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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
j EXTRAIT DU
Ç int REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
al DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély nc à JEUDI 1°" DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D28 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre du télétravail
Date de convocatiOn : sssssssaccossoossescessacogesessssesaoscsssessnencessisesscstéatestésseus 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : ..sssssssmemenesnsesesenenenenenesesennne 29
Nombre:de hrésants ss cissssiconeonuacsiocaséniséendonscncssstessielanscssesisucuse 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI,
Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnrsssnrernnrermenenenenenennevsenanenenensenennncenensenene 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE ; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ; Natachaä
MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD à Cyril
CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents exCUSÉS : nn nnnnsnrsennsenosoncscononanennnamennenaceneocenennennanmresenesennnenenenee 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
kAKKAkX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 TÉLÉTRANSMIS AU
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20221201- 1/18
Fax : 05 46 32 29 54 2022 _12_D28-DE
www.angely.net AR Sous-préfecture le {] ? DEC. 2022
Publication dématérialisée le {| ? DEC, 2072
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D28-DE
Reçu le 02/12/2022
N° 28 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre du télétravail
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2021 instauration des modalités de mise en œuvre du télétravail ;
Considérant que le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics a vocation à évoluer ;
Considérant l’avis du Comité Technique en séance du 15 novembre 2022 ;
La présente délibération a pour objet de permettre la mise à jour automatique du montant de
l'allocation forfaitaire de télétravail dans la perspective de prochaine évolution des références réglementaires (Cf. article 10).
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU TELETRAVAIL
1. Définition
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
Les périodes d’astreinte ne constituent pas du télétravail.
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Reçu le 02/12/2022
Le teletravail nest pas une position adMhinistrative mais un simple mode d'organisation interne du travail
Le télétravail ne peut être imposé. Il n’est ni un droit ni une obligation. Il s’agit d’une démarche
volontaire pour l’agent et pour la collectivité matérialisée par une demande écrite et un accord de
l'administration employeur (article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
2. Bénéficiaires
Le télétravail peut être réalisé par les agents publics comptabilisant plus de 12 mois de présence, au
sein de la collectivité :
- Fonctionnaires,
- Agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 dont la durée de contrat
est supérieure à un an.
Les agents sous statut de Contrat « Parcours Emploi Compétences » (PEC), d’apprentis et des jeunes
volontaires en service civique, sur leur durée de mission ne relèvent pas de ce dispositif.
3. Activités éligibles au télétravail
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des
activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la
conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités
suivantes :
- Mission et/ou activité nécessitant une présence physique,
- Temps consacré à l’activité d'accueil physique des publics,
- Accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations de dossiers en
grand nombre,
- Accomplissement de travaux portant sur des données à caractère sensible, dès lors que le
respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors
des locaux de travail,
- Toute activité professionnelle nécessitant des interventions techniques (maintenance,
entretien des locaux, interventions sur le terrain, etc.).
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors
qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peut être identifié et regroupé.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
L'autorisation de télétravail est accordée pour une durée initiale d’une année au maximum, qui sera
évaluée et renouvelée, au moment de l’entretien individuel annuel professionnel.
Par ailleurs, dans un contexte exceptionnel, tel une crise sanitaire, intempérie, etc., ou une situation
exceptionnelle individuelle, ces quotités pourront être temporairement modifiées, à titre
dérogatoire.
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Reçu le 02/12/2022
—ÀRIICEES DUREE DEETENPS ENTELELRAVAIL
La forme « pendulaire » du télétravail consiste en une alternance entre une période de télétravail et
une période de travail dans les locaux habituels.
Pour un emploi du temps sur 5 jours, le nombre de jours de télétravail est fixé à un maximum de trois
(3) jours par semaine, pour deux (2) jours de travail dans les locaux d’affectation de l’agent.
Le nombre de jours maximum par semaine pour les agents à temps partiel ou à temps non complet est fixé au prorata.
ARTICLE 4 : CONDITIONS MATERIELLES ET HUMAINES POUR L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
La collectivité peut refuser le choix d’une résidence s’il ne permet pas à l’agent de rejoindre son lieu
de travail habituel dans des délais raisonnables en cas de nécessité de service.
1) Conditions matérielles requises
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé agréé par
l'autorité territoriale. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les
agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Un modèle d'arrêté pour les fonctionnaires et un modèle d’avenant au contrat pour les agents
contractuels sont annexés à la présente délibération.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne téléphonique et d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisantes pour ses besoins professionnels.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Néanmoins, il ne doit pas être
dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller
ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel.
2) Conditions d'éligibilité au placement en télétravail des agents
Lorsqu'un agent demande à bénéficier du télétravail, son responsable hiérarchique direct étudiera la
faisabilité de cette forme d'organisation du travail, notamment en examinant les critères suivants :
Qualités personnelles de l’agent :
- Autonomie dans les fonctions occupées notamment une bonne maîtrise des logiciels métiers, -_ Rigueur, organisation et motivation de l’agent,
- Capacité à travailler seul et à gérer son temps.
Ancienneté requise pour accéder au dispositif :
L'agent doit justifier d’une période de 12 mois minimum de présence au sein des locaux communaux pour être éligible au télétravail.
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Reçu le 02/12/2022
——————(remestunreeponcmrermpice du dispositif
Le télétravail ne doit pas hypothéquer l’organisation globale du service et nécessitera la mise en
œuvre de planning hebdomadaire équilibré.
Autres critères
La liste des critères ci-dessus n’est pas limitative. En fonction de la nature du poste et des fonctions,
d’autres critères pourront être étudiés à condition qu'ils soient pertinents au regard de la situation
de l’agent et qu'ils n’introduisent pas de disposition de nature à rompre l'égalité de traitement entre
les agents.
ARTICLE 5 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
PROTECTION DES DONNEES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques
mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
ARTICLE 6 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE
PROTECTION DE LA SANTE
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
1) Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité.
La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25
août 2000.
Durant le temps de travail (mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité), l’agent est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses directives et doit
être impérativement joignable et réactif aux demandes de sa hiérarchie et de ses collègues.
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Reçu le 02/12/2022
CN , ' uitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
Le temps en télétravail ne peut générer d’heures supplémentaires, la journée de télétravail est
décomptée pour le temps de travail journalier habituel de l’agent.
En outre, les jours de télétravail peuvent être modifiés ou reportés par le responsable hiérarchique, ponctuellement si les nécessités de service le justifient.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
2) Sécurité et protection de la santé
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Absences pour raisons de santé
Le télétravail étant un mode d'organisation du travail, le télétravailleur bénéficie de la même
couverture des risques en matière d'accident du travail et en matière d'absence pour raison de santé
que lors d’une activité réalisée sur son lieu d’affectation habituel.
Le responsable du service doit être informé immédiatement de tout évènement.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur
s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Médecine préventive
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. || doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et à sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
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Reçu le 02/12/2022
D OCTO ECO CHE
L'agent en télétravail bénéficie des mêmes avantages sociaux qu’un agent sur site :
- Tickets restaurants,
- Adhésion au CNAS,
- Participation employeur à la prévoyance.
ARTICLE 7 : MODALITES D'ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU
TELETRAVAIL AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES EN MATIERE D'HYGIENE
ET DE SECURITE
Les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent réaliser
une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles
applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces
visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et,
le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
La délégation du comité comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au
moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine
préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) ou de l'assistant de prévention.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de
prévenance de 5 jours et à l'accord écrit de celui-ci.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise
en question.
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux Comité Technique et au Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail compétents.
ARTICLE 8: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE
L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
- Tout outil numérique (Ordinateur portable avec souris et sacoche ou un ordinateur avec
clavier numérique, souris et câble d'alimentation, tablette, etc.),
spécifiquement paramétré par SOLURIS, prestataire informatique dédié,
- Téléphone portable,
- Accès à la messagerie professionnelle,
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice de ces missions.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
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Reçu le 02/12/2022
L agent s engage a rapporter periodiquBMment le matériel fourni dans les locaux pour maintenance. En cas de retour à une activité exclusivement en présentiel, l'attribution de ces matériels sera actualisée par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 9: MODALITES ET DUREE DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à son supérieur
hiérarchique qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire,
jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail). ,
Un formulaire de demande d'exercice des activités en télétravail est annexé à la présente délibération.
a) Demande écrite de l’agent
La demande d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail doit être écrite et effectuée par
l'agent. Elle doit préciser les modalités d'organisation souhaitées (jours de la semaine télétravaillés, lieu d'exercice, etc.).
b) Entretien préalable avec avis du N + 1 et accord
Après entretien avec l'agent, le responsable hiérarchique direct émet un avis, au regard des
conditions d'éligibilité déterminées par la délibération.
Mme la Maire accorde ou non la demande de télétravail au regard de l’avis du responsable
hiérarchique direct, de la nature des fonctions exercées, de l'intérêt du service et de la conformité
des installations techniques du domicile de l’agent.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
c) Durée de l’autorisation
La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle pourra être renouvelée après entretien avec le
supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Cet entretien pourra se réaliser lors de l'entretien individuel annuel professionnel.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé(e).
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 1 mois.
d) Conditions administratives
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation,
- Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d’une connexion ADSL adaptée, d'un
espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie :
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Reçu le 02/12/2022
Un Jormuiaire a arrestation sur l’honfleur pour télétravail à domicile est annexé à la présente
LL LA GEST FLOUE
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa
situation professionnelle ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à
distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Un formulaire d'acceptation (arrêté d'autorisation d’exercice mensuel des activités de télétravail)
des conditions générales pour l'exercice du télétravail est annexé à la présente délibération.
e) Interruption de l’exercice en télétravail
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de
l'employeur, sans délai, en cas de nécessité de service dûment motivé.
f) Refus à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité doivent être précédés d'un entretien motivé entre l'agent
et son supérieur hiérarchique.
g) Commission des Ressources humaines (RH)
Suite à cet entretien avec le responsable de l’agent, une Commission RH composée du Directeur
Général des Services et/ou de son représentant, du responsable du service de l'agent demandeur et
du service RH, émet un avis définitif sur les demandes et les modalités du télétravail.
h) Recours possibles
Un recours gracieux local peut être formulé en cas de litige (avis du collège des représentants du
personnel et de la collectivité réunis en session locale).
Si le recours gracieux local n’aboutit pas, la commission administrative paritaire compétente peut
être saisie, par l'agent intéressé(e) (refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail, interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, etc.).
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE, PAR L'EMPLOYEUR, DES COUTS DECOULANT
DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Une indemnisation forfaitaire « contribuant au remboursement des frais engagés au titre du
télétravail » (article 1 du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation
forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats) par jour télétravaillé est
attribuée au télétravailleur, dans la limite d’un forfait annuel.
Cette indemnité est versée sur la base de l'indemnité forfaitaire prévue par les textes en vigueur.
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Reçu le 02/12/2022
LE VOISENIEUL Hi vigriuia a uunesti échu, après déclaration de l’agent et visa du supérieur Lu DL. CIC CALE LIICLLIES Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par Mme la Maire ou son représentant, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement
effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de
l'année suivante.
Le forfait peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers
n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur. Il est versé selon une
périodicité trimestrielle.
Une fiche pratique — Procédure d’autorisation du télétravail est annexée à la présente délibération.
ARTICLE 11 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° décembre 2022.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver cette mise à jour du dispositif du télétravail dans la collectivité :
- d'autoriser Mme la Maire ou son(sa) représentant(e) à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20221201- Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un 2022 12 D?28-DE recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de = =, deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le AR Sous-préfecture le (| ? DEC. 2027 représentant de l'Etat.
Publication dématérialisée le [| ? DEC, 2022
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017-211703475-20221201-2022_12_D28-DE
Reçu le 02/12/2022
Annexe L a la deliberation n° 45 au 1° décembre 2022 Formulaire de demande d’exercice des activités en télétravail (à transmettre au service des R.H, suite entretien individuel : Agent / Chef de service)
Identification de l’agent
NOM: sssisssssassaesssnnncensceessséessisénsnnaenannnneessensdensiessseatenéensessenenconeisotsae none este ne esse neu se
PréNOM : nr criissssarnnvasss rise tee sense siossrearessissessestée notes endronssete ere
Catégorie : ( A [1 B Q C
SEFVICE : nnnene nano eee ne SDS SGD ES SOLE S EE LES SO GA SOUS URL É CSV SSSR Gé DÉS L US SA ASE Es SEE Ge ad a SEE
Fonction : ne idiense eds 0e e 005 dû 50 dd 066 à 6 AS REG SD ES ed Sa bu SES SES E ET ESS das dé dd d aida es
Date de prise de poste :rsisésssssssssnsennsmateanaiiisnessissssstssstiese
Temps de travail: .....siaanninaaanlnsniisnaessantts
Identification des activités pouvant être exercées en télétravail et des moyens informatiques
utilisés
Activités
Logiciels utilisés
Organisation de télétravail souhaitée
Ü Hebdomadaire
> à hauteur de .......... jour(s) par semaine
— jour(s) de télétravail souhaiïté(s) :
[1 Lundi Ü Mardi Ü Mercredi Ü Jeudi [ Vendredi
Ü Mensuelle
> à hauteur de jour(s) par mois
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Reçu le 02/12/2022
Lieu d'exercice du télétravail souhaité
Ü Domicile
> Je dispose d’une espace pouvant être dédié au télétravail: [J Oui [Non
> Je dispose d’un abonnement internet: [J Oui [INon
Ü Autre lieu
— lieurà préciser ÉssosonsmenamEannNÉEREAnHAmmNeEENRvmnEnsaenranneaenanmnnemannnauucnrnnannse
Autres renseignements liés à la demande
Eléments relatifs à la situation personnelle (éloignement, situation familiale, autre) :
nn nn nn nn nn nn nn mm nn
nn nn nn mn nn
nn nn nn nn nn
nm nn mn nn mms
nn nn nn mm
Distance domicile /Ftravail mms.
Nombre de km parcourus par jour : sssconscninnsnanisnicneeesnsissessses
Temps de déplacement journalier : ss sissreerareessseesseesses
Mode de déplacement : ............msssssasmnasmnsamnanssensssssnses
Fait à : le
Signature :
Information importante : Les pièces suivantes devront impérativement être remises avant le
début de la période de télétravail à domicile :
- Certificat de conformité de l’espace de travail aux normes électriques établi par un organisme agréé ou attestation sur l'honneur
- Attestation d'assurance multirisque habitation
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RRR
Le supérieur hiérarchique ayant conduit l'entretien
NOM : .sreumenrenrencerensennusennrencenuenenenesnenenmanneesnancpsnenennaeeeennanenesencenenereibress 505504864466 25465 0
PrÉNOM : mrnncrsnencccnsessnssesnnesesnnenennnnesensee esse nnnenesnneeennenenennenennnne means ete ee nee eenenesesnnneseennne
Date de l'entretien : msssssssssssesesnseessnrresnresceeccnremennesnsenensnneesnnnsesannesesneesneeensnenenseneeresnnee
Avis: [} Favorable [J Défavorable
Signature :
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écembre 2022
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
POUR L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Je soussigné(e) Mme/M. (à compléter), fonction (à compléter) au sein du service (à compléter),
certifie sur l'honneur :
- disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque-
habitation ») ;
- avoir le droit d'exercer une activité de télétravail à mon domicile ;
- disposer d'installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en
vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la
protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des
personnes) ;
- disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant
d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-
même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être
amené(e) à devoir utiliser ;
-__ disposer d’une connexion ADSL haut débit ;
- de ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels ;
- informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
Fait à Saint-Jean-d’Angély, le (à compléter)
Signature :
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Annexe 3 a la deliberation n° 28 au 1°’ Idécembre 2022 Ï Arrêté d’autorisation d’exercice hebdomadaire des activités en télétravail
Le Maire de Saint-Jean-d’Angély,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la délibération n° ...... en date du ...... relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail à (nommer la collectivité),
Vu l'avis du médecin de prévention/travail en date du (à ne compléter que si la quotité des
fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est supérieure à trois jours par semaine,
lorsque l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention — articles 3 et 4 du décret
2016-151 du 11 février 2016),
Vu le certificat de conformité de l’espace de travail aux normes électriques du ... ou la déclaration
sur l'honneur du ....... attestant de la conformité des installations électriques du poste de travail,
Vu le certificat d'assurance multirisque habitation couvrant l'exercice des activités en télétravail en
date du ...,
Vu la demande de l’intéressé(e) en date du ...,
Arrête
Article 1
M./Mme .......... (nom, prénom), (grade), est autorisé(e) à exercer les activités
suivantes en télétravail :
Article 2
Le lieu d'exercice des activités en télétravail est le suivant : (adresse)
Article 3
L’intéressé exercera ses activités en télétravail selon la modalité mensuelle.
Le nombre de jours d’exercice des activités en télétravail est fixé ainsi : .......
Pendant les jours de télétravail, l'agent peut être joint entre ..h et ..h et ses horaires de travail sont
mms
En cas de nécessité absolue de service (réunions, formations, missions...), l’agent peut être amené à
ne pas télétravailler les jours fixés.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du ...... pour une durée d’un an (ou 6 mois renouvelable une
fois lorsque la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est supérieure
à 3 jours par semaine, lorsque l’état de santé le justifie, en application des articles 3 et 4 du décret
2016-151 du 11 février 2016)
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Il ne devient définitif qu’à l'issue d’un période d’adaptation fixée à ... mois (la fixation d’une période
d'adaptation d’une durée maximale de 3 mois est facultative).
Article 5
La [nom de la collectivité] met à disposition du télétravailleur : (lister les équipements)
à utiliser dans le respect de la charte informatique.
Article 6
Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé(e).
La Maire,
- certifie SOUS sa
responsabilité le
caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent
arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif
dans un délai de deux
mois à compter de la
présente notification.
Notifié le
Signature de l'agent :
Fait à ...... le ........,
La Maire,
(Prénom, nom lisibles et signature)
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décembre 2022
AVENANT au contrat de travail de M... (nom, prénom)
Fonctions...
AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL ET DE MANIERE TEMPORAIRE L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL DANS LE CONTEXTE LIE A LA COVID19
snneneessensnenneenneeeeseesesesnne (dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné)
représenté(e) par son/sa (Maire), ci-après désigné(e) “la collectivité employeur” ;
ET
(Mme, M) sommaire {nom, prénom)
cnnnnnnseneenesenenennns esse enennnseeseeeennn ee {adresse)
Dir nés sa ds es (localité)
ci-après désigné “le cocontractant”
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment l’article 4 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de droit public,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le contrat de travail de M....................{(nom, prénom)
Vu l’allocution du Président de la République en date du 31 mars 2021,
Pour les collectivités qui en disposent : Vu la charte relative au télétravail applicable dans la
collectivité,
Considérant la mesure de confinement entrée en vigueur à compter du samedi 3 avril 2021 à 19
heures,
Considérant la nécessité de placer les agents en télétravail dès lors que les fonctions exercées le
permettent et sont compatibles avec la bonne marche du service,
Considérant le caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure en vue d'éviter la propagation
de la Covid 19,
Considérant que la mise en place du télétravail nécessite en amont l’adoption d’une délibération
après avis du comité technique ; qu’au regard des circonstances exceptionnelles les collectivités
peuvent s’exonérer de ces procédures préalables,
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EEE EU EU
Article 1 :
Le contrat de travail en date du ... ..est modifié comme suit :
M... (nom, prénom), exerçant les fonctions de .... bénéficie d’une autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail.
Le télétravail s’exercera au ...... (préciser le lieu d'exercice du télétravail).
Cette mesure prend effet à compter du pour une durée de ou pendant toute la durée de confinement.
M... (nom, prénom) exercera ses fonctions en télétravail sur l'intégralité de son temps de travail ou
à raison de (jours) par semaine.
M... (nom, prénom) bénéficiera des moyens suivants pour l'exercice de ses fonctions en télétravail :
{Exemples : ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux
logiciels indispensables à l'exercice des fonctions).
M... (nom, prénom) s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes
d’information et de protection des données définies ainsi que celles en matière de temps de travail,
de sécurité et de protection de la santé.
Durant sa période de télétravail, M... (nom, prénom) bénéficiera des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L'agent ainsi placé bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à
congés annuels, et jours RTT le cas échéant, et de ses droits à la retraite.
Article 2 :
Toutes les autres clauses dudit contrat sont maintenues.
Article 3 :
Les litiges nés de l’exécution du présent avenant relèvent de la compétence de la juridiction
administrative dans le respect du délai de recours contentieux de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à mass: less
Le Cocontractant, La Maire,
Nom et prénom... NOM Et PrÉNOM..nn nes
Le présent avenant sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation sera adressée à Monsieur le comptable public de
la collectivité
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