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Procès Verbal - PV du CM 30 03 23 de retour du controle de legalite
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 30 03 23 de retour du controle de legalite)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
La Queuse-en-Brie
PRESENT :
M. FAURE-SOULET, Maire.
Mme BASTIER, M. COMPAROT, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR et Mme DAOUGABEL L, adjoints au maire. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. ROHAUT Mme DAOUGABEL M. conseillers municipaux délégués.
M. GRISVARD, M. TRANNET, M. SALMON, M. CHRETIEN, Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI, et M. VALENTIM BOUHAFA conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme GAY, adjointe au maire, pouvoir à Mme DE ALMEÏIDA, adjointe au maire. M. NGOMBE, conseiller municipal délégué pouvoir à Mme OUAZZIZ, adjointe au maire. Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. M. VIEIRA, conseiller municipal, pouvoir à M. MOUCHARD), adjoint au maire. Mme ANDRE, conseillère municipale, pouvoir à M. COMPAROT, adjoint au maire. Mme GLAUME, conseillère municipale, pouvoir à Mme DAOUGABEL L., adjointe au maire. Mme AUBRY, conseillère municipale, pouvoir à M. PROUHEZE, conseiller municipal. Mme LYNSEELE, conseillère municipale, pouvoir à M. SANGOI, conseiller municipal.
EXCUSEES :
Mme GODEFROY et Mme DOMINGOS conseillères municipales.
ABSENT :
M. NHARI, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme BASTIER, 1% adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M CATHENOZ (Directeur Général des Services), Mme BORDE (DGA), Mme QUILIQUINI (DRH) et Mme FIETTE (secrétaire).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 À - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
ET APPEL NOMINATIF
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et deux minutes et désigne Madame BASTIER, adjointe au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MARS 2023
Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2023 :
* Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
C - COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Décision n°2023-018
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société Arpège située 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) pour la signature d’un contrat de service pour le logiciel Soprano Opus Licence Web.
Le coût de l’abonnement est fixé à 507,78 € TTC, le coût de la maintenance est fixé à 389,34 € TTC soit un montant total de 897,12 € TTC pour une durée de 12 mois du 1° janvier 2023, renouvelable au maximum trois fois.
Décision n°2023-019
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service CME/CMT) et l’association New School située 12 rue Roger Clavier 91700 Fleury-Mérogis pour la mise en place d’un partenariat, à titre gracieux, pour la tenue d’un stand alimentaire pendant les évènements du CME/CM]J pour l’année 2023.
Décision n°2023-020
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) afin de signer l’avenant portant reconduction expresse de la convention de coordination de la police municipale de la commune de La Queue-en-Brie et des forces de sécurité de l’Etat, prolongée pour une nouvelle
période de trois ans à partir du 20 janvier 2023.
Décision n°2023-021
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et le Comité de Gestion du Centre de Tir à l'Arc (COGETARO) situé avenue de Champlain 94430 Chennevières-sur-Marne pour l’organisation de trois séances de tir à l’arc dans le cadre de séances de multisports de l'école municipale des sports (pour les enfants de 6 à 12 ans), les mercredis 8,15 et 22 mars 2023. Ces séances auront lieu pour le premier groupe de 13h45 à 15h15 et pour le second groupe de
15h45 à 17h15.
Le coût de ces prestations est de 936 € TTC (soit un coût total de 468,00 €/groupe).
Décision n°2023-022
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la
société Urbacar située 125 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan pour la signature d’un contrat de maintenance pour le véhicule Ligier immatriculé GL-923-RE.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Le montant du contrat s’élève à 1 440,00 € TTC par an. Le contrat prévoit un maximum de deux révisions sur site par an pour 6 000 km maximum par an.
Décision n°2023-023
Décision du maire de la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) relative à l'attribution du marché 2022/16 « nettoyage des vitres des bâtiments communaux et entretien ménager du Centre Technique Municipal » à la société ZEPHYR située à Boissy-Saint-Léger (94). La durée du marché est fixée à un an à compter du 1° février 2023. Il est reconductible trois fois pour une période d’un an. Sa durée ne pourra excéder quatre années.
Décision n°2023-024
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée La Bretonnière situé 67 rue du Séquoia 77120 Chailly-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré à la direction des affaires scolaires et de l’enfance, plus précisément à l’école maternelle Lamartine, du 6 au 17 février 2023.
