Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Budget
primitif
—
Exercice
2026
—
Modification
d’autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
-
_
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2311-3
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu
la
délibération
n°25/108
du
conseil
municipal
du
17
novembre
2025
adoptant
les
dernières
modifications
et créations
d’autorisation
de
programme
et des
crédits
de
paiement
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM07
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM07 N°26/07
Vu
la délibération
n°26/05
du
conseil
municipal
du
9 février
2026
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
de la Ville,
Considérant
que
les
autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Maire
et qu’elles
sont
votées
par le Conseil
municipal,
Considérant
l'avis
de la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
tableau
ci-après
reprenant
l’ensemble
des
modifications
d'AP/CP
proposées
pour
les
programmes
en
cours
de
réalisation : MONTANT
des
AP
MONTANT
DES
CP
Total
Libellé programme
Paiement
hors|
Nouvelle
AP |
opération
Crédits
de |
Crédits
de |
Crédits
de
AP
antérieurs |
votée
2026-
|(paiement
hors|
paiement
paiement
paiement
au
31/12/2025
2028
AP
+ crédits
2026
2027
2028
AP)
Construction
école Lagorsse
2998
190,57|
11274
914,31
14 273
104,88]
5300
000,00!
3608
000,00!
2 366
914,31
Evolution
en
LED
de l'éclairage public
784
671,10
607
451,76
1392
122,86|
420
000,00
187 45176
0,00
Vidéoprotection
111 702,37
1 505
471,54
1617
263,91]
866
828,79
638
642,75
0,00
Totaux!
3 894
654,04|
1338783761]
17 282
49165]
6
586
828,79)
4 434
094,51]
2 366
914,31
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
}
Pour
extrait
conforme,
_
Philippe
JADAUD
|
{à
/
7)
CS
0) 4
Secrétaire
de
Séance
NE
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
13 FEV. 2026
/
Notifié
le
f
Certifié
exécutoire
le{
3
FEV.
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM07
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM07 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/08
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
En
exercice
93
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
ne
32
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
32
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
0
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERPF,
Suffrages
exprimés
32
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
32
Contre
O
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Versement
d’une
subvention
au
budget
annexe
du
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
-
Exercice
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-1
et
suivants
et
L.
3241-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°12/30
du
conseil
municipal
du
26
mars
2012
instaurant
la
gestion
des
activités
du
théâtre
municipal
dans
un
budget
annexe
«
Budget
annexe
—
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM08
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM08 N°26/08
Considérant
que
le
théâtre
municipal
a
été
inauguré
en
1912,
qu’il
est
inscrit
à
l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques,
et
qu’il
est
un
pôle
majeur
d'attraction
et
d'identité
culturelle
et artistique
au
sein
de
la ville,
Considérant
que
depuis
sa création,
l’activité
du
théâtre
municipal
n’est
pas
équilibrée
par
les
recettes
de
la billetterie,
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
souhaite
continuer
sa
politique
culturelle
en
favorisant
un
accès
large
aux
équipements
culturels,
par
des
tarifs
attractifs
pour
certaines
catégories
de
population
(moins
de
25
ans,
demandeurs
d'emploi,
plus
de
65
ans,
associations,
groupes
scolaires...),
Considérant
qu'environ
la
moitié
des
charges
de
fonctionnement
du
théâtre
municipal
concernent
des
frais
de
personnel
et notamment
du
personnel
titulaire,
Considérant
le
soutien
de
l’activité
du
théâtre
municipal
par
le
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
et par
la Région
d’Île-de-France,
Considérant
que
la ville
doit
participer
au
financement
de
l’activité,
Considérant
l’avis de la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
VERSE
une
subvention
du
budget
principal
de
la
ville
vers
le
budget
annexe
du
théâtre
municipal
d’un
montant
de
910
000
€
au
titre
de
l’exercice
2026.
PRECISE
que
la
subvention
participera
à la
continuité
de
l’activité
du
Théâtre
Municipal
et
de
la politique
culturelle
de
la Ville.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65,
article
65736222
du
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la Ville,
conformément
à la nomenclature
comptable
M57,
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
…..
Philippe
JADAUD
Lx
UE
Sécrétaire
de
Séance
NS &
HE
Mae
de
Fontainebleau
/ /
Publié
le
13
FEV,
2026
j
Notifié
le
{
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM08
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM08 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/09
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
En
exercice
33
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
AR
nIE
32
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
32
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
o
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Suffrages
exprimés
32
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
32
Contre
0
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Subvention
d'investissement
au
budget
annexe
du
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
-
Exercice
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-1
et suivants
et
L.
3241-1
et suivants,
Vu
la
délibération
n°12/30
du
conseil
municipal
du
26
mars
2012
instaurant
la
gestion
des
activités
du
théâtre
municipal
dans
un
budget
annexe
«
Budget
annexe
-
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM09
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM09 N°26/09
Considérant
que
le
théâtre
municipal
a
été
inauguré
en
1912,
qu'il
est
inscrit
à
l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques,
et
qu’il
est
un
pôle
majeur
d'attraction
et
d'identité
culturelle
et artistique
au
sein
de
la ville,
Considérant
que
depuis
sa création,
l’activité
du
théâtre
municipal
n’est
pas
équilibrée
par
les
recettes
de
la billetterie,
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
souhaïte
continuer
sa
politique
culturelle
en
favorisant
un
accès
large
aux
équipements
culturels,
par
des
tarifs
attractifs
pour
certaines
catégories
de
population
(moins
de
25
ans,
demandeurs
d'emploi,
plus
de
65
ans,
associations,
groupes
scolaires...),
Considérant
le
soutien
de
l’activité
du
théâtre
municipal
par
le
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
et par
la Région
d'Île-de-France,
Considérant
que
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
de
mise
aux
normes
et
d’entretien/rénovation
du
bâtiment,
Considérant
l'avis de la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
pour
un
montant
de
68
239,99
€
au
titre
de
l’exercice
2026.
PRECISE
que
la
subvention
financera
la
réalisation
de
travaux
de
mise
aux
normes
et
d’entretien/rénovation
du
bâtiment.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
204,
article
2041482
du
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la Ville,
conformément
à la
nomenclature
comptable
M57,
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
… Philippe
JADAUD
Secrétaire
de
Séance
ET
j
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
13 FEV. 1026
/
Notifié
le
/
Certifié
exécutoire
le
4 3
FEV.
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM09
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM09 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/10
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
En
exercice
33
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
rap
cHt Es
32
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
32
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
0
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Suffrages
exprimés
32
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
32
Contre
oO
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Attribution
d’une
subvention
au
Centre
communal
d’action
sociale
pour
l’année
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
la délibération
N°25/128
du
conseil
municipal
du
15 décembre
2025
relative
à l'attribution
d’un
acompte
de
subvention
pour
l’année
2026
au
Centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
le budget
primitif de
la ville pour
l’année
2026
approuvé
par le conseil
municipal
le
9
février
2026,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM10
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM10 N°26/10
Considérant
que
le
Centre
communal
d’action
social
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
de
la Ville
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la ville
souhaite
soutenir
le CCAS
et l’action
sociale,
Considérant
l'avis
de la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
annuelle
de
1 650
000
€
au
CCAS
incluant
l’acompte
de
500
000
€
accordé
au
titre
de
l’année
2026
et voté
en
décembre
2025.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2026
au
chapitre
65
sur
le
compte
657363.
PRECISE
que
les
élus
membres
du
conseil
d'administration
n’ont
pas
pris
part
au
vote.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
_ Philippe
JADAUD
7/1
la Sététaire
de
Séance
N le & ke
Maire
de
Fontainebleau
|
Publiéle
13
FEV.
2026
|
Notifié
le
|
Certifié
exécutoire
le
1
3
FEW.
2076
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM10
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM10 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
32
N°26/11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents : Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD),
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINT
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Attribution
de
subventions
aux
associations
et autres
organismes
pour
l’année
2026
-
_
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1611-4
et
L.
2121-20,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 N°26/11
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Vu
la
délibération
N°22/96
du
conseil
municipal
du
12 juillet
2022
relative
à l’approbation
de
la
charte
de
la vie
associative,
Vu
la
délibération
N°26/05
du
conseil
municipal
du
09
février
2026
approuvant
le
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la Ville,
Considérant
les
crédits
inscrits
dans
le
cadre
du
budget
primitif
de
la
ville
pour
l’année
2026, Considérant
l’avis
de
la commission
« Finances,
Administration
générale
et Sécurité
» du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
INGOLD,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
les
subventions
figurant
sur
la liste
annexée
à la présente
délibération.
PRECISE
que
les
membres
du
conseil
municipal
intéressés
n’ont
pas
pris
part
au
vote
pour
les
associations
suivantes :
ASSOCIATION
COMITE
DE
JUMELAGE
- ARCIF
M.
GONDARD,
Mme
REYNAUD,
Mme
JACQUIN
et
Mme
MAGGIORI
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
28
Abstention
O
Suffrages
exprimés
28
Pour
28
Contre
O
ASSOCIATION
FLC
M.
GONDARD,
Mme
MAGGIORI
et
M.
INGOLD
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
29
Abstention
0
Suffrages
exprimés
29
Pour
29
Contre
O
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/11
ASSOCIATION
LES
JARDINS
FAMILIAUX
DE
FONTAINEBLEAU-AVON
M.
JULIEN
ne
prend
pas
part
au vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
MAISON
DE
LA
FAMILLE
AU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
Mme
BOLLET
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
_
SOCIETE
FONTAINEBLEAU
DES __ AMIS
__ET
__MECENES __ DU
CHATEAU
DE
M.
GONDARD,
Mme
BOLLET,
Mme
MALVEZIN
et
M.
DORIN
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
28
Abstention
O
Suffrages
exprimés
28
Pour
28
Contre
oO
ASSOCIATION
APJFA
Mme
JACQUIN,
Mme
BOLLET
et
Mme
MAGGIORI
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
29
Abstention
0
Suffrages
exprimés
29
Pour
29
Contre
O
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 N°26/11
ASSOCIATION
LES
AMIS
DE
LA
FORET
DE
FONTAINEBLEAU
Mme
REYNAUD,
M.
DORIN
et
Mme
MALVEZIN
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
29
Abstention
O0
Suffrages
exprimés
29
Pour
29
Contre
O
ASSOCIATION
L’ENFANT
ET
LE
7EME
ART
Mme
MAGGIORI
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
923
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
DE
LA
RESERVE
DE
BIOSPHERE
DE
FONTAINEBLEAU-
GATINAIS Mme
MAGGIORI
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
TENNIS
CLUB
DE
FONTAINEBLEAU
M.
GONDARD
et M.
FLINE
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
30
Abstention
0
Suffrages
exprimés
30
Pour
30
Contre
O
ASSOCIATION
COMPOST
ET
NOUS
Mme
GUERNALEC
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
ai
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/11
ASSOCIATION
LES
COLIBRIS
SOLIDAIRES
D’AVON
FONTAINEBLEAU
ET
DU
SUD
77
M.
LECERF
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION __
GUIDES
___ET__
SCOUTS
__ D'EUROPE
___
AGSE
_GPE __
1er
FONTAINEBLEAU
AVON
GPE
MASCULIN
Mme
NORET
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
O
Suffrages
exprimés
31
Pour
a1
Contre
O
ASSOCIATION
AS
COLLEGE
LUCIEN
CEZARD
Mme
MAGGIORI
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
AS
LYCEE
FRANCOIS
1ER
Mme
MAGGIORI
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
ASSOCIATION
AS
LYCEE
COUPERIN
Mme
MAGGIORI
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 N°26/11
ASSOCIATION
KARATE
CLUB
DE
FONTAINEBLEAU
M.
PERROT
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
O0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
0
ASSOCIATION
ENTRAIDE
PROTESTANTE
Mme
BOLGERT
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
pour
cette
association.
En
exercice
33
Présents
ou
représentés
|
32
Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2026
de
la ville,
au
chapitre
65,
sur
le
compte
65748
pour
les
subventions
de
fonctionnement.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2026
de
la ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
65748
pour
les
subventions
dites
exceptionnelles.
PRECISE
que
les
élus
membres
des
différentes
associations
n’ont
pas
pris
part
au
vote
pour
la
(ou
les)
association(s)
concernée(s).
PRECISE
que,
conformément
au
décret
N°2021-1947
du
31
décembre
2021
et
à
la
délibération
N°22/96
du
12
juillet
2022,
toute
association
bénéficiaire
d’une
subvention
publique
devra
signer
la
charte
de
la
vie
associative
et
le
contrat
d'engagement
républicain
par
lequel
elle
s’engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République,
et
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
et à s’abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l’ordre
public.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
#
Pour
extrait
conforme,
Pour
ai
confrme,
Philippe JADAUD
_ Jul
Secfétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
a
#
Publié le
13
FEV.
2026
/
Notifié
le
j
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2026
/
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM11
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM11 SUBVENTIONS VILLE DE FONTAINEBLEAU
Année 2026
Association "Nuits des forêts" 800,00 €
Association Compost & Nous 2 000,00 €
Association des Naturalistes de la Vallée du Loing (ANVL) 5 500,00 €
Association de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau-Gâtinais 5 000,00 €
Institut Paris Région - Département Biodiversité 500,00 €
Les Amis de la forêt de Fontainebleau 2 500,00 €
Les Amis de la Treille du Roy 650,00 €
Développement Durable 16 950,00 €
Union des Commerçants Artisans et Industriels de Fontainebleau (UCAIF) 7 000,00 €
Commerce - Manifestations 7 000,00 €
AIKIDO Club Avon Fontainebleau (ACAF) 500,00 €
AS Collège International 250,00 €
AS Collège Lucien Cézard 250,00 €
AS Lycée François 1er 250,00 €
AS Lycée François Couperin 250,00 €
AS Lycée Blanche de Castille 150,00 €
AS Jeanne d'Arc Saint Aspais 200,00 €
Azimut Sport Compétition Fontainebleau 1 000,00 €
Balise 77 Fontainebleau Avon 700,00 €
Brie Gatinais Cyclotouriste 300,00 €
CAPOEIRA Fontainebleau Avon (ASCC) 600,00 €
Cercle du Jeu de Paume 1 250,00 €
Cercle Sportif de Fontainebleau Volley Ball 2 800,00 €
Club Alpin Français du Pays de Fontainebleau 700,00 €
Club de Boules du Pays de Fontainebleau 900,00 €
Club d'Echecs de Fontainebleau - Avon 1 500,00 €
Contacts Sports Fontainebleau (Judo) 3 400,00 €
CSA CNSD 300,00 €
Fontainebleau Basket 10 500,00 €
Fontainebleau Escrime Aventure 700,00 €
Fontainebleau Tennis de Table 2 200,00 €
Gymnastique Volontaire de Fontainebleau 3 400,00 €
Hobbygolf 400,00 €
Karaté Club de Fontainebleau 2 500,00 €
Laser Run du Pays de Fontainebleau Pentathlon Moderne 900,00 €
Poly'Sports 400,00 €
Randobleau 400,00 €
Shaolin Center 1 600,00 €
Tri Aventure Pays de Fontainebleau 700,00 €
Vol en Bleau Badminton (VBB77) 1 200,00 €
Yachting Club du Pays de Fontainebleau 400,00 €
Entente Football Pays de Fontainebleau 2 500,00 €
Comité départemental athlétisme / Meeting d'Athlétisme 1 000,00 €
Tennis Club de Fontainebleau - TCF 1 500,00 €
Racing Club du Pays de Fontainebleau (RCPF) 1 000,00 €
Rugby 77 2 500,00 €
Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) 6 000,00 €
Vélo Club de Fontainebleau Avon - VCFA 800,00 €
Secteur Sportif 53 900,00 €
Association Prévention Routière 200,00 €
CAB 400,00 €
Ensemble pour l'école du Bréau 500,00 €
Secteur NOM DE L'ASSOCIATION Conseil Municipal du 09 février 2026
Développement durable
Commerce - Manifestations
Secteur Sportif
Secteur Enseignement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM11-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM11 Le Tremplin Bellifontain 800,00 €
Secteur Enseignement 1 900,00 €
Fontainebleau Loisirs Culture - FLC 64 000,00 €
FABLAB 1 000,00 €
Guides et Scouts d'Europe AGSE Gpe 1er Fontainebleau Avon Gpe Masculin 200,00 €
Scouts et guides de France 200,00 €
Unisblo 1 000,00 €
Secteur Jeunesse 66 400,00 €
Secteur Culturel Chœur Prélude Avon Fontainebleau 250,00 € Chœur Régional de Fontainebleau 150,00 €
Cie les Arts de Paris (anciennement Aspect'o) 4 000,00 €
Ciné-Bleau 200,00 €
Classica vivace 1 500,00 €
Club Photo 8ème Art 500,00 €
Compagnie Naphralytep 8 000,00 €
Ensemble Laudate Dominum 150,00 €
Ensemble Vocal Khelis Renaissance 150,00 €
Festival Branché Ciné 1 000,00 €
Festival Django Reinhardt 70 000,00 €
Fumbles 950,00 €
Histoire, Histoires 2 000,00 €
L'Enfant et le 7ème Art 3 000,00 €
Fondation des écoles d'art américaines de Fontainebleau 1 000,00 €
Les Amis de l'Orgue 500,00 €
Les Arlequins 500,00 €
Orchestre Philharmonique Pays de Fontainebleau 2 000,00 €
Société des Amis et Mécènes du Château de Fontainebleau 800,00 €
Nouveaux tréteaux de l'âne vert 4 000,00 €
Union Musicale de Fontainebleau 4 000,00 €
Secteur Culturel 104 650,00 €
La Vie à Vélo 500,00 €
Nature en fête 2 000,00 €
Administration Générale / Cadre de vie 2 500,00 €
Secteur Social 1000 jours ensemble 500,00 €
Association pour le don de sang bénévole de Fontainebleau-Avon et environs 500,00 €
Association des jardins familiaux de Fontainebleau-Avon 500,00 €
Association Main dans la Main EHPAD 750,00 €
Association Saint Martin de Fontainebleau-Avon 500,00 €
Club des cadres et entrepreneurs 77 200,00 €
Conseil Départemental de S&M de la Société de Saint Vincent de Paul 1 500,00 €
Couleurs terrasses 1 000,00 €
Croix Rouge - Délégation locale de Fontainebleau 6 000,00 €
Entraide protestante 1 500,00 €
La colombe des aidants 400,00 €
Les colibris solidaires d'Avon Fontainebleau et du sud 77 500,00 €
Maison de la famille au pays de Fontainebleau 1 000,00 €
Médiateurs 77 1 000,00 €
Ordre de Malte délégation de Seine-et-Marne 1 000,00 €
Secteur Jeunesse
Administration générale
Cadre de vie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM11-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM11 Parole à la différence 200,00 €
Secours Populaire Français 500,00 €
Solidarité Déméter 3 000,00 €
UNAFAM 300,00 €
VMEH (Visite des malades en Etablissements Hospitaliers) 500,00 €
Secteur Social 21 350,00 €
Association des marins, marins anciens combattants 240,00 €
Le Souvenir Français 280,00 €
Société des membres de la Légion d'Honneur 250,00 €
Société nationale d'entraide de la médaille militaire 250,00 €
FNACA 200,00 €
Union Nationale des Combattants -Anciens combattants -Fontainebleau-Avon 280,00 €
Secteur Patriotique 1 500,00 €
Association Promotion Jumelage Fontainebleau-ANGKOR -APJFA 900,00 €
Comité de Jumelage de Fontainebleau -ARCIF 2 500,00 €
Amical des sapeurs-pompiers de Fontainebleau 750,00 €
Secteur Jumelage 4 150,00 €
Subventions exceptionnelles Subventions exceptionnelles car financent des évènements
Comité de Jumelage de Fontainebleau -ARCIF 5 000,00 €
Subventions exceptionnelles 5 000,00 €
MONTANT TOTAL CHAPITRE 65 285 300,00 €
Secteur Jumelage
Secteur Patriotique
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM11-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERPF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Sollicitation
de
toutes
subventions
Etat
pour
le
programme
d'investissement
2026
-
Création
d’un
skatepark
de
niveau
national
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Considérant
que
la Ville
de
Fontainebleau
souhaite
construire
un
skatepark
afin
de
favoriser
la
pratique
sportive
de
proximité,
offrir
un
équipement
sportif
de
qualité
répondant
aux
attentes
des
pratiquants
et
des
associations,
participer
à la
structuration
des
sports
de
glisse
au
niveau
régional
et national,
et consolider
l’image
dynamique
et sportive
de
la ville
dans
un
contexte
de
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM12
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM12 N°26/12
fort développement
des
pratiques
sportives
libres,
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
la
politique
sportive
de
la
Ville
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
pratiques
et des
attentes
de
sa population,
Considérant
le projet
«
Création
d’un
skatepark
de
niveau
national
» dont
le coût
prévisionnel
est
estimé
à
1 210
000,00€
Hors
taxes,
soit
1452
000€
Toutes
taxes
comprises,
Considérant
la
possibilité
de
solliciter
toutes
subventions
de
l'Etat
pour
le
financement
de
certaines
opérations,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
Ia
«
Création
d’un
skatepark
de
niveau
national
»
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
à
1 210
000,00€
Hors
taxes,
soit
1 452
000€
Toutes
taxes
comprises.
SOLLICITE
toutes
subventions
Etat
pour
un
montant
de
399
905,00€,
soit
un
taux
de
subvention
de
33,05%.
ARRETE
les
modalités
de
financement
selon
le plan
de
financement
suivant
:
Sources
Types
d'
aide
pontant
prévisionnel
Taux
de
ors
Taxes
subvention
Financements
publics
Etat
DETR-DSIL
399
905,00€
33,05%
Région
135
000,00€
11,16%
Département DRAJES
220
000,00€
18,18%
Auto-financement Fonds
propres
455
095,00€
37,61%
Emprunt Total
HT
1 210
000,00€
100%
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
PE
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
13
FEV.
4026
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861-
13
FEV.
206
\
/
Pour
gXtrait
conformé,
Juli
/G
D l
{
\
\
if "1#
| if 1 fi
Maire
de
Fontainebleau
e
Fi
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM12
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM12 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Sollicitation
de
toutes
subventions
Etat
pour
le
programme
d’investissement
2026
—
Rénovation
de l’école
élémentaire,
destruction
et reconstruction
de l’école
maternelle
Lagorsse
-
_
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Considérant
l'importance
de
moderniser
les
infrastructures
éducatives
de
la
commune
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
en
matière
de
capacité
d'accueil
et
de
diversité
pédagogique,
en
regroupant
13
classes
élémentaires,
7
classes
internationales,
3
classes
de
maternelle
et
un
restaurant
scolaire,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM13
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM13 N°26/13
Considérant
que
la restructuration
du
Groupe
Scolaire
Lagorsse
s'inscrit
dans
une
démarche
innovante,
avec
un
bâtiment
pensé
pour
être
inclusif,
flexible
et
capable
de
s'adapter
aux
évolutions
futures,
Considérant
la
nécessité
d’agir
en
faveur
de
l’éducation,
de
la
jeunesse
et
de
la
transition
écologique, Considérant
que
cette
restructuration
permettra
à la
commune
de
se
doter
d’infrastructures
modernes
et durables,
adaptées
aux
défis
éducatifs
et climatiques
futurs,
Considérant
la phase
3
« Rénovation
de
l’école
élémentaire,
destruction
et reconstruction
de
l’école
maternelle
Lagorsse
» dont
le coût
prévisionnel
est estimé
à 5 015
500,00€
Hors
taxes,
soit
6 018
600€
Toutes
taxes
comprises,
Considérant
la
possibilité
de
solliciter
des
subventions
de
l'Etat
pour
le
financement
de
certaines
opérations,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
réalisation
de
la
phase
3
« Rénovation
de
l’école
élémentaire,
destruction
et
reconstruction
de
l’école
maternelle
Lagorsse
»
du
projet
d’extension
et
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Lagorsse
estimé
à 5
015
500,00€
Hors
Taxes.
SOLLICITE
toutes
subventions
Etat
pour
un
montant
de
499
543,80€,
soit
un
taux
de
subvention
de
9,96%.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM13
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM13 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/13
ARRETE
les
modalités
de
financement
selon
le plan
de
financement
suivant
:
oo
Types
d’
aide
Montant
prévisionnel
|
Taux de
ors
Taxes
subvention
Financements
publics
Etat
DETR-DSIL
499
543,80
€
9,96%
Région
CAR
900
000,00 €
17,94%
Département CAPF
Fonds
de
concours
795
150,00
€
15,85%
Auto-financement Fonds
propres
Emprunt
2 820
806,20 €
56,24%
Total
HT
5 015
500,00
€
100%
Cet
acte peut faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
les deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
XtL
Al
….Philippe
JADAUD
Hg
F
#.
#
Secrétaire
de
Séance
\&
/
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
13
FEV.
2026
F
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
1 3
FEV.
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM13
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM13 N°26/13
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM13
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM13 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
25
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
932
Pour
32
Contre
O
N°26/14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de
la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Sollicitation
de toutes
subventions
Etat pour
le programme
d'investissement
2026
-— Mise
en
accessibilité
du
parvis
du
Théâtre
Municipal
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Considérant
l’engagement
de
la
Ville
de
Fontainebleau
pour
la
mise
en
accessibilité
de
ses
équipements
et lieux
d’accueil,
Considérant
que
la mise
en
accessibilité
du
parvis
du
théâtre
municipal
de
Fontainebleau
vise
à
mettre
en
conformité
la zone
d’accueil
du
public
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM14
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM14 N°26/14
Considérant
le
projet
« Mise
en
accessibilité
du
parvis
du
Théâtre
Municipal
»
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
à
390
000,00€
Hors
taxes,
soit
468
000€
Toutes
taxes
comprises,
Considérant
la
possibilité
de
solliciter
toutes
subventions
de
l’Etat
pour
le
financement
de
certaines
opérations,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28 janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
réalisation
de
la
«
Mise
en
accessibilité
du
parvis
du
Théâtre
Municipal
»
estimée
à
390
000,00€
Hors
Taxes.
SOLLICITE
toutes
subventions
Etat
pour
un
montant
de
312
000,00€,
soit
un
taux
de
subvention
de
80,00%.
ARRETE
les
modalités
de
financement
selon
le plan
de
financement
suivant
:
Sources
Types
d'aide
és
prévisionnel
Taux de
ors
Taxes
subvention
Financements
publics
Etat
DETR-DSIL
312
000,00 €
80,00%
Région Département CAPF Auto-financement Fonds
propres
78
000,00
€
20,00%
Emprunt Total
HT
390
000,00
€
100%
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
|
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
Julien
GONDARD
LS
éfaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
|
Publié
lel
3
FEV.
2026
|
Notifié
le
|
Certifié
exécutoirele
13
FEV,
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM14
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM14 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
Ra
Pour
32
Contre
0
N°26/15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents
:
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Convention
de
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
avec
la
société
ACCIONA
Energia
France
— Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l’énergie,
notamment
les
articles
L221-1
à L221-13,
Vu
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM15
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM15 N°26/15
Considérant
que
la
Ville
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
d'efficacité
énergétique
et
bénéficier
pour
cela
du
dispositif incitatif des
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE),
Considérant
que
le gisement
global
de
certificats
d'économie
d'énergie
concerne
les
travaux
de
l'école
Lagorsse
et est estimé
à 5 427
MWh
cumac,
Considérant
que
la
société
ACCIONA
Energia
France
propose
de
verser
une
contribution
financière
de
7,3
€/MWh
cumac,
Considérant
la
convention
de
valorisation
des
CEE
avec
la
société
ACCIONA
Energia
France
jointe, Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28 janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le principe
de
la vente
des
certificats
d'économies
d'énergies
détenus
par
la Ville
de
Fontainebleau.
APPROUVE
la convention
jointe
de
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
avec
la
société
ACCIONA
Energia
France.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
confore,
?
Philippe
JADAUD
Julien
D
/
/
. Sécrétaire
de
Séance
*:
Mäire
de
Fontainebleau
Publiéle
13
FEV.
2026
ré
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
13
FEV,
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM15
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM15 \acciona energia
CONVENTION DE VALORISATION DES
CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
1 sur 13
Paraphe
ENTRE
ACCIONA Energía France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 804 492 726, dont le siège est Immeuble EQWATER - 86 rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par
Acciona Esco S.L, en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Fernando Lopez Zamora
Ci-après désigné par « ACCIONA Energía France »,
ET
Commune de Fontainebleau, immatriculée le numéro 217 701 861, dont le siège est 40 RUE GRANDE, 77300 FON-
TAINEBLEAU, représentée par Julien Gondard, en qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des Présentes.
Ci-après désignée par « le Client ».
Conjointement désignés « les Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le code de l’énergie impose aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant une obligation d’économies
d’énergie calculée sur les volumes vendus. On les désigne donc du terme d’«obligé». Pour s’acquitter de leur obli- gation, ces derniers doivent obtenir des « certificats d’économies d’énergie » (CEE), sous peine de devoir payer une pénalité libératoire.
Les CEE sont obtenus sous certaines conditions grâce à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené ces actions.
In fine, ce mécanisme réglementaire permet aux maîtres d’ouvrage publics et privés d’obtenir une aide financière
contribuant à la réalisation de travaux d’économies d’énergie. La valorisation des CEE sera utilisée pour financer des projets de changements d’équipements ou de rénovation énergétique. Elle pourra également contribuer au déclenchement d’actions futures de maîtrise de la demande en énergie.
Plusieurs obligés du dispositif des CEE ont délégué à ACCIONA Energía France leur obligation réglementaire. ACCI-
ONA Energía France est ainsi chargée de promouvoir la réalisation d’économies d’énergie auprès des consomma- teurs en apportant des conseils techniques et un financement au bénéfice des projets éligibles.
Ayant pris connaissance de l’apport du dispositif des CEE, le Client souhaite s’engager dans une démarche d’effica-
cité énergétique et bénéficier pour cela du dispositif incitatif des Certificats d’Economies d’Energie. ACCIONA Ener-
gía France et le Client ont identifié un/des projet(s) éligible(s) à ce dispositif.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
2 sur 13
Paraphe
PARTIE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
Article 1 : Opérations concernées
Le Client cède à ACCIONA Energía France l’intégralité des droits à CEE au titre des opérations standardisées d’éco-
nomies d’énergie telles que définies ci-dessous :
Numéro de l’opération
d’économie d’énergie1
Désignation de l’opération
d’économies d’énergie
Nom et Adresse du site où est
réalisée l’opération
Estimation du gisement de
CEE (MWh cumac)
BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
666,12
BAT-EN-102 Isolation des murs
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
1 346,4
BAT-EN-103 Isolation d’un plancher
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
1 591,2
BAT-EN-104
Fenêtre ou porte-fenêtre
complète avec vitrage iso-
lant
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
1 074,84
BAT-EN-107 Isolation des toitures-ter- rasses
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
92,88
BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
483,91
BAT-TH-116
Système de gestion tech-
nique du bâtiment pour le
chauffage et l’eau chaude
sanitaire
ECOLE MATERNELLE LA-
GORSSE,
49 RUE LAGORSSE,
77300 FONTAINEBLEAU
171,3
À ce titre, pour l(es) opération(s) désignée(s) ci-dessus, ACCIONA Energía France constituera et réalisera une ou
plusieurs demande(s) de CEE auprès du PNCEE2. ACCIONA Energía France sera donc le demandeur exclusif des CEE
auprès du PNCEE.
Les opérations engagées avant la matérialisation du rôle actif et incitatif d’Acciona Energia France par la signature
de la présente Convention ou l’émission d’un engagement financier généré ne pourront pas faire l’objet d’une
valorisation au titre des CEE. La date d’engagement est matérialisée par la date d’acceptation d’un devis ou bon de
commande, la date du contrat de travaux ou encore de l’ordre de service.
1 Détail consultable sur le site internet https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees
2 Le Pôle National des CEE (PNCEE), l’administration en charge de l’instruction et du contrôle des dossiers de demande de CEE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
3 sur 13
Paraphe
Article 2 : Montant de la contribution financière et délai de versement
Au titre de la valorisation des CEE obtenus pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie visées à l’article
1, ACCIONA Energía France versera une contribution financière à un prix unitaire (€/MWh cumac) fixe et garanti,
calculée de la façon suivante :
Montant € = V x 7,3 €
• V = Volume total de CEE délivrés par le Pôle National des CEE correspondant aux opérations d’économies
d’énergie réalisées (exprimé en MWh cumac).
