Procès Verbal - 2022 04 11 PV CM

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Procès Verbal - 2022 04 11 PV CM Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 11 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Tan REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

L'an deux mil vingt-deux, le onze avril, le Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO

Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2022 et 05 avril 2022

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Audrey GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, François HERMOUET, Laurence LEBRETON (arrivée à 21h00), Florian MERIEAU, Régis POTERLOT, Lucie RICARD (arrivée à 20h32) et Nathalie VILLAIN.

ABSENTS EXCUSES : Jérôme GABORIT

Secrétaire de séance : Audrey GUERRIER

FH HE KE

Ordre du jour

1) Budget principal : vote des subventions

2) Ecole privée Notre Dame de la Salette : Participation communal 2022 (forfait contrat association)

3) Vote des comptes administratifs de l'exercice 2021: Election d'un président de séance

4) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes administratifs 2021

5) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes de gestions 2021

6) Affectation du résultat de fonctionnement 2021

7) Vote des budgets primitifs 2022

8) Fiscalité Directe Local : fixation des taux d'imposition 2022

9) Personnel: instauration et modalités d'exercice des fonctions en télétravail

10) Attribution marché: aménagement des abords de la rue du Couvent et du parking de la salle

polyvalente

1) Convention : superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage

sur le domaine public

12) Cession à titre gratuit : Allée du Château (ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE)

13) Informations et questions diverses

FR RER

Approbation du compte-rendu du 14 mars 2022

Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 14 mars 2022, celui-

ci est approuvé à l'unanimité

KE KR KE

Ouverture de la séance : 20h01

Monsieur MERIEAU, adjoint aux finances, prend la parole pour présenter l'ensemble des éléments financiers dont les

délibérations seront votées par la suite. Les interventions et questionnements des élus sont intégrés au niveau des

délibérations concernées.Mme Lucie RICARD (arrivée à 20h32) et Mme Laurence LEBRETON (arrivée à.21h) ont pu assister à la fin de la

présentation des éléments financiers et à la totalité de la lecture des délibérations à l'ordre du jour. Elles sont donc

décomptées dans le nombre de votants.

1) Budget principal : vote des subventions

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, de nombreuses associations sallicitent des subventions. Après examens

des demandes en commission, il propose de verser les subventions suivantes :

Les Nénuphars 200 € Palet club 200 €

FCCR : 585 € Tennis club Essartais 60 €

St Louis Handball 200 € L'danse 75 €

Tennis de table 200€ D Associations culturelles et sportives | 1520€

OGEC — Subvention exceptionnelle — 7 G43T7 € Les P'tits Loups 14 000 €

cantine 2020-2021 + Arbre de Noël

APEL 1650 € Les Bambinous 200 €

| Secours catholique | 200 € Réel : 200 € _Associations à caractère social |

ADILE 50 € MDAV 150 €

CAUE 40 € Fondation du patrimoine 75 €

Adhésions 315€

TOTAL GENERAL 2022 90 999177 €

Il souligne que la subvention annuelle à l'APEL comprend un forfait de 500 € prévu pour les sorties piscines et la

subvention OGEC prévoit 350 € pour l'arbre de noël. Ces sommes seront versées sous présentation de justificatifs.

. M. Florian MERIEAU explique les raisons de refus de subvention pour certaines associations: pas de projet, déjà une

subvention par la Communauté de communes,

Il indique aussi que les sommes dont disposent les associations sur leurs comptes bancaires sont aussi un critère et

que certains disposent aussi d'avantages en nature.

il rappelle que les critères qui ont été utilisés sont les mêmes que ceux de l'an dernier et permettent ainsi une

homogénéité.

Suite à la demande croissante de subvention de l'association Les P'tits Loups, les élus s'interpellent. M. Florian MERIEAU

explique les raisons de cette augmentation (présence obligatoire d'une directrice sur le site de la Rabatelière, COVID

…). Mme Maud CALLAUD (adjointe à la vie sociale, associative et petite enfance), précise qu'une rencontre est prévue

avec l'élue de Chavagnes-en-Paillers, en charge de la Petite Enfance, afin de rediscuter de la répartition des coûts

entre les deux communes. Une subvention exceptionnelle sera certainement demandée.