Décision n°2023-026
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des évènements) et l’Office Central de la Coopération à l’école du Val-de-Marne situé 5 rue Pierre et Marie Curie 94480 Ablon-sur- Seine pour la mise à disposition de la MPT, à titre gracieux, lors du « Rassemblement chorale départemental » le mardi 28 mars 2023 de 8h30 à 17h00.
Décision n°2023-027
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et La Poste située 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris pour le renouvellement du contrat pour la collecte et la remise du courrier à l’Hôtel de Ville de La Queue-en-Brie. La rémunération annuelle est fixée à 1 760,00 € H.T pour l’année 2023. Le contrat débute au
1° janvier 2023 pour une durée de 1 an.
Décision n°2023-028 -— en attente du service
Décision n°2023-029
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et l’association « Eclat de Rêves » située 103 boulevard Mac Donald 75019 Paris pour la représentation du spectacle « La fée aux paillettes d’or» le 24 février 2023 à l’ALSH l'Ile aux enfants, de 9h30 à 11h30. Le coût de la prestation est fixé à 390,00 € TTC.
Décision n°2023-030
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la Fondation des Amis de Tl’Atelier située 75 rue des Fusillés de Châteaubriant 94430 Chennevières-sur-Marne pour l’entretien de la fontaine lavoir située allée de la Fontaine, pour 2023. Le montant de la prestation est de 3 314,30 € TTC.
Décision n°2023-031
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et l’établissement AFPA situé 67/69 avenue du Général de Gaulle 77420 Champs-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au CCAS, du 20 février au 17 mars 2023.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Décision n°2023-032
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Gabriel Péri situé 41 avenue Boileau 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la direction des affaires scolaires et de l’enfance, tous les mercredis du 15 février au 23 juin 2023, du 20 au 24 février (semaine complète), du 24 au 28 avril (semaine
complète) et du 12 au 23 juin (semaine complète).
Décision n°2023-033 — en attente du service
Décision n°2023-034
Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché 2023/01 «travaux de démolition d’un bâtiment R+1 à La Queue-en-Brie » à la société Pian Entreprise de Claye-
Souilly 77 pour un montant de 48 000,00 € TTC.
D- DELIBERATIONS
I — Commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication
1 — Affectation provisoire des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2022.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-4 et suivants,
VU le budget primitif de la Ville, pour l’exercice 2022, adopté par délibération du conseil
municipal en date du 24 mars 2022,
VU la DM n°1 post BP 2022 adoptée par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022, qui s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,
VU la DM °2 post BP 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en
dépenses et recettes d’investissement à - 197 000 €,
VU la DM n°3 post BP 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 73 000 € et
en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,
VU les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que l’ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi
que le détail des restes à réaliser,
VU l’avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication du 27 mars 2023,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au Compte Financier Unique de l’année,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 CONSIDERANT le résultat excédentaire provisoire de la section de fonctionnement 2022 d’un
montant de 1 896 240,58 €,
CONSIDERANT le solde excédentaire provisoire d'exécution brut d’investissement de 342 159,08 €,
CONSIDERANT le solde déficitaire provisoire des reports d’investissement
de 146 954,64 €,
CONSIDERANT la nécessité d’autofinancer la section d’investissement du Compte Financier
Unique 2022,
CONSIDERANT l'excédent net de clôture provisoire qui s’élève à 2 091 445,02 €,
CONSIDERANT le projet de Budget Primitif 2023,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : AUTORISE la reprise anticipée des résultats de l’année 2022.
ARTICLE 2 : DECIDE de l'affectation anticipée des résultats 2022 au Budget Primitif 2023 de la
manière suivante :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
> 1 196 240,58 € en excédent de fonctionnement 2022 capitalisé (recette compte 1068) pour le
financement interne.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
> 700 000 € en excédent de fonctionnement 2022 reporté (recette compte 002).
ARTICLE 3 : DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le
vote du Compte Financier Unique 2022.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEÏDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME
(pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA. 6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT. M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 2 — Syndicats intercommunaux : participations 2023.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-18 et
L 5212-19,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication 27 mars 2023,
CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie est adhérente à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et doit faire délibérer le conseil municipal sur le montant
des contributions 2023,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE les impositions à comprendre dans les rôles généraux de l'exercice 2023 pour le remboursement des charges intercommunales et le montant de sa contribution aux divers Syndicats Intercommunaux comme suit :
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Participations 2023 en €
Syndicat Intercommunal pour la création et la
gestion d’une maison de retraite intercommunale 1 841 € « Le Vieux Colombier »
Syndicat Intercommunal à vocation multiple du
secteur central du Val-de-Marne à Saint Maur
(INFOCOM 94) 24871 €
Syndicat Intercommunal pour la réalisation,
l’entretien et | aménagement des voiries 96 954 € limitrophes
Pontault-Combault / La Queue-en-Brie
Total 193 666 €
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
3 — Fixation du taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et suivants,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi de Finances pour 2023,
VU le projet du Budget Primitif 2023,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles-tee
communication du 27 mars 2023,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : FIXE comme suit les taux communaux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023 :
> 37,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 92,94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
> 29,21 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres meublés non affectés
à l'habitation principale.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOIT).