Estimation de la contribution financière à verser pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie vi-
sées à l’article 1 :
Estimation du gisement global de CEE
(MWh cumac)
Montant
TOTAL en €
5 427 MWh cumac 39 617,10 €
Le versement de la contribution financière fera l’objet d’un appel à facturation par ACCIONA Energía France,
dans la limite de 100% du montant HT (hors taxes) facturé pour la réalisation du projet, après le dépôt de la
demande de CEE. Le paiement correspondant interviendra à 30 jours date de facture.
Si la contribution excède 100 % du montant HT (hors taxes) facturé pour la réalisation du projet, le solde sera
versé dans les conditions fixées à l’article 7 (réserve financière).
Article 3 : Durée de la Convention
La présente Convention prend effet à sa date de signature et se terminera dès la réalisation des engagements
respectifs des Parties et au plus tard quatre ans après sa signature.
La date prévisionnelle de fin de travaux, c’est-à-dire de réalisation de la dernière opération , matérialisée par une
facture, un décompte général définitif ou un procès-verbal de réception est fixée au : 30/06/2028.
Dans le cas où les travaux n’auraient pas été réalisés ou que les documents justificatifs fournis par le Client n’au- raient pas permis à ACCIONA Energía France de déposer une demande CEE conforme à la réglementation avant le 31/08/2028, ACCIONA Energía France se réserve le droit de revoir le montant de la contribution financière et de
proposer au Client un nouveau prix unitaire (€/MWh cumac) fixe et garanti. Si le Client n’accepte pas ce nouveau montant, il notifiera son refus à ACCIONA Energía France par lettre recommandée avec accusé de réception et la convention sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 12.
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
Article 4 : Engagements d’ ACCIONA Energía
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
4 sur 13
Paraphe
ACCIONA Energía France s’engage à :
• désigner un interlocuteur privilégié pour assurer les échanges d’informations et de documents et tenir informé
le Client de l’exécution de sa mission ;
• communiquer au Client les critères techniques d’éligibilité au dispositif des CEE des opérations d’économies
d’énergie objet de la présente Convention, tels que définis dans les fiches d’opérations standardisées en vi-
gueur au moment de la signature de la présente Convention ;
• communiquer au Client les modes de preuve attendus par le PNCEE et permettant de justifier de la réalisation
des opérations et de leur éligibilité au dispositif des CEE ;
• informer le Client de toute modification apportée aux fiches d’opération standardisées objet de la présente
Convention ayant un impact sur l’éligibilité des opérations au dispositif des CEE et/ou sur le calcul du gisement
de CEE ;
• en lien avec la réalisation effective des opérations d’économies d’énergie, constituer un ou plusieurs dossiers
de demande de CEE conformément à la réglementation en vigueur ;
• effectuer au nom d’ ACCIONA Energía France le dépôt de la demande auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)
en respectant le délai et les modalités prévus par la réglementation ; ACCIONA Energía France effectuera ce
dépôt selon le calendrier établi notamment en fonction de l’impératif de respect du seuil de volume régle-
mentaire pour toute demande de CEE (en moyenne un mois à compter de la complétude du dossier) ;
• communiquer au Client le volume de CEE correspondant à la réalisation des opérations désignées à l’article 1
dès la délivrance des CEE par le PNCEE ;
• sous condition et en contrepartie de l’obtention des CEE, verser au Client le montant de la contribution finan-
cière directe à la réalisation de(s) opération(s) standardisée(s) d’économies d’énergie désignées à l’article 1 et
selon les modalités de calcul définies à l’article 2 ; si les CEE ne sont pas délivrés ou font l’objet d’une annula-
tion, ACCIONA Energia France ne sera redevable d’aucune contribution financière ou sera en droit d’en récla-
mer le remboursement ;
• mettre à la disposition du Client, s’il en fait la demande, un accès à la plateforme internet « Oxygen » permet-
tant d’accéder aux données relatives aux projets éligibles aux CEE et de consulter les documents constitutifs
du dossier de demande de CEE.
Article 5 : Engagements du Client
Le Client accepte qu’ACCIONA Energía France présente au PNCEE une demande de CEE relative à la totalité des opérations d’économies d’énergie visées au titre de la présente Convention et jouisse de leur propriété entière et exclusive. À cette fin le Client s’engage à :
• ne pas conclure d’autres accords de valorisations de CEE avec des tiers pour les opérations d’économies d’éner-
gie prévues par le présent contrat et atteste n’avoir pas déjà signé d’autres accords de valorisations CEE pour
ces opérations ;
• ne pas communiquer les documents justificatifs relatifs aux travaux effectués à la suite de la signature des
présentes à une autre société qu’ACCIONA Energía France aux fins de déposer une demande de CEE, ces
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
5 sur 13
Paraphe
documents pouvant en revanche être transmis à titre d’information aux sociétés impliquées dans la construc-
tion ou la gestion des locaux concernés par les opérations d’économies d’énergie ;
• informer ACCIONA Energía France de toutes les aides publiques demandées ou obtenues dans le cadre des
travaux d’économies d’énergie visés au contrat et pendant toute la durée du contrat, même si ces dernières
sont accordées après la signature ;
• respecter les critères techniques d’éligibilité au dispositif des CEE des opérations d’économies d’énergie objet
de la présente Convention, tels que définis dans les fiches d’opérations standardisées en vigueur au moment
de la signature de la présente Convention; à défaut, les opérations d’économies d’énergie concernées ne pour-
ront pas donner lieu au versement de la contribution financière ;
• respecter le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux indiqué à l’article 3 et permettant le dépôt de la
demande de CEE avant la date indiquée à l’article 3 ;
• à défaut de pouvoir respecter la date prévisionnelle de fin de travaux, tenir ACCIONA Energía France informée
dans les meilleurs délais d’une nouvelle date prévisionnelle de fin de travaux avec minimum :
o un délai de prévenance de 3 mois si la date prévisionnelle de fin de travaux est fixée entre juillet et
décembre d’une année N;
o un délai de prévenance de 1 mois si la date prévisionnelle de fin de travaux est fixée entre janvier et
juin d’une année N
• informer le cas échéant la filiale bénéficiaire sur la contribution financière versée par ACCIONA Energía France
en lien avec la réalisation d’opérations d’économies d’énergie ;
• garantir la véracité des informations communiquées à ACCIONA Energía France ;
• à la demande d’ACCIONA Energía France, prendre des photographies avant, pendant et après les travaux objets
de la présente Convention ;
• en cas de recours à un sous-traitant, communiquer à ACCIONA Energía France les coordonnées des sous-trai-
tants.
En outre, le client s’engage,
Avant l’engagement de l’opération, à :
• transmettre à ACCIONA Energía France, le devis et/ou tout autre document permettant de vérifier l’éligibilité
des travaux ;
• transmettre à ACCIONA Energía France, les qualifications du professionnel intervenant sur le projet, requises
par les fiches d’opérations standardisées ;
• communiquer le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;
• communiquer à ACCIONA Energía France et tenir à jour la liste des interlocuteurs opérationnels en charge du
projet.
Après l’achèvement des travaux :
• à maintenir les équipements/travaux générant des économies d’énergie mises en œuvre dans le cadre de ce
présent contrat et ce pendant toute la durée de vie conventionnelle de celle-ci telle que prévue dans fiche
d’opération standardisée ;
• en contrepartie des engagements susvisés d’ACCIONA Energía France, fournir à cette dernière l’ensemble des
documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission dans des délais raisonnables permettant le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
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Paraphe
traitement et le dépôt du dossier de demande auprès du PNCEE. L’acte d’engagement de l’opération devra être
transmis dans un délai d’un mois suivant sa signature (devis) ou son émission (bon de commande, ordre de
service). L’ensemble des documents justifiant de la réalisation des travaux, conformes aux exigences réglemen-
taires, doivent être transmis au plus tard deux mois après la date d’achèvement des opérations. À défaut,
ACCIONA Energía France rappellera au Client son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception
et, à défaut de régularisation sous 30 jours, se réserve le droit de refuser de valoriser l’opération ou d’appliquer
une pénalité de 0,15euros/MWhc.
Liste indicative des informations nécessaires pour la constitution du dossier : - devis signé et/ou bon de commande signé, cahier des charges ;
- ordre de service ;
- présente convention signée ;
- le cas échéant, mandat préalablement conclu entre le client et son mandataire répondant aux exi- gences de la réglementation et définissant le périmètre de sa mission dans le cadre du dispositif des CEE ;
- notices techniques des équipements installés et documents de certification de la performance éner- gétique ;
- facture, décompte général définitif ou procès-verbal de réception des travaux faisant référence à l’acte d’engagement ;
- documents d’étude rendus nécessaires pour l’exécution des travaux ;
- attestation sur l’honneur en original signé ;
- dans l’hypothèse où certaines données essentielles comme, par exemple, les surfaces chauffées des bâtiments faisant l’objet des travaux ne seraient pas connues, le métrage est à la charge du Client.
Article 6 : Montant de la contribution financière et modalités de versement
Les montants figurant à l’article 2 tiennent compte des informations reçues et analyses menées avant la signature
de la présente Convention. Le montant définitif sera déterminé après la réalisation effective de(s) opération(s)
visée(s), la constitution d’un dossier de demande de CEE conforme à la réglementation et la réception de la déci-
sion de délivrance desdits CEE. Le volume de CEE estimé au titre de la présente Convention est donc susceptible
de varier, du fait de modifications inhérentes au projet, d’une modification de la doctrine de l’administration im-
pactant le projet ou d’analyses complémentaires, par ACCIONA Energía France, des documents et informations
transmis par le Client et/ou l’Installateur avant la signature de la convention ou postérieurement.
Le volume total des CEE demandé ainsi que le montant définitif de la contribution financière seront communiqués
au Client dès le dépôt de la demande de CEE. ACCIONA Energía France tiendra à la disposition du Client l’ensemble
des documents nécessaires à la vérification du calcul de la contribution financière à verser.
Les délais de versement de cette contribution sont précisés à l’article 2.
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Paraphe
Pour obtenir le versement, le Client émettra une facture ou une note de débit en euros à destination d’ ACCIONA Energía France, la contribution financière au titre des CEE n’étant pas assujettie à la TVA3.
La facture sera adressée à :
ACCIONA Energía France
Immeuble EQWATER
86 rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux
Suite à la délivrance par le PNCEE d’un volume de CEE inférieur au gisement estimé par ACCIONA Energía France,
en raison notamment d’un doublon détecté par l’administration, ACCIONA Energía France établira une facture au
Client correspondant à la valorisation de la part du volume de CEE non délivré par le PNCEE, exigible à 30 jours
date de facture, dans les conditions fixées à l’article 8.
En outre, si à la suite d’un contrôle du PNCEE, le volume des CEE initialement accordé venait à être réduit, ACCIONA
Energía France établira une facture au Client correspondant à la valorisation de la part du volume de CEE concerné
par cette réduction, exigible à 30 jours date de facture, sans préjudice du remboursement des pénalités financières
dans les conditions de l’article 8 de la convention.
Article 7 : Réserve financière
Dans le cas où le montant de la contribution financière serait supérieur au montant total HT (hors taxes) des travaux
d’économies d’énergie objet des présentes, les Parties conviennent expressément que la contribution financière
sera divisée en deux parties :
a. Un montant pour financer le projet visé à l’article 1, dans la limite de 100% du montant HT (hors taxes)
facturé pour sa réalisation.
b. Un montant complémentaire calculé comme la différence entre le montant total de la contribution finan-
cière et le montant total des travaux d’économies d’énergie.
Le montant (b), constituant une réserve financière, pourra être utilisé par le Client pour financer la réali-
sation d’un ou plusieurs autres projets améliorant la performance énergétique et/ou une ou plusieurs mis-
sion(s) de conseil en performance énergétique réalisée(s) par ACCIONA Energía France, au prix de 900
3 Doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE-10-10-50 point 200: « […] Ne sont notamment pas inclus dans la base d'imposition : les subventions d'équi-
pement affectées au financement total ou partiel d'un bien d'investissement déterminé […] »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
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Paraphe
euros HT (hors taxe) du jour-homme. Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la
réception par ACCIONA Energía France des documents justifiant la réalisation du projet et d’une facture
du Client. Aucun versement ne pourra avoir lieu si les CEE objets de la présente convention n’ont pas été
délivrés ou ont fait l’objet d’une annulation.
Cette réserve pourra être utilisée à l’initiative du Client dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date
d’achèvement des travaux objets de la présente Convention figurant sur la preuve de réalisation ayant servi au
dépôt du dossier . Au-delà de cette date, ladite réserve ne pourra plus être mobilisée par le Client. Ce dernier ne
pourra donc plus revendiquer l’existence d’une quelconque créance vis-à-vis d’ ACCIONA Energía France, ce qu’il
accepte expressément.
Article 8 : Responsabilité
Les Parties seront responsables de leurs actions au titre ou en raison de l’exécution de la Convention conformément
aux dispositions énoncées dans le Code Civil en matière de responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l’exécution des présentes. ACCIONA Energía France ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.
Par ailleurs, la responsabilité d’ ACCIONA Energía France ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée en
cas de non délivrance ou d’annulation des CEE délivrés du fait d’une faute du Client, et notamment :
- dans le cas où une ou plusieurs informations communiquées par le Client à ACCIONA Energía France pour
la constitution du dossier de demande de CEE se révéleraient ou seraient jugées par l’autorité administra-
tive compétente constitutives de « doublon » (opérations déjà valorisées en tout ou partie au titre des
CEE)
- dans le cas ou une ou plusieurs informations communiquées par le Client à ACCIONA Energía France pour
la constitution du dossier de demande de CEE se révéleraient inexactes : cela vise notamment le cas où
l’attestation sur l’honneur, la facture, ou tout autre document ou information transmis ne correspondrait
pas à la réalité i) des travaux effectués ii) du mode de fonctionnement du site iii) de l’activité exercée dans
le local concerné par l’opération d’économie d’énergie.
- dans le cas où le Client n’a pas transmis à ACCIONA Energía France les documents permettant de réaliser
la demande de CEE dans les délais prévus à par la présente convention.
En cas de faute du Client donnant lieu à une non-délivrance ou une annulation de tout ou partie des CEE, ACCIONA
Energía France se réservera le droit de réclamer au Client le remboursement de la contribution financière versée
ou, si elle est supérieure, la valeur de remplacement des CEE à la date de la décision d’annulation ou de rejet de la
demande de CEE ainsi que la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative
au titre des manquements qui auraient été constatés.
ACCIONA Energía France ne pourra en aucune manière être tenue responsable des dommages matériels, immaté-
riels, pertes financières, pénalités, amendes ou toutes autres conséquences dommageables résultant d’un man-
quement du Client ou du professionnel ayant réalisé l’installation des opérations d’économies d’énergie dans l’exé-
cution de ses obligations ou résultant du non-respect de la règlementation fiscale et administrative.
ACCIONA Energía France a souscrit un contrat d’assurance civile et professionnelle auprès d’une compagnie notoire
et solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution de la présente.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ACCIONA Energía France sera limitée à hauteur de :
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Paraphe
• opérations d’économies d’énergie réalisées éligibles au dispositif CEE (exprimé en MWh cumac).
• x prix unitaire (€/MWh cumac) défini à l’article 2
Article 9 : Contrôles
ACCIONA Energía France, ou un bureau de contrôle accrédité par le bureau français d’accréditation (COFRAC) qu’elle aura mandaté, pourra effectuer des visites sur site afin de vérifier la réalisation des opérations d’écono- mies d’énergie dans le respect des règles et procédures d’accès et de sécurité relatives au site. Le Client sera tenu de se rendre disponible pour le rendez-vous et de prendre les dispositions nécessaires dans le cadre de ces contrôles, avant le dépôt de la demande de CEE ou dans les six ans suivant la délivrance des CEE nonobs- tant la date de fin de contrat mentionnée à l’article 2.
Si le bureau de contrôle est mandaté par ACCIONA Energia France, le Client s’engage également à prévenir le bureau de contrôle au moins 24h à l’avance, de l’annulation ou du report de l’intervention programmée. À dé- faut, le Client supportera les frais occasionnés.
Si le bureau de contrôle est mandaté par l’administration, le Client s’engage à en informer ACCIONA Energia France et à lui transmettre une copie du rapport dont il est destinataire. Si la conclusion du bureau de contrôle est « non satisfaisant » ou « non vérifiable » du fait d’une absence de justificatifs, le Client s’engage à les four- nir à ACCIONA Energia France et au bureau de contrôle dans un délai de 5 jours ouvrés.
En toute hypothèse, si ACCIONA Energía France ou le bureau de contrôle relèvent des non-conformités dans la réalisation des opérations d’économies d’énergie, le Client s’engage à réaliser ou faire réaliser, par l’Installateur ou un autre professionnel compétent, toute correction nécessaire afin de rendre conformes ces opérations dans un délai maximum d’un mois à compter du constat des non-conformité. Le Client sera également tenu de régler à ACCIONA Energía France les frais correspondants à la contre-visite du bureau de contrôle et des frais de traitement du dossier fixés forfaitairement à 10% du montant facturé par le bureau de contrôle.
Le respect de ces obligations est essentiel et conditionne le bénéfice de la contribution financière CEE.
Article 10 : Modification de la Convention
10.1 Invalidité d’une stipulation contractuelle
En cas de nullité ou d’illégalité d’une stipulation de la Convention ou de ses annexes, les Parties s’efforceront de
remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres stipulations de la Convention
ne seront pas affectées par ce changement et resteront en vigueur.
Ces négociations sont poursuivies pendant un délai d’un maximum de trente (30) jours calendaires.
10.2 Changement de circonstances imprévisible
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention rend l'exécution excessive-
ment onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une rené-
gociation de la Convention à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
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Paraphe
Les Parties conviennent d’écarter le régime légal de l’imprévision prévu au 2e alinéa de l’article 1195 du code civil
et d’y substituer la procédure suivante.
Si la poursuite de la Convention apparaît économiquement possible pour les deux Parties moyennant une adapta-
tion, ces dernières se concerteront immédiatement pour apporter à la Convention, en bonne foi et en équité, les
adaptations nécessaires compte tenu des circonstances nouvelles. Ces négociations seront poursuivies pendant
un délai maximum de soixante (60) jours calendaires.
Article 11 : Force majeure
Lorsque l’inexécution ou l’exécution défectueuse de la Convention a pour cause la survenance d'un événement de
force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par la partie qui l’invoque, la partie défaillante
n’encourt aucune responsabilité et n'est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par
l’autre partie du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contrac-
tuelles.
La partie qui invoque un événement de force majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une notifi-
cation écrite précisant la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Les obligations contractuelles des parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La partie empêchée fera tout son possible pour reprendre ses obligations le plus rapidement possible.
En cas de suspension des obligations des parties supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque partie peut
résilier la présente Convention dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 12 : Résiliation de la Convention
La présente Convention sera résiliée dans les cas suivants :
12.1 Non-réalisation du chantier : dans ce cas, le Client s’engage à en informer ACCIONA Energía France par
tout moyen écrit dans les meilleurs délais et ACCIONA Energía France prendra acte en retour de l’abandon du
projet par tout moyen écrit. ACCIONA Energía France se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement
des frais engagés notamment auprès de bureaux de contrôle.
12.2 Absence de réponse, dans un délai 30 jours calendaires, à une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception de fournir des documents et/ou informations nécessaires au dépôt de la demande de
CEE : ACCIONA Energía France se réserve le droit de ne pas valoriser le projet ; la convention prendra fin de plein
droit à compter de la réception de la lettre de résiliation ou de la preuve du non-retrait du courrier recommandé.
ACCIONA Energía France se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais engagés notamment
auprès de bureaux de contrôle.
12.3 Dossier non-éligible au dispositif des CEE (acte d’engagement signé avant la présente Convention ou l’en-
gagement financier le cas échéant, professionnel choisi non qualifié, aide ADEME demandée sur le projet sans
cumul possible avec le dispositif des CEE, achèvement des travaux depuis plus de douze mois entraînant une
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
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Paraphe
forclusion du dossier, contrôle des travaux non-satisfaisant et absence de correction dans un délai compatible avec
le dépôt de la demande de CEE, modification de la doctrine des acteurs animant le dispositif des CEE tels que la
DGEC, le PNCEE, l’ADEME, l’ATEE, …) : dans ce cas ACCIONA Energía France précisera, par tout moyen écrit la cause
de non-éligibilité du dossier. ACCIONA Energía France se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement
des frais engagés notamment auprès de bureaux de contrôle.
12.4 Refus de la nouvelle valorisation proposée par ACCIONA Energía France, dans les conditions de l’article 3
de la Convention : la résiliation prendra effet à la réception du refus notifié par le Client, sans indemnité de part et
d’autre.
12.5 Négociations infructueuses faisant suite à l’invalidité d’une stipulation contractuelle ou à un changement
de circonstances imprévisible visés à l’article 10 de la Convention : la résiliation prendra effet à la réception de la
lettre de résiliation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.
12.6 Cas de force majeure perdurant plus de 30 jours à compter de sa notification, conformément à l'article 11
de la Convention : la résiliation prendra effet à la réception de la lettre de résiliation adressée par l’une des Parties
à l’autre Partie, sans indemnité de part et d'autre.
12.7 Perte par ACCIONA Energía France de son statut de délégataire, ne lui permettant pas de déposer le dossier
de demande de CEE. La résiliation prendra effet à réception de la lettre de résiliation adressée par ACCIONA Energía
France au Client.
Article 13 : Communication et autorisation de citation à titre de référence
Les Parties pourront organiser des actions de communication communes visant à inciter à la réalisation d’actions d’économies d’énergie.
Les informations contenues dans la présente Convention sont confidentielles et ne pourront être divulguées par l’une ou l’autre des parties à l’exception de toute demande adressée par les autorités compétentes habilitées par
une disposition légale ou une décision judiciaire. Cette confidentialité ne s’applique pas aux experts comptables et commissaires aux comptes des parties, qui sont soumis au secret professionnel à l’égard de leurs clients.
Le Client autorise en revanche ACCIONA Energía France à communiquer sur l’existence de la présente Convention
et à utiliser, à titre de référence, sur ses plaquettes publicitaires et sur son site internet son nom et son identité visuelle. Le Client demeure le seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle afférents à son nom et son identité visuelle et conserve la jouissance et l'usage de tous les droits qui y sont attachés.
Article 14 : Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, tout collaborateur d’ACCIONA Energía France intervenu dans le cadre de la mission objet du contrat et ce pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze mois suivants la fin du contrat, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.
Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité de 50 000 euros hors taxes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Jacciona energia Valorisation des CEE Référence XXX : CEE cible
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Paraphe
Article 15 : Loi applicable – juridiction compétente
La présente Convention est soumise à la Loi Française.
En cas de contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation de cette Convention, compétence exclusive est
donnée au tribunal compétent de Nanterre.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le 02/12/2025, à Issy-les-Moulineaux
Pour ACCIONA Energía France
Monsieur Fernando Lopez Zamora
Pour le Client
Monsieur Julien Gondard
Signature + tampon Signature + tampon
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM15-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM15 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
92
Pour
32
Contre
O
N°26/16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD, Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Proposition
d'admission
en
créances
éteintes
de
recettes
irrécouvrables
-
Budget
principal
de la Ville - Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2541-12
notamment
l'alinéa
9,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM16
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM16 N°26/16
Vu
la
délibération
N°26/05
du
Conseil
municipal
du
9
février
2026
approuvant
le
budget
primitif
2026
de
la Ville,
Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
créances
éteintes,
transmis
par
le
Comptable
public
de
Fontainebleau,
s’élevant
à 116,18
€,
Considérant
que
le Comptable
public,
malgré
toutes
les diligences
réglementaires
effectuées,
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
recouvrer
ce
produit
relatif à l’année
2023,
représentant
un
droit
de
place
accordé
à l’occasion
des
Naturiales
du
27
et 28
mai
2023,
Considérant
que
le Comptable
public
demande
l'admission
en
créances
éteintes
de
ce titre,
Considérant
l’avis
de
la
commission
des
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28 janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d’admettre
en
créances
éteintes
au
titre
de
l’année
2023,
et
d'accorder
décharge
au
comptable
public
pour
un
montant
de
116,18
€
pour
le budget
principal
de
la ville,
le titre
dont
le détail
figure
dans
le tableau
annexé.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2026,
au
chapitre
65
article
6542
—
créances
éteintes.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
__
Philippe
JADAUD
_…
Jul
d
|
Secrétaire
de Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
13
FEV, 2026
]
Notifié le
|
Certifié exécutoire le
1 3
FEV,
2026
Î
Sous
l'identifiant
077-217701861-
|
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM16
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM16 Créances éteintes de titres de recettes
Annexe à la délibération N°26/16
Budget Type Numéro de liste Référence de la pièce Année Montants
Budget principal 6542 - créances éteintes 7988470933 T-1534 2023 116,18 €
TOTAL
GENERAL 116,18 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM16-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM16 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
30
représentés Votants
30
Abstention
O
Suffrages
exprimés
30
Pour
30
Contre
0
N°26/17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD, Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Retrait
de
la
délibération
N°25/127
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025
autorisant
l’engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
—
Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM17
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM17 N°26/17
Vu
la
délibération
N°25/127
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025
autorisant
l'engagement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
—
Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Considérant
les
remarques
formulées
par
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
les
7
et
15 janvier
2026
à l'encontre
de
délibération
N°25/127
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025
autorisant
l’engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
-—
Budget
annexe
«
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Considérant
l'invitation
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
à retirer
ladite
délibération,
Considérant
que
le
retrait
de
ladite
délibération
n’a
pas
de
conséquence
sur
l'exercice
des
missions
du
Théâtre
municipal,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
RETIRE
la
délibération
N°25/127
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025
autorisant
l'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
—
Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
».
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extra
Philippe
JADAUD
Julien
f
os,
Secrétaire
de
Séance
ET
aie
de
Fontainebleau
Publiéle
13
FEV.
2076
/
Notifié
le
/
Certifié
exécutoire
le
13
FEV,
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM17
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM17 N°26/18
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
En
exercice
33
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
née
En
31
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
31
Mme
MARIANNE,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
O
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Suffrages
exprimés
31
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
œt
Contre
O
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Fontainebleau,
le
Département
de
Seine-et-
Marne
et le Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
pour
la lutte
contre
les
dépôts
sauvages
— Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-29,
Vu
les
articles
L 541-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 N°26/18
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire, Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
Seine-et-Marne
et
notamment
le
titre
IV
relatif à l’élimination
des
déchets
et mesures
de
salubrité
générales,
Considérant
que
le
Département
de
Seine-et-Marne
propose
à
la
Ville
de
Fontainebleau
un
partenariat
avec
le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
pour
lutter
plus
efficacement
contre
les
dépôts
sauvages,
Considérant
que
ce
partenariat
consiste
en
l'installation
de
pièges
photographiques
à
déclenchement
automatique
sur
les
routes
départementales
hors
agglomération
permettant
la
constatation
des
infractions
et l'identification
des
auteurs,
Considérant
la convention
de
partenariat jointe,
Considérant
l'avis de la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
partenariat jointe
entre
la Ville
de
Fontainebleau,
le Département
de
Seine-et-Marne
et
le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
pour
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de la signature
de la convention.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et document
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
_ Philippe
JADAUD
Secrétaire
de
Séance
8:
Publié le
1 3 FEV.
2026
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 CONVENTION
CADRE
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
DE
PIEGES
PHOTOGRAPHIQUES
ENTRE
LE
SYNDICAT
SEINE-ET-MARNE
NUMERIQUE,
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ET
LA
COMMUNE
DE
Entre
:
Le
Département
de
Seine-et-Marne,
sis
Hôtel
du
Département,
12
rue
des
Saints
Pères,
77000
Melun,
représenté
par
Jean-François
PARIGI,
Président
du
Conseil
départemental
agissant
en
exécution
de
la
HÉTIÉTA NON
vus vases
cisaéicsée vorrannesnemmesaui
dates tarareaurness
Ci-après
dénommé
«le Département»
d'une part,
Le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique,
sis
3
rue
Paul
Cézanne,
77000
Melun,
représenté
par
Olivier
LAVENKA,
Président
agissant en exécution
de la délibération...
Ci-après
dénommé
«le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique»
d'autre par,
et La
commune
de
, SISE
, représentée
par son
Maire
en
OXOIDICR,
sucrucnarnenen
ss arasunne corn ensaatete
Agissant en exécution
de la délibération
Ci-après
dénommée
« la commune
»,
Ci-après
dénommés
ensemble
les
« Parties
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
QUE
:
Le
Département
de
Seine-et-Marne
mène
une
politique
de
lutte contre
la prolifération
des
dépôts
sauvages
de
déchets
sur son
périmètre
de compétence.
Le
Syndicat
Seine-et-Marne
Numérique,
ayant
étendu
son
activité
aux
services
numériques
en
accompagnant
ses
membres,
dont
le
Département,
dans
le
déploiement
de
nouveaux
usages
numériques
par
le
biais
de
déploiement
d'objets connectés,
propose
une
solution technique
adaptée
à l'objectif précité.
De fait, le Département
de
Seine-et-Marne,
le Syndicat
Seine-et-Marne
Numérique
et les communes
concernées
par
des
dépôts
identifiés
par
le
Département,
ont
décidé
de
s'associer
pour
mener
des
actions
pour
diminuer
durablement
les
dépôts
sauvages
sur
l'ensemble
du
territoire
seine-et-marnais.
En
effet,
seuls
les
maires
disposent
du
pouvoir
de
police
pour
l'application
des
sanctions
permises
par
le dispositif.
La
solution
technique
repose
sur
le
déploiement
d'un
système
d'identification
des
responsables
des
dépôts
par
des
pièges
photographiques
étant
précisé
qu'un
piège
photographique
est
un
équipement
qui
permet
de
capter
des
images
par
déclenchement
lors
de
la
survenance
d'un
évènement.
Il s'agit
d'un
dispositif
qui
intègre
la
catégorie
des
objets
connectés.
CECI
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ,
IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI SUIT
:
Article
1 : Objet
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales,
techniques
et financières
par
lesquelles
le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
en
sa
qualité
de
structure
mutualisatrice
met
à
disposition
du
Département
une
solution
à base
de
pièges
photographiques
connectés
qui
permet
spécifiquement
de capter des
images
par
déclenchement
lors
de
la
survenance
d'un
dépôt
sauvage
de
déchet,
couplés
à
une
application
logicielle
permettant
la verbalisation
sur
le domaine
routier départemental
hors
agglomération.
Article 2 : Mise
en
œuvre
du
dispositif technique
Les
pièges
photographiques
sont mis en œuvre
par le Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
sur prescription
du
Département
de
Seine-et-Marne,
sur la base
d'une
liste de
sites
étudiés.
Le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
coordonne
la mise
en
service
avec
la commune
signataire
de
la
présente
convention,
cette
commune
étant
réceptrice
des
informations
générées
par la solution
technique
à base
de
pièges
photographiques.
Les
conditions
techniques
de
la mise
en
place
sont
détaillées
par
une
fiche
technique
du
catalogue
de services
du
Syndicat
au
service
:
« Mise
en
place,
maintenance
et
exploitation
technique
du
dispositif
de
pièges
photographiques
»
pour
dépôts
sauvages
de
déchets.
Au
moment
du
déploiement,
cette
fiche
technique
est
communiquée
aux différents partenaires
de la convention.
L'autorisation
d'occupation
est donnée
par le Département.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Article
3 : Conditions
générales
d'exploitation
Article
3.1
: Exploitation
Le
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
s'engage
à assurer
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
du
service
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
à ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité.
Cela
prend
notamment
en
compte
les
changements
de
batteries
des
pièges
photographiques
ne
disposant
pas
d'une
alimentation
électrique
externe.
La
commune
exploitera
les
résultats
des
équipements
déployés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
Elle
procédera
à
la
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
et au titre de son
pouvoir de police
et procédera
à la verbalisation
conformément
à l'article L541-3
du code
de
l’environnement
et transmettra
au besoin
les images
au service de police ou gendarmerie.
Le
Département
dispose
d'un
accès
à
l'application
logicielle
qui
lui
permet
de
connaitre
en
continu
l'état
des
détections
et
de
leurs
procédures
sur
l'ensemble
du
projet.
La
commune
devra
informer
le
Département
des
suites
données
de
la procédure
administrative
et lui préciser
le
cas
échéant
l'inaction
de
l'usager
afin
que
le Département
puisse
procéder
en
fonction
de
son
planning
et ses
possibilités
techniques
et
financières,
à
l'enlèvement
des
déchets
se
situant
sur
le
domaine
public
routier
départemental. Article
3.2
: Dispositions
de
suivi
opérationnel
Les
Parties
désignent
les
interlocuteurs
qui
assurent
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
(téléphone,
mail.…),
notamment
en
cas
d'urgence,
et
s'engagent
à actualiser
ces
informations
en
tant
que
de
besoin.
