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Déliberation - DELIBERATION CM 30032026 Affichage Site et Tablette 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION CM 30032026 Affichage Site et Tablette 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations #03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain,
DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline,
BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD
Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°1 OBJET: Approbation du procès-verbal du 2 Février 2026 et du 22 MARS 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 2 févier 2026 et du 22 mars 2026 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation des secrétaires des séances.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
“as neo [man2o26 [ÉLUS fran |men20s LECOQ Jean-Yves POUR POUR GERSANT Bernard ABSTENTION POUR
BURCKLEN Florence POUR POUR OUVRARD Claude ABSTENTION POUR
CHABERT Rémy POUR POUR SOREAU Adèle POUR POUR
ANDRE Eliane POUR POUR POIRIER COLLET Céline ABSTENTION POUR
JANOUNY Jérôme POUR POUR BARRET BODIN Karine ABSTENTION POUR
BARUSSAUD Véronique POUR POUR LUBINEAU Virginie ABSTENTION POUR
MOFFRONT Marcel POUR POUR PELLEGRINI Mathieu ABSTENTION POUR
CONTE Martine ABSTENTION POUR LAMAILIERE Guillaume ABSTENTION POUR
BIOCHE Ghislaine POUR POUR MADIC Ketty ABSTENTION POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR POUR TROUCHU Antoine ABSTENTION POUR
ROUSSEAU Patrick POUR POUR KERIEL Tatiana ABSTENTION POUR
LEBOULLEUX Martine ABST POUR FERREC CHOTARD Marion ABSTENTION POUR
GILLOT Alain ABSTENTION POUR LANGLAIS Maxime ABSTENTION POUR
DELIERE Jacqueline ABSTENTION
LE ROUX Christophe ABSTENTION
FOURNIER Patrick POUR
Le procès-verbal du conseil municipal du 2 février a été approuvé par 13 voix pour et 16 abstentions.
Le procès-verbal d'installation du 22 mars 2026 est adopté par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le 30 mars 2026
affiché le” 3 AVR. 2026
Mise en ligne PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du 2 février 2026 approuvé en séance
du 30 MARS 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice :23
Arrondissement du Mans Présents :16
Conseil Municipal Procurations : 05
PROCES VERAL CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2026 Votants : 2L
L'an deux mil vingt-six, le 2 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous
la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT
Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD
Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à GERSANT Christelle
ROUSSEAU Patrick donne procuration à Patrick FOURNIER
LALOUSE Jean-Claude donne procuration à BARUSSAUD Véronique
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à CHABERT Rémy
Absentes : SOREAU Adèle, Marina MANCELLIER
Secrétaire : Patrick FOURNIER
Monsieur LECOQ s'adresse à l'assemblée pour remercier toute l’équipe municipale du travail effectué tout au long de ce mandat puisqu'il s’agit du dernier conseil du mandat ce soir.
ORDRE DU JOUR
27/05/2020 Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 2
conformément à Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préempuon
Approbation du procès-verbal du conseil du 15 décembre 2025
Rapport activités de LMM 2023 et 2024
EEA modification des statuts
Action sociale en faveur du personnel
Actualisation tableau des emplois
Adhésion service d'assistance psychologique du Centre de Gestion
Attribution Fonds de concours attractivité de l’Aire de loisirs de la Madeleine »
Renouvellement contrat de mandat de gestion immobilière avec l'agence DUMAT
.. Convention de servitude pour raccordement électrique - boulangerie rue Emile Arrouet
10. Tarifs Camps 2026
11. Budget 2026
OHNDUuEWwRE
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les
immeubles suivants :
N° Réf Adresse du Terrain Adresse propriétaires
DIA Cadastrale
ANNEE 2025
57 AK 564, AK 566,
AK 562 3 rue du Petit Hermitage 27 rue du STADE - MULSANNE
58 AO 226 + AO 46 8 Allée du Vieux Moulin 8 Allée du Vieux Moulin
59 AC 418 + AC 649 9 Hameau de la Foucaudière 9 Hameau de la Foucaudière
60 AO 203 22 Boulevard de la Houssière 22 Boulevard de la Houssière
ANNEE 2026
1 AC 23 9 hameau de la TORRINIERE 9 hameau de la TORRINIERE
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions suivantes ont été prises depuis le conseil municipal du 15
Décembre 2025, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
: DEPOT EN _ PREFECTURE OBJET SERVICE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
ndate-du 04720267 REFERENCE ACTE 7 DEL+30032026 SERVICE |
1| 21/01/2026 | Projet cimetière - demande de subvention DETR 2026 (mise à jour) TECHNIQUE
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025 conformément
au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 30 décembre 2025.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 Objet : Rapport annuel d'activité 2023 et 2024 de le Mans Métropole Communauté Urbaine
Rapporteur : FOURNIER Patrick
Monsieur FOURNIER Patrick, Adjoint et Conseiller Communautaire de Le Mans Métropole, présente au Conseil
Municipal le rapport d'activités 2023 et 2024 de Le Mans Métropole.
Le rapport complet a été transmis le 16 décembre 2025 par mèl aux membres du conseil municipal.
Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
Monsieur FOURNIER donne quelques chiffres marquants pour l’année 2023, 2024 et 2025 concernant l’activité de la
Métropole, le budget, la voirie, l'éclairage.
Elus Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE ELUS vote ANDRE Eliane ACTE CHABERT Rémy ACTE JANOUNY Jérôme ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE PICHON Laëtitia ACTE SOUVIGNET José ACTE MOFFRONT Marcel ACTE RICHARD Isabelle ACTE BURCKLEN Florence ACTE SOREAU Adèle ACTE BIOCHE Ghislaine ACTE MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick ACTE LENOIR Magali ABSENTE LALOUSE Jean-Claude ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE JOUNIN Francine ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE LEVEAU Edith ACTE CHABONNEAU Sébastien ACTE
L'assemblée a pris acte.
DELIBERATION N°3 Objet : Changement de statut de l’EEA, nombre de représentants par communes membres
Rapport : Jean-Yves LECOQ
En 1985, le Syndicat Intercommunal de Musique regroupant les 2 communes (Arnage et Mulsanne) avaient 5
représentants.
De nouvelles communes font désormais partie du Syndicat (Ruaudin, Coulaines, Yvré l’Evêque) avec chacune 5
représentants.
Le Syndicat s'est développé et a aujourd’hui de nouvelles compétences (Théâtre et Danse).
Suiteà ces évolutions et afin de fluidifier la tenue des différents temps de réunions statuaires, le syndicat a validé le 11
décembre 2025 la modification de l’article 5 de ses statuts, à savoir : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
- Le nombre d'élus représentant les communes membres et siégeant au bureau en mettant 2 élus par commune
soit 1 titulaire et 1 suppléant.
- Le nombre d'élus représentant les communes membres et siégeant au conseil syndical en passant de 5
titulaires et 2 suppléants à 3 titulaires et 2 suppléants soit (15 titulaires et 10 suppléants)
La composition du bureau sera donc la suivante :
- Un président
- Un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément à l’article
L 5211-10 du CGCT.
- Un secrétaire
Ces modifications de statuts entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux le 15 et 22 mars
2026.
Il est demandé au conseil municipal de valider la modification des statuts de L’EEA tel que présenté ci-dessus.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS =
FOURNIER Patrick POUR _ ne = CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR O7 FAP SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabell POUR
MOFFRONT Marcel POUR See SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR = meer MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR = - LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR F ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR Ë - LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Franaine FOUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR <
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 OBJET : Action sociale à destination du personnel municipal
Rapporteur : Mme ANDRÉ
L'article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu'il appartient à l’assemblée délibérante de chaque
collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des
prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents.
Pour l’année 2026, l’action sociale à destination des employés communaux est arrêtée comme suit :
Y Affiliation auprès du Comité National d'Action Sociale pour les agents permanents (titulaires et stagiaires) et les
agents contractuels dont la durée du contrat est au minimum de six mois.
