Procès Verbal - PV APPROUVE 22 MARS 2026 ANNEXE DEL1 CM 30032026

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Procès Verbal - PV APPROUVE 22 MARS 2026 ANNEXE DEL1 CM 30032026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROUVE 22 MARS 2026 ANNEXE DEL1 CM 30032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, lsanne

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Du 22 mars 2026 approuvé en séance

du 30 MARS 2026AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION

Département de la Sarthe En exercice 29

Arrondissement du Mans Présents : 28

Conseil Municipal Procurations :01

PROCES-VERBAL Votants 29

L'an deux mil vingt-six, le 22 mars à onze heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,

sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents: BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel,

CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, LALOUSE Jean Claude, ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE

Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN

Karine, LUBINEAU Virginie, PELLEGRINI Mathieu, LAMAILIERE Guillaume, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, KERIEL Tatiana, FERREC

CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime

Absents excusés :

Monsieur OUVRARD donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Secrétaire : Florence BURCKLEN

CONSEIL MUNICIPAL

Dimanche 22 mars 2026 à 11 h 30 - salle Honneur de la Mairie

INSTALLATION DU CONSEIL SUITE ELECTIONS MUNICIPALES 2026

ORDRE DU JOUR

1 Installation du Conseil Municipal

2 Election du Maire

3 Fixation du nombre des Adjoints

4 Election des Adjoints

5 Lecture de la charte de l’Elu local

6 Indemnité de fonction

7 Délégation de pouvoirs du conseil au Maire

OJ 1-installation du conseil municipal

Monsieur le Maire sortant, LECOQ Jean-Yves ouvre la séance et installe les conseillers municipaux élus le dimanche 15 mars 2026 en

donnant les résultats du scrutin et donne la présidence de l’assemblée à la doyenne, Mme BIOCHE Ghislaine.

Après avoir procédé à l’appel des nouveaux membres du conseil et vérifié le quorum (28 présents et 1 procuration), elle procède à

la lecture des articles du CGCT.L2122-4, L2122-4-1, L2122-5, L2122-5-2, L2122-6, L2122-7

0] 2 - Election du Maire

Sous la présidence de La Doyenne, l'assemblée procède à l’Election du Maire à bulletin secret.

Deux assesseurs, Mme BARUSSAUD Véronique, Monsieur JANOUNY Jérôme sont désignés pour assurer le déroulement du vote.

Monsieur LECOQ est élu à bulletin secret par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.

Discours de remerciements de Monsieur LECOQ Jean-Yves à ses colistiers. Il souhaite surtout faire remarquer que l'élection a vu une

fréquentation au même niveau que le niveau national à savoir de 47 %. La liste a été élue avec un pourcentage de 91 % de vote

exprimés. Il remercie la population de lui avoir fait confiance.

Monsieur le Maire nouvellement élu propose à l'assemblée de fixer le nombre d’adjoints conformément à la délibération ci-dessous.

0j 3 : fixation du Nombre d’Adjoints

DELIBERATION 3 : OBJET : Fixation du nombre des adjoints au maire

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le

nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Mulsanne étant de Vingt-neuf membres, le nombre des adjoints au maire ne

peut dépasser Huit.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

Vu la proposition de M. LECOQ Jean-Yves élu maire ce jour de créer Sept postes d’adjoints au maire,

Ilest proposé de créer Sept postes d’adjoints au maire.

DÉCIDE de créer 7 postes d’adjoints au maire.

CHARGE M. le maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 7 adjoints au maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ELUS Vote | ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR

BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR

CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR

ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR

JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR

BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR

MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR

CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR

BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR

ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR

LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR

GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR

DELIERE Jacqueline POUR

LE ROUX Christophe POUR

FOURNIER Patrick POUR

La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.

4- Election des Adjoints

Il sera procédé à bulletin secret à l’élection d’une liste paritaire d’adjoints à la majorité absolue.

