANTARINHAS », pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local communal situé au sous-sol du Centre Commercial du Morbras.
Ce local est strictement réservé au stockage de matériel de l’Association. La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile du 1” janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-013
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et la compagnie « Le Petit Théâtre », pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local situé au sous-sol du centre Commercial du Morbras.
Ce local est strictement réservé au stockage de matériel de la compagnie « Le Petit Théâtre ». La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile du 1° janvier au 31 décembre 2019.Cette convention est renouvelable chaque année.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Décision n° 2019-014
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la direttion des événements) et l’association ALLEGRO» pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local situé au 7 avenue du Maréchal Mortier (bâtiment A).
Ce local est strictement réservé à la réalisation de loisirs créatifs (diverses activités manuelles). La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile, du 1° janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-015
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et l’association «La Bonne Tartine », pour la mise à disposition, à titre gracieux, du local situé au 1/3avenue du Maréchal Mortier — bâtiment B (en rez de chaussée).
Ce local est strictement réservé à l’organisation de goûters-jeux, d’activités récréatives et festives avec les enfants et leurs familles.
La durée de cette mise à disposition fonctionne en année civile, du 1° janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-016
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des événements) et l'association AOADT (Association des Originaires et Amis des DOM-TOM) pour la mise à disposition, à titre gracieux, du local associatif situé rue Edgar Degas, le samedi, tous les 15 jours, de 15h à 17h.
Ce local est strictement réservé aux cours de couture dispensés par l’association AOADT. La durée de cette mise à disposition fonctionne du 1” janvier au 31 décembre 2019. Cette convention est renouvelable chaque année.
Décision n° 2019-017
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Louise Michel, 7 rue Pierre Marie Derrien 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la direction de l’enfance, du 14 janvier au 2 février 2019.
Décision n° 2019-018
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et La Poste située 3 Place Salvador Allende CRETEIL pour le renouvellement du contrat «Recy”go» relatif à la collecte des papiers de bureaux (recyclage).
La participation financière pour l’année 2019 est fixée à 987,84 € TTC.
Décision n° 2019-019
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et le Centre Hospitalier les Murets situé 17 rue du Général Leclerc 94510 La Queue-en-Brie pour la mise à disposition, à titre gracieux, du terrain annexe au stade Robert Barran, les mercredis de 13h à {7h du 23 janvier au 30 juin 2019 ; pour une activité football.
Décision n° 2019-020
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service jeunesse) et l’IFAC située 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert 92600 Asnières-sur-Seine, pour l’organisation de deux sessions BAFA, à la base de Buthiers (Seine-et-Marne), en direction de jeunes de 17 à 25 ans :
— 7 jeunes pour une session formation générale du 20 au 27 avril 2019 et,
— 7 jeunes pour une session d’approfondissement «Grands jeux et journées exceptionnelles» du 22 au 27avril 2019.
Le coût pour la formation générale de base est fixé à 460 €/participant, soit pour sept jeunes un total de 3 220,00 €.
Le coût pour la formation approfondissement est fixé à 375 €/participant, soit pour sept jeunes un total de 2 625,00 €.
Soit un coût total des deux sessions de 5 845,00 € TTC
10
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 1 — COMMISSION FINANCES, TRAVAUX, RESSOURCES H
TECHNOLOGIES, INFORMATIQUE ET COMM
1 - Déba
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable au vote du Budget 2019 qui aura lieu le 28 mars 2019.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget de la collectivité.
L’objet du débat d’orientation budgétaire est de permettre de définir les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs de la collectivité notamment en matière d’investissement, de recours à l’emprunt ou d'évolution de la pression fiscale.
Un point sur les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité est obligatoire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) de décembre 2013.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTTre) du 07 août 2015 modifie l’article L.2312-1 du CGCT, lequel dispose désormais « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail... ».
11
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 SOMMAIRE
I- LE CONTEXTE NATIONAL ET INSTITUTIONNEL
A — LA LOI DE FINANCES POUR 2019
1- Les perspectives économiques... 3 2- Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2019..............................,.......
B -TRANSFERT DE COMPETENCES VERS LA METROPOLE ET LE TERRITOIRE : UN SCHEMA INSTITUTIONNEL ET DES FLUX FINANCIERS STABILISES
1- Transfert de compétences vers la Métropole et le Territoire : un schéma institutionnel SLADLISÉ.... Snennnes .....ennenne.. OO VERSET PRET N MONITEUR ECM T NAN Ee 4
II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
A — DES MARGES DE MANŒUVRE SUPPLEMENTAIRES POUR LE BUDGET 2019
1- Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement qui porte ses fruits .................. 6 2- Un endettement maitrisé...........,........,.......4... uses nsc ee 0e mia eee 9
B — LES ORIENTATIONS POUR 2019
1-La section de fonctionnement... sssssrssssenemmeessssssmmuesenesenesesersemnrcereressese 1
2-La section d'investissement... euesueseseseuveesueesseseeseneeesueeeusese 1
SYNTHESE
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
12
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 I- LE CONTEXTE NATIONAL ET INSTITUTIONNEL
À -LA LOI DE FINANCES POUR 2019
1- Les perspectives économiques
Pour l’année 2019, le gouvernement a construit la loi de finances, à partir d’une prévision de croissance de 1,7% et d’une évolution des prix hors tabac de 1,3%.
Pour rappel, l’inflation moyenne annuelle 2018 s’élevait à 1,8% au lieu de 1% prévu dans la loi de finances 2018).
2- Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2019
La Loi de Finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 qui fixe les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement.
Elle ne contient pas de nouveauté significative pour les collectivités. Elle précède de peu une loi d’envergure sur la réforme de la fiscalité locale prévue au 1° semestre 2019 qui traitera notamment des modalités de remplacement (partiel ou total) de la TH.
-La poursuite de la montée en puissance du dégrèvement de la TH pour 80% des ménages
Le gouvernement s’est engagé à dispenser 80% des ménages du paiement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement progressif sur 3 ans (diminution de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) sous condition de ressources (27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part majorée de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire). L’Etat prend en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017.
-La quasi stabilisation des concours financiers aux collectivités locales et une péréquation renforcée
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2018 soit 27 milliards d’euros, maintien qui était la contrepartie du dispositif de contractualisation.