4 — Constitution d’une provision complémentaire pour risque dans le cadre du contentieux « Les Fils de Madame Géraud ».
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et
R2321-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°6 du 24 mars 2022 relative à la constitution d’une provision pour risque de 712 000 € dans le cadre du contentieux « les Fils de Madame Géraud »,
VU le budget primitif 2023,
VU l’avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 27 mars 2023,
CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les
communes,
CONSIDERANT le contentieux relatif à la concession pour l’exploitation du marché confiée aux « Fils Géraud » pour lequel la ville est condamnée à verser une indemnité de fin de contrat au concessionnaire de 711 760,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2017,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 CONSIDERANT qu'il convient de constituer une provision complémentaire de
déjà constituée de 712 000 €,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer sur le budget principal de 2023, une provision
complémentaire semi budgétaire pour risque à hauteur de 60 000 euros, au bénéfice des « Fils de Madame Géraud ».
ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune au chapitre 945-6815.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
5 — Vote du Budget Primitif 2023.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants et
L.2312 et suivants,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du conseil municipal du 16 mars 2023,
VU la délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 portant affectation provisoire du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022,
VU le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire pour l’exercice 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
e Section investissement : 6 662 582,77 €
e Section de fonctionnement : 19 407 698,00 €
comprenant les restes à réaliser 2022 ainsi que les résultats anticipés du Compte Financier Unique 2022,
VU L'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 27 mars 2023,
CONSIDERANT qu'au titre de l'exercice 2023, le budget est adopté au plus tard le 15 avril 2023,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 de la ville de La Queue-en-Brie et vote les crédits qui y sont inscrits (par chapitre).
FONCTIONNEMENT
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 "Chapitre 930 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Chapitre 931 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOTN).
Ÿ”. Chapitre 932 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Chapitre 933 :
24 voix pour: M. le Maire Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGON).
Ÿ _ Chapitre 934 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIEZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Chapitre 935 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Ÿ Chapitre 936:
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROURHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Ÿ. Chapitre 937:
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Ÿ” Chapitre 938 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOTN).
Ÿ” Chapitre 940 :
24 voix pour: M. le Maire Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA. M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOY.
"Chapitre 941 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT. Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGON).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Chapitre 942 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Chapitre 943 :
24 voix pour: M. le Maire Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOYN).
Ÿ”. Chapitre 945 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN. Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Chapitre 946 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON. M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD). Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOIT).
Chapitre 953 :
24 voix pour: M. le Maire Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGON).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 INVESTISSEMENT
Ÿ”. Chapitre 900 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Chapitre 901 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.,
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Chapitre 902 :
24 voix pour: M. le Maire Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Ÿ”_ Chapitre 903 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOÏ).
Ÿ” Chapitre 904 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Ÿ. Chapitre 905 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Ÿ”_ Chapitre 906 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
"Chapitre 907 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
Ÿ” Chapitre 908 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEÉELE (pouvoir à M. SANGOT).
Ÿ”_ Chapitre 921 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L, Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOÏ).
Ÿ_ Chapitre 922 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOMN).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20230609-CM300323-PV-AU
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Ÿ Chapitre 923 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGO!).
Chapitre 925 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L,.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON. M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à
Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
Chapitre 926 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L, Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGON).
Chapitre 951 :
24 voix pour: M. le Maire. Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON. Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET. Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOIT).
Ÿ”_ Chapitre 954 :
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT,
Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN. Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOTN).
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 6 — Délégation au Maire de la décision en matière de gestion active de la dette.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2122-18 et notamment L. 2122-22 alinéas 3 et 20 permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre
de ses compétences,
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° I0CB1015077C) qui a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de
couverture du risque financier,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, les articles du C.G.C.T sont ajustés pour imposer la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1) dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication du 27 mars 2023,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1:
Le conseil municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après
définies.