1 liste paritaire est proposée au vote, liste conduite par Mme Burcklen.

Le Maire fait procéder au vote, chaque élu remet le bulletin inséré dans une enveloppe dans l’urne, les 2 assesseurs procèdent au

dépouillement.

Le Maire proclame les résultats.

La liste de Madame BURCKLEN est élue par 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre.

A l'issue du vote les adjoints ont été immédiatement installés selon l’ordre suivant :

Mme BURCKLEN Florence

CHABERT Rémy

ANDRE Eliane

JANOUNY Jérôme

BARUSSAUD Véronique

MOFFRONT Marcel

CONTE Martine Nounswpbe

5- CHARTE DE L’ELU

Monsieur Le Maire procède à la lecture de la Charte de l’Elu que les élus ont reçue.

Un document avec les articles de cette Charte est signé par tous et sera affiché en salle du conseil.

Oj 6- Indemnités des Elus

DELIBERATION 6 OBJET : Statut de l’élu —- indemnités de fonction

Rapporteur : M. Le Maire

Selon les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice des

fonctions de maire, adjoints, conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027 depuis le 1° janvier 2019.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

Pour une commune de 3500 à 9999 habitants :

- l'indemnité du maire est fixée au taux maximal de 58.30% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- l'indemnité d’adjoint est fixée au taux maximal de 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

L’enveloppe indemnitaire globale est composée de l'indemnité maximale du maire à laquelle s'ajoutent les indemnités maximales

des adjoints sur la base du nombre maximal théorique que le conseil municipal peut désigner soit 8 adjoints, selon L 2123-24-11 du

code général des collectivités territoriales.

Il'est proposé au conseil municipal :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des adjoints comme suit :

Maire : 58.30 % de l'indice terminal de la fonction publique

1 adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

2ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

4ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

5ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

6ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

7ème adjoint : 22 % de l'indice terminal de la fonction publique

- d'ouvrir chaque année au budget les crédits nécessaires,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres de l'assemblée délibérante

POURCENTAGE

MONTANT DE L’INDICE

FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT TERMINAL FONCTION

PUBLIQUE

Maire LECOQ Jean-Yves 2396.44 € 58.30 %

1e" adjoint BURCKLEN Florence 904.32 € 22%

; 22% 2ème adjoint CHABERT Rémy 904.32 €

. 22%

3ème adjoint ANDRE Eliane 904.32 €

22% 4ème adjoint

JANOUNY Jérôme 904.32 €

4 22% 5ème adjoint BARUSSAUD Véronique 904.32 €

— 22% 6ème adjoint MOFFRONT Marcel 904.32 €

| 22% 7ème adjoint CONTE Martine 904.32 €

Total mensuel 8 726.68 €AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR

BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR

CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR

ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR

JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR

BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR

MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR

CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR

BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR

ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR

LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR

GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR

DELIERE Jacqueline POUR

LE ROUX Christophe POUR

FOURNIER Patrick POUR

La délibération est adoptée par 29 voix pour, O contre et O abstention.

DELIBERATION n°7 OBJET : Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

La gestion quotidienne d’une commune appelle des décisions parfois rapides.

A cet effet le législateur a prévu des procédures qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire certaines de ses

attributions pour une mise en œuvre accélérée et régler certaines affaires sans être dans l'obligation de réunir pour autant

l'assemblée délibérante.

Il appartient cependant au maire de rendre compte à la première séance du Conseil suivant des décisions intervenues qui sont

soumises aux mêmes règles de publicité et transmission au contrôle de légalité que les délibérations du Conseil Municipal.

l'est dit qu’en l’absence ou en cas d'empêchement du maire, les décisions pourront être signées par le 1er adjoint, à défaut selon

l’objet et la nature des décisions prises, par les adjoints ayant délégation en l’objet concerné.

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux

dispositions des articles L2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) de déléguer au Maire, pour la durée de son

mandat, les attributions listées dans les articles suivants et d'adopter tous les articles ci-dessous.

