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Procès Verbal - PV CM 16 03 2023 vote le 30 03 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 03 2023 vote le 30 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
+ + + CORTE PTT ETC TETE
VILLE DE LA QUEUE-EN-BRIE
PRESENTS :
M. FAURE-SOULET, Maire.
Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L adjoints au maire.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. conseillers municipaux délégués.
M. GRISVARD, M. TRANNET, M. SALMON, Mme ANDRE, Mme GLAUME, Mme AUBRY, Mme LYNSEELE et M. VALENTIM BOUHAFA conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. SESSA, adjoint au maire, pouvoir à Mme OUAZZIZ, adjointe au maire.
Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. NGOMBE, conseiller municipal délégué. M. VIEIRA, conseiller municipal, pouvoir à M. MOUCHARD), adjoint au maire.
Mme DOMINGOS, conseillère municipale, pouvoir à Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire. M. PROUHEZE, conseiller municipal, pouvoir à Mme AUBRY, conseillère municipale.
M. SANGOI, conseiller municipal, pouvoir à Mme LYNSEELE, conseillère municipale.
EXCUSES :
Mme GODEFROY, M. NHARI, M. CHRETIEN, Mme LAMBERT, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme OUAZZIZ, adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M CATHENOZ (Directeur Général des Services), Mme BORDE (DGA) et Mme FIETTE (secrétaire).
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 A - NOMINATION D'UN SECRETAIRE BESEANCE
ET APPEL NOMINATIF
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et désigne Madame OUAZZIZ adjointe au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2022 :
“ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
C - COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Décision n°2022-114
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et le magasin Jardiland situé 2 rue Armand Peugeot 94510 La Queue-en-Brie, dans le cadre du partenariat de la sème édition de la Cauda Color du 25septembre 2022.
Jardiland s’engage à :
e _ prêter une décoration florale pour la manifestation,
prêter une décoration florale pour la scène,
d’offrir trois bouquets de fleurs pour les podiums féminins et,
d’offrir deux bouquets de fleurs pour la doyenne et le doyen.
La ville s’engage à :
e offrir un emplacement sur le photocall (toile tendue à l’effigie de la course où les participants pourront poser devant, faire une photo et repartir avec leur photo).
Décision n°2022-201
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service logement) et la société SEQENS, société anonyme d'HLM, pour un droit de réservation au « garant » de quatre logements soit 20 % de logement prévus financés par des travaux d’acquisition en VEFA au 1 allée des Gentianes — 4510 La Queue-en-Brie.
Décision n°2022-205
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des évènements) et l’association « Au fil des Airs » pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local communal situé à la Maison Pour Tous, les mardis et trois dimanches de 19h45 à 22h30 du 1% septembre 2022 au 15 juillet 2023.
Décision n°2022-206
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et la société «au cœur du pain » située 2 rue Edgar Degas à La Queue-en-Brie, pour la participation au petit déjeuner du Noël des enfants du personnel, le 10 décembre 2022, en offrant les viennoiseries pour un montant de 390 € TTC.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Décision n°2022-207
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré à la direction des affaires scolaires et de l’enfance, plus précisément à l’ALSH La Farandole, du 5 au 10 décembre 2022.
Décision n°2022-208
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (pôle petite enfance) et le Conseil Départemental afin de favoriser l’accès des tout-petits aux livres et à la lecture en signant un protocole « Mes premiers pas dans les livres » avec le service culturel du Conseil Départemental. Six à neuf séances seront programmées, les séances de lecture se feront au Relais Petite Enfance et, le Conseil Départemental s’engage à financer les interventions des lectrices, conteuses et à attribuer une dotation de 150 livres pour la petite enfance au RPE.
Décision n°2022-209
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des affaires culturelles) et les villes du Pass COP, l’association ARAP et la Comédie Bastille pour fixer les modalités du « festival Découvertes » ainsi que les montants des frais engagés par la municipalité. Un budget de 1 000, 00 € est alloué pour :
Les frais de voyage et d’hébergement,
Les frais de construction du spectacle,
Les frais de communication
Les frais de besoins techniques plateau.
Décision n°2022-210
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré au CCAS, du 8 au 10 décembre 2022.
Décision n°2022-211
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour une période de quatre ans à partir du 1‘ janvier 2022. Cette convention englobe les prestations pour la petite enfance (crèche, RPE, LAEP) l’enfance, la jeunesse (ALSH, CLAS, club-ados), PMI, CCAS, PIATJ et les logements.
Décision n°2022-212
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (pôle petite enfance) et Madame LAMBEAU, psychologue pour la mise en place d’interventions au sein du LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) situé 1 rue André Gide pour répondre aux besoins des familles et des professionnels de la petite enfance. Les interventions auront lieu les mardis après-midi de 15h à 18h30 à partir du 24 janvier 2023 (hors vacances scolaires) pour une durée de trente-quatre semaines, avec une supervision de 8h/an.
Le montant de la prestation est de 6 350,00 € TTC.
Décision n°2022-213
Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché 2022/08 « Entretien, vérification et dépannage des équipements de cuisine et de buanderie et des extractions d'air dans les bâtiments communaux. » comme suit :
Lot 1 : Entretien, vérification et dépannage des équipements de cuisine et de buanderie à la société FC2P SERVICES de Paris (75) pour un montant annuel de 4 536,00 €T.T.C.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Lot 2 : Entretien et dépannages des tourelles d'extraction, des éircuits de gaines et de hottes
d'aspiration à la société Hottes Clean de Noisy-Le-Grand (93) pour un montant annuel de
1 728,00 €T.T.C.
La durée du marché est fixée à 1 an, à compter du 1° janvier 2023. Il est reconductible 3 fois pour
une période d’un an et sa durée ne pourra excéder 4 années.
Décision n°2022-214
Décision du maire (service financier) relative à la signature d’un contrat de prêt de 1 000 000 € pour une durée de 20 ans auprès de la Caisse d’Epargne dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
e Score Gissler: 1A
e Objet du contrat de prêt : financer les investissements de l’année 2022
e Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur en une, deux ou trois fois dans un délai de quatre mois, à compter de la signature du contrat par la Caisse d'Epargne Taux d’intérêt annuel : livret A flooré à 0,00 % +0,45 %
Base de calcul des intérêts : exact 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 % du montant remboursé par anticipation, moyennant un préavis de vingt jours ouvrés précédant la date de l’échéance choisie
e Frais : 500€
Décision n°2022-215
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature des conventions d’objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire, chargé de la coopération CTG et la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD et aux séjours vacances pour une période de quatre ans à partir du 1 janvier 2022.
Décision n°2022-216
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le Lycée Louise Michel, 7 rue Pierre Marie Derrien 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service des affaires scolaires et enfance, du 3 au 21 janvier 2023.
Décision n°2022-217
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et l’'AMET Santé au travail située 13 rue Joseph et Etienne Montgolfier 93115 Rosny-sous-Bois relative au renouvellement de la convention prestation de Santé au travail . La cotisation forfaitaire annuelle pour 2023 est de 134,40 €/agent.
Décision n°2022-218
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance et des affaires scolaires) et la Fédération Nationale des CMR située 2 Place du Général Leclerc 94130 Nogent-sur- Marne pour la signature d’un avenant au protocole d’accord n° 1/940060COMMU portant sur la révision annuelle des tarifs.
Le tarif heure-année révisé à partir du 1% janvier 2023 est de 2 065,49 €.
Décision n°2022-219
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de la DSD) et la société SIRAP située ZA Paul Louis Héroult BP 253, 26106 Romans cedex pour la signature d’un contrat
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 d'hébergement et de services pour la dématérialisation des Droits du Sols (ADS) pour le service urbanisme. Ce contrat prend effet à compter du 15 décembre 2022, pour une durée de 3 ans. Le
montant de ce contrat est de 3 603.74 € TTC / an.
Décision n°2023-001
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société Dräger située 70 A rue de la Plaine des Bouchers 67100 Strasbourg pour l’entretien de l’éthylotest situé à la Maison Pour Tous pour 2023. Le montant de la prestation est de 391,25 €
TTC.
Décision n°2023-002
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société Urbacar située 125 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan pour la signature d’un
contrat de maintenance pour le véhicule Ligier immatriculé GK-894-FE. Le montant du contrat s’élève à 1 440,00 € TTC par an (deux révisions sur site par an pour 6 000
km maximum par an).
Décision n°2023-003
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société BCM Foudre située 444 rue Léo Lagrange 59500 Douai pour la vérification de l’installation de la protection contre la foudre sur les sites du stade Robert Barran (rue du chemin vert) et l’église Saint Nicolas (rue Jean Jaurès). La convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023, elle est renouvelable pour la même durée sans pouvoir excéder 4 ans. Le montant de la prestation est de 630,00 € TTC.
Décision n°2023-004
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société Recygo située 57/59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt relative à la collecte des papiers de bureaux (recyclage). Les collectes se seront toutes les deux semaines pour 6 bacs
maximum.