ARTICLE 2 :
Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :
A la date du 31 décembre 2022, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette actuelle au 31/12/2022 : 19 contrats pour un volume global de
10 327 817.63 €
La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure selon la charte de bonne conduite :
Nombre de Part du |Classification
Capital restant dû contrats capital risques
restant dû Gissler (1)
10 327 817,63 € 19 100 % A-1
Encours de la dette actuelle simulée au 31/12/2023 ©) : 20 contrats totalisant 11 346 297.96 €
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure :
Capital restant dû Nombre de Part du |Classification
contrats capital risques
restant dû Gissler ®
11 346 297 ,96 € 20 100% A-1
ARTICLE 3 :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le
Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
I / Gestion de la dette
a) des instruments de couverture :
— Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
— Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
(1) Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)
(2) simulation au 31/12/2023 intégrant un emprunt prévisionnel pour 2023 de 1 116 k€
(3) les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)
+ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
. et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
° et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
° et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
* et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du
budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts
auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
e l'EONIA / Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
l'EURIBOR,
e le TMO, THE, TME
e le CMS EUR 1 à 30 ans
e le TEC I à 20 ans
e lelivret A
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers
pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
° 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de
celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas
d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les autorise :
° à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations,
° à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
° à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
e à résilier l'opération arrêtée,
° à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents.
+ _b) des produits de refinancement
En substitution des contrats existants, Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Madame
la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances sont autorisés à souscrire des produits de
refinancement.
— Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de refinancement par avenant ou contrat de refinancement pour procéder à des opérations de
réaménagement de la dette, notamment pour transformation partielle ou totale du capital restant dû vers un taux fixe ou un taux révisable simple d’une ou plusieurs échéances. En outre, les emprunts
de refinancement seront de caractéristiques de risques de degré inférieur ou égal à celui de l’emprunt refinancé.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 Dans le cadre de ces opérations, des emprunts nouveaux pourront êfre souscrits pour financer Îes investissements 2023 et suivants. De plus, la soulte pourra faire l’objet en partie ou totalement d’un financement par la collectivité par intégration dans l’encours de dette.
IT / Des produits de financement :
a) financement à moven et long terme
— Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être
corrélée au marché.
— Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de
financement qui pourront être :
“ des emprunts obligataires,
= et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.
L'assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour le montant maximum de 1 116 000 € comme inscrit au budget 2023. La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.
Le type d’indexation des contrats de prêt pourront être :
e l'EONIA / Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
e l'EURIBOR,
°e le TMO, THE, TME
e le CMS EUR 1 à 30 ans
e le TEC 1 à 20 ans
e lelivret A
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers
pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
° 1% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de
celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les autorise :
° à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
° à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats ou tout avenant par la suite répondant aux conditions posées aux articles
précédents.
Les produits de financement pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, possibilité d’arbitrage, c’est-à-dire la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index sur la
durée de vie du prêt
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et ou
de consolidation
possibilité de modifier la périodicité et Le profil d'amortissement.
b) financement à court terme
Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Madame la Première Adjointe au Maire ou Monsieur l’élu aux finances, sont autorisés à souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 1 000 000 €.
Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :
l'EONIA / Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
l'EURIBOR
un taux fixe
ARTICLE À :
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les autorise :
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opération,
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation,
et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité
et le profil de remboursement.
Et enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le conseil sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions
prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2025
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Classification risques Gissler :
Indices sous-jacents Structures
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe
1 Indices zone euro À (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel).
Indi . . . - . | 2 ndices infiation française ou inflation zone B Barrière simple. Pas d'effet de levier
euro ou écart entre ces indices
3 Ecarts d'indices zone euros C Option d'échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé dont l'un est un indice hors zone euro P Jusq p jusq p
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
*Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
24 voix pour : M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
DAOUGABEL M., M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA),
à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).
SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L. Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme
SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoirà M. COMPAROT), Mme GLAUME (pouvoir
7 — Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour
2023.
Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 à
39,
L2334-
VU le courrier de la Préfète du Val-de-Marne en date du 20 février 2023 confirmant à Monsieur le
Maire de La Queue-en-Brie que la ville répond aux conditions d’éligibilité de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) définies par les articles L2334-32 à
Code Général des Collectivités Territoriales,
L2334-39 du
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication du 27 mars 2023,
CONSIDERANT les dossiers de travaux de réfection de la voirie allée de la Fontaine et les travaux de réfection de la cour de l’école maternelle Lamartine, établis par les services techniques municipaux, d’un montant prévisionnel total de 252 115,00 € H.T.
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement au chapitre 90845
2151,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DETR 2023 établi conformément aux dossiers de travaux de réfection de la voirie allée de la Fontaine et les travaux de réfection de la cour de l’école maternelle Lamartine pour un montant total prévisionnel de 252
115,00 € HT.
ARTICLE 2: DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2023 pour un montant de 75 000 €.
ARTICLE 3: PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre
922-13461.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
8 — Mise à jour du tableau des effectifs : création de grades
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2023,
VU l’avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication en sa séance du 27 mars 2023,
CONSIDERANT au’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : procède à la création des grades suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
e 2 grades d’adjoint technique territorial
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 FILIERE POLICE :
e 1 grade de gardien-brigadier
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
9 — Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de grades
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication en sa séance du 27 mars 2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : procède à la suppression des grades suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
e 1 grade d’ingénieur hors classe
FILIERE POLICE :
e 1 grade de brigadier-chef principal
FILIERE MEDICO-SOCIALE
e | grade de médecin
e | grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
EMPLOIS NON CITES
e 7 assistantes maternelles
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
24 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA),
M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L.,
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE (pouvoir à Mme OUAZZIZ), M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. M. GRISVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), Mme GLAUME
(pouvoir à Mme DAOUGABEL L.) et M. VALENTIM BOUHAFA. 6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE), Mme LAMBERT, M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 10 — Pérennisation du télétravail au sein des services municipaux.
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU les avis du comité technique en date du 17 janvier 2022 et du comité social de territoire en date
du 13 mars 2023,
VU la délibération n°5 du conseil municipal du 17 février 2022 relative à la mise en place d’une expérimentation pour le déploiement du télétravail pour les agents communaux,
VU le protocole de mise en œuvre du télétravail adopté lors du conseil municipal du 17 février 2022 annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication 27 mars 2023,
CONSIDERANT qu’une pérennisation du dispositif du télétravail contribuera à une meilleure qualité de vie au travail des agents municipaux, une réduction des émissions de gaz à effet de serre
et une attractivité accrue de la collectivité,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE la pérennisation du dispositif du télétravail à compter du 1% avril 2023 sur la base du protocole annexé à la délibération n°5 du conseil municipal du 17 février 2022 relative à la mise en place d’une expérimentation pour le déploiement du télétravail
pour les agents communaux.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2023
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 11 — Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — modification de la délibération du 1er juillet 2021.
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
COngés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat du 1° et du 2% groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°1 du conseil municipal du 1‘ juillet 2021,
VU l'avis du comité social territorial en sa séance du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication en sa séance du 27 mars 2023,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’article 8, de la délibération n°1 du conseil municipal du 1% juillet 2021, pour la filière technique, le cadre d’emploi des ingénieurs et le plafond annuel du
groupe 2,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer dans l’article 8, de la délibération n°1 du conseil municipal du 1% juillet 2021, pour la filière technique, le cadre d’emploi des techniciens,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 mars 2025
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 ARTICLE 1: DECIDE de modifier le régime indemnitaire ten
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), comme suit, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :
1. Filière ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des Attachés
nt compte des fonctions, des
Groupe 1 Directeur Général des Services 0
Groupe 2 Directeur 32130 0
Groupe 3 Chef de service 25 500 0
Groupe 4 Chargé de mission 20 400 0
Cadre d’emplois des Rédacteurs
A nu Groupe 1 Chef de service Groupe 2 Adjoint au directeur, chef de secteur 16 015
Groupe 3 Assistant de direction, gestionnaire 14 650 0
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Groupe 1 Coordinateur, chef d'équipe
Groupe 2 Assistant de direction, Coordinateur
adjoint, gestionnaire, assistant de
gestion administrative, agent de