Retraite des agents : à cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chéquier cad’hoc d’un montant de 70 €.
Arbre de noël : les agents sont invités au spectacle de cirque organisé par l'Association Spectacle de Noël du Mans.
Ÿ Goûter offert par la collectivité à l’issue du spectacle, en mairie, avec d'éventuelles animations.
Ÿ
V4
Ces points ont été examinés lors du comité social territorial du 19 janvier 2026.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge l’ensemble des dépenses permettant la réalisation des
actions ci-dessus définies. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, pour l’année 2026, en 0/6232 « Fêtes et
cérémonies » et 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ».
Ilest proposé au conseil municipal :
-__ d'adopter la proposition du Maire
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : Tableau des emplois
Rapporteur : M. LECOQ
Il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus
depuis le 1° décembre 2025 :
- Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades,
- Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 19 janvier 2026,
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée, après en avoir délibéré,
- d'accepter le tableau des emplois au 1° février 2026 tel que présenté en annexe,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ANNEXE Tableau des emplois au 1° février 2026
POSTES PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Nombre de postes 01/02/26 Cadres d'emplois Grades
créés pourvus
Shgires Contractuels Titulaires
Filière administrative
Attaché principal (détaché sur l'emploi fonctionnel de : i
Attaché (cat. A) DGS commune de 2000 à 10000 hbts)
Attaché 1 1
Rédacteur (cat. B) = Rédacteur 3 2 1
Adjoint Administratif Principal de 1%* classe ñ 6
Adjoint administratif (cat. ©) | adjoint Administratif Principal de 2% classe 2 2 Adjoint Administratif 4 3 1 Filière technique
Ingénieur (cat . A) Ingénieur 1 1
Technicien (cat. B) Technicien 1 1
Agent de maîtrise (cat.C) [Agent de maîtrise 3 1 2 Adjoint technique principal de 1° classe 2 2
Adjoint technique (cat. c) | Adjoint technique principal de 2°" classe 6 6
Adjoint technique 10 9 1
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants veateur dej fonts LEuteur de jeunes enfants 1 1 (cat. A)
À éducatif ssistant socio éducatif | ant cocio-éducatif 1 1 (cat. A)
ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 1
Auxiliaire de puéricul ï. ; SRE Ro ure (at ire de puériculture de classe normale 2 2
Agent social (Cat. C) Agent social 1 1
Filière culturelle
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques| Assistant de conservation principal de 1* classe 1 1 cat. B)
Adjoint du patrimoine (cat. €) [Adjoint du patrimoine 2 1 1
Filière Police municipale
Agent de police municipale gen ao Pr Gardien-brigadier de police municipale | 1 | 1 |
Filière animation
Animateur (cat. B) Animateur principal de 2ème classe 1 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1
Adjoint d'animation (cat. C)_ | Adjoint d'animation principal de 2ème classe 3 3 Adjoint d'animation 2 2
Total : 58 49 8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du RP MMARENTs à RRERRRNOHABETE : DEL130032026
Nombre de postes
Cadres d'emplois Grades créés pourvus
Stagiaires
Titulaires Contractuels
Filière administrative
Adjoint administratif (cat. €) [Adjoint Administratif 28H 2 1 | 1 Filière technique
Adjoint technique (cat. C) | Adjoint technique principal de 1ère classe 33H 1 Adjoint technique principal de 2° classe 33H 2
Adjoint technique principal de 2*"% classe 28H 1
Adjoint technique 30H 1 1
Adjoint technique 28H 4
Adjoint technique 15H 1
Filière animation
Adjoint d'animation (cat. C)_ | Adjoint d'animation 28H 1 1 Adjoint d'animation 20H 4 3
Adjoint d'animation 17H30 6 6
Filière médico-sociale
Agent spécialisé des écoles | ATSEM 28 H 4 4 maternelles (cat. C)
Agent social (Cat. C) Agent social 17H30 1 1
Total : 28 12 13
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS t
FOURNIER Patrick POUR £ ee e CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véroni POUR
JANOUNY Jérôme POUR = =. SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR e SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR = = MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR alt ROUSSEAU Patrick POUR 2E = ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR : LEVASSEUR Nicolas POUR
Pers us CHABONNEAU Sébastien POUR Da: LEVEAU Edith POUR -
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : Adhésion au service d'assistance du psychologue du travail du CDG 72
Rapporteur : M. LECOQ
Vu:
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique,
- le code du travail,
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale,
- la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion adoptant la convention d'adhésion au service
d'assistance du psychologue du travail.
Monsieur Le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état
de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Il indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des
collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.
Ilexpose que l'accès à ce service nécessite l'adoption d’une délibération puis la signature d’une convention d'adhésion, jointe à la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l'adhésion à son service d'assistance du psychologue du travail,
- d'accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,
- que les crédits seront inscrits au budget,
- d'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout
document utile afférent à ce dossier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
Madämé SGERSANT SAS4 ERA fer appel ENSeholégle. : DEL130032026
Monsieur Le Maire répond que c’est la collectivité qui fera appel après accord de l’agent et après avoir échangé avec
le service ressources humaines, le directeur général des services et l’ assistant de prévention.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Aménagement de l'aire de la Madeleine - Fonds de concours Le Mans Métropole
Rapporteur : M. LECOQ
Dans le cadre du projet d'aménagement de la nouvelle aire de loisirs de la Madeleine en cours, la commune avait décidé
de solliciter, par le biais de la décision du maire 12/2025 en date du 3 novembre 2025, le fonds de concours attractivité
de Le Mans Métropole.
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a adopté lors de sa séance du 18 décembre 2025 la délibération
attribuant un fonds de concours attractivité d'un montant de 50 200 € à la commune de Mulsanne pour ce projet, soit
20% du montant des dépenses éligibles estimé à 251 000,00 € HT.
L'octroi du fonds de concours fait l’objet d’une convention entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la
commune.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention attributive du fonds de concours présentée en annexe,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
Madame PICHON informe que les travaux ont commencé même si ce n’est pas voyant pour le moment. Les
passerelles devraient être terminées courant du premier semestre 2026.
Monsieur LECOQ indique que le reste à charge est de 102 000 €.
Monsieur FOURNIER indique de son côté que le permis de construire vient d’être accordé pour le « Préau » après
quelques difficultés lors de l'instruction liées à la proximité de la voirie départementale.
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération n°8 Renouvellement des contrats de mandats de gestion immobilière locative :
e 1 Rue des Roses
e 20 Rue des Ecoles
Rapporteur : M. Jean-Yves LECOQ
Afin de faciliter la gestion locative des maisons 1 Rue des roses (T3) et 20 Rue des écoles (T5), la commune de Mulsanne
a signé 2 contrats avec un prestataire extérieur privé en l’agence DUMAT — 13, Rue du Docteur Estrabaud à Ecommoy
en 2024 pour une durée de 2 ans chacun. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
? ë ms Les ShtRES- 02448026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
1 Rue des roses : échéance le 10 mars 2026
20 Rue des écoles : échéance le 14 juin 2026
Pour rappel, cet administrateur est, entre autres, en charge de la mise en ligne des annonces, de la recherche de
locataires, de la rédaction des baux et actes de cautionnement ainsi que l’établissement des états des lieux d'entrée et
de sortie.
Ses honoraires de gestion mensuelle s'élèvent à 5% HT du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le
compte du mandant.
L'agence DUMAT a également en charge l’encaissement des loyers et des dépôts de garantie.
Un nouveau contrat pour la gestion du 1 Rue des roses a été proposé par l’agence DUMAT pour 2 ans pour la période
du 11 mars 2026 au 10 mars 2028. Ledit contrat a été proposé à M. MARTIN Nicolas, chef du service comptable public
de la Trésorerie Le Mans Ville, qui a émis un avis conforme favorable en date du 11 janvier 2026.
