Conseil Municipal - rob 2020

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Conseil Municipal - rob 2020 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune d'Ormesson-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, Page 1 sur 23

RAPPORT

D’ORIENTATION

BUDGETAIRE

2020

Conseil Municipal du 10 décembre 2019Page 2 sur 23

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Table des matières

I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE DU BUDGET 2020

A- Le contexte macroéconomique

B- La situation d’Ormesson : Rétrospective et Méthodologie

1) Quelques éléments rétrospectifs

2) Un changement de méthode pour s’adapter aux contraintes financières de la Ville

3) La gestion et la structure de la dette

II – SITUATION BUDGETAIRE D’ORMESSON : LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- Les recettes de fonctionnement

1) Fiscalité

a) La fiscalité directe

b) La fiscalité indirecte

c) L’attribution de compensation

2) Concours de l’Etat

3) Produits des services

B- Les dépenses de fonctionnement

1) Dépenses de personnel et structure des effectifs

a) Eléments rétrospectifs et matière de ressources humaines

b) Les évolutions 2020 concernant la masse salariale

2) La prospective en matière de fonctionnement

III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

A- Les recettes d’investissement

B- Les dépenses d’investissement

C- Le PPI

ANNEXES

- Structure de la dette 2019

- Structure de la dette 2020Page 3 sur 23

Chaque élément de contexte permet à la Ville de connaitre ses capacités de financement ainsi que l’évolution des charges qui pèsent sur des dépenses courantes. En fonction, elle est à même de développer sa politique d’investissement : pour le budget 2020, mais également pour les années à venir.

C’est pourquoi notre présentation reprendra ces trois grandes parties : le contexte économique (I), la situation budgétaire d’Ormesson (II) et sa politique d’investissement (III).

I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE DU BUDGET 2020

Nous aborderons dans cette première partie du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), les données économiques internationales, nationales et locales qui impactent le budget 2020 de la Ville d’Ormesson en commençant par le contexte macroéconomique (A), avant d’aborder la rétrospective financière de la Ville qui constitue le contexte local (B).

A- LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE

Les données économiques du présent rapport d’orientation budgétaire, et notamment pour la partie sur le contexte macroéconomique, sont issues du rapport économique social et financier 2020 ainsi que de l’avis 2019-3 du Haut Conseil des Finances Publiques et des sources de l’INSEE.

Les principales données impactant le rapport d’orientation budgétaire d’Ormesson-sur-Marne sont celles qui jouent sur ses recettes, et notamment sur les dotations de l’Etat ou les ressources fiscales ; ainsi que sur ses dépenses, sensibles aux évolutions des grandes tendances de la consommation nationale et internationale.

Il est donc essentiel de bien saisir les grandes tendances économiques pour situer Ormesson dans un contexte plus global.

Un mot du contexte économique international tout d’abord, pour dire qu’après une année 2018 ayant vu une forte progression du commerce international, l’année 2019 a été le témoin d’un fort ralentissement de celui-ci, notamment à cause de la poussée du protectionnisme américain et ses impacts en termes de politique tarifaire, nous pensons ici notamment aux tensions douanières avec la Chine tout d’abord, l’Union Européenne plus récemment.

La prévision sous-tendant le projet de loi de finances 2020 est que la croissance repartirait à la hausse, profitant d’un léger rebond du commerce chinois et de l’essor turc. Toutefois, cette tendance est à relativiser, et ce notamment en raison d’un possible « no deal » pour le Brexit ou un regain de tensions internationales ayant des conséquences économiques non négligeables.

L’hypothèse de croissance retenue est de 1.3% pour 2020.

Par ailleurs, les taux d’intérêt restent négatifs, et leur très légère remontée prévisionnelle sur le long terme n’est estimée qu’à 0.5%, donc bien inférieure à la croissance. Cette donnée permet donc à l’Etat de ne pas voir le poids de la dette se renforcer dans son budget 2020.Page 4 sur 23

Le taux prévisionnel d’inflation est quant à lui estimé à 1.2%, de même qu’en 2019 (les données de l’inflation étant consolidés sur les 7 premiers mois de l’année).

Ce contexte économique permet à l’Etat de ne pas voir peser trop lourdement des causes exogènes sur ses charges courantes : ni la charge de la dette, ni celle d’une augmentation massive des dépenses indexées sur le taux d’inflation.

Toutefois, en ce qui concerne les collectivités territoriales, rien ne permet de conclure que ces améliorations exogènes allégeant les charges courantes de l’Etat vont permettre une amélioration de leurs ressources.

En effet, l’objectif de maintien du déficit public en dessous des 3% de Produit Intérieur Brut (PIB), édicté comme l’un des 3 critères de Maastricht, est atteint ces dernières années non par une réduction des dépenses de l’Etat, mais par l’exemplarité des finances des collectivités locales d’une part, de la sécurité sociale de l’autre.

Le déficit français au sens de Maastricht diminue donc globalement, mais celui de l’Etat augmente, et les efforts de rigueur sont supportés par les autres administrations, et notamment les collectivités territoriales ainsi que le démontre le graphique ci-après : le déficit public français est inférieur au déficit de l’Etat depuis 2016 et cette tendance s’accentue d’années en années.Page 5 sur 23

Le redressement des comptes publics s’appuie donc sur les collectivités territoriales, et jusqu’aux cadeaux fiscaux consentis par l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages qui amputent les recettes propres des collectivités territoriales, et surtout leur autonomie financière.

De ce point de vue, deux éléments du projet de loi de finances concernent particulièrement la Ville : l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) d’une part, la réforme fiscale que nous aurons l’occasion d’évoquer du point de vue de la prospective d’Ormesson- sur-Marne d’autre part.

L’enveloppe globale de la DGF reste stable au PLF 2020, ce qui équivaut à une diminution mécanique dès lors que l’effet population qui augmente la dotation forfaitaire est compensé au sein de la DGF.

