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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 18 Commodat parcelles A220 A221 et A223 a Belus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 18 Commodat parcelles A220 A221 et A223 a Belus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
SUSMET
Reçu en préfecture le 19/03/2024 \ ka PL
pays d' : 4 Publié le 19/03/2024
et À ue R | G À N S ID : 040-200069417-20240312-D_2024_18-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 18/2024
Objet : Conclusion d’un commodat avec les Consorts portant sur les parcelles n°A220, À 221 et A223 situées à Bélus (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les articles 1875 et suivants du Code civil;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans;
CONSIDERANT que les Consorts sont propriétaires des parcelles n°A220, A221 et A223 situées à Bélus, jouxtant des parcelles appartenant à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans souhaite acquérir les parcelles n°A220, A221 et A223,
CONSIDERANT que dans cette attente, les Consorts ont accepté de conclure un commodat avec la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans afin de mettre à disposition les parcelles susvisées.
DECIDE
Article 1 : De conclure un commodat avec les Consorts , afin que la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans bénéficie de la mise à disposition, à titre gratuit, pour la période allant dela signature du commodat au 31 décembre 2024 (reconductible pour l’année 2025) les parcelles suivants :
Parcelle À 220 7 905m?2 Bélus Parcelle À 221 2 140m2 Bélus Parcelle À 223 840m? Bélus
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 12 mars 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
CHENE IRON du Pays d'Orithe et ArrIga
Monsieur le Prési
Jean-Marc LE
Décision du Président CCPOA n°2024-018