La dotation forfaitaire continue de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation, hausse plus modérée qu’en 2018. L’augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sera en effet, de 90 millions d’euros (contre 110 millions d’euros en 2018).
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) n’est pas du tout abordée dans les différentes mesures de la loi de finances de 2019. Le montant de 2018 est donc maintenu pour cette dotation.
La loi de finances pour 2019 ne présente pas de nouveautés en matière de fonds de péréquation horizontale : la loi porte le plafond de la contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) et au FSRIF à 14% (au lieu de 13,5%) des recettes fiscales.
13
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 -La pérennisation des dotations d'investissement
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste inchangée-à-hauteur-de-1 milliard d’euros.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est en légère baisse avec 570 millions d’euros pour 2019 (contre 615 millions en 2018).
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la valeur Ajoutée (FCTVA) est en légère hausse (+0,7%) du fait d’un regain d’investissement. A noter le report d’un an de l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables, dont la loi de finances pour 2018 avait fixé l’entrée en vigueur en 2019, a été reportée en 2020 compte tenu de la complexité technique de mise en œuvre. Seront concernés par cette procédure les investissements réalisés à compter du 1” janvier 2020.
B - TRANSFERT DE COMPETENCES VERS LA METROPOLE ET LE TERRITOIRE: UN SCHEMA INSTITUTIONNEL ET DES FLUX FINANCIERS STABILISES
1- Transfert de compétences vers la Métropole et le Territoire : un schéma institutionnel
stabilisé
-Le transfert de compétences vers la Métropole
Depuis le 1° janvier 2016, la ville est intégrée à la Métropole du Grand Paris (MGP) autour de laquelle gravitent les « Territoires », regroupements de communes, qui se présentent sous la forme d’Etablissements Publics Territoriaux (EPT).
L’année 2018 marque la dernière année de transfert des compétences obligatoires à la MGP avec le transfert de la compétence «protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie » ; «lutte contre la pollution de l’air » ; « lutte contre les nuisances sonores » ; «soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ».
Au final, la MGP exerce les compétences suivantes :
- Le développement et l’aménagement économique, social et culturel, la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie,
- L'aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
D’autres compétences sont partagées avec le Territoire comme l’aménagement, le développement économique et l’habitat.
-Le transfert de compétences vers le Territoire
La ville de La Queue-en-Brie appartient au Territoire dénommé Grand Paris Sud-Est Avenir (GPSEA), constitué des villes suivantes :
e Boissy-Saint-Léger, Ormesson-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Sucy en Brie, Le Plessis Trévise, Noiseau (villes qui composaient la communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne),
e Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes (villes qui composaient la communauté d'Agglomération de la Plaine Centrale),
e Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny, Villecresnes (villes qui composaient la communauté de communes du Plateau Briard),
e Bonneuil-sur-Marne.
14
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Certaines compétences ont été transférées aux Territoires de plein droit en 2016. Il s’agit des compétences :
Ÿ Plan Local d'Urbanisme,
v Action sociale d’intérêt territorial,
Ÿ Assainissement et eau,
Ÿ Gestion des déchets ménagers,
Ÿ Equipements culturels, socio- culturels, socio- éducatifs et sportifs d’intérêt territorial, Ÿ Plan climat air énergie territorial,
Ÿ Politique de la ville.
En 2017, la bibliothèque municipale a été transférée au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), au titre de la compétence équipements culturels et sportifs.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les EPT exerçaient les compétences héritées des anciennes communautés d’agglomération avec pour obligation à l’issue de cette date de les exercer pour l’ensemble du territoire ou les restituer aux communes.
A ce titre, durant l’année 2018, plusieurs compétences ont été transférées au GPSEA. En premier lieu, la ville a procédé au transfert de la production florale et arboricole. Suite à la définition de l'intérêt territorial en matière de compétence voirie en 2017, la ville a également transféré plusieurs voiries cette année (la rue Charles Péguy entre Pont Banneret et Paul Claudel et la rue des Frères Lumières). Enfin, la ville a transféré la compétence aménagement de l’espace.
Parce qu’elle est une spécificité de notre commune, le GPSEA a restitué à la ville la compétence transport scolaire depuis septembre 2018.
2- Des flux financiers stabilisés
-Les flux financiers vis-à-vis de la MGP
Depuis la mise en place de la MGP, la ville perçoit une attribution de compensation métropolitaine en lieu et place de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité versée par la communauté d’agglomération du Haut Val de Marne (1 303 k€).
Le montant de l’attribution métropolitaine est majoré d’une Compensation de la Part Salaires (CPS) d’un montant de 587 k€ qui est reversée au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
L’impact financier du transfert, en 2018, de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie » ; « lutte contre la pollution de l’air » ; « lutte contre les nuisances sonores » ; « soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie », représente une baisse de 1,5 k€ qui interviendra sur l’Attribution de Compensation 2019. Cette dernière s’élèvera ainsi à 1 888 k€.
15
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 -Les flux financiers vis-à-vis du Territoire
Par ailleurs, la commune contribue au financement du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir dans
le cadre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Le montant de cette contribution correspond au produit fiscal perçu auparavant par la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, majoré du taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et de la Compensation de la Part Salaires (CPS). Le montant est révisé chaque année pour tenir compte des nouvelles compétences transférées. À noter que cette contribution est une dépense obligatoire pour la ville.
En 2018, son montant a été révisé pour prendre en compte :
+ le transfert de la production florale et arboricole (+23 k€),
+ le transfert de voiries (+9 k€),
* la restitution du transport d’enfants à la ville (-71 k€ en année pleine ramené à -23 k€ du fait du prorata sept - déc 2018)
Le montant définitif du FCCT 2018 s’élève ainsi à 2 281 k€.
Pour 2019, son montant devrait atteindre 2 293 k€ et se décompose de la manière suivante : montant notifié en 2018 (2 281 k€) + revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (42 k€) + transfert de l’aménagement de l’espace (18 k€) - restitution du transport d’enfants à la ville (48 k€ qui s’ajoutent aux 23 k€ déjà restitués en 2018).