La DGF est composée d’une part forfaitaire et d’une part péréquation. Depuis plusieurs exercices, la part forfaitaire est amputée, cette année de 148 millions, au profit du besoin de financement de l’effet population, mais également de l’abondement de la part péréquatrice de la DGF. Le montant de la DGF d’Ormesson, bien que plus faiblement impactée qu’entre 2014 et 2017, pourrait se trouver à nouveau amputée sous l’effet des péréquations souhaitées.

Quant à la réforme fiscale, si ses impacts ne sont pas perceptibles sur les recettes fiscales 2020, les effets se feront sentir dès 2021, et remettent en cause l’indépendance financière de la ville.

En effet, la réforme fiscale visant à supprimer la taxe d’habitation se propose de transférer aux communes la part de taxe foncière sur le bâti des départements et de compenser la différence entre le produit de taxe d’habitation perdu et le produit de taxe foncière récupéré en fonction d’une « recette fiscale de référence » calculée avec les bases 2020 et les taux 2017.

La référence des bases d’imposition 2020 pour compenser la perte de fiscalité serait catastrophique pour la Ville d’Ormesson qui va connaitre une arrivée de population entre 2021 et 2025 à la livraison de logements neufs.Page 6 sur 23

En effet, la Ville a conclu dès le début du mandat un Contrat de Mixité Sociale avec l’Etat visant à rattraper son retard en matière de logement social et cette démarche contrainte de rattrapage de la loi SRU va entrainer des projets conséquents d’aménagement et de constructions; ce programme doit s’accompagner de toutes les mesures d’équipements et de transports en commun nécessaires aux besoins des futurs habitants dans le respect de la qualité du cadre de vie de la Collectivité.

Ces nouvelles populations auraient pu représenter une évolution des bases physiques d’imposition pour la taxe d’habitation, et ainsi permettre aux recettes de fonctionnement de la Commune d’absorber l’augmentation des dépenses de fonctionnement liées à l’évolution de ses services publics communaux.

Mais la compensation sur les bases 2020 ne permettra aucunement à la Ville de faire face aux nouvelles arrivées ainsi que le montre cette projection à horizon 2021, la tendance ne faisant que s’accroitre au fil des années.

Le dynamisme envisageable de la taxe d’habitation s’arrête avec la suppression de cet impôt et les bases d’imposition de la taxe foncière départementale à transférer ne permettent aucunement de compenser : 23.5 millions de base de taxe d’habitation perdues, contre 15,7 millions de base de taxe sur le foncier bâti départemental à récupérer.

Par ailleurs, les bailleurs sociaux font l’objet d’une exonération de 15 ans sur le foncier bâti, ce qui rend l’évolution physique des bases de taxes foncières quasi nulle durant ce laps de temps.

Année de référence Bases d'imposition TH théoriques Taux d'imposition TH Produit de TH théorique Compensation de la suppression TH Différence en montant

2019 24 139 000,00 25,45% 6 143 375,50 6 143 375,50 -

2020 24 139 000,00 25,45% 6 143 375,50 6 143 375,50 -

2021 25 953 648,33 25,45% 6 605 203,50 6 143 375,50 - 461 828,00Page 7 sur 23

B- LA SITUATION D’ORMESSON : RETROSPECTIVE ET METHODOLOGIE

1) Quelques éléments rétrospectifs

Ormesson a dû faire face durant les exercices 2014 -2018 à deux types de causes exogènes et d’un investissement massif et obligatoire qui ont fragilisé son niveau d’épargne brute, mais face auxquelles elle a su réagir rapidement et efficacement pour éviter une insolvabilité.

Le premier choc amorti par la collectivité a été la baisse brutale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui a représenté une perte d’1,6 millions d’euros pour le budget de la commune sur la période comprise entre 2015 et 2017.

Cette perte a obligé Ormesson à restructurer ses ressources : la part liée aux dotations ayant chuté, elle a dû augmenter la part dévolue aux ressources directes.

Les taux d’impôt ont donc été relevés en 2015, ce qui a permis à l’épargne brute de s’améliorer entre 2014 et 2015 et d’éviter l’accentuation de l’effet ciseau induit mécaniquement par la chute des dotations : les recettes diminuant rapidement sans que la collectivité ait eu le temps d’agir sur ses dépenses, le croisement de leurs courbes devenait inévitable sans action rapide.

La collectivité a fait le choix de ne pas couper dans ses dépenses sans réflexion de fond sur la qualité de son service public et a donc augmenté ses recettes directes.

En 2016, le second choc impactant le niveau des épargnes a été l’augmentation massive de ses Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) passant d’un niveau moyen de 10 500 000 euros à 13 500 000 euros.

Cette hausse est due quasi exclusivement à l’intégration au T11 dans le cadre de la Métropole du Grand Paris. En effet, la commune a dû reverser au Territoire le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT), ce qui représente 2,7 millions (chiffre 2017).

Le levier fiscal ne pouvant plus être activé, une véritable politique de réduction des dépenses

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses Réelles de Fonctionnement 10 660 301,16 € 10 554 065,22 € 12 826 596,36 € 13 675 662,11 € 13 670 133,24 € 13 672 328,17

…………….dont dépenses de gestion 10 244 015,72 € 10 159 535,94 € 12 445 630,95 € 13 306 639,71 € 13 307 984,60 € 13 264 457,22 €

…………….dont intérêts de la dette (frais financiers) 416 285,44 € 394 529,28 € 380 965,41 € 369 022,40 € 362 148,64 € 407 870,95 €

Recettes Réelles de Fonctionnement 11 939 985,76 € 12 578 619,32 € 15 495 035,20 € 15 367 364,73 € 15 250 181,00 € 14 770 826,22 €

2014 2015 2016 2017

Taux d'épargne de gestion 14% 19% 20% 13% 12,74% 10,20%

Taux d'Epargne Brute 11% 16% 17% 11% 10,36% 7,44%

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses Réelles d'Investissement 4 160 531,01 € 2 811 316,35 € 3 389 783,44 € 4 201 390,28 € 4 720 214,04 € 5 808 974,44 €

…………….dont dépenses d'équipement 3 311 062,75 € 1 986 182,47 € 2 571 537,44 € 3 439 706,28 € 3 890 468,00 € 4 568 504,44 €

…………….dont capital de la dette 849 468,26 € 825 133,88 € 818 246,00 € 761 684,00 € 829 746,04 € 960 470,00 €

Recettes Réelles d'Investissement (hors dette) 3 978 123,68 € 2 758 658,04 € 2 748 667,78 € 1 004 578,93 € 2 814 078,27 € 3 556 440,00 €Page 8 sur 23

a été amorcée dès 2017, et ce notamment grâce à une politique d’actions volontaristes concernant la réduction de la masse salariale ayant abouti à une forte diminution du nombre de postes et à la partie de la masse salariale sur les dépenses réelles de fonctionnement : de 52% en 2014, elle est passée à 45 % en 2018.