La participation financière pour l’année 2023 est fixée à 1 260,00 € AT. Le contrat est conclu à partir du 1* janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable au maximum 3 fois.
Décision n°2023-005
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société AJ Plus située 3/5 rue Pavlov, ZAI des Bruyères, 78190 Trappes, pour le renouvellement du contrat d’entretien d’un massicot pour l’année 2023. Les visites seront trimestrielles soit, 4
visites par an.
La rémunération annuelle est fixée à 800,00 € HT soit 960,00 € TTC.
Décision n°2023-006
Décision du maire de la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) pour le renouvellement du marché MAPA 2022/15 « travaux d’imprimerie pour l’information municipale » à la société Périgraphic située à Noisy-le-Grand (93) pour l’année 2023. Le marché est reconductible 3 fois pour une période d’un an, à compter du 1° janvier. Sa durée ne pourra excéder
4 années.
Décision n°2023-007
Décision du maire de la ville de La Queue-en-Brie (service de la DELVA) et l’association ASTER- ICF située 1 place des Alliées à Choisy-le-Roi (94) pour la mise à disposition à titre gracieux, de l’espace associatif Edgar Degas les samedis 11,18 mars et 1 avril 2023 de 9h00 à 17h00 dans le cadre d’une formation des assistantes maternelles de la commune.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Décision n°2023-008
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société Aqua Ray située 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE pour le renouvellement du contrat de l’hébergement du site Web, l’enregistrement des noms de domaines et la maintenance évolutive du site Web.
La participation financière annuelle est fixée à :
e Hébergement du site web : 1 980 € HT
e Enregistrement du nom de domaine .net : 18 € HT
e Enregistrement du nom de domaine .info : 18 € HT
e Maintenance évolutive du site web : 1 320 € HT
soit un montant total de 4 003,20 € TTC pour l’année 2023. Le contrat est conclu à partir du 1* janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable au maximum 3 fois.
Décision n°2023-009
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service de la DSD) et la société POLYTECH / CAPSYS située Europarc Sainte Victoire-bat 1 — Le Canet de Meyreuil — 13590 MEYREUIL pour la maintenance des terminaux de paiement électronique (TPE), des logiciels et abonnements IP pour une durée d’un an.
Le contrat est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, soit, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1° janvier 2023.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 1 316,40 € TTC.
Décision n°2023-010
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et le GPSEA pour la signature de l’annexe mise à jour relative à la convention de prêt à usage d’équipements (matériels et mobiliers) dans le cadre du fonds de solidarité.
Décision n°2023-011
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Arthur Chaussy,5 rue du Gymnase à Brie Comte Robert — 77170 pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la crèche collective, du 16 au 20 janvier 2023.
Décision n°2023-012
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et l’association 1901 Formation située 6 avenue du Maréchal Juin 92100 Boulogne-Billancourt, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service des affaires scolaires et enfance, du 30 janvier au 17 février 2023.
Décision n°2023-013
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et l'établissement AFPA Ile-de-France situé 3 rue Franklin 93100 Montreuil, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service des Ressources Humaines, du 23 janvier au 17 mars 2023.
Décision n°2023-014
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et le CCAS portant sur les modalités d’encaissement de recettes pour les animations et séjours seniors et journées détentes par la ville de La Queue-en-Brie, pour le compte du CCAS.
Décision n°2023-015
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (pôle petite enfance) et Madame RENAUDIN, psychologue, pour la mise en place des analyses des pratiques professionnelles au sein de l’EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant) municipal dans le local situé au 6 rue Edgar Degas.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Les interventions de la psychologue représentent 26 heures/an soit 8 h de supervision au LAEP et 18 h d'analyses de pratiques professionnelles au multi-accueil.
Le montant de la prestation est de 2 600,00 € TTC soit 800 € TTC pour le LAËP et 1 800 € TTC pour l’analyses de pratiques professionnelles en structure multi-accueil.
Le coût des interventions est de 100 €/heure.
Décision n°2023-016
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature de l’avenant n°2022-001 à la convention d’objectifs et de financement n°2276-3951-EAJE proposée par la CAF du Val-de-Marne pour une durée de 4 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025, concernant le bonus « territoire Ctg » pour la crèche collective Marie Verdure.
Décision n°2023-17
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service financier) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 Créteil pour la signature de l’avenant n°2022-1 à la convention d’objectifs et de financement n°2276-3963-AEJE, proposée par la CAF du Val-de-Marne pour une durée de 4 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025, concernant le bonus « territoire Ctg » pour la crèche familiale Edgar Degas.
D- DELIBERATIONS
I — Commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication
1 — Débat d'Orientation Budgétaire 2023 — Rapport.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable au vote du Budget 2023 qui aura lieu le 30 mars 2023.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit
avoir lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget de la collectivité.
L'objet du débat d’orientation budgétaire est de permettre de définir les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs de la collectivité notamment en matière d’investissement, de recours à l’emprunt ou d’évolution de la pression fiscale.
Un point sur les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité est obligatoire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) de décembre 2013.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre) du 07 août 2015 modifie l’article L.2312-1 du CGCT, lequel dispose désormais « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail... ».
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 SOMMAIRE
1 - L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE, LE PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2023
A -L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française............................sssesessssssesseseeseeneseesentesesssee 3 2- La situation des finances publiques ssssessssssneasssressessseeneneneres 3
B - LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2023
1- Les grands principes du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-
II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
A — DES EFFORTS DE GESTION INDISPENSABLES ACCOMPAGNES D’UNE ACTION SUR LE LEVIER FISCAL
1- Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement associée au levier fiscal .........… 7 2- Un endettement maïitrisé.….….......... ésesssesssssssmsccnnesereeeenmnmeneenneneennencenenens 12
B - LES ORIENTATIONS POUR 2023
1- La section de fonctionnement... seeseusesureeueseeessesesemmrs 14
2- La section d’investissement.….…. cts 2e ne Ode MR EE SERRE sas 24
SYNTHESE
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 I - L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE, IÆEPROHT PE LOH D PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2023
A — L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française
En France, l’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi durant le 2°" trimestre a fini par légèrement reculer dans un contexte d’inflation élevée.
Après avoir ralenti en août et en septembre, l’inflation repart à la hausse en octobre. L'inflation
demeure un peu plus contenue en France (5,2 %), inférieure à celle de la zone Euro, (9,2 %) sous l'effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence).
Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et malgré le ralentissement constaté fin 2022, elle devrait croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022. Son taux est assez faible qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d'emplois.
Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. Il semblerait que le déséquilibre sur le marché du travail provienne davantage d’un besoin de main d’œuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un déficit de main d'œuvre.
2- La situation des finances publiques
Après avoir atteint des sommets en 2020 à hauteur de 9 % suite aux interventions publiques
massives en réponse à la crise sanitaire puis la crise énergétique engendrée par la guerre en Ukraine, le déficit public devrait continuer son redressement : après avoir atteint 6,5 % en 2021, il est attendu à 5 % en 2022 pour se maintenir à ce niveau en 2023.
La dette publique devrait s’élever à 111,6 % du PIB en 2022 contre 112,8 % en 2021 puis devrait
encore légèrement baisser en 2023 à hauteur de 111,2 %. Le ratio de dépenses publiques restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 56,9 % du PIB (contre 53,8 % en 2019).
En 2021, les collectivités locales ont reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l'épargne brute retrouvant voire dépassant son niveau de 2019 et les investissements affichant un niveau quasiment similaire à celui de 2019. Les réformes fiscales ont été intégrées et l’endettement est resté soutenable.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Les collectivités locales étaient donc dans de bonnes dispositions péxr-1n-exereice 2022 centré sur la réouverture et le développement des services publics et la prise en compte des enjeux de la
transition écologique.
Cependant l'inflation des prix intervenue dès le début de l’année a freiné cette reprise et la
revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1° juillet 2022 a ajouté une contrainte supplémentaire. Avec une croissance de 4,9 %, les dépenses de fonctionnement enregistreraient ainsi leur plus fort taux d’évolution depuis près de 15 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour observer des taux similaires, années de la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l’Acte IT de la décentralisation.
Le dynamisme des recettes fiscales permettrait aux collectivités locales d’absorber les prix mais cela devrait se faire tout de même dans un contexte de baisse d’épargne et au détriment de la
poursuite de certains projets (en fonctionnement ou en investissement) ou la fermeture exceptionnelle de services.
L’endettement se poursuivrait, surtout porté par les régions et le bloc communal, et la trésorerie serait à nouveau abondée mais dans des proportions beaucoup plus faibles que ces deux dernières années.
B - LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2023
1- Les grands principes du projet de loi de programmation des finances publiques pour
2023-2027
Pour rappel, la précédente loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 à 2022 votée le 22 janvier 2018 prévoyait la signature de contrats dits « contrats de Cahors » entre l’Etat et les plus grandes collectivités territoriales. Ils fixaient des objectifs pour la période 2018-2020 de progression limitée des dépenses de fonctionnement, de la réduction du besoin de financement et d’amélioration de la capacité de désendettement le cas échéant. Seul le premier de ces objectifs était contraignant et entrainait une sanction financière en cas de non-respect.
En septembre 2022, le gouvernement a présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques devant accompagner le programme de stabilité de la France présenté au cours de l’année 2022. Ce dernier prévoit la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques dès 2023 pour parvenir en 2027 à un déficit public de 3 % du PIB et à une dette stabilisée.
L’incertitude demeure quant à l’adoption définitive des dispositions figurant dans ce projet de loi. En effet, en première lecture, le texte a été rejeté à l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat a adopté un texte largement modifié. Réunie le 15 décembre, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Par conséquent, le texte devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023.
Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé dans le projet de loi. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 % (soit +3,8% en 2023 par rapport à 2022) avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités (budget supérieur à 40 millions d’euros) qui n’auraient pas respecté la trajectoire.
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 2- Les principales dispositions de la loi de Finances pour 2023
La loi de Finances pour 2023 a été définitivement votée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022 à la suite de cinq utilisations successives de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, une procédure qui n’avait plus été utilisée pour un projet de loi de finances depuis 30 ans.
La loi de Finances comprend des mesures d’ajustement mais aussi des dispositions significatives pouvant impacter les finances locales.
-La hausse des concours financiers aux collectivités locales et de la péréquation
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) évolue de 320 millions d’euros et atteint un montant global de 26,9 milliards d’euros. Cette hausse permet de financer les
abondements d’enveloppes de péréquation verticale et notamment l’augmentation de 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Pour la 1°® fois depuis 13 ans, le financement de cette hausse, ne se fait pas dans le cadre d’un
écrêtement de la dotation forfaitaire mais par un abondement exceptionnel de l’Etat.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est maintenue à son niveau de 2022.
La loi de Finances pour 2023 n’indique pas de nouvelle augmentation pour le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF). L’enveloppe reste stable autour de 350 millions d’euros.
Enfin, l’enveloppe globale du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ne connaît pas de modification en 2023 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros. Cependant, des modifications de répartition ont été apportées par la loi de Finances (suppression de l’exigence de seuil d’effort fiscal agrégé, garantie de sortie progressive sur 4 ans).
- Une stagnation des dotations de soutien à l'investissement local
Les dotations de soutien à l’investissement local s’élèvent à 1,8 milliard d’euros pour 2023 et sont en baisse par rapport à 2022.
Cette évolution s’explique par la baisse de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de - 337 millions par rapport à 2022 (soit une enveloppe de 570 millions d’euros au total). Cette dotation a vocation de financer des projets d’investissements prévus dans les contrats de relance et de transition écologique.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement augmente quant à lui de 200 millions d’euros par rapport à 2022 et s’élève à 6,7 milliards d’euros.
Enfin, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est maintenue à hauteur de 1 046 millions d’euros.
Autre mesure, la création d’un fonds d’accélération à la transition écologique, aussi appelé « fonds vert » est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds doté de 2 milliards d’euros permettra de soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales.
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public...), l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
-Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Comme le prévoit le Code Général des Impôts à compter de 2018, les valeurs locatives sont
valorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Ce coefficient est ainsi de 7,1 % pour 2023.
-La reconduction du filet de sécurité
La loi de Finances rectificative pour 2022 a instauré un dispositif pour compenser, au titre de l’année 2022, la dégradation de l’épargne brute induite par la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation d’une part, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1° juillet 2022 d’autre part. Un montant de 430 millions d’euros a été budgété pour un versement prévu en 2023 (avec possibilité d’un acompte versé en 2022 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation de sa situation financière).
Le bénéfice de cette dotation est conditionné, de manière cumulative, à un taux d’épargne brute inférieur à 22% en 2021, un potentiel financier inférieur en 2022 au double du potentiel moyen de la strate démographique et une baisse de l’épargne d’au moins 25% entre 2021 et 2022.
Cette dotation peut couvrir jusqu’à 50% de la hausse due au relèvement du point d’indice et jusqu’à 70% de la hausse des dépenses due à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. La dotation sera versée en 2023.
La loi de Finances pour 2023 a instauré un nouveau dispositif d’aide :
-présenter une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022,
-pour les communes, le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement.
-La reconduction du bouclier tarifaire et la mise en place de l’amortisseur électricité
Le dispositif de bouclier tarifaire mis en place en 2022 est prolongé en 2023 pour les plus petites collectivités. Pour celles qui ne bénéficient pas de ce bouclier, la loi de Finances pour 2023 a mis en place un amortisseur électricité dès le 1% janvier 2023. Pour les collectivités concernées, l’Etat va prendre en charge 50% de la facture d’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/ MWh.
II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
A — DES EFFORTS DE GESTION INDISPENSABLES ACCOMPAGNES D’UNE ACTION SUR LE LEVIER FISCAL
1- Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement associée au levier fiscal
Les résultats de 2022 font apparaitre une situation financière qui semble à première vue plutôt satisfaisante : l’excédent de fonctionnement est plus important que l’an passé, proche de 1,9 million d’euros (contre 1,5 million d’euros en 2021). Cependant, en analysant plus finement ces résultats, on peut dire que cette situation est passagère et masque des difficultés structurelles.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Le niveau des recettes de fonctionnement est certes plus important q&en-20921-Péquivalent de plus de 4 millions de recettes supplémentaires mais parmi elles figurent des recettes non pérennes : produit de la cession d’une parcelle (2,8 millions d’euros), dotation de compensation du taux syndical de taxe d’habitation (115 k€), régularisations au niveau des remboursements de frais de voirie par le GPSEA au titre des années 2020 et 2021 (109 K€), acompte au titre du filet de sécurité (95 k€), régularisation de la cotisation du siresco pour 2021 (41 k€).
Le point positif qu’il convient de relever : nous constatons que certains postes de recettes retrouvent des niveaux comparables à ceux constatés avant la crise sanitaire: tout d’abord, au niveau des recettes liées aux prestations de service. Nous avions connu une importante baisse lors de la crise sanitaire qui avait perduré l’an passé dans une moindre mesure. Elles augmentent cette année de
189 K€ par rapport à 2021.
Les subventions présentent également une évolution favorable : la CAF a ajusté ses subventions à la hausse suite au retour à la normale des activités habituellement subventionnées, et elle a versé des subventions pour les nouvelles structures petite enfance (crèche privée et RPE). Au total, les
subventions ont augmenté de 253 K€ par rapport à 2021.
Les recettes fiscales sont également en hausse (+501 k€ par rapport à 2021) du fait principalement
de la croissance forfaitaire des bases de +3,4% en 2022.
Cependant, toutes ces recettes supplémentaires ne permettent pas de compenser la hausse très significative des dépenses de fonctionnement :
-Très forte augmentation sur les dépenses courantes (+499 k€) et notamment augmentation de 164 % pour les factures de gaz, 85 % pour les factures d'électricité malgré la mise en place de mesures de sobriété énergétique, 19 % pour les denrées alimentaires sans compter l’impact de l’inflation sur
nos contrats et nos marchés,
-Augmentation des charges financières du fait de la hausse des taux bancaires (+2 K€) -Très forte hausse des dépenses de personnel (+325 k€).
En outre, si l’on neutralise l’impact de la cession sur la section de fonctionnement, on s’aperçoit que les dépenses de fonctionnement ont augmenté d’environ 10 % contre 7,3 % pour les recettes de fonctionnement et par voie de conséquence, l’excédent serait fortement en baisse et non en
augmentation.
Face à constat de dégradation de la situation budgétaire, nous avons pensé un temps que la collectivité était susceptible de remplir tous les critères relatifs au dispositif du filet de sécurité. C’est la raison pour laquelle, nous avons demandé le versement d’un acompte. Mais la situation budgétaire s’est nettement améliorée en fin d’année, et il semblerait que la ville ne remplisse plus l’ensemble des critères. Nous anticipons donc un remboursement de cet acompte sur le budget
2023.
Notre programme d’investissement a été aussi marqué par des surcoûts budgétaires du fait de l’augmentation du coût des matières premières. Malgré cela, la ville a pu investir pour 3,8 millions d’euros en 2022. Elle a financé en partie ces investissements en mobilisant un emprunt relativement
limité puisqu'elle a pu tout de même se désendetter.
Ces tendances pour l’année 2022 vont malheureusement s’accentuer en 2023, puisque nous allons subir pleinement l’impact de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice estimé à 250 k€
pour l’année.
Dans le détail les dépenses de fonctionnement évoluent de la manière suivante par rapport au BP
2022 :
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 +398 k€ pour les dépenses courantes, +495 k€ pour les dépenses e-persennel +168 K€ pour le FCCT, +95 k€ pour les charges financières.