maintenance des services informatiques
2. Filière SPORTIVE
Cadre d’emplois des Educateurs des APS
Groupe 1 Chef de service 17 480
Groupe 2 Chef de service adjoint 16 015 0
Groupe 3 Educateur sportif 14 650 0
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 3. Filière MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants
Groupe de | mplc cées | Plafond annuel m|l lancher annuel fr fonctic S ’ nt CI ET : 6 IE Ju
Groupe 1 Responsable de structure 14 000 0
Groupe 2 Adjoint au directeur 13 500 0
Groupe 3 Référent de section 13 000 0
Cadre d’emplois des Puéricultrices
Groupe 1 Directeur | 19 480 0
Groupe 2 Responsable de structure 15 300 0
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Pr ie Groupe 1 Adjoint au responsable de structure | 11340 | 0 Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 0
Cadre d'emplois des ATSEM
Fe Groupe 1 Chef d'équipe | 11 340 | 0 Groupe 2 ASEM 10 000 0
4. Filière ANIMATION
Cadre d’emplois des Animateurs
Groupe 1 | Chef de service | | 17480 | 0
Groupe 2 Coordinateur 16 015 0
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 Cadre d’emplois des Adjoints d'Animation
emploi ouf nction € . th) } J
o L | # “ PR Fe pe £ LE = z _- —
Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 (
Groupe 2 Animateur ALSH, agent d'exploitation 10 000 0
des équipements sportifs
5. Filière TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe 2 Directeur 40 290 | 0
Groupe1 | Directeur | 19660 0
en | Groupe 1 Adjoint au directeur, coordinateur, 11 340 0
responsable des régies, responsable
projet, responsable des équipements
sportifs
Groupe 2 Chef d'équipe, responsable magasin, 10 800 0
responsable atelier mécanique
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
Groupe 1 Responsable de projet, coordinateur 11340 | 0
Groupe 2 Agent de maintenance des services 10 000 0
informatiques, agent de restauration,
agent d'entretien, agent faisant fonction
d’ASEM, appariteur, assistants éducatifs
des crèches, cuisinier, lingère, agent
d'exploitation des équipements sportifs,
agent d'exécution, agent de surveillance
de la voie publique, agent de
surveillance des points école, agent de
maintenance, magasinier
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 6. Filière SOCIALE
Cadre d’emplois des Agent sociaux
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 2 Aide à domicile 10 800 0
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), comme suit, pour le Complément Indemnitaire annuel :
1. Filière ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des Attachés
É) Groupe 1 Directeur Général des Services | | 6 390 0 Groupe 2 Directeur 5 670 0
Groupe 3 Chef de service 4 500 0
Groupe 4 Chargé de mission 3 600 0
Cadre d’emplois des Rédacteurs
Groupe 1 | | Chef de service 2 380 0
Groupe 2 Adjoint au directeur, chef de secteur 2 185 0
Groupe 3 Assistant de direction, gestionnaire 1 995 0
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Groupe 1
Groupe 2 Assistant de direction, Coordinateur
adjoint, gestionnaire, assistant de
gestion administrative, agent de
maintenance des services informatiques
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 2. Filière SPORTIVES
Cadre d’emplois des éducateurs des APS
Groupe 1 Chef de service — 2 380 0
Groupe 2 Chef de service adjoint 2185 0
Groupe 3 Educateur sportif 1 995 0
3. Filière MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des Educateurs des Jeunes Enfants
Groupe 1 | Responsable de structure Le 1 680 0
Groupe 2 Adjoint au directeur 1 620 0
Groupe 3 Référent de section 1 560 0
Cadre d'emplois des Puéricultrices
Groupe 1 | Directeur | 3 440 |
Groupe 2 Responsable de structure 2 700 0
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Groupe 1 Adjoint au responsable de structure D. 1 260 | 0
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 0
Cadre d’emplois des ATSEM
or Groupe 1 Chef d'équipe | 1260 | 0 Groupe 2 ASEM 1 200 0
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 4. Filière ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs
Groupe 1 Chef de service 2 380 |
Groupe 2 Coordinateur 2 185 0
Cadre d’emplois des Adjoints d'Animation
Gro upe 1 | Chef d’éq uipe 1 260 I 0
Groupe 2 Animateur ALSH, agent d'exploitation 1 200 0
des équipements sportifs
5. Filière TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe 2 | Directeur | | 7 110 | 0
responsable des régies, responsable
projet, responsable des équipements
sportifs
Groupe 2 Chef d'équipe, responsable magasin, 1 200 0
responsable atelier mécanique
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 Cadre d'emplois des Adjoints Techniques
Groupe 1 Responsable de projet, coordinateur 1 260 | 0
Groupe 2 Agent de maintenance des services 1 200 0
informatiques, agent de restauration,
agent d'entretien, agent faisant fonction
d'ASEM, appariteur, assistants éducatifs
des crèches, cuisinier, lingère, agent
d'exploitation des équipements sportifs,
agent d'exécution, agent de surveillance
de la voie publique, agent de
surveillance des points école, agent de
maintenance, magasinier
6. Filière SOCIALE
Cadre d’emplois des Agents sociaux
Groupe2 | Aide à domicile | | 1 200 0
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’ILF.S.ÆE et du C.IA, dans le respect des principes définis
ci-dessus.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
12 - Actualisation des ratios liés aux avancements de grades.