L’épargne brute d’Ormesson a donc subi sur la période examinée de forts changements exogènes qu’elle a réussi à surmonter grâce à des décisions fortes.

Néanmoins, ces évolutions négatives l’ont impacté et nécessitent de poursuivre les efforts amorcés pour pérenniser dans le temps les marges de manœuvre de la ville et permettre un investissement important à venir.

Dans le cadre des investissements obligatoires, en 2018 et 2019, la ville a dû financer la construction d’un nouvel ALSH, l’ancien actuellement utilisé n’étant plus aux normes pour accueillir les enfants de la ville. Or, cet investissement de 3,6 millions d’euros, rendu nécessaire par la vétusté des anciens bâtiments, a fait passer l’investissement moyen de la ville de 4 millions à 8 millions.

L’épargne accumulée a été utilisée avant de recourir à l’emprunt, qui n’a porté que sur le montant du nouveau bâtiment, mais cet investissement nécessaire a imposé à l’exercice 2019 d’être particulièrement rigoureux en termes de gestion budgétaire.

L’année 2019 est une année de transition et de reconstitution des épargnes : le budget a été voté avec une diminution des charges de gestion courante d’1,81% par rapport à l’exercice 2018, et ce notamment grâce à des efforts substantiels réalisés au niveau de la masse salariale.

Cette diminution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) liée à une stabilité des recettes, voire une augmentation grâce à la revalorisation des bases locatives, doit permettre aux épargnes de s’améliorer et de rétablir la situation financière de la ville. Par ailleurs, l’objectif de l’exercice et de ne pas recourir à l’emprunt pour porter la durée de désendettement en deçà des seuils d’alerte afin d’absorber le programme d’investissement à venir sur les exercices 2020 – 2021.

2) Un changement de méthode pour s’adapter aux contraintes financières de la Ville

L’exercice 2019 a vu une amorce de changement de méthode avec le passage à un vote du budget au mois de janvier, et cette méthodologie visant à optimiser les délais de demandes de subvention et de lancement des procédures de marchés publics notamment se poursuit sur l’exercice 2020.

Cette première étape dans l’avancée vers une culture de la performance budgétaire se poursuit en 2020, avec la mise en place d’une « mini LOLF » (Loi organique relative aux lois de finances) dans le cadre des arbitrages budgétaires.

Afin de s’éloigner encore d’une vision comptable et annuelle, rendue inefficace pour aborder les grands changements qui s’annoncent et à laquelle la ville doit se préparer, le budget 2020 a été arbitré non plus par nature ou chapitres comptables, mais par actions en section de fonctionnement et par projets en section d’investissement.

L’arbitrage par actions permet d’avoir une vision claire du coût et de l’évolution des coûts d’une mission de service public, telle que la politique de fleurissement de façon globale (achats de fleurs, entretien des machines d’espaces verts, vêtements de travail des agents dédiés, contrat d’élagage). Ceci permet également un suivi plus avisé et plus simple tout au long de l’exercice budgétaire.

En ce qui concerne la section d’investissements, des fiches projets ont été mises en place auPage 9 sur 23

cours de l’exercice 2019 et ont permis d’arbitrer le budget 2020 d’investissement. Pour chaque projet nouveau, une étude de faisabilité synthétique doit être présentée récapitulant les raisons de l’investissement demandé, les bénéficiaires concernés et le niveau de service public attendu, le coût, les moyens humains et matériels nécessaires, les partenaires et les sources de financement potentielles.

C’est sur la base de cette étude que les projets sont retenus, reportés, ou refusés au cours des arbitrages budgétaires. L’existence de ces différentes fiches projets permet également de préparer le PPI et de mettre en face un plan de financement soutenable pour les finances de la ville en fonction de l’analyse financière qui est mise à jour à chaque arbitrage depuis le BP 2019.

Cette nouvelle méthodologie a pour but l’efficience de l’action publique et sa soutenabilité pour la ville à moyen terme. Vous en trouverez ci-après un exemple :

Nom de l'action

Fonctionnement BP 2020 proposé Arbitrage Commentaire

Fluides (eau, gaz, électricité,

carburant) 500 000 €

Flottes automobiles

(entretien, réparation,

location, carte grise..)

33 000 €

Bâtiments :

- Travaux en régie

- Entretien, petit

outillage, fournitures

64 500 €

184 000 €

Voirie :

(petits matériels, contrats de

nettoyage, sacs poubelle,

entretiens des voies et

réseaux électriques)

258 000 €

Espaces Verts :

(petites fournitures, contrat

de maintenance arrosage

automatique, désherbage,

entretien du matériel,

élagages)

302 500 €

Divers pour fonctionnement

du service (vêtements de

travail, alimentation)

2 650 €Page 10 sur 23

3) La gestion et la structure de la dette (structure de la dette détaillée en annexe)

Le besoin de remise en état du patrimoine de la ville, tant au niveau du patrimoine bâti que des espaces publics, et la nécessaire construction d’un nouvel ALSH afin d’accueillir les jeunes ormessonnais dans des conditions règlementaires ont obligé la Ville à investir fortement au cours des exercices précédents.