Le
Département
définit
le
plan
de
déplacement
des
pièges
photographiques
connectés
en
coordination
avec
le
Syndicat
Seine-et-Marne
Numérique
et
informe
les
communes
de
la
période
sur
laquelle
le
ou
les
sites
de
leurs
communes
seront
équipés.
Une
période
ne
peut
pas
être
inférieure
à 3 mois,
sauf accord
entre
les
Parties.
Les
changements
de
site devront
par ailleurs
concerner
au
moins
trois
pièges
photographiques
connectés
simultanément.
Article
3.3
: Cadre
juridique
de
la suite
de
la constatation
des
infractions
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative
prévue
à l'article
L541-3
susmentionné
est
décrite
à l'annexe
1
et
porte
notamment
en
premier
lieu
sur
la
phase
contradictoire
de
10
jours
en
notifiant au
détenteur
des
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
puis,
dans
un
second
temps,
en
le
mettant
en
demeure
de
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets
dans
un
délai
déterminé
et
enfin,
en
cas
d'infructuosité
de
cette
mise
en
demeure,
d'appliquer
les
sanctions
administratives
prévues,
à
savoir
la
consignation,
l'astreinte,
l'exécution
d'office
ou
l'amende.
Cette
amende
est
fixée
selon
un
barème
que
le
maire
aura
déterminé
par
arrêté
en
fonction
du
volume
du
dépôt
et
de
sa
nature.
A
ce
titre,
le
barème
d'amende
administratif,
peut
correspondre
à
celui
indiqué
en
annexe
2,
par
souci
d'homogénéisation
sur
l'ensemble
du
territoire.
A
noter
que
le
maire
peut
se
rapprocher
parallèlement
de
la
brigade
de
secteur
afin
de
se
faire
confirmer que
les
images
captées
pourront
être
exploitées
dans
le
cadre
d'une
enquête
pénale.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Article
4 : Dispositions
financières
Le Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
porte l'investissement et fera appel
au Fonds
Propreté
proposé
par
la Région
Ile-de-France.
En
complément,
le Département
versera
une
subvention
en
investissement,
définie
par
une
convention
ad hoc, au Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique.
La commune
recouvre
le produit des amendes
administratives.
En
cas
de
perception
des
amendes
émises
telles
que
définies
à
l'article
3.3
pour
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets,
la
commune
s'engage
à contribuer
au
coût
du
dispositif en
versant
au
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique
une
participation
au
fonctionnement
déterminée
par
application
des
modalités
prévues
par
le catalogue
de
services
délibéré
par
le Comité
syndical
de
Seine-et-Marne
Numérique,
plafonnée
à
70
%
des
montants
des
recettes
des
amendes
perçues.
Cette
participation
sera
appelée
en
début
d'année
N
pour
l'année
N-1.
Article
5 : Suivi
de
l’exécution
de
la convention
Un
comité
de
pilotage
sera
mis
en
place entre
les
Parties
et se
réunira
a minima
une
fois par an à
l'invitation
du
Département.
Au
cours
de
ce comité
de pilotage
sera
abordé
le bilan technique
et financier du
dispositif. À la fin
de la première
année,
un
bilan du dispositif sera
dressé
entre les Parties permettant de mesurer
l'efficience de ce
dernier
et
le
cas
échéant,
de
revoir
les
modalités
financières
notamment
la
ventilation
en
recettes
et
en
dépenses. Article
6
: Date
d'effet
—- Durée
La
présente
Convention
prendra
effet au jour de sa
signature
par
les parties
et est conclue
pour
une
période
de
trois ans. La
convention
ne
peut
se
prolonger
par
tacite
reconduction.
À
l'expiration
de
la
durée
de
la
convention,
le
Département
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
des
installations
ou
au
renouvellement
de
la convention.
Cependant,
et en
accord
exprès
entre
la commune
et le syndicat
mixte
Seine-
et-Marne
Numérique
et
le
Département
de
Seine-et-Marne,
un
avenant
où
une
nouvelle
convention
pourra
éventuellement
être
établie.
Article
7
: Résiliation
La présente
convention
peut être résiliée par l'une ou l'autre des
parties à tout moment
moyennant
un préavis de
deux
mois
par lettre recommandée
avec
avis de réception
pour motif d'intérêt général.
Quel
que
soit le cas de
résiliation invoqué,
les parties restent tenues
d'exécuter
les obligations
résultant de la présente
convention
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet de
la résiliation.
Article
8
: Modification
de
la convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à
tout
moment,
par
voie
d'avenant,
sous
réserve
de
l'accord
réciproque
des
trois
parties.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Article
9 : Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
celle-ci
devra
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
les parties en vue d'une
solution amiable,
au préalable
à toute action
devant
la juridiction
compétente. Fait à
, en 3 exemplaires,
le
Pour
la Commune,
Pour
le Syndicat
mixte
Seine
et Marne
Numérique,
Pour
le Département
de
Seine-et-Marne,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Annexe
n°1
: Procédure
administrative
Cette
procédure,
prévue
à l’article
L541-3
du
code
de
l'environnement
prévoit
plusieurs
phases
:
1- La
phase
de
contradictoire
avec
l'envoi
d’un
courrier
en
LRAR
dans
lequel
le maire
informe
le détenteur
des
déchets
des
faits
qui
lui sont
reprochés
ainsi
que
les
sanctions
qu'il
encourt
et la
possibilité
de
présenter
ses
observations.
Un
délai de
10 jours doit être respecté
avant la suite de la procédure.
2- A
l'issu
de
cette
phase
le maire
peut
émettre
une
amende
administrative
dont
le montant
est
prévu
par
un
barème
préalablement
fixé
(l'amende
peut
être
émise
même
si l'usager
a procédé
à un
retour et au
ramassage
des
déchets).
En
parallèle,
si
le
désordre
persiste,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
de
mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
fixant
un
délai.
||
conviendra
de
préciser
dans
la
mise
en
demeure
les
mesures
qui seront appliqués
en cas de non-respect (consignation,
astreinte)
3- A l'expiration
du
délai fixé par la mise
en demeure
et constations
de
la persistance
du
désordre,
le maire
peut
prendre
les mesures
suivantes :
-
L'astreinte
administrative
: mise
en
place
par
un
arrêté
municipal
dont
la date
de
notification
fera courir
l’astreinte.
-
La
consignation
: les
sommes
détenues
par
l'auteur
de
l'infraction
et nécessaires
à
la remise
en
état
sont
consignées
par le trésor
public
(il s'agit d'une
saisie
administrative
à tiers détenteur).
Les sommes
seront
restituées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux.
Il
s'agit
du
préalable
à
l'exécution
d'office
des
travaux.
-
Les
travaux
d'office
: procéder
aux
opérations
aux
frais
du
contrevenant,
en
effet
les
sommes
consignées
peuvent
être
utilisées
pour
régler
les dépenses.
-
La
suspension
du
fonctionnement
des
installations
et ouvrage
: doit
être
réservé
aux
atteintes
graves
à
l'environnement
ou à la sécurité publique
cette suspension
est au frai du contrevenant.
4-
|| peut
être
pris
un
arrêté
de
sanction
et ordonner
le
paiement
d'une
amende
qui
peut
aller jusqu'à
75
000
€
pour
une
personne
physique
et
150
000
€
pour
une
personne
morale
(article
L541-46
du
code
de
l'environnement).
L'arrêté
de
sanction
devra
être
motivée
et
la
sanction
proportionnée.
A
noter
que
l'amende
pourra
être
émise
jusqu'à
1 an
après
la constatation
des
faits.
-
La
consignation
-
Les travaux d'office,
-
Suspendre
son
activité,
-
Ordonner
le paiement
d'une
astreinte journalière de
1500
euros
au
plus,
-
Paiement
d'une
amende
de
150
000
euros
au
plus.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Annexe
n°2
: Barème
d'amende
C
Montant
d'amende
pour
un
|
Montant
d'amende
pour
une
Las
particulier
personne
morale
Dépôt
sauvage
de
moins
de
500
€
1m3
Dépôt
sauvage
entre
1 et
1 000
€
2 000
€
moins
de
3m3
—
—
Dépôt
sauvade
de
plus
de
3 000
€
6 000
€
3m3
TT
Majorations
Les
déchets
déposés
comportent
des
déchets
dangereux
ou
engendrant
de
+ 1000
€
+ 2000
€
l'insécurité
sur
le
trafic
routier
Récidive
depuis
moins
de
d
+ 1000
€
+ 2000
€
ans
après
la
prise
de
l’arrêté
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM18
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
o
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/19
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à
M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents
:
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
la
création
d’un
service
commun
« Appui-conseil
en
droit
des
sols
»
-
Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
5211-4-2,
Vu
l’arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BLI/N°99
du
5 décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
et
plus
particulièrement
la
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM19
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM19 N°26/19
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025/CRCL/BLI/N°9
du
16
mai
2025
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°2025-011
du
conseil
communautaire
du
30
janvier
2025
portant
sur
l'adoption
de la charte
de
la mutualisation
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°2025-134
du
conseil
communautaire
du
16
octobre
2025
portant
sur
l’approbation
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi),
Considérant
que
plusieurs
communes
du
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
ont
manifesté
des
besoins
d’appui
en
matière
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS),
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
propose
de
créer
un
service
commun
dénommé
« Appui-conseil
en
droit
des
sols
»,
avec
les
25
communes
membres
qui
ont
confirmé
leur intérêt
pour
participer
à ce service
commun,
Considérant
que
ce
dispositif
n’opère
pas
de
transfert
de
compétence
en
matière
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Considérant
la
convention
formalisant
les
modalités
de
création
et
de
fonctionnement
du
service
commun
« Appui-conseil
en
droit
des
sols
» jointe,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
service
commun
« Appui-conseil
en
droit
des
sols
»
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
jointe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
avenants
et documents
y afférents.
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au budget
2026
de la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
Secrétaire
de
Séance
” Publiéle
13
FEV.
2026
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
19
FEV.
2076
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM19
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM19 Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
1
Convention de service commun
« Appui-conseil en droit des sols »
La convention est établie entre :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XX,
Ci-après dénommée « la CAPF » d'une
part,
La commune de .........., représentée par son Maire, XX dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du XX,
Ci-après dénommée « la Commune » d'autre
part,
Préambule :
Le service commun constitue, au sens des dispositions du Code général des collectivités territoriales, un mécanisme de mutualisation permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres de regrouper des services, des moyens et des équipements, en vue d’optimiser l’exercice de leurs compétences respectives et de rationaliser les moyens mobilisés pour l’accomplissement de leurs missions.
L’instruction des autorisations du droit des sols, consistant à s’assurer de la bonne application des règles d’urbanisme dans les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, relève d’une mission technique spécialisée, nécessitant un niveau d’expertise pointue. Afin d’en faciliter l’exercice, de nombreux territoires ont institué des formes de coopération diversifiées.
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, plusieurs communes ont manifesté, dès 2019 dans le cadre des travaux relatifs au projet de territoire, des besoins d’appui en matière d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ces besoins ont été réaffirmés lors du diagnostic de mutualisation conduit en 2024 en vue de l’élaboration de la charte de la mutualisation et de son plan d’action, adoptés par délibération n° 2025-011 du Conseil communautaire du 30 janvier 2025. L’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16 octobre 2025 (délibération n° 2025-134), renforce encore ces attentes.
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a conduit, avec l’appui d’un cabinet spécialisé, une étude d’opportunité et de faisabilité visant à proposer aux communes qui le souhaitent une solution d’appui pour l’instruction des dossiers d’ADS.
Cette analyse a permis d’établir les constats suivants :
• Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l’instruction des dossiers d’ADS ;
• La nécessité d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle du PLUi ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM19-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM19 Pays de
4 Fontainebleau LEE” Communauté d'agglomération
2
• La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d’instruction d’ADS (ressources humaines, organisation de l’accueil, outils numériques, enjeux urbanistiques, etc.) ;
• La volonté majoritaire de maintenir l’instruction au niveau communal ; • L’identification de l’appui-conseil comme besoin partagé par l’ensemble des communes de l’étude ;
• Le besoin de disposer d’une vision claire des coûts et impacts d’une éventuelle mutualisation.
C’est dans ce contexte que la CAPF et les Communes se sont rapprochées pour définir les modalités de création et de fonctionnement de ce service commun.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Afin de renforcer la sécurisation juridique des actes d’urbanisme, d’harmoniser les pratiques d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sur le territoire et d’accompagner les communes dans la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il est créé un service commun d’appui-conseil en droit des sols entre la CAPF et les Communes qui ont confirmé leur intérêt pour participer à ce service commun.
La présente convention définit et organise le fonctionnement de ce service commun entre la CAPF et la Commune.
Article 2 : Champ d’application
Conformément à la fiche d’impact jointe en Annexe 1, la création du service commun n’entraine aucun transfert ni aucune mise à disposition d’agents des communes membres de la CAPF. Il implique en revanche la création d’un emploi à temps complet, recruté par la CAPF.
Il est rappelé que l’instruction des Autorisations du Droit des Sols reste une compétence communale, non transférée à la CAPF, le service commun exerçant exclusivement une mission d’appui-conseil.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Cette convention produira ses effets à la date de recrutement de l’agent chargé de l’appui- conseil en droit des sols. Cette date sera notifiée à la Commune dès le recrutement abouti.
A l’issue de la période de 3 ans, une nouvelle convention pourra être conclue.
La convention pourra être modifiée par voie d'avenant, selon la même procédure que pour son adoption.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM19-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM19 Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
3
Article 4 - Engagements des parties
4.1. Engagements de la Commune
La Commune s’engage à participer au processus du service commun.
A ce titre, elle autorise son ou ses agents chargés de missions liées à l’instruction des ADS à participer aux échanges et activités transversales organisées au niveau communautaire, visant à renforcer les capacités professionnelles de chacun et à animer et fédérer un réseau métier sur le territoire. La Commune s’engage, en outre, à transmettre au service commun les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de traiter les dossiers sur lesquels il est saisi et d’identifier le volume de dossiers et la nature des sollicitations des usagers, dans un but d’amélioration du service rendu aux usagers sur le territoire.
4.2. Engagements de la CAPF
La CAPF s’engage à proposer à la Commune un service d’appui et de conseil en droit des sols.
La CAPF garantit que l’agent recruté disposera de l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 5 - Missions du service commun
Le service commun vise à constituer un dispositif adapté aux réalités du territoire. Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité de l’instruction des autorisations du droit des sols, tout en respectant pleinement l’autonomie de la Commune.
Le service commun d’appui-conseil en ADS a pour missions principales :
5.1. Appui-conseil juridique et technique en droit des sols
Le service commun apporte un appui juridique et technique à la Commune pour l’application du droit des sols, notamment dans la mise en œuvre du PLUi et des dossiers complexes. Il propose des éléments de réponses techniques et juridiques à la Commune et assure une veille réglementaire et juridique auprès du réseau local d’instructeurs. Il apprécie l’impact des projets soumis à autorisation afin d’éclairer la décision des élus et conseille, si nécessaire, les communes dans la gestion des conformités et non-conformités de travaux.
5.2. Animation territoriale et harmonisation des pratiques
Le service commun assure une mission d’animation territoriale, comprenant notamment la mise en place et l’animation d’un réseau métier des agents instructeurs en ADS du territoire. Il contribue à la sécurisation, l’harmonisation et l’amélioration des méthodes et des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme.
5.3. Développement et optimisation des outils et processus d’instruction ADS
Le service commun offre un accompagnement à l’agent ou aux agents instructeurs de la Commune, notamment en matière de dématérialisation des démarches d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il copilote le déploiement d’outils communs d’instruction. Il analyse les difficultés récurrentes d’instruction afin d’alimenter une démarche d’amélioration continue du PLUi.
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La CAPF projette d’acquérir un logiciel commun destiné à l’instruction des ADS, qui aura vocation à être mis à disposition des communes qui le souhaitent.
Cet outil aura notamment pour objet :
• De permettre la gestion, la saisie, le suivi et l’archivage des dossiers en ADS selon les exigences réglementaires en vigueur ;
• D’assurer l’intégration et l’actualisation des données nécessaires à l’instruction, notamment celles issues du PLUi ;
• De faciliter les échanges entre les services communaux et le service commun de la CAPF, y compris pour l’accès aux pièces, avis, données cartographiques et documents administratifs ;
• De contribuer à la sécurisation juridique des processus d’instruction, par l’utilisation de modèles paramétrés ;
• D’améliorer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, par la mise en place d’outils de suivi et d’indicateurs,
• D’harmoniser les pratiques.
Pour la Commune, l’outil permet la gestion de son flux d’instructions, la traçabilité des actes, la consultation des dossiers et l’accès à une interface de travail standardisée. La Commune demeure responsable de la résiliation, à ses frais, des contrats logiciels qu’elle a souscrit avec un prestataire. Cette démarche ne peut pas être prise en charge par la CAPF.
Pour la CAPF, l’outil permet d’assurer un appui-conseil plus pertinent, de renforcer la cohérence des pratiques et, le cas échéant, de faciliter les interventions techniques réalisées dans le cadre du service commun. La CAPF acquiert un nombre d’accès suffisant pour garantir l’utilisation du logiciel par les communes volontaires.
La mise en œuvre de l’outil comprend une phase d’acquisition, d’installation et de paramétrage conduite par la CAPF. Cette phase inclut l’intégration des données nécessaires au fonctionnement de l’outil, ainsi que, le cas échéant, la reprise ou la migration des données d’ADS sous réserve de la compatibilité technique et juridique. Une articulation avec le système d’information géographique (SIG) de la CAPF sera effectuée, le logiciel pouvant être amené à interroger des couches ou référentiels cartographiques utiles à l’instruction des dossiers.
La CAPF assure un rôle de coordination générale pour la bonne exécution du contrat avec le fournisseur du logiciel ADS retenu, notamment en ce qui concerne la réception des mises à jour majeures, les paramétrages globaux ou les problématiques techniques.
Article 6 - Organisation du service commun
6.1. Gestion
Le service commun est placé sous la responsabilité administrative de la CAPF et sous l’autorité du Président de la CAPF qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre :
• L’agent du service commun sera rémunéré par la CAPF ; • Les conditions de travail de l’agent du service commun seront déterminées par la CAPF ;
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• L’entretien professionnel annuel de l’agent sera réalisé par la CAPF ; • Les décisions relatives aux congés de l’agent seront prises par la CAPF ; • Les décisions relatives à la formation de l’agent seront prises par la CAPF.
Le Président de la CAPF adresse toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service et contrôle l'exécution de ces tâches.
Il est convenu que lors des absences de l’agent (congés, arrêt maladie, etc.), celui-ci ne sera pas remplacé.
6.2. Rattachement
Le service commun est rattaché au service urbanisme du pôle Urbanisme, Habitat et Mobilités de la CAPF.
6.3. Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est fixée au siège de la CAPF , 80 route de Valvins - CS 08393 – 77920 Samois-sur-Seine.
Article 7 - Fonctionnement du service commun
Le service commun intervient à la demande de la Commune, dans une logique de coopération, de pédagogie et de sécurisation juridique. Il agit en appui et en conseil, sans se substituer à la Commune pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, laquelle demeure pleinement responsable de ses décisions.
7.1. Modalités de saisine
La Commune sollicite prioritairement le service commun par voie électronique (courriel), afin de formaliser les demandes, d’en assurer la traçabilité et de permettre un traitement optimal.
Les échanges téléphoniques peuvent intervenir de manière complémentaire, notamment pour des points d’éclairage rapides ou des échanges préparatoires, mais ne se substituent pas à une demande formalisée par écrit lorsque celle-ci porte sur une analyse de fond ou un avis nécessitant instruction.
7.2. Délais et modalités de réponse
Le service commun apporte une réponse à la sollicitation de la Commune dans les meilleurs délais, compte tenu de la nature de la demande, de son degré de complexité et de la charge globale du service.
Les réponses fournies sont sans engagement de délai contraignant, le service commun n’étant soumis à aucune obligation de résultat ou de délai opposable. Les avis rendus ont un caractère consultatif.
7.3. Traitement et priorisation des demandes
Les saisines des communes sont traitées par ordre d’arrivée (date du mail de saisine).
Une priorisation peut toutefois être opérée par le service commun en fonction notamment : • Des délais réglementaires applicables aux dossiers en cours d’instruction ;
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• Du niveau de complexité juridique ou technique des projets ; • Des enjeux identifiés pour la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme.
Sous le contrôle du Président de la CAPF, le service commun tiendra à jour un suivi du temps consacré à la Commune.
7.4 Outils partagés
Des outils partagés seront mis en place afin de permettre :
• La capitalisation des avis rendus et des analyses juridiques ; • L’harmonisation des pratiques entre communes ;
• Le partage de documents de référence, notes méthodologiques et retours d’expérience.
7.5. Déplacements en commune
Le service commun peut, à titre exceptionnel si le besoin s’en ressent, se rendre physiquement en commune sous réserve de l’accord préalable de la CAPF.
Ces déplacements peuvent notamment intervenir :
• Pour des échanges avec les services communaux sur des dossiers complexes ; • Lors de rencontres avec les communes, à caractère technique ou juridique ; • Dans le cadre de réunions particulières.
Article 8 - Propriété et sécurité des données
8.1. Principes généraux
Dans le cadre du service commun, la CAPF et la Commune échangent et traitent des données administratives, techniques et personnelles.
8.2. Propriété des données
La Commune reste propriétaire de toutes les données liées à l’exercice de ses compétences en matière de droit des sols.
Les données personnelles fournies par les pétitionnaires demeurent la propriété de la Commune au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les documents, avis ou analyses produits par le service commun sont la propriété de la CAPF, mis à disposition de la Commune.
8.3. Utilisation et transmission
Les données communiquées à la CAPF ne peuvent être utilisées que pour l’exécution des missions du service commun.
Toute transmission s’effectue via des outils et canaux sécurisés, garantissant la traçabilité des échanges.
L’accès aux données est strictement limité aux agents habilités dans le cadre de leurs missions.
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8.4. Sécurité des données
La CAPF met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données : contrôle d’accès, hébergement sécurisé, sauvegardes régulières et protection contre les intrusions.
En cas de recours à un prestataire externe, celui-ci doit offrir des garanties de sécurité équivalentes.
8.5. Données personnelles (RGPD)
La CAPF et les communes s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas de violation de données, la CAPF informe la Commune concernée et prend les mesures correctives nécessaires.
8.6. Conservation, restitution et archivage
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la mission. En cas de sortie anticipée d’une commune du service commun ou de résiliation de la présente convention, la CAPF restitue l’ensemble des données concernant la commune et supprime les copies non soumises à une obligation légale d’archivage.
8.7. Confidentialité
Les agents et élus, ainsi que toute personne intervenant pour le service, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité, y compris après la fin de la convention.
Article 9 - Modalités financières
9.1. Dispositions générales
Afin de soutenir la mise en œuvre du service commun, la CAPF prend en charge 50% du coût de fonctionnement du service.
9.2. Clé de répartition
Une clé de répartition a été fixée entre les communes afin de déterminer le montant du remboursement de chaque commune.
La clé de répartition repose sur deux critères :
• La population de chaque commune, appréciée au regard de la dernière population municipale publiée par l’INSEE ;
• La capacité financière de chaque commune, appréciée au regard du potentiel financier par habitant, tel que publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Cette clé de répartition est pondérée de la manière suivante : • 70% de la population de la commune rapportée à la population totale. ; • 30% du potentiel financier de la commune, rapportée au potentiel financier cumulé, afin d’assurer une répartition plus équitable tenant compte des capacités contributives respectives.
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La clé de répartition est calculée de la manière suivante :
Clé de répartition = [0,70 × population de la commune population totale + 0,30 × potentiel financier de la commune potentiel financier cumulé ]
9.3. Montant du remboursement
1. Année N
Les dates des données utilisées dans la clé de répartition sont les suivantes : • Population municipale au 1er janvier 2022, telle que publiée par l’INSEE ; • Potentiel financier par habitant 2024, tel que publié par la DGCL.
Le coût du fonctionnement du service pour l’année N est fixé à 52 000 €. La CAPF prend à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service soit 26 000 €.
Le montant annuel du remboursement de la Commune en année N est donc calculé comme suit :
Remboursement = 26 000€ x clé de répartion
Le montant définitif de la participation de chaque commune au titre de l’année N est précisé dans le tableau annexé à la présente convention (annexe 2).
Les données seront à réactualiser en cas de sortie du service commun d’une commune.
2. Années N+1 et N+2
Les données utilisées dans la clé de répartition des années N+1 et N+2 seront réactualisées en fonction des mises à jour effectuées par l’INSEE et la DGCL.
Le coût du fonctionnement du service pour les années N+1 et N+2 fera également l’objet d’une réactualisation.
Les données seront à réactualiser en cas de sortie du service commun d’une commune.
La CAPF prendra à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service.
Le montant annuel du remboursement de la commune en année N+1 et en année N+2 sera donc calculé comme suit :
Remboursement = coût du fonctionnement 2 x clé de répartition
Le montant définitif de la participation de la Commune sera précisé dans un tableau transmis à la Commune.
9.4. Procédure comptable
La CAPF émettra chaque année un titre de recettes, accompagné d’un tableau récapitulatif.
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Article 10 - Sortie d’une commune membre
10.1. Principe de sortie
Une commune peut demander à se retirer du service commun sous réserve du respect de la procédure prévue ci-après.
10.2. Notification et délai de préavis
La décision de sortie de la Commune doit être actée par délibération de son conseil municipal. Cette délibération doit être notifiée à la CAPF ainsi qu’aux autres communes membres, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un préavis de 6 mois est requis avant la sortie effective du service commun.
10.3. Engagements financiers jusqu’à la sortie
La commune sortante reste redevable :
• Du remboursement dû pour l’exercice en cours (un prorata pourra être envisagée); • Des dépenses engagées de manière certaine avant la notification ; • Des éventuelles régularisations budgétaires nécessaires.
Un état récapitulatif des engagements techniques et financiers est transmis à la commune sortante.
Aucun remboursement des sommes versées antérieurement n’est possible.
Toute opération de clôture donne lieu, si besoin, à l’émission d’un titre ou d’un mandat par la CAPF.
10.4. Effet de la sortie
La sortie devient effective à l’issue du délai de préavis et après règlement des sommes dues. La commune ne peut prétendre à aucun droit sur les moyens, données ou équipements acquis dans le cadre du service commun.
Article 11 – Résiliation de la convention
11.1. Résiliation
La convention peut être résiliée par délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres du service commun et de la CAPF.
11.2. Effets de la résiliation
La résiliation de la convention entraîne :
• La liquidation des engagements techniques et financiers du service commun ; • La répartition des charges de clôture entre les communes selon la clé de répartition définie.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées antérieurement.
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Article 12 - Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution de la convention qui pourrait survenir entre eux.
En cas d’impossibilité d’arriver à un accord, les litiges entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Article 13 - Liste des annexes :
ANNEXE 1 - Fiche d'impact
ANNEXE 2 - Répartition du remboursement par commune en année N
A Samois-sur-Seine, le ………………………….
Pour la commune,
Le Maire,
XX
Pour la communauté d’agglomération,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
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4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
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ANNEXE 1 – Fiche d’impact
RAPPEL DU CONTEXTE
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont décidé de créer un service commun, nommé « appui-conseil en droit des sols ».
Il aura pour missions :
• D’apporter un appui-conseil juridique et technique en droit des sols ; • D’assurer l’animation territoriale et l’harmonisation des pratiques ; • D’assurer le développement et l’optimisation des outils et des process d’instruction ADS.
Les communes sont compétentes pour instruire les demandes d’occupation des sols. Cette instruction est un contrôle a priori des projets qui lui sont soumis (constructions, installations, aménagements etc.) pour vérifier qu’ils respectent le règlement d’urbanisme. C’est une compétence clé des communes, renforcée depuis 2015 par la fin de l’appui technique des services de l’Etat.
L’instruction ADS (Autorisation du Droit des Sols) est une mission technique, qui nécessite une forte spécialisation. Certaines communes du Pays de Fontainebleau ont exprimé des besoins d’appui-conseil sur le sujet (depuis les réflexions sur le projet de territoire). Ces besoins se voient renforcés par l’application du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, après avoir mené une étude approfondie sur le sujet en concertation avec les communes, propose aux communes qui ont confirmé leur intérêt, une solution d’appui-conseil pour faciliter l’instruction technique des dossiers ADS, sans les déposséder d’aucune manière car elles restent libres des décisions d’urbanisme et de l’aménagement de leur territoire.
Il s’agit ainsi de la création d’un service commun « Appui-conseil en droit des sols » porté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
IMPACTS
Le service commun sera composé d’un emploi à temps complet (un équivalent temps plein). Il n’entraine aucune mise à disposition ou modification quelconque des conditions de travail des agents communaux assurant l’instruction des ADS.
L’emploi n’existant pas, il devra être créé en conseil communautaire du 5 février 2026. L’agent sera recruté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et il bénéficiera des mêmes conditions de travail que les autres agents de l’agglomération.
Comme il ne s’agit pas d’un transfert d’agent, aucun impact n’est identifié à ce sujet.
Une vigilance sera apportée lors du recrutement pour indiquer que ce poste est mutualisé entre la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et certaines de ses communes membres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM19-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM19 y Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
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Collectivité de rattachement Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Création d’emploi 1 emploi de chargé d’appui-conseil en droit des sols
Filière Administrative
Grade Catégorie A ou B
Temps de travail Temps complet
Résidence administrative
Siège de la CA du Pays de Fontainebleau
80 avenue de Valvins
77 920 Samois-sur-Seine
Lien hiérarchique
Service urbanisme - Pôle Urbanisme Habitat Mobilité
Autorité hiérarchique du responsable du service
urbanisme
Conditions d’exercice
Travail en bureau et déplacements en extérieur,
principalement au sein du territoire
Horaires variables et réunions possibles en soirée et
exceptionnellement le week-end
Moyens et outils de travail Moyens matériels habituels pour exercer la mission
Modalités administratives Modalités habituelles mises en œuvre par la communauté d’agglomération
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM19-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM19 y Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
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ANNEXE 2 - Répartition du remboursement par commune en année N
Le coût du fonctionnement du service pour l’année N est fixé à 52 000 €.
La CAPF prend à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service soit 26 000 €.
La répartition pour les 25 communes est la suivante :
Nombre
d'habitant
INSEE 1er janv.
2022
Potentiel
financier par
hab. / source
DGCL 2024
Montant participation
finale commune après
part CAPF de 50%
Achères-la-Forêt 1 183 1 028,46 615 € Arbonne-la-Forêt 1 007 884,96 526 € Avon 13 526 1 093,79 3 940 € Bois-le-Roi 6 026 1 036,22 1 915 € Boissy-aux-Cailles 274 1 016,51 368 € Bourron-Marlotte 2 782 1 026,1 1 043 € Cély 1 256 1010,79 629 € Chailly-en-Bière 2 172 944,11 855 € Chartrettes 2 593 973,1 977 € Fleury-en-Bière 683 1 035,19 483 € Fontainebleau 15 787 1 233,1 4 586 € Héricy 2 511 989 959 € La Chapelle-la-Reine 2 236 1 183,42 942 € Le Vaudoué 731 1 123,26 521 € Noisy-sur-École 1 822 1 234,65 846 € Perthes 2 074 904,51 818 € Recloses 624 1 033,56 467 € Saint-Germain-sur-École 371 883,19 355 € Saint-Martin-en-Bière 746 1 022,27 496 € Saint-Sauveur-sur-École 1 120 998,8 589 € Samois-sur-Seine 2 066 1 385,68 955 € Samoreau 2 409 1 109,8 967 € Tousson 338 1 140,13 421 € Ury 883 1 518,12 676 € Vulaines-sur-Seine 2 720 1 111,47 1 051 € TOTAL 67 940 26 920,1 26 000 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM19-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM19 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
O
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
oO
N°26/20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Rapport
Social
Unique
— Année
2024
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
et notamment
l’article
L. 231-1,
Considérant
l'obligation
d’élaborer
annuellement
un
Rapport
Social
Unique
(RSU)
rassemblant
les éléments
et données
à partir
desquels
sont
établies
les lignes
directrices
de gestion
prévues
au
chapitre
IIT
du
titre
Ier
du
livre
IV,
déterminant
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
collectivité
territoriale,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 N°26/20
Considérant
que
le Rapport
Social
Unique
rassemble
en un
seul
document
le rapport
sur l’état de
la
collectivité
(aussi
appelé
«
bilan
social
»)
qui
rassemble
les
données
sociales,
le
rapport
de
situation
comparée
entre
les
hommes
et
les
femmes
institué
par
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
et le rapport
sur l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
à l’article
L. 323-2
du
code
du
travail,
Considérant
ledit
Rapport
Social
Unique
pour
l’année
2024
joint,
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
Ville
et
CCAS
du
3 février
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28 janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PREND
ACTE
de la communication
du
Rapport
Social
Unique
pour
l’année
2024.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD ire de
Séance
Publié
le
1 3
FEV.
