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Procès Verbal - 2026 03 09 PV CM signe Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 09 PV CM signe)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Industrie, E CONSEI C U 09 2

Nombre de Conseillers

En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 12 Quorum : 7

L'an deux mil vingt-six, le neuf mars, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE,

düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 mars 2026

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Jérôme GABORIT, Audrey

GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, Laurence LEBRETON, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN.

ABSENTS EXCUSES : François HERMOUET (a donné pouvoir à Sandrine CARDINAUD)

ABSENTS NON EXCUSES :

Secrétaire de séance : Audrey GUERRIER

ER RR)

Ordre du jour

1) Ecole privée Notre Dame de la Salette : subvention exceptionnelle

2) Budget principal : vote des subventions

3) Ecole privée Notre Dame de la Salette : participation communale 2026

4) Budget principal : reprise et affectation anticipée des résultats de l'exercice 2025

5) Budget principal et budgets annexes : vote des budgets primitifs 2026

6) Fiscalité Directe Locale: fixation des taux d'imposition 2026

7) Personnel communal: instauration et modalités d'exercice des fonctions en télétravail

8) Personnel communal : protection sociale complémentaire - conventions de participation pour la couverture du risque Santé

des agents

9) Lotissements « La Prée 1 » et « La Prée 2 »: cession des terrains à vocation sociale

10) Lotissements « La Prée I » et « La Prée 2 » : Programme d'Aide au Logement et à l'Aménagement - PDLA

11) Intercommunalité : convention de mise à disposition d'un délégué à la protection des données

12) Informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire RE _k + +

Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h03

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir

Sur proposition de Monsieur le Maire, Audrey GUERRIER est désignée secrétaire de séance,

EE EE

Approbation du Procès-verbal du 15 décembre 2025

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du

15 décembre dernier.

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 décembre 2025 en séance publique, est

approuvé à l'unanimité.

RER)

FINANCES

1) Ecole privée Notre Dame de la Salette : subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025-15 en date du 31 mars 2095, la commune avait défini les conditions de calcul

du versement du forfait communal pour l'école privée Notre Dame de la Salette

La décision avait été prise de participer à hauteur de 501 € pour les enfants des classes élémentaires et de 1 055 € pour les enfants

des classes maternelles, à partir du moment où ils résidaient sur la commune,

De fait, pour l'année scolaire 2024-2026, le forfait communal n'a pas été versé pour la totalité des etfectifs scolaires au 1°’ janvier 2025.

la été fait déduction d'un enfant de maternelle et de 6 enfants d'élémentaires, soit un manque de 4 061€ pour l'association « OGEC ».

Cette dernière, suite à plusieurs échanges avec la commune, est entrée en contact avec les communes de résidence des enfants

concernés afin de demander le versement d'un forfait.

A ce jour, les demandes de l'OGEC ont été rejetées par les communes concernées.Le bilan financier de l'OGEC au 31 août 2025 laisse apparaître un déficit de 5 085 €. Après analyse des comptes, il apparait qu'aucune

dépense superflue n'ait été engagée et que les dépenses actuelles ne peuvent être réduite.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser à l'OGEC, à titre exceptionnel, une subvention d'un montant de 3 226 €,

Cette somme correspond au montant non versé de 4 061€ dans le cadre de la participation communale pour l'année scolaire 2024-

2025, avec déduction des 835€ versés par la commune de la Copechagnière pour les enfants scolarisés à La Rabatelière, mais

habitant la commune de la Copechagnière,

Mme Laurence LEBRETON se souvient qu'il y avait eu des échanges lors de séances communautaires et demande si c'est un point

qui a été abordé dernièrement.

M. Jérôme CARVALHO précise que le sujet n'a pas forcément été rediscuté et qu'il est agréable de voir la commune de la

Copechagnière participer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:

= APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle à l'OGEC de l'école privée Notre Dame de la Salette, pour

un montant de 3 226 €,

- PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2026

= AJOUTE que si les autres communes de résidence décidaient de verser un montant, alors la subvention

exceptionnelle serait réduite d'autant.