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus
particulièrement l’article 14,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement les articles 49, 79 et 80,
VU 1a loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment
l’article 35,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'avis du comité social de territoire en date du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et
communication 27 mars 2023,
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 CONSIDERANT que l’actualisation des ratios est nécessaire dans le cadre de Ta valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires,
ENTEND{UU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1: DECIDE de fixer les ratios d'avancement de grade en tenant compte des informations présentées dans le tableau ci-dessous :
FILIERE GRADE GRADES D'AVANCEMENT TAUX EN % ANCIENS TAUX
Attaché Attaché principal 100% 100%
Rédacteur principal Rédacteur Principal de 1ère classe 50% 50% de 2ème classe
Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 50% 50%
Administrative Adjoint administratif | Adjoint administratif de lère classe 50% 15% principal de 2ème
classe
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 25% 25% 2ème classe
Ingénieur Ingénieur Principal 100% 100%
Technicien Technicien Principal de 1ère classe 50% 50%
Technicien Technicien Principal de 2ème classe 50% 50%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 50% 50% Technique Adjoint technique Adjoint technique de 1ère classe 50% 15%
principal de 2°"
classe
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème 25% 25% classe
Educateur de jeunes | Educateur de jeunes enfants de classe 50% 50%
enfants de 2ème exceptionnelle
classe
Educateur de jeunes | Educateur de jeunes enfants de 2ème 50% 50% Sociale enfants classe
ATSEM principal de ATSEM principal de lère classe 50% 30%
2ème classe
Puéricultrice de Puéricultrice hors classe 100% 100% Médico-Sociale classe supérieure
Puéricultrice de Puéricultrice de classe supérieure 100% 100% classe normale
Educateur APS Educateur des activités physiques et 100% 100% principal de 2 ème sportives principal de 1ère classe
classe
Sportive Educateur APS Educateur des activités physiques et 50 % 50% sportives principal de 2ème classe
Assistant Assistant d'enseignement artistique 25%
d’enseignement principal de 1ère classe
artistique principal
Culturelle de 2ème classe
Assistant Assistant d'enseignement artistique 50% - d’enseignement principal de 2ème classe
artistique
Animation Animateur Animateur principal de 1ère classe 15% -
Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 15% 15%
2ème classe
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions sont inscrits au
budget de ville.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 13 - Mise à jour de la convention portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du CIG pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels.
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU les avis du Comité Technique du 9 mai 2022 et du Comité Social Territorial du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication en sa séance du 27 mars 2023,
CONSIDÉRANT que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFT),
CONSIDERANT que cette obligation peut être satisfaite en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels,
CONSIDERANT la proposition de convention actualisée présentée en annexe par le CIG 94 qui
propose ce service aux collectivités n’ayant pas d’ACFT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la convention portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP) du CIG pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels.
ARTICLE 2 : Le CIG de la petite couronne assurera la mission d’inspection hygiène et sécurité par
la mise à disposition d’un ACFT.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 II — Commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport
14 - Subventions municipales aux associations et organismes - année 2023.
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget de l’exercice en cours,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du 29 mars 2023,
CONSIDERANT les subventions annuelles allouées par la ville aux associations, aux organismes et aux établissements de La Queue-en-Brie,
CONSIDERANT l’article 10 de la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer les subventions municipales de fonctionnement comme suit :
NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2023
ACPL (Pétanque et Loisirs) 150.00 EUROS
ALLEGRO 500.00 EUROS
APAC Photographes Amateurs 400.00 EUROS
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN MOULIN 350.00 EUROS
AU FILS DES AIRS 500.00 EUROS
BONNE TARTINE (La) 450.00 EUROS
CFSCC (Centre français du Secourisme) 1 800.00 EUROS
CANTARINHAS 500.00 EUROS
CHALEUR DES ILES 500.00 EUROS
ESA (Entraide scolaire amicale) 200.00 EUROS
ENTENTE SPORTIVE CAUDACIENNE 40 000.00 EUROS
FCPE (Fédération des conseils des parents d’élèves) 600.00 EUROS
FENICE (La) 250.00 EUROS
FILS D'ARGENT (Les) 16 500.00 EUROS
FNACA (Anciens Combattants) 500.00 EUROS FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE JEAN MOULIN 550.00 EUROS
PETITS CAUDACIENS -— ACIPE (Les) 600.00 EUROS
QUEUE QUI MARCHE (La) 550.00 EUROS
SECOURS CATHOLIQUE 250.00 EUROS
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2023
TROTT’ AUTREMENT 300.00 EUROS
TURBULENCES 250.00 EUROS
UNCF (Anciens Combattants) 500.00 EUROS
YOGA CLUB 200.00 EUROS
YOTOTI 150.00 EUROS
TOTAL 66 550 EUROS
ARTICLE 2: PRECISE que le versement des subventions aux associations est lié à la transmission d’un dossier complet, cohérent et à la signature par chaque président d’association de
la charte de la laïcité.