Monsieur le Maire explique que certaines collectivités du territoire ne donnent plus de subventions annuelles aux

associations. Celles qui sont en difficultés financières doivent établir une demande de subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal :

- Vote les subventions aux associations pour 2022 conformément au tableau défini ci-dessus, elles seront

inscrites au Budget Primitif 2022,

- Valide la proposition de Monsieur le Maire pour le versement, sur justificatif, de la subvention APEL (piscine) et

de la subvention OGEC (arbre de Noël),

- Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, le premier adjoint, à signer tout document relatif à ces

subventions.2) Ecole privée Notre Dame de la Salette : participation communale 2022 (forfait contrat

d'association)

Monsieur le Maire rappelle qu'en application du code de l'éducation, les avantages consentis par Une commune pour

le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux

consentis pour l'école publique. La collectivité n'ayant pas d'école publique, elle doit se référer pour l'évaluation des

dépenses qu'elle prend en charge, au coût moyen par élève de Vendée donné par la Préfecture.

Suite à un questionnement de M. François HERMOUET, Mme Sandrine CARDINAUD rappelle que la Préfecture conseille

très fortement d'appliquer les coûts moyens qu'elle propose. Et que depuis l'an dernier, la commission a décidé de

suivre ce conseil.

Aussi, dans le cadre du contrat d'association n°02-23, il est proposé de verser:

- _A5l€ pour les classes élémentaires

- 950 € pour les classes maternelles

En cette rentrée 2021/2022, l'effectif était le suivant :

- _7lélèves en classes élémentaires

- 85 élèves en classes maternelles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant de la participation par élève à 451€ pour les

élèves en classes élémentaires et 950 € pour les élèves en classes maternelles, soit une somme globale de 65 271€.

Les crédits seront imputés à l'article 6558 — contributions obligatoires. Le paiement auprès de l'OGEC sera effectué en

mai et en septembre.

3) Vote des comptes administratifs de l'exercice 2021 : élection d'un président de séance

Conformément au Code général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 2121-14, le conseil municipal

doit élire un président en remplacement du Maire, qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du

vote.

Monsieur le Maire propose Monsieur Florian MERIEAU, premier adjoint, comme président de séance, pour l'adoption des

comptes administratifs de l'exercice 2021 de la commune (budget principal et budgets annexes — MI4).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal, élit Monsieur Florian MERIEAU, président de séance pour le

vote des comptes administratifs de l'exercice 2021.

4) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes administratifs 2021

Sortie du Maire de la salle du Conseil

Monsieur Florian MERIEAU, premier adjoint, élu président de la séance, présente aux membres présents, les comptes

administratifs de l'exercice 2021 résumés comme suit :Budget principal (77400)

Fonctionnement TERME EIRE es

Ro Dépenses ou Recettes où Dépenses ou RACE RON

déficit Excédents déficit Excédents

Opérations de l'exercice (A) 530 872.83 € 668 614.47 € 543 349.30 € 240 129.84 €

Résultat de l'exercice (B) 137 74164 € 303 219.46 €

Résultats reportés (C) 104 047.16 € 333 19418 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 530 872.83 € 772 661.63 € 543 349.30 € 573 323.97 €

Résultat de clôture (=B+C) 241 788.80 € 29 974.67 € nectes à Réaliser (RAR

Dépenses 73 994.94 €

Recettes

Déficit de financement des RAR 73 994.94 €

Budget annexe - Lotissement Les Coteaux (77405)

Fonctionnement FEES Tan ETATS

HE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédents

Opérations de l'exercice (A) 160 473.52 € 162 168.00 €

Résultat de l'exercice (B) 169448 € 0.00 €

Résultats reportés (C) 83 660.47 € 161 711.24 €

TOTAUX CUMULES (= A+C) 160 473.52 € 245 828.47 € 161 71.24 €

Résultat de clôture (=B+C) 85 354.95 € 161 711.24 € 0.00 € ET PET

Dépenses

Recettes

Déficit de financement des RAR

Budget annexe - Lotissement L'Aubépine (77406)

Fonctionnement EEE Re lE late

libellé Dépensesou To CEe|1T Dépensesou Recettes.ou

déficit Excédents déficit [SeT Te al

Opérations de l'exercice (A) 0.00 € 0.00 €

Résultat de l'exercice (B) 0.00 € 0.00 €

Résultats reportés (C) 000 € 93 679.02 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 0.00 € 93 679.02 €

Résultat de clôture (=B+C)

Dépenses

0.00 €

Restes à Réaliser (RAR.)