Les recettes de fonctionnement évoluent à la hausse grâce à la croissance forfaitaire importante des bases fiscales en 2023 (+7,1%), et aussi l'augmentation des dotations mais elles le font dans une moindre mesure par rapport aux dépenses. L’effet ciseau déjà présent en 2022, va donc s’amplifier de manière significative.
Face à ce contexte, il va falloir accentuer les efforts de rationalisation mais ils ne suffiront pas pour équilibrer le budget et dégager des marges de manœuvre. Nous sommes donc contraints
d’augmenter les taux de fiscalité à hauteur de 2% afin offrir un niveau identique de services rendus à la population et continuer à autofinancer au maximum les dépenses d’investissement, qui se maintiennent à un niveau élevé de plus de 5 millions d’euros en 2023.
Pour cette année 2023, la municipalité doit poursuivre plus fortement la démarche qu’elle a engagée depuis un certain nombre d’années, pour rechercher une optimisation de ses dépenses en matière de ressources humaines afin de contenir l’accroissement naturel de ce poste de dépenses.
En effet, en 2022, les dépenses de personnel ont connu une forte augmentation de 3,8 % et devraient à nouveau augmenter en 2023 (+5,5 % par rapport au BP 2022).
Cette évolution résulte par ordre d’importance :
- de la revalorisation du point d’indice de + 3,5% en juillet 2022,
- des hausses successives du SMIC, en octobre 2021 (+ 2,2%), janvier 2022 (+ 0,9%), mai 2022 (+ 2,65%) et août 2022 (+ 2,01%) et des revalorisations des échelles indiciaires,
- de la revalorisation du régime indemnitaire intervenue en janvier pour la filière médico-sociale, - du solde Glissement Vieillesse Technicité (GVT) comprenant les avancements d’échelon, de grade, les promotions internes et l’effet de noria (différence de rémunération entre les agents sortants et entrants),
- des dépenses de personnel pour l’organisation des élections présidentielles et législatives (4 tours en 2022 contre 2 en 2021).
Cette augmentation a été ralentie par une optimisation des ressources en interne notamment grâce au recrutement par le biais des mobilités internes ou bien des agents en reclassement, le recrutement d’agents issus du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).
La collectivité continue sa démarche de déprécarisation des effectifs en limitant le nombre de recrutement de vacataires, et en favorisant les recrutements sur des postes permanents à temps plein.
Le recours au recrutement sur la base du dispositif des emplois aidés a été engagé en 2022 sur la
même base que 2021 : 3 agents ont été recrutés sur la base du dispositif PEC.
En 2022, trois apprentis ont été recrutés afin de favoriser les profils en cours d’apprentissage et valoriser les métiers de la fonction publique territoriale.
S’agissant de la santé au travail, pour 2022, une consolidation des actions liées à la prévention au travail a été développée en favorisant notamment les campagnes de sensibilisation auprès des collaborateurs avec l’intervention collective et individuelle d’ergonomes rattachés à l’entreprise prestataire médicale.
La sinistralité a diminué sur la collectivité. Bien que le nombre d’accidents de travail soit conséquent, le nombre de jours d’arrêt reste limité. En 2022, 41 accidents de travail ont été déclarés
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 qui correspondent à 541 jours d’arrêt. Les efforts engagés par la colleetivité-ont-permis-de diminuer d’environ 5% le coût lié à l’assurance statutaire.
Pour 2023, plusieurs axes de travail en matière RH seront développés :
e Travailler les leviers pour assurer la santé et la sécurité au travail des agents municipaux : avec la mise en place d’un document unique d'évaluation des risques professionnels afin de sensibiliser les agents et le personnel encadrant. Ce travail sera engagé en lien direct avec les
agents municipaux ainsi que les encadrants.
L'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFT) est prévue pour assurer les missions d’inspection au sein des services sur la base de la convention signée avec le centre de gestion. La désignation d’un assistant de prévention a été actée lors du
dernier Comité Social Territorial.
e Optimiser les ressources internes en favorisant les mobilités internes et les mutualisations entre services afin de gagner en efficience et assurer une qualité de service optimum. La mise en place de procédures internes afin de responsabiliser les services et les élus est prévue afin de conforter l’aide à la décision (ex : procédure de demandes préalables d’heures supplémentaires dans le but de limiter le volume global d’heures supplémentaires à payer et
favoriser la prise d’heures de récupération).
e Elaborer un plan de formation en cohérence avec la prévention des risques professionnels.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Informations relatives à la structure des effectifs communaux
Statut des effectifs recrutés sur
emploi permanent
8 Agents fonctionnaires ou
stagiaire
8 Agents contractuels
Répartition des agents sur emploi permanent
par catégorie
# Agents de Catégorie C
m Agents de Catégorie B
a Agents de Catégorie A
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Répartition des effectifs par filière
10% 2%
20%
43%
= Filière administrative » Filière technique » Filière culturelle
s Filière sociale # Filière médico-sociale # Filière sportive
= Filière Police = Filière animation = Assistantes maternelles
Composition de la masse salariale (exercice 2022)
Autres charges (Œuvres
sociales, médecine,
organismes sociaux,
assurance statutaire _ Contribution
| 77. URSSAF
Rémunération | L
principale des
agents — Cotisations contractuels (SFT r .
. es retraites etindemnités)
>— Primeinflation
Rémunération
principale des
__—— fonctionnaires
(SFT, NBlet
indemnités)
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 2- Un endettement maitrisé
Depuis plusieurs années, grâce à des efforts certains réalisés sur la section de fonctionnement, la ville est parvenue à réaliser un programme d’investissement ambitieux (en moyenne 3,5 millions d'euros d’investissement par an depuis 2019) tout en contenant son encours de dette. En 2022, les investissements ont encore été importants avec un total de 3 814 k€ de dépenses. Pour les financer, la ville a contracté un prêt d’un montant de 1 million d’euros qui n’a pas encore été mobilisé.
L’encours de dette de la ville est ainsi passé de 10 365 k€ au 31/12/2021 à 10 328 k€ au 31/12/2022
(soit 847,65 €/hab). La ville s’est donc légèrement désendettée durant l’année 2022.
Encours de dette au 31/12
(en k€)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Pour 2023, la ville envisage de contracter un emprunt d’un montant de 1 093 k€. En tenant compte du remboursement de capital qui interviendra courant 2023 et du report d'emprunt de 2027, la ville devrait s’endetter à hauteur de 996 k€. L’encours de la dette pourrait donc atteindre 11 323 k€.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Le graphique ci-dessous nous montre l’impact que représenterait cé-nouvelemprunten termes de — remboursement du capital de la dette et d’intérêts.
Profil d'extinction de la dette
x Capital amorti intérêts - Capital emprunt 2023 simulé Intérêts emprunt 2023 simulé
1600 k€
1400 k€
1200k€
1000 k€
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
O k€
? 2024 2027 2028 2029 2042 2043 2023 2025 2026 2030 20312032 2033 2034 2035 2036 2037 20382039 2040
L’encours de dette est composé de 18 emprunts et d’un contrat revolving. La structure de la dette reste équilibrée avec une part de 69,26 % de dette en taux fixe et de 30,74 % de dette en taux
variable.
La forte remontée des taux intervenue durant l’année 2022, a eu un impact important sur le taux moyen de notre dette globale. Ce dernier est en effet passé de 1,67 % fin 2021 à 2,24% en 2022.
Tous les contrats de la ville appartiennent à la catégorie A-1 suivant la classification Gissler correspondant au plus faible degré de complexité et de risque encouru des produits financiers.
REPARTITION PAR PRETEUR
1,55%
| 12,99%
17,62%
# CREDIT MUTUEL = SFIL CAFFIL # CREDIT AGRICOLE
= CAISSE D'EPARGNE # SOCIETE GENERALE
Les principaux prêteurs sont la Sfil Caffil qui s’est substituée à Dexia Crédit Local (39,70 % de l’encours de dette), le Crédit Mutuel (28,14 % de l’encours de dette) et le Crédit Agricole (17,62 %). À noter qu’un transfert de prêt de la banque postale est intervenu avec la Sfil Caïfil : nous n’avons donc plus de contrat avec la banque postale à ce jour et la part de la Sfil Caffil a de ce fait augmenté par rapport à l’an dernier.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 La durée de vie résiduelle des emprunts est de 12 ans et 11 mois et léur-durée de vie moyenne est-de
6 ans et 8 mois.
La capacité de désendettement est un indicateur intéressant pour mesurer la solvabilité de la collectivité. Il consiste à déterminer le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette avec l’épargne brute dégagée. Au-delà de 10 ans, la situation des collectivités est jugée préoccupante. La Loi de Programmation des Finances Publiques fixe désormais un plafond de 12 années pour les
communes et les EPCI.
En 2022, l’épargne brute dégagée permettrait de rembourser le stock de dette en 2,7 ans. Le ratio s’est très largement amélioré par rapport à l’an passé (7,5 ans en 2021), en raison d’une forte progression de l’épargne qui s’explique par le versement d’une recette exceptionnelle de cession de terrain pour 2,8 k€. Si l’on devait neutraliser l’impact de cette cession, le ratio serait de 9,8 ans soit
une nette dégradation par rapport à 2021.
B —- LES ORIENTATIONS POUR 2023
1- La section de fonctionnement
e Les orientations sur les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les dotations et compensations :
Ces recettes sont estimées à 2 488 k€.
o La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les différentes composantes de la DGF évoluent de la manière suivante :
-La dotation forfaitaire :
En 2023, la dotation forfaitaire est estimée à 1 363 K€, soit une augmentation de 9 k€ par rapport à
2022.
-La Dotation de Solidarité Urbaine (DSUÜ) :
Elle est estimée à 358 k€ en 2023 soit une augmentation de 11 k€ par rapport à 2022.
-La Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Cette dotation est estimée à 73 K€ en 2023 soit un montant identique à celui de 2022.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 3000 k€
2500 k€
2000 k€
1500 k€
1000 K€
500 K€
Ok€
Evolution de la DGF
= —
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 .__, d estimé
|
Le graphique montre qu'après la forte baisse constatée en 2014, avec l'instauration de la contribution au redressement des comptes publics, la DGF se maintient, dès lors, à son niveau de 2017 suite à l’engagement de stabilisation de l’Etat, fixé par la loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022. Pour 2023, la DGF devrait connaitre une légère hausse compte tenu de l’augmentation de la population et de l’évolution de la péréquation.
o Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) :
Cette dotation est estimée à 657 K€ soit une augmentation de 52 k€ par rapport à 2022.
Voici le tableau récapitulatif de toutes les évolutions évoquées.
%
Ecart CA Evolution | Evolution
EVOLUTION DES Prévisions sur la sur la TT CA 2014 | CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 | CA 2022 ns En ik période || période
2014-2023 | 2014-
2023
Dotation _- - no 2127578€|1370934€|1363355€|1346728€|1354134€|1363000€| 8 866 -764 578 -35,9%
Forfaitaire
Dotation de 265 ga6e | 311887€ | 325633€ | 337263€ | 347089€ | 358000€ | 10911 92 154 34,7% Solidarité Urbaine
Dotation Nationale | 35 45e | 72435€ | 73614€ | 107119€ | 72780€ | 72827€ 47 62 598 462% de Péréquation
TOTALDGF |2528 849 € | 1 755 256 € | 1 762 602 € | 1 791 110€ | 1 774003€ | 1793827€| 19824 | -735 022 29,1%
Fonds de solidarité
des communes de la | {és 320€ | 614126€ | 661575€ | 637376€ | 605154€ | 657000€ | 51846 191 680 412% Région Ile de
France
TOTAL 2 994 169 € | 2 369 382 € | 2 424 177€ | 2 428 486€ |2379157€|2450827€| 71670 | -543 342 18,1%
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230330-PV160323-300323-AU
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 o Les compensations fiscales devraient, quant à elles, s’élever à-2+-k€-seit-une augmentation —— de 5 K€.
Ÿ La fiscalité locale :
o La fiscalité directe
Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles 2023, nous avons pris pour plus de prudence, une hypothèse d’absence de croissance physique des bases.
Pendant 7 ans, nous n’avons pas augmenté les taux de fiscalité. Malheureusement, pour des raisons d'équilibre budgétaire, nous sommes contraints de prévoir pour 2023, une augmentation de 2% des taux d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres
meublés non affectés à l’habitation principale.
En intégrant l’hypothèse de hausse des taux, la revalorisation forfaitaire des bases de 7,1 %, et une
hypothèse d’absence de croissance physique, le produit prévisionnel des impôts est estimé à 10 685 KE soit +834 k€ par rapport au produit fiscal 2022 (hors rôles supplémentaires).
Afin de compenser la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) du département a été transférée à la
commune depuis 2021. Dans le cadre du vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal a donc voté un taux égal à la somme des taux communal et départemental
appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
Le taux départemental transféré étant de 13,75 %, le taux communal de TFPB est de 37,24 %.
La Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) a été maintenue et son taux figé depuis 2019, ne peut pas être reconduit automatiquement. C’est la raison pour laquelle le conseil municipal doit voter un taux pour cette
taxe avant le 15 avril 2023.
Le tableau ci-dessus montre les niveaux des taux en 2023 avec l’augmentation de 2% envisagée.
Taux
Taux Taux CO Aux Taux
communaux | communaux so, CO comm 2017- Départ L
2015 + EPCI 2015 2018- 2021-2022 2023
2019-2020
Taux TH 20,69% 28,64% 28,64% 28,64% 29,21%
Taux TFB 22,49% 23,49% 23,49% 37,24% 37,98%
Taux TFNB 87,48% 91,12% 91,12% 91,12% 92,94%
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Evolution des produits fiscaux
12000k€ —-—-
10000k€ --—--—
8000 k€
6000 k€ .
4000 k€ —
2000Kk€ - — —
O k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 — TH TF5 = 1T{NB estimé
L'augmentation des taux votée par la ville en 2015 et celle liée au transfert des taux votés par la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne en 2016 ont entrainé une hausse des produits fiscaux. Mais depuis, face à une croissance physique des bases assez limitée, l’augmentation des produits fiscaux s’explique principalement par la revalorisation forfaitaire des bases. En 2021, on constate la suppression des produits de TH pour les résidences principales compensée par l’augmentation des produits de TFPB liée au transfert de la part de TFPB départementale.
L'augmentation des produits de TFPB en 2022 est liée à l’augmentation importante de la croissance forfaitaire des bases. En 2023, les produits fiscaux continueront leur progression grâce à l’effet cumulé de la croissance forfaitaire des bases et de l’augmentation des taux.
© La fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte repose principalement sur 3 types de recettes : les droits de mutation, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ces recettes sont soumises à des aléas (notamment le dynamisme du marché de l’immobilier), et doivent donc être estimées prudemment.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer les droits de mutation à 400 KE, la taxe sur
l'électricité à 190 k€ et la TLPE à 100 K€. Par prudence, nous avons reconduit l’ensemble des montants prévus au BP 2022.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Evolution de la fiscalité indirecte
800 k€
700 k€
600 k€
500 k€
400 k€
300 k€
200 k€
100 k€
Ok€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
—— Droits de mutation == Taxe électricité <= TLPE
Après une baisse des recettes liées aux droits de mutation en 2020 compte tenu d’un ralentissement des transactions immobilières sur la ville en période de crise sanitaire, les recettes se stabilisent à hauteur de 600 k€ mais sans atteindre cependant le niveau constaté avant la crise sanitaire. Pour 2023, nous avons reconduit, par prudence, le montant du BP 2022, ce qui explique la baisse.
La taxe sur l’électricité a très peu évolué ces dernières années. Cette stabilité sera peut-être remise en question avec la réforme en cours de cette taxe.
Après le pic de recettes constaté en 2019 suite au recouvrement des recettes dues au titre de
l'exercice 2018, la TLPE a connu une baisse, les redevables ayant adapté leurs dispositifs publicitaires tant au niveau de la taille que de la quantité pour payer moins de taxe. Mais elle s’est stabilisée dès lors. Cette évolution devrait se poursuivre en 2023.
Ÿ Les autres produits :
o L'attribution de compensation :
Depuis la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP), la ville perçoit une attribution de compensation métropolitaine en lieu et place de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité versée par la communauté d’agglomération du Haut Val de Marne (1 303 k€).
Le montant de l’attribution métropolitaine est majoré d’une Compensation de la Part Salaires (CPS) d’un montant de 587 k€ qui est reversée au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir via le Fonds de
Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
En l’absence de nouveaux transferts de compétences à la MGP, il est proposé, pour 2023, de
maintenir le montant de l’attribution de compensation de 2022 fixé à 1 888 K€.
O Le remboursement des dépenses prises en charge par la ville relevant de compétences territoriales :
Nous avons prévu une recette de 64 k€ au total pour le remboursement des frais d’entretien de la voirie territoriale et des frais de fonctionnement de la bibliothèque. Nous n’avons pas reconduit le montant réalisé en 2022 car des régularisations des années antérieures sont intervenues durant cette année (remboursement des frais de 2020 et 2021 pour la voirie territoriale).
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 o Les produits des services et produits de gestion courante :
Les produits sont prévus à hauteur de 1 237 k€ pour les usagers (-15 k€ par rapport au BP 2022) et à 278 k€ pour les produits de gestion courante (+21 k€ par rapport au BP 2022). L'évolution des produits des services s’explique principalement par la suppression des recettes pour les activités et séjours seniors du fait de leur transfert sur le budget ccas et également par l’augmentation des
redevances pour occupation du domaine public.