2) Bu i ? bventi

Chaque année, de nombreuses associations sollicitent le versement de subventions. Après examen des demandes par le bureau

municipal, il est proposé de verser les subventions suivantes :

Le Nénuphar 200 € Palet Club 200 €

Foyer des Jeunes 270 € Saint Louis Générale 200 €

Nanachi 200 € K'dens 90 €

Associations culturelles et sportives __ lN60€

Les Bambinous 200.00 €

OGEC — aménagements cour d'école 684.86 €

ESS 6

Pour rappel: Familles Rurales « Les P'tits 25 000 €

Loups »: convention partenariale

(DEL2025-02 du 27 janvier 2025)

| Secours catholique | 200 € JM sscciotions a caractère social | ___ 200€ |

ADILE 50 € MDAV

150 €

CAUE 60 € Fondation du patrimoine 120 €

Adhésions 380€

TOTALGENERAL 2026 j | 2762486€

Mmes Hélène ALLAIN et Nathalie VILLAIN notent que les sommes versées aux associations paraissent bien moins importantes que les

années précédentes. Mme Sandrine CARDINAUD demande si cela est dû à des demandes moins importantes, notamment par

rapport à l'échéance qui avait été donné pour cette année d'élection.

M. Jérôme CARVALHO précise que les délais n'ont pas forcément joué. Certaines associations n'ont pas demandé cette année et

d'autres disposent de subventions communautaires plus importantes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

= VOTE les subventions aux associations pour 2026, conformément au tableau défini ci-dessus. Elles seront inscrites budget

primitif 2026

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tout document relatif à ces subventions.

3) ole Privé tre Dam la Salette : participation communale 2026

Il est rappelé qu'en application du code de l'éducation, les avantages consenties par Une commune pour le fonctionnement des

classes sous contrat d'association ne peuvent être propartionnellement supérieurs à ceux consentis pour l'école publique. La

collectivité n'ayant pas d'école publique, elle doit se référer, pour l'évaluation des dépenses qu'elle prend en charge, au coût moyen

par élève de Vendée donné par la Préfecture.

Aussi, dans le cadre du contrat d'association n°02-23, il est proposé de verser:- 1063 € par enfant, pour les classes maternelles

Le 505 € par enfant, pour les classes élémentaires

En ce I*' janvier 2026, l'effectif était le suivant :

- 32 maternelles dont 1 n'habite pas la commune

- 56 élémentaires dont 3 n'habitent pas la commune

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

- FIXE le montant de participation par élève à 505 € pour les élèves en classes élémentaires et à 1 063 € pour les élèves en

classes maternelles, sans distinction de lieu d'habitation, soit une somme globale de 62 296 €,

- INDIQUE que les crédits seront imputés à l'article 6658 — contributions obligatoires, et que le paiement auprès de l'OGEC sera

effectué en avril et en septembre.

4) B rincipal : î ion anticipé ésult ir ice 202

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L231-5 et R1612-54,

VU les dispositions de l'instruction budgétaire M57,

L'article L1812-32 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement

dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération

d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat

Toutefois, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier Unique, reporter de

manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement

où, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sui sont alors inscrits par anticipation

au budget primitif.

Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différente avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée

délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote

du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement - 767 43812 €

Recettes de fonctionnement 847 381.62 €

A — Résultat de l'exercice 2025 79 943.50 €

[B - Résultat antérieur reporté | 101 473.59 € |

| © - Résuitat à affecter (A+B) | 181417.09€ |

Solde d'exécution d'investissement

Dépenses d'investissement - 290 022.33 €

Recettes d'investissement 105 488.98 €

Résultat antérieur reporté 410 845.98 €

D - Solde d'exécution 2025 226 312.63 €

Reste à réaliser - dépenses - 216 851.08 €

Reste à réaliser - recettes 0.00 €

E — Solde des restes à réaliser - 216 851.08 €

Solde net d'investissement (D+£) 9 461.55€

Solt un besoin de financement de 0.00 €

Après étude et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reprendre et d'affecter par anticipation les résultats

suivants au budget primitif 2026 (annexe 1):

