Compte-Rendu - 2023 04 23 compte rendu CM arcis sur aube

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Compte-Rendu - 2023 04 23 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 23 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

3 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois , le trois avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES LESAGE, MORIZOT, Adjoints au Maire, M DESCHAMPS, Conseiller délégué, MM. ALBERT, PAUTRAT, WOZNIAK, PAX, RICHARD, COUSIN Mmes HULOT, TEUFEL, SHAW, DRION, HERBLOT, DAIRE, SOUCAT

Absents ayant donnés pouvoir :

Mme Marie Laure FERON a donné pouvoir à Mme Laurence SHAW Mme Anne LOISEAU a donné pouvoir à M Daniel FILIPPI

M David BION a donné pouvoir à M Charles HITTLER

M Jean-François PAX a donné pourvoir à M Denis PAUTRAT

Secrétaire de Séance : Monsieur Camille COUSIN est désigné secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023 Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL M57

Après avoir présenté les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice 2022

1° Donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

Ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés 602.190,16 307.219,06 909.409,22

Opérations

de

l’exercice

2.811.086.11 3.099.832,70 761.223,56 685.920,76 3.572.309,67 3.785.753,46

TOTAUX 2.811.086,11 3.702.022,86 761.223,56 993.139,82 3.572.309,67 4.695.162,68

Résultats

de clôture 890.936,75 231.916,26 1.122.853,01

Restes à

réaliser 100.190,19 114.435,00 100.190,19 114.435,00

Totaux

cumulés

RESULTATS

DEFINITIFS

A

REPORTER

890.936,75 231.916,26

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec

les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement

du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Monsieur le Maire est sorti lors du vote

Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINCIPAL M57

Ayant pris connaissance des résultats des comptes de gestion établis par le Service de Gestion Comptable de Romilly sur Seine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 CONSTATE que les écritures passées par Monsieur le Responsable du SGC de Romilly sur Seine au titre de la gestion de

l’exercice 2022 sont conformes à celles du compte administratif 2022. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

AFFECTATION DES RESULTATS 2022 ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 :

Le compte administratif 2022 du budget général fait apparaître en résultat global : un excédent de fonctionnement de 890.936,75 €uros Un excédent d’investissement de 231.916,26 €uros des dépenses engagées non mandatées 100.190,19 €uros des recettes engagées non reçues 114.435,00 €uros Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède à l’affectation du résultat :  INSCRIT la somme de 231.916,26 €uros à l’article 001 recettes d’investissement  INSCRIT la somme de 890.936,75 €uros à l’article 002 recettes de fonctionnement

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF M57 :

 et ADOPTE le projet de budget primitif M57 pour l’exercice 2023, voté au chapitre, et présenté en suréquilibre en section de fonctionnement à 3.839.663 €uros en dépenses et 3.976.633 € en recettes et en équilibre en section d’investissement à 1.304.605,00 €

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 22,43 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,22 %

- cotisation foncière des entreprises : 17,21 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

TAXE D’HABITATION – ASSUJETTISSEMENT DES LOCAUX VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE Les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il est rappelé les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et il est précisé qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Le taux de taxe d’habitation appliqué est de 22,43 % (correspondant au taux de taxe d’habitation avant la réforme). Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que tous les logements vacants depuis plus de 2 ans,  CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,  FIXE le taux de taxe d’habitation applicable à 22,43 %

Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions : 1

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE POUR DES LOCAUX APPARTENANT A UN EPCI OCCUPES PAR UNE MAISON DE SANTE

Par courrier du 20 février 2023, la présidente de la communauté de communes Arcis-Mailly-Ramerupt demande à bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur le terrain où est construite la maison de santé. Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L6323-3 du code de la santé publique. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 N’EXONERE PAS la communauté de communes Arcis-Mailly-Ramerupt de la taxe foncière sur le terrain où est construite la maison de santé

Votes : Pour : 1 Contre : 22 Abstentions : 0

CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES A des fins de sincérité budgétaire et de fiabilité du résultat de section de fonctionnement, le Code Général des collectivités territoriales rend obligatoire la constitution de provisions pour créances douteuses. Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficultés de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge. Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des créances inscrites sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, en raison de la nécessité de constater comptablement le risque d’irrécouvrabilité et la charge latente que ce risque engage. Le montant provisionné est estimé par la collectivité sur la base des informations communiquées par le comptable, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, soit 20 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire. La comptabilisation des provisions pour créances douteuses repose en régime de droit commun sur des écritures semi-budgétaires : - A l’ouverture du risque, en dépenses, à l’article 681 – dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ; - A la diminution ou à l’extinction du risque (créance éteinte, admise en non-valeur, recouvrée), en recettes, à l’article 781 – reprises sur amortissements, dépréciations et provisions).