II —- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
A — DES MARGES DE MANŒUVRE SUPPLEMENTAIRES POUR LE BUDGET 2019
1- Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement qui porte ses fruits
Depuis 2014, face à la baisse des dotations de l’Etat, la ville s’est engagée dans une politique de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement tout en pérennisant le service rendu aux caudaciens.
Les premiers éléments du compte administratif 2018 laissent apparaitre un excédent de fonctionnement exceptionnel de près de 2 400 k€, rendu possible par deux éléments : d’une part la ville a bénéficié de recettes importantes notamment 143 k€ de recettes supplémentaires liées aux droits de mutation, et 83 k€ de subventions supplémentaires.
Mais surtout les efforts de rationalisation des dépenses de ces dernières années ont produit leurs effets tant au niveau des dépenses de personnel que des dépenses courantes.
Les dépenses de personnel atteignent ainsi un niveau inférieur à celles de 2014 (réalisé de 8 094 k€ en 2018 contre 8 169 k€ en 2014). Sur les dépenses courantes, il en va de même sur tous les postes exceptés pour les comptes taxes / impôts (du fait de l’augmentation de la taxe foncière payée par la ville au titre des portages fonciers), et pour le poste « autres charges » avec la montée en puissance du FCCT versé au GPSEA en contrepartie du transfert de compétences.
Au final, les dépenses de fonctionnement ont baissé de 4,4% entre 2017 et 2018. Bien qu’elle ne fasse pas partie des collectivités concernées par la contractualisation avec l’Etat, la ville
16
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 respecte parfaitement les préconisations en matière d’évolu
fonctionnement introduites par la Loi de Programmation des Financës Publiques
Cette forte maitrise des dépenses de fonctionnement permet d’éviter un effet ciseau sur la section de fonctionnement et de dégager l’autofinancement nécessaire pour les investissements que la municipalité envisage de réaliser. Ainsi, la ville a pu investir en 2018 2,7 millions d’euros de travaux tout en limitant le recours à l’emprunt (emprunts contractés de 2 500 k€ contre une enveloppe d’emprunt prévue au budget de 3 406 k€). Cette année encore, le programme d’investissement sera assez important avec un montant prévu de 4 183 k€ de dépenses nouvelles d'équipement.
Par ailleurs, la municipalité a fait le choix pour 2019, tout comme les 3 années précédentes, de ne pas augmenter les taux de fiscalité et ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages et ce dans un contexte d'inflation relativement élevée.
Pour le BP 2019, il conviendra de poursuivre les efforts de rationalisation des dépenses courantes en axant les efforts sur :
e L’optimisation de la commande publique (mutualisation des achats entre services, mise en place de marchés transversaux, participation à des groupements de commandes avec le GPSEA...),
e La poursuite de la dématérialisation de la chaîne comptable (dématérialisation des bons de commandes et ordres de service, poursuite de la facturation électronique avec Chorus Pro),
Le développement du contrôle de gestion,
e La rationalisation dans l’organisation des manifestations municipales.
Pour cette année 2019, la municipalité se trouve à nouveau contrainte de poursuivre la démarche qu’elle a engagée depuis 2014 pour rechercher une optimisation de ses dépenses en matière de ressources humaines.
Cette démarche consiste à rechercher autant que faire se peut la réduction des effets de l’accroissement naturel des dépenses de personnel.
En effet, le glissement vieillesse technicité, l’application au 1° janvier 2019 de la phase II des accords parcours professionnels carrières rémunérations (PPCR), l’augmentation du taux de la contribution employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales également au 1” janvier 2019 génèrent de façon mécanique et immédiate le montant de la masse salariale.
Par ailleurs, la démarche de valorisation des acquis professionnels par la nomination des agents lauréats de concours ou d’examens professionnels sur des grades en lien avec les fonctions qu’ils occupent ont un effet sur notre masse salariale.
Afin de maintenir un équilibre budgétaire de la commune, il conviendra par conséquent de continuer l’effort de maîtrise des effectifs ainsi que de la masse salariale, la recherche d’efficience dans la répartition des moyens humains dans les services communaux, le non remplacement systématique d’agents absents ou ayant quitté la collectivité tout en conservant une qualité du service rendu à nos usagers.
17
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Informations relatives à la structure des effectifs communaux
répartition statutaire
(équivalent temps plein)
# Agents titulaires et stagiaires
# Agents contractuels
répartition par catégorie
(équivalent temps plein)
Agents de
catégorie B
12%
Agents de
catégorie A
4%
nn
Agents de
catégorie C
84%
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 répartition par filière
(équivalent temps plein)
Iturell non cités
“ culturelle 2% = . . 1% administrative
22% 5 animation
17%
# sportive M police
1% 4%
&# sociale/médico
sociale
13%
M technique
37%
composition de la masse salariale
(exercice 2018)
autres charges (contributions UNEDIC, assurance
statutaires, médecine professionnelle et préventive,
autres organismes sociaux)
245970,52€
mi 3%
contributions autitrede la
retraite; 1029 173,86€ rémunération
13% principal des
E nu . fonctionnaires contributions URSSAF 3 869516,47€
1123763€ 18%
14%
M rémunération
des agents
contractuels
1825877,03€
22%
2- Un endettement maitrisé
Depuis 2014, grâce aux efforts réalisés sur la section de fonctionnement, la ville a réduit son encours de dette de manière importante tout en maintenant un niveau moyen annuel de 2,4 millions d’euros de dépenses d’équipement. En 2018, les investissements ont été importants (montant total de dépenses de 2 719 k€) et pour les financer, la ville a contracté deux prêts d’un montant global de 2 500 k€. Ces deux emprunts n’ont pas été mobilisés sur 2018 mais le seront sur 2019.
19
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 L’encours de dette de la ville est ainsi passé de 9 503 k€ au 31
31/12/2018 (soit 780,73 €/hab). Depuis 2013, la ville affiche ainsi, une très bonne maîtrise de son encours avec une baisse de 1,3 ME et une durée de vie résiduelle de 12 ans et 1 mois.
Encours de dette au 31/12
(en k€)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
En 2019, la ville envisage de contracter un emprunt d’un montant de 2,2 ME. En tenant compte du remboursement de capital qui interviendra courant 2019 et de la mobilisation des emprunts 2018 (2,5 M€), la ville devrait s’endetter à hauteur de 3,7 M€. L’encours de la dette pourrait donc atteindre 13,1 ME.