Affectation du résultat

investissement

R — Excédent d'exécution de la section d'investissement reporté au c 9 461.55 €

chapitre 001 (recettes)

FonctionnementR — Affectation en réserves RI068 en investissement 80 000.00 €

R — Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 101 417.03 €

5) d incipal udget : vote des b ts primitifs 202

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Comptes Financiers uniques 2025 approuvés ce 09 mars 2026,

Vu les projets de budgets 2026 proposés par Monsieur le Maire,

M. Philippe GUILLOTEAU demande pourquoi il y a un écart de 100 000 € entre le réalisé 202 et le budget primitif 2026, au niveau des

charges à caractère général.

M. Jérôme CARVALHO indique qu'il est nécessaire de voter le budget à l'équilibre. Le delta entre les recettes de fonctionnement et les

dépense de fonctionnement devait être dispatchés sur les différents chapitres de la section de fonctionnement. La part principale a

été mise au chapitre des charges générales, maïs cela ne veut pas pour autant dire qu'il faille dépenser la totalité de la somme

budgétisée. ll ajoute que les autres chapitres de la section fonctionnement ont eux aussi été augmentés, mais de manière moins

conséquente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVE les budgets annexes après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la

section d'investissement,

— APPROUVE le budget principal après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et par

opérations pour la section d'investissement,

ils s'équilibrent en dépenses et en recettes, à hauteur de :

Fonctionnement Investissement

Budget général (16900) 926 000,00 € 460 000.00 €

Budget annexe Lotissement L'Aubépine (16903) 10 000.00 € 103 679,02 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°1 (16904) 284 30648 € 253 590.00 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°2 (16905) 284 806.74 € 257 497.10 €

Budget annexe Lotissement Les Résidences de l'Allée (16906) 525 395.00 € 594 753.00 €

- AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 75%

des dépenses réelles de chaque section du budget général et des budgets annexes, à l'exception des crédits

relatifs aux dépenses de personnel.

6) Fiscalité Directe Locale : fixation des taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le conseil municipal vote

les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 30 avril en cette année d'élections

municipales.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CG.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 40.55 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 5279 %

Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires (THS) 20.50 %

Vu l'article 1639 À du CGI,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGl,

Mme Lucie RICARD souhaïterait savoir si le conseil municipal, qui sera prochainement élu, pourrait venir changer la décision prise ce

soir.

M. CARVALHO indique que la délibération est prise sur l'année et ne peut être modifiée.

Mme Nathalie VILLAIN rappelle qu'il y avait eu une hausse conséquente l'an dernier et que le discours avait été de prévoir d'étaler,

dans le futur, les prochaines hausses afin de ne pas subir des hausses importantes par à-coup.

Mme Sandrine CARDINAUD fait remarquer qu'il aurait été bon d'avoir une analyse financière étudiant des taux différents de 0% ou

15% pour connaître l'impact sur les ménages et l'apport pour la collectivité. Elle ajoute qu'une simulation à 2% aurait été intéressante.M. Jérôme CARVALHO indique qu'en effet, il n'y a pas de simulation de réalisée dans l'analyse financière, mais qu'il est possible de

faire un comparatif avec l'année dernière. Les résultats proratisés donnent une idée plutôt approchée de ce qui pourrait être perçus

par la commune.

Mme Laurence LEBRETON ajoute qu'augmenter la fiscalité permettrait finalement de maintenir, voir améliorer, la capacité

d'autofinancement de la commune.

M. Jérôme CARVALHO confirme qu'actuellement la commune perçoit des fonds communautaires qui représentent une part

considérable et nécessaire pour les ressources de la collectivité. Mais cette situation pourrait du jour au lendemain changer si les

décisions et possibilités communautaires évoluaient.