Le comptable public fait état d’un ensemble de créances dont il juge le recouvrement compromis, totalisant un montant de 4.967,54 €uros (liste annexée à la présente décision).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur de 5.000 €; - INSCRIT au budget les crédits nécessaires au compte 681.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

RETABLISSEMENT PERSONNEL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur .... et Madame ..... anciens locataires de la commune, domiciliés actuellement ...., ont déposé le 26 septembre 2022, une demande de dossier de surendettement à la Commission de surendettement des particuliers de la Manche (50).

Leur demande a été déclarée recevable le 27/10/2022 par la Commission.Le jugement définitif a été rendu par le Tribunal de proximité d’Avranches (50) en date du 10 janvier 2023 et prononce en faveur de Monsieur... et Madame ....une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure entraine l’effacement de toutes ses dettes antérieures au jugement.

La dette envers la commune d’Arcis sur Aube s’élève à 1.621,99 € correspondant aux loyers d’octobre 2020 à avril 2021 ainsi que le remboursement des ordures ménagères de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE le rétablissement personnel de Monsieur .... et Madame ....... prononcé par le Tribunal de proximité d’Avranches,  OUVRE les crédits nécessaires au compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 1.621,99 €,  AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement correspondant. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

INDEMNISATION DE SINISTRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un dégât des eaux est survenu le 18 décembre 2022 au 18 rue Jean Jaurès. Les appartements 7 au 1er étage et 5 au rez-de-chaussée ont été inondés provoquant d’importants dégâts. Suite au passage de l’expert de l’assurance communale, un devis pour les travaux de réfection du logement n° 5 a été établi pour 6.310,82 €

Quant au logement n° 7, des travaux de réfection du plafond et des deux murs de la cuisine ainsi que le ponçage du parquet ont été nécessaires, pour un total de 655 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE l’indemnisation versée par GAN Assurances au profit de la commune au titre de ce sinistre,  CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’encaissement des chèques correspondants. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

TERRAINS AI 196 ET AI 197 ROUTE DE NOZAY – régularisations avec la SA MON LOGIS Par acte notarié du 19 décembre 2016, la commune a acquis les parcelles cadastrées AI 196 et AI 197 situées route de Nozay et supportant trois immeubles à démolir, pour le prix de 40.000 €uros.

Dans l’acte de vente, à la rubrique « conditions de la privation de jouissance », il est stipulé que le vendeur s’oblige à livrer le bien nu libre de toute construction pour la date du 31 mars 2018. Si malgré son engagement, le vendeur ne livrait pas l’immeuble à la date convenue, il devrait de plein droit payer à la commune la somme de 100 € (cent euros) par jour de retard. Les travaux d’achèvement ayant été terminés près de 400 jours après la date limite, la commune peut demander le paiement de l’indemnité, soit 40.000 € (400 jours x 100 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE l’indemnité dûe par la SA MON LOGIS d’un montant de 40.000 €,  INSCRIT les crédits correspondants au budget principal de la commune en dépenses pour régulariser l’achat au compte 2111 et en recettes au compte 755 pour le versement de l’indemnité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

CONVENTION D’AFFILIATION AU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL Le code du travail et le décret 85-603 du 10 juin 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.

Selon les dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- des actions de prévention des risques professionnels

- des actions d’information et de formation

- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La MSA a cessé sa collaboration avec le Centre de Gestion pour la médecine du travail au 31 décembre 2022. Le service de médecine préventive du Centre de Gestion n’a pas la capacité d’accueillir tous les agents. Le centre de Gestion a donc demandé à l’AMITR (Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly) de proposer une convention avec les communes qui se sont trouvées sans médecine préventive.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de solliciter l’AMITR pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu’elle propose aux collectivités ;  APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « médecine préventive » avec l’AMITR  AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point

 INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

CESSION D’UNE PARCELLE CADASTREE ZH 77 SISE ROUTE D’ORMES La ville d’Arcis Sur Aube est propriétaire d’une parcelle de verger cadastrée ZH 77 d’une contenance de 1925 m². La parcelle se situe principalement en zone naturelle du PLU, une fine bande de terrain figure sur la zone UCR qui correspond à une zone urbaine présentant des risques d’inondation.