2026
|
Notifié
le
|
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
Î
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
31% 23% 28%
36% 25% 33%
11% 29% 17%
2% 1% 2%
5% 4%
5% 4%
9% 23% 13%
100% 100% 100%
% d'agents
23%
17%
12%
11%
8%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
Adjoints d'animation
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Assistants d'enseignement artistique
Rédacteurs
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
57 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
14 % des contractuels permanents en CDI 2 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 49
Précisions emplois non permanents
303 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024
> 84
> 170
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion de Seine-et-Marne.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
COMMUNE FONTAINEBLEAU
56% 28%
16% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
7%
28%
65%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
43%
40%
44%
57%
60%
56%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20 & Hommes M Femmes
1% des hommes à temps partiel
16% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 4 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 4 agents détachés au sein de la collectivité
> 4 agents détachés dans une autre structure
> 19 agents en disponibilité
296,50 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 79,50
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 32,00
> 185,00
539 630 heures travaillées rémunérées en 2024
Âge moyen*
des agents non permanents
Contractuels
permanents 40,54
Fonctionnaires 46,56
Ensemble des
permanents 44,57
Contractuels non
permanents 35,56
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Médico-sociale 11%
Filière 8 fonctionnaires TNC
Culturelle 32% 71%
Technique 2%
Animation 0% 58%
14%
33 contractuels TNC
Les 4 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
61%
95%
39%
5%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
89%
4%
11%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
5%
20%
19%
4%
37%
16%
Positions particulières
180,50 ETPR
61,00 ETPR
23,00 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20
1 € 47%
2 € 21%
3 € 13%
4 € 11%
5 € 5%
1 € 50%
2 € 18%
3 € 11%
4 € 11%
5 € 8%
Hommes Femmes
1 0
Sanction 2ème groupe 0 0
Sanction 3ème groupe 0 0
Sanction 4ème groupe 0 0
100%
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2024)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Une sanction disciplinaire prononcée en 2024
71 avancements d'échelon et
14 avancements de grade
Sanction 1er groupe
dont 50% des nominations concernent des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
6 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Recrutement direct
Réintégration et retour
Voie de détachement Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 3,0% Voie de mutation
0,0% (effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023) /
-5,6%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
254 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
254 agents
8 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats dont remplacants
En 2024, 38 arrivées d'agents
permanents et 38 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Autres cas Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/2023 1
Effectif physique au
31/12/2024
Fin de détachement
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 12 187 € 5 485 € 5 225 € 7 500 €
Catégorie B 4 005 € 6 472 € 3 823 € 2 947 €
Catégorie C 3 637 € 4 038 € 1 986 € 2 227 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
Cette année, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
13,96%
7438,54 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
1446,4 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2024
La collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 19,08%
Contractuels sur emplois permanents
21,05% Fonctionnaires
Animation
Incendie
54 690 € 38 674 € Toutes filières
Police 47 594 € 27 636 €
27 335 € 24 208 €
31 144 € 28 599 € 23 626 € 33 778 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 19,08 %
Technique
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle s 46 051 € 29 514 € 34 993 € Sportive
68 852 € 40 996 € 41 227 € 30 258 €
34 025 € 28 547 € 24 909 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 51 632 €
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
SFT (titulaire uniquement) : 51 185 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 208 061 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 31 000 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 8 001 676 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 24 296 540 €
Charges de
personnel* 12 674 871 €
Soit 52,17 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 52,17 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 527 081 € 763 232 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 1 105 865 €
CIA : 0 €
Catégorie C
26 893 €
31 218 €
s
30 679 € 21 920 €
27 034 €
29 906 € s
Catégorie B
26 973 €
Contractuel Titulaire Titulaire
34 848 €
37 867 €
Budget et rémunérations
4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2024 6 567 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
87 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 93 % sont en catégorie C*
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
15 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 6 424 €
16 020 €
314 €
51 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
7 accidents du travail déclarés au total
en 2024 1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2,3 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 21 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
35,0 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
2,22% 7,45% 0,57%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
7,45% 0,57%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
10,04%
1,49% 6,71% 0,26%
9,29% 1,49% 6,71% 0,26%
10,04% 2,22%
En moyenne, 33,9 jours d’absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
En moyenne, 5,4 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,49% 2,70% 0,26%
Contractuels
non permanents
1,49% 2,70% 0,26%
3,30%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
9,29%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,30%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
(hors maladie ordinaire)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20
> 1,1 jour par agent
52 %
14 % 70%
2 % 26%
32 % 4%
5 réunions en 2024 dans la collectivité
6 réunions de la F3SCT
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
3 jours de grève recensés en 2024
Jours de grève Comité Social Territorial
La collectivité ne participe ni à la
complémentaire santé de ses agents, ni
aux contrats de prévoyance
CNFPT
Autres organismes
153 169 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2024, 33,5% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
288 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
7%
36% 56%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
25%
46%
30% 20% 40% 32%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20 ( DONNÉES SOCIALES
DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : novembre 2025
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM20-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM20 RAT
0e”
"a
LU
DONNÉES
SOCIALES
2024
DES
CENTRES
DE
GESTION
a
à
IMPORTER
VOS
DONNEES
ET
EDITER
VOTRE
SYNTHESE
SE
D
Les
Cette
fiche
synthétique
reprend
les
principaux
indicateurs
sociaux
issus
du
RSU
2024.
Ces
données
ont
pour
objectif
de
béné
vue
d'ensemble
sur
les
effectifs
de
la
collectivité.
L'outil
automatisé
permettant
la
réalisation
de
cette
synthèse
a
été
développé
par
le
Comité
Technique
des
Chargés
d'étu
Observatoires
Régionaux
des
Centres
de
Gestion.
Version
1
Votre
collectivité
est-elle
concernée
par
l'index
DGCL
égalité
femme
homme
?
NON
INDEX
202:
L'obligation
pour
les
employeurs
de
produire
un
index
répond
à trois
conditions
cumulatives:
Fe
La
première
condition
dépend
de
la
nature
juridique
de
la
structure,
ainsi
un
index
doit
être
établi
chaque
année
par
les
régions,
les
départements
et
le
Conseil
national
de
la
fonction
publique
territoriale.
Pour
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
cette
condition
s'accompagne
d'un
seuil
de
plus
de
40
000
habitants
en
2022
et
2024.
Dans
le
cas
des
communes
surclassées
démographiquement,
c'est
la
population
sur
pondérée
qui
est
prise
en
compte.
La
deuxième
condition
est
relative
au
nombre
d'agents
de
la
structure.
Pour
qu'une
des
structures
mentionnées
ci-dessus
produise
un
index,
celle-ci
doit
avoir
rémunéré
au
moins
50
agents
permanents
en
2022
et
2024,
et
que
la
structure
existe
depuis
le
1er
janvier
2022.
La
troisième
et
dernière
condition
est
qu'il
y
ait
au
moins
deux
des
quatres
indicateurs
de
l'index
qui
soient
calculables.
Exporter
les
notes
de
[I
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 NOM
DE
LA
COLLECTIVITE
TERRITORIALE :
COMMUNE
FONTAINEBLEAU
Nom
du
correspondant
:
[BASSIER
Valérie
N°
Département :
Téléphone
:[01
60
74
64
72
Code
postal :
77300
Adresse
mail
: [Valerie.basster@fontainebied
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
PRÉSENTÉ
AU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
ET À
l'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
AU
31
DECEMBRE
2024
LISTE
NORMALISÉE
DES
INFORMATIONS
DISPONIBLES
Conformément
à
la
loi
du
6
août
2020
et
au
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique
Informations
complémentaires
pour
l'exploitation
statistique
du
rapport
N° SIRET de la collectivité:
[21770186100015
|
Type
de
collectivité :
06
- Commune
(y compris
commune
nouvelle)
Veuillez
préciser : *
Est-elle
affiliée
au
Centre
de
geslion
?
*
Dispose-t-elle
de
son
propre
CST
?
Oui
01
- Région
(y
compris
collectivilés
territoriales
uniques
de
Martinique,
de
Guyane
et
de
Corse)
02
- Département
03
- Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
04
- Cenire
de
gestion
de
la
fonction
publique
territorlale
05
- Centre
nalional
de
la
fonction
publique
territoriale
06
- Commune
(y
compris
commune
nouvelle)
07
- Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
08
- Caisse
des
écoles
(CDE)
09
- Caisse
de
crédit
municipal
10
- Métropole
(y
compris
métropole
de
Lyon)
11-
Communauté
urbaine
12
- Communauté
d'agglomération
13
- Communauté
de
communes
14
- Centre
intercommunal
d'actlon
sociale
(CIAS)
15
- Syndicat
de
communes
à
Vocation
multiple
16
- Syndicat
de
communes
à
vocation
unique
17
- Syndicai
mixte
18
- Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
19
- Office
public
de
l'habitat
(OPHIM
- ODHIM)
20
- Pôle
métropolitain
21
- Autre
établissement
public
intercommunal
22
- Autre
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 0'6 L ONI ÿzOc eeuue, Suep Suedop je SegALE Sep UEIIS - 0'6 L ONI -
LNAN31n04933 ° 4
TST ON a110SS2992 9JAIE SUN J8918X9 E S9SLO}NE JUaueuuEd 10jdus 1NS SJ2n}221U09 2P Je S21IEUUOIJOUO} 2P SIQUION - L'8"L ANI - 6110SS9992 9J!AH9E SUN,P 89/918X9,p UOHESHOMNY
Z9 TLON 1ojduu8,p xne] je 1ojduue,p uoneBigo, juewuajjeryed juezanos sesuadep : lojdue,p suoneBigo sap j98dSey - Z'9'L NI -
L OL ON oxss Je njeJs ‘onbiyaiesoiy euo069e9 Jed
(sossejoe1 suduwos À) sodeoipueu sinallieAes} Sep 1oduus,p uoneBiigo, ap jueloyousq desipuey 2p uoyenys u9 SJuaBe,p SJQUON - |‘9'L ONI - (desipuey sp uorenys ue sinalieAes) 1ojduus,p uoreBiiqo,] ep sa1eloyou9g
PV LL PI ON (26 32 €G Sajoiue) 1 4AN9 21 n0 99 81 1ed eBeyo ue Sid Se1IBUUORÈUO - ÿ'#'L ONI -
PP LL? LON uoisodSip e SIL 81njony}s eJjne aun,p SesieulBuo syueBe,p 81QUON - £'#°L ONI - PPL-L PL ON ainjonu}s a1jne eun,p SauieulBuo syuaBe,p SIQUON - Z'#' L ONI -
vv'l-L'v EL ONI eANEIIO9 e ap SesreulfLo sJUSBE,P SIQUON - L'ÿ°L ANI -
elel10)1118) 9)1AN981109 e] 1ed so196 squeBe sep pz0Z 21qW8928p LE ne So1elinamued seaepnye}s SUOHISOd
0 FL ONI PLOZ/EL/LE Ne SIN9Je Se] Sup sJUesa1d S[2NJ221}U09 S9P 9 SSJIEUUOIOUO, S9P SJn9aye Sep eBe,p euoue je exes Jed uoryyedoy - 0'# L GNI -
sjuoBe sop see sep eplweifq
&£ L ONI 2X9S 2] UOJSS ‘SaJIBWLAJUI NO eau 1ed 99 Sa] ed uoysodsip e situ ‘oneJodus} jeuuosied np 8 Sin098ÿ - Z'£'L ONI - sjeuuosied sosjne sa
L'E L ONI axe a[ Uoes ‘Hd12 US Je anbisAud 19949 us ‘yjuoueued uou 1ojduus 1nS SjenJ981JU09 Seny - L'£‘L ANI-
G'& L ONI ÿc0c euUE,] 8p SINn09 ne SN[9U09 109 2P SIQUION - S'C'L ONI -
F € L ONI axes Jed je euoBsa]es 1ed aou199p a1a ed pz0Z US (Hd12) 21SunW9 Uisjd Sdiu9] juejeAINb3 ue Sj2n981}U09 9P SJQUON - ÿ'Z'L ONI -
L' LE ONI Juosyn1991 ep adA] a]
je jeju09 ap edA] a] uojes ‘siojduu8,p a1pe9 je 81914 Jed pZOZ/ZL/LE ne S9JounWas juoueuued 1ojduue un juedn290 sjanj981}u09 sJu9Be,p SIQUON - L'Z'L ONI - siojdwue sep senbnsuejoeies je sjonj2esjuo9 sep ulejd sduwus} juejeainbe ue syn2oye se] je senbisAud sy29ye sa7
PL ONI axes Jed Je enbiyoieiaiy e106saye) 1ed sauI99p a1au ed pz0Z US (4412) S1SUNWS9Y UIejd Sduus 1 juajeAInbz us S81EUUOHAUO, 2P SIQUON - ÿ'L'L GNI - L'L'L ONI ox9S 9{ UOJSS Je lojduuo 2p sonbijsi19)92129 Sa] uojes ‘ape. je 1ojdiuus,p ape ‘aiaily 12d pZOZ/ZL/LE ne Saiounwa] Juoueuuod 1ojdue un juedn990 S8JIBUUOIJOUO} 9P 2IQUON - L'L'L NI - siojduwue sep senbhsu19)281e9 je se1ieuuoraouoy ep uiejd sdue} juejeainbe ue sjn2oye se] je senbsAud syn2eyje so
OL TI ONI jueuuau9e]op ep apeuB je axes ‘siodue,p ape ‘eulBlo,p nes Jed ‘pZOZ/2L/LE NE Sa19UNL9J [eUUoIouo] 1ojdus un juedn290 sjueBe,p 21QUON - O'L'L GANI -
UO!H}991Ip 9p Sjeuuorouoy siojdiuse sep 1ns sjuo6y
1014N3,1 - Y
e1BUO “OJIS9P J9/6U0, e jua8}2811p 19p999e 1n0d ,}/PuO, auuoo9 ej suep zenb19
21IPUIWOS
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- 217701861
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ACTE
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20260209CM20 ÿ © € GNI
£'c CL Te ONI
£'& et TE GNI
tcc lee GNI
0€ € GNI
6 L € GNI
STE GNI
l'E GNI
9J'L'&- L'E ONI
Let Le GNI
9'L'T-ÿ L'E GNI
£'L€ ONI
€ LE GNI
L'L'Z ONI
0 LE ONI
sinof ap adA] ed sunof 2p uop 2p juIsodsip np 81pe9 a] Suep Souuop sinol 2p SJQUON - ÿ'Z'Z QNI - sdus}-euBiede ejdu09 - £'Z7'Z QNI -
leAeJ] op SdWS} a] JUBUIS9U09 SaJelnoiued SajUIPJJU0N - Z'Z'Z ANI -
lenes ep Sdue} np uogesiueB10,p SOHEPONW - L'Z'Z ANI -
leAeJ3 ep sde]
enbiyoselaiy auoBsyes Jed je axes ed ‘jueueuad 1ojduus 1ns S[8n}921}U09 }® SaJIPUUOIJOUO, Sep juepie eu201d 2p S96U0)N - 0'Z'Z ANI -
alpeleu SJ91E Sep 2[91JU09 ep SSJHIEPOW - 6'L'Z ONI -
sanus}as Sa]nJiq SoWUOS Sap SJueJuouw je anbiyosesaiy auoBayes 1ed ‘a6e,p eyouen Jed‘exes Jed sousaues ap sinof 8p SIQUION - 8° L'Z ANI - snjd no siou xis op soBuos sep saude je JUBAE SUSIjaJ}U3 - /'L'Z ONI -
enbiyozesaiy auoBayes je axes ed ‘jueueuued lo[duus 1nS S[8n}981}U09 }9 SSJIBUUOIJOUO, SSP PILE, SJUEPIIOS 8p S9BUON - 9'L'Z ONI - enbiyosesaiy au0oBayes Jed je axes 1ed ‘jueueuusd 1ojduse Jns SJ2n]221}U09 je SeJeuuorouo} sep ajejuased souesaud 8p S96UON - G'L'Z ONI - enbiyosesaiy auoBayes 1ed ‘jueueuued lojdWus 1nS sjenjoe1ju09 je Sa1IBUUOIJouo} sJu9BE Sap JUeJU,, 2P |2n292,p Je sJuJaJed 9p S9BUON - ÿ' L'Z ONI - soouasqe je 24916 ep soeuinol ‘uoreuo, siou) jou Jed ‘esuue, suep 1nof un sujouu ne sjuasqe 99 jue{e jueueued uou lo[dWs 1nS S[2nJ981}U09 2p SIQUON - £'L'Z ONI - saouasqe jo 24916 ep seouinof ‘uoneuuo} siou) jou Jed souue, suep 1nof un sujoui ne sjuesqe 99 jue/{e juoueued 1ojdue 1nS Sj2n}921}U09 8p SJQUON - Z'L'Z NI - peOZ/CL/LE NE Ses Se
suep syuasaud ‘(sajeaipuÂs seoussqe je 21216 ap seouinof ‘uoneuuo} siou) jou 1ed eouue suep 4nof un sulou ne sjuasqe 9J9 Jue/ÂE SaJIBUUOIJOU0} 2P SIQUION - L'L'Z ONI -
sJueBe sep ajquuiesus] 8 S89p1099e sauiejuowaddns saBuos ep seauinol 2p 81UON - O'L'Z ONI - soouosqe 3e seBuo9
66 L ONI
8 6 L ONI
L'6 L GNI
€ 96 + ON]
L'96 1-G6 TL ONI
L961-S6 L GNI
Cv6l-L1+ÿ6 + QNI
Cv6I-Lt61LGNI
TIVAVAL NQ NOILVSINVOI4O - q
ainauodns
euoBsayes ep no inaouadns neeaiu 2p siojduis,p 21pe9 Un e JUeW2U289p NP 8104 e] ed S299e,p Sasoje60JEp SaJ|EPOW Sop SaJIPIOJEUSG SSJIEUUOIOUO, 9P SIQUION - 6°6 L ANI - axes ‘siojdue,p aupes ‘aa ed ‘sjeuuoIssaJoid sUSWBEXSe je SIN02U09 Sep epnjde,p SeJSI| SSI INS SJ291NE] 2P SIQUON - 8'6'L ONI - p£OZ US ajjauu0ISSaJo1d UOHN|OA9 US 19l2SU09 un Jed juewaeubedwo99e Uun,p aoyousq jue/e jueueuusd 1ojdWS 1nS Sjenj981jU09 je SasIeuUorouo} sJu8BE,p SIQUON - /'6'L ANI -
enbiyosesalu euoB9je9 je eJelll ed ÿZ0Z souUe, SUEp apesf 8p SJUSWSLULAY - Z'9'6 L ANI -
+Z0Z e9UUE,| SUEP 2UJEJUI UONOWO!Id }9 SJUSWISOUBAY - L'9'6 L ANI -
+ZOZ oaUue,] 2p Sino9 ne SaBeJS je UONESUEINIL - G'6'L ONI -
21811189 8p UOIJN|OAZ
enbiyosesaiy auoBayeo Jed je axes 1ed ‘ÿZ0Z 2oUUE,| 2p SIN09 ne SSoUBIS ejjaUUojUE,AUC] a1njdns 8p SUOHUSAUOI 8P SJQUON - Z' #6 L ONI -
enbiyosesaly euoBaje) je axes Jed ‘pZOZ 29UUE, 8p SIN09 ne ejfeUUoHUSAUCY anjdns 8p 81NPY201d 8P SIQUION - L'ÿ'6 L ANI -
euoBaes e] je 2xes e] uojes Je uedap 9p jou Jed ‘ÿZ0Z eouue, Suep Sued9Q - 0‘#'6 L ONI - 076 L GNI Juoueued jojdus un xuedn290 sjusBe sep aluos 8p xn]4
ANNOISS310ùd4 SHNnO09à4Vd - 2
£'6! ONI ex9S a] je l0JdWa, 8p senbi}s19]92189 Se UOJ9S ‘séduep aJpe9 je o1all] 18d ‘pZOZ SSUUE,] SUEP jJUoUeUJEd lojduue JNS Sjn}921}U09 2P S99ALY - £'6L ONI -
C6LION “JUoW9N1991 ep Jijouu a] uoJes ‘siojdius,p a1pe9 J2d ‘ÿZOZ S9UUE,] SUEP SOJIBUUOIOUO} 8P SSSAUIY - Z'6'L ONI -
L'6 L ONI 2x5 a] je JueWIeU2e)2p 2p ape.f a] uojes ‘aUIBLIO,p injeJs Jed ‘pZOZ SSUUR,] 2p SIN09 ne [SUUONOUO} lojdue 1ns sJueBE,p SSALLY - L'6"L QNI -
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- 217701861
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/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 SL tt L'r ONI senbsu sap uonusa9g:d 2p au9JEW9p 2p S9U8JSIXA - 9'L'+ NI - SL ++ L ? ONI xnelsosoua4sd sonbsiy sep uonjusasid ap uejd un,p eau8}SIXZ - G°L'b GNI -
SL pp L't ONI speuuolssaosd sonbsu sep uonenje19,p anbiun }U8lun90p UN,p SoU8JSXT - ÿ'L'p ONI -
ET + ONI jusBe,] ap spueuwisp 1nS Sa[P9/P£UI SOJISIA 8P SJQUON - £'L'} ONI -
&L LL + ONI ÿzOZ SoUUe, suep uoquengid e] 8 S89!] SUO9Y - Z'L'+ ONI -
LVL TL+ON uonusnaud e] e ssjooye SJueBY - L'L' GNI -
oJ1N995S 8p 81e1eU US S91nSoW }8 sjeuuoissejoid senbsiy
JVAYAL OY AUNONISLAIALNYS - 2
LV ONI
£'YVELYEIS L'EE-L LE ONI
C'pE-L pee L'EE-L'L'E ONI
£'yE-L VE 10 L'CC-L LE ONI
jeuuosied ap sasuad9p Je 9}AN981[09 2] 2p JUSWESUUOIJAU0} 2p Sasuad9q - Z'+'€ ONI -
JuewieuuoIjauoz ep sesuedsq
aJBUIPIO aipejew 2p 96UO9 2p se2 ue Sewuid S8p USQUIEN - £'t'€ ONI -
Sjenj2e1}u09 sa] inod 2euIQu9 np UOl}eSIUWSpUI] - Z'}'£ NI -
sauien}} Sa] inod 2BeLLIQU9 np UoHESIULISPUI - L‘p'£ ONI -
eBewious uonesiuwepui
0'ÿ € ONI
GE€ ONI
CVEt HE LEC-L LE ONI
SaUL9J-SOUILIOU UOIJEJSUNLSI 2P 293 - 0'}'E ANI -
Je1}U09 ep ul} 2P 9JIUWSpUI aUN,p 219au9q jueÂE S[eNJ281JU09 9P SIQUUON - 6° £'E ONI -
pzOZ seuue, jueunp 1nof un sujow ne ajenen jue/e jueueued uou lojduus ins sjueBe sep suoneJaunwus y - L'E'£ ANI -
€ € ONI
k€ ONI
9'E€ ONI
G'E € ONI
ÿ£t € ONI
£'E€ ONI
& € € ONI
L'£€ ONI
6€€ ANI
8 € € ONI
GC € ONI
suoneJeunwuey
SNOILVAYANNNWA - 3
[I2A81}919} NP 21PE9 8] SUEP S999/9X9 SUOIOUO SOP 991919X9,P SOHIEPONW - Z'+'Z ONI -
aJauy ed je anbiyasesoiy auobayes Jed ‘exes
Jed |IPA8139/9] NP 21p89 8j SUEP SUOIJOUO} Ana] jue512x9 SJuaBe,p j2 soououoid Snj81 9p ‘IIPAR19[9) NP 21PE9 9] SUBP SUOIJOUO} S9P 89/918X9,P SEPUEUW9P 9P SIAUON - L'ÿ'Z ONI -
HeAR9ISL
juejua 8 |I2n99,p je ayuoyed ap no uondope,p
‘“aluajeu ap 96U09 1na] ap anssi,] e asijenuue [arued sduus} Un,p }o1p Uiejd 2p sauielayeusq sanj,e1}u09 sju8E,p je S81IEUUOIJOUO, 2p SJQUON - 9'£'Z ONI - axes je ouoBaes 1ed uonesuojne JnS no }I01p ep jetued sde} Un,p Sauei9you9q Sjen)221}U09 SJU9BE,p SIQUON - G'£°Z ONI - oX9S a] je [I2AB1] op sdwe} 2p ajjonb e] uojes Je siojduus,p s1pe9
‘olalll Jd pzOZ/CL/LE ne Saiounwual jeduuoo sde] e jueueuuad 1ojduus un juedn990 sjenj2e1ju09 sjua6,p S1QUON - p'£'Z QNI -
ox9s je a1069}e9 Jed UoljeSLONe 1nS nO }IO1p ap [atued sdus} Un,p S812199U9q SSJIBUUOIJOUO, 8P SIQUON - £'£'Z ONI - 2x9$ a[ UO[SS Ja Siojduus,p a1pe9 ‘eJauy ed pZOZ/ZL/LE ne Saounwua je[dui09 sduus} e 1ojduus un juedn290 sa1euuoIjouoz Sep |I2A21} ap SdWusa} 2p 9}}onD - Z'£'Z ANI - +86L Jo1uef 9Z np 10] ej ap 09 ajoiue, Jed naAo1d jorued sdwus] ne SeAIje[81 SUONEULOUI - L'E‘Z ONI - jerued sduel
YZOZ US UoNEISdNIEU E [U UONEMSUNWE E IU nel, UUOP Jue/e,u [en ep 21249 8 Ed SSIULEP SSLELOU SUIOQ Sp EJSp-NE S29S1E SSUNOU,P SIQUION - 677 NI - siojdue,p e1pes je a1euy ‘exes Jed ‘ÿZO0Z US So9JoUnWaI je S29SI291 SaJeJuaWe|dW0 je Sauejuauualddns saunau,p SIQUON - 8°Z'Z ONI - Sdus} np apeu9 - S'Z'Z NI -
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ACTE
:
20260209CM20 & cv ONI sanuuo99] SaljeuUoISSaJoid salpeleuu Sep ajqWSUS, 8 S8I] [IPABI} 8P SJ21E,p SInOl Je pZOZ US SenUUO9e] SajjeuU0ISSaJo1d SSIPEIEN - Z'Z' + ANI - Le + GNI JUBAE no ÿZOZ US SNUSANS SJU2PI298 xNE S8I] IBARJ} 8p SJaue,p SInO[ je pZOZ SSUUE,| SUEP SNUUOI8I |IPABJ} NP SJUSPI99VY - L'Z'} NI -
sr “WIJOIA OS [nb no
LEP ON esne9 ue sit Jos juoBe| anb uoes ajjeuuorouo} UoIj98J01d e] JUEPI029E SUOISI99P 2P 2JqUOU j9 2jjeUUOIOUO} U0198)01d 2P SSPUEWSP 9P SIQUON - Z'Z' ONI - #[[euUOI}2U0} U01)28301d
9'c + ONI xneloods sanbsu sep JueoduWos saoites sep suep sajsod sap juedno9o sjuaBe,p 21quou 38 aJainolued a[291p9auu ouellIenns aUn,p jUe19yau9q SJU8BE,p S1QUION - 9°Z'ÿ ONI -
GC + ONI alpejeu enbsu np eBieus ue esud e] inod asrejnye}s SouB1nSSE,p J21}U09 - S'Z' + NI -
8'L'-t L'? ONI giun98S }9 QJUES ep e1}SID81 UN,p SoU8}SXT - Z'L'Y ONI -
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/ 2026
;
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ACTE
:
20260209CM20 INDEX
2024 +
Egalité
professionnelle
80/100
DOCL
px
des
collectivités
lacales
Score
global
MARNE
«1
1/
Écart
global
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
pour
les
fonctionnaires
PE
TO
DEAN
67/70
2/
Écart
global
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
pour
les
agents
contractuels
sur
emploi
permanent
CRT
ORNE
13/15
3/
Écart de
taux
de
promotion
de
grade
entre
les
femmes
et
les
hommes
(taux
de
promus
/ promouvables)
0/0
4/
Nombre
d'agents
publics
du
sexe
sous-représenté
parmi
les
dix
agents
publics
ayant
perçu
les
plus
hautes
rémunérations
PORN
ER,
TS
..
aie
0/15
Décret
n°
2024-802
du
13
juillet
2024
relatif
aux
modalités
de
calcul
des
indicateurs
relatifs
à
la
mesure
et
à
la
réduction
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
territoriale
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- 217701861
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/ 2026
;
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ACTE
:
20260209CM20 0 : € JNn8Je5/pu]
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0 : Sao, p 31QWON + : snwoid szwou,p 31QUON
SUOREAPHNUPI saWWOU Sa] }2 SoWW2} Sa] 21ju2 2peJS 2p UolJoWO1d 3p XNE] 2p LIE2 saney snjd sa n51ed jueAe sayjqnd sjuo3e x1p sa] led aju2521d21-sn0s 2x2 np sjqnd sJu28e,p 21quON NE 3521 P po? p P 7
+ ANNENDU] : € ANNFMPUT
anjosqD 1N3JDA US UD22,P %8'Y À Ana1e2/pUI 2nj0$GD 4Nn3/DA U3 11022,p KL'T T'aneyepul
31 X3ONI
PTT PERTE ETTs 3aw GONP SS : SaWUWa} S21IEUUOIJ2U0) 2p 2)QUION
05 : SLA) S[2N)2EHUO2 3P 21QUION
eiqeinae> 7 an23æ)pu]
Sms sjqemnotes 7 invyepu]
1290 b£ _: saWWOy sj2n}28/JU02 3p 21quON SL: SSWLOU 53HEUUGIIDUO} 2p S1GWON
Een X2pULI E S3ANE/I31 S SJ OO A SET US)
suonsenb sa}no} Jnod sajuajeanbe sanbiy31e1aiy a110827e2 je sa1amy 2ed 'yuaueussad jojdus 1ns sjanp2eruos sajuapeanbs sanblypieaiy aL10Bae2 ja saJai]ly ed ‘seijeuuoqjauo
siuaie sa] inod ‘saWWOU sa 12 Say Saf aqua uiad sdusa} juajennbs us uoneJaunwp 2p Eqo|à 11223 sa] mod ‘sawwuoy sai 13 SaU3y Sa] 21jue Uta(d sdusaj juajeninbe US uoñersunua 3p (90/3 14893
1 TIN33epu; : TIN31892/pUu|
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ACTE
:
20260209CM20 “OL 8 21889 u9jq 352 L'O'V'E NP S2WLS} 2p 32 SaWUOU,P 21quOU np auuOS e] anb 121}1YA E UORUSIY
"PREPUT sa, Je[8uo, ea sjqiuodsip 5 suoyeieunwss sepneu snjd OT se] led sjueseidas sulou a] 81u28 np sjuese,p 81quou 87
Tp Ins}epul
"(2'T'9"6"T) sajgennowoud ap no/je (w'T'9'6 T) snwoud ap siquiou a] suep 1ne1J8 aun,p juajaoid e/22 ‘sgnaj® dou} no sejqiey dos} quos uoyjowoid ap xney sa] IS
*senele dos no sejqie, dou} juos sjls ‘epeu5 ep jueweoueae,p edAj sed uonouuoid ap xne] sep 22U249U09 e| ep J8JNSSE,S ep }S2 18SI(P9J E UOEJLYA 8J2Leud e7
"APREPUIT s81, je[ BU] eia sajqluodsip ju0s ape #p juauiaouene,p adA} Jed ‘uohowoid 8p xnez sa] snOL
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/ 02
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de 1ère classe
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de 2ème
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
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- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
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date
du
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/ 02
/ 2026
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REFERENCE
ACTE
:
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28H
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- 217701861
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- 20260209CM20
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13
/ 02
/ 2026
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ACTE
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:
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jueueuuad 1oduus 1ns sjanp2e4qu0) : Q'Z'ÿ' GT neojqel
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SSJIBUUOIJIUOJ : 27 ÿ GT neolqel
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2 euo8a3e) g 2103938) v 2u0891e) 2 2u0394e) g euoñgje) v 21089307
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Juoueuuad 1ojdWus 4ns sjan32843U09 : ST ÿ' 6 7 Neolqel
0 0 0 0 0 0 0 12101
0 0 0 0 0 0 0 Ÿv<0c Uo ‘aJe10y119) 93103ne,] 1ed Sa2niuI Sa1np2201d 2p 21QWON
0 0 0 0 0 0 0 v<0c ue ‘q\uase un 4ed salu S31np9201d 3p 21QuON
D 21089127 g 21033122 v 91039129 2 210893e7 g 21089129 v 2u032)e7
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S91IBUUONIUO4 : L'T'Y'E'T NeOIEL
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ÿTOZ 2auUe,[ 2p SINO2 ne 2a1}IUI 919 2[[9-J-E S[[AUUOUSAUOI 91njdnu1 8p 91np9201d aun
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9p SINO3 ND SfJjOuUUoHUSAUOI a1njdni 9P S1nP9S3201d 8P SIQAWUON LyGi osd sinon 7)
AR
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DE
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:
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- DE
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13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 Champ
: le
tableau
qui
suit
concerne
les
fonctionnaires,
ayant
fait
l'ebjet
d'une
décision,
au
cours
de
Fannes
2024.