93 679.02 €

Recettes

Déficit de financement des RARBudget annexe - Lotissement de la Prée n°1 (77407)

Fonctionnement TES ESS tant one

Ho Dépenses où HSE ET oNN] Dépenses ou Recettes ou

déficit Excédents déficit Excédents

Opérations de l'exercice (A) 43 886.76 € 43 886.76 € 43 886.76 €

Résultat de l'exercice (B) 0.00 € 43 886.76 €

Résultats reportés (C)

TOTAUX COMMULES (= A+C) 43 886.76 € 43 886.76 € 43 886.76 €

Résultat de clôture (=B+C) 0.00 € 43 886.76 € NET

Dépenses 55 082.00 €

Recettes

Déficit de financement des RAR 55 082.00 €

Budget annexe - Lotissement de la Prée n°2 (77408)

Fonctionnement HER ee as

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses'ou TEE TNT

déficit Excédents déficit Excédents

Opérations de l'exercice (A) 0.00 € 0.00 €

Résultat de l'exercice (B) 0.00 € 0.00 €

Résultats reportés (C) 0.00 € 0.00 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 0.00 € 0.00 €

Résultat de clôture (=B+C) 0.00 € 0.00 € MES ENS Ste | [ETS En

Dépenses

Recettes

Déficit de financement des RAR

Les comptes administratifs sont approuvés à treize voix pour.

Retour du Maire dans la salle de conseil

5) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes de gestion 2021

Après s'être fait présenter le budget principal et les budgets annexes de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances

à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures sont régulières et les opérations justifiées :

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du F' janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives

à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la clôture de l'exercice 2021,

Le conseil municipal, à l'unanimité :- Déclare que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes dressés pour l'exercice 2021

par le comptable public, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part,

- Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, le premier adjoint, à les signer.

6) Affectation du résultat de fonctionnement 2021

Budget principal (77400)

Le conseil municipal, décide à l'unanimité, l'affectation du résultat de fonctionnent (C) de 241 788.80 € de la manière

suivante :

- En section de fonctionnement au RO02 du budget primitif principal 2022 pour un montant de 41 788.80 €

- En section d'investissement, à l'article 1068 du budget primitif principal 2022 pour un montant de 200 000.00 €

Fonctionnement Investissement

A - Résultat de l'exercice 2020 137 741.64 €

B - Résultats antérieurs reportés 104 047.16 €

C - Résultat à affecter (=A+B) 241 788.80 €

D — Solide d'exécution 2020 29 974.67 €

E — Reste à réaliser - 73 994.94 €

F - Besoin de financement (=D+E) 44 020.27 €

7) Vote des budgets primitifs 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes administratifs 2021 approuvés ce 1 avril 2022,

Vu les projets de budgets 2022 proposé par Monsieur le Maire,

M. Stéphane DAVID, adjoint à la voirie, explique qu'il était prévu de réaliser plus de PATA puisque rien n'avait été fait en

2021. La conjoncture actuelle permet malheureusement de dire que pour le prix actuel, la quantité de PATA sera

finalement la même que ce qui avait été envisagée.

Les élus se posent aussi la question du coût de l'énergie, qui présenté dans le BP amène une hausse considérable des

charges générales. Ils souhaitent savoir où en est la proposition du SYDEV sur la baisse de l'éclairage public. M. le Maire

précise que les éléments à ce sujét seront disponibles dans le prochain CR Maire-Adjoints du 19 avril 2022. Il indique

toutefois que les changements d'horaires pourraient ne pas être gratuits et qu'il conviendra d'analyser le rapport

entre le coût de mise en œuvre et les gains potentiels.

M. Philippe GUILLOTEAU s'interroge sur la baisse significative des charges financières. M. Florian MERIEAU précise que

sur 2021 un prêt d'environ 200 000 € a été remboursé de manière anticipée, sur les conseils de l'analyste financier,

puisqu'il coûtait trop à la collectivité et aurait empêché l'investissement à court et moyen terme.

De fait, les intérêts à verser sur l'année 2022 sont forcément diminués.

M. Florian MERIEAU précise que le conseiller financier, M. SCHMITT, est confiant par rapport à la situation financière de

la commune. Il invite fortement à investir dans des bâtiments qui permettraient de prévoir des rentrées d'argent pour

la commune afin de ne pas dépendre uniquement des dotations, qui elles sont vouées à diminuer.

M. Philippe GUILLOTEAU demande si l'investissement dans les énergies renouvelables n'est pas aussi une alternative.

M. le Maire évoque la création par la Communauté de communes, en lien avec le SYDEV, de la SAS ENERGIE EN PAYS DE

SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, qui traite les dossiers d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïques, ombrières.. ) sur

le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts. Dans cette configuration, laCommunauté de communes est partie prenante dans le projet puisqu'elle le subventionne. En contrepartie, l'argent

de la production lui est reversée. La seule rentrée d'argent pour la commune sera le coût de location du terrain utilisé.