La même procédure sera conduite pour le nouveau contrat de mandat de gestion du 20 Rue des écoles avant le 14 juin
2026.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat de mandat de gestion immobilière
avec l'agence DUMAT dans les conditions définies ci-dessus pour la gestion du 1 Rue des roses à Mulsanne.
- D’autoriser M. Le Maire où son représentant à signer le nouveau contrat de mandat de gestion immobilière
avec l’agence DUMAT pour la gestion du 20 Rue des écoles à Mulsanne, avant son échéance au 14 juin 2026.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout autre acte authentique ou tout autre
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR RE TE
ANDRE Here FOUR CHEN Remy FOUR JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD Véronique POUR PICHON Laëtitia POUR SOUVIGNET José POUR MOFFRONT Marcel POUR RICHARD Isabelle POUR BURCKLEN Florence POUR SOREAU Adèle ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR F CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Convention de servitude pour raccordement électrique — boulangerie-
rue Emile Arrouet
Rapporteur : Monsieur Patrick FOURNIER
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section Al n°66, constituée d’un terrain à usage de zone de
livraison et parking, d’une part et d’un bâtiment divisé en 3 cellules commerciales, n°2 à 6 rue Emile Arrouet d'autre
part.
Pour la conformité du branchement électrique desservant le local du boulanger situé au n°6, il est envisagé le
remplacement d’un coffret de réseau, ce qui nécessite des travaux de génie civil sur le terrain.
A cet effet, il y a lieu de signer avec ENEDIS une convention de servitude afin de poser 6 m de canalisation et une nouvelle
armoire électrique adossée au bâtiment, en remplacement de coffrets existants.
La convention et le plan de situation sont annexés à la présente délibération.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de convention,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document permettant la mise
en œuvre de la présente délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date dunfi?7/6047/26026 7 REFERENCE ACTE : DEL130032026 LECOQ Jean-Wves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel Pour SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Tarifs Camps 2026
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs des participations familles pour les camps.
Durant l’été 2026, plusieurs camps enfance jeunesse seront proposés et les tarifs des participations familles, sont
annexés à la présente délibération.
Il'est proposé, pour cette année 2026 comme pour l’année 2025, des tarifs qui sont fonction du type de camp et non
fonction du cout réel de chaque camp.
cotisation des familles
au quotient familial
pour les séjours enfants / ados
quotient A 8 € D E F G exterieur
séjour rouge 119€ 126€ 133€ 140€ 161€ 175€ 182€
séjour vert 136€] 14€] 152€] 160€] 18€ 200€] 208€] deAàD:taifD+ 30% séjour orange isse] 167€] 17€] 6e] 25e 233€] 242€
séjour blanc 195€] 206€] 218€] 229€] 263€ 286€] 298€] dEëGtanfG+30% séjour OR 259€ 275€ 290€ 305 € 351€ 381€ 397€
Il est demandé au conseil municipal,
- d'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
- d'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Madame BUCKLEN indique que cette année il y aura 3 camps en juillet à Sillé-le- Guillaume.
Le camp d’Août ne sera pas cette année à la mer mais en Auvergne dans un gîte exclusivement réservé pour le camps.
Les enfants seront au nombre de 50.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Wves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Budget primitif 2026
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’'émanation du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l'exercice 2025 seront repris dans le budget supplémentaire 2026 à l'issue du vote du Compte Financier
Unique 2025.
L'état des restes à réaliser 2025 est également annexé au projet de délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE
Un BL nbetat VERT dé
072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
REFERENCE ACTE. : D néral, lès dépenses et rec RE 90 ÉMiBnnement ainsi que les dépenses et
recettes d'investissement est remis aux membres de l'assemblée. La balance générale s'établit ainsi :
LC DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 6 183 814,00 € 6 183 814,00 €
Section d'investissement 1 790 225,93 € 1 790 225,93 €
Totaux 7 974 039,93 € 7974 039,93 €
Le projet de budget a été transmis à l'assemblée délibérante le mardi 20 Janvier 2026.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2026 du budget principal (voir annexe jointe).
- D'approuver le budget primitif 2026 du budget principal tel qu'il est présenté.
- D'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Les différents documents budgétaires seront à la disposition du public après le contrôle de légalité et les mesures de
publicité effectuées.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 21h
CONSEIL MUNIICAL DU o2-févr-26 VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES
F DEUBS [Deus [Deus [peus [peus [peus [peus [oeus [peus Joeus [peus ELus mi fuz us fnura [nes [nee [n°7 [ns [u-s [n°10 [n-12
LECOQ Jean-Yves 8 ACTE » F » F F F F » P
FOURNIER Patrick P ACTE 8 » 8 F F F » » F
ANDRE Eliane Fe ACTE e e P F F F F F »
SANOUNY Jérôme P ACTE e F P » F F » » »
GERSANT Christelle F ACTE P P P » F » F » P
PICHON Laëtitia F ACTE P F F F e F F ë F
MOFFRONT Marcel P ACTE F Fe F F F Fe F F »
BURCKLEN Florence F ACTE Fe P 8 F F TP PF F P
BIOCHE Ghislaine P ACTE F F F F F F F » P
ROUSSEAU Patrick ë ACTE P F Fe F » F ë F F
LALOUSE Jean-Claude F ACTE F F ë F F e P » »
JOUNIN Francine F ACTE F » F F F F e F F
LEVEAU Edith 8 ACTE P P Fe F F F F » e
CHABERT Rémy F ACTE F » F F F F F F »
BARUSSAUD Véronique P ACTE F F F F F Fe e F F
SOUVIGNET José 8 ACTE » P F F F P e F F
RICHARD Isabelle P ACTE F F F F F F F P 8
SOREAU Adèle ame rise ABSENCES NON EXCUSES
LENOIR Magali P ACTE P » Fe F F F e F F
ETOUNDI Gabriel ë ACTE Fe Fe F F F F F P F
LEVASSEUR Nicolas F ACTE F P F ë F Fe F P F
CHARBONNEAU Sébastien P ACTE F F F F ë F F P
Torar 2 21 2 m1 mi 2 21 mi mn a
Pour za 2 2 21 21 21 #1 2 a m1 |
CONTRE o o o o o e o o o o
ABSENTION o o o o o o o o o o
pt atanne à CC RRRE. def (2526, . Mise en ligne le 03-févr-26 05-févr-26 DELIB= DELIBERATION P POUR € A = Abstention
Procès-verbal approuvé en séance du 30 mars 2026 par 13 voix pour et 16 abstentions. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents ÿ 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain,
DELIÈRE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, CUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline,
BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD
Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal du 2 Février 2026 et du 22 MARS 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 2 févier 2026 et du 22 mars 2026
conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation des secrétaires des séances.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
Es éeno2 |masammé | ELUS Gene [mas2e LECOQ Jean-Yves POUR POUR GERSANT Bernard ABSTENTION POUR
BURCKLEN Florence POUR POUR OUVRARD Claude ABSTENTION POUR
CHABERT Rémy POUR POUR SOREAU Adèle POUR POUR
ANDRE Eliane POUR POUR POIRIER COLLET Céline ABSTENTION POUR
JANOUNY Jérôme POUR POUR BARRET BODIN Karine ABSTENTION POUR
BARUSSAUD Véronique POUR POUR LUBINEAU Virginie ABSTENTION POUR
MOFFRONT Marcel POUR POUR PELLEGRINI Mathieu ABSTENTION POUR
CONTE Martine ABSTENTION POUR LAMAILIERE Guillaume ABSTENTION POUR
BIOCHE Ghislaine POUR POUR MADIC Ketty ABSTENTION POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR POUR TROUCHU Antoine ABSTENTION POUR
ROUSSEAU Patrick POUR POUR KERIEL Tatiana ABSTENTION POUR
LEBOULLEUX Martine ABST POUR FERREC CHOTARD Marion ABSTENTION POUR
GILLOT Alain ABSTENTION POUR LANGLAIS Maxime ABSTENTION POUR
DELIERE Jacqueline ABSTENTION
LE ROUX Christophe ABSTENTION
FOURNIER Patrick POUR
Le procès-verbal du conseil municipal du 2 février a été approuvé par 13 voix pour et 16 abstentions.