Le graphique ci-dessous nous montre l’impact que représenterait ce nouvel emprunt en termes de remboursement du capital de la dette.
Tableau d'amortissement des emprunts
m Capital amorti # Emprunt 2019 simulé
1400 k€
1200 k€
1000 k€
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
Ok€
2019
20
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 L’encours de dette est composé de 16 emprunts et d’un contrat tevolving. En 2018, nous avons contracté deux emprunts : un en taux fixe pour un montant de 1,5M € et un autre en taux variable de 1ME ce qui a permis de maintenir la structure de la dette, équilibrée. Celle-ci est constituée de 51,46% de dette en taux fixe et de 48,54% de dette en taux variable. Grâce à la structure de notre dette, nous bénéficions des niveaux toujours très bas des taux variables. L’impact est visible sur le taux moyen de la dette globale qui s’élève à 2,02%, en baisse par rapport à l’an dernier (2,07%).
Tous les contrats de la ville appartiennent à la catégorie A-1 suivant la classification Gissler correspondant au plus faible degré de complexité et de risque encouru des produits financiers.
Les principaux prêteurs sont le Crédit Mutuel (31,75 % de l’encours de dette) et la Sfil Caffil qui s’est substituée à Dexia Crédit Local (29,55 % de l’encours de dette) et le Crédit Agricole (25,85%).
Répartition par prêteur
3%
6%
3%
# CREDIT MUTUEL # CREDIT AGRICOLE # SOCIETE GENERALE
# CAISSE D'EPARGNE # BANQUE POSTALE # SFIL CAFFIL
# DEXIA CL
La capacité de désendettement est un indicateur intéressant pour mesurer la solvabilité de la collectivité. Il consiste à déterminer le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette avec l’épargne brute dégagée. Au-delà de 10 ans, la situation des collectivités est jugée préoccupante. Comme évoqué précédemment, la Loi de Programmation des Finances Publiques fixe désormais un plafond de 12 années pour les communes et les EPCI.
En 2018, l’épargne brute dégagée permettrait de rembourser le stock de dette en 4,2 ans, loin du plafond national.
21
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 B — LES ORIENTATIONS POUR 2019
1- La section de fonctionnement
e Les orientations sur les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les dotations et compensations :
Ces recettes sont estimées à 2 597 k€.
© La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les différentes composantes de la DGF évoluent de la manière suivante :
-La dotation forfaitaire :
En 2019, la dotation forfaitaire est estimée à 1 370 KE€, soit une baisse de 25 k€ par rapport à 2018.
-La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Elle est estimée à 310 K€ soit une augmentation de 11 k€ par rapport à 2018.
-La Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Cette dotation est estimée à 72 K€ en 2019 soit une augmentation de 2 K€ par rapport à 2018.
Evolution de la DGF
3000 k€
2500k€
2000k€ - "ES
1500k€ -
1000K€ -
500k€
OKkE | : |
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
estimé
Le graphique montre la baisse continue de la DGF qui s’est accentuée à partir de 2014, année d’instauration de la contribution au redressement des comptes publics (baisse de 777 k€ entre 2014 et 2019 soit — 30,7%).
o Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) : Cette dotation est estimée à 607 K€, soit une augmentation de 7 k€.
22
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Voici le tableau récapitulatif de toutes les évolutions évoquées.
%
Evolution | Evoluti
EVOLUTION DES | C12014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | ca 2018 | Prévisions “eV surla ur DOTATIONS 2019 2010 | Période | période 2014-2019 | 2014-
2019
Dotation Ho 2127578€ | 1 862 445€ | 1 579415e|1411013€| 1 394330€ | 1 369629€| -24701 | -757 949 35,6%
Forfaitaire
Pons 265 846€ | 268239€ | 270921€ | 288440€ | 299642€ | 310542€ | 10 900 44 696 16,8% Solidarité Urbaine
Dotation Nationale | 6 45e | o0155€ | 811406 | 73026€ | 70212€ | 71713€ 1 501 -63 712 47,0% de Péréquation
TOTALDGF | 2528 849 € | 2 220 839 € | 1 931 476 € | 1 772 479 € | 1 764 184€ | 1 751 884€ | -12300 | -776 965 -30,7%
Fonds de solidarité
des communes de la | jés 329€ | 535917€ | 623412€ | 576371€ | éoo16e | 606569€ | 6553 141 249 304% Région Ile de
France
TOTAL 2 994 169 € | 2 756 756 € | 2 554 888 € | 2348 850€ |2364200€|2358453€| -5747 | -635 716 21,2%
o Les autres dotations et compensations fiscales devraient, quant à elles, s’élever à 237 K€.
Ÿ La fiscalité locale :
o La fiscalité directe
Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles 2019, nous avons pris une hypothèse de croissance physique assez prudente de 0,32%.
En intégrant cette croissance physique et la revalorisation forfaitaire des bases de 2,2% correspondant à l’inflation constatée en 2018, le produit prévisionnel des impôts est estimé à 8 784 K€ soit +220 k€ par rapport au produit fiscal 2018 (hors rôles supplémentaires).
Depuis 2016, les taux communaux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti et le non bâti sont majorés des taux d’imposition votés à l’origine par la Communauté d’Agglomération
du Haut Val-de-Marne.
Le produit fiscal supplémentaire encaissé par la ville est intégralement reversé au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Re eue LS Tr
Taux TH 20,69% 7,95% 28,64%
Taux TFB 22,49% 1,00% 23,49%
Taux TFNB 87,48% 3,64% 91,12%
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
23
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 En 2019, la municipalité a décidé de ne pas augmenter les taux co
Evolution des produits fiscaux 6000Kk€ ;
5000 K€
4000k€ —
hé —
_ — 3000k€ !: A — ———"#
——— TF8
2000k€ ! TENE
1000k€ :
OKk€ :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
La première augmentation de produit fiscal que l’on constate sur le graphique, entre 2014 et 2015, correspond à l’augmentation des taux de 2% votée en 2015. La seconde augmentation, entre 2015 et 2016, est liée au transfert des taux votés par la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne. Depuis les produits fiscaux sont stables. Seule la revalorisation forfaitaire des bases contribue à faire légèrement augmenter les courbes.