Hommes
Femmes
Agents
stagiaires
titularisés
à l'issue de
leur stage
4
2
Prolongation
de
stage
0
0
Titularisations
prononcées
en
application
de
l'article
38 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
(travailleurs
en
situation
de
handicap)
0
0
Refus
de
titularisation
0
0
Nouveaux
arrivants
directement
nommés
stagiaires
dans
l'année
2024
0
0
Agents
contractuels
permanents
{déjà
présents)
nommés
stagiaires
dans
l'année
2024
6
2
Agents
contractuels
non
permanents
(déjà
présents)
nommés
stagiaires
dans
l'année
2024
0
0
“
”
:
:
19.61
Avancements
et
promotion
interne
dans
l'année
2024
:
recours
pro
Tableau
1.9.6.1.a
: Avancements
Nombre
de
fonctionnaires
ayant
connu
au
cours
de
l'année
2024
un
:
Hommes
Femmes
. avancement
d'échelon
:
29
42
- ayänt
atteint
l'indice
sommital
de
leur
grde
0
0
- n'ayant
pas
atteint
l'indice
sommital
de
leur
grade
79
42
. avancement
de
grade
:
4
10
- au
choix
par
voie
d'inscription
à
un
tableou
annuel
d'avancement,
établi
par
appréciation
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
y
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
10
- au
choix
par
voie
d'inscription
&
un
tableau
annuel
d'avancement,
établi
après
une
sélection
par
voie
d'examen
professionnel
0
0
- par
sélection
opérée
exclusivement
par
voie
de
concours
professionnel
0
0
Tableau 1.9.6.1.b
: Promotion
interne
Nombre
de
fonctionnaires
ayant
été
inscrits sur liste d'aptitude
:
Hommes
Femmes
. Promotion
interne
sans
examen
professionnel
:
3
3
-dent
nombre
d'agents
n'ayant
pas
ête
nommés
dans
la
collectivité
0
0
. Promotion
interne
suite
à un
examen
professionnel :
0
0
- dont
nombre
d'agents
n'ayant
pas
êté
nommes
dans
la
collectivité
0
O
- Réussite
à un
concours
d'agents
déjà
fonctionnaires
dans
la collectivité
:
0
0
dont
nombre
d'agents
n'ayant
pas
êté
nommés
dans
lo
collectivité
0
0
Total
3
3
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 9 ÿ Ÿ 0 0 0 1V1OL
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0 0 0 0 0 0 3NOINHI31-O9IGIN 331114
0 0 e) 0 0 0 31VID0S-O2IGIN 3431114
t 0 0 0 0 0 11VI20S 3431114
0 0 0 0 0 0 JIAILHOdS 3431114
0 0 I 0 0 0 3113YN1109 3Y3114
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AR
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DE
LEGALITE
:
077
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- DE
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date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 0 D °10389)e7
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 41VI0OS 1431114
3AILYOdS 3431113
SdV S2p sina}e19dO
SdV S2p Sinaje2np3
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3113401109 3431114
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S211222U101qIg
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O!0100010010l0:0 O1O0/0100100
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010l0o
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31134N1309 343114
ANDINH231 3431114
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ANDINHIIL 3431114
JAILVYHISININQY 3431114
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Sau2eny
O10!1010/010o O10/010/010o O!/O01010101,0 O1010101010 O1010101010 SiNn2}21)SIUILUPp y
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
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date
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13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 sueuanal]
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3NDINH231-ODIQ3N 3431113
0 0 0 0 31VID0S-O2I03N 3431114
0 0 0 0 SUIOS 2p S21IEI|IXNY
0 0 0 0 21nyn21and 3p sa11e1jIXNY
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0 0 0 0 SIBIWHIJU]
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31VI0OS 3431114
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AR
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DE
LEGALITE
:
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- 217701861
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- 20260209CM20
- DE
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/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
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:
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- 217701861
- 20260213
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- DE
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
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date
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/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
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- DE
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;
REFERENCE
ACTE
:
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AR
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DE
LEGALITE
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- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
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- 20260209CM20
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 =
«519112, P 21/QWON aJuasqe,p Sauinol 3p 21quON + luouewuod 10jduus ans sj2nPe1ju02 3P 31QUON
174 14 S'TTt O'LST SE £ 18301
uorejuas2idei
ep no jeaipuAs yijouu siou ‘(y4v9 : Xe) s1a/pnalued uoreuio}
0 0 s'6S 0‘9z 9T £ no (‘" ‘auie)u004 1aiduwod ‘aysiAu2s2 ‘sa[e120$S S21AN30,P eywo) ne uonediiyed ‘sSeA22/2 suoljauoy ‘s1NO2U03 ‘s292pP
‘a3eleui ‘ope|eu JuejUa) s2ussqe,p ajel22ds uoesiio}ne 4nOQ
SuOsIe1 S21ny
(sinol 0€) asuessieu e| e juejus,] ep 2je/pauu!
: : uonesi|eidsou 1nod ‘(ajdiyjnuu souessieu ap se2 Ua sinof 7£ no
o F ge Se 9 c sinof 57) juejus, ap jren22e je ayuajed 1nod ‘{sanof £) uondope
uos ap ana Us 22e]d jUejUS Un,p 83ALUE] inod no aauessIeU 1n0d
T 0 O'ETT 0'0 T 0 uoldope no syu18}euu 1n0d
0 0 0'0 0‘0 0 0 s1pejeu 1nod uoeisunuai SUES 94002 1nOd
0 0 0‘o 0‘0 0 0 2Ipejeu 21213 2p 24u02 1n0d ojarsssadiuo>-uon
, , [SUUOISS8)01d 31992189
4 g 90 ve » - e no aaiues ne ajgeznduu! aipejeuw ‘ajjeuuoissajo1d a/pe[euu 1n0q IEP?
0 0 0'0 0‘0 0 0 1efe43 ne sajqenduu |I2A81} NP SJU2pI22e JNOd
T 9 O'TL 0‘tt T t emuss ne sejqenduut |IPAR1} NP SjUapi32e inod] ajgissauduw07
89 LE 0'6E7 0'T9T ÊT OT sipejetu 94002 1nog
sauu34 seUILIOH seuu3 SseuUIOH seuus+ SseuIWOH
AR
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077
- 217701861
- 20260213
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- DE
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du
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/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 0'€ 0'o 0'9T O'TZ 0'ss 0'09 s'18 0'O7E 0'T6 07€ 0'o 18301
L L L Ù P
0'o 0'o 0'o 0'0 0'9 O'ET s'sz 0'EE 0'+ 0‘v 0'O guwuo) ne uopedpqued ‘s3A122[> SUOjJIU0} ‘SANOIUO2 ‘S22DP ‘a8eueuwu ‘apejeuwu juejue) auasqe,p ajeods uoresiione 41n0dQ
0‘0 0‘o 0'0 0'0 0‘ 0‘o 0'0 0'6T 0'0 0'0 0'o ST) auejue,] ep jen22e 3e pyuaed snod ‘(sinof €) uondope uos suosjes Sa1ny ap ana ue 22eçjd jueju> un,p 22ALHE,] AnOd no a2uessieu 1n0d
0'0 0'o 0'0 0'o 0'o 0'o 0'o O'ETT 0'o 0'0 0'o (r) uondope no yuezeus inod
0'o 0'0 00 0'o 0'o 0‘ 0'0 0'o 0'o 0'o 0'o s1peçeuwu inod uopesgunumu sues ?2u03 110q
0'0 0'0 0'o 0'0 0'0 00 0‘0 0'0 0'0 0'o 0'0 aypejewu oneu3 2p p3u02 anog| #19SS21dW03-UON
; F ; : : , h , , u , pPuuorssaoid 3129128189 €
0 00 go 00 00 09 vo go ga 00 oo no aus ne ajqeindiu, a/pejeuwu ‘appeuuoIssajoid aypejeu 1n04q 1E31P?N
0'o 0'o 0'0 0'o 0'0 0'0 0'0 0'o 0'0 0'o 0'0 Jefea ne sajgemndiu] jIeAe13 np sJuapp22e 1n0g
0'o 0'0 0'o O'TI 0‘0t 0‘v 0'0 0‘0 0'o 0'0 0'0 e2uues ne Sajgendiul [I8AeA np Su2PP2e ANOG| ajqiss21duuo7
0'E 0'o 0'OT 0'OT (Of 0'E 095 0'SST 0'L8 0'8z 0'o e1pejeuu ÿ3u03 1n0d
sue
snjd 39 sue sg | sue p9 e sue 09 | sue 6ç e sue ç6s | sue ps e sue OS | sue 64 e sue sp | sue pp e sue Op | sue 6€ e sue $ | sue pe e sue D | sue 67 e Sue ç7 | sue yz € sue OZ eu
ŸTOZ sauue,| suep juaueuuad 1ojduus ans sjan12e1ju02 Sap a2u2sqe,p S22uiNnO[ 3p 31QUION
T 0 T é v L £T £T 9 S 0 1810 j
uonejuassidai
ap no jeaipuÂs jou sJou ‘(y14Y8 : X2) 21a1norued uoneutio}
0 0 0 0 T t L S TL T 0 no ("* ‘asezuo/on 1a1dwod ‘ajsjA25s21 ‘s3]RI20S S21AN20,P
ayuo) ne uonedismued ‘saAI23j9 SUOI2u0y ‘SINODUO2 ‘S222P
‘aSelieui ‘ape|eui juejue) asuesqge,p aje/2ods uoyesriozne 1n0g
suosIe1 S21}ny
(sainof 0€) aouessieu e| e jueju»,] sp sJeipouiu
uonesije1dsou 1nod ‘(ajdiyjnu aouessieu ap se2 ua sinof ZE no
» g 9 g k v 8 y 9 0 0 sanol Sz) juejus] ap [Ien22e 3e ajuuajed 1nod ‘(sinof €) uordope
uos ap ana Us 92e]d jueyjus Un,p 22ALHE,] nOd no s2uessieu 41n04
0 0 0 0 0 0 0 T 0 0 0 (t) uondope no ayuisyeuu inoq
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 olpejeu 1nod uoljeleuntuai sues 28002 1n0d
elpejeuu sAe13 9p 28009 1n0, 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1PE ps J aqIssa1du02-UON
0 o 0 o o 0 0 L, D 5 5 jeuuoIssajo1d 2191938129
e no saiues ne ajgeynduu sipejeu ‘ajjeuuoissajoid alpe[euwu 1n04 Ie2IP?W
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18{e1 ne sajqejnduu |IeAe1} np SJu3p122e 1n0d
0 0 0 T T T 0 0 0 0 0 soyuss ne sajgemndul [IeAe13 np sjuepi22e NOM] ajqrssasduwuo
T 0 T + T z 9 9 S ÿ 0 aipejeuu 28002 1n04
snd 32 sue çg | sue p9 e sue 09 | sue 6ç e sue gs | sue ps e sue 06 [sue 6p e sue sp | sue pp e sue Op | sue 6ç e sue ç£ | sue pg e sue 0€ | sue 67 e sue 67 | sue pz e sue 07 & Les
DO epuue| suep anof un sujoiu ne sjuasqe jueuewused jojdua 4ns sjanJ24}U02 2p 24quON
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 93e sed 32 jou 1ed ssuue,| suep 1nof un sujoiu ne sjuasqe jueueuuad uou 10jdu2 4n$ s[2n)221}U02 2p 21QWON : ‘Z'£T'Z Nneo[qeL
8 T 9v 9s 6 € 1e30 1
uore}uasa1d31
2p no [e2ipuÂs jou 5104 ‘(v1v8 : X2) 2181n21ued uorjeuJ0}
0 0 0'+t 0'9z I I no (‘‘ ‘eile}uo/oA 181dwod ‘a}siA2s21 ‘sa[2120S S8JAN20O,P eywo) ne uonediiued ‘s3A1j28[9 sUOI}2U0y ‘S1NO2U02 ‘5228p
‘eSeueu ‘apejely juejua) saussqe,p a[el22ds UonesHOJNe 1N0Q
(sinof 0€) souessieu e] e juejue,| 8p s}elpeuuul SUOSIE1 S31}ny
, , uonesieidsou 1nod ‘(ajdiynuwu aouessieu 3p se2 Ue sinof 7Z£ no
re $ Fo F7 » F sanof 57) quejus,] ap [Ien22e 32 syuayed inod ‘(sinof £) uolydope
uos 2p anA Ua 25e]d }uejuS Un,p S8ALUe,] 1n0d no a2uessieu 1n04
0 0 0'0 0‘0 0 0 uordope no #}iuJa}eli 1n0g
0 0 0'0 0'0 0 0 aipejew 1nod uol}eisunuws4 sUeS 28002 1n04
0 0 0‘0 0‘0 0 0 aipe[ew 2A2J3 8p 2302 1n04 a1qiss21dw03-UON
à : peuuoissajoid 212}2e1e9
, s F9 F» À " e no ans ne é[qemndiul alpejeuu ‘ajjeuuoIssajoid s/pejeu 1n0d 1213
0 0 0‘o 9'0 0 0 J8fe13 ne sajqemnduu jIBARI] np SJU2pI22e 1NOd
0 T 0‘0 0‘+ 0 T eines ne sajqe}ndiui jPAR1} NP SJU8PI22e 1NOd ajqissaidwo
8 0 0'Tt 0'0 8 0 aipejew 2302 1nog
saunas sauuoH sauuuai sauuOH seuua sawwuoH
si21142,p 21quu0) auasqe,p saauino| 2p 21qu0 SREURENEE YOU RS ++51211E,P 31QUON qe,p Sa? P 21QUION SIPNJEAUO) 2p 21QWON
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;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 0'9t 0'TS 0'OT 0'9T 18101
0'9z
uonejuasaidal
ep no jeaipuis Jowu sou ‘(y4v9 : Xe) a1a1pnotued uorew10
no (‘"* ‘a{equojoA 181dwod ‘sjsiAeS21 ‘sa|e/20S Sa1ANSO,P
auwo) ne uoredianed ‘saA128/9 SUOIJIUO} ‘S1NO02U09 ‘5999pP
‘a8eiewu ‘ape|eu juejue) saussqe,p ajel2sds uojjes]10yne 1nOd
0‘0 0'o 0'o 0'o 00 00 0‘97 00 00 0'o
(sinof 0€) sauessieu e] e juejue,] ap ejelpouiu
uogesijeydsoy inod ‘(ediyinuu aouessieu ap se2 us sinof Z£ no
sinol 67) quejue,] 2p |Ien22e Je ayuayed 1nod ‘(sinof €) uondope
uos 3p ana Ua 22ejd juejua un,p 22A1L1e,] Anod no auessieu 1n0d
0'0 0'o 0'0 0'o 0'0 0'0 0'o 0'0 0'0 0'0 0'o uoljdope no »]}luis}euu 1n0d4
suosIes Sa4ny
0'0 0'o 0'0 0'0 0‘ 0'o 0'o 0'o 0'0 0'o 0'o alpejeu 1nod uorneiauntwai sues 2203 1n0d
00 0'o 0'o 0'o 9'o 9'o 0'o 00 0'o 0'0 0'o apejewu 21818 ap 23U02 1n04
0‘o 0'o 0'o 0'o 90 0'o 0'o 0'o 9'o 0'o 0‘ [euuoIssaoid 212)22182
e no aimes ne ajgeyndiul aipejew ‘ajpeuuoissaoid aipejeu 1no, e f | aIP ; l
ajqissa1du03-uoN
0‘o 0" 0'o 0'0o 9'0 00 0'o 0'o 0" 90 0'o Jofeu ne sejqenduul |IBAR1} np SjU2pI32e 1NOd
0‘0 0'o 0‘ 0‘'o 0‘0 0'+ 0'0 0'0 0'0 0‘0 0'0 eaues ne sajqenduu] [IPARI} NP SAU2PI22E 1NOd
00 0'0 0'o 0'0 0'0 0'8 0'0 0'E 0's 0'OT 0'9T slpejeu 23u02 1n0d
aq!ssaidwo
EP?
snjd
3e sue 59 sue #9 e sue 09 sue 65 e sue SG sue ps € Sue OS sue 6p e sue Sp sue pb € SU Ob SUB 6€ & Sue SE sue pE e Sue DE sue 67 e sue SZ sue ÿz € Sue OZ sue
OZ 2P SUJOW
bTOZ sauve] suep juaueusad uou 10jduu» 1ns s2nJ2e1JU02 S2p 22U2SqE,p S2PUINO[ 2p S1QUION
UONEJUSS 91081
2p no jeaipuÂs jou siou ‘(v4vg : Xe) 212/jn2/ued uorjeus10}
no (‘"" ‘asejuojon 1aiduod ‘asiA2s21 ‘s212/20$ S&JAN20O,P
auuwo) ne uorediaiued ‘saA122|9 suONauo] ‘s1N02U02 ‘S2929pP
‘eBeleu ‘ape[eui juejue) s2uasqe,p ajel22ds uoljesi10yne 1nO4Q
{simof 0€) souessieu ej e jueyjus | ep eyelpauuwu
uonesyeydsoy 1nod ‘{adiinu sauessieu ap se2 us sinol 7€ no
sinol S7) juejusa, 8p jien29e j2 ajuiaed snod ‘{sinof €) uordope
uos 2p enA Us 22e]d juejue Un,p #2ALHe,| 4nod no a2uessIeu 1n0d
uorjdope no s}luJsJelu 1n0d
suosjes Sa13ny
aipejew inod uo}e1aunwa1 sues 23002 1n04
alpejew oAe13 8p 2802 1n0d
jeuuoissajoid 912)22189
e no aues ne ajge}ndu! alpe|ew ‘ajjauuossajoid spejewu 1n0 e | Issy Ip!
21qiss21duo2-uoN
jefesy ne sajgenduul jIeAe1 np SjU3pI22e 1n0d
a9lA8S ne Sajqeznduul (8181 np SJUSPI22E 1nOd
2lpe|eui 92009 1n0d
aqissasduwuo7
IEP?
snjd
12 sue 59
sue 9 e sue 09 sue 6S e sue GG sue pS € Sue DS sue 6h e SUE St sue pb € Sue Ot sue GE & Sue SE sue ÿE R SUB DE sue 67 e Sue SZ SUE ÿZ E SUE OZ sue 07 2P SuIOW
vTOZ apuue,] suep 1nof un sujou ne sjuasqe juauewuad uOU J0[dU3 1nS SJ2n}221JU02 9P 21QUION
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/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 ‘(rganisation
du
travail
Congés
de
paternité
et d'accueil
fonctionnaires
et
contractuels
sur
par
catégorie
hiérarchique
Nombre
d'agents
Nombre
total
de journées
d'absence
au
titre
des
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
Catégorie
A
0
0,0
Catégorie
B
0
0,0
Catégorie
C
4
78,0
‘{rgonisation
du
travail
Congés
de
présence
parentale
c
contractuels
sur
emploi
permane:
ngé
pate
Nombre
d'agents
0
Catégorie
A
Hommes Femmes
0 0
Catégorie
B
Hommes Femmes
0 0
Catégorie
C
Hommes Femmes
0
ms mnt
{Prgemisation
du
travail
hrs
ll
nt)
sich
L4
>;
s
fase
ÉnmrtiA
dirt
}
CAOIMD :
Ie
TADlEQU
QUI
Suit
Concerne
les
JONCUONNAITeS
ET
ontractuels
sur
un
emploi
pe
Congés
de
solidarité
familiale
de
contractuels
sur
emploi
permane
par
sexe
et par
catégorie
hiérarc|
An
fin
}
PT
4
fire
J!
1
y
rmanent
ayant
bénéficie
d'un
conge
di|
Nombre
d'agents
()
Catégorie
À
Hommes Femmes
0 0
Catégorie
B
Hommes Femmes
0 0
Catégorie
C
Hommes
=.
Femmes
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 xXneJ2U98 SUIOS U3 SJSILU]
sanbluy23}-021/pau1 SJUEJSISSE 2 SIN2]22NP99J ‘SJSILUUI JUS 2p S81PED
»$2211)N2U9Nd
ajues 2p Sa1PE2 S221N219Nd
xne2|palueled 3JjUES 2p S21PED
ÉEMMMEREEIZS
sangojoy24sd
SUPDEPEW
31VD0OS 3431114
xXne120S SJU23y
(W3Sv) salauiaieuu 53029 sep sasipeods sju22y
xnel]IUe} SJUEUSAISJUI 8 S1N2}E2NP3-SANIJIUON
sjuejus sauna 3p sina}e2np3
sjhe2nps-0130$ SJUEJSISSY
sjhe2np9-010$ SJ2]]I2SU07
3ALLNOGS 3431114
Sd Sap Sina1ei9dO
Sd S2p Sinaje2np3
Sd S2P Sia||I2su0)
3713801109 343114
aulowjed np xXne110}1139} SJUIO{py
enbusiue JUaWIaUñISSU,p S}Ue}SISSY
senbau}oiiqiq sap 1 aulowul1}ed np UONEAISSUOI 2P SJUEJSISSY
enbistue jUueWauBIaSU2,p Sin2sS2O1d
enbusiue juaWauñIasu3,p SJU2LU2SSI|{E)9,p S1n912311Q
S211829010/191g
eujow113ed np UOIEAISSUO2 3P S2U2E)Y
sanbauJol{qiq Sap Sin2}eA135U07
aulowujed np Sin2}2AJ3SU07
ANODINH23L 3431114
JUaWaUBIDSU2,p SJUaWassI[qe}? Sap SanbluU29} SJUI0[py
sanbiuy23} squiofpy
asie 2p SJU28y
sUaIIUUDS L
sinaluasul
Jeu Ua sinalupaul
JAILLVHLSININQY 3431113
She 2SIUIWpE SJUIOÏpy
sina12epoy
2UIeU 2P 52118)9129S
SpuPenv
ololololololololololcl]olofosl]oflosf[s]ocl]ocl[ofs{o0lol0lc|o0l0el0[0/010/010/©010/01010/0|0|
0
|0o
olololololelsiololololocloloclololoclolo[cio|oclolo(olololoc|oc|0)0/0|0)0)0|010|0|0|0!0601!co ololololololslololololololofololololololololololololo|o|oc|o|o|o|o|©|o0|0|010)0)0|
0
|0o
olololololololololololsioslolciolololololololoeloc|c{ololc|clo|c|olo|o)o0|0o|0)o|olo|
©
|e
olololololelslololsfoloslslololololocloclosios{c|oelololol|o|{oio|o|o|o|o|lo|olo|o|o|o|ol
©
|o
olololslslslsislsfolosl[siololcicilosfololc|oslolelc|olc|eloc|o0)0101010/0)0|0)0),01010|
010
olololololstolololololololoclololoclolololololo|o|ofololo|o0|o0|o|01010,010/0|0/1010!
010
olololololelolololsfololololoclololol[s|{olo|ololololololo|olo|o|o|oio)o|oloclololo|
©
|o©
SIN31EJSIUILUPY
EMTEN sauwOH EITEN SaWIUOH saLUWI24 sawOH Sa 4 SauiLUOH
LAIT
us uonessdn391 e I UOeIaUNLUa1 e IU na]
puuop jueÂe,u S3351|291 S31n2U,P 21QUON
vroz
us uoneszdn2g 8 1U UOreaunuua € IU Nail
guuop jueAe,u S2251|291 S21NaU,P 21QWON
LAIT A
ua uores3dn23i e IU UOfeIaUNW ai e IU nai]
puuop jueAe,u 52951291 S21naU,P 214QWON
ÿzoz
ua uones»dnini e IU UOIeIaunuai € lu al]
guuop jueÂe,u S32s1je31 S31n24,p 21QUION
SIOdW,Q 14Qv9
sieduos uou sdusL siajduos sdual sjeçdu0o2 uou sduusl Sie1duwuo sdust
juoueuusd 1ojduus 1ns sjanyesuo7 S31IPUUOIJJUO+
: JUBAINS nea/qe] | oUBISU91 je Jouaie ‘NO IS
| UON Sa9S1[291 Sa1na S2p 2}dW099p 2p aWuajsÀS Un,p a2-J-250dS1p 2UA2102 21104 |
pTOZ US UolDiadn291 D IU UOHDISUNWEI D IU
Nnal] SUUOP JUDAD,U JIDADI 9P 21243 9] 1Dd S9IU]J9P SS1IDIOU SoU10Q S2P DI2P-ND S295SIID91 SS21N9U,P 2IQUON 4 [oamz np mr).
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- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 -HTOT 1008 8T NP EZ6-HIOZ .U 1292P NP SIojdWuS,p 21PE2 NP 22 PJIPOW Z66T 190 87 NP 6658-76 .U 12122p NP SIojduS,p 21pe2 np sa21}n2Hand se] 1es|IqeJduo) ,
1V101
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0 9 ; 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 sanbaujoliqiq sep Je aulowuis3ed np UONEAISSUOD 9P SJUEJSISSY
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3AILVYLSININGY 3431114
souuwus4 | sowuuuioy | sous | sawuwuoy | sawuws4 | sowwoy | sauuss | sawuwioy | sowuws4 | sawwoy | sowwss | sowwo | souuss | souuoH | sauts | sawuwuoH
pois je EN OS je sasiannarued suonofns
aneyesuaduuos sodes RAP EE Soiu13135Y yeno4 PUS-J89M a] [IBAEIL qinu ep [IEABIL sple29p Sa4ieioH |sa4gpnaued suonofns SRE PIN lLenes ap sduwus] un,p 241B11Jou9g neo
: JUBAINS ne9/qe1 2] 12]2]dW09 Je 1au)1}{e ‘NO IS
UON é Iene1 2p Sdius} np UonNnuILuIp aun juasinpui Inb suonafns
Sap e Sal] Sjuase sap ‘Ja[dWuo2 uou sduwa} e siojduus sanaisnjd no un juedn220 sauieuuoipuoy sjua8e SOA led ‘sNOA-Z2AYÿ
0 lo [Q __|o {0 lo [o [o [0 [0 {0 [0 [0 [o [o [o 1V101
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 NOILVWINVY 3431113
uoneuwuiue, p sjuIo{py
sins}euiuy/
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SJalWU]
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Sueusnar]
suaDeuw1eud ‘SUDAPAN
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AQ101010)0/0)10o O1Q1010101010o O1[0O010101010Io O1OQ101o0|o0/oio O[Q010Q0)I0I0IoIo AQ|[Qlolaolololio AQ1[Q/0O010101010o OQOQ)O0101010I0o OQ1O1Q0)0o010Io0|o OQ19/01Q0/010)o OQ1Q1010/010I0o Q1O01010101010o OlOQIOIOIOoIOoIo O|Q1OQI0I0O0I0o0Io O|QOoOoIoIolo Q1Q)0Q010Q0/0Io0Io S[2U0]02 ‘S1n2|01}U07
SNO23$ 13 3IGN3DNI 3431114
31VdHINNN 39F10Od 3431114
sa119dueu-sapieo
ajedoiunwu 391[0d 2p sju28y
ajedihiunw 291j0d 2p 22IA2S 2p sjou])
OQOI0O01010O OQOQIO0IoIo o1oloIoio a|ooioio O1OQoIolIo ololololo O[O10IoIo OQJO|Oo|oio Oo|[o)joiolo AQ|o|o|oio a|oloioio O1o0)o0Io0)Io O|oIoIoIo AQ|[OQOIoIo Aa|olo|olo a|]oiololio ajediiunw 33110d 3p 1n2P911Q
31VdHDINAW 321104 3431111
ANDINHI31-ODIOIN 3831114
xne2ipaueied SUSIDIUU22]
suaneueud ‘sa1leul13}9A ‘S2]S80j01g
OQ1OIo)Io AQQ)oiIo [eJRe)Re])hRS) Aoajao|ioio AQlQ|oio oa|[o|iolo OQ]JQ10)Io OQ1O0IoIo ele)
Re) he
o1o)oio a|oiIolo OQ10101I0o O[oCIolIo O|[OIoIo Q|oIo)Io Aao|ojo 2j821P9u a180/01P810112/2,p Sinajendiueu
3 sasndoyyuo ‘saynadeioy)0812 ‘san8ojopod-s21n21p24
sa}sIuoydou1o
12 suanjowoupÂsd ‘ssynadessu}Isaut-s1n2SSeN
3NDINHI31-ODIO3N 3431114
31VI20S-O2IQ3N 343114
SUIOS 2pP SaJIeI|IXNY
21n}Nn2uand 2p SaJieI[IXNY
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ANDINHI3L 3431114
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3JAILVYLSININGY 3431114
sowuws4 | sawuwoy | sawws: | sawwuoy | sous | sowwon | sous | sowwuox | souws | sauwuoH | sawwsi | sowuop | sous | SowwoH | sowws | sauwuoH
sasaunorued suonofns epuue,| 2p s1n03 ne
inazesuaduwos sodau PRAESPAER saju1315Y yenoJ PUS3-Y22M 9] [IBABIL ainu 2p [8811 S9|229p Sa11210H |Soaipnomed suorofns SIO1aW3,q 3uav2 un p ae Pypuya l'enes] op sduus}
un,p 911213 u3g
: JUeAINS nea|qe] 2] 12]2[d1Wu09 Je 1ou)ijje ‘[NO IS
UON é |leAe1] 2p sdWua} np uonuIuIp aun
quasinpul inb suonafns sap e sai sjua8e sap ‘Jueuewiad 1ojdus un juedn230 jon12811u03 sjua3e soA led ‘snOA-z9ny
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NOILVNINV 3431114
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sueuanar]
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S2U0/02-sjueuanal] ‘sjuepueuwuuo ‘sauleyider
O1Q)OIoOIo OQOIOIO0Io O1OQ1010)0o AQ|o|oio [e)R=)he)he)he Aa|QIaioio O1OQ1010/10o O1Q10)010o Le)R=)LRe)he)
he
[eJRe)Re)hRe)he a1Q1oOIoIo OQ1OQ01010)I0o O1OQ10O0I0Io O01O)1010)0Q OQ|Q|Ioloico A1QoIolIlo S[2U0j09 ‘sin2[01}U07
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sanadweus-s3pies
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A|ooioio O10O0101010o O1O01o0/o0i1o O1OQ10|Io)o A|OIJQoio AQQ1oQIoio O10O01010)10o OO010)0)0o [æ)Re)R=)he)he O|[OQ10IoIo a|[ooioio A1010)1010o OQ1[OQ10IoIo O1Oooio)o AQ|OQIoQIoio a|[oioioio ajediiunuw 321j0d 2p 1n212211Q
31VdIINNN 39110d 3431114
ANDINHI1L-OJIOIN 3431113
xne2ipaweied SUSIDIUU23]
suspeuyeud ‘sa1leuu13)9A ‘S3]s{80J01g
O1[o|oio OQ1O/101o Ooo|[oio AQa|o|[oio Oo|ao|oio Aal1oIolo O10I0I1o 9101010 Oo|[ooio alao|oijo a|[o|oio AQ1OQ/oIo O|O|oio O[OQ/10)o O[O01o)o o|ao|[oio 2[221p9lu 2130101p8101P2/9,p Sinaze[ndiueuu
2 sazsdouyo ‘saynade12u10813 ‘sanSojopod-sain2ipd
Q o o Q Q Oo o o o a Q o Oo o Oo Q
sajsiuoudouy10
je suoniououpAsd ‘ssynadeisu}Isaul}-s1n2SSe M
3NDINH231-O2IO3W 3431113
31VI20S-09I03W 3431114
SUIOS 3p S31I2I|IXNY
21nyn21and 2p Sa11BI]IXNY
siueu310s-Saply
SISIUJYU]
xneJau938 SUIOS U9 SJ2IWU]
O|O01O0I0)o0IoIo AQ1[O1010o0)o1o)o O[0101010/0o0I1o a|[aifolololoilo OQ1OQ1OQ)OQo0Ioio Q1Q10/Ooo|olo Q|[O01010101010o OQ/O010)0101010o OOo)
olojolo
Q1Q1Q/0)0IaoiIoQ O1OQ1010)0I0o0Io OQ1010101010olI0o Q1Q101010/0)10o OQ|O1O0)O0)o)IoIo OQ1Q1O0/o0o0IoIo Q1Q1Q0)0/0IoiIo sanDiuu23]
-021P9uy SJUBJSISSE }9 SIN2Je2Np991 ‘SISILIUI SJUES 2p S21PET
+S22LMuaNd
gJues 2p S21pe2 Sa21}NHand
xne21pouueied ajues 2p Sa1pe7
SawuWuaJ-5238S
san3ojouy2As4
O1OQ)O01O0IOIo OQ1OQ101010)10o AQ|oQioIoiIoio AO1Q01aolo AO1OQIo0IoIoiIo AQ|QoOolo|olo OQ1O01O01O0I0)o 9101010010 O|O|o01o)olo OOo
oiolo
Q1010Io0IoIo OQ101010/101oQ O|OQ[QO|OQIoIo O1OQ10)O0/0o0)Io AQOQIO0o0Io0|o AQO0|OQ0IQ/0o0)IoQ SUDIPEN
31VDOS-O2ICIN 3831114
31VI20S 3431114
XN1205 S}U93VY
(W3SV) Saleuisieu sa1029 sap sasyenads sju23y
xnel|ILUB, SJUEUSAISJUI 39 SIN2JE9NP9-SINSJIUOW
Squequa saunaf 3p sinaje2npz
sHe2npa-0120S SJUEJSISSY
O1Q01O010/010l1o OQ10Q0/010/101010oQ [eJKe)Re)he)hs)he)
hs)
O1OQ|QaQao0iolo A1O0Q010/0|0/o AQ1OQ1O01oQ0|oloio AQ1010101010I0o OjOIOQ0Io0Ioioio O1OQ/OQ100I0)o A1JO01O01Q0I0o0Io)o AO]
O1OQIoIoio
9S10101010/10I0o OQOQ]0O0Io0I0o0|IoiIo OOQ|S)0O0Io0Io Q1[O10/Q0/0/I0)o AQ1O0/Q/0/oIoio sye2npa-010S S1a|[I2SU07
31VI20$S 3431114
3ALLYOdS 3431113
Sd S2P sin21219d0
Sdv S2P Sinaje2np
O10O01o0)Io OQO010)o OIoIo)Io AOoIoiIo AQ|OQIo|o AQ|[QIoiIo O1010Io O!oloio O|ololo OQ|[O1oIo a|ololo OQ1o0)o0)Io O1[O10]Io S10101o AO|o1olo AQ1OQ1oio Sd S2P Sia]|I25U07
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1V1OL
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© Q o Oo a Q [e] o oO o Le] a Le] Q a uoljeuuiue p SUI0{py
o o o o o © oO Q o Oo Q o o o O OQ siN9)E LIU
NOILVNINVY 3431113
SHNODIS-FIAN3ONI 3431113
xne1ode) 32 sinodes
S13PHJO-SN0S
O1010)o O1o0101o Oo|[o)oio Aa1a)Ioio Aao]oio Oo|o0]Joio Aa|[o)oio O1010)10o Aa1O)Jo]Io O|oIoIo OQ10)10]0o Oo1010)o OQ1OQ)10O)IoO O|[o0IoIo o101oIo O|oIoio DEMI
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0 sdusj-ous1edo
eduw0 un 4ns sau31eda sinof
0 sjenuue s33u02 ap sinof
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O0'TT 00‘9 st'96L 0S'T0S 85'€9 00‘96 00'0 00‘0 00'0 00'0 0L'00T 00'T NOLLVNINV,Q SLNIOFQY
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DE
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077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
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/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 1v101
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3INDINHI3L-OJIOIN 3431113
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31VN0S 3831113
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DE
LEGALITE
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;
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3NDINHD3L-ODIG3N 3431114
D 2u0897e7
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11VDOS-ODIOIN 3431114
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DE
LEGALITE
:
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en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 v6'9 T8cC 0€ 0ÙS CE 18101
Ov'LT- €9Z 87 LLS TT D 210897e7
EL'TT ITS ÿE GPS 6€ g 21089}e7
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S#NOD3S 13 3ION3DNI 3431114
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DE
LEGALITE
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date
du
13
/ 02
/ 2026
;
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ACTE
:
20260209CM20 D 21039j279
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S#NO23S 13 3IGN3DNI 3431114
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LEGALITE
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date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 9£'0 Gt8 LE 9ÿ6 LT [101
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LEGALITE
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date
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13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 0 0 0 ŸZ0Z uo suonesaunwa: sagney snjd x1p sa1|
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DE
LEGALITE
:
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- 217701861
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- 20260209CM20
- DE
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date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 (“ajpenpraipu] uon23jo14 ep sjuewadinbz ‘sjuawuessisaaul ‘suoreW10} saine) uorquaagid
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 Le T pTOC Ua ‘Uonusngid 2p UPapeu a] zau2 soauequods s2[P21PEUI SSJISIA 2P 2JQUON
sa SaWWOH
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 (Ed
Votre
collectivité
dispose-t-elle
d'un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
au
31/12/2024
?