Le procès-verbal d’installation du 22 mars 2026 est adopté par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le 30 mars 2026
Affiché le
Mise en ligne PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du 22 mars 2026 approuvé en séance
du 30 MARS 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 28
Conseil Municipal Procurations :01
PROCES-VERBAL Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 22 mars à onze heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel,
CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE
Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN
Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, LAMAILIERE Guillaume, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
Monsieur OUVRARD donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Secrétaire : Florence BURCKLEN
CONSEIL MUNICIPAL
Dimanche 22 mars 2026 à 11 h 30 -salle Honneur de la Mairie
INSTALLATION DU CONSEIL SUITE ELECTIONS MUNICIPALES 2026
ORDRE DU JOUR
1 Installation du Conseil Municipal
2 Election du Maire
3 Fixation du nombre des Adjoints
4 Election des Adjoints
5 Lecture de la charte de l’Elu local
6 Indemnité de fonction
7 Délégation de pouvoirs du conseil au Maire
OJ 1-installation du conseil municipal
Monsieur le Maire sortant, LECOQ Jean-Yves ouvre la séance et installe les conseillers municipaux élus le dimanche 15 mars 2026 en
donnant les résultats du scrutin et donne la présidence de l'assemblée à la doyenne, Mme BIOCHE Ghislaine.
Après avoir procédé à l'appel des nouveaux membres du conseil et vérifié le quorum (28 présents et 1 procuration), elle procède à
la lecture des articles du CGCT.L2122-4, L2122-4-1, L2122-5, L2122-5-2, L2122-6, L2122-7
0] 2 - Election du Maire
Sous la présidence de La Doyenne, l'assemblée procède à l’Election du Maire à bulletin secret.
Deux assesseurs, Mme BARUSSAUD Véronique, Monsieur JANOUNY Jérôme sont désignés pour assurer le déroulement du vote.
Monsieur LECOQ est élu à bulletin secret par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.
Discours de remerciements de Monsieur LECOQ Jean-Yves à ses colistiers. Il souhaite surtout faire remarquer que l'élection a vu une
fréquentation au même niveau que le niveau national à savoir de 47 %. La liste a été élue avec un pourcentage de 91 % de vote
exprimés. Il remercie la population de lui avoir fait confiance.
Monsieur le Maire nouvellement élu propose à l'assemblée de fixer le nombre d’adjoints conformément à la délibération ci-dessous.
Qi 3 : fixation du Nombre d'Adjoints
DELIBERATION 3 : OBJET : Fixation du nombre des adjoints au maire
Rapporteur: Monsieur Jean-Yves LECOQ
Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le
nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Mulsanne étant de Vingt-neuf membres, le nombre des adjoints au maire ne
peut dépasser Huit. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
Vu la proposition de M. LECOQ Jean-Yves élu maire ce jour de créer Sept postes d’adjoints au maire,
Ilest proposé de créer Sept postes d’adjoints au maire.
DÉCIDE de créer 7 postes d’adjoints au maire.
CHARGE M. le maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 7 adjoints au maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, O contre et O abstention.
4 - Election des Adjoints
Il sera procédé à bulletin secret à l’élection d’une liste paritaire d’adjoints à la majorité absolue.
1 liste paritaire est proposée au vote, liste conduite par Mme Burcklen.
Le Maire fait procéder au vote, chaque élu remet le bulletin inséré dans une enveloppe dans l’urne, les 2 assesseurs procèdent au
dépouillement.
Le Maire proclame les résultats.
La liste de Madame BURCKLEN est élue par 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre.
A l'issue du vote les adjoints ont été immédiatement installés selon l’ordre suivant :
Mme BURCKLEN Florence
CHABERT Rémy
ANDRE Eliane
JANOUNY Jérôme
BARUSSAUD Véronique
MOFFRONT Marcel
CONTE Martine Se
IOù
BE
Re
DS
=
5- CHARTE DE L’'ELU
Monsieur Le Maire procède à la lecture de la Charte de l’Elu que les élus ont reçue.
Un document avec les articles de cette Charte est signé par tous et sera affiché en salle du conseil.
Oij 6- Indemnités des Elus
DELIBERATION 6 OBJET : Statut de l’élu — indemnités de fonction
Rapporteur : M. Le Maire
Selon les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des
fonctions de maire, adjoints, conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027 depuis le 1®' janvier 2019. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
Pour une commune de 3500 à 9999 habitants :
- l'indemnité du maire est fixée au taux maximal de 58.30% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- l'indemnité d'adjoint est fixée au taux maximal de 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
L’enveloppe indemnitaire globale est composée de l'indemnité maximale du maire à laquelle s'ajoutent les indemnités maximales
des adjoints sur la base du nombre maximal théorique que le conseil municipal peut désigner soit 8 adjoints, selon L 2123-24-Il du
code général des collectivités territoriales.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des adjoints comme suit :
Maire : 58.30 % de l’indice terminal de la fonction publique
1® adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
2ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
3ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
4ème adjoint : 22 % de l’indice terminal de la fonction publique
5ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
6ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
7ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique
- d'ouvrir chaque année au budget les crédits nécessaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée délibérante
POURCENTAGE
MONTANT DE L’INDICE
FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT TERMINAL : FONCTION
PUBLIQUE
Maire LECOQ Jean-Yves 2396.44 € 58.30 %
1e" adjoint BURCKLEN Florence 904.32 € 22%
| 22% 2ème adjoint CHABERT Rémy 904.32 €
| , 22% 3ème adjoint ANDRE Eliane 904.32 €
| | 22% 4ème adjoint JANOUNY Jérôme 904.32 €
| 22% 5ème adjoint BARUSSAUD Véronique 904.32 €
| E 22% 6ème adjoint MOFFRONT Marcel 904.32 €
s 22% 7ème adjoint CONTE Martine 904.32 €
Total mensuel 8 726.68 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION n°7 OBJET : Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
La gestion quotidienne d’une commune appelle des décisions parfois rapides.
A cet effet le législateur a prévu des procédures qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire certaines de ses
attributions pour une mise en œuvre accélérée et régler certaines affaires sans être dans l'obligation de réunir pour autant
l'assemblée délibérante.
Il’ appartient cependant au maire de rendre compte à la première séance du Conseil suivant des décisions intervenues qui sont
soumises aux mêmes règles de publicité et transmission au contrôle de légalité que les délibérations du Conseil Municipal.
Ilest dit qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du maire, les décisions pourront être signées par le 1er adjoint, à défaut selon
l’objet et la nature des décisions prises, par les adjoints ayant délégation en l’objet concerné.
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux
dispositions des articles L2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) de déléguer au Maire, pour la durée de son
mandat, les attributions listées dans les articles suivants et d'adopter tous les articles ci-dessous.