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

-_ Pourles marchés de travaux jusqu’à 5 404 000 € HT

- Pour les marchés de fournitures et services jusqu'à 216 000 € HT

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; et de verser des indemnités en cas

de sinistre pour lequel la responsabilité de la commune est engagée mais dont le montant est inférieur à la franchise du contrat

d'assurance de la collectivité ;AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de l'inscription des crédits budgétaires ;

16: « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

devant tous les types de juridictions y compris pour le dépôt de plainte et la constitution de partie civile et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées

par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €;

21° D'exercer où déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, sous réserve de

l'inscription des crédits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer

l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conclure la convention prévue à l’article L.523.7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention à la fois pour couvrir des dépenses de fonctionnement

comme d'investissement tels que la région, le département, l’Etat (DETR, DSIL), Caisse d’Allocations Familiales, Réserve

Parlementaire, Le Mans Métropole, etc … ;

26 ° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification

de biens municipaux sous réserve de leur inscription budgétaire ;

27 * D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28 * D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun

de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant de 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

30 Pubs 1d'hahadQ 42068aue IRAN défideft mine 0ht 8E$ amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil

municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du maire et en cas d'empêchement du

premier adjoint du 2ème adjoint, puis du 3ème Adjoint jusqu’au 7ème adjoint.

Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ELUS Vote ELUS vote

LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR

BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR

CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR

ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR

JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR

BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR

MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR

CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR

BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR

ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR

LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR

GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR

DELIERE Jacqueline POUR

LE ROUX Christophe POUR

FOURNIER Patrick POUR

La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et O abstention.

Sont annexé au présent procès verbal, le procès-verbal d'installation du conseil municipal, le tableau de proclamation du Maire et

des Adjoints et le tableau du Conseil Municipal.

Prochain séance du conseil municipal le lundi 30 mars 2026.

Fin de séance à 12 H 31

Signature de la secrétaire de Séance

Madame BURCKLEN FlorenceAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

CONSEIL MUNIICAL DU 22-mars-26 VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES

DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB|DELIB| NB

us N°1 [N°2 [N°3 N°4 N°5 N°6 |N°7 DE

VOTE

LECOQ Jean-Yves PVINST| P P P P P ë

BURCKLEN Florence P P P LECTURE) P P 5

CHABERT Rémy P P P P P 5

ANDRE Eliane P P P [charte] P P

JANOUNY Jérome P P P P P 5

BARUSSAUD Véronique P P P P P 5

MOFFRONT Marcel P P P P P 5

CONTE Martine P P P P P 5

BIOCHE Ghislaine P P P P P P 5

ROUSSEAU Patrick P P P P P 5

LALOUSE Jean Claude P P P A P B 5

LEBOULLEUX Martine P P P P P 5

GILLOT Alain P P P s P P 5

DELIERE Jacqueline P P P P p 5

LE ROUX Christophe P P P DE P P 5

FOURNIER Patrick B P P P P 5

GERSANT Bernard P P F v P P 5

OUVRARD Claude P P P o P P 5

SOREAU Adèle P P P T P P

POIRRIER COLLET Céline P P P P P 5

BARRET BODIN Karine P P P E p P 5

LUBINEAU Virginie P P P P P 5

PELLEGRINI Mathieu P P P p P 5

LAMAILIERE Guillaume P P P P P 5

MADIC Ketty P P P P P 5

TROCHU Antoine P P P P P 5

KERIEL Tatiana P P P P P 5

FERREC CHOTARD Marion P P P P F 5

LANGLAIS Maxime P P P p P 5 TOTAL 29 29 29 29 29

POUR 29 29 29 0 0

CONTRE 0 0 0 0 0

ABSENTION 0 0 0 0 0

22-mars-26 Non et Signature du Secrétaire

Florence BURCKLEN DELIB= DEL

Fait à Muslanne,|

Affiché e :