Oui
Si OUI,
afficher
et indiquer
:
L'année
de
création
du
document
2012
L'année
de
la dernière
mise
à jour
2024
115
Plan
de
prévention
des
risques
psychosociaux
(RPS)
Votre
collectivité
dispose-t-elle
d'un
plan
de
prévention
des
risques
psychosociaux
au
31/12/2024
?
En
cours
|
416
Démarches
de
prévention
des
risques
Votre
collectivité
a-t-elle
mis
en
place
les
démarches
de
prévention
suivantes,
au
cours
de
l'année
2024
:
Démarche
de
prévention
des
troubles
musculo-squelettiques
(TMS)
?
Non
Démarche
de
prévention
des
risques
cancérogènes,
mutagènes,
toxiques
pour
la reproduction
(CMR)
?
Non
D'autres
démarches
de prévention
des risques ?
Oui
Registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Votre
collectivité
dispose-t-elle
d'un
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail,
au
31/12/2024
?
Oui
41.8
Registre
de
danger
grave
et
imminent
Votre
collectivité
dispose-t-elle
d'un
registre
de
danger
grave
et
imminent
?
Oui
|
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM20
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM20 (auenesedne no tz0z aouue,| suep snuaauns [I8A81} np
sjuap122e Sa] 1n0d) [I2A81} 3p SJ211e,p sinof 3p 21QUON ŸTOZ 2aUUE | SUEP SNUUOJAI
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 sanpemouqiq sep je aulowujed np uoljeA8suo ap Saljenb sjue1SISSy
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 enbnasiJe juaWauñIasus,p S1Nn3SS2JOid
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 anbnsiye jueweuñlasus p SJU2Wa5ssI[q219,p S1n9}2841Q
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Se11e9eu01[q1g
0 0 0 0 0 O0 0 0 0 0 0 0 eulowHjed np UOIEAISSUOI 2p Say
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 senbeu}01|q1q Sap sin2je2su0T
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 eulowi}ed np sinaJeMesu0T
0 0 0 06 0 0 0 0 0 0 0 € 3NOINH23L 3431114
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JuoWausIosus,p sjuawassiIqe}2 Sap sanbiuy2s} sju10fpy
[0] 0 0 06 0 0 0 0 0 0 0 T sanbiuy3a} sju1ofpy
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 E asl1}IeUWU 8p SJU23y
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SUSIDIUU38L
0 0 0 0 0 0 0 0 0 () 0 0 sinalugau]
0 0 () 0 0 0 0 0 0 0 0 0 jeu us sinelugsul
0 0 IT TE 0 0 0 0 0 0 T Æ JFAILVYLSININQY 3#31114
0 0 0 TE 0 0 0 0 0 0 0 T sjesisiuwupe sjuio[py
0 0 TT 0 0 0 0 0 0 0 T 0 sin2NEp9y
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18301
D 210891) g 21099Je7 v 21039127 D 21089127 g 21039}e7 V 21049127 saura4 S3ULUOH
Sa118UUO0)IUO} Sa] : TZ cp Nheolde] 6
: SAUeAINS xnea|qe] Sa] 1819dW09 32 1aua1Je ‘NO IS
UON
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[IDADA ND 9HANI9S f9 SUD /
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20260209CM20 0 SISHOU S}USPI22E,p S1QUON|
18101 ssuus4 SauILUOH
* AUBAIRS ne2|qe] 2] 18)9/dW09 39 Joue ‘INO IS
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20260209CM20 9HANI2{[09 Ej 2p jauuosiad 3j SiaAUS JenX2S JU2LWU2/29218H © Y'T £' neolqe]
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0 0 |IBABJ] 9p 32112 2912 S193PSN S2p JUEUEUWS
0 0 [IPABJ] 2p 12JJE SUES jeuuosiad np jueueua
0 0 [IBARJ} 3P 19JJE 291 jeuuosiad np 1ueueus
g 2103912) v 2103927
sawuoH
2p 31QUON
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UON é Sua8e saine, p no sia3esn,p ued e] 2p ‘ÿzOZ U2 [P1OW JUaW2/291eu
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0 0 [8101
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|IBA81} 2p 12112 29e SJ93eSN Sap JUPuUPUWA
|I2A21} 2p 121JE SUES [auUOsIad np jueuewus
|I2A81} 2P 124J 29e [JaUUOSIad np juPueW,
g 2103912) v 91039327
sauUIWUOH
ISAUd a2ualJoIA 2p S2}22,p 21QUON
: JUBAINS nea|qe] 2] 111dWu81 32 Jeu2iye ‘NO IS
é Siu28e s21}ne,p no s193eSN,p
UON ed e| 2p ‘ÿz0c U® (sajpenxes saauaJolA s1dW0 À) anbisAyd aauajoia ap
S2122,P SLI PIIA 219 JUO 9JAN22/[09 21304 2p Sjua3e sUIeUI29 anb 22-153
31109 2] ap jouuosiad a} sisaus anbisAyd sausjoin ap S332y : T'T Sp Neo
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[lBAEJ] 2p 19/1 SUES S198PSN Sp JUEUEUWS
lIBARJ} 2p j91Je 298 S198PSN S9p }UPUEUW9
[IBA8J) 2p 191Je SUeS peuuosiad np jueueWu»
olololofls OQ|OIOIOIO lIPABJ} ap 1211 221 [eUUOSJad np jueuPwU»
g 21039)e7 Y 21039127
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: JUeAINS nea|de] 2] Jde je Jeupiie ‘NO IS
UON é Siua8e sa1yne,p no siao8esn,p Led e] 8p ‘ÿzO0Z Ua SaJsIX2S Sjuawuassise, p SaWI}TIIA 218 }UO SJAN22[[09 21J0A 2p squa8e suIeU189 anb 29-153
2UA122/02 E] 2P jeuuosiad 2] Si3AUS S9)SIX2S SJU9LU9SSI8y : STE PT
0 0 18101
0 0 |l8A1} 9 121JP SUPS SJ98PSN Sap JUPUPUWS
0 0 |IBAB1} 9P }211P 294 S198PSNn Sp JUPUEUWU9
0 0 |IBABJ} 2p 1211 SUBS [aUUOSIad np }ueueU»
0 0 [IPA8J3 2p 12118 38AP [aUU0SI2d np jueueus
g 21039127 v 21089127
saWWOH
: 2Pp 2JQUON
: AUBAINS ne2/de] 2] 41|dW81 3e Jeu2ijie ‘NO !S
UON é Sua8e saine, p no s1o8esn,p Led e] 2p ‘ÿZzOZ U® [enxes JU2W2|221eu
2p SaWIPTIIA 2}9 JUO SJIA28/[09 21304 ep sjUu28e sUuI2L199 8nb 22-53
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0 0 0 0 0 0 0 S}1e} Sp Anajne,] 2p UOIJ2UES aUn & nai] JUUOP JUEAE S12/SSOP 3P 21QUON
0 0 0 0 0 0 0 2919AE 159 UONEJIJI[END e[ AUOP S18ISS0P 2P 21QUON
0 0 0 0 0 0 0 uoneuioqui ajdiuls aun,p 32{q0,] JeJ jueAe S121SS0p 2p 21qWON
0 0 0 0 0 0 0 SaUISIES 2P 21QUWON
2 21089329 g a10837e) v 21089329 2 2u0893e) 8 210392) v 21039127
is sauug+ sauuuoH
: Jueans nes[qe] a| 18}2[dW09 39 Jau9iye ‘NO IS
| uoN | é 2auUE,| ap S1N09 ne a[[2nX2S S2USIOIA 2P $2J22,P JUSW9/PUBIS S3p Na [I-J-E À ‘SHAN22][09 310 sueq|
2[PNX8S 22U9]JOIA 2p S5P2Y
0 0 0 0 0 0 0 xnafu9}u02 Un,p 12{q0,] HE} JUEAE S121SS0P 9P 21QWON
0 0 0 0 0 0 0 SUEJ Sap Jn2ne,| 2P UOIJDUES aUn e Nal| EUUOP jUPAe SJ2ISSOP 2P 21QUON
0 0 0 0 0 0 0 2919A JS2 UOlje2iJIjenb E] JUOP S18ISS0P 2P S1QUON
) 0 0 0 0 0 0 uoljeuwiojui ajduuis aun,p 32{q0,] yez jueÂe s121SS0p 2p 21QWON
0 0 0 0 0 0 0 SBUISIES 2P 21QUION
2 2108939 g 210393e) v au033e) 2 ouo873e) g 2108932) v 2108972)
AOL sauuwua4 sauuwuoH
: AUEAINS ne92/qe] a] 4832/4109 32 1eu2iJe ‘INO IS
| UON | é aeuue | ap s1n09 ne anbisAyd a2ua]jolA 2p s22e,p JUaWa[eUBIS Sap na [I-J-E À “HA2D9[[09 21304 sueq|
anbisAUd S2U9]0NA 9p 552
sajeuñis Sue} Sap }U2W8]I21 2p SAUIEPOW
é 1Uawiajeuñis 9)AN281102 e] 1ed a1do1d us a1nss
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sajpeuuonesiue310 SHIEPOW
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20260209CM20 0 0 0 () 0 ( SOUISIES 2P 21QUWON
18301
2 2108938) geu039)e) v 91039927 2 eu0893e) g 21039327 v 21039329
saura seuwuoH
: JUBAINS nea[qe] 2] 4812[dW09 Ja Jeu21je ‘NO !S
[ UON | é 2UUE,] ap S1N09 ne S22eUaU 2p JUSWE[EUBIS SP Nn9 |[1-3- À ‘SHAI2|09 21104 sueq|
S32EUSIAI
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9919A ]S9 uoreaiyjenb e[ JUOP SI9ISSOP 92p sIQUON
uonewiojui ajduuis aun,p 32{q0,] je} jueAE S121SS0p 2p 31QWON
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18101
D 2uo8ae) g 21039327 V 21089127 2 21089389 g 210832) v 2103932)
sawwua4 sauwuoH
: JUeAINS neeqe] 2] 1812[dW09 J9 eue NO :S
| UON & 2aUUE,| ap 5109 ne S3JSIX2S SJUEWESSIFE,p JUSWE[EUBIS Sap na [1-J-2 À ‘2A22[[09 31304 sue]
S31SIX2S SJUSUWISSI
xnaljus}u02 un,p j{q0,] jie4 jueAE S121SS0P 2p 21QUWON
S}I2} Sap 1naJne,] 2P UOIPUES aun e nai] AUUOP JUEAE S181SS0P 2P 21QUION
2919ne ja uole2iji[enb E] JUOP S18ISSOP 2P SJQUON
uoreluJoquI ajduuis aun,p }2{qo,] j1e4 JUPAE S121SS0P 2P 21QUWON
O1O0/O0/IO0|IoO Q1O010Io0|Io [e)]ke)ke)ie)he O1O10/I0Io O[O101O0I0o Oo1o01QoIoIo O1OQ1O010O0Io SaUISIES 2P 21QUION
1E101
2 eu087e) g 2103938) v 21039) 2 21089367 g 21039329 v 2108932)
sauW34 sauuiOH
: JueAins nea|qe] 2] 1812[dW09 Je Jeyaigie ‘NO IS
| UON 2UUE,] 2P SAND NE [anxes JUSWE]221EU 2P JUAWE]EUBIS SP N2 |I-J-e À SHANIEI|OD 2110A sue]
[enx9s jUSU9221EH
xnafjua}u02 un,p 32/{q0,] je, JUBÂE S121SS0p ap 21QUON
Sue S8p 1najne,] 2p UOIIUES aUN E nai] JUUOP JUPAE S18ISSOP 2P 21QUION
29196 JS9 UOe2I[enb e| JUOP SJ3ISSOP 2P S1QUON
uorewuioqui 2[duis aun,p 32/q0,] J1ey jUEAE S121SS0P 2Pp 21QUION
O101010O0I0O O1OQ0/10101I0o O|O0/oloio OQ10O0]O0IO0Io O|[O0/101010o O10/0101I0o OQO]OoIoOIo SOUISIES 2P 21QUWON
Je30L
D auo893e) 8 21039je7 v 2103932) 2 2103932) g 2103312) v 21032729
sawuuw24 sauwoH
: JUBAINS nes/qe] a] 12}9]dW09 je Jauaipie ‘NO IS
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ACTE
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20260209CM20 Q 22e aun no
aluy}s sun 8 ‘opsoddns no aieJa ‘asueuayiedde-uou 1na] 2p no asueusyeddy
deipueH
enbisAyd ssusieddy
ojues 2p Je1}
2SS2$5013 2p NO a||IWe} 2p UOIENIS
awaAuoJjed
23
21093 2p 2}U8pI NO aj[anxas UOlJE}UaNO
auI8U0
©OO010101010010Io sasnal3ijes no sanbiydosojiyd ‘saje2ipuAs ‘sanbrijod suoiuidO
ÉETESET
saye,p
21quiON
UOHEUILUNISIP 2P 219319
UONDUILIIDSIP 2P 21219 10d SA[HUSN S2$U2921 UOIJDUIWISIP 3P S2120,P 21GUION
: Sjueains xne»[qe] Z S2] 12}8[dW09 2 1euauje ‘NO 1S
UON | é 2UUE,] 2P 51N02 ne UOIJEUIWHISIP 2P S2)22,p JUaW9[EUBIS Sap na |I-J-e À “SHANI2/[09 21301 sueq|
UONHEUTUIISIP 2P S2)2
xnahu2j}u02 un,p 38/{q0,] eJ jueAe S181SS0P 2p 21QWON
Se} Sep 1najne,| 2p UOIJ2ues aun nai] EUUOP }UEAE SI2ISSOP 2P 21AUWON
29494 153 UON]EDHIEND E| JUOP S13ISSOP 9P S1QUON
uornewuioqui ajduuis aun,p 32{q0,] je} queÂe S131SS0p 2p 21QWON
O|O]o0IOoIo O1010/1010o o|oioloio O]0101010o O|O01OQIOo0Io ao|oiololo O)o0|1oIo0Io SOUISIES 9P SIQUON
Je301
2 1089389 g 2108932) v 21089323 2 u0893e7 g 21089329 v 21039323
sauwwu2 sawuwoH
: AUEAINS nea|qe] 2] 189[dW09 Je 18U21Jje ‘NO !S
UON | é 2JUUE,] 2P SAN0) ne UONEPILNjUI,p 2)28 24}ne }N0] 2P JUaWIS]EUSIS Sap na |I-}-E À ‘9]AI2S]09 21J0A sueq|
UONePILUQUI P 932E 81}ne JNOL
xXnalju3}u02 UN,p 39/q0,] 12} JUPAE SJ8ISSOP 2p S1IQUON
SUEJ Sop An9ne | 2P UOIJIUES aun e nal| SUUOP jUEAE S181SS0P 2P 21QUON
291918 }52 UONe2HI|enb E| JUOP SI8ISSOP 2P 21/QUON
Oo[o01010o O1OQIO1IoO Oo|o)olIo OÏo0!o0io O1OQ01O0I0o [e}K=)Le)he Oo|oI0Io uoreuoqui ajduuis aun,p 12{q0,] 11e4 jUeÂe S121SS0p 2p 21QWON
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S2222,p 1N2SSIUJNO} UN,p NO An28J2q9u UN,p Seidne }UaWUa]EUBIS
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UOI}221411991 2P NO 2SU0da1 2P }I01p np 98e5N
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ajenbus aun,p 23e[d Ua 9SIIA
aWIPIA E] 2P 11qE,] E SIL 2p S21NS2W
ajuiejd ap 10d2p 1n0d awipia e] 8p juaweuSsedw033y
O1O0101010101o0Io01o0lIo sjua}2du09
sjeuuoissaoid Sa] S18A UOIJE]USNO J9 SWIJIIA €] 2p juaweusedu023y
[12n29Y
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21QUON
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: JUEAINS nea|qel 2] 1212|dU102 Je Jeu2iyie ‘saJU2p?221d Sa1}jI} SUOIJSaND S2p eun sUjou ne e [NO NpuoGal e SJANDE|102 E] IS
SSUUOP ons 2p edA] 180 Sue 52509291 UONEPIU QUI, P
2128 21e }n0} n10 592PUOU ‘8]sIKoS JUOWUOSSISE ‘[21OU JUoOWO|22Jeu [enxes jUSUW9[221EU ‘UONEUNLISIP ‘a[[penxes NO 2nDISAUG SJUS2]0IA 8P S212E,p SIQUON
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ACTE
:
20260209CM20 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/21
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
En exercice
33
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
En
32
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
de
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
0
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Suffrages
exprimés
32
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
32
Contre
oO
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
d'objectifs
et
de
financement
« Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
»
avec
la
CAF
de
Seine-et-Marne
pour
les
accueils
de
loisirs
« Faisanderie,
Lagorsse,
Saint-Merry-Saint
Honoré,
la
Cloche,
Léonard
de
Vinci,
Paul
Jozon
et
Bréau
»
- Période
2026-2030
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
ses
articles
R.
227-1
et
R.
227-16,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM21
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM21 N°26/21
Considérant
les
habilitations
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
obtenues
pour
les
structures
«
Lagorsse,
Saint-Merry-Saint
Honoré,
la
Cloche,
Léonard
de
Vinci,
Paul
Jozon
et
Bréau
»,
Considérant
que
ces
différentes
habilitations
permettent
un
nouveau
conventionnement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
Considérant
la
démarche
entreprise
par
la
Ville
visant
à
soutenir
et
à favoriser
l’accueil
des
enfants
dans
le cadre
du
temps
périscolaire,
Considérant
la
convention
d'objectifs
et de
financement
pour
la
Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(A.L.S.H.)
périscolaire
proposée
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
pour
les
accueils
de
loisirs
«
Faisanderie,
Lagorsse,
Saint-Merry-Saint
Honoré,
la Cloche,
Léonard
de
Vinci,
Paul
Jozon
et
Bréau
» ainsi
que
son
addendum
joint,
Considérant
que
les
actions
développées
par
le
service
Enfance
et
Loisirs
répondent
aux
objectifs
fixés
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
Considérant
que
la signature
de
cette
convention
permet
l'octroi
d’une
subvention
basée
sur les
heures
de
présence
des
enfants,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
CLER,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'inscription
de
la
Ville
dans
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire.
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
(n°
de
dossier
: Périscolaire
12524-
23190)
et l’addendum
correspondant joints,
relatifs
au dispositif
« Prestation
de service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
»
pour
la
période
2026-2030
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Seine
et
Marne
pour
les
accueils
de
loisirs
«
Faisanderie,
Lagorsse,
Saint-Merry-Saint
Honoré,
la Cloche,
Léonard
de
Vinci,
Paul
Jozon
et Bréau
».
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
correspondante
et
tout
document
s’y
rapportant.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM21
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM21 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Philippe
JADAUD
N°26/21
PRECISE
que
les
dépenses
et recettes
induites
figurent
au
budget
de
la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Î
Secrétaire
de
Séance
SE &
LA
Maire
de
Fontainebleau
/
Publiéle
13
FEV.
2026
/
Notifié
le
‘
Certifié
exécutoire
le
{3
FEV.
2026
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM21
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM21 N°26/21
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM21
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM21 ALLOCATIONS
AUTRE TEA)
Seine-et-Marne
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention ALSH Périscolaire
Complément inclusif
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH PERI
Identifiant contrat : 12524-23190
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Commune de Fontainebleau
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale,
Dont le siège est situé 40 Rue Grande – 7730 Fontainebleau
Représenté par Monsieur Julien GONDARD
En sa qualité de Maire pour l’équipement ALSH PERI sur la commune de FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne
Représentée par Monsieur Pedro RODRIGUES, Directeur
Dont le siège est situé TSA 34004 – 77024 MELUN Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
A compter du 1er janvier 2025, les heures précédemment financées au titre de l’ASRE, peuvent bénéficier de la subvention ALSH périscolaire si ces heures répondent
− aux obligations fixées par la réglementation des accueils collectifs de mineurs ; − ainsi qu’aux critères d’éligibilité à la subvention ALSH périscolaire, à l’exception de la tarification modulée en fonction des ressources des familles.
A titre exceptionnel, il peut y avoir une absence de facturation aux familles, notamment les plus modestes, pour les heures qui relevaient de l’ASRE.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 5
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire CTG (au renouvellement de la CTG ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l’ASRE à la Ps ALSH périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Les accueils sont éligibles à la subvention ALSH versée par la Caf et la Cmsa dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service ALSH fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures d’ALSH périscolaire. A ce titre, elles font l’objet de l’application du taux de ressortissant du régime général.
2.1 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Les modalités de comptabilisation des heures financées au titre de l’ASRE sont inchangées (à savoir une prise en compte du nombre d’heures réalisées par enfant1 dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines/an2).
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH Périscolaire sur le site caf.fr.
1 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’ASRE – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette
plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 2 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 6
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH périscolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Périscolaire pour la présente convention est fixé à 99.11 %
Le taux de ressortissant du régime agricole pour la subvention Alsh Périscolaire pour la présente convention est fixé à 0.89 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention ALSH périscolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH périscolaire, la Caf versera au moins deux acomptes :
1. Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
2. Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel.
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 7
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
• De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 8
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH périscolaire.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 9
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par cou
rrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 10
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 11
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN /SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu
par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 12
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
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6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N
Nombre d’heures de présence réalisées
en N
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des enfants et
adolescent bénéficiaires de l’AEE
Nombre d’heures de présence réalisées
des enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures de présence en N
- Nombre d’heures de présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l'accueil Périscolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « ALSH Périscolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 14
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Périscolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 15
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif, un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 16
comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 17
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 18
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, le
La Caf de Seine-et-Marne
Pedro RODRIGUES
Directeur
Fait à , le
Commune de Fontainebleau
Julien GONDARD
Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect de la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laicito tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain dos querres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal do paix ovile qu'ello poursuft no sara réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnee do la lécito. Cola 2e fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur le soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcammo aussi cos valeurs dunivorsalité, de s0ëidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prosonte charte à réaffirmer k principe do hiicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafche est Une référence Commune
2 là branche Famille et es partaraires I s'agit
de promouvoir des ans farmiiaux at 2OCIQUux
apatses ot de developper des relations
de 20bcarite ontre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcte est le soc de & ciicyannaté
républicaine, qu promeut k cohèsion 00e et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des Cuitures Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionca
Son cwroice at
R respect de l'ordre pubiic étabil par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cgrité des personnes
à l'agaite errtre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits et au traternant Gqal
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartà
de croe at de ne pas croire. La laïcité implique
R raat toute viiance et de toute dEcrimination
raxk cfuele :0Ccük at rca
# RS
Lacs DEL: 11°, 1
LOT LES UE 2}
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & cioyrmate Elle protège de toute forme
ce prosélytione qui empèchorait ChacLino
et chacun de faire es progres Choix
La Giché implique pour Rs colbborateurs
et sdministratours do & branche Farnille,
on tant que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5 prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accompli une tèche Par aflqurs
nuit usager no pout être exclu de accès
au Service public en raison de 525 convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2orvic®
et respecte l'oece public étabb par Le oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tomps d'activités des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantit & Iberte de corcoence
27
Liber » Épatai + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
DL APPATAX D CIAI EU
DR LA 14NTE
FT D DR OCTE DOI FARCNS
Ces règles pourvont être précises dans
& rècgement ntér@ur Pour les sfanes
at bénévoles, tout prosétytisrme ast peoscrit
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancnce ralgiause sont possties si alles sont justifides par la rotura
de & che à accoempbr, at proportionnècs
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa VI sur les tarnitoires =oion
Les réaités de torrain, par des attitudes ct rranièexs
d'être ke ure avec les atres Cas attitudes
et à encourage sont faccuel, lècoute
& birrotlanc & dialogue k& respect MLtLI
& cooperation et & corsiièration Aires, 24ac at POUr
Rs larmes, à Qictée est © torrcau d'une 20cità
pis pate et plus tratorrele, portousa de sons
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation do ke bicit@ sont permises par le rise an ouvre de terngs
d'information, da formations, la création d'outil
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robtons entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Drenrtiaité vts-à2-vt des umoers et l'aCCLOÉ
de tous ns aucune discrimination, est prise an
corccration dars l'ensemble des rolations do & branche Famille gac 5 partoncies. Elle fait
lotir d'un asvi at d'un CCmpSQNEMarÉ CONOINÉs
éêsés Sécurité socle
19
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 PERISCOLAIRE – Nouveau(x) Lieu(x) d’implantation - Annexe 1
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH PERISCOLAIRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Commune Code postal Adresse du lieu d’implantation Nom du lieu d’implantation
Ex : Vilbourg 98562 32 avenue du moulin Centre du moulin
Date : …………………………………
Nom et Prénom du Représentant légal : ………………………………………………………………………………………………. Fonction du Représentant légal : ………………………………………………………………………………………………………. Signature et cachet : TAROT)
FAMILIALES
(a
STAR TES
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Juillet 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- L’amélioration de la couverture territoriale des ALSH en soutenant le maintien et le développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des ALSH pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L’accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure ALSH « Accueil Périscolaire » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention ALSH Périscolaire
A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH Périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures ALSH périscolaire ; Ces heures font l’application du taux de ressortissant du régime général.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
réalisées
X
Prix de revient dans
la limite d’un prix
plafond fixé
annuellement par la
Caf
X 30% X
Taux de
ressortissants
du régime
général1
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 3
Nature d’activité L’unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
(1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de calcul de la
subvention ALSH
périscolaire
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention ALSH Périscolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un ALSH concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l’AEEH.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’AEEH ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire CTG
A compter du 1er janvier 2025, les montants versés au titre du Plan Mercredi intègrent le montant du bonus territoire CTG ALSH versé au titre des heures ALSH périscolaires existantes.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 4
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer /total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH Périscolaire au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
périscolaire
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention ALSH, bonus territoire CTG, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
4 Il s’agit des heures de présence après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM21-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM21 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
oO
N°26/22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
d’objectifs
et
de
financement
« Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
»
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
pour
l'accueil
de loisirs
de la Faisanderie-
Période
2026-2030
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L 2121-29,
Considérant
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
et
l’'addendum
correspondant
joints,
pour
la
Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(A.L.S.H.)
extrascolaire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM22
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM22 N°26/22
proposée
par la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
pour
l’accueil
de loisirs
de la Faisanderie,
Considérant
la démarche
entreprise
par la Ville visant
à soutenir
et favoriser l'accueil
des
enfants
et des jeunes
dans
le cadre
du
temps
libre,
Considérant
que
les
actions
développées
par
le
service
Enfance,
et
Loisirs
répondent
aux
objectifs
fixés
par la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
Considérant
que
la signature
de
cette
convention
permet
l’octroi
d’une
subvention
basée
sur
les
heures
de
présence
des
enfants,
Considérant
l'avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
27 janvier
2026,
Considérant
l'avis
de la commission
Finances,
Administration
générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
CLER,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'inscription
de
la
Ville
dans
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire.