La structure de la dette est particulièrement saine et prudente : aucun emprunt structuré, des taux fixes et assez bas sur lesquels aucune renégociation n’est envisageable sans surcoût excessif.

Le recours à l’emprunt n’est décidé qu’une fois les capacités d’autofinancement dont l’excédent mobilisé. Dès le budget primitif 2020, une enveloppe de 300 000 euros est débloquée à cet effet.

Par ailleurs, l’endettement de la Ville se maintient dans les limites de la bonne gestion : une durée de désendettement en dessous des seuils d’alerte à 15 ans, grâce à une prise en compte de la capacité d’endettement de la Ville à moyen terme dans le cadre d’une analyse financière pluriannuelle.

C’est cette prévision pluriannuelle des investissements et des marges de manœuvre financière de la Ville qui a permis de déterminer que l’exercice 2019 devait être utilisé pour reconstituer les capacités d’emprunt de la Commune, ce que l’exercice 2020 doit poursuivre avec un emprunt d’équilibre d’un million d’euros qui ne devrait pas être mobilisé au cours de l’exercice après la réaffectation de l’excédent au Budget Supplémentaire.

Les investissements nécessitant un recours à l’emprunt arriveront en 2021, ce qui aura laissé deux exercices de reconstitution des capacités d’emprunt à la collectivité pour pouvoir y recourir de nouveau.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Encours de dette au 01/01/N 10 501 725,46 € 10 852 257,00 € 11 027 123,00 € 11 708 877,00 € 12 247 193,00 € 11 817 000,00 €Page 11 sur 23

II- SITUATION BUDGETAIRE D’ORMESSON : LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ainsi qu’évoqué précédemment, la section de fonctionnement et sa gestion rigoureuse conditionne la capacité d’investissement et la solvabilité de la collectivité. C’est donc par cette section que nous commencerons à observer les orientations budgétaires 2020.

A- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement sont constituées de trois grandes parties : - Les impôts et taxes

- Les concours de l’Etat

- Les produits des services

1) LES IMPOTS ET TAXES

Le chapitre 73 (Impôts et Taxes) est constitué de trois parties : la fiscalité directe locale, la fiscalité indirecte locale et l’attribution de compensation métropolitaine.

a) La fiscalité directe

Elle est composée d’impôts sur lesquels la municipalité a un pouvoir de taux : - La taxe d’habitation

- La taxe sur le foncier bâti

- La taxe sur le foncier non bâti

Pour ces impôts, aucune évolution de taux n’est prévue au BP 2020. Quant aux revalorisations des bases, à hauteur de 2.2% au cours de l’exercice 2019, en raison d’un rattrapage des écarts entre l’inflation et la revalorisation des bases et les taux d’inflation constatés sur plusieurs exercices, elles devraient être beaucoup plus modestes en 2020.

Les derniers chiffres des indices à la consommation permettent d’avancer une hypothèse à 1.2% de revalorisation des bases, ce qui ne sera toutefois confirmé qu’à la fin du premier trimestre 2020.

Le parti pris pour la préparation du BP 2020 est donc d’inscrire les montants encaissés en 2019 soit 9 328 596 euros pour les taxes foncières et la taxe d’habitation.

La réforme fiscale, qui aboutira à une suppression de la taxe d’habitation à l’exercice 2021, n’impacte pas encore le budget de la Commune et elle est aujourd’hui sans incidence directe sur les recettes fiscales d’Ormesson-sur-Marne.

b) La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte connaît des évolutions diverses mais peu importantes en fonction des types de taxation :

- taxe additionnelle aux droits de mutation

- taxe d’électricité

Les montants 2019 sont reportés sur le BP 2020.Page 12 sur 23

c) L’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris (MGP)

Les liens financiers avec le Territoire passent par le Fond de Compensation des Charges Transférées (FCCT), soit versé, soit reçu.

L’Attribution de Compensation qui a été fixée au moment de la création de la MGP et des Territoires au 31 décembre 2015 est la part principale du FCCT reçu. Cette attribution est figée à 1 890 000 euros, montant qui est donc inscrit au BP 2020.

2) CONCOURS DE L’ETAT

Les concours de l’Etat, appelés Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sont composés de deux parties :

- La Dotation forfaitaire

- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

Si l’enveloppe nationale dévolue à la DGF n’évolue pas (ce qui revient à la diminue mécaniquement car les charges de fonctionnement évoluent à la hausse chaque année), Ormesson a subi une baisse du montant de sa DGF : 741 239 euros en 2018 contre 717 282 euros en 2019.

Si, malgré une enveloppe nationale stable, la dotation ormessonnaise a diminué c’est en raison des mécanismes d’évolution de chacune des parts de la DGF.

a)La dotation forfaitaire

Montant 2018 : 727 266 euros

Montant 2019 : 700 514 euros

La dotation forfaitaire se calcule à partir du montant de l’année N-1 auquel il faut ajouter et/ou retrancher les montants calculés en fonction de 3 critères :

- La part CPS (compensation part salaire / TASCOM) qui est calculée lorsqu’il y a desPage 13 sur 23

changements de fiscalité au niveau de l’EPCI. Ormesson n’étant pas concerné, cette part est neutre

- La part évolution de population : elle a augmenté entre 2018 et 2019, ce qui fait évoluer positivement cette part de 12 530.54 euros

- La part de l’écrêtement péréqué servant à financer un certain nombre de dotations de l’Etat comme Natura 2000. En 2019, il représente une perte de 39 283 euros sur la dotation forfaitaire.

Potentiel fiscal : somme que produiraient les taxes directes si on appliquait aux bases communales le taux moyen d’imposition nationale pour chacune.

Le fort potentiel fiscal de la commune d’Ormesson s’explique par son tissu urbain, constitué essentiellement de pavillons dont la valeur locative est forte par rapport à des tissus urbains plus denses où les logements sont moins qualitatifs.

b)La dotation nationale de péréquation

DNP 2018 : 13 973 euros

DNP 2019 : 16 768 euros

La dotation nationale de péréquation (la part la plus faible de la DGF), est calculée en fonction de deux ratios : le potentiel financier / habitant et l’effort fiscal.