Mise en ligne le :

| PROCES-VERBAL APPROUVE EN SEANCE DU 30 MARS 2026 par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026 1h

f\ À JELEL

DÉPARTEMENT

COMMUNE : Toutes les communes

Élection du maire et

ARRONDISSEMENT Mulsanne des adjoints

… PROCÈS-VERBAL Effectif légal du conseil municipal 29

DE L'ÉLECTION DU MAIRE Nombre de conseillers en exercice

# ET DES ADJOINTS

L'an deux mille VINGT SIX, le VINGT-DEUX du mois de MARS à ONZE heures

TRENTE minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de MULSANNE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un

conseiller par case) :

LECOQ Jean-Yves POIRRIER COLLET Céline

BURCKLEN Florence BARRET BODIN Karine

CHABERT Rémy LUBINEAU Virginie

ANDRE Eliane PELLEGRINI Mathieu

JANOUNY Jérôme LAMAILIERE Guillaume

BARUSSAUD Véronique MADIC Ketty

MOFFRONT Marcel TROCHU Antoine

CONTE Martine KERIEL Tatiana

BIOCHE Ghislaine FERREC Marion

ROUSSEAU Patrick LANGLAIS Maxime

LALOUSE Jean-Claude

LEBOULLEUX Martine

GILLOT Alain

DELIERE Jacqueline

LE ROUX Christophe

FOURNIER Patrick

GERSANT Bernard

SOREAU AdèleAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

Absents!: M OUVRARD Claude donneprocuration à M LECOQ Jean Yves

1. Installation des conseillers municipaux ?

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur LECOQ Jean-Yves, maire, qui a

déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs

fonctions.

M Burcklen Florence a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mme BIOCHE Ghislaine a pris la

présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel nominal des membres

du conseil, a dénombré Vingt-Huit conseillers présents et a constaté que la condition de quorum

posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplies.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Barussaud Véronique et M

Janouny Jérôme.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

1 Préciser s'ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

spécialement mention dans les résultats desscrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

Bb: Nombre de votants (enveloppes déposées) sise 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] …

f. Majorité absolue 4... nn 15

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

LECOQ Jean-Yves... 29 Vingt neuf

2.7. Proclamation de l'élection du maire

Monsieur LECOQ Jean-Yves a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur LECOQ Jean-Yves élu maire, le conseil municipal a été

invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adijoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit HUIT adjoints au maire au

maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de SEPT adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à SEPT le nombre des

adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

DEL130032026

AR CONTROLE DE LEGALITE :

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE

selon les mêmes modalités que le maire, à‘savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité

absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplirla partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).5

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune

liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge

la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de CINQ minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de

conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'UNE liste de candidats aux fonctions d'adjoint

au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée

dans le tableau de résultat ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste.

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2

et dans les conditions rappelées au 2.8.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages ARR __ B bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nambre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] re a 29

15 f, Majorité absolue 4... en

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En toutes lettres En chiffres

BURCKLEN Florence Vingt neuf

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

5 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élusAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE

en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

Ont été proclamés adjoints etimmédiatement installés les candidats figurant sur la

liste conduite par Madame BURCKLEN Florence. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste,

tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations 6

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le VINGT-DEUX Mars

al? heures, 31 minutes, en double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire, le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire

de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260402-DEL130032026-DE PAR du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL130032026

=. COMMUNE : MULSANNE | Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l'ordre du tableau)