APPROUVE
la convention
d'objectifs
et de financement
(n°
de
dossier
: Extrascolaire
N°
12524-
25042)
et l’addendum
correspondant
joints,
relative
au
dispositif
« Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
»
pour
la
période
2026-2030
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Seine
et
Marne
pour
l’accueil
de
loisirs
de
la
Faisanderie.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer la convention
correspondante
et tout
document
s’y rapportant.
PRECISE
que
les dépenses
et recettes
induites
figurent
au budget
de
la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
- Philippe JADAUD
RD}
MAT
j
\
À
|
Î
\
}
RE
rétatre
de Séanéé
NE
Maire
déFontainebleau
Publié le
13 FEV. 246
|
Notifié
le
} L
Certifié
exécutoire
le
{3
FEV.
2026
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM22
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM22 Les Rs ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
Fa
NUIT UE TES
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Subvention ALSH Extrascolaire
Complément inclusif
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH EXTRA
Identifiant contrat : 12524-25042
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Commune de Fontainebleau
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale,
Dont le siège est situé 40 Rue Grande – 7730 Fontainebleau
Représenté par Monsieur Julien GONDARD
En sa qualité de Maire pour l’équipement ALSH EXTRASCOLAIRE sur la commune de FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne,
Représentée par Monsieur Pedro RODRIGUES, Directeur
Dont le siège est situé TSA 34004 – 77024 MELUN Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (SDJES)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 5
Un ALSH extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
✓ Offrir une diversité d’activités organisées ;
✓ Avoir un caractère éducatif ;
✓ Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; ✓ Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
✓ Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les ALSH extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention ALSH Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- Les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
✓ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un ALSH ;
✓ Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
✓ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention ALSH Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 6
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous :
Nature
d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
Option 2
Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée
équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum)
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7
Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 7
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l’ALSH « Extrascolaire » l’option indiquée ci- dessous
Pour l’ALSH - extrascolaire, l’option n° 2 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH « Extrascolaire » sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH Extrascolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente convention est fixé à 99.11 %
Le taux de ressortissants du régime agricole pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente convention est fixé à 0.89 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 8
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « complément inclusif » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera
1. Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
2. Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 9
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
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5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH extrascolaire.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet. • Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
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Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
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Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
-Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
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Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et
/ou Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/
ou Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
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6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet Projet éducatif
Attestation de non-changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
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6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’ALSH auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles en N
Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles des
enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence en N
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l’accueil Extrascolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Extrascolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 16
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 17
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 18
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 19
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
-
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, le
La Caf de Seine-et-Marne
Pedro RODRIGUES
Directeur
Fait à , le
Commune de Fontainebleau
Julien GONDARD
Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect de la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laicito tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain dos querres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal do paix ovile qu'ello poursuft no sara réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnee do la lécito. Cola 2e fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur le soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcammo aussi cos valeurs dunivorsalité, de s0ëidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prosonte charte à réaffirmer k principe do hiicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafche est Une référence Commune
2 là branche Famille et es partaraires I s'agit
de promouvoir des ans farmiiaux at 2OCIQUux
apatses ot de developper des relations
de 20bcarite ontre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcte est le soc de & ciicyannaté
républicaine, qu promeut k cohèsion 00e et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des Cuitures Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionca
Son cwroice at
R respect de l'ordre pubiic étabil par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cgrité des personnes
à l'agaite errtre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits et au traternant Gqal
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartà
de croe at de ne pas croire. La laïcité implique
R raat toute viiance et de toute dEcrimination
raxk cfuele :0Ccük at rca
# RS
Lacs DEL: 11°, 1
LOT LES UE 2}
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & cioyrmate Elle protège de toute forme
ce prosélytione qui empèchorait ChacLino
et chacun de faire es progres Choix
La Giché implique pour Rs colbborateurs
et sdministratours do & branche Farnille,
on tant que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5 prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accompli une tèche Par aflqurs
nuit usager no pout être exclu de accès
au Service public en raison de 525 convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2orvic®
et respecte l'oece public étabb par Le oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tomps d'activités des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantit & Iberte de corcoence
27
Liber » Épatai + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
DL APPATAX D CIAI EU
DR LA 14NTE
FT D DR OCTE DOI FARCNS
Ces règles pourvont être précises dans
& rècgement ntér@ur Pour les sfanes
at bénévoles, tout prosétytisrme ast peoscrit
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancnce ralgiause sont possties si alles sont justifides par la rotura
de & che à accoempbr, at proportionnècs
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa VI sur les tarnitoires =oion
Les réaités de torrain, par des attitudes ct rranièexs
d'être ke ure avec les atres Cas attitudes
et à encourage sont faccuel, lècoute
& birrotlanc & dialogue k& respect MLtLI
& cooperation et & corsiièration Aires, 24ac at POUr
Rs larmes, à Qictée est © torrcau d'une 20cità
pis pate et plus tratorrele, portousa de sons
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation do ke bicit@ sont permises par le rise an ouvre de terngs
d'information, da formations, la création d'outil
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robtons entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Drenrtiaité vts-à2-vt des umoers et l'aCCLOÉ
de tous ns aucune discrimination, est prise an
corccration dars l'ensemble des rolations do & branche Famille gac 5 partoncies. Elle fait
lotir d'un asvi at d'un CCmpSQNEMarÉ CONOINÉs
éêsés Sécurité socle
21
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 EXTRASCOLAIRE - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Commune Code postal Adresse du lieu d’implantation Nom du lieu d’implantation
Ex : Vilbourg 98562 32 avenue du moulin Centre du moulin
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………...
Nom et prénom du Représentant légal : ……………………………………………………………………………………………….
Fonction du Représentant légal : ……………………………………………………………………………………………………….
Signature et cachet :
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH EXTRASCOLAIRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 23 ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
Te
Seine-et-Marne
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention ALSH Extrascolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 2
Juillet 2025
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure ALSH Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention ALSH Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
ouvrant droit
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 3
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 4
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention ALSH extrascolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans l’ALSH par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’AEEH.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous :
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’AEEH ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
La branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
Extrascolaire
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’ALSH Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant prévisionnel.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM22-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM22 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
22
représentés Votants
32
Abstention
o
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O0
N°26/23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
d’objectifs
et
de
financement
«
Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement-Accueil
Adolescent
»
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
pour
l’accueil
de loisirs
du
service
Jeunesse
—
Période
2026-2030
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
la convention
d’objectifs
et de
financement
pour
la Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(A.L.S.H.)
-Accueil Adolescent
et son
addendum
proposés
par la Caisse
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM23
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM23 E
N°26/23
d'Allocations
Familiales
(CAF)
pour
l'accueil
de
loisirs
du
service
Jeunesse,
Considérant
la démarche
entreprise
par la Ville visant
à soutenir
et favoriser
l'accueil
des jeunes
dans
le cadre
du
temps
libre,
Considérant
que
les
actions
développées
par
le
service
Jeunesse
répondent
aux
objectifs
fixés
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
Considérant
que
la signature
de
cette
convention
permet
l'octroi
d’une
subvention
basée
sur les
heures
de
présence
des
enfants,
Considérant
l’avis
de la commission
« Vie
locale
» du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de la commission
Finances,
Administration
générale
et Sécurité
du
28 janvier
2026, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
CLER,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'inscription
de
la
Ville
dans
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement-
Accueil
Adolescent.
APPROUVE
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
(n°
de
dossier
: Adolescent
N°
12524-
56802)
et l’addendum
correspondant
joints,
relatifs
au
dispositif
«
Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement-Accueil
Adolescent
»
pour
la
période
2026-2030
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Seine-et-Marne
pour
l'accueil
de
loisirs
du
service
Jeunesse.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer la convention
correspondante
et tout
document
s’y rapportant.
PRECISE
que
les
dépenses
et recettes
induites
figurent
au
budget
de
la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
ilippe
JADAUD
K
Secrétaire
de
Séance
_
Maire
de
Fontainebleau
/
Publiéle
13
FEV.
2026
Î
Notifié
le
/
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2076
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM23
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM23 O Y ©
RS <=
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de
Seine-et-Marne
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Subvention « Accueil Adolescents »
Complément inclusif
octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH ADO
Identifiant contrat : 12524-56802
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Commune de Fontainebleau
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale,
Dont le siège est situé 40 Rue Grande – 7730 Fontainebleau
Représenté par Monsieur Julien GONDARD En sa qualité de Maire pour l’équipement ALSH ADOLESCENT sur la commune de FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne
Représentée par Monsieur Pedro RODRIGUES, Directeur
Dont le siège est situé TSA 34004 – 77024 MELUN Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention « Accueil adolescents »
La subvention « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des Services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et répondant aux critères d’éligibilité de la subvention Accueil adolescents. Les types d’accueils éligibles sont :
- L’accueil de Jeunes déclaré auprès des SDJES, pour les mineurs âgés de 14 ans à 17 ans révolus ;
- L’accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès des SDJES pour les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans révolus.1
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH pour les 12-17 ans, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des SDJES.
1 Avec une tolérance pour les enfants âgés de 10-11 ans, accueillis sur un Accueil Adolescents, qui bénéficient des mêmes activités
que celles proposées aux adolescents de cet accueil, et qui peuvent être comptabilisés dans l’activité Accueil Adolescents, dans la mesure où ils ne sont pas majoritaires.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 5
L’ « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ;
✓ Être organisé en dehors d’une famille ;
✓ Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; ✓ Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
L’ « ALSH Adolescents » concerne un ALSH périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la subvention :
− Les séjours de quatre nuits maximums, sous réserve qu’ils constituent une activité de ces accueils (« Accueil de jeunes » ou « ALSH 12-17 ans ») et qu'ils concernent les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
− Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
✓ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « ALSH 12-17 ans » ;
✓ Être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou de l’« ALSH 12- 17 ans » ;
✓ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents » ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Pour les accueils Adolescents, les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils adolescents d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par adolescent.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention « Accueil Adolescents » sur le site caf.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 6
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Accueil adolescent à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Adolescent pour la présente convention est fixé à 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Accueil Adolescents, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 7
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
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5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Accueil adolescent.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
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Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 10
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification
à jour) et sa publication au
Journal officiel des associations
et fondations d’entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un
certificat d'immatriculation
portant mention du numéro
d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-
220 du code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la
présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs
à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 11
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 12
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 13
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l’Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (SDJES)
Pour l’Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (SDJES)
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil adolescents nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 14
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Période Extrascolaire / Accueil de
jeunes : Accusé de réception de la
déclaration de l’accueil de jeunes
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*) Période Périscolaire : Récépissé de la
déclaration de l’accueil de jeunes
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N
Nombre d’heures de présence réalisées
en N
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des adolescents
bénéficiaires de l’AEEH
Nombre d’heures de présence réalisées
des adolescents bénéficiaires de
l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures de présence en N
- Nombre d’heures de présence des adolescents
bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l’accueil Adolescents.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « accueil Adolescents ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 15
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 16
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif, un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 17
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justifications formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 18
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en oeuvre, en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 19
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, Fait à , le
La Caf de Seine-et-Marne Commune de Fontainebleau
Pedro RODRIGUES
Directeur
Julien GONDARD
Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect de la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laicito tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain dos querres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal do paix ovile qu'ello poursuft no sara réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnee do la lécito. Cola 2e fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur le soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcammo aussi cos valeurs dunivorsalité, de s0ëidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prosonte charte à réaffirmer k principe do hiicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafche est Une référence Commune
2 là branche Famille et es partaraires I s'agit
de promouvoir des ans farmiiaux at 2OCIQUux
apatses ot de developper des relations
de 20bcarite ontre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcte est le soc de & ciicyannaté
républicaine, qu promeut k cohèsion 00e et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des Cuitures Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionca
Son cwroice at
R respect de l'ordre pubiic étabil par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cgrité des personnes
à l'agaite errtre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits et au traternant Gqal
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartà
de croe at de ne pas croire. La laïcité implique
R raat toute viiance et de toute dEcrimination
raxk cfuele :0Ccük at rca
# RS
Lacs DEL: 11°, 1
LOT LES UE 2}
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & cioyrmate Elle protège de toute forme
ce prosélytione qui empèchorait ChacLino
et chacun de faire es progres Choix
La Giché implique pour Rs colbborateurs
et sdministratours do & branche Farnille,
on tant que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5 prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accompli une tèche Par aflqurs
nuit usager no pout être exclu de accès
au Service public en raison de 525 convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2orvic®
et respecte l'oece public étabb par Le oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tomps d'activités des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantit & Iberte de corcoence
27
Liber » Épatai + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
DL APPATAX D CIAI EU
DR LA 14NTE
FT D DR OCTE DOI FARCNS
Ces règles pourvont être précises dans
& rècgement ntér@ur Pour les sfanes
at bénévoles, tout prosétytisrme ast peoscrit
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancnce ralgiause sont possties si alles sont justifides par la rotura
de & che à accoempbr, at proportionnècs
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa VI sur les tarnitoires =oion
Les réaités de torrain, par des attitudes ct rranièexs
d'être ke ure avec les atres Cas attitudes
et à encourage sont faccuel, lècoute
& birrotlanc & dialogue k& respect MLtLI
& cooperation et & corsiièration Aires, 24ac at POUr
Rs larmes, à Qictée est © torrcau d'une 20cità
pis pate et plus tratorrele, portousa de sons
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation do ke bicit@ sont permises par le rise an ouvre de terngs
d'information, da formations, la création d'outil
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robtons entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Drenrtiaité vts-à2-vt des umoers et l'aCCLOÉ
de tous ns aucune discrimination, est prise an
corccration dars l'ensemble des rolations do & branche Famille gac 5 partoncies. Elle fait
lotir d'un asvi at d'un CCmpSQNEMarÉ CONOINÉs
éêsés Sécurité socle
20
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 ACCUEIL ADOLESCENTS - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Commune Code postal Adresse du lieu d’implantation Nom du lieu d’implantation
Ex : Vilbourg 98562 32 avenue du moulin Centre du moulin
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………...
Nom et prénom du Représentant légal : ……………………………………………………………………………………………….
Fonction du Représentant légal : ……………………………………………………………………………………………………….
Signature et cachet :
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH ADO
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 5 Æ
LE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
ne
NTI den URI ETS
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil Adolescents
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Juillet 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure ALSH « Accueil Adolescents » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention « Accueil Adolescents »
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées nommées heures de présence effective (éventuellement arrondi à l’heure supérieure) selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures de
présence
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention « Accueil Adolescents » versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un « Accueil Adolescent » par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’AEEH.
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’AEEH ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 4
Le financement du bonus territoire CTG
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents) par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
La branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au- delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
« Accueil
Adolescents »
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Accueil Adolescent, bonus territoire CTG, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil Adolescent. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant prévisionnel.
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM23-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM23 Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
92
représentés Votants
32
Abstention
o
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
oO
N°26/24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’association
« Le
club
d'athlétisme
Pays
de Fontainebleau
Athlétisme
(PFA)
» - Organisation
de la course
pédestre
2026
«la
Foulée
Impériale
de
Fontainebleau
» - Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM24
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM24 —
Secrétaire
de
Séance
N°26/24
Considérant
que
la Ville
de
Fontainebleau
souhaite
maintenir
la
course
pédestre
«la
Foulée
Impériale
de
Fontainebleau
»,
en
partenariat
avec
l’association
« Le
club
d’athlétisme
Pays
de
Fontainebleau
Athlétisme
(PFA)
»,
Considérant
que
la Ville
de
Fontainebleau
au
titre
de
sa politique
sportive,
souhaite
promouvoir
sur
le territoire
de
la
commune,
le
dimanche
12
avril
2026,
la
course
pédestre
dénommée
«
La
Foulée
Impériale
de
Fontainebleau
»,
Considérant
que
cette
compétition
sportive
rassemble
de
nombreux
athlètes
et
qu’elle
attire
un
public
important,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
favoriser
l’organisation
de
cette
manifestation,
compte-
tenu
de
l'intérêt
présenté
pour
le
développement
du
sport
à
Fontainebleau,
notamment
auprès
des jeunes,
Considérant
l’avis
de
la commission
Vie
locale
du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
TENDA,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
partenariat,
ci-annexée,
à intervenir
entre
la Ville
et l'association
«Le
club
d'athlétisme
Pays
de
Fontainebleau
Athlétisme
(PFA)»
définissant
leurs
engagements
réciproques
quant
à
la
manifestation
sportive
la
«
Foulée
Impériale
de
Fontainebleau
»,
le
dimanche
12
avril
2026.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
et tout
document
s’y rapportant.
Cet
acte
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
Publiéle
13
FEV. 2026
}
Notifié le
|
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2026
Î
Sous
l'identifiant
077-217701861-
F
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM24
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM24 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET L’ASSOCIATION
« LE CLUB D’ATHLETISME DU PAYS DE FONTAINEBLEAU »
COURSE PEDESTRE DE LA FOULEE IMPERIALE 2026
Entre
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, représentée par son maire, Monsieur Julien
GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération du Conseil municipal
n°26/24 en date du 9 février 2026,
ci-après dénommé(e) « la Ville de Fontainebleau »
d’une part,
ET,
Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau, ayant son siège social La maison des Sports Route de
l’Ermitage à Fontainebleau, représenté par sa Présidente Sylvie DURIEU, agissant en cette qualité en vertu du
Conseil d’Administration du 14 décembre 2024.
ci-après dénommé(e) « l’Association »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville a fait part de son souhait d’organiser la Foulée Impériale, course pédestre, en partenariat avec l’association
« Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau ».
La Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique sportive, souhaite promouvoir sur le territoire de la commune le
dimanche 12 avril 2026 une course à pied dénommée «la Foulée Impériale de Fontainebleau ».
Cette convention a pour objectif de définir le partenariat entre la ville de Fontainebleau et l’association « Le club
d’athlétisme du Pays de Fontainebleau », pour contribuer au bon déroulement de cette manifestation sportive.
L’intérêt des deux parties étant clairement exposé, il a été convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM24-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM24 2
TITRE I - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Article 1 – La manifestation
- La Ville est partenaire de la manifestation en termes d’image et de décisions relatives aux moyens humains, matériels et communication, définis aux articles 2 et 5 de la présente convention, avec l’association. - Toutes propositions relatives aux moyens humains et matériels devront être soumises à la validation des deux partenaires : la Ville et l’association.
Article 2 - Moyens humains et matériels
- La Ville s’engage, sous réserve du respect par l’association de la réglementation afférente à l’organisation de
ce type de manifestation, à autoriser le déroulement de la course « Foulée Impériale »,
- La Ville mobilise et assure la mise en place des moyens matériels (barnums, barriérage, podium,
sonorisation et éléments de sécurité nécessaires),
- La Ville participe à la sécurité de la manifestation par la présence de policiers municipaux et d’agents
municipaux,
- La Ville assure la coordination des acteurs intervenant dans l’organisation de l’événement (Mairie de
Fontainebleau, l’association « Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau »).
Article 3 – Mesures de police et occupation du domaine public
La Ville s’engage à prendre toutes les mesures de police (papillonage des voitures présentes sur le trajet et le retrait
de celles toujours présentes le jour de la manifestation) nécessaires à l’organisation de la manifestation et à
autoriser l’occupation de son domaine par l’association et ses partenaires (sponsors, mécènes, commerçants,
exposants...).
Article 4 – Publicité
La Ville de Fontainebleau assure la création des supports de communication des courses et challenges suivants :
- Le semi-marathon portera le nom « challenge Guy MARET »
- La course de 10 km portera le nom « challenge Jacques BES »
- La course de 5 km souvenir « Jean-Luc POSSENATO »
- Le « challenge Philippe MAHUT » sera remis au meilleur bellifontain,
- Les courses scolaires (1 km)
- Les courses jeunes mixtes (2.5 km)
- La Course Sport-Santé
- La course des filles et garçons de café (en collaboration avec l’UCAIF)
- Le challenge groupe portera le nom « challenge Georges DERCOURT » (Entreprise, collectivité ou
association ayant le plus de participants inscrits)
- Deux challenges « inter-écoles » à destination des écoles élémentaires :
o Ville Fontainebleau
o Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Les représentants de la Ville de Fontainebleau sont associés aux remises des prix.
Article 5 - Moyens de communication
La Ville prend à sa charge la réalisation des moyens de communication suivants :
- La création et l’impression de 30 dossiers à l’intention des partenaires de la manifestation,
- La création et l’impression de 10 affiches format 120x160 et de 100 affiches format A3
- L’impression des bulletins d’inscriptions pour les participants (bulletin proposé par l’association et crée à la
ville),
- La création et l’impression de 8 plans en grand format du parcours pour affichage sur les zones d’arrivée et
de départ,
- En partenariat avec la CAPF, la mise en place des affiches 120x160 sur les supports de communication,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM24-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM24 3
- La création et l’impression de 200 invitations,
- La promotion de la manifestation sur le site Internet de la ville et les réseaux sociaux.
Article 6 - Redevances
Compte tenu de l’intérêt général poursuivi dans l’organisation de la manifestation, la Ville met gracieusement à sa
disposition les moyens humains (dans la limite de ses possibilités) et matériels nécessaires pour le bon déroulement
de la manifestation.
L’occupation du domaine communal par l’Association et ses partenaires est consentie à titre gratuit.
TITRE II - LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Organisation des courses
L’association prend à sa charge les actions suivantes :
- L’organisation des trois courses adultes (semi-marathon, 10km et 5km), la course sport-santé, la course des
filles et garçons de café et les courses à l’attention des scolaires et des catégories jeunes : recrutement des
bénévoles, contacts avec les institutions telles que comités, ligue, fédération d’athlétisme, établir les besoins
pour les courses (besoins techniques, logistiques, sécuritaires…).
De plus, elle s’engage à :
- fournir à la Ville un budget prévisionnel et un bilan financier de la manifestation, mentionnant notamment,
la part de la subvention municipale annuelle affectée, ainsi que la valorisation des prestations assurées
gracieusement par la Ville,
- chercher des partenaires et sponsors,
- promouvoir la manifestation dans la presse (revues spécialisées…),
- organiser des entrainements ouverts au public en amont de l’évènement,
- effectuer le mesurage des courses par des juges de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA),
- solliciter une société de chronométrage homologuée FFA,
- solliciter un animateur,
- assurer l’inscription des coureurs via entre autres un site dédié,
- positionner les ravitaillements sur le parcours des courses,
- positionner les jalonneurs et les commissaires de courses aux endroits définis et inscrits sur le dispositif de
sécurité.
Article 2 - Assurances
L’Association s'engage à couvrir sa responsabilité pendant la manifestation en souscrivant un contrat de
responsabilité civile organisateur et à fournir à la commune un justificatif avant le début de la manifestation.
Article 3 – Exposants - partenaires – sponsors
Dans l’hypothèse où l’association autoriserait des commerçants à exercer leur activité dans le cadre de la
manifestation, l’association s’engage à contrôler la régularité de leur situation administrative et réglementaire, ainsi
que le respect des règles relatives à l’hygiène.
Article 4 – Sécurité- stationnement
L’Association s’engage à transmettre aux services de la ville 15 jours au plus tard avant le début de la manifestation,
un dossier de sécurité complet sur le déroulement de la manifestation et l’organisation des secours avec la prise en
compte du plan Vigipirate à date.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM24-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM24 4
L’association s’engage à mettre en place tout le dispositif de soins et premiers secours nécessaires à ce type de
courses.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée
La présente convention est établie pour la durée de la manifestation « la Foulée Impériale », le dimanche 12 avril
2026.
Elle prend effet à la date de notification par la Ville de Fontainebleau à l’Association « Le club d’athlétisme du Pays
de Fontainebleau » et prend fin au jour où chacune des parties a exécuté la totalité de ses obligations en découlant.
Article 2 – Modification
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par
voie d'avenant avec accord des deux parties.
Article 3 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations en découlant.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’après mise en demeure adressée par la partie lésée, par recommandé avec
accusé de réception à la partie défaillante, sous un délai minimum de 15 jours.
La résiliation prend effet à l’issue de ce délai de mise en conformité.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre
recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général. La révocation pour
des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 4 - Arbitrage
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de
s’en remettre après épuisement des voies amiables à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Fontainebleau, le
Le Maire de Fontainebleau La Présidente du club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau
Julien GONDARD Sylvie DURIEU
Madame Sylvie DURIEU agissant en qualité de Présidente de l’association « le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau» atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération N°26/24 du conseil municipal du 9 février 2026. le ………………….
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM24-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM24 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
32
représentés Votants
92
Abstention
oO
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD, Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Accord
de
prêt
avec
le
GrandPalaisRmn
et
l'établissement
public
du
château
de
Fontainebleau,
pour
le prêt
d’un
objet
d’art,
propriété
de
la Ville,
dans
le cadre
d’une
exposition
temporaire
— Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 N°26/25
Considérant
le
souhait
du
GrandPalaisRmn
et
de
l'établissement
public
du
château
de
Fontainebleau
d’organiser,
au
sein
de
ce
dernier,
du
10
octobre
2026
au
25
janvier
2027
inclus,
une
exposition
intitulée
Marie-Antoinette
et Louis
XVI
à Fontainebleau,
splendeur
et douceur
de
vivre,
Considérant
les
différents
contacts
entre
les
services
de
la
Ville
et
ceux
du
GrandPalaisRmn
et de
l’établissement
public
du
château
de
Fontainebleau,
Considérant
la
demande
de
M.
Jean
VITTET,
Conservateur
général
du
patrimoine,
commissaire
de
l’exposition,
qui
sollicite
le prêt
d’un
objet
d’art,
propriété
de
la Ville,
Considérant
qu’à
la
fin
de
l’année
2025,
le
GrandPalaisRmn
et
l'établissement
public
du
château
de
Fontainebleau
ont
pris
totalement
en
charge
le
nettoyage/restauration
dudit
objet
d’art
en
vue
du
projet
d'exposition
temporaire
à intervenir,
Considérant
les
précautions
qui
seront
prises
par
les
emprunteurs
et
que
l’objet
concerné
sera
exposé,
dans
des
conditions
de
conservation
et de
sécurité
parfaitement
garantie,
Considérant
que
ledit
objet
d’art
sera
accompagné
d’un
cartel
mentionnant
notamment
«
Collection
ville
de
Fontainebleau
»,
Considérant
que
les
emprunteurs
assureront
les
transports
aller-et-retour
du
mobilier
concerné, Considérant
l’avis
de
la
commission
« Vie
locale
»
du
27
janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’accord
de
prêt
joint
en
annexe,
ainsi
que
tous
document
s’y
rapportant,
avec
le
GrandPalaisRmn,
sis
254-256,
rue
de
Bercy
75577
Paris
cedex
12
représenté
par
sa
directrice
de
la
production,
pour
le
prêt
temporaire
de
l’objet
d’art,
suivant,
propriété
de
la ville
de
Fontainebleau
:
-
Pendule
allégorique
en
bronze
ciselé
doré
et
bronze
à
patine
noire
de
style
Louis
XVI;
pieds
toupie
en
bronze
ciselés
de
tors
de
lauriers
; socle
rectangulaire
à
deux
ressauts
en
marbre
griotte
agrémenté
de
bronze
ciselé
en
façade;
cadran
émaillé
inscrit
dans
une
borne,
surmonté
d’une
athénienne
enflammée
en
bronze
doré;
deux
femmes
vêtues
à
l'antique
en
bronze
à
patine
noire
complètent
la
composition
symbolisant
à
gauche,
l'astronomie
(les
sciences)
et
à
droite,
la
sculpture
(les
arts).
H.
70,5
cm
; L.
40,5
cm
; P.
24,5
cm
MET
en
exergue
que
ledit
bien
mobilier
sera
exposé,
du
10
octobre
2026
au
25 janvier
2027
inclus,
à l’occasion
de
l’exposition
intitulée
Marie-Antoinette
et Louis
XVI
à Fontainebleau,
splendeur
et
douceur
de
vivre
au
sein
d’une
salle
du
château
de
Fontainebleau,
offrant
toutes
les
garanties
de
conservation
et
de
sécurité.
Le
cartel
explicatif
qui
accompagnera
l’objet
mentionnera
notamment
«
Collection
ville
de Fontainebleau
».
SOULIGNE
que
les
alarmes
incendie
et
anti-intrusion
devront
être
notamment
actives
et en
état
de
fonctionnement,
en
l’absence
de
personnel
et à la fermeture
des
locaux.
PRECISE
que
l’accord
de
prêt
prévoit
toutes
les
modalités
de
celui-ci
qui
intervient
à
titre
gracieux. AJOUTE
que
les
emprunteurs
prendront
totalement
en
charge
l’organisation
de
l’exposition
précitée
(communication,
assurance
«
clou
à clou
», conditionnement,
transport
aller-retour
de
l’œuvre).
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
_ Philippe
JADAUD
N°26/25
INDIQUE
que
le
bien
mobilier
concerné
se
trouve
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'emprunteur
de
sa
date
d'emprunt
jusqu’à
la date
de
sa
restitution
au
propriétaire.
PRECISE
que
la valeur
d'assurance
du
bien
mobilier
précité
est
estimée
à 30
000
€.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Secrétaire
de
Séance
—
/ Maire
de
Fontainebleau
ÿ ÿ
Publiéle
13 FEV. 206
j
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
Zucb
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 N°26/25
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 GrandPalais
Louis
XVI
et
Marie-Antoinette
à Fontainebleau,
un
âge
d’or
Château
de
Fontainebleau
10
octobre
2026
- 25
janvier
2027
October
10,
2026
- January
25,
2027
Accord
de
Prêt
/ Loan
Agreement
Veuillez
remplir
et
signer
au
verso
2
exemplaires
et
les
renvoyer
à
Pauline
Aronica
Please fill up
and
sign
at reverse
2 sheets
and
send
them
to
Cheffe
de
projet
.
Direction
de
la
programmation
artistique
et
de
la
production
GrandPalaisRmn 254-256,
rue
de
Bercy
75577
Paris
cedex
12
T +33
(0)1
40
13 45
73
/ M
+33
(0)6
71
47
95
73
pauline.aronica@grandpalaisrmn.fr
Prêteur/
Lende
Ville
de Ruburnclolecu
Ceabacts
M. Jéêue
MiQu£L
Nom
et
adresse
/ Name
and
address
:
fept
be
afée
pet
en
Ne
Ve,
Tél.
/ Tel
:
O6È25
337
ib
M
de
lfe
A
GONDARD
_.
Courriel
/E-mail:
jeune.
nique
|ef
Lt
f)
js
Hs)
el
V!
le,
Ler
y
€
Di
noli
2e
€
je
BA
Lt
LL
du
‘g°
En
quels
termes
le nom
du prêteur
doit-il
_.
£
le cartel, au
catalogue
et autres
publications
?
How
does
the
lender
wish
to be
named
on
the
exhibition
label,
in the
catalogue,
and
other publications?
Objet
/ Work
:
eu
du
le
sgsnique
de
Alle
dise
ts
XVI
S
Auteur
ou
provenance
/ Artist
or
origin
:
TT
Date:
Véeriec
Le
Sr
€
_—
E
mpi
Ce
Titre
/
Title:
Vemcul
Lg
Mau
ë&
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ube
le
À c
"5
Lo
hetemeur
F
Un
fl
Numéro
d’inventaire
/ Inventory
number
:
Lo
Valeur
d’assurance
/ Insurance
value
(voir
détails
au
verso/see
reverse for
details)
:
‘5e
€
É
Matière
et technique
/ Material
and
technique :
19/8a2e,
Mat OR
€
mel
Support/ Support:
(orge.
em
Wal
bé
eF
b Duge
L'œuvre
est-elle
encadrée?
Sous
verre
?
Sous
plexiglas
?
}
Is the work framed?
Noa
Under glass?
Non
Under plexiglass?
Ne
L'œuvre
est-elle
munie
d’un
socle ?
/ Is the
work
on
a base?
Lun
bé
À
Foarble
À
| ob
F
l
Le à F
L'oeuvre
est-elle
munie
d'une
vitrine
? Is the
work
with
a display
case?
jeu
La vitrine
et/ou
le socle
peuvent-ils
être
prêtés
? / Can
the
display
case
and/or
the
base
be
lended?
La
vitrine
et/ou
le socle
peuvent-ils
être
retirés
? / Can
the
display
case
and/or
the
base
be
taken
off?
_
Dimensions
:
hauteur
/ height
largeur
/ width
profondeur
/ depth
poids
/ weight
7
»
.
;
:
F0,5
cm
G
O,3 em
24,5
em
Sans
cadre
ou
socle
Without frame
or
base
TT
Avec
cadre
ou
socle
With frame
or
bas
dl
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 Transport
/ Shipping
Nom,
adresse,
téléphone
pour
retirer
l'oeuvre
/ Name,
address,
telephone
numbers for
collection:
it
Ve
,
H}
LS
4.
a
.