Comme le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de la strate, Ormesson continue d’être éligible à la DNP, mais cette dotation est réduite de moitié dès lors que l’effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate.

Le parti pris sur le BP 2020 est d’inscrire le montant de DGF perçu en 2019, soit 706 000 euros.Page 14 sur 23

3) PRODUITS DES SERVICES

Les produits des services connaissent une évolution à la baisse importante sur le BP 2020.

En effet, une délégation de service public a été conclue avec La Ligue de l’Enseignement et a pris effet au 8 juillet 2019. Elle a pour objet l’organisation et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires de la Ville d’Ormesson-sur-Marne.

Les usagers du service ne règlent donc plus le service public à la Commune, mais au délégataire, qui assume en contrepartie les dépenses liées à la gestion du service, y compris les charges de personnel, et assume l’augmentation de la fréquentation et les évolutions mécanique des dépenses liées à l’accueil des enfants.Page 15 sur 23

B- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées des dépenses de personnel (1), mais également des charges à caractère général dont l’évolution peut modifier substantiellement les dépenses de fonctionnement et impacter le budget (2), l’évolution de ces dépenses est à considérer dans le cadre d’une prospective pour les exercices à venir (3).

1) DEPENSES DE PERSONNEL ET STRUCTURE DES EFFECTIFS

La loi NOTRe et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 imposent désormais pour le débat d’orientation budgétaire que les collectivités territoriales présentent des informations rétrospectives relatives à la structure des effectifs ; aux éléments de rémunération : traitements indiciaires, régimes indemnitaires, nouvelles bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées ; à la durée effective du travail dans la commune.

Des informations prospectives sont également présentées dans le cadre de ce débat : l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les données rétrospectives abordées sont issues des données servant de base au rapport sur l’Etat de la Collectivité (I), avant d’aborder la projection 2019 des évolutions de la masse salariale (II).

a) Eléments rétrospectifs en matière de ressources humaines

Les charges de fonctionnement principales sont les charges de personnel, c’est donc sur cet élément que l’essentiel des efforts a porté. L’objectif était double : diminuer le poids de la masse salariale et mieux rémunérer les agents présents ayant participé à la réorganisation.

Ainsi qu’on le voie dans les deux graphiques ci-après, le ratio charges de personnel / dépenses de fonctionnement a fortement diminué, quand la part des primes à l’intérieur des charges de personnels augmentait, le régime indemnitaire étant plus favorable aux agents depuis 2016 et la cotation des postes ainsi que la mise en place du RIFSEEP. Cette évolution à la hausse du régime indemnitaire des agents fait l’objet d’un zoom sur le second histogramme présenté.Page 16 sur 23

Un travail de fond a été engagé afin de travailler sur la masse salariale sans impacter le niveau de service public rendu aux usagers.

Chaque service a donc été réorganisé, les modes de fonctionnement et le nombre de postes ont été optimisés afin de passer d’un mode de fonctionnement en râteau à une organisation par Pôles ayant comme point commun un même usager. L’information circulant plus fluidement, l’efficacité y gagne et les modes de fonctionnement peuvent être rationnalisés.

La modernisation et l’automatisation d’un certains nombres de traitements ou d’actions ont également permis de diminuer le nombre de postes pour un même niveau de service public.

Toutefois, si le ratio des dépenses de personnel a fortement chuté, à l’occasion de ces réformes structurelles, mais également de 2 transferts : les agents de la médiathèque au Territoire d’une part, les animateurs au délégataire de service public d’autre part ; cette diminution des dépenses ne s’est pas faite à l’encontre des agents, bien au contraire.

Les postes se sont pérennisés, chaque besoin permanent étant désormais reconnu comme nécessitant un contrat pérenne, et le montant relatif du régime indemnitaire dans les charges de personnel a augmenté. Les agents sont donc mieux rémunérés.

b) Les évolutions 2020 concernant la masse salariale

Le budget RH, budget entièrement situé sur la section de fonctionnement, se décompose en trois parties distinctes le faisant évoluer

- La part contrainte : cette part s’impose à la collectivité sans qu’elle puisse agir dessus - La part maitrisable : il s’agit des décisions de la collectivité lui permettant de maitriser sa masse salariale

- La part discrétionnaire : il s’agit des politiques RH ayant un impact financier sur la masse salariale

1) La part contrainte

La part contrainte du budget RH 2020 s’élève à 133 074.57 euros d’augmentation. Elle est constituée de l’augmentation des charges sociales, de la suite du PPCR au 1er janvierPage 17 sur 23

2020, des avancements d’échelon au cadencement unique ainsi que de la part discrétionnaire 2019, devenant obligatoire en 2020 (augmentations de RI, évolutions de carrière et recrutements).

Cette part n’appelle pas véritablement d’arbitrage dès lors qu’elle s’impose à la ville.

2) La part maitrisable

La part maitrisable sur le BP 2020 est estimée à 575 920 euros.

Il s’agit de l’ensemble des décisions impliquant des économies sur la masse salariale. En l’occurrence pour la Commune d’Ormesson-sur-Marne, il s’agit de l’effet des réorganisations et des départs à la retraite non remplacés.

Il s’agit également de l’externalisation du service extrascolaire et périscolaire auprès de la Ligue de l’Enseignement.

3) La part discrétionnaire

La part discrétionnaire est composée des décisions à venir sur le budget 2020 qui auront comme effet d’augmenter la masse salariale : les réévaluations de régime indemnitaire, les avancements de carrière, les recrutements. Le montant total de ces décisions s’élève à 286 718.90 euros.

Ci-après sont détaillés les différentes décisions à arbitrer :

- Les recrutements

- Une enveloppe supplémentaire de 50 000 euros pour le régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP

- Les avancements de grade.