© La fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte repose principalement sur 3 types de recettes : les droits de mutation, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ces recettes sont soumises à des aléas (notamment le dynamisme du marché de l’immobilier), et doivent donc être estimées prudemment.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer les droits de mutation à 400 k€ (reconduction du montant prévu en 2018), la taxe sur l’électricité à 195 K€ (reconduction du montant prévu au BP 2018) et la TLPE à 100 K€ (-10 k€ par rapport au BP 2018).
Evolution de la fiscalité indirecte
800 k€
700 k€
600 k€
500 k€
400 k€
300 k€
200 k€
100 K€ ne — — ——_—. me O k€ —
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
a. Droits de mutation === Taxe électricité —TIPF
24
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Depuis 2016, nous constatons une baisse continue de la TLPE : les f
et à mesure leurs dispositifs publicitaires tant au niveau de la taille que de la quantité pour payer moins de taxe.
Suite à un important retard dans le recouvrement de cette taxe (litiges pour certains redevables, évolution de la base de données), en 2018, et dans l’impossibilité d’estimer correctement les recettes de cet exercice, il a été décidé de ne pas procéder à des rattachements. Cela explique le niveau très bas des recettes réalisées en 2018. Le recouvrement se fera sur l’exercice 2019.
Les recettes liées aux droits de mutation ont connu une baisse après une année 2017 exceptionnelle maïs elles restent tout de même à un niveau important (543 k€). Pour 2019, nous avons reconduit, par prudence, le montant du BP 2018.
Ÿ Les autres produits :
©o L’attribution de compensation :
Il est proposé, pour 2019, de baisser le montant de l’attribution de compensation de 2 k€ soit 1 888 K€. Cette baisse intervient dans le cadre du transfert à la MGP des compétences environnement et développement économique.
© Le remboursement des dépenses prises en charge par la ville relevant de compétences territoriales :
Nous avons prévu une recette de 112 k€ au total pour le remboursement des frais d’entretien de la voirie territoriale, des dépenses inhérentes à la compétence PLU et des frais de fonctionnement de la bibliothèque.
© Les produits des services et du patrimoine :
Ils sont prévus à hauteur de 1 228 k€ pour les usagers (-12 k€ par rapport au BP 2018) et à 238 k€ pour les loyers (+25 k€ par rapport au BP 2018). L’augmentation s’explique notamment par l’intégration des loyers de la librairie, local acheté par la ville courant 2018 dans le cadre de la fin du portage foncier du périmètre du centre-ville. Ces deux montants tiennent également compte des augmentations votées en conseil municipal.
Evolution des produits des services et du
patrimoine
1750 k€
1500 k€ |
1250Kk€ - gi
1000 k€
750k€ - — Produits des services
500 k€ | ——————— —— produits du patrimoine
250k€ =
Ok€ .
2014 2015 2016 2017 2018 2019
estimé
Après un pic important en 2016 suite à une régularisation comptable, les produits des services ont connu une baisse en 2017 pour retrouver un niveau comparable à 2015. Depuis les
25
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 recettes ont connu une baisse notamment au niveau des prestat
crèches.
o Les subventions et participations :
Il est proposé de fixer le montant des subventions à 1 019 K€ soit une baisse de 5 k€ par rapport au BP 2018. Cette baisse s’explique par les baisses constatées en 2018 des subventions de la CAF.
Evolution des subventions
1400 k€
1200k€ | RE —
1000k€ :
800Kk€ +
600Kk€ -
400Kk€
200k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
Après une année 2015 exceptionnelle en termes de subventions versées (notamment grâce au versement du fonds d’amorçage des rythmes scolaires), on constate depuis, une certaine stabilité des subventions que nous nous efforcerons de maintenir pour 2019.
Afin de garantir un excédent de fonctionnement supérieur au remboursement du capital de la dette (982 k€ en 2019), il est proposé d’affecter, comme l’an dernier, une partie de l’excédent de fonctionnement dégagé en 2018. La somme affectée est identique à celle de l’an dernier (350 k€). Le maintien d’un excédent de fonctionnement satisfaisant, passe également par une action sur nos dépenses.
e Les orientations sur les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les charges de personnel :
Ce poste est estimé à 8 534 k€ pour le BP 2019 soit une baisse de 1,46 % par rapport au BP 2018 (-126 k€).
Evolution des charges de personnel
8600k€ -
8400 K€
8200k€ +
8000k€ +
7800k€ ;
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
26
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Depuis 2015, l’évolution des charges de personnel a été en constante augmentation du fait de décisions gouvernementales. En effet, les charges de personnel se trouvent très fortement impactées par ces mesures nationales relevant de politiques nationales (revalorisation du point d'indice, réforme indiciaire, augmentation des cotisations patronales, augmentation du SMIC...). Enfin, la ville doit faire face également, à la progression mécanique des évolutions de carrières, liées notamment au Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Comme on peut le voir sur le graphique, l’année 2018, marque un tournant. En effet, on remarque une très nette baisse des charges de personnel qui s’explique notamment par le non remplacement ou difficultés de recrutement sur plusieurs postes (poste de DGS, poste au sein de la DELVA, poste d’électricien, poste d’auxiliaire de puériculture), et par également une diminution du volume d’heures effectuées par les animateurs du fait d’une baisse de fréquentation sur les accueils de loisirs liée à l’évolution démographique des usagers de ce service.
Il est difficile d’évaluer le caractère conjoncturel ou non de ces éléments, c’est la raison pour laquelle, pour plus de prudence, nous avons prévu pour le budget 2019, une enveloppe, certes en baisse par rapport au budget 2018, mais en progression par rapport au réalisé 2018.
Afin de contenir la progression de ces charges, la ville poursuivra en 2019, sa politique de rationalisation des dépenses de personnel notamment par le remplacement non systématique de postes en cas de départ à la retraite ou de mutation.