CS
z
y
j
À
À
of
|
H
&
| el
el
V:
| Le
Ans
Para
bus
A4
ble
eut
(
IHuRau
nr
M
* Le
Me:
à
Lo
Nom,
adresse,
téléphone
pour
restituer
l’oeuvre
(si différents
des
précédents)
/ Name,
address,
telephone
number for
return
(if different from
above):
IDEM
Les
organisateurs
assumeront
tous
les
frais
d'emballage,
de
transport
et
d’assurance
de
l’œuvre
;
ils
prendront
contact
avec
le
prêteur
en
temps
utile
pour
la
mise
au
point
des
modalités
de
transport.
The
organizers
assume
all
costs
of
packing,
transportation
and
insurance
of
the
work
and
will
contact
the
lender
well
in
advance
of
the
exhibition's
opening
to
make
necessary
shipping
arrangements.
Assurance
/ Insurance
Sauf
accord
de
non-assurance,
les
organisateurs
contracteront,
auprès
d’une
compagnie
d’assurance
compétente
en
matière
d'œuvres
d’art,
une
assurance
tous
risques
de
clou
à clou
pour
la valeur
indiquée
au
verso,
cette
assurance
pourra
éventuellement
être
accompagnée
ou
complétée
par
la
garantie
gouvernementale.
Si le prêteur
choisit
d’assurer
lui-même
l’œuvre
prêtée,
il remettra
aux
organisateurs
un
certificat
d'assurance
attestant
que
ces
derniers
y
figurent
en
qualité
d’assurés
et
qu’ils
bénéficient
de
la
clause
de
non
recours,
le prêteur
renonçant
lui-même,
du
seul
fait
du
présent
accord,
à tout
recours
contre
les organisateurs.
Unless
non-insurance
agreement,
the
organizers
will
insure
your
work
on
a
nail
to
nail
basis
for
the
value
stipulated
on
the
reverse,
using
standard
fine
arts
commercial
insurance,
which
may
be
supplemented
by
Government
indemnity.
If
the
lender
insists
on
keeping
his
own
insurance,
the
organizers
must
be
supplied
with
a
certificate
of
insurance
naming
the
organizers
as
additional
insured
and
waiving
subrogation
against
them.
With
such
an
insurance
policy,
the
lender
renounces
any
recourse
against
the
organizers.
Photographie
et reproduction
/ Photography
and
reproduction
Sauf volonté
contraire
clairement
exprimée
sur
ce formulaire,
le prêteur
autorise
/ Unless
otherwise
stated on
this
loan form,
authorization
is
granted' Pour
la
communication
et
la promotion
de
l’exposition
/ for
communication
and
promotion
1-
l’utilisation
des
photographie
par
les
revues,
journaux,
périodiques
et
sites
internet
pour
illustrer
des
articles
consacrés
à l’exposition
/
The
use
of
photographs
in
any
magazines,
newspapers,
periodicals
and
internet
sites
to
illustrate
articles
about
the
exhibition.
2-
la
réalisation
de
photographies
(pour
la
presse)
ou
de
brèves
prises
de
vues
filmées
(pour
la
télévision)
/ The
taking
of
photographs
(for
the
press)
or
short
filmed
sequences
(for
television).
3-
la
projection
de
l’œuvre
à des
fins
pédagogiques
/ The
projection
for
educational
purposes.
Cette
autorisation
ne
vaut
que
pendant
la
durée
de
l’exposition
et
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation,
notamment
commerciale./
This
authorization
is
valid
for
the
duration
of
the
exhibition
only,
to
the
exclusion
of
all
other
uses,
including
commercial.
Pour
les
éditions
du
GrandPalaisRmn
/ For
GrandPalaisRmn
editions:
1- la
reproduction
pour
le
catalogue
et
toute
publication
en
rapport
direct
avec
l’exposition,
en
toute
langue
/
The
reproduction
in
the
catalogue,
and
any
language
publications
directly
related
to
the
exhibition.
2-
la
reproduction
pour
des
cartes
postales,
des
affiches,
des
produits
audiovisuels
et
multimédia
(CD-Rom,
DVD-Rom,
etc.)./
The
reproduction
for
post-cards,
posters
and
audiovisual/CD-Rom/DVD-Rom
products,
etc.
Toute
photographie
autorisée
sera
faite
sous
la
surveillance
d’un
responsable
de
l’exposition,
conformément
aux
règles
internationales
de
sécurité
et
de
conservation
des
œuvres.
/ All
permitted
photographs
will
be
made
under
the
supervision
of
a manager
of
the
exhibition,
in
keeping
with
the
international
safety
and
preservation
regulations
for
works
of
art.
Toute
reproduction
et
diffusion
filmée
de
l’œuvre
sera
accompagnée
de
l’indication
de
son
origine,
conformément
à la
mention
indiquée
par
le
prêteur
au
verso
de
ce
formulaire.
/ Any
reproduction
and
film
sequence
of
the
work
will
mention
its
origin,
in
accordance
with
the
terms
stipulated
by
the
lender
on
the first page
of this form.
Les
prises
de
vue
de
l’objet
par
le
public
de
l’exposition
/ The
public
to
photograph
the
object
Date : Le
prêteur
ou
son
mandataire
(nom
et titre)
Lender
or authorized
agent
(name
and
title)
{>
‘ken
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92
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( él
Ll
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À
ue
Ge
NDARD
À
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 NS Ad L _ À
\
ns LA =
NE
INR
Se ES
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a
|
: ct NOTE me RARE N
:
|
‘
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PTT
SAN GE A
vo
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Te
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM25
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
da
Présents
ou
32
représentés Votants
32
Abstention
oO
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°26/26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/27
et
N°26/28 Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le
vote
des
délibérations
N°26/17
et N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
l'association
Fontainebleau
Cheval
pour
l'organisation
d’une
manifestation
culturelle
« Quinzaine
du
cheval»
-
Année
2026-
Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-20,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM26
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM26 N°26/26
Considérant
le souhait
de
la Ville
de
sensibiliser
le public
bellifontain
à la forte
identité
équestre
de
la
ville,
de
s'investir
dans
la
promotion
de
la
thématique
équine
et
proposer
une
offre
culturelle
complémentaire
sur le thème
du
cheval,
Considérant
que
cette
manifestation
culturelle
dénommée
« Quinzaine
du
cheval
» se
déroulera
du
31 mars
au
12 avril
2026,
Considérant
la convention
de partenariat jointe,
Considérant
l'avis
de
la commission
Vie
locale
en
date
du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
DORIN,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
partenariat,
jointe,
à intervenir
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et
Fontainebleau
Cheval
pour
l’organisation
de
la
manifestation
culturelle
« Quinzaine
du
cheval
» pour
l’année
2026.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
deux
parties
et ce jusqu’au
13
avril
2026
inclus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
\
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
13
FEV. 2026
Notifié
le
;
Certifié
exécutoire
le
1 3
FFV.
2026
V
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM26
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM26 Fontainebleau
-1-
CONVENTION DE PARTENARIAT
Co-organisation d’une manifestation culturelle
« Quinzaine du cheval »
ENTRE
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, dont le siège est situé à l’Hôtel de ville au 40, rue Grande à Fontainebleau (77300), représentée par son Maire, Julien GONDARD, dûment habilité pour la signature pour la présente convention par délibération n°26/26 du conseil municipal en date du 9 février 2026.
Ci-après dénommée « La Ville »
D’UNE PART,
ET
L’association Fontainebleau Cheval, située au 59 bis rue Paul Jozon à Fontainebleau (77300),
représentée par Béatrice FLETCHER, agissant en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des
présentes,
Ci-après dénommée « Fontainebleau Cheval »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Afin de sensibiliser le public bellifontain à la forte identité équestre de la Ville et pour faire vivre cette identité
à travers un temps fort porté par les services municipaux, la Ville a souhaité la création d’un temps fort autour
du cheval, à renouveler chaque année, en amont du Printemps des Sports Équestres et porté par la
Médiathèque, en partenariat avec l’association bellifontaine Fontainebleau Cheval. Ce temps
fort intitulé « Quinzaine du cheval » permettra à Fontainebleau de favoriser la découverte du cheval, d’un
point de vue sportif mais aussi culturel, pour les publics adultes et jeunesse.
Ce partenariat se concrétisera par l’organisation d’une manifestation culturelle (spectacle, ateliers, expositions,
conférences, etc.) sur la thématique équine.
L’édition 2026 se tiendra du mardi 31 mars au dimanche 12 avril 2026.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM26-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM26 -2-
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de partenariat entre Fontainebleau Cheval et la Ville de Fontainebleau pour l’organisation de l’événement « Quinzaine du cheval », telles que définies aux articles suivants.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE FONTAINEBLEAU CHEVAL
Fontainebleau Cheval s’engage à réaliser pour son propre compte les actions suivantes :
- Organiser une exposition de sculptures et peintures de l’artiste Olivier Jouanneteau. L’exposition sera
visible du 1er au 12 avril 2026 (installation le lundi 30 mars et désinstallation le lundi 13 avril).
[L’association reconnaît avoir été informée de l’intervention des services techniques sur la salle
municipale qui nécessite la libération de l’espace au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus].
- Financer le transport des œuvres si l’artiste en fait la demande.
- Mettre à disposition un cheval en bois à destination du jeune public (d’une hauteur de 70 cm).
- Organiser une conférence par le professeur agrégé Olivier Plancke.
- Prêter des ouvrages, sur la thématique, afin d’enrichir le fonds de la Médiathèque, le temps de
l’événement.
- Relayer la programmation sur ses réseaux sociaux.
L’installation des expositions devra se faire sous le contrôle d’un personnel de Fontainebleau Cheval, désigné
pour assurer la logistique des manifestations.
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Atelier de la Charité Royale, Fontainebleau Cheval s’engage à :
- Remettre les lieux dans l’état de propreté dans lequel il les a trouvés,
- Solliciter l’accord de la ville pour tout aménagement, toute signalisation et toute décoration
supplémentaire des locaux,
- Assumer tous les frais liés à la remise en état des locaux en cas de dommage et /ou dégradation
quelconque causé,
- Ce que les lieux soient utilisés conformément au programme de la Manifestation,
- À respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public, les dispositions des
règlements intérieurs, d’hygiène et de sécurité de la Ville de Fontainebleau, toutes prescriptions qui
pourraient lui être communiquées par la Ville de Fontainebleau, ainsi que toutes les réglementations
applicables aux modalités de déroulement de la manifestation et aux types d'activités composant la
manifestation,
- Prendra connaissance des dispositions prévues pour l’évacuation des locaux en cas d’urgence et en
assurera la diffusion auprès des personnels chargés de l’encadrement et de l’accueil de la
manifestation.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
La Ville s’engage à réaliser pour son propre compte les actions suivantes :
- Mettre à disposition une salle municipale de la ville de Fontainebleau
Dans le cadre de la manifestation, la ville met à disposition à titre précaire, révocable et gracieux le local municipal « l’Atelier » de la Charité Royale ainsi que du matériel (cimaises, tables, chaises), à partir du lundi 30 mars et jusqu’au lundi 13 avril 2026 (ces dates incluant les opérations de montage, exploitation et démontage de l’exposition). L’ensemble des charges liées aux fluides est honoré par la Ville de Fontainebleau. Cette mise à disposition fera l’objet d’une décision du Maire accompagnée d’une convention d’occupation.
- Souscrire les assurances nécessaires pour toute la durée de l’exposition.
- Soutenir la manifestation par des actions culturelles sur la thématique équine :
o En organisant un vernissage pour assurer la promotion de l’exposition organisée par Fontainebleau Cheval,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM26-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM26 -3-
o En organisant et finançant une programmation au sein de la Médiathèque municipale et portée à sa charge, autour de la thématique équine : ateliers créatifs, lecture, coin lecture dans la salle d’exposition,
o En mettant en valeur le fonds de la Médiathèque sur la thématique le temps de l’événement.
- Donner de la visibilité à la manifestation sur les outils de communication de la Ville de Fontainebleau
o En intégrant le logo de Fontainebleau Cheval de manière visible et lisible sur tous les documents de promotion qui concerne l’événement. Les documents devront être validés par le service communication de la Ville avant impression ou lancement.
o En assurant le relai de l’événement sur différents supports d’information numérique (site
internet, réseaux sociaux) ou imprimée.
ARTICLE 4. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ CIVILE
La Ville s’engage à souscrire une garantie couvrant sa responsabilité civile lors des actions menées au cours de ce partenariat pour les dommages qu’elle pourrait causer ou subir de son fait.
La Ville décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuels résultant d’une défaillance de ses installations et des matériels mis à disposition.
Fontainebleau Cheval s’engage à souscrire obligatoirement auprès d’une compagnie d’assurance un contrat en responsabilité civile à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 5. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature des parties, et expirera à l’issue de l’accomplissement de l’ensemble des engagements contractuels des parties.
ARTICLE 7. CLAUSES DE RÉSILIATION
En cas de manquement contractuel de la présente convention par l’une des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de notification de la résiliation de la convention, après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.
En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l’initiative de Fontainebleau Cheval ne pourra donner lieu à indemnité au profit de la Ville.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation et/ou à son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Fontainebleau, le ……………………………………………………………………………………………….
Pour le Fontainebleau Cheval,
La Directrice
Béatrice FLETCHER
Pour la ville de Fontainebleau,
Le Maire
Julien GONDARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM26-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM26 -4-
Madame Béatrice FLETCHER agissant en qualité de présidente de l’association Fontainebleau cheval sise 59 bis rue Paul Jozon (77300), atteste qu’il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération n°26/26 correspondante le ……………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM26-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM26 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
31
représentés Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
N°26/27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERE,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la ville de
Fontainebleau
et l'association
SAM
SAM
pour
l’organisation
du
SAM
SAM
FESTIVAL
x TMF
2026
-— Approbation
- Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
le
souhait
de
la
ville
de
Fontainebleau
et
de
l’association
SAM
SAM
de
collaborer
à
l’organisation
d’un
évènement
intitulé
« SAM
SAM
FESTIVAL
x TMF
2026
»,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM27
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM27 N°26/27
Considérant
la nécessité
de
préciser
les termes
du
partenariat
entre
la ville
et l'association,
Considérant
la convention
de
partenariat
jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
Vie
locale
en
date
du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
28
janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
partenariat,
jointe,
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l'association
SAM
SAM
pour
l’organisation
du
SAM
SAM
FESTIVAL
x TMF
2026.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet à compter
de la date
de signature
par les deux
parties
et jusqu’au
lundi
27
avril
2026
inclus.
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et document
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
Ts nn
. Secrétaire
de
Séance
Publiéle
13
FEV, 2/6
/
Certifié exécutoirele
| 3
FEV.
2026
|
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM27
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM27 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET L’ASSOCIATION SAM SAM
POUR L’ORGANISATION DU SAM SAM FESTIVAL x TMF 2026
Entre les soussignés :
La ville de Fontainebleau
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau représentée par Monsieur Julien GONDARD, maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération N°26/27 du conseil municipal en date du 9 février 2026.
Ci-après désignée « La Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’association SAM SAM
dont le siège social est sis 1 rue du Sergent, 77920 Samois Sur Seine, représentée par Monsieur Anders
SICRE, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’Association Sam Sam, fondée en 2022, est une association culturelle évènementielle qui vise à
l’organisation d'évènements culturels, locaux et responsables, autour de la musique, de l'artisanat, de
la cuisine et d’autres arts vivants.
L’Association participe activement à l’animation évènementielle du territoire et est engagée dans la
dynamique culturelle de la ville de Fontainebleau.
La Ville, dans le cadre de l’élaboration de la programmation de la saison du Théâtre municipal, a
souhaité une collaboration autour d’un évènement culturel festif annuel, au sein du Théâtre municipal
de Fontainebleau (TMF).
La première édition du Sam Sam festival x TMF a eu lieu en 2023. L’Association et la Ville souhaite
poursuivre leur partenariat dans la co-organisation de cet évènement.
Afin de régir les relations entre la Ville et l’Association il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association dans le cadre de l’édition 2026 du Sam Sam festival x TMF.
Le partenariat est prévu dans le cadre de la programmation du 25 avril 2026 de 08h30 à 01h00 au sein du Théâtre municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM27-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM27 2
Déroulé de la manifestation :
- Salles des fêtes du Théâtre de 17h00 à 01h00 : soirée festive
DJ set dans la salle des fêtes du Théâtre municipal avec proposition de buvette, restauration, activité maquillage, vente de disque et musique. La programmation sera définie en accord entre les deux parties.
- Salle de spectacle de 20h30 à 22h : concert
20h30 : concert du groupe KONKOLO ORCHESTRA
ARTICLE 2 : Obligations de l’association Sam Sam
2.1 L’Association s’engage à mettre en place, pour l’organisation de cette manifestation, le contenu et les moyens suivants, pour en assurer la réussite, selon la liste des obligations ci-après :
Assurer la direction artistique de l’évènement en coopération avec la Ville ; Assurer la mise en œuvre opérationnelle de l’évènement avec le soutien de la Ville ; Coordonner ses membres lors de l’organisation et du déroulement de la manifestation ; Accueillir les artistes programmés ;
Assurer la restauration des artistes programmés ;
Informer la Ville du déroulement et du contenu de la manifestation in extenso ; Détenir l’autorisation de débit de boisson temporaire valable durant tout le déroulé de la manifestation ;
Contrôler les entrées et les sorties des participants aux différentes activités ; Respecter le planning et les horaires définis conjointement avec la Ville, et ce notamment pour éviter les allées et venues inutiles dans la structure ;
Faire respecter toutes les règles de sécurité par ses membres et le public participant ; Faire respecter le règlement intérieur du Théâtre à ses membres et au public participant, notamment l’interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux mis à disposition ; Avoir un rôle très actif dans la limitation du bruit anormal et abusif ainsi que dans la garantie de ne pas apporter de nuisances au voisinage ;
Laisser les locaux et matériels mis à disposition dans l’état de propreté dans lequel ils se trouvent lors du début de la mise à disposition ;
Faire scrupuleusement le tri sélectif des déchets.
2.2 L’Association se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à l’exercice de son objet et occupation des locaux, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
2.3 L’Association est seule responsable de tous les dommages subis ou causés dans le cadre de la manifestation.
2.4 L’Association couvre les risques ci-dessous pour les locaux mis à disposition à l’occasion de la manifestation :
1 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Association : . dommages corporels,
. dommages matériels et immatériels,
dont vol et vandalisme sur biens, y compris vol sur les biens mobiliers.
2 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l'occupation ou la location.
2.4 Dans la mesure où la mise à disposition des locaux s’effectue de manière gracieuse, la Ville décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d’une défaillance de ses installations et matériels mis à disposition. L’Association renonce à tout recours à l’encontre de la Ville.
2.5 L’Association veillera à ce que les lieux soient utilisés conformément au programme de la manifestation.
2.6 L’Association prendra en charge la conception et l’impression des tous les supports de communication.
ARTICLE 3 : Obligations de la ville de Fontainebleau
La Ville s’engage à soutenir la manifestation objet de la présente convention dans les conditions ci- après précisées :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM27-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM27 3
3.1 La Ville assurera l’accompagnement suivant :
- Mise à disposition du Théâtre municipal le samedi 25 avril 2026 ; - Mise à disposition du personnel technique et d’accueil du public nécessaire au déroulement de la manifestation ;
- Accueil des équipes artistiques des groupes programmés dans la salle de spectacle ; - Encadrement administratif de la venue des artistes (contrat) ;
- Prise en charge financière à hauteur de 80% des prix de cession et des frais de voyage des artistes du concert dans la salle de spectacle ;
- Prise en charge financière en direct de l’hébergement des artistes du concert dans la salle de spectacle ;
- Prise en charge financière de la location du matériel technique nécessaire à la tenue de l’évènement après avis du responsable technique et de la direction du Théâtre Municipal et dans la limite d’un budget convenu entre les deux parties.
- Assurer la vente des billets, dont la Ville touchera l’intégralité de la recette.
3.2 En matière de communication, la Ville s’engage à :
- Intégrer cette manifestation dans la programmation du Théâtre en la faisant apparaître dans la plaquette de la saison 2025-2026, les campagnes d’affichage et de communication digitale pour la promotion des spectacles 2025-2026.
- Relayer la communication autour de cette animation auprès des Bellifontains, par ses réseaux de communication digitale.
3.3 Les risques encourus par les bâtiments sont couverts par l’assurance multirisques garantissant les biens communaux et la Ville assure ses obligations fiscales découlant de sa qualité de propriétaire des immeubles.
3.4 Les opérations de nettoyage des locaux seront assurées par la Ville.
ARTICLE 4 : Mise à disposition des locaux
Mise à disposition du parvis, du hall, de la salle des fêtes et de la salle de spectacle du Théâtre municipal. Cette mise à disposition sera encadrée par une convention de mise à disposition entérinée par une décision du Maire de Fontainebleau. Cette convention déterminera précisément le planning d’occupation des espaces ainsi que les jours d’installation et montage nécessaires en amont de la manifestation. Elle déterminera également les effectifs du personnel technique et d’accueil mis à disposition.
Les locaux devront impérativement être rendus vides de tout matériel, installation et déchet au plus tard le lundi 27 avril 2026 à 12h00.
ARTICLE 5 : Cession et sous-location
La présente convention est conclue « intuitu personae », toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est formellement prohibée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au lundi 27 avril 2026 inclus.
ARTICLE 7 : Conditions financières
La mise à disposition des espaces cités à l’article 4 se fait à titre précaire, révocable et gracieux. Les activités commerciales qui auront lieu dans la salle des fêtes (buvette, restauration, disquaire) seront gérées par l’Association et la totalité des recettes issues de ces activités resteront acquises à l’Association.
La Ville s’engage à accompagner financièrement l’association pour l’organisation des festivités (frais techniques, scénographie, décoration…) ayant lieu dans la salle des fêtes à hauteur de 2 216€ HT. Les frais de cession du concert ayant lieu dans la salle de spectacle sont actés au contrat de cession artistique tripartite (contrat en annexe de la présente convention).
Le règlement sera effectué par mandat administratif sur présentation de facture à l’issue de l’évènement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM27-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM27 4
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 9 : Modification de la convention – Avenant
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : Clause d’attribution de compétence
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation et/ou son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
ARTICLE 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Fontainebleau, le ___ / ___ / _______ en deux exemplaires.
Le Maire de Fontainebleau, Le Président de l’association Sam Sam
Julien GONDARD Anders SICRE
Monsieur Anders SICRE, représentant de l’association Sam Sam atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°26/27 du 9 février 2026, le…………………………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM27-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM27 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/28
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
FEVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
9
février
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
3
février
2026,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
En
exercice
33
M.
DORIN,
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
Ée
tés
31
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Votants
31
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Abstention
0
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Suffrages
exprimés
31
Mme
HIMO-MALRIC.
Pour
25
Contre
6
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
PERROT
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
M.
THOMA
pouvoir
à M.
JULIEN
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
LECERF
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
M.
JADAUD
pour
le vote
des
délibérations
N°26/27
et N°26/28
Mme
SASSINE
pour
le vote
de la délibération
N°26/17
Mme
HIMO-MALRIC
pour
le vote
des
délibérations
N°26/17
et
N°26/18 Secrétaire
de
séance
: M.
JADAUD
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Convention
de
partenariat
avec
la
société
Interparking
France
pour
le
financement
d'événements
organisés
par
la Ville
de
Fontainebleau
- Année
2026
— Approbation
- Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
le
souhait
de
la
Municipalité
de
faire
appel
au
partenariat
privé
dans
le
but
de
soutenir
ses
actions
événementielles
et ainsi
pouvoir
offrir
une
diversité
d'animations
familiales
entièrement
gratuites,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM28
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM28 N°26/28
Considérant
le
souhait
de
la
société
Interparking
France
de
faire
connaître
ses
actions
au
plus
grand
nombre
et de
participer
au financement
d'événements
portés
par la Ville
de
Fontainebleau
sur l’année
2026,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Vie
locale
du
27 janvier
2026,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
en
date
du
28 janvier
2026,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(6
contre
: M.
LECERF,
Mme
TAMBORINI,
M.
JULIEN,
M.
THOMA,
Mme
HIMO-MALRIC
et M.
RAYMOND),
APPROUVE
le
partenariat
avec
la
société
INTERPARKING
France
(75002
PARIS),
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe,
pour
les
évènements
2026
suivants
:
- «
Les
Naturiales
» les
23
et 24
mai
- La
fête
de
la Musique
du
21 juin
- La
fête
de
la Saint
Louis
le dimanche
30
août
- Les
festivités
de
Noël
à partir
du
11
décembre
APPROUVE
la convention
de
partenariat,
jointe,
à intervenir
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et la société
Interparking
pour
lesdites
manifestations.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et document
à intervenir
dans
ce
cadre.
PRECISE
que
les recettes
seront
inscrites
au budget
2026
de la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Philippe
JADAUD
Secrétaire
de Séance
Publiéle
13
FEV.
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
13
FEV.
2076
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260213
- 20260209CM28
- DE
en
date
du
13
/ 02
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260209CM28 Fontainebleau
-1-
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour le financement d’événements organisés par
la Ville de Fontainebleau sur l’année 2026
Entre
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Julien GONDARD, Maire, - 40 rue Grande - 77300
Fontainebleau, dûment mandaté pour la signature de la présente convention par délibération du conseil
municipal n°26/28 en date du 9 février 2026
Désignée ci-après « L’organisateur ».
Et
La société INTERPARKING France, située 15 boulevard des Italiens – 30 rue Gramont 75002 PARIS,
représentée par Franck CADIC, agissant en qualité de Directeur Général,
Désignée ci-après « Le partenaire »
PREAMBULE
Dans un souci de préserver des événements de qualité malgré un contexte économique difficile et la baisse des
dotations de l’Etat en faveur des collectivités territoriales, la Ville de Fontainebleau a décidé de faire appel au
partenariat privé dans le but de soutenir ses actions événementielles et ainsi pouvoir offrir une diversité
d’animations familiales et entièrement gratuites.
Participation financière ou don en nature seront autant d’opportunités pour le partenaire d’associer son nom
et son image à un événement organisé par la Ville.
Attendu que le partenaire est intéressé par l’opportunité de faire connaître ses actions au plus grand nombre
et qu’il souhaite participer au financement des événements suivants :
- Les Naturiales : samedi 23 & dimanche 24 mai 2026
Événement dédié à la nature et à l’environnement destiné à sensibiliser le public au patrimoine écologique et
aux enjeux du développement durable autour d’un marché aux fleurs, d’un éco-village et d’animations
familiales
- Fête de la Musique : dimanche 21 juin 2026
Cet événement attire chaque année environ 15 à 20.000 visiteurs. La Ville installe et sonorise 4 podiums et 1
à 2 mini-scènes et permet à environ 20 groupes (plus de 200 artistes) de se produire devant un public
nombreux et dans des conditions techniques optimales.
- Fête de la St Louis : dimanche 30 août 2026
Pour la deuxième année consécutive, le cadre exceptionnel du Grand Canal du Château de Fontainebleau,
accueillera la fête de la St Louis pour une fête populaire. Cet événement convivial et festif permettra à chacun
de partager, en famille, des spectacles, attractions, animations musicales et de profiter du village gourmand
pour pique-niquer en famille.
- Festivités de Noël : à partir du 11 décembre 2026
A l’occasion des fêtes de fin d’année, la Ville organise plusieurs temps forts autour de son marché de Noël
composé exclusivement de producteurs et artisans suivi des animations dédiées à un public familial.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM28-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM28 -2-
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre
l’organisateur et le partenaire, telles que définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Participation et engagements du partenaire
Dans le cadre des événements cités en préambule, le partenaire s’engage à :
Les Naturiales :
Contribuer à l’événement à hauteur de 8.000€
Le partenaire s’engage à verser cette somme à la Ville de Fontainebleau, sur présentation du titre émis,
par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Le paiement devra intervenir dans les deux mois après
réception de l’avis des sommes à payer.
Fête de la musique :
Contribuer à l’événement à hauteur de 3.000€ correspondant au coût de location d’une
scène mobile sur la Place de la République,
Le partenaire s’engage à verser cette somme à la Ville de Fontainebleau, sur présentation du titre émis,
par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Le paiement devra intervenir dans les deux mois après
réception de l’avis des sommes à payer.
Fournir les supports nécessaires à l’habillage de la scène « Interparking » installé sur la Place de la
République (à noter que cet habillage sera mis en place par les services de la Ville).
Fête de la St Louis :
Contribuer à l’événement à hauteur de 10.000€
Le partenaire s’engage à verser cette somme à la Ville de Fontainebleau, sur présentation du titre émis,
par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Le paiement devra intervenir dans les deux mois après
réception de l’avis des sommes à payer.
Festivités de Noël :
Contribuer à l’événement à hauteur de 10.000€
Le partenaire s’engage à verser cette somme à la Ville de Fontainebleau, sur présentation du titre émis,
par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Le paiement devra intervenir dans les deux mois après
réception de l’avis des sommes à payer.
Accorder aux exposants du marché de noël un tarif préférentiel pour l’accès au parking « Château »
afin de stationner leur véhicule pendant toute la durée du marché de noël, sous la forme d’une « carte
congrès » - La Ville de Fontainebleau fournira au partenaire la liste des exposants pouvant bénéficier
de cette carte.
Fournir à la Ville les supports de communication nécessaires
ARTICLE 3 : Engagements de la Mairie de Fontainebleau
En contrepartie de la collaboration du partenaire, la Ville de Fontainebleau s’engage à valoriser le nom et
l’image de celui-ci selon les engagements suivants :
Les Naturiales :
Mettre le logo et le nom du partenaire sur une bâche ou un panneau, installé de façon stratégique,
indiquant les sociétés qui soutiennent l’évènement,
Mettre le logo et le nom du partenaire sur tous les panneaux de l’évènement installés aux entrées de
la ville,
Valoriser la participation du partenaire à l’évènement au travers des outils numériques de la Ville,
Renommer une des animations thématiques organisée dans le cadre des Naturiales du nom du
partenaire,
Valoriser la participation du partenaire à l’évènement dans le magazine municipal,
Mettre à disposition une page de publicité dans le programme de l’évènement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM28-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM28 -3-
Fête de la musique :
Nommer, dans toutes ses communications, la scène place de la République « scène Interparking »
Programmer un groupe proposé par le partenaire,
Permettre au partenaire d’habiller la scène à ses couleurs (les coûts d’habillage seront à la charge
du partenaire),
Mettre le logo et le nom du partenaire sur tous les panneaux de l’évènement installés aux entrées
de la ville,
Valoriser la participation du partenaire à l’évènement au travers des outils numériques de la Ville,
Mettre le logo du partenaire sur l’affiche de l’évènement.
Fête de la St Louis :
Mettre le logo du partenaire sur une bâche ou un panneau, installé de façon stratégique, indiquant
les sociétés qui soutiennent l’événement,
Mettre le logo et le nom du partenaire sur tous les panneaux de l’évènement installés aux entrées
de la ville,
Valoriser la participation du partenaire au travers des outils numériques de la Ville,
Valoriser la participation du partenaire dans le magazine de la ville,
Festivités de Noël :
Mettre le logo du partenaire sur une bâche ou un panneau, installé de façon stratégique, indiquant
les sociétés qui soutiennent l’événement,
Mettre le logo et le nom du partenaire sur tous les panneaux de l’évènement installés aux entrées
de la ville,
Valoriser la participation du partenaire au travers des outils numériques de la Ville,
Valoriser la participation du partenaire dans le magazine de la ville,
Renommer une des animations thématiques organisée dans le cadre des festivités de Noël du nom
du partenaire,
Mettre à disposition une page de publicité dans le programme de l’évènement,
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2026 sur l’ensemble des événements concernés par la présente
convention, cités en préambule. Elle prendra effet à compter de sa notification au partenaire.
ARTICLE 5 : Annulation et non-respect des clauses contractuelles
En cas d’annulation totale ou partielle des manifestations prévues par l’organisateur pour cas de force majeure
(intempéries, …), les sommes engagées dans le présent partenariat seront irrécouvrables.
ARTICLE 6 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage, etc…).
ARTICLE 7 : Avenant
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le …………………………………….………...
Pour la Ville de Fontainebleau, Pour le partenaire,
Julien GONDARD Franck CADIC
Maire de Fontainebleau INTERPARKING France
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM28-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM28 -4-
Monsieur Franck CADIC agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise INTERPARKING France, sise au 15 boulevard des Italiens-30 rue de Gramont 75002 Paris atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, le ………………………………………………………………….……….
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20260213-20260209CM28-DE en date du 13/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260209CM28