4) La formation

En plus des formations obligatoires (qui sont désormais gérées via un groupement de commande avec GPSEA), cette année verra plusieurs enveloppes de formation proposées en supplément :

- 5 000 euros au titre de l’apprentissage

- 6 500 euros pour un SSIAP destiné au gardien du CCWO

- 20 000 euros pour la mise en place d’un document unique

Le budget RH 2020 est présenté en diminution par rapport au budget 2019. Toutefois, l’ensemble des services ayant été réorganisés et optimisés en termes de mode de fonctionnement, il apparait peu probable que les prochains exercices continuent la diminution envisagée, d’autant plus avec les évolutions prévisibles de la Commune et les besoins de nouveaux services.Page 18 sur 23

2) LA PROSPECTIVE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT

L’évolution des dépenses comme des recettes de fonctionnement en 2020, et pour les exercices suivants, doit permettre d’assurer la solvabilité de la collectivité à moyen et long terme.

L’évolution des dépenses de fonctionnement se doit donc d’être maitrisée, au moment du vote du BP, comme au cours de l’exercice. Le BP 2020 est voté avec une diminution des dépenses réelles de fonctionnement, et les dépenses seront ajustées au moment du budget supplémentaires, en fonction de l’excédent 2019 afin de ne pas dépasser la capacité financière de la Commune.

La prospective en matière de fonctionnement a pour but de conserver puis de relever un bon niveau d’épargne brute afin d’assurer les marges de manœuvre nécessaires au portage des projets d’investissement à venir.

Chapitre Libellé Prévision 2019 Prévision 2020

011 Charges à caractère général 2 936 627,15 2 728 584,00

012 Dépenses de personnel 6 085 947,00 5 863 386,00

014 Atténuations de produits 384 000,00 394 000,00

65 Autres charges de gestion courante 4 119 802,00 4 161 950,00

13 526 376,15 13 147 920,00

66 Remboursement des intérêts de la dette 430 000,00 405 000,00

67 Charges Exceptionnelles, dont remboursement assurances 13 250,00 13 700,00

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00

13 969 626,15 13 566 620,00

023 Virement à la section d'investissement 110 000,00 300 000,00

042 Amortissements 833 000,00 556 021,00

943 000,00 856 021,00

14 912 626,15 14 422 641,00 TOTAL

BUDGET PRINCIPAL VILLE – EXERCICE 2020

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de fonctionnementPage 19 sur 23

III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : LA POLITIQUE

D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement retraduit les projets souhaités par la municipalité. Ils doivent être soutenables financièrement pour que les équipements à venir sur les exercices prochains puissent être réalisés.

A- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Dès le BP 2020, une enveloppe d’autofinancement de 300 000 euros est dégagée de la section de fonctionnement. L’autofinancement doit se poursuivre tout au long de l’exercice 2020, tout comme il a permis de financer la majeure partie des investissements 2019.

Chaque opération lancée fera l’objet d’une demande de subvention dès lors qu’elle est éligible, cette recherche de financement étant mise en avant lors des arbitrages sur les fiches projets présentées.

Les recettes d’investissement sont prudemment inscrites, y compris concernant la taxe d’aménagement, toutefois en hausse prévisible en raison des dépôts de permis d’aménager, afin de calibrer le niveau d’investissement soutenable par la collectivité sur les recettes réellement perçues des opérations d’équipement.

B- LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Quelques grands axes ont été retenus dans le cadre des investissements pour l’année 2020 et qui ont tous pour point commun d’adapter la collectivité aux évolutions environnementales, sociales ou technologiques en cours :

- 1ère phase de la rénovation du groupe scolaire Anatole France

- Des travaux d’amélioration des espaces publics : rénovations de voiries et poursuite de l’évolution du fleurissement sur la ville, rénovation de l’éclairage public - Mise en place d’un espace rafraichi dans chaque établissement recevant un public fragile : enfants ou personnes âgées

- Poursuite de la rénovation du parc informatique et changement des serveurs - Investissements divers au Centre Culturel pour s’adapter aux nouveaux usages de l’équipement.

- Poursuite du renouvellement du parc automobile de la ville et installation de bornes de recharges électriques.

- Poursuite du déploiement de vidéo protection.

2019 2020

Dépenses Réelles d'Investissement 5 808 974,44 € 2 402 749,00 €

…………….dont dépenses d'équipement 4 568 504,44 € 1 450 182,76 €

…………….dont capital de la dette 960 470,00 € 952 566,24 €

Recettes Réelles d'Investissement (hors dette) 3 556 440,00 € 1 653 153,00 €Page 20 sur 23

C- LE PPI

Le Plan Pluriannuel d’Investissement retrace les projets d’investissement de la Ville au titre des exercices 2020 à 2021 afin d’étaler dans le temps les projets et les charges financières y afférent.

Dans ce cadre, le PPI 2020-2021 se doit de prendre en compte les gros investissements à venir en termes d’équipements scolaires : la rénovation de l’école Anatole France et la construction de l’école des Cantoux, tout en prenant en compte les nécessaires investissements destinés à conserver et améliorer le patrimoine de la Ville, tant ses espaces publics que ses bâtiments.Page 21 sur 23

Projets d'investissement prévus PROPOSITION 2020 PROPOSITION 2021

Photocopieurs 8 000,00 € 8 000,00 €

20 PC fixes ou portables 20 000,00 € 20 000,00 €

Vidéo protection 10 000,00 € 10 000,00 €

Matériel divers 3 000,00 € 3 000,00 €

Matériels télécom (téléphones…) 5 000,00 € 5 000,00 €

Achat serveur pour PM 6 000,00 € 0,00 €

Vidéo projecteur salle polyvalente - Foyer des Anciens 8 000,00 € 0,00 €

Sous total 60 000,00 € 46 000,00 €

Logiciel Urbanisme dématérialisation Oxalis 12 000,00 € 0,00 €

Licences PC Office 15 000,00 € 15 000,00 €

Sous total 27 000,00 € 15 000,00 €

video suppport + Obstruateur ( important pour de la bonne diffusion video ( tres souvent demandé par les prod des spectacles

acceuillis 498,42 € 0,00 €

Cyclorama. Le fond de scène pour projection et divers fond de scène demandé regulierement est troué, tres sale. 1 425,99 € 0,00 €