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous
les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- Pour les marchés de travaux jusqu’à 5 404 000 € HT
- Pour les marchés de fournitures et services jusqu’à 216 000 € HT
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; et de verser des indemnités en cas
de sinistre pour lequel la responsabilité de la commune est engagée mais dont le montant est inférieur à la franchise du contrat
d'assurance de la collectivité ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de l'inscription des crédits budgétaires ;
16 : « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle
devant tous les types de juridictions y compris pour le dépôt de plainte et la constitution de partie civile et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite
de 10000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées
par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;
21° D'exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sous réserve de
l'inscription des crédits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer
l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et
de conclure la convention prévue à l’article L.523.7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention à la fois pour couvrir des dépenses de fonctionnement
comme d'investissement tels que la région, le département, l'Etat (DETR, DSIL), Caisse d’Allocations Familiales, Réserve
Parlementaire, Le Mans Métropole, etc … ;
26 ° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification
de biens municipaux sous réserve de leur inscription budgétaire ;
27 ° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28 *° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement ;
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun
de ces titres correspondantà une créance irrécouvrable d'un montant de 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
30° Buts 1h44? RG Eque RC dd miunREthéQVeht 8$ amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil
municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire et en cas d'empêchement du
premier adjoint du 2ème adjoint, puis du 3ème Adjoint jusqu’au 7ème adjoint.
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.
Sont annexé au présent procès verbal, le procès-verbal d'installation du conseil municipal, le tableau de proclamation du Maire et
des Adjoints et le tableau du Conseil Municipal.
Prochain séance du conseil municipal le lundi 30 mars 2026.
Fin de séance à 12 H 31
Signature de la secrétaire de Séance
Madame BURCKLEN Florence AR CONTROLE DE
en date du 02/04/2026 ;
LEGALITE 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
REFERENCE ACTE DEL130032026
VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES CONSEIL MUNIICAL DU 22-mars-26
DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB| NB
ELUS N°1 [N°2 [N°3 [N°4 [N°5 N°6 |N°7 DE
VOTE
LECOQ Jean-Yves PVINST| P P P P P 5
BURCKLEN Florence P P P JLECTURE) P P 5
CHABERT Rémy P P pi P P 5
ANDRE Eliane P P P charte P P 5
JANOUNY Jérome P P P P p 5
BARUSSAUD Véronique P P P P P 5
MOFFRONT Marcel P P P P P
CONTE Martine P P P P P 5
BIOCHE Ghislaine P P P P P P 5
ROUSSEAU Patrick P P P P P 5
LALOUSE Jean Claude P P P A P P 5
LEBOULLEUX Martine P P P P P 5
GILLOT Alain P P s P P 5
DELIERE Jacqueline P P P P P 5
LE ROUX Christophe P P P DE P P 5
FOURNIER Patrick P P P P P 5
GERSANT Bernard P P P v P P 5
OUVRARD Claude P P P o P P 5
SOREAU Adèle P P P T P 5.
POIRRIER COLLET Céline P P P P P 5
BARRET BODIN Karine P P P E P P 5
LUBINEAU Virginie P P PF P P 5
PELLEGRINI Mathieu P P P P 5
LAMAILIERE Guillaume P P P P P 5
MADIC Ketty P P P P P 5
TROCHU Antoine P P P P ê 5
KERIEL Tatiana P p P P P 5
FERREC CHOTARD Marion P P P P P 5
LANGLAIS Maxime P P P P P 5 TOTAL 29 29 29 29 29
POUR 29 29 29 0 0
CONTRE 0 0 0 0 0
ABSENTION 0 0 0 0 0
Faità Muslanne, le : 22-mars-26 Non et Signature du Secrétaire
Affiché e : Florence BURCKLEN DELIB= DEL Mise en ligne le :
PROCES-VERBAL APPROUVE EN SEANCE DU 30 MARS 2026 par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
ANNE
DÉPARTEMENT
COMMUNE : Toutes les communes
Élection du maire et
ARRONDISSEMENT Mulsanne des adjoints
… PROCÈS-VERBAL Effectif légal du conseil municipal 29
nn DE L'ÉLECTION DU MAIRE Nombre de conseillers en exercice
© ET DES ADJOINTS
L'an deux mille VINGT SIX, le VINGT-DEUX du mois de MARS à ONZE heures
TRENTE minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de MULSANNE
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
LECOQ Jean-Yves POIRRIER COLLET Céline
BURCKLEN Florence BARRET BODIN Karine
CHABERT Rémy LUBINEAU Virginie
ANDRE Eliane PELLEGRINI Mathieu
JANOUNY Jérôme LAMAILIERE Guillaume
BARUSSAUD Véronique MADIC Ketty
MOFFRONT Marcel TROCHU Antoine
CONTE Martine KERIEL Tatiana
BIOCHE Ghislaine FERREC Marion
ROUSSEAU Patrick LANGLAIS Maxime
LALOUSE Jean-Claude
LEBOULLEUX Martine
GILLOT Alain
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick
GERSANT Bernard
SOREAU Adèle AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
Absents!: M OUVRARD Claude donneprocuration à M LECOQ Jean Yves
1. Installation des conseillers municipaux ?
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur LECOQ Jean-Yves, maire, qui a
déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
M Burcklen Florence a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mme BIOCHE Ghislaine a pris la
présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel nominal des membres
du conseil, a dénombré Vingt-Huit conseillers présents et a constaté que la condition de quorum
posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplieÿ.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Barussaud Véronique et M
Janouny Jérôme.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
1 Préciser s'ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
spécialement mention dans les résultats desscrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) usines 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — @— 0] sursis 29
f, Majorité absolue 4... een 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
LECOQ Jean-Yves 29 Vingt neuf
2.7. Proclamation de l'élection du maire
Monsieur LECOQ Jean-Yves a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de Monsieur LECOQ Jean-Yves élu maire, le conseil municipal a été
invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit HUIT adjoints au maire au
maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce
jour, de SEPT adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à SEPT le nombre des
adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
selon les mêmes modalités que le maire, à‘savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplirla partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).5
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune
liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à
la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de CINQ minutes pour le dépôt, auprès du
maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoint
au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée
dans le tableau de résultat ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste.
Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2
et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0
e..Nombre:de:suffrages:exprimés [b = @=d] scsi. 29
f, Majorité absolu 4... 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE | LR (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
BURCKLEN Flarengésirmmenrmenmmemmnnes 29 Vingt neuf
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
5 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026
Ont été proclamés adjoints etimmédiatement installés les candidats figurant sur la
liste conduite par Madame BURCKLEN Florence. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste,
tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le VINGT-DEUX Mars
à{? heures, 3 minutes, en double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire, le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Du C_—K—- ose” er |
iv
e$
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE _-. DÉPARTEMENT qu 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026 |
= COMMUNE : MULSANNE | Toutes communes
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l'ordre du tableau)
Gas . | | | Suffrages obtenus par |
im 80 Mr) NOM ET PRÉNOM | Date de naissance Fonction! | le candidat ou la liste
pi. = LU (en chiffres)
M |LECOQ Jean-vves ‘ : | 21/0070 Maire 29
ñ 29
ME BURCKILEN Florence - L 2210619621 Premier adjoint LD
M CHABERT Rémy 31/03/1964 Deuxième adjoint L
Mme ANDRE Eliane 21/10/1955 Troisième Adjointe #
M JANOUNY Jérôme 15/10/1966 Quatrième Adjoint æ
Mme BARUSSAUD Véronique 18/05/1964 Cinquième Adjoint 29
|M MOFFRONT Marcel 15/12/1955 | Sixième Adjoint 29
Mme CONTE Martine 27/02/1961 | Septième Adjoint 24 L
D T
Fait MULSANNE iranienne 18 22 MARS'2026 …
Le maire Le conseiller municipal Les assesseurs, Le secrétaire, (ou son remplaçant),
! Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint). > DÉPARTEMENT
SARTHE COMMUNE : Toutes les communes £ À _—_— a 5& ARRONDISSEMENT MULSANNE 5
É
DU MANS e Sœ SE
EPCI à fiscalité propre : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL se è
Communauté Urbaine Le Mans Métropole (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT) SE à
3
Effectif légal du conseil municipal 5 F ë "©
29 SD ER ESre
CE >
> è L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers mumicipaux a
ol
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste g
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé : Ë 1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 8 3° Et. à égalité de voix, par priorité d'âge. &
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de
1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l’article L. 273-11 du code électoral
€
uq-920cE00€T'Idq-cOPO9COZ-PET à Qualité | Date de Date de la plus ue Conseiller
Ordre Fonction Le NOM ET PRÉNOM iisléssnes récente staton à | can didat communautaire
(en chiffres)
1 Mairë” M LECOQ Jean-Yves 21/10/1970 22/03/2026 1672 oui
2 | Premier adjoint |Mme BURCKLEN Florence 2210611962 | 22/03/2026 1672 non
3 _|Deuxième adjoint | M CHABERT Rémy 31/03/1964 | 22/03/2026 1672 non Troisième ; nn 4 |Adjointe Mme ANDRE Eliane 2101955 | 27032026 1672 Süi Quatrième 5 |Adjoint M JANOUNY Jérôme 15Ao/1966 | 22/03/2026 1672 oui
Cinquième Fr 6 | Adjoint Mme BARUSSAUD Véronique 18/05/1964 | 2209/2026 1672 suppléante
7 [Sixième Adjoint |M MOFFRONT Marcel 15121955 | 22/03/2026 1672 non
8 |Septième Adjoint | Mme CONTE Martine 27/02/1961 Ps Age non CONSEILLER 22/03/2026 1672 9 MUNICIPAL Mme BIOCHE Ghislaine 05/10/1945 nen
CONSEILLER En 22/03/2026 4672 10 MUNICIPAL M ROUSSEAU Patrick 29/05/1947 non, CONSEILLER 22/03/2026 1672 11 |MunicraL M LALOUSE Jean-Claude 21/11/1947 non CONSEILLER 22/03/2026 1672 12 |municiPAL Mme LEBOULLEUX Martine 10/07/1949 Der CONSEILLER 22/03/2026 FE Koemr M GILLOT Alain 16/09/1952 1672 don CONSEILLER HORS 1672 non 14 MuncPAL Mme DELIERE Jacqueline 28/10/1958 CONSEILLER 22/03/2026 15 jonc M LE ROUX Christophe 16/06/1960 1672 non CONSEILLER 22/03/2026 16 |yunicirar. M FOURNIER Patrick 18/10/1961 162 non CONSEILLER 22/03/2026 17 vunicirat. M GERSANT Bernard 05/03/1964 18re HOT CONSEILLER 22/03/2026 | 18 üricirai M OUVRARD Claude 28/02/1969 | 1672 | nr CONSEILLER 22/03/2026 19 yunicirar. Mme | SOREAU Adèle 08/12/1970 1672 non CONSEILLER 22/03/2026 20 (Huncrar Mme |POIRIER-COLLET Céline 15/08/1972 1878 non CONSEILLER 22/03/2026 24 | uniciar. Mme | BARRET-BODIN Karine 20/08/1974 EE non
* Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller EY SON 77 4 INORABTN À
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en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL230032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice ; 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants 29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE
Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX
Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie,
PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N° 2 OBJET : CCAS - CA fixation du nombre de membres
Rapporteur : ANDRE Eliane
En vertu des dispositions des articles L.123-6 ET R.123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est fixé par délibération du conseil municipal.
Ce même texte dispose que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est composé d'au maximum huit membres élus
en son sein par le conseil municipal.
Les huit autres membres (maximum, à part égale avec les membres issus du Conseil municipal) sont nommés par le maire parmi les personnes
non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
commune ou les communes considérées au nombre desquels doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine
de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal :
> D'arrêter le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale issus du conseil municipal
à 4.
> D’autoriser le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOG Le nn)
Affiché le _ 3 AVR 2026
Mise en ligne 072-217202134-20260402-DEL330032026-DE
DEL330032026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT
Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER
COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana,
FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
OBJET : CCAS - Election des délégués du Conseil municipal
Rapporteur : ANDRE Eliane
DELIBERATION N° 3
Conformément à la délibération portant fixation du nombre de membre du conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale et en vertu des dispositions des articles L123-6 et R123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à l'élection des 4 conseillers municipaux appelés à siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Après élection à bulletin secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel, ont été élu :
Pour la liste « MULSANNE NATURELLEMENT »
- ANDRE Eliane
- LEBOULLEUX Martine
- BIOCHE Ghislaine
- LALOUSE Jean-Claude
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves x GERSANT Bernard x
BURCKLEN Florence x OUVRARD Claude x
CHABERT Rémy x SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane x POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme x BARRET BODIN Karine x
BARUSSAUD Véronique x LUBINEAU Virginie x
MOFFRONT Marcel PELLEGRINI Mathieu
CONTE Martine LAMAILIERE Guillaume
BIOCHE Ghislaine MADIC Ketty
LALOUSE Jean-Claude TROUCHU Antoine
ROUSSEAU Patrick KERIEL Tatiana
LEBOULLEUX Martine FERREC CHOTARD Marion
GILLOT Alain LANGLAIS Maxime
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick
La liste complète a été élue par 28 voix pour, 1 vote non comptabilisé liste incomplète.
Affiché le
Mise en ligne = 3 AVR. 20%
Le Maire, Jean-Yves LECOR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL430032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL430032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants 529
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE
Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX
Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie,
PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°4 OBJET : Frais de missions des élus
Rapporteur : M. LECOQ
Suivant les dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux membres du conseil
municipal, « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais engagés lors de l'exécution
de mandats spéciaux ».
L'élu agissant sur mandat spécial, effectue sa mission, limitée dans la durée, dans l'intérêt de la commune, avec l'autorisation du Maire par
délégation du conseil municipal. Ce mandat exclut tout déplacement relatif à l’activité courante de la commune ou à une formation.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R2123-22-1 du CGCT, l'élu peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de repas et de nuitée
nécessités par l'exercice de ce mandat spécial et, d'autre part, au remboursement des frais de transport, sur présentation d’un état des frais
et des justificatifs, engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ilest demandé au conseil municipal :
- d'accepter cette proposition pour la durée du mandat,
- d'inscrire au budget le crédit correspondant,
- d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ
Afiché le 3 AVR. 2026 2 _
Mise en ligne
Le secrétaire, Marcel MOFFRONT AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL530032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL530032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents 26
Conseil Municipal Procurations 03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana,
FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°5 OBJET: Formation des élus
Rapporteur: M. LECOQ
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre. Les orientations retenues concernent l'actualité des collectivités territoriales et principalement dans les domaines
d'intervention des élus concernés et les compétences des collectivités et EPCI dans lesquelles les élus exercent leur mandat
Pour suivre leur formation, les élus salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats
détenus. Les voyages d’études font l’objet d'une délibération particulière du Conseil municipal qui doit en préciser l’objet en lien direct avec l'intérêt de la
commune et le coût prévisionnel (L2123-13 et L2123- 15 du CGCT).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le
ministre chargé des collectivités territoriales.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement et de séjour (transport, hébergement et restauration) sont remboursés selon le barème et les conditions applicables aux personnels, - les frais d'enseignement,
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par
élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux
élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil municipal.
Ilest demandé au conseil municipal :
- d'accepter cette proposition pour la durée du mandat, les crédits pour 2026 ont été inscrits au BP
- d'autoriser, Monsieur le Maire où son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADICKetty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire, Marcel MOFFRONT
Affiché le
Miseen tiens à AVR. 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL630032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL630032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice +: 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel,
CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE
Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET
BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N° 6 OBJET : Frais de représentation
Rapporteur : M. Le Maire
Monsieur le Maire peut être amené à engager des dépenses qu'il supporte personnellement alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de ses
fonctions de représentation de la commune.
L'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires de
tels frais de représentation. Il s'agit de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt
de la commune. Cela inclut, par exemple, des dépenses qu'il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu'il
organise où auxquelles il participe dans ce cadre.
L'ensemble de ces dépenses sera remboursé aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux et dans la limite de la dotation votée
par le conseil municipal.