ARTICLE 3 : PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 93024-65748 du budget de
l'exercice.
ARTICLE 4 : DECIDE de verser une subvention municipale aux organismes, établissements et autres associations selon les montants précisés ci-dessous :
CCAS 125 000,00 €
Caisse des Ecoles 13 000,00 €
Association Municipale des Agents Communaux 10 000,00 €
ARTICLE 5: PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits aux chapitres et articles
budgétaires suivants :
> CCAS : chapitre 93420 657362
> Caisse des Ecoles : chapitre 93201 657361
> Association Municipale des Agents Communaux : chapitre 93020 65748
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 ne prennent pas part au vote : Mme AUBRY (pouvoir à M. PROUHEZE) et M. PROUHEZE
15 - Convention entre la commune de La Queue-en-Brie et l’Entente Sportive
Caudacienne — année 2023.
Rapporteur : Monsieur Florent WOTHOR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 VU l’article 1° du décret n° 2001 — 495 du 6 juin 2001 qui rend obligatoire la passation, entre Ïa Commune et l’organisme de droit privé, d’une CONVENTION lorsque le montant annuel de la
subvention allouée est supérieur à 23 000,00 euros,
VU la délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 attribuant une subvention municipale de 40 000 € à l’'ENTENTE SPORTIVE CAUDACIENNE pour l’année 2023,
VU le budget de l’exercice en cours,
VU Ia convention ci-annexée,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du 29
mars 2023,
CONSIDERANT l'obligation de signer une CONVENTION afin de respecter le décret cité en
référence ci-dessus,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE: AUTORISE le Maire à signer la CONVENTION ci-annexée, entre la commune de La Queue-en-Brie et l’Entente Sportive Caudacienne pour l’année 2023.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
16 - Fixation des tarifs pour le séjour été 2023 organisé par le service jeunesse.
Rapporteur : Monsieur Florent WOTHOR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le MAPA 2023/03 relatif aux séjours 2023 jeunesse,
VU les propositions retenues pour l’organisation d’un séjour : un séjour d’été en France du lundi 14 au mercredi 23 août 2023 par le prestataire VELS VOYAGES,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport
du 29 mars 2023,
CONSIDERANT la proposition d'organiser un séjour d’été en direction de 20 jeunes
de 11 à 17 ans par le service jeunesse,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à ce
Séjour,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit, en pourcentage du coût des séjours selon les barèmes des quotients familiaux :
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Date de réception préfecture : 14/06/2023 Prix de À B € D E F Ç H |
Grille quotients Familles | basedu | 0 -360 | 360 -410 | 410 -470 | 470 - 530 | 530 - 670 | 670 - 900 | 900 - 1100/1100 - 1600 1600 et +
séjour 20% | 30% | 40% | 45% | 50% | 55% 60% | 625% | 65%
Tarifs
| Saint Palais sur Mer 925,00€ | 185,00€ | 277,50€ | 37000€ | AGE | AG2SOE | SOB7SE | SSSODE | 578,13 | 601,25 €
ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit à ce séjour sur le prix de la 2% inscription.
ARTICLE 3: DIT que la ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la participation des familles.
ARTICLE 4 : DIT qu’une participation aux frais de dossier à hauteur de 80,00€ sera demandée aux familles en cas d’annulation après confirmation de l’inscription, que pour toute annulation survenant moins de quinze jours avant le départ, 50% des frais du séjour seront demandés, et que pour une annulation survenant moins de 8 jours avant le départ, 100% des frais du séjour seront demandés.
ARTICLE 5 : DIT qu’un tiers du séjour devra être réglé 10 jours avant la date de départ.
ARTICLE 6: DIT que les AVE (Aides aux Vacances Enfants) de la caisse d’allocations familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.
ARTICLE 7 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93338 / 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité,.
Fin de la séance à 21h30
Fait à La Queue-en-Brie le 3 avril 2023
Ÿ” Procès-verbal voté à l’unanimité lors du conseil municipal du vendredi 9 juin 2023 - 20h30.
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