Tapis de danse ( celui du centre a plus de 10 ans est est très degradé. Nous recevons des danseurs qui nousle font

remarquer. 1 806,64 € 0,00 € Lumières expo et ambiance des Halls. Suite a la renovation des Hall nous avons plus de lumiere adaptées pour les

expositions et lors de la commission securité les pompiers nous ont indiqué de ne plus avoir de lumiere au sol. 30 2 000,00 € 1 990,00 €

Laser video pour ecrire des evenemenst et manifestations des les rond blanc du Hall 247,39 € 0,00 €

Cloisons de separations et modulables pour les expositions et les manuifestations utilisables pour des evenements Mairie/

fetes et ceremonies. Possibililité de changer de couleur ( rouge, bleu, vert, noir...). Les panneaux que nous avons ne 0,00 € 27 111,01 € ces enceintes indispensables avec sa console lumiere car beaucoup plus prevu devenements dans les halls ( concert au

bar et concert ateliers musique) cela coute un temps exessif pourd emonter le materield e la grande salle pour les hall, des 2 500,28 € 0,00 €

Achat de mobilier fauteuils, tables afin de moderniser le centre culturel 4 521,28 € 0,00 €

Sous total 13 000,00 € 29 101,01 €

instrumensts et materiels necessaires pour les nouveux ateliers et élèves ( quis servira aussi aux autres atliers) et la

renovation du parc d'instruments. Exemple: le clavier a plus de 10 ans. D'autre instruments comence a etre defaillant ( si i ne 3 063,00 € 0,00 €

Sous total 3 063,00 € 0,00 €

Travaux divers voirie (notamment suppression des massifs fleuris dans certains angles de rues) 350 000,00 € 350 000,00 €

Travaux de signalisation horizontale 23 000,00 € 23 000,00 €

Fourniture signalisation verticale 23 000,00 € 23 000,00 €

Travaux d'enfouissement des réseaux rue des Sonnettes (études comprises) 150 000,00 € 0,00 €

Travaux d'enfouissement avenue Général de Gaulle - études comprises 0,00 € 1 000 000,00 €

Rénovation éclairage public 100 000,00 € 100 000,00 €

Sous total 646 000,00 € 1 496 000,00 €

Mise aux normes PMR des bâtiments communaux (inscrit au BS) 150 000,00 € 0,00 €

Remplacement chaudières diverses 50 000,00 € 0,00 €

Travaux d'agrandissement du Groupe scolaire A. France 300 000,00 € 800 000,00 €

Construction école des Cantoux 0,00 € 1 000 000,00 €

Équipement scénique 130 000,00 € 0,00 €

Mise en place clim (année 1 : 1 salle pour chaque crèche, mater La fontaine et Le Notre et réfectoire CCAS; année 2 : 1

salle pour chaque élémentaire Le Notre et Jules Ferry) 165 000,00 € 90 000,00 €

Sous total 795 000,00 € 1 890 000,00 €

Achat véhicules Services Techniques 70 000,00 € 70 000,00 €

Installation de bornes de recharges électriques x 3 15 000,00 € 15 000,00 €

Achat de matériels pour les ST (outillages, machines…) 20 000,00 € 20 000,00 €

Mise en conformité défense incendie 10 000,00 € 10 000,00 €

Achat de végétaux divers 10 000,00 € 10 000,00 €

Autres achats mobiliers 5 000,00 € 5 000,00 €

Sous total 130 000,00 € 130 000,00 €

Total Global: 1 674 063,00 € 3 606 101,01 €

AUTRES INVESTISSEMENTS

INFORMATIQUE

LOGICIELS

CENTRE CULTUREL

ATELIER MUSIQUE

VOIRIE

BÂTIMENTSPage 22 sur 23

ANNEXES

STRUCTURE DE LA DETTE 2019

STRUCTURE DE LA DETTE 2019

Montants en milliers d'Euro

CATÉGORIE TAUX MOYEN ENCOURS % ANNUITÉ RA INCLUS % AMORT. HORS RA % REMB. ANTICIPÉ % INTÉRÊT % ICNE % INTÉRÊTS COURUS % DURÉE RÉS. MOYENNE

TYPE DE TAUX

Fixe 2,64 12 163 83,78 1 104 80,89 777 80,85 0 0,00 328 80,97 100 95,67 323 80,87 16 ans 05 mois

Indexé 1,91 1 043 7,18 117 8,58 98 10,19 0 0,00 19 4,75 5 4,33 19 4,69 10 ans 04 mois

LEP 2,50 538 3,70 63 4,61 50 5,21 0 0,00 13 3,21 3 2,92 13 3,16 10 ans 03 mois

EURIBOR03M 1,29 505 3,48 54 3,97 48 4,99 0 0,00 6 1,55 1 1,42 6 1,53 10 ans 04 mois

Structuré 4,51 1 312 9,04 144 10,53 86 8,96 0 0,00 58 14,28 0 0,00 58 14,44 15 ans 03 mois

TAUX FIXE 4,51 1 312 9,04 144 10,53 86 8,96 0 0,00 58 14,28 0 0,00 58 14,44 15 ans 03 mois

TRANCHE DE TAUX

8.00% < taux 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

6.00% < taux <= 8.00% 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

5.00% < taux <= 6.00% 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

4.00% < taux <= 5.00% 4,59 3 819 26,30 510 37,38 338 35,22 0 0,00 172 42,49 56 53,38 167 41,77 13 ans 05 mois

3.00% < taux <= 4.00% 3,75 2 444 16,84 249 18,26 160 16,66 0 0,00 89 22,08 20 19,44 88 22,00 16 ans 00 mois

taux <= 3.00% 1,62 8 255 56,86 606 44,36 462 48,12 0 0,00 143 35,43 28 27,18 145 36,23 16 ans 11 mois