Le terrain est également identifié comme élément de paysage à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

La parcelle est concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles et les plans de prévention des risques miniers. Les deux riverains jouxtant cette parcelle sont intéressés pour l’acquérir chacun pour moitié. Les frais de division et de bornage seront à la charge de la commune. Les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs. La cession des terrains s’effectuera à 7 500 € pour chaque riverain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la cession de ce verger

 CHARGE Maître LARCHE de rédiger l’acte de cession

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ce dossier Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 2

REALISATION D’UN ZONAGE PLUVIAL SUR LA COMMUNE D’ARCIS SUR AUBE - RAPPEL DU CONTEXTE ET DEFINITION DES BESOINS

- ENGAGEMENT DE L’ETUDE

- CHOIX D’UN ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE

- PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

- OUVERTURE DES CREDITS

-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE - SIGNATURE DU MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGEMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, la commune d’Arcis Sur Aube a été jugée non-conforme à l’Europe. Ce qui se traduit par un précontentieux suivi par la DDT de l’Aube. Afin d’arrêter cette procédure, la commune a déposé le 21 décembre 2021 un « porter à connaissance » auprès de la DDT qui référence : les non-conformités répertoriées, les solutions à mettre en œuvre et un planning précis des actions à mener.

La Régie du SDDEA-COPE d’Arcis-Sur-Aube, par sa compétence de gestion des eaux usées, va engager ces travaux au cours de l’année 2024.

Dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, depuis le 01/01/2022, les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement public peuvent être subventionnés par l’AESN à la condition que la collectivité déclarée par les services de la DDT>10 000 EH respecte les exigences suivantes :

- avoir mis en place le diagnostic permanent sur son réseau de collecte ; - avoir réalisé les études préalables conformément à la Charte Qualité des réseaux d’assainissement ; - avoir un zonage pluvial en cours ou approuvé.

Le respect de ces 3 conditions permettra à la collectivité d’obtenir une subvention de la part de l’AESN à hauteur de 40 % sur le montant de référence de travaux et les études préalables prises en compte par l'AESN. La commune d’Arcis Sur Aube a conservé sa compétence dans la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, elle se doit de lancer la consultation pour la réalisation de son zonage pluvial.

L’AESN peut intervenir à hauteur de 50 % dans le cadre du zonage pluvial de la commune et de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Monsieur le Maire précise que la commune doit se faire aider par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de cette consultation et le suivi de l’étude. A ce titre, il présente l’offre de CETIE pour cette mission s’élevant à 8 541 € HT. Monsieur le Maire enchaîne en présentant le plan de financement de cette opération qui pourrait s’établir comme suit :

Montant du projet 10 250.00 €

Base subventionnable HT 8 541.00 €

Subventions :

AESN 50 % 4 270.50 €

Fonds propres 4 270.50 €

TVA 1 709.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’Eau

 APPROUVE le plan de financement

 INSCRIT la somme au budget communal

 DEMANDE à l’Agence de l’Eau l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée  AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

CHANGEMENT DES FENETRES A L’ECOLE MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION Dans un contexte environnemental alarmant, des groupements de climatologues tel que le GIEC ont avertis l’Union Européenne des enjeux liés au réchauffement climatique. Afin de lutter efficacement contre la dégradation de l’environnement, ces groupements assurent qu’il est nécessaire de réduire fortement les consommations énergétiques. Afin de remplir ces objectifs et de réduire la consommation énergétique à l’école maternelle, il a été préconisé de changer les menuiseries.

Il est demandé au Conseil Municipal

 SOLLICITE une subvention auprès des services du Conseil Départemental (15 %)  SOLLICITE une subvention auprès des services de la préfecture au titre du « fonds vert » (30%)  SOLLICITE une subvention au titre de la DETR (30 %)

 APPROUVE le plan de financement joint

 INSCRIT la somme au budget communal

 DEMANDE aux différents services l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée  AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45

Camille COUSIN Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire