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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0214 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue notre dame du pre pour lemmenagement de madame lemelletier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0214 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue notre dame du pre pour lemmenagement de madame lemelletier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
6.4
Ville
de
ARR 0214
2026
20
77
PontAud OntAUdemMeEr B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE
mail
:info@ville-pont-audemerfr
|
7
CT
.
2
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
NOTRE-DAME
DU
PRÉ
POUR
L'EMMÉNAGEMENT
DE
MADAME
LEMELLETIER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
portant
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
Madame
Agnès
LEMELLETIER
en
date
du
30
Mars
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis 48
Rue
Notre-Dame
du
Pré
à Pont-Audemer.
ARRÊTE
Article
1
:Madame
Agnès
LEMELLETIER
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
stationner
un
véhicule
de
location
20m3
«
Super
U
»
sur
une
place
de
stationnement
sis
48
Rue
Notre-Dame
du
Pré
à Pont-
Audemer,
afin
de
procéder
à un
emménagement
à
compter
du
Jeudi
14
Mai
2026
et
ce
jusqu’au
Vendredi
15
Mai
2026
inclus.
Article
2
:
La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le
Mercredi
13
Mai
2026
en
fin
de
journée.
Article
3
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
:D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
5 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et
Madame
Agnès
LEMELLETIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
avril
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Acte publié le 23.04.26