Evolution des produits des services et du
patrimoine
1750k€
1500 k€
1250Kk€ -
1000 k€
750k€
500 k€
250 k€
OKkE -
>
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
— Produits des services ——— Produits du patrimoine
Après une stabilité durant plusieurs années, les produits des services ont connu une très forte chute en 2020 du fait de la crise sanitaire. On peut voir qu’ils ont à nouveau augmenté en 2021 et 2022 pour atteindre un niveau supérieur d’avant crise.
Les recettes prévues pour 2023 sont marquées par une baisse en raison du transfert sur le budget CCAS des recettes liées aux activités et séjours des seniors pour un montant total de 42 k€. En parallèle, les dépenses liées aux activités et séjours des seniors ont également été transférées sur le budget du CCAS. Des recettes supplémentaires viennent compenser cette perte de recettes : nouvelles redevances d’occupation du domaine public et les charges liées aux loyers communaux (auparavant comptabilisées avec les loyers).
Le poste des produits de gestion courante évolue également à la baisse compte tenu de plusieurs recettes exceptionnelles versées en 2022 (régularisation du siresco pour les repas 2021, et remboursements de sinistres) et également du fait du transfert des charges de loyers sur le poste de
produits des services.
o Les subventions et participations :
Il est proposé de fixer le montant des subventions à 1 052 K€ soit une légère baisse des subventions de 19 k€ par rapport au montant prévu au BP 2022. Cette baisse s’explique par un réajustement des subventions de la Dipas et de la CAF par rapport au réalisé 2022.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Evolution des subventions
1400kK€ : - -- -
1200 K€
1000 k€
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
Ok€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
Après une forte baisse des subventions en 2021 suite à la crise sanitaire, les subventions repartent à la hausse en 2022 et atteignent un montant comparable à celui d’avant crise. Nous avons notamment perçu en année pleine les subventions versées pour la crèche privée et pour le Relais Petite Enfance (RPE).
Pour 2023, les subventions devraient se maintenir à un niveau quasi identique à celui de 2022.
Afin de garantir un excédent de fonctionnement supérieur au remboursement du capital de la dette (1 098 K€ en 2023), il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement dégagé en 2022. La somme affectée est inférieure à celle de l’an dernier et devrait atteindre
700 k€ au lieu de 1 100 k€. Le maintien d’un excédent de fonctionnement satisfaisant passe également par une action sur nos dépenses.
e Les orientations sur les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les charges de personnel :
Ce poste est estimé à 9 475 K€ pour le BP 2023 soit une augmentation de 495 k€ par rapport au BP 2022 (+5,52 ).
Evolution des charges de personnel
9600 k€
TAOOKE | A oo D =—
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
Après une relative stabilité des charges de personnel entre 2018 et 2020, les charges de personnel sont reparties mécaniquement à la hausse. Toutefois, elles l’ont fait de manière moins prononcée en 2022, alors même que nous avons subi l’impact de mesures réglementaires :
-La revalorisation du point d’indice de 3,5% à partir de juillet 2022,
-Les augmentations successives du SMIC
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 -Les revalorisation des carrières et des rémunérations des agènts-deeatégorie Csute aux revalorisations du SMIC,
-L’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B.
En 2023, nous anticipons une augmentation plus marquée qui traduit les répercussions en année
pleine des recrutements et des mesures réglementaires intervenues en 2022 auxquels s’ajoute la progression mécanique des évolutions de carrières, liées notamment au Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Seule une politique de rationalisation poussée des ressources humaines nous
permettra de faire face à cette évolution.
YŸ Les charges de gestion courante :
Ce poste est estimé à 5 361 K€ soit une augmentation de 398 k€ par rapport au BP 2022 (+8,03 %).
Cette évolution s’explique par :
-L’augmentation de plusieurs postes de dépenses : chauffage (+227 k€), électricité (+154 K€), maintenance (+40 k€ dont 18 k€ pour l’entretien des espaces verts) participation BSPP (+31 k€), taxe foncière (+28 k€), assurances (+25 k€), feu d’artifices (+20 K€), -Le remboursement de l’avance du filet de sécurité (+ 95 k€),
-Le second acompte de la participation (60% de la participation) versée au SMAPP pour compenser le défrichement de la parcelle sur laquelle est situé le Parc Jaurès (- 49 K€), -La suppression ou la baisse de plusieurs postes de dépenses et notamment la suppression des crédits par rapport aux animations et voyages des seniors qui sont transférés sur le budget ccas
(-52 K€), la baisse des crédits pour l’entretien de la voirie
(-30 K€) et de l’éclairage public (-20 k€), la comptabilisation des dépenses de portage de repas au niveau du FCCT (-20 K€), la baisse des frais de télécoms (-18 k€) et des arbitrages divers (
-33 k€).
Evolution des charges courantes
5600 k€
5400k€ -
5200k€ -
5000 k€
4800 k€
4600 k€
4400k€
4200k€
4000 k€
3800 k€
3600 k€
3400 k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 estimé |
Malgré les efforts de rationalisation qui ont été réalisés par la municipalité depuis plusieurs années, les dépenses courantes ont fortement augmenté en 2022 du fait de l’inflation et de l’explosion des factures d’électricité et de chauffage. Même en essayant de contenir les dépenses des services au maximum, nous n’avons pas pu compenser cette hausse qui représente un surplus de dépenses de
près de 500 K€ en 2022.
Pour 2023, nous anticipons une hausse des dépenses qui s’explique par la hausse des dépenses évoquées précédemment et par une hypothèse de fonctionnement normal des services.
Y” Les contributions au FPIC et FCCT
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 o Le Fonds national de Péréquation des ressources Intereoenmunales et Communales
(FPIC) :
Ce mécanisme de péréquation horizontale est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal. Au sein de la MGP, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse s’effectue de manière consolidée via le potentiel fiscal agrégé. Paradoxalement, la ville se trouve contributrice au FPIC au même titre que le Territoire alors qu’elle bénéficie par ailleurs de dotations de solidarité (DSU et FSRIF).
Comme l’an dernier, la ville devra donc acquitter le montant de droit commun qui est prévu à hauteur de 41 K€ (légère hausse de 2k€ par rapport à 2022).
Evolution du FPIC
100 k€ = =
80 k€
60K€
AOKkE€ -
20k€ —_——————— —_———
OkE - _
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
Jusqu’en 2015 avec la montée en charge du dispositif, le FPIC a évolué à la hausse. En 2016, du fait
de l’intégration de la ville dans le territoire, le montant du FPIC a baissé jusqu’en 2021 et s’est stabilisé dès lors. Cela devrait encore être le cas en 2023.
o Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT)
Dans le cadre de l’organisation financière liée au Grand Paris, chaque commune membre du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir a l’obligation de verser une contribution au titre du Fonds de
Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Le montant de cette contribution correspond au produit fiscal perçu auparavant par la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, majoré du taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et de la Compensation de la Part Salaires (CPS). Le montant est révisé chaque année pour tenir compte des nouvelles compétences transférées.
A partir de 2023, s’appliquera le pacte financier adopté à l’unanimité lors du conseil de territoire du
12 octobre 2022. Il comporte deux mécanismes :
-le premier déjà appliqué d’actualisation légale du FCCT correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui sera de 7,1%;
-le second mécanisme de garanties mutuelles plancher, plafond et plancher atténué
consistant en l’application :
-D’un plancher et d’un plafond de contribution au FCCT fixés respectivement à 25% et 35% de la
dynamique de fiscalité perçue par les communes ;
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 -D’un taux maximal d’actualisation du FCCT après application éventuelle-du-plancher ne dépassant pas +1,1% par rapport au taux minimal légal (en l’espèce 7,1% + 1,1 % = 8,2 %).
Pour 2023, le montant du FCCT devrait atteindre 2 593 K€, soit une augmentation de 168 k€ par
rapport au BP 2022.
Evolution du FCCT
2700 k€
2600 k€
2500 k€
2400Kk€ -
2300k€ -—
2200k€ ———
2100k€ — — - = ÿ— nn —
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
Le graphique montre une hausse continue du FCCT, au fur et à mesure de l’actualisation forfaitaire mais aussi des transferts de charges intervenus en direction du territoire :
la bibliothèque municipale (2017), une partie des voiries et la compétence « production florale et arboricole » (2018), l'aménagement de l’espace (2019), le portage de repas (2022).
Le FCCT continuera d’augmenter en 2023 de manière plus marquée du fait de l’augmentation importante de l’actualisation forfaitaire, de l’impact en année pleine du portage de repas et celui du
nouveau mécanisme plancher / plafond.
Ÿ” Les charges financières :
Pour 2023, ces charges sont estimées à hauteur de 290 K€. Elles comprennent principalement les intérêts des emprunts.
Le niveau des intérêts a fortement augmenté par rapport à l’an passé. Ce poste connait en effet une hausse de 95 K€ par rapport au BP 2022.