Mme Sandrine CARDINAUD est assez favorable à partir sur une évolution du taux à 2.5%, à appliquer sur 4 ans, ou une évolution de 2%

pour une période de 5 ans. Elle ajoute que cette décision pourrait permettre de stabiliser la situation.

Mme Laurence LEBRETON à souvenir que les discussions lors de dernières rencontres portaient sur une évolution du taux à hauteur

de 2%

M. Stéphane DAVID confirme qu'il parait plus judicieux d'augmenter de manière régulière plutôt que de réaliser une hausse

conséquente en une seule fois.

Monsieur le Maire propose au conseil d'ajouter une proposition de taux, à celles proposées en amont de la réunion

Monsieur le Maire présente les 4 évolutions des taux possibles pour cette année 2026 : 0%, 2%, 25% ou 5%.

Après en avoir délibéré, et à 1 voix à 0%, 11 voix 2%, 0 voix à 26% et 0 voix à 5%, le conseil municipal :

- Fixe les taux applicables 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés Bûties (TFB) A136 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TENB) 53.85 %

Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires (THS) 20.91%

- Autorise Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tout document relatif à

l'application de la présente délibération

PERSONNEL COMMUNAL

7) Person à ur

Le décret n°2016-181 du Il février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un

agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies

de l'information et de la communication ».

L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de

mise en piace du télétravail dans les différents services administratifs.

ll convient de se prononcer sur l'instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d'exercice

du télétravail tels qu'exposés ci-dessous.

L Bénéficiaires

Le télétravail est ouvert à l'ensemble des agents quel que soit leur statut, leur catégorie hiérarchique ou leur temps de travail.

L'accès au télétravail des apprentis et les stagiaires doit être organisé et les modalités doivent être précisées dans le contrat

d'apprentissage ou la convention de stage.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son

travail en présentiel dans les locaux: respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation,

reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations

syndicales, participation aux élections professionnelles.

L'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard de tous les agents et

est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et

mentale.Conditions d'examen de la demande de télétravail

Le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent et d'une autorisation écrite de l'employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le

fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s'agit d'un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment

en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d'assurer tant la continuité du service public que la protection des

agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l'activité

L'instruction des demandes se fait à un rythme régulier : au fur et à mesure du dépôt des demandes.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa

réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement est organisée.

Une autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d'un

entretien. En cas de rejet de sa demande initiale où de renouvellement de télétravail, l'agent peut saisir le CAP ou le CCP

compétente.

Détermination des activités éligibles au télétravail

- Les activités professionnelles permettant le télétravail doivent pouvoir s'effectuer en partie à distance du lieu

habituel de travail, Les activités de conception, réflexion ou les tâches répétitives sont éligibles au télétravail.

— L'agent doit justifier d'une maitrise suffisante des logiciels bureautiques et professionnels,

- En revanche, les activités suivantes ne sont pas éligibles au télétravail :

o Accueil physique,

o Activité nécessitant une présence physiques nécessaire au bon fonctionnement des services (activités

auprès d'enfants notamment),

o Activités sur des documents confidentiels où nécessitant des impressions papier en grand nombre,

o Activités nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à

distance.

Quotités autorisées

Le nombre de jours téiétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps

de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également

s'apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n°2016-151).

- Îl'est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à trois jours par semaine maximum

- Sila demande porte sur des demi-journées de télétravail, alors elles seront limitées au nombre de trois par semaine

- Les jours de télétravail non pris peuvent être reportés dans la limite des 15 jours suivants, dans le respect de

l'obligation de présence minimum sur le site définie ci-dessus.

Prise en compte des agents en situations particulières

Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie,

congé maternité et congé proche aidant).

Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents

dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L'autorisation est accordée pour une durée de trois mois,

renouvelable une fois.

S'agissant des femmes enceintes, l'autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.

Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires.

Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail= La durée de l'autorisation est de 1 an maximum

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis

de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent qui souhaite poursuivre l'exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter

une nouvelle demande.

Réversibilité du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration ou un agent décide de mettre fin à une

autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :

- Un mois pendant la période d'adaptation prévue par l'autorisation de télétravail

- Deux mois au-delà de cette période

Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.

Lorsqu'aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser l'agent, qui demande à reprendre

l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux

mois.

L'agent en télétravail n'a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de services peuvent également justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'exigence d'un

retour sur site pendant un jour de télétravail, Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il

peut être procédé à une suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des

nécessités de service.

Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie

d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui lui avait été accordé.

Modalités de télétravail

Tous les lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux

activités du télétravailleur.

Le télétravail est organisé, soit :

- Au domicile de l'agent,

- Dans un autre lieu privé,

- Dans tout lieu à usage professionnel,

- Dans un espace partagé ou un tiers-lieu

Lorsqu'un agent sollicite la possibilité de télétravailler depuis un tiers-lieu distinct de ceux proposés par son employeur, ce

dernier n'est pas tenu par la réglementation de prendre en charge le coût de la location de cet espace.

Un agent peut bénéficier pour une même autorisation de ces différentes possibilités.

La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l'autorisation de télétravail transmise à l'employeur.

Fourniture des moyens matériels

Il appartient à l'employeur de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l'accès aux outils numériques

nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer

leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Ordinateur portable avec souris et sacoche de transport,

- Messagerie professionnelle,

- Logiciel et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes

solutions à la disposition de la collectivité.10

14.

Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données

l'incombe à l'employeur de prendre, dans le respect de la RGPD et des prescriptions de la CNIL les mesures nécessaires

pour assurer la protection des données personnelles de l'agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins

professionnelles.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.

I assure notamment la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a

accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,

correspondant aux missions de l'établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Le télétravailleur s'engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par

l'établissement. || s'engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il inforrne sans

délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d'informations s'il en existe un dans la collectivité, en cas de

détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment

celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de

pause et à la comptabilisation du temps de travail s'appliquent aux agents en télétravail,

l'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de

la collectivité où de l'établissement

Durant ces plages horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses

occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.

Les informations relatives aux modalités d'organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits

et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l'autorisation de télétravail.

Le droit à la déconnexion:

Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l'effectivité

du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respecte des temps de repos et de congé ainsi que la

vie personnelle de l'agent.

Accidents de travail dans le cadre du télétravail

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que

l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant

les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail

Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :

- Trajet entre le domicile et le lieur de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris

lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.),

- Trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service

d'affectation un jour de télétravail,

— Trajet entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Modalités d'accès aux institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application

des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions du Travail du Comité Social Territorial peut opérer

des visites sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Si l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile,

l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n°85-603 du 10 juin

1985).

l'assistant de prévention, éventuellement accompagné du médecin du travail, pourra réaliser des visites ponctuelles,

Un délai de prévenance, d'un jour, sera notifié sur l'adresse professionnelle de l'agent.

Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travailLa journée de télétravail est comptabilisée comme une journée classique de travail. L'agent devra respecter ses horaires

habituels de travail.

15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

L'employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du

télétravail.

Les agents bénéficient de l'assistance technique du service informatique de la Communauté de communes lors de la mise

en place du télétravail et tout au long de son utilisation.

La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de

maintenance sont assurées dans les locaux de l'employeur.

La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, avec l'aide de modes

opératoires et l'assistance à distance en cas de besoin

16. Indemnisation

Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail.

Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre à

l'indemnisation des frais induits tels que l'énergie, la liaison internet...

Le montant journalier du forfait télétravail est fixé à 2.88 euros par journée effectuée dans la limite de 258.44 euros par an.

Ce montant est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité

hiérarchique.

ILest versé sous réserve que les agents exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n°2016-

151. Il est versé également à la condition que les agents ne bénéficient pas, en cas d'exercice dans un tiers-lieu, d'un service

de restauration collective financé par l'employeur.

Le cas échéant, le forfait télétravail fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués en

cours d'année civile. Cette régularisation intervient avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Mme Sandrine CARDINAUD souhaiterait que le sujet soit reporté lors d'un prochain conseil municipal. Elle indique qu'il ne parait pas

judicieux de prendre une décision sur une situation qui concernera d'autres conseillers municipaux. Elle précise que la nouvelle

équipe aura alors l'occasion de décider de l'intérêt de l'application du télétravail au sein des services et d'échanger sur les conditions

d'application.

Mmes Laurence LEBRETON et Lucie RICARD, ainsi que Mrs. Stéphane DAVID et Jérôme CARVALHO pensent qu'il n'est pas nécessaire de

retarder cette délibération.

M. Jérôme CARVALHO, ajoute que le télétravail est une situation actuellement existante au sein de la collectivité et que la délibération

de 2022, prise dans la foulée de la période COVID et applicable, ne correspond plus du tout à la réglementation. Il apparait donc

nécessaire de régulariser la situation.

Mme Olivia HERBRETEAU note que le télétrovail peut aller jusqu'à 3 jours maximum et se demande ce qu'il adviendra du service public.

M. Jérôme CARVALHO indique que le règlement intérieur prévoit une présence obligatoire en mairie pendant les temps d'ouvertures

au public. I! ajoute qu'actuellement, les agents concernés par le télétravail ne le font que dans la mesure d'un jour par semaine

maximum et qu'il n'est pas question de délaisser l'accueil du public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 5 voix pour et 7 abstentions, décide :

Vu l'article 72 de la Constitution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l'article 133,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-181 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 05 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et

des magistrats,

Vu l'arrêté du 26 août 2021, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2022, pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif

au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 18 juillet 2021,

Vu le débat en séance du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2026,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2026,

— D'ANNULER la délibération n°2022-19 en date du 11 avril 2022,

— D'INSTAURER LES NOUVELLES MODALITES de télétravail au sein de la collectivité à compter du 10 mars 2026,

= DE VALIDER les critères et modalités d'exercice du télétravail détaillés ci-dessus,

= D'INSTAURER l'indemnisation du télétravail dans les conditions définies ci-dessus,

= D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

8)

EXPOSE :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175

du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux,

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque

Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi

que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet

Prévoyance, des discussions sur les contours de futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les partis audit accord

s'engagent à Un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril

2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15€

par agent et par mois (soit 50% d'un montant de référence fixé à 30€), En outre, les contrats de Frais de Santé proposé aux agents

de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°2022-581 du

20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L91-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais

l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions

de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, de maternité ou

encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance

des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le

Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centre de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché

afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée

aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du If juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur

ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection

Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centre de Gestion de la région Pays de la Loire piloteront l'ensemble du

processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des

régimes de garantis, la rédaction d'u cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi

et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutudlisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité QUDrèS des organismes d'assurances,

d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1542

collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage

de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 19"juillet 2027, le conseil municipal

souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commande constitué avec

les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en

concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre Centres de Gestion de la région

Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics leur ayant donné mandat, une

procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de

participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder

à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1 juillet 2027

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la

Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région Pays de la Loire, afin de

réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions

de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.

DELIBERE

VU l'article 40 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L221-1 à L-227-4 et L827-1 à L827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.213-6 à L218-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDEB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans le Fonction Publique

Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2026,

Après discussions, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

= DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec

les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant

à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Santé des agents à effet du I*'juillet 2027

URBANISME

9) Lotisse ts « ée 1 » et « La Prée 2 » : cession terrai

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2028-05 en date du 27 mars 2023 pour le lotissement de la

Prée 1 et par délibération n°2024-52 en date du 16 décembre 2024 pour le lotissement de la Prée 2, la cession des terrains à vocation

sociale devait être réalisé auprès d'un bailleur social.

Après plusieurs échanges avec des bailleurs sociaux et des promoteurs, une seule proposition de projet a été reçue par les services

administratifs de la commune.Cette proposition émane de la société « LA BOCAINE », sise 13 avenue de l'Arborescente 85500 LES HERBIERS, pour le compte du bailleur

social VENDEE HABITAT.