PÉRIODICITÉ

Mensuelle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Bimestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Trimestrielle 2,75 10 300 70,95 946 69,32 658 68,54 0 0,00 288 71,19 36 34,79 289 72,24 15 ans 11 mois

Quadrimestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Semestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Nonemestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Annuelle 2,76 4 217 29,05 419 30,68 302 31,46 0 0,00 117 28,81 68 65,21 111 27,76 15 ans 10 mois

PRÊTEUR

Tous 2,75 14 517 100,00 1 365 100,00 960 100,00 0 0,00 405 100,00 104 100,00 400 100,00 15 ans 10 mois

Autres organismes privés 1,44 4 380 30,17 336 24,59 273 28,46 0 0,00 62 15,40 21 19,85 61 15,25 16 ans 08 mois

Dexia Crédit Local 3,88 4 128 28,44 485 35,50 327 34,05 0 0,00 158 38,95 66 63,37 152 37,91 14 ans 10 mois

Crédit Mutuel - CIC 1,65 2 700 18,60 143 10,48 88 9,13 0 0,00 55 13,69 3 3,18 59 14,67 20 ans 02 mois

Société Générale 4,58 2 426 16,71 304 22,24 196 20,38 0 0,00 108 26,65 12 11,57 107 26,84 13 ans 04 mois

Groupe Crédit Agricole 2,08 610 4,20 63 4,59 50 5,20 0 0,00 13 3,14 1 1,24 13 3,14 10 ans 11 mois

Groupe Caisse d'Epargne 3,36 273 1,88 36 2,60 27 2,78 0 0,00 9 2,19 1 0,79 9 2,19 10 ans 02 mois

DEVISE

euro 2,75 14 517 100,00 1 365 100,00 960 100,00 0 0,00 405 100,00 104 100,00 400 100,00 15 ans 10 mois

TOTAL 2,75 14 517 1 365 960 0 405 104 400 15 ans 10 m oisPage 23 sur 23

STRUCTURE DE LA DETTE 2020

STRUCTURE DE LA DETTE 2020

Montants en milliers d'Euro

CATÉGORIE TAUX MOYEN ENCOURS % ANNUITÉ RA INCLUS % AMORT. HORS RA % REMB. ANTICIPÉ % INTÉRÊT % ICNE % INTÉRÊTS COURUS % DURÉE RÉS. MOYENNE

TYPE DE TAUX

Fixe 2,57 11 386 83,99 1 057 80,57 769 80,69 0 0,00 288 80,24 93 95,93 282 79,98 15 ans 07 mois

Indexé 1,87 945 6,97 115 8,76 98 10,28 0 0,00 17 4,72 4 4,07 17 4,69 09 ans 04 mois

LEP 2,50 488 3,60 62 4,70 50 5,25 0 0,00 12 3,26 3 2,81 11 3,24 09 ans 03 mois

EURIBOR03M 1,20 457 3,37 53 4,05 48 5,03 0 0,00 5 1,46 1 1,26 5 1,45 09 ans 05 mois

Structuré 4,52 1 226 9,04 140 10,67 86 9,03 0 0,00 54 15,03 0 0,00 54 15,34 14 ans 03 mois

TAUX FIXE 4,52 1 226 9,04 140 10,67 86 9,03 0 0,00 54 15,03 0 0,00 54 15,34 14 ans 03 mois

TRANCHE DE TAUX

8.00% < taux 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

6.00% < taux <= 8.00% 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

5.00% < taux <= 6.00% 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

4.00% < taux <= 5.00% 4,60 3 480 25,67 455 34,65 298 31,26 0 0,00 157 43,65 52 53,28 153 43,44 12 ans 10 mois

3.00% < taux <= 4.00% 3,76 2 284 16,85 244 18,63 161 16,88 0 0,00 84 23,27 19 19,45 82 23,36 15 ans 01 mois

taux <= 3.00% 1,55 7 792 57,48 613 46,72 494 51,86 0 0,00 119 33,08 27 27,28 117 33,21 16 ans 00 mois

PÉRIODICITÉ

Mensuelle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Bimestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Trimestrielle 2,68 9 642 71,12 942 71,78 690 72,42 0 0,00 252 70,11 34 34,71 249 70,79 15 ans 00 mois

Quadrimestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Semestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Nonemestrielle 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 00 ans 00 mois

Annuelle 2,74 3 915 28,88 370 28,22 263 27,58 0 0,00 107 29,89 64 65,29 103 29,21 15 ans 02 mois

PRÊTEUR

Tous 2,70 13 557 100,00 1 312 100,00 953 100,00 0 0,00 359 100,00 97 100,00 352 100,00 15 ans 01 mois

Autres organismes privés 1,43 4 107 30,29 331 25,26 273 28,69 0 0,00 58 16,14 19 19,84 57 16,09 15 ans 08 mois

Dexia Crédit Local 3,89 3 801 28,04 432 32,94 287 30,12 0 0,00 145 40,39 61 62,87 140 39,80 14 ans 02 mois

Crédit Mutuel - CIC 1,46 2 612 19,27 156 11,89 118 12,43 0 0,00 37 10,44 3 3,42 37 10,60 19 ans 02 mois

Société Générale 4,59 2 230 16,45 295 22,51 196 20,60 0 0,00 99 27,58 12 11,90 99 27,99 12 ans 06 mois

Groupe Crédit Agricole 2,08 560 4,13 63 4,77 51 5,35 0 0,00 12 3,24 1 1,21 12 3,28 09 ans 11 mois

Groupe Caisse d'Epargne 3,36 247 1,82 35 2,64 27 2,80 0 0,00 8 2,21 1 0,76 8 2,23 09 ans 02 mois

DEVISE

euro 2,70 13 557 100,00 1 312 100,00 953 100,00 0 0,00 359 100,00 97 100,00 352 100,00 15 ans 01 mois

TOTAL 2,70 13 557 1 312 953 0 359 97 352 15 ans 01 m ois