Evolution des charges financières
350k€ - ——— -
300k€
250k€ - = "ss
200kK€ —- — = — _ 150k€ - -
100k€ ———— — ————
SOKE | ———— — —
Ok€ —- - - — — — —— : -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Jusqu’à présent, les frais financiers se maintenaient à un niveau relativement stable depuis quelques années grâce à la faiblesse des taux d’intérêts ce qui nous a permis de limiter l’impact des nouveaux emprunts contractés. Cependant la hausse des taux s’est fortement accentué courant 2022 et devait continuer en 2023. Cela se traduit par une véritable explosion de nos charges financières en 2023 (+ 49 %) par rapport au BP 2022. Il faudra donc veiller à maitriser notre dette pour éviter d’alourdir le
poids des frais financiers sur notre section de fonctionnement.
2- La section d'investissement
e Les orientations sur les dépenses d’investissement sont les suivantes :
YŸ Les dépenses d’équipement :
Elles sont proposées à hauteur de 3 294 K€ et se structurent autour de trois types d’opérations :
o Les opérations récurrentes :
De nombreux travaux seront engagés dans les bâtiments communaux pour un montant total de 665 K€ et notamment les travaux de rénovation du bureau de la police municipale situé au sous-sol de l'hôtel de ville (75 k€), les travaux de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire Kergomard (81 k€), les travaux de rénovation de la façade de l’école élémentaire Lamartine (20 K€), les travaux de remplacement du grillage et du filet pare-ballons du stade Lagrange (25 k€), les travaux de remplacement des volets roulants du Club Ados (35 k€), les travaux de rénovation du sol de la MPT (36 k€), les travaux de ravalement des façades du centre commercial (38 k€), les travaux de rénovation des logements Lamartine (27 k€).
Une somme de 575 K€ sera consacrée à la modernisation des services (acquisitions de matériels,
mobilier, véhicules, logiciels..…).
En matière de voirie, une somme de 565 K€ est inscrite et financera notamment les travaux de voirie
et d’enfouissement des réseaux allée de la Fontaine (300 K€), les travaux de réfection de la cour et de l’aire de jeux de l’école maternelle Lamartine (80 k€), les travaux de modification du giratoire et de rénovation de la chaussée rue de Normandie (70 k€), les travaux de création de trottoirs et d’un plateau dans le nouveau quartier du chemin vert (51 k€).
Le budget éclairage public à hauteur de 549 K€ intègre le marché CREM (Conception-Réalisation- Exploitation-Maintenance pour la gestion à performance énergétique de l’éclairage public). Parmi les opérations retenues pour 2023 figurent le remplacement des candélabres allée des Clématites (152 K€), allée des Noisetiers (74 k€), allée des Noyers (56 k€), rue de Normandie (53 k€), allée des Amandiers (45 k€), allée de la Fontaine (21 k€) et les travaux de rénovation des feux tricolores de l’armoire SLT au niveau du carrefour Maréchal Mortier / Claudel / Péguy (80 k€).
o Les opérations spécifiques :
En premier lieu, sont programmés les études relatives aux travaux de création d’un accueil de loisirs pour le groupe scolaire Lamartine ainsi que les travaux de démolition des logements situés sur la parcelle de cette future structure pour un montant de 600 K€.
Une somme de 80 K€ est reconduite pour les travaux de réhabilitation de la toiture et des façades de
l’Eglise.
Afin de renouveler les installations de vidéoprotection, une somme de 58 k€ sera inscrite.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Pour finaliser l’opération de création du parc Jaurès, une enveloppe de 66 K€ est programmée cette année.
Ces opérations font ou feront l’objet de subventions auprès de différents organismes (Contrat d'Aménagement Régional, subvention Direction Régionale des Affaires Culturelles, F onds Interministériel de Prévention de la Délinquance, Caisse d’Allocations Familiales).
o Les études avant travaux ou sur des projets à venir :
Comme chaque année, la ville a prévu un budget pour des études préalables à des opérations qui se réaliseront dans l’année ou pour des projets à venir. Cette année, le budget s’élève à 136 K€. Ce
budget intègre notamment les diagnostics amiante pour les travaux de voirie, d’enfouissement des réseaux, les travaux dans les bâtiments, les études et l’achat d’une parcelle en vue de la création d’un parking dans le secteur Libération / Jaurès.
Evolution des dépenses d'équipement
6000 k€ ———
5000k€ —
4000k€ +——
3000k€ :
2000 k€
1000 KE +—— ———— ————
OkKE
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
estimé
Après un fléchissement des dépenses en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire et du report de
plusieurs opérations notamment celle du parc Jaurès, nous pouvons constater un rythme soutenu des
dépenses d’équipement avec une moyenne supérieure à 3,5 millions d’euros depuis 2019. D’importantes opérations ont été réalisées : réhabilitation de la salle des mariages, création du RPE, création du parc Jaurès sans oublier les travaux d’éclairage public (marché CREM) et les travaux de voirie.
Les dépenses d’équipement vont continuer à augmenter en 2023 pour atteindre un montant total de plus de 5 millions d’euros si nous prenons en compte les reports 2022.
Ÿ Le remboursement du capital de la dette :
Celui-ci s’élève à 1 098 K€.
e Les orientations sur les recettes d’investissement sont les suivantes :
Le financement envisagé pour le programme d’équipement proviendra notamment :
de l’emprunt (1 093 k€),
de l’épargne (1 126 k€)
du fonds de compensation de la TVA (450 K€),
de la taxe locale d’aménagement (50 k€),
de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 20 K€.
de la cession d’une parcelle au syndicat des voiries La Queue-en-Brie / Pontault- Combault (20 k€)
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Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Evolution de l'épargne brute
4500Kk€
4000 k€
3500k€
3000 k€
2500k€ :
2000 k€
1500 k€
1000 k€ :
SOOKkE -
OKkE -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 estimé
Entre 2017 et 2019, la stabilisation des dotations et un effort de rationalisation très important sur les dépenses courantes et sur les dépenses de personnel, ont permis d’augmenter l’épargne de manière
importante.
Entre 2020 et 2021, on constate une dégradation du niveau d’épargne qui s’explique par la baisse des recettes en raison de la crise sanitaire, beaucoup plus importante que la baisse des dépenses et par de nouvelles charges induites par la création de la crèche privée et du RPE.
En 2022, l’épargne augmente très fortement mais de manière artificielle en raison de la comptabilisation d’un produit de cession à hauteur de 2,8 millions d’euros. La forte dégradation en 2023 est liée aux effets cumulés de l’inflation et de la revalorisation du
point d’indice mise en œuvre courant 2022.
Les efforts sur l’ensemble des postes de dépenses devront donc être maintenus voire accentués pour
que la situation budgétaire de la ville reste saine.
SYNTHESE
Les orientations budgétaires 2023 se définissent dans leurs grandes lignes par :
Dépenses de fonctionnement : 2,83 % (+503 k€)
. Recettes de fonctionnement : 5,38 % (+953 k€)
Augmentation des taux des impôts locaux de 2%
Emprunt : 1 093 k€
1
2
3
4, Dépenses nouvelles d’équipement : 3 294 K€
5
6. Désendettement: 4 k€ (endettement de 996 k€ en tenant compte du report de l’emprunt
contracté en 2022).
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 Après l’épisode de la crise sanitaire qui a fortement impacté les exereices
2021, de nouvelles contraintes pèsent sur les exercices 2022 et 2023 :
-la hausse soudaine et brutale du cours des matières premières en raison d’un niveau d’inflation
inédit depuis les années 80,
-ou encore la hausse du poids des dépenses de personnel résultant des mesures réglementaires.
Malheureusement, l’ensemble des efforts de gestion conduits ces dernières années par la municipalité ne permettent plus de faire face à cette double contrainte : nous sommes dans
l'obligation d’augmenter les taux de fiscalité, qui avaient été jusqu’à présent maintenus à leur
niveau de 2015.
Si la contrainte devait se poursuivre de manière comparable au-delà de 2023, il faudrait envisager
de mettre en œuvre des réformes structurelles permettant de passer ce cap conjoncturel. Ce qui permettra de sécuriser la situation financière de la ville et donc ses capacités futures de financement
des investissements mais aussi d’assurer le financement des priorités municipales et répondre ainsi
aux besoins de sa population.
Le contexte actuel est marqué d’incertitudes : à court terme avec la question de la crise énergétique et à moyen terme avec l’impact de la réforme fiscale et de la réforme des indicateurs financiers. Ces éléments empêchent une visibilité pourtant indispensable pour gérer un budget efficacement et nous
amènent à la plus grande prudence.
Délibération après le débat sur les orientations budgétaires - rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de La Queue-en-Brie et notamment l’article 22,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en imposant la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU !a loi du 07 août 2015 (NOTRe) qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en indiquant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientation Budgétaire comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ci-annexé,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication du 13 mars 2023,
ENTENDU le rapporteur,
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire dans le cadre du Budget Primitif 2023, sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire
2023.
> Le présent article est voté à l’unanimité.