M. Régis POTERLOT indique qu'une commune a investit dans une voiture ZOE afin de la mettre à disposition de la

population. Cela engendrait des recettes non négligeables pour la collectivité. L'achat d'un véhicule électrique amène

automatiquement à la création d'une borne de recharge par le SYDEV (pour le territoire vendéen ).

M. le Maire invite les commissions concernées à travailler sur le sujet pour envisager des projets à moyen terme.

M. Florian MERIEAU s'interroge sur la manière de préempter les biens et sur le fait de ne pas avoir prévu de crédits au

budget général.

M. le Maire indique que les dossiers de préemption sont conséquents. La préemption ne peut pas être faite en deçà

du prix indiqué dans la DIA et il faut pouvoir lister les raisons qui poussent la commune à préempter le bien. Ce délai

laissera le temps au conseil municipal de réaliser une décision modificative pour trouver les crédits.

M. le Maire propose à la commission Urbanisme de définir un plan indiquant les zones de préemptions possibles. Cela

donnera une ligne directrice aux services administratifs et il pourra servir de justificatif en cas de préemption sur un

bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par quatorze voix pour : - Approuve les budgets annexes après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et pour

la section d'investissement

- Approuve le budget principal après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et par

opérations pour la section d'investissement,

lis s'équilibrent en dépenses et en recettes, à hauteur de :

Fonctionnement Investissement

Budget principal (77400) 745 788.80 € 763 663.47 €

Budget annexe Lotissement Les Coteaux (77405) 161 711.24 € 161 711.24 €

Budget annexe Lotissement L'Aubépine (77406) 10 000.00 € 103 679.02 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°1 (77407) 301 050.00 € 350 000.00 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°2

(77408) 52 828.00 € 52 828.00 €

8) Fiscalité Directe Locale : fixation des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal délibère tous les ans sur l'évolution des taux des taxes d'habitation,

foncier bâti et foncier non bâti.

La suppression de la taxe d'habitation des résidences principales a impacté la commune en plus du transfère en 2020,

du taux départemental sur la taxe foncière.

Monsieur le Maire propose d'appliquer une hausse de 2.5% par rapport aux taux qui avaient été délibéré en 2021.

M. Régis POTERLOT interpelle sur l'augmentation générale du taux, et de la vie de manière générale, et se demande ce

qui se passera avec la part départementale.

M. Florian MERIEAU indique que la part départementale de la taxe foncière est, depuis 2021, inclus à la part communale.

Il est appliqué par la suite un système de coefficient par le département.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide de définir les taux d'imposition 2022 comme suit

2022

Taxe foncière bâtie 36.14 %

Taxe foncière non bâtie 47.05 %9) Personnel : instauration et modalités d'exercice des fonctions en télétravail

Monsieur le Maire expose :

Le décret n° 2016-15] du février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction

publique définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu

être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et

volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les

modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.

Il convient de se prononcer sur l'instauration du télétravail au sein de la collectivité (ou l'établissement), ainsi que sur

les critères et modalités d'exercice du télétravail tels qu'exposés ci-dessous.

L Bénéficiaires

Le télétravail est ouvert à l'ensemble des agents quel que soit leur statut, leur catégorie hiérarchique ou leur temps de

travail.

L'accès au télétravail des apprentis et les stagiaires doit être organisé et les modalités doivent être précisées dans le

contrat d'apprentissage ou la convention de stage.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute

son travail en présentiel dans les locaux: respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures

d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux

informations syndicales, participation aux élections professionnelles.

L'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard de tous les agents

et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé

physique et mentale.

2. Conditions d'examen de la demande de télétravail

Le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent et d'une autorisation écrite de l'employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs

sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s'agit d'un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles,

notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d'assurer tant la continuité du service public que

la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l'activité.

L'instruction des demandes se fait à un rythme régulier :

> au fur et à mesure du dépôt des demandes

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date

de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Une autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé

d'un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l'agent peut saisir la CAP où

la CCP compétente.

3. Détermination des activités éligibles au télétravail

À noter: la détermination des activités éligibles ne constitue pas une approche par métier. En effet, un métier a priori

non télétravailable peut le devenir à raison d'un jour ou d'une demi-journée par semaine, dès lors que l'on parvient à

identifier un volume suffisant de tâches télétravailables et que celles-ci peuvent être regroupées.Plusieurs méthodes peuvent être retenues pour déterminer les activités éligibles au télétravail (cf. fiche conseils

accessible sur notre site internet, dans la rubrique Conseil en organisation).