Ilest demandé au conseil municipal :
- d'autoriser le remboursement des frais de représentation engagés par Monsieur le Maire ;
- de fixer le montant annuel maximum des dépenses à 5000 € ;
- d'inscrire au budget le crédit correspondant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHÔTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre, 0 abstention.
Affchéle 3 AVR. 2076
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL730032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL730032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT
Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER
COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana,
FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N° 7 OBJET : Désignation d’un correspondant de défense
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Créé et mis en place par circulaires du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 puis précisé par instruction ministérielle du
08 janvier 2009 relative aux correspondants défense, les assemblées délibérantes sont invitées à désigner un conseiller municipal chargé des questions de défense et de développer un esprit citoyen propre à promouvoir la nouvelle réserve de l’armée professionnelle.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :
+ De désigner Monsieur FOURNIER comme titulaire de la fonction de correspondant défense de la commune de Mulsanne.
e D'autoriser le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte où document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
L'élection a lieu à bulletin secret
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves x GERSANT Bernard x
BURCKLEN Florence x OUVRARD Claude x
CHABERT Rémy x SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane x POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme x BARRET BODIN Karine x
BARUSSAUD Véronique x LUBINEAU Virginie x
MOFFRONT Marcel x PELLEGRINI Mathieu x
CONTE Martine x LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine x MADIC Ketty x
LALOUSE Jean-Claude x TROUCHU Antoine x
ROUSSEAU Patrick x KERIEL Tatiana x
LEBOULLEUX Martine x FERREC CHOTARD Marion x
GILLOT Alain x LANGLAIS Maxime x
DELIERE Jacqueline x
LE ROUX Christophe x
FOURNIER Patrick x
Monsieur FOURNIER Patrick est élu par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire, Jean-Yves LECOQ
Affiché le 3 AR 2076 L
Mise en ligne 072-217202134-20260402-DEL830032026-DE
DEL830032026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants #29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain,
DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET
Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC
CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°8 OBJET: CNAS Elections des représentants
Rapporteur : Madame ANDRE Eliane
Des délégués du conseil municipal sont également appelés à siéger auprès d'organismes divers, soit que la commune y
adhère, soit que des dispositions statutaires ou règlementaires prévoient sa représentation, il en est ainsi pour le
représentant de la commune de Mulsanne au sein du Comité National d'Action Sociale.
- Monsieur Le Maire propose que Madame ANDRE Eliane soit la représentante.
- Il'est demandé au Conseil municipal d'accepter cette proposition et d’autoriser, Monsieur le Maire ou
son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
L'élection a lieu à bulletin secret
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves x | GERSANT Bernard x
BURCKLEN Florence x | OUVRARD Claude x
CHABERT Rémy x | SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane x | POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme x BARRET BODIN Karine x
BARUSSAUD Véronique x | LUBINEAU Virginie x
MOFFRONT Marcel x | PELLEGRINI Mathieu x
CONTE Martine x | LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine x | MADICKetty x
LALOUSE Jean-Claude x | TROUCHU Antoine x
ROUSSEAU Patrick x | KERIEL Tatiana x
LEBOULLEUX Martine x | FERREC CHOTARD Marion x
GILLOT Alain x | LANGLAIS Maxime x
DELIERE Jacqueline x
LE ROUX Christophe x
FOURNIER Patrick x
Madame ANDRE est élue par 29 voix pour , 0 contre, 0 abstention.
Affiché le
Mise en lign ZAR 06
Le Maire, Jean-Yves LECOQ AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL930032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL930032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice 3 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants #29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain,
DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline,
BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion,
LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N°9 OBJET : Election des représentants au sein du conseil d'administration du Collège
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Des délégués du conseil municipal sont également appelés à siéger auprès d'organismes divers, soit que la commune y adhère, soit que des
dispositions statutaires ou règlementaires prévoient sa représentation. Il en est ainsi pour les représentants au sein du conseil
d'administration du Collège. La commune dispose de 2 postes de délégués titulaires au sein de cette structure.
Ilest proposé à l'assemblée les personnes suivantes :
Titulaires (2)
- BURCKLEN Florence
- BARRUSSAUD Véronique
-__ Ilest demandé au Conseil municipal d'accepter cette proposition et d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
L'élection a lieu à bulletin secret
BIOCHE Ghislaine
LALOUSE Jean-Claude
ROUSSEAU Patrick
LEBOULLEUX Martine
GILLOT Alain
MADIC Ketty
TROUCHU Antoine
KERIEL Tatiana
FERREC CHOTARD Marion
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves GERSANT Bernard X
BURCKLEN Florence OUVRARD Claude x
CHABERT Rémy SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme BARRET BODIN Karine x
BARUSSAUD Véronique LUBINEAU Virginie X
MOFFRONT Marcel PELLEGRINI Mathieu X
CONTE Martine LAMAILIERE Guillaume x
x
X
X
x
x LANGLAIS Maxime
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick x|
x]
xl
xl
x!
xl
x|
x|
x
x
xl
xl
xl
xl
>
>
Après vote à bulletin secret, Mme BURCKLEN Florence et Mme BARUSSAUD Véronique sont élues comme représentantes
au Conseil d'administration du collège , par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Afichéle _ 3 AUR 2076
Mise en ligne 072-217202134-20260402-DEL103032026-DE
DEL103032026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants K29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT
Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT
Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER
COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana,
FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
OBJET : Composition commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
DELIBERATION N°10
Depuis 2019, L'INSEE a mis en place le Répertoire Electoral Unique avec un outil informatique de gestion de la liste électorale sous
sa responsabilité.
Suite au renouvellement du conseil municipal de mars 2026, il faut que la collectivité désigne, dans l’ordre du tableau hormis les
adjoints et les conseillers municipaux ayant une délégation et sur la base du volontariat, ses représentants à la commission de
contrôle de la liste électorale.
Cette commission, pour les villes de plus de 1000 habitants, doit comporter 5 personnes désignées pour 6 ans.
Le Maire informe l'assemblée que les personnes suivantes sont proposés :
- BIOCHE Ghislaine
- ROUSSEAU Patrick
- GILLOT Alain
- LE ROUX Christophe
- GERSANT Bernard
L'élection a lieu à bulletin secret. ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves GERSANT Bernard
BURCKLEN Florence OUVRARD Claude
CHABERT Rémy x SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane x POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme x BARRET BODIN Karine x
BARUSSAUD Véronique x LUBINEAU Virginie x
MOFFRONT Marcel x PELLEGRINI Mathieu x
CONTE Martine x LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine MADIC Ketty
LALOUSE Jean-Claude TROUCHU Antoine
ROUSSEAU Patrick KERIEL Tatiana
LEBOULLEUX Martine FERREC CHOTARD Marion
GILLOT Alain LANGLAIS Maxime
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick
La liste complète est élue par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Affiché le
Mise en ligne
= 3 AVR. 2026
Le Maire, Jean-Yves LECOQ
ee —
# TT Se 072-217202134-20260402-DEL1130032026-DE
DÉL1130032026
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Votants 29 Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOO, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
OBJET : Election d’une commission d'appel d'offres à caractère permanent
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
DELIBERATION N° 11
Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d’une commune de plus de 3500 habitants comporte, en plus du Maire, président de droit, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ilest proposé au Conseil municipal de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant
composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Pour la liste « Mulsanne Naturellement »
+ Membres titulaires
- GERSANT Bernard
- LUBINEAU Virginie
- DELIERE Jacqueline
- TROCHU Antoine
- JANOUNY Jérôme
+ Membres suppléants
- PELLEGRINI Mathieu
- BURCKLEN Florence
- ANDRE Eliane
- LEBOULLEUX Martine
- FERREC CHOTARD Marion
Il'est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :
+ Nombre de votants = 29.
+ Suffrages exprimés = 29.