ARTICLE 2 : APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
25 voix pour : M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMEBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. NGOMBE), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE, Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME et M. VALENTIM BOUHAFA. 4 voix contre : M. PROUHEZE (pouvoir à Mme AUBRY), Mme AUBRY, M. SANGOI (pouvoir à Mme LYNSEÉELE) et Mme LYNSEELE.
2 — Mise à jour du tableau des effectifs : création de grades.
Rapporteur : Madame Anna DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 février 2023 et du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication en sa séance du 13 mars 2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 ARTICLE UNIQUE : procède à la création des grades suivants :
FILIERE TECHNIQUE
e 1 grade de technicien territorial principal de 2°" classe
FILIERE POLICE :
e | grade de Gardien-Brigadier
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
3 — Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 dans le cadre du soutien des projets structurants des collectivités.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2334-42,
VU Je courrier de Madame la Préfète du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2023, informant Monsieur le Maire du soutien en faveur de l’investissement des collectivités territoriales avec la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),
VU L'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication en sa séance du 13 mars 2023,
CONSIDERANT que des opérations programmées au budget 2023 peuvent répondre aux critères des dispositifs de la DSIL au titre de la création, transformation ou rénovation des bâtiments scolaires et au titre des travaux de mises aux normes d’accessibilité et de sécurisation des
équipements publics,
CONSIDERANT les travaux de réhabilitation des sanitaires avec création d’une douche pour la classe ULIS au 1° étage de l’école élémentaire Pauline Kergomard, les travaux de remplacement du sol du restaurant scolaire élémentaire Pauline Kergomard, les travaux d’installation d’un contrôle d'accès avec vidéosurveillance à la Halle des Violettes et les travaux de sécurisation des
établissements scolaires avec la pose de boutons d’alerte PPMS dans les écoles élémentaires
Pauline Kergomard, Jean Zay, Lamartine et le restaurant scolaire élémentaire Lamartine, pour un
montant prévisionnel total de 113.408,00 € HT.
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 902 212 21351, 902 281 21351, 9011 21351 et 903 321 21351,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DSIL 2023 établi conformément aux demandes de la Préfecture du Val-de-Marne pour les travaux de réhabilitation des sanitaires avec création d’une douche pour la classe ULIS au 1% étage de l’école élémentaire Pauline Kergomard, les travaux de remplacement du sol du restaurant scolaire élémentaire Pauline
Kergomard, les travaux d’installation d’un contrôle d’accès avec vidéosurveillance à la Halle des
Violette, et les travaux de sécurisation des établissements scolaires avec la pose de boutons d’alerte
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 PPMS dans les écoles élémentaires Pauline Kergomard, Jean Zäy;Lamartine ete
scolaire élémentaire Lamartine, pour un montant prévisionnel total de 113.408,00 € HT.
ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de l’année 2023 d’un montant de 56.704,00 €.
ARTICLE 3: PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l'exercice au chapitre
922 13462.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
4 — Demande de «Fonds Vert» 2023 pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. |
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2334-42,
VU Je courrier de Madame la Préfète du Val-de-Marne en date du 2 février 2023, informant
Monsieur le Maire du déploiement du « Fonds Vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires et notamment le renforcement de la performance environnementale,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication en sa séance du 13 mars 2023,
CONSIDERANT que des opérations programmées au budget 2023 peuvent répondre aux critères du dispositif du « Fonds Verts » au titre de la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public,
CONSIDERANT les travaux de modernisation du réseau d’éclairage public avec le remplacement des candélabres et des lanternes dans les allées Clématites, Noisetiers, Noyers, Amandiers, Fontaine et rue de Normandie, pour un montant prévisionnel total de 333.333,00 €
HT.
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 905 12
2152,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour le « Fonds Vert » 2025 établi conformément aux demandes de la Préfecture du Val-de-Marne pour les travaux de modernisation du réseau d’éclairage public avec le remplacement des candélabres et des lanternes
dans les allées Clématites, Noisetiers, Noyers, Amandiers, Fontaine et rue de Normandie, pour un montant prévisionnel total de 333.333,00 € H.T.,
ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne le « Fonds Vert» au titre de l’année 2023 d’un montant de 166.666,50 €.
ARTICLE 3: PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre 922 13462.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Date de réception préfecture : 03/04/2023 5 — Cession de 250 actions de la Société Publique Evcate He-de-France Construction Durable de la ville au profit de la ville de Champigny-sur-Marne.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication en sa séance du 13 mars 2023,
CONSIDERANT que la ville de La Queue-en-Brie est actionnaire de la Société Publique Locale d'Ile-de-France Construction Durable spécialisée en management d'équipement public (ex SAERP,
depuis 1987,
CONSIDERANT que la ville possède aujourd'hui 600 actions représentant 0,27 % du capital ;
CONSIDERANT que la ville de Champigny-sur-Marne souhaiterait devenir actionnaire de la Société Publique Locale Île-de-France Construction Durable (IDFCD) et a proposé à la commune de lui céder 250 actions d'une valeur nominale de 16 € représentant 0,11 % du capital par courrier en
date du 23 février 2023,
CONSIDERANT que celle-ci pourrait alors bénéficier des services d'Ile-de-France Construction
Durable,
CONSIDERANT que la participation de la ville passerait donc de 0,27 % à 0,16 % et que la commune resterait le septième actionnaire de la Société Publique Locale,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1: APPROUVE la cession de 250 actions détenues dans le capital de la Société Publique Locale Île-de-France Construction Durable (IDFCD) au profit de la ville de Champigny- sur-Marne pour une valeur nominale de 16 € soit 4.000 € pour 250 actions.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette cession.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre 923 271.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
25 voix pour : M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M., M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. NGOMBE), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE, Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME et M. VALENTIM BOUHAFA.
4 abstentions : M. PROUHEZE (pouvoir à Mme AUBRY), Mme AUBRY, M. SANGOI (pouvoir à Mme LYNSEELE) et
Mme LYNSEELE.
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 II — Commission urbanisme, travaux, développement économique,
développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie
6 —Instauration du permis de démolir sur le territoire communal.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29,
VU l'avis de la commission des travaux, urbanisme, développement durable, transports, circulation
et aménagement en date du 13 mars 2023,
CONSIDERANT que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne
sont plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout
ou partie de son territoire en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de solliciter l’obtention d’un permis de démolir sur le territoire
communal dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural,
esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune,
CONSIDERANT que sont toutefois dispensées de l’obtention de permis de démolir les
constructions visées à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il est ainsi demandé au conseil municipal d’instaurer l’obligation du dépôt de
permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : DECIDE
- D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
- Rappelle que sont toutefois dispensées de permis de démolir les constructions visées à
l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 16 mars 2023
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 III — Commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport
7 — Fixation des participations des familles aux stages de formation BAFA 2023 organisés par le service jeunesse.
Rapporteur : Monsieur Florent WOTHOR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du 14
mars 2023,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité, par l’intermédiaire de son service jeunesse, d’aider
les jeunes à effectuer des formations BAFA,
COMPTE TENU des tarifs proposés par l’IFAC pour 7 jeunes en stage de formation générale et
pour 7 jeunes en stage d’approfondissement :
Nbre .
Date Age Nbre de Lieu de Tarif PAT places . stagiaire jours
- _ Du 22 au 29 | 17-25 Chennevières- Formation générale avril 2023 ans 7 Sur-Marne 8 350 €
. Du 02 au 07 | 17 —25 Approfondissement mai 2023 ans 7 Sucy-en-Brie 6 300 €
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit: en-poureentage-du-coût-du-stage selon les barèmes des quotients familiaux pour les séjours de l’année 2023.
Formation Formation
Générale d’approfondissement
Quotient % PU PU
| 350,00 € 300,00 € ase
A 0 <360 20%, 70,00 € 60,00 €
105,00 € 90,00 € B 360 <410 30%
140,00 € 120,00 € C 410 < 470 40%
157,50 € 135,00 € D 470 < 530 45%
175,00 € 150,00 € Ê 530 < 670 50%
192,50 € 165,00 € F 670 < 900 55%
210,00 € 180,00 € G 900 < 1100 60%
H 218,75 € 187,50 € 1100 < 1600 62,5%
227,50 € 195,00€ I 1600 et + 65%
ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie sur le tarif correspondant au quotient de la famille pour un deuxième jeune d’une même famille inscrit à un des deux stages.
ARTICLE 3 : DIT que la Ville prend en charge la différence entre le coût de l’inscription à un des stages BAFA et la participation des familles (soit au minimum 35 %).
ARTICLE 4: DIT que les Aides aux Vacances Enfants (AVE) de la Caisse d’Allocations Familiales, la prise en charge de Comité d’Entreprise et les chèques vacances seront déduits des
participations familiales.
ARTICLE 5 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93338 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Fin de la séance à 22h00
Fait à La Queue-en-Brie le 20 mars 2023.
Ÿ”_ Procès-verbal voté à l’unanimité lors du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023.
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Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023