Ÿ Les charges de gestion courante :
Ce poste est estimé à 4 374 K€ soit une augmentation de 34 k€ par rapport au BP 2018. Cette évolution s’explique par :
Les crédits pour le ramassage scolaire, compétence transférée par le GPSEA +45 k€
Les crédits pour le feu d’artifices +16 k€
e De crédits supplémentaires pour les dépenses alimentaires de la crèche collective +7 k€
e Les arbitrages au sein des services municipaux - 61 k€
Evolution des charges courantes
4600 k€
4500 k€
4400 k€
4300 k€
4200 k€
4100k€
4000 k€
3900 k€
3800 k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
Depuis 2015, la politique de rationalisation de la municipalité a produit son effet car les dépenses sont restées stables jusqu’en 2017 et ont même baissé en 2018. On peut citer notamment la baisse des dépenses de crédit-bail des copieurs pour 111 k€ et la baisse des
27
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 contributions au Siresco suite aux baisses de fréquentions dans |! loisirs. Pour 2019, nous n’avons pas réajusté tous les postes de dépenses sur le réalisé 2018 pour plus de prudence. Nous continuerons à étudier la pertinence de chaque dépense.
Ÿ Les contributions au FPIC et FCCT
o Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Ce mécanisme de péréquation horizontale est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal. Au sein de la MGP, les EPT constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse s’effectue de manière consolidée via le potentiel fiscal agrégé.
Paradoxalement, la ville se trouve contributrice au FPIC au même titre que le Territoire alors qu’elle bénéficie par ailleurs de dotations de solidarité (DSU et FSRIF).
Comme l’an dernier, la ville devra donc acquitter le montant de droit commun qui est prévu à hauteur de 58 k€ (+1 k€ par rapport au montant versé en 2018).
Evolution du FPIC
100Kk€ ;
80k€ ;
60Kk€ !:
40k€ :
20k€ :
Ok€ :
2014 2015 2016 2017 20138 2019 estimé
o Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT)
Dans le cadre de la nouvelle organisation financière liée au Grand Paris, chaque commune membre du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir, a l’obligation de verser une contribution au titre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
En 2018, le montant versé au titre du FCCT s’élevait à 2 281 k€. Pour 2019, il devrait
atteindre 2 293 k€, montant qui correspond à celui notifié en 2018 auquel s’ajoute une actualisation forfaitaire et les ajustements en plus et en moins liés aux transferts / restitution de compétences.
28
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Evolution du FCCT
2350k€ _—
2300 k€
2250k€
2200k€ 7 —
2150k€
2100k€ + T 7 ï
| 2016 2017 2018 2019 estimé
Ÿ Les charges financières :
Pour 2019, ces charges sont estimées à hauteur de 217 K€. Elles comprennent principalement les intérêts des emprunts.
Cette année encore, nous devrions profiter de la faiblesse des taux variables pour près de la moitié de notre dette.
Evolution des charges financières
300 k€ ———
250k€
200 k€ :
150 k€
100 k€ —
SO KE 2 —— -
OKE +——————
2014 2015 2016 2017 2018 2019estimé
TT T
Depuis 2014, les charges financières sont en constante diminution du fait de la baisse des taux variables et d’une volonté de désendettement de la municipalité. Les charges financières devraient légèrement augmenter en 2019 du fait des nouveaux emprunts contractés en 2018.
2- La section d’investissement
e Les orientations sur les dépenses d’investissement sont les suivantes :
Ÿ Les dépenses d’équipement :
Elles sont proposées à hauteur de 4 183 K€ et se structurent autour de trois types d'opérations :
29
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 o Les opérations récurrentes :
De nombreux travaux seront engagés dans les bâtiments communaux pour un montant total de 495 K€ et notamment la rénovation du 3°"° étage de l’Hôtel de ville (75 k€), la réfection des sanitaires du 1” étage de l’Hôtel de ville (20 k€), les travaux de ravalement de l’école maternelle Kergomard (45 k€), les travaux de remplacement des fenêtres de l’école élémentaire Jean Jaurès (60 k€), les travaux de rénovation de l’école élémentaire Jean Zay (80 k€), les travaux de rénovation du restaurant scolaire Lamartine / Pasteur (35 k€), la création d'un portail et d’un portillon automatique au gymnase Pierre de Coubertin (25 k€), le remplacement d’une clôture au stade Robert Barran (35 k€).
Une somme de 718 k€ sera consacrée à la modernisation des services (acquisitions de matériels, mobilier, véhicules, logiciels.….).
En matière de voirie, une somme de 606 K€ est inscrite et financera notamment les travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux allée Berthelot (145 K€) et allée Pierre Curie (185 k€), les travaux de réfection de la chaussée rue des Chardonnerets (91 k€) et square François de Curel (35 k€) ainsi que les travaux de réfection de la cour de l’école maternelle Kergomard (125 k€).
Au niveau de l’éclairage public, des crédits à hauteur de 800 K€ seront consacrés pour la mise en place du marché CREM.
o Les opérations spécifiques :
Les travaux de création d’un parc de l’impressionnisme sont programmés pour un montant de 1 349 K€.
o Les études avant travaux ou sur des projets à venir :
Comme chaque année, la ville a prévu un budget pour des études préalables à des opérations qui se réaliseront dans l’année ou pour des projets à venir. Cette année, le budget s’élève à 182 K€. Dans cette enveloppe est prévue notamment une somme de 45 k€ pour financer les études du projet dans le cadre de l’opération « 100 quartiers innovants et écologiques ».
La ville va également programmer une étude pour la création d’une maison de la petite enfance (28 k€), projet qui pourrait bénéficier d’une subvention de la CAF notamment.
Evolution des dépenses d'équipement
8000 k€
7000 k€
6000k€
5000 k€ |
A000 k€ |
3000 k€ |
|
|
2000k€
1000k€
Ok€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
30
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 Entre 2014 et 2016, les dépenses d’équipement ont été stables à hauteur de 2 ME. A partir de l’année 2017, les dépenses d’équipement ont évolué à hauteur de 3 ME, puis ont légèrement baissé en 2018 à 2,7 ME. L'augmentation en 2019 s’explique par le montant élevé des reports 2018 (3 057 k€) qui s’ajoutent aux dépenses nouvelles d'équipement proposées à 4 183 k€.
Ÿ Le remboursement du capital de la dette :
Celui-ci s’élève à 982 K€.
e Les orientations sur les recettes d’investissement sont les suivantes :
Le financement envisagé pour ce programme d’équipement proviendra notamment : o de l’emprunt (2 180 k€),
o de l’épargne (une partie de l’excédent de fonctionnement constaté en N-1 contribuera à l’autofinancement à hauteur de 575 k€),
o du fonds de compensation de la TVA (461 k€),
o de la taxe locale d’aménagement (40 k€)
o et de subventions (notamment 500 k€ au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) pour la création d’un parc de l’impressionnisme) et dotations (notamment la DETR pour 23 k€).