Ainsi répartis:
La liste «Mulsanne Naturellement » obtient 29 voix
Après élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ont donc été élus pour faire partie,
avec M. le Maire, Président de droit, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent. :
+ Membres suppléants, MM. & Mmes :
- PELLEGRINI Mathieu
- BURCKLEN Florence
- ANDRE Eliane
+ Membres titulaires, MM. & Mmes:
- GERSANT Bernard
— LUBINEAU Virginie
- DELIERE Jacqueline
- TROCHU Antoine
- JANOUNY Jérôme
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves x GERSANT Bernard x
BURCKLEN Florence x OUVRARD Claude x
CHABERT Rémy x SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane x POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme * BARRET BODIN Karine *
- LEBOULLEUX Martine
- FERREC CHOTARD Marion
BARUSSAUD Véronique LUBINEAU Virginie
MOFFRONT Marcel x PELLEGRINI Mathieu
CONTE Martine x LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine x MADIC Ketty x
LALOUSE Jean-Claude x TROUCHU Antoine x
ROUSSEAU Patrick KERIEL Tatiana
LEBOULLEUX Martine FERREC CHOTARD Marion
GILLOT Alain LANGLAIS Maxime
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick
La liste complète a été élue par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.
Affiché le Mise en ligne
- 3 AR. 20% AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL1230032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1230032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE
Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT
Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana,
FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
Délibération N° 12 OBJET : Election des délégués à l'Etablissement ‘Enseignement Artistique
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à élire les délégués et suppléants pour la représentation au sein de L’Etablissement
d'Enseignement Artistique. La commune de Mulsanne dispose de 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein de cette structure,
conformé
Sont candidats:
Membres titulaires (5) :
- CONTE Martine
- JANOUNY Jérôme
- SOREAU Adèle
- POIRRIER COLLET Céline
-FERREC CHOTARD Marion
Membres suppléants (2) :
- BARRET BODIN Karine
- KERIEL Tatiana
Après vote à bulletins secrets
Sont proclamés élus :
Membres titulaires (5 ) :
- CONTE Martine
- JANOUNY Jérôme ELUS Vote ELUS vote
- SOREAU Adèle LECOQ Jean-Yves x GERSANT Bernard x
- POIRRIER COLLET Céline BURCKLEN Florence x OUVRARD Claude x
_FERREC CHOTARD Marion CHABERT Rémy x SOREAU Adèle x
ANDRE Eliane * POIRIER COLLET Céline x
Membres suppléants (2) : JANOUNY Jérôme x BARRET BODIN Karine x
- BARRET BODIN Karine BARUSSAUD Véronique x LUBINEAU Virginie x
- KERIEL Tatiana MOFFRONT Marcel x PELLEGRINI Mathieu *
CONTE Martine x LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine x MADIC Ketty x
LALOUSE Jean-Claude x TROUCHU Antoine x
ROUSSEAU Patrick x KERIEL Tatiana x
LEBOULLEUX Martine x FERREC CHOTARD Marion x
GILLOT Alain x LANGLAIS Maxime *
DELIÈRE Jacqueline x
LE ROUX Christophe x
FOURNIER Patrick x
La Liste compléère est élu par 29 voix pour , 0 contre, 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECO@ ( Le secrétaire, Marcel MOFFRONT
Affiché le -3 AVR. 2076 ;
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL1330032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1330032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice # 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants :29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE
Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX
Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie,
PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procurationà Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N° 13 Objet :Désignation des représentants de la commune à la CLETC (commission locale
d'évaluation des transferts de charges) de Le Mans Métropole
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI qui énonce les dispositions relatives au régime de fiscalité professionnelle
unique (FPU), Le Mans Métropole a instauré une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) par
délibération du 16/12/2023.
Chaque commune est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant, tous deux désignés par le conseil
municipal.
Suite aux candidatures reçues à cette fin, le conseil municipal propose
° Monsieur LECOQ Jean-Yves - titulaire
e Madame ANDRE Eliane — suppléant
ÉrS : ELUS Vote | ELUS vote Le vote a lieu à Bulletin secret :
LECOQ Jean-Yves * GERSANT Bernard 4
BURCKLEN Florence * |'ouvRAR» Claude #
CHABERT Rémy x SOREAU Adèle #
ANDRE Eliane Æ POIRIER COLLET Céline x
JANOUNY Jérôme * BARRET BODIN Karine *
BARUSSAUD Véronique * LUBINEAU Virginie *
MOFFRONT Marcel x PELLEGRINI Mathieu x
CONTE Martine # LAMAILIERE Guillaume x
BIOCHE Ghislaine # MADIC Ketty *
LALOUSE Jean-Claude * TROUCHU Antoine #
ROUSSEAU Patrick K KERIEL Tatiana :
LEBOULLEUX Martine È FERREC CHOTARD Marion >
GILLOT Alain * LANGLAIS Maxime *
DELIERE Jacqueline
LE ROUX Christophe
FOURNIER Patrick
Monsieur LECOQ Jean-Yves est élu « Titulaire » par 29 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
Madame ANDRE Eliane est élue « Suppléante » par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire, Marcel MOFFRONT
Affiché le 3 AVR. 2026
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL1430032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1430032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations :03
Extrait du registre des délibérations Votants 529
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel,
CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE
Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET
BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
DELIBERATION N° 14 OBJET : Comité Social Territorial
Rapporteur: M. LECOQ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,
Le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que, conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les
collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce
seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Il rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de
travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités territoriales
et établissements publics.
Au 1° janvier 2026, l'effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels
de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211- 31 et R. 252-35 du code général de la
fonction publique, est de 83 agents : 57 femmes (68.67%) —- 26 hommes (31.33%).
Par conséquent, il convient de mettre en place obligatoirement un comité social territorial.
Les organisations syndicales représentées au comité social territorial déjà existant ont été consultées le 9 mars 2026, soit six mois avant la
date du scrutin, fixée au 10 décembre 2026.
Le Maire propose, au regard de cet effectif relevant du comité social territorial, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel
à 5. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité social territorial au moment de la création du comité et actualisé avant chaque
élection. Le collège des représentants du personnel comprendra un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Le Maire propose également :
- de maintenir le paritarisme entre les deux collèges du comité social territorial,
- de maintenir le recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics. Ainsi, les avis du comité
social territorial seront rendus après avoir recueilli, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis du
collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : Un comité social territorial est maintenu dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique territorial susvisé
et celles proposées ci-dessus,
Article 2 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Sarthe.
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL1430032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1430032026
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site vs
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire, Marcel MOFFRONT
Affiché le £ 3 AVR. 2076
Mise en lig:
2/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL1530032026-DE
en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL1530032026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 26
Conseil Municipal Procurations : 03
Extrait du registre des délibérations Votants #29
L'an deux mil vingt-six, le 30 mars à Vingt heures minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE
Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE
ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU
Virginie, PELLEGRINI Mathieu, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime,
Absents excusés :
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAMAILIERE Guillaume donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Madame MADIC Karine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
Délibération N° 15 OBJET : Recrutement accroissement saisonnier d'activités - service technique
Rapporteur : M. LECOQ
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
Les travaux d'entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d'avril à septembre et compte tenu des congés
annuels sur cette période où l'effectif devient moindre, il convient d’envisager le recours à un agent contractuel à temps complet,
diplômés ou avec une expérience professionnelle significative dans ce domaine. Il pourra également être appelé en renfort au service
bâtiment pour des travaux de manutention.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1°" grade), l'échelon de référence sera fonction
de l'expérience professionnelle et des compétences et il bénéficiera d’une IFSE groupe 3 - Cat. C.
Le contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 9 mars 2026.
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour , 0 contre, 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ Le secrétaire, Marcel, MOFFRONT
Affiché le
Mise en ligne -3 AVR. 2076