> Les activités professionnelles permettant le télétravail doivent pouvoir s'effectuer en partie à distance du lieu

habituel de travail, Les activités de conception, réflexion où les tâches répétitives sont éligibles au télétravail

L'agent doit justifier d'une maitrise suffisante des logiciels bureautiques et professionnels.

> Enrevanche, les activités suivantes ne sont pas éligibles au télétravail :

o Accueil physique,

o Nécessitant une présence physique nécessaire au bon fonctionnement des services (activités auprès

Y

d'enfants notamment),

o Activités sur des documents confidentiels ou nécessitant des impressions papier en grand nombre,

o Activités nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation

à distance.

4. Quotités autorisées

Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le

temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant

également s'apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).

> Ilest proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à une journée où demi-journée par quinzaine

> Les jours de télétravail non pris peuvent être reportés dans la limite des 16 jours suivants. En revanche, une

journée ou demi-journée de télétravail ne peut être reportée le mois suivant (pas de cumul possible).

5. Prise en compte des agents en situations particulières

Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé

maladie, congé maternité et congé proche aidant).

ll peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des

agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L'autorisation est accordée pour une durée

de trois mois, renouvelable une fois.

S'agissant des femmes enceintes, l'autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.

Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires.

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas exclus a priori du télétravail et doivent être particulièrement accompagnés

lorsque leur mission s'exerce en partie dans ce cadre. Leur accès au télétravail doit être organisé dans le cadre d'un

accord local relatif au télétravail et les modalités doivent être précisées dans le contrat d'apprentissage ou la

convention de stage.

6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

> Le télétravail peut être mis en place ponctuellement dans la collectivité :

o L'agent doit formuler une demande d'autorisation écrite de mise en œuvre du télétravail, avec les

modalités d'organisation souhaitées (lieu, jour télétravaillé...). La demande peut être formulée pour une

autorisation régulière ou ponctuelle.

o Unentretien avec le supérieur hiérarchique est alors organisé.

o la demande sera ensuite validée par la Secrétaire de Mairie et un arrêté autorisant l'agent à

télétravailler sera pris par le Maire.

o l'agent peut demander à mettre fin au télétravail, à tout moment, en informant son responsable

hiérarchique moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de

nécessité du service dûment motivée.L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur

avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent qui souhaite poursuivre l'exercice de ses fonctions en télétravail doit

présenter une nouvelle demande.

7. Réversibilité du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration où un agent décide de mettre fin à

une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :

- un mois pendant la période d'adaptation prévue par l'autorisation de télétravail

- deux mois au-delà de cette période.

Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du

service dûment motivée, avec un entretien préalable.

Lorsqu'aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser l'agent, qui demande à reprendre

l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de

deux mois.

L'agent en télétravail n'a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de

télétravail.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'exigence

d'un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours

consécutifs, il peut être procédé à üne suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être

motivée par des nécessités de service

Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il

bénéficie d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui lui avait été

accordé.

8. Modalités de télétravail

Tous les lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux

activités du télétravailleur.

> Le télétravail est organisé au domicile de l'agent,

9. Fourniture des moyens matériels

ll appartient à l'employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l'accès aux outils

numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiérs)

pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et

les usagers, le cas échéant.

> L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivant:

un ordinateur portable à sa disposition (avec chargeur, souris et sacoche de transport). En revanche, il ne

bénéficiera pas d'une imprimante.

ES

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des

différentes solutions à la disposition de la collectivité (ou l'établissement).

10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des donnéesIl incombe à l'employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL les mesures nécessaires

pour assurer la protection des données personnelles de l'agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des

fins professionnelles. ‘

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.

Il assure notamment la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées où auxquelles

il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,

correspondant aux missions de l'établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Le télétravailleur s'engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par

l'établissement. I! s'engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. il informe

sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d'information s’il en existe un dans la collectivité) en

cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition. |

1. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment

celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps

de pause et à la comptabilisation du temps de travail s'appliquent aux agents en télétravail.

l'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au

sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces plages horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses

occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.

Les informations relatives aux modalités d'organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux

droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l'autorisation de télétravail.

Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir

l'effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de

congé ainsi que la vie personnelle de l'agent.

12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors

que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu

pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.

Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :

« _trajetentre le domicile et le lieu de télétravail lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris

lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);

° _trajetentrele lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service

d'affectation un jour de télétravail ; |

e trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Si l'agent exerce ses fonctions en

télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article

40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).En plus du CHSCT, le Maire où un adjoint, accompagné de l'assistant de prévention pourront réaliser des visites

ponctuelles afin de s'assurer de la présence du télétravailleur sur le lieu de télétravail. Aucun délai de prévenance ne

serq instauré.

14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

La journée de télétravail est comptabilisée comme une journée classique de travail. l'agent devra respecter ses

horaires habituels de travail.

15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

L'employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du

télétravail.

+ _Les agents bénéficient de l'assistance technique du service informatique de la communauté de communes lors

de la mise en place du télétravail et tout au long de son utilisation.

La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de

maintenance sont assurées dans les locaux de l'employeur.

La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, avec l'aide de

modes opératoires et l'assistance à distance en cas de besoin.

16. Indemnisation

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail

La collectivité décide ne pas instaurer l'indemnité forfaitaire

Monsieur le Maire indique que la réflexion première de la mise en place du télétravail était de donner un cadre au

télétravail en cas de besoin.

La conjoncture actuelle vient modifier cette idée et présente un intérêt financier pour les agents concernés.

M, Régis POTERLOT indique qu'il est prêt à réaliser les contrôles.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

Vu l'article 72 de la Constitution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l'article 133,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 1 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-161 du 1 février 2016 relatif aux conditions et

modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des

agents publics et des magistrats,

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de

l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,

Vu l'avis du comité technique en date du 21 mars 2022- _ D'INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° mai 2022

- DE VALIDER les critères et modalités d'exercice du télétravail détaillés ci-dessus ;

-_ DENE PAS INSTAURER l'indernnisation du télétravail dans les conditions définies ci-dessus ;

- _ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

10) Attribution marché : aménagement des abords de la rue du Couvent et du parking de

la salle polyvalente

Le conseil municipal, |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics;

Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27;

Vu le rapport d'analyse des offres ;

Monsieur le Maire rappelle que les études et le suivi des travaux des travaux de l'aménagement du parking de la rue

du Couvent et de la rue de la Petite Maine ont été confiés par convention à maîtrise d'ouvrage à l'Agence de Services

aux Collectivités Locales de Vendée. L'objectif étant de sécuriser les accès au niveau de l'école, du parking de la rue

du Couvent et les stationnements de la Petite Maine.

Un avis d'appel à la concurrence pour les travaux a été publié le 16 mars 2022 dans le Ouest France et sur la plateforme

marchés sécurisés, avec une date limite de remise des plis fixés au 5 avril 2022 à 12h00.

À la suite de l'analyse des offres, le maître d'ouvrage a décidé de lancer une négociation sur les prix auprès de

l'entreprise ayant répondu au lot I. L'offre a bien été déposé en ligne, avant le vendredi 08 avril 2022 — 15h30.

Suite à l'analyse des offres et conformément au classement, les entreprises ayant déposé les offres économiquement

les plus avantageuses sont les suivantes :

N° lot Nature du lot Entreprise Montant HT

1 Voirie et réseaux . SOFULTRAP 823 137.10 €

+ PSE 1 de 13 739.00 €

2 Signalisations horizontale et verticale SVEM/ASR 14 992.00 €

3 Aménagements paysagers TRICHET ENVIRONNEMENT 8 993.00 €

Les élus constatent que l'offre du lot n°1 est largement supérieure à l'estimation réalisée par l'ASCLV. Ils prennent

conscience que la conjoncture ne permet pas de revoir à la baisse les prix.

M. Stéphane DAVID évoque son échange ce jour même avec un membre de l'entreprise SOFULTRAP qui lui confirme

qu'il est impossible pour la société de proposer une offre moins basse.

M. Philippe GUILLOTEAU demande si des hausses de prix sont à craindre.

M. le Maire informe le conseil municipal que 2 solutions sont possibles :

- déclarer sans suite le marché pour motif d'intérêt général suite au dépassement de l'estimation. Une nouvelle

consultation d'appel d'offres serait lancée, mais il y aurait très peu de chances d'avoir de meilleurs prix que ceux

proposés ici et cela impliquerait un retard dans la réalisation du chantier

- retenir les offres les plus avantageuses, en sachant que le marché est un marché à prix unitaire et que des

modifications dans les quantités, prescriptions et surfaces pourront être apportées lors de l'exécution afin de se

rapprocher du budget estimé.

Les élus prennent conscience que tout augmente très rapidement.

M. le Maire rappelle aussi que le Fonds de concours 2022, de la Communauté de commune, sera positionné sur ce

projet et que si le projet n'est pas réalisé cette année, le fonds de concours sera perdu pour la commune, soit 91 746

€ puisqu'aucun autre projet ne répond aux critères.M. Régis POTERLOT demande si les espaces verts ne pourraient pas être fait en régie et ainsi limiter le coût des travaux.

M. le Maire répond que qu'il s'agit d'un marché alloti et que révoquer un seul lot est possible.

M. Stéphane DAVID précise que lors des réunions et échanges avec l'ASCLV, il n'a jamais vraiment été évoqué le lot

« Espaces Verts » et qu'il s'agit peut-être d'un oubli de la commune.

I indique aussi que les travaux en régie permettraient de récupérer une partie de la TVA en investissement et que les

agents espaces verts pourraient créer eux même les parterres en ayant conscience de l'entretien généré. Il pourrait

aussi s'agir du projet d'étude de l'apprenti. L'ASCLV précise que l'entreprise retenue pour le lot n°1 mettra en place la

terre végétale et que les agents pourront intervenir quand ils le souhaiteront par la suite.

Mme Olivia HERBRETEAU demande quand les travaux commenceront.

M. le Maire indique que dans le dernier mail de l'ASCLV, M. Antoine QUILLAUD (chargé d'affaires) évoque le mois de

septembre.

M. Stéphane DAVID précise qu'il souhaiterait que les travaux commencent dès début juillet. Il indique qu'une première

réunion de mise en route avec évocation du planning devrait être positionné très rapidement si le conseil municipal

donne une suite favorable à cette délibération.

L'ensemble des élus estiment que les travaux sont plus que nécessaire malgré tous les questionnements.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal,

- Valide le classement du rapport d'analyse des offres négociées

-__ Attribue le marché aux entreprises suivantes :

o Lot1: l'entreprise SOFULTRAP pour un montant HT de 323 137.10 € (solution de base) et PSE 1 possible d'un montant de 13 739.00 € HT

o Lot 2: l’entreprise SVEM/ASR pour un montant HT de 14 992.00 €

- Décide de classer sans suite le lot 3 afin de mettre en place des travaux en régie

- Autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint, à signer les marchés correspondants,

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal

11) Convention : superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de

puisage sur le domaine public

Monsieur le Maire informe que Vendée Eau, qui assure la distribution d'eau potable sur la quasi-totalité du territoire

vendéen, a pris là décision d'offrir l'installation de bornes de puisage sur le territoire des communes membres, par le

biais de l'EPCI concerné.

Cette décision est prise car il arrive de constater des raccordements en dehors de la légalité sur les hydrants des

communes pour des utilisations temporaires (balayeuse..) ou provisoires (chantier). Ces raccordements créés des

désordres, d'une part parce que l'utilisation des hydrants est normalement exclusivement destinée à la protection

incendie et d'autre part parce qu'elle peut créer des pollutions du réseau d'eau potable ou un décollement du biofilm

existant à l'intérieur des canalisations, à l'origine d'eaux sales portant préjudices aux abonnés proches de la borne.

Afin d'offrir une solution plus sûre pour le réseau, et légale, Vendée Eau a choisi de promouvoir des bornes de puisage

puisque leur conception permet de pallier les inconvénients cités ci-dessus. Une promotion sera engagée par Vendée

Eau auprès des utilisateurs potentiels.

La poursuite des missions de service public de la commune n'étant pas exclusive de tout autre activité en lien avec

l'intérêt général de distribution d'eau potable, le cumul d'affectation du domaine public communal peut ainsi être

envisagé dès lors que celles-ci sont compatibles.

A cet effet, il est nécessaire de mettre en place une superposition d'affectation permettant de donner au domaine

public une nouvelle destination tout en lui conservant son affectation initiale (voirie).Pour ce faire, il convient de formaliser avec Vendée Eau et la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —

Les Essarts, Une convention de superposition d'affectation permettant de régler les modalités techniques et financières

de gestion des bornes de puisage en fonction de ce cumul d'affectation.

Mme Hélène ALLAIN précise qu'il faudra veiller au bon positionnement de la borne afin que celle-ci ne soit pas géênante

pour les accès à proximité et qu'elle ne soit pas dégradée par des camions notamment.

M. Stéphane DAVID demande si le débit sur le réseau sera suffisant pour répondre aux sollicitations.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes a recensé les lieux d'implantation et qu'en lien avec

Vendée eau, ils ont étudié cela.

Suite à la lecture de la convention, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Approuve les termes de la convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose des

bornes de puisage sur le domaine public de la commune

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention selon ce modèle avec Vendée Eau et la Communauté de

communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision.

12) Cession à titre gratuit : Allée du Château

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à plusieurs échanges avec les Messieurs de La Poëze, ces

derniers avaient présenté au conseil municipal, lors d'une rencontre le 28 février 2022, leur souhait de céder à titre

gratuit l'Allée du Château (parcelle cadastrée B 196 d'une superficie de 9 980m"°).

Par courrier en date du 28 mars 2022, les Messieurs de La Poëze ont acté cette volonté.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les habitants de la commune utilisent, depuis toujours, cette voie

comme une voie communale. Nombre d'habitants ne savent d'ailleurs, pas forcément, que cette voie est privée.

Afin de pouvoir donner suite à leur demande, il convient de délibérer sur l'acceptation ou non de cette cession à titre

gratuit.

M. Stéphane DAVID demande s'il ne faut pas attendre le début des travaux du lotissement privé.

M. le Maire précise que le notaire des Messieurs de la Poëze a été interpellé en ce sens par les services administratifs

de la mairie et qu'il a justifié le fait de réaliser la cession avant le début des travaux. Les noues du lotissement étant

prévues sur l'Allée du Château, cela aurait créer des servitudes pour le promoteur en amont et plusieurs actes

administratifs par la suite pour tout régulariser. Il convient de noter que le Permis d'Aménager inclus les réseaux et

que ceux-ci correspondent aux règles établies par les services gestionnaire (SYDEV, Vendée Eau et Communauté de

communes pour l'assainissement).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'accepter la cession à titre gratuit de l'Allée du Château, parcelle cadastrée B196 d'une superficie de 9 980m°

- Autorise Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à faire toutes les démarches et

signer tous documents utiles à cette décision, dont d'éventuelles dépenses13) Informations au Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire

Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au

maire, M. Le Maire informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :

Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

15/03/2022 | Vêtements de travail POUSSARD Equipements 79220 42158 €

18/03/2022 | Fournitures diverses - bureau accueil BAILLY QUAIREAU 85190 314.90 €

Eclairage public — rue du couvent - parkin

21/03/2022 ser P g salle polyvalente SYDEV 85000 40 270.00 €

25/03/2022 | Petit matériel et fournitures diverses WURTH 33700 161.84 €

Aspirateur à feuille avec chariot de

31/03/2022 | manutention/levage ESPACE EMERAUDE 85601 6 430.00 €

07/04/2022 | Réparation orgue église EMERIEAU Philippe 49480 3 015.50 €

Installation logiciel programmation clés

07/04/2022 | Salle polyvalente sur serveur BOSCHAT LAVEIX 85000 922.34 €

Date N° de la décision Objet

21/03/2022 2022-05 Décision du maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée C 1208,

sise 3 rue de la Forge

Questions et infos diverses

- Date des prochains CM : 23 mai 2022, G4 juillet 2022, 12 septembre 2022, 24 octobre 2022

- Projet de territoire : point fait par M. le Maire sur la participation aux enquêtes élus et population -> analyse du

cabinet en pièce jointe.

- Panneaux radars qui sont HS depuis quelques jours. Il se pourrait que l'intervention de VFE sur le réseau

d'éclairage public soit à l'origine de ce défaut.

A-t-on un intérêt à les conserver ?

- AG Solidarité Transports : présence d'Hélène ALLAIN et Jérôme CARVALHO

- Fibre optique : la population fait remonter des problèmes relationnels avec les installateurs des opérateurs. Il

convient pour eux de contacter le service client de leur opérateur. Vendée Numérique n'est pas en cause dans

ce problème. .

- Elections présidentielles : le prernier tour s'est bien passé. La population n'avait pas toujours une pièce

d'identité avec photo. Prévoir une publication Facebook en ce sens et une affiche A4 dès l'entrée du bureau

de vote.

- Lotissement de la Prée : le début des travaux est prévu pour juillet avec une réservation de terrain possible à

compter de septembre et des signatures notaires pour novembre, si les travaux sont terminés.

Le prix de vente va être étudié en commission Urbanisme pour être délibéré pour le CM de juin ou juillet.

Le contexte actuel rebat les cartes pour les personnes qui étaient sur la liste d'attente.

- Nom de la rue pour le Lotissernent de la Prée : sur le prochain CR Maire-Adjoints

Séance close à 22h27

Affiché le 14 avril 2022

La secrétaire de séance, Audrey GUERRIER Le Maire, Jérôme CARVALHO