Evolution de l'épargne brute
2500Kk€
2000k€ !:
1500k€ -
1000k€ :
500k€ :
OKk€ :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 estimé
Pendant plusieurs années, nous avons pu financer nos investissements sans recourir à l’emprunt grâce à l’excédent de fonctionnement dégagé et affecté en investissement.
Cependant, depuis 2015, l’épargne est en baisse : en 2015, nous avons pu pallier la baisse des dotations par une augmentation de la fiscalité. Mais depuis cette date, nous n’avons pas eu recours au levier fiscal et la baisse des dotations a continué à impacter le niveau d’épargne malgré la maîtrise des dépenses de fonctionnement. En 2018, l’épargne brute a connu une importante hausse liée à la stabilisation des dotations et des recettes supplémentaires mais surtout à une baisse importante des dépenses de personnel et des dépenses courantes. Les efforts seront maintenus en 2019 pour avoir un niveau d’épargne comparable.
31
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 SYNTHESE
Les orientations budgétaires 2019 se définissent dans leurs grandes lignes par :
Dépenses de fonctionnement : 0,22% (+36 k€)
Recettes de fonctionnement : 1,3% (+217 k€)
Maintien des taux des impôts locaux
Dépenses nouvelles d'équipement : 4 183 k€
Emprunt : 2 180 k€
Endettement : 1 198 k€ (3 698 k€ en tenant compte du report des emprunts contractés
en 2018)
9
M
ES
D
Comme nous l’avons vu le compte administratif 2018 laisse apparaitre une situation budgétaire assez favorable avec un niveau d’excédent assez important et un endettement maitrisé.
La préparation du BP 2019 se fait donc dans un cadre moins contraint que les années précédentes. Cependant, il faut garder à l’esprit que de fortes incertitudes demeurent :
e incertitude sur l’évolution du système de contractualisation entre l’Etat et les collectivités,
e incertitude concernant le devenir de la TH à l’horizon 2021 et au-delà sur l’autonomie fiscale des collectivités,
e incertitude sur la réforme institutionnelle dans le cadre du Grand Paris.
Face à ce contexte, la vigilance doit donc être plus que jamais accentuée pour permettre à la collectivité de continuer à proposer un même niveau de service public sans alourdir la pression fiscale sur les habitants.
Cette gestion rigoureuse pourra permettre de financer le programme d’investissement prévu par la municipalité sans pour autant recourir outre mesure à l’emprunt.
Les orientations générales du BP 2019 ont été débattues dans le contexte développé ci-dessus.
Délibération après le débat sur les orientations budgétaires - rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de La Queue-en-Brie et notamment l’article 21,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en imposant la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU la loi du 07 août 2015 (NOTRE) qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en indiquant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientation Budgétaire
32
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolut
effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2019 ci-annexé,
VU l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 18 février 2019,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire dans le cadre du Budget Primitif 2019, sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2019. > Le présent article est voté à l’unanimité.
ARTICLE 2 : APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
23 voix pour: M le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY (pouvoir à M. NIETO),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. VIFEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, Mme DEFFON (pouvoir à M. MOUCHARD), M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. MACE (pouvoir à M. COMPAROT), M. CHABRAUD (pouvoir à Mme BASTIER), Mme DAOUGABEL M (pouvoir à Mme DAOUGABEL M.).
7 voix contre : M. PROUHEZE, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. GIRAL, M. SANGOI et Mme MOLINIER-VERCHERE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et
L. 2121-22 ;
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises à son approbation,
VU Ia délibération du 16 avril 2014 relative à la création et à la composition des commissions municipales,
VU Ia démission d’un conseiller municipal et la nécessité d’installer son remplaçant au sein des commissions municipales,
VU le vote à l’unanimité du conseil municipal décidant de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élus au sein des commissions municipales en fonction de l’article L. 2121-21 du CGCT,
VU les propositions de candidatures,
33
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 y VU l’avis de la commission finances, travaux, ressources humaine
informatique et communication du lundi 18 février 2019,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE d'installer, au sein de la commission municipale « actions sociales, emploi, formation professionnelle, vie des seniors, santé publique et solidarité entre générations » :
- Madame Marie-Claude GAY.
ARTICLE 2 : DECIDE d'installer, au sein de la commission municipale « prévention, santé et handicap » :
- Monsieur Pascal NUT.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
23 voix pour: M le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY (pouvoir à M. NIETO),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, Mme DEFFON (pouvoir à M. MOUCHARD), M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. MACE (pouvoir à M. COMPAROT), M. CHABRAUD (pouvoir à Mme BASTIER), Mme DAOUGABEL M (pouvoir à Mme DAOUGABEL M.).
6 ne participent pas au vote : M. PROUHEZE, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. GIRAL, et M. SANGOI.
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7,
L.5211-8, L.5212-7 et L.2121-21,
VU Ia délibération du conseil municipal du 16 avril 2014 désignant Monsieur Bastien ZEMB et Monsieur Alain COMPAROT, délégués titulaires au sein de ce syndicat,
VU JÎa démission de Monsieur Bastien ZEMB à la date du 28 décembre 2018, adressée par courrier à Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit désigner un nouveau délégué titulaire au sein du comité du syndicat,
CONSIDERANT que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des conditions d'éligibilité, d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévues par le code électoral,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au sein du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunale « le vieux colombier » en fonction de l’article L 2121-21 du CGCT,
34
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 VU Îa candidature,
ENT ENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE: DESIGNE comme délégué titulaire, avec Monsieur Alain COMPAROT, au sein du comité syndical du syndicat intercommunal pour l’équipement hospitalier du sud-est avenir de la région parisienne :
“ Monsieur Pascal NUT.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
23 voix pour: M le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY (pouvoir à M. NIETO),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. VIFEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, Mme DEFFON (pouvoir à M. MOUCHARD), M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. MACE (pouvoir à M. COMPAROT), M. CHABRAUD (pouvoir à Mme BASTIER), Mme DAOUGABEL M (pouvoir à Mme DAOUGABEL M.).