Suffrages obtenus par ele . NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! | le cndaiou :

liste

M |LÉCOQ Jean-Yves 21/10/1970 Maire | 29

Mine BURCKIL EN Flarence__ | 22/06 2 i _ Premier cn | 2. |

M CHABERT Rémy 31/03/1964 Deuxième adjoint #8

Mme ANDRE Eliane | 21/10/1955 Troisième Adjointe 7

M JANOUNY Jérôme 1510/1966 Quatrième Adjoint 25 |

|Mme BARUSSAUD Véronique | irosioca Cinquième Adjoint 29 |

M MOFFRONT Marcel 15124955 Sixième Adjoint | 27

29 Mme CONTE Martine 27/02/1961 | Septième Adjoint

Fait à MULSANNE rer ruse eee M OZ MARS: 2026 vs AE

Le maire Le conseiller municipal Les assesseurs, Le secrétaire, {ou son remplaçant),

ps AB ZE

! Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint)DÉPARTEMENT

SARTHE COMMUNE : Toutes les communes 2 E —_—— 2

ARRONDISSEMENT MULSANNE ë

DU MANS eo

EPCI à facalé propre : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL :: “Communale reine Le Mons hote (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT) Se: Effectif légal du conseil municipal . 29 5 © 5 En Zn 48

#3 se

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. sn ES

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé. sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par a l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste. ee

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé : E S 1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; LE 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus : 88 3° Et, à épalité de voix, par priorité d'âge. Se DE ne

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 8

1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l’article L. 273-11 du code électoral. a

8 5

ë se Suffrages x # Qualité . Date de la plus : Conseiller Ordre Fonction! (M. ou NOM ET PRÉNOM Dee. | récente élection à | GPS PA | communautaire Mme) naissance la fonction le canc idat (en chiffres)

1 Mairé M LECOQ Jean-Yves 21/10/1970 22/03/2026 1672 oui

2 | Premier adjoint | Mme BURCKLEN Florence 22/06/1962 | 22/03/2026 1672 noh 0 3 |Deuxième adjoint |M CHABERT Rémy 31/03/1964 | 22/03/2026 1672 non

Troisième siens 4 | Adjointe Mme | ANDRE Eliane 2101955 | 2203/2026 1672 oui

Quatrième

5 | Adjoint M JANOUNY Jérôme 150966 | 22/03/2026 AGTe oui Cinquième 6 |Adjoint Mme BARUSSAUD Véronique 18/05/1964 22/03/2026 1672 suppléante

22/03/202 7 |Sixième Adjoint |M MOFFRONT Marcel 15121955 | 22/03/2026 1672 non

SG 8 |Septième Adjoint | Mme CONTE Martine ario2mo61 | 22/05/2026 1672 non

CONSEILLER 22/03/2026 1672

9 |MuniciraL Mme BIOCHE Ghislaine 05/10/1945 F9 CONSEILLER En 22/03/2026 1672 o 10 MUNICIPAL M ROUSSEAU Patrick 29/05/1947 on CONSEILLER 22/03/2026 1672 non 11 |MuNIcIPAL M LALOUSE Jean-Claude 21/11/1947 CONSEILLER 22/03/2026 1672 non 12 |MuNicirai. Mme LEBOULLEUX Martine 10/07/1949 CONSEILLER 22/03/2026 1672 13 MUNICIPAL M GILLOT Alain 16/09/1952 non CONSEILLER 22/03/2026 1672 niôni

14 éomeara Mme DELIERE Jacqueline 28/10/1958

CONSEILLER 22/03/2026 1672 non

15 uuniciraL M LE ROUX Christophe 16/06/1960

CONSEILLER 22/03/2026

16 | municIPAL M FOURNIER Patrick 18/0/1961 1872 non CONSEILLER 22/03/2026 1672 fôri HD M GERSANT Bemard 05/03/1964

CONSEILLER 22/03/2026

18 [vues M OUVRARD Claude 28/02/1969 1672 non CONSEILLER 22/03/2026 JS Luunerar Mme | SOREAU Adèle 08/12/1970 1872 son

CONSEILLER PS UE 1672 non 20 |yuncrai Mme POIRIER-COLLET Céline 15/08/1972

CONSEILLER PSS 1672 non ST nier. Mme BARRET-BODIN Karine 20/08/1974

? Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.DS SON 77 ANNE \

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