6 ne participent pas au vote : M. PROUHEZE, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. GIRAL, et M. SANGOI.
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7, L.5211-8, L.5212-7 et L.2121-21,
VU la délibération du conseil municipal du 16 avril 2014 désignant Monsieur Bastien ZEMB et Madame Karine BASTIER, délégués titulaires au sein de ce syndicat,
VU la démission de Monsieur Bastien ZEMB à la date du 28 décembre 2018, adressée par courrier à Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit désigner un nouveau délégué titulaire au sein du comité du syndicat,
CONSIDERANT que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des conditions d'éligibilité, d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévues par le code électoral,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au sein du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunale « le vieux colombier » en fonction de l’article L 2121-21 du CGCT,
VU la candidature,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
35
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 ARTICLE UNIQUE : DESIGNE comme délégué titulaire, avec M:
au sein du comité syndical du syndicat pour la création et la gestiom d’une maison de retraite publique intercommunale « le vieux colombier » :
“ Monsieur Philippe MOUCHARD.
“ La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
23 voix pour: M le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY (pouvoir à M. NIETO), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL,
M. WOTHOR, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, Mme DEFFON (pouvoir à M. MOUCHARD), M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. MACE (pouvoir à M. COMPAROT), M. CHABRAUD (pouvoir à Mme BASTIER), Mme DAOUGABEL M (pouvoir à Mme DAOUGABEL M.).
6 ne participent pas au vote : M. PROUHEZE, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. GIRAL, et M. SANGOI.
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
IT — COMMISSION VIE SCOLAIRE, ENFANCE ET PETITE ENFANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision de la municipalité d’organiser une foire d’automne sur la ville de La Queue-en-Brie le dimanche 13 octobre 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les participations des Caudaciens et Caudaciennes pour la tenue d’un stand lors de cette manifestation,
CONSIDERANT que le guichet unique sur la ville de La Queue-en-Brie prendra en charge les inscriptions et les règlements des participants du 1° au 29 juin 2019,
VU le projet de règlement intérieur ci annexé,
VU l'avis de la commission vie scolaire, enfance et petite enfance du 19 février 2019,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement intérieur de la foire d’automne ci-annexé.
ARTICLE 2 : DIT que le montant d’un emplacement est de 5 €.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront imputées au chapitre 923 33 70323 du budget de l'exercice en cours.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
36
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 III — COMMISSION POLITIQUE DE LA VILLE, SECURITE
ETAT CIVIL ET ELECTIONS
À pe ù D ! . En
, - Approbation et signature de 1
ROSE 2 |
1 ACHAL AU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 26,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU les statuts du SIFUREP et notamment son article 3,
VU la délibération du comité du SIFUREP n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat au profit de ses adhérents,
VU la délibération du conseil municipal de la ville n°6 du 27 juin 2012 relative à son adhésion au SIFUREP,
VU la délibération du comité SIFUREP n°2013-12-21 du 5 décembre 2013 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat,
VU Ia délibération du conseil municipal de la ville n°6 du 19 mai 2015 relative à l’adhésion à la centrale d’achat du SIFUREP pour souscription au marché de « reprises administratives de sépultures »,
VU Ja délibération du comité SIFUREP n°2016-06-26 du 9 juin 2016 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat,
VU la délibération du comité SIFUREP n°2018-12-37 du 4 décembre 2018 relative à la
modification de la convention d’adhésion à la centrale d’achat,
CONSIDERANT la possibilité légale et statutaire offerte au SIFUREP d’agir en tant que centrale d’achat pour le compte de ses adhérents et des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de- France,
CONSIDERANT l'utilité pour les communes et EPCI de mutualiser un certain nombre de prestations relatives au domaine funéraire,
CONSIDERANT notamment le souhait des adhérents de favoriser l’aménagement des cimetières et sites cinéraires dans le cadre d’une réflexion globale,
CONSIDERANT la compétence du SIFUREP pour assurer cette mutualisation, CONSIDERANT dés lors la nécessité de préciser les modalités d’intervention de la centrale
37
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 d’achat au profit de ses adhérents,
VU le projet de convention établi à cet effet,
VU le budget,
VU l'avis de la commission politique de la ville, sécurité urbaine, transports, état civil et élections du 19 février 2019,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: ANNULE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIFUREP
signée par le Maire le 18 juin 2015.
ARTICLE 2 : APPROUVE la nouvelle convention d’adhésion à la Centrale d’achat du
SIFUREP ci-annexée.
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Re ES EL DS RSR AUS lac es 4, J ? s Vd ec WRI NY: EE L 4 S : AL Es Ar } L LR 2 A AAA:
de 14 commune 1e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 approuvant à l’unanimité l’adhésion de la ville de La Queue-en-Brie au SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne),
VU l'arrêté Préfectoral n°2013-168-00009 approuvant l’adhésion de la ville de La Queue-en- Brie au SIFUREP,
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers en date du 18 octobre 2018 sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »,
VU la délibération du comité syndical du SIFUREP du 4 décembre 2018 acceptant de donner une suite favorable à l’unanimité à la demande de la commune de Ballainvilliers relative à son adhésion au SIFUREP, dans les formes et conditions définies par la réglementation,
CONSIDERANT l'obligation de soumettre, pour avis des communes membres, cette demande d’adhésion,
VU le courrier du 23 janvier 2019 du SIFUREP demandant l’avis de la ville de La Queue-en- Brie sur l’adhésion de cette commune,
VU Pavis de la commission politique de la ville, sécurité urbaine, transports, état civil et élections du 19 février 2019,
38
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019 ENTEND{U Le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable à la demande d’adhésion au SIFUREP, Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, de la commune de Ballainvilliers, au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
— QUESTIONS ORALES
- Réponse à la question orale posée par Mme AUBRY relative au nombre de caudaciens ayant rempli le cahier de doléances.
Prochain conseil municipal
Jeudi 28 mars 20h30
Fin de la séance à 22h20
Fait à La Queue-en-Brie le 25 février 2019.
39
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 21 février 2019
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20190221-PV210219-CM-AU
Date de télétransmission : 26/02/2019
Date de réception préfecture : 26/02/2019