VENDEE HABITAT, par courrier en date du 26 février 2026, s'est engagé dans la démarche d'acquisition des 4 logements auprès de LA

BOCAINE (Annexe 2).

M. Stéphane DAVID précise que c'est un type de projet qui est déjà lancé sur des communes du territoires. Il ajoute que Vendée

Habitat ne répond quasiment plus, en direct, à ce type de projet car cela serait trop long et trop couteux. il indique que Vendée

Habitat avait refusé le projet, il y a de cela 3 ans en arrière, car ils ne souhaitaient pas se déplacer pour seulement 4 logements.

M. Jérôme CARVALHO indique qu'à ce jour aucune autre solution n'a pu être menée à terme sur le projet et que c'est l'occasion de

créer, de nouveau, du logement à vocation sociale sur le territoire et répondre aux besoins en logement.

Monsieur le Maire précise que c'est le seul élément, des délibérations citées précédemment, qui évolue. Les conditions de prix de

vente ou les éléments administratifs ne sont pas modifiés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

= DE MODHIER les délibérations n°2023-05 et 2024-63 en indiquant que la vente des terrains à vocation sociale (AI,

A2, Bl et B2) sera à destination de la société LA BOCAINE,

= Que cette vente est soumise à la condition que la convention entre la société LA BOCAINE et le bailleur social VENDEE

HABITAT soit annexée à l'acte d'achat chez notaire,

- Que les lots, une fois construits, devront être revendus à un bailleur social afin de respecter l'objet social,

— Que les autres éléments des délibérations n°2023-05 et 2024-52 restent inchangés,

= D'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint, à signer tout document se rapportant à ce projet et l'acte

authentique de vente de ces terrains

10) Lotissements « La Prée 1 » et « La Prée 2 » : Progra ‘Aide au L tet à l'Amé

Au vu projet de construction de 4 logements, dont 2 dans le lotissement de la Prée 1 (n°5 et 6 rue de l'Alisier) et les 2 autres dans le

lotissement de la Prée 2 (n°1 et 2 de la rue des Merlettes), Vendée Habitat pourrait bénéficier d'une aide du Département de la Vendée

dans le cadre du programme départemental « Programme d'Aide au Logement et à l'Aménagement » (PDLA).

Monsieur le Maire propose de flécher à Vendée Habitat :

- Surla partie des dépenses éligibles au titre des travaux : 10 000 € par logement, soit 40 000 € pour 4 logements

Monsieur le Maire propose donc de flécher 4 logements sur le Programme Départemental Logement Aménagement (PDLA), ce qui

permettrait à Vendée Habitat de bénéficier de la subvention allouée au titre du logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ACCEPTE cette proposition et l'orientation du fléchage

— SOLLICITE le Département de la Vendée pour l'octroi de l'aide ci-dessus citée à Vendée Habitat

= CHARGE Monsieur le Maire, où son premier adjoint en cas d'empêchement, à procéder à l'exécution de la présente

délibération,

INTERCOMMUNALITE

Vu la loi n°78-T7 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) n°20161679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services

dont elles ont la compétence: état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme,

facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques,

géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration

électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques

de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l'anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant

Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en

responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s'assurer et démontrer qu'ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l'égard des administrés. C'est

aussi un gage de sécurité juridique pour l'élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une monière

de réduire l'exposition aux risques.

En 2018, la Communauté de communes a décidé de désigner un DPO en interne puis d'externaliser cette prestation. Ainsi, depuis 2019,

la Communauté de communes a nommé le Syndicat E-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO

mutualisé pour la Communauté de communes ainsi que pour les communes de Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, La Copechagnière,

Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, La Merlatière, Saint-Fulgent et Saint-André-Goule d'Oie.

Pour rappel, le DPO est principalement chargé d'aider et de conseiller la collectivité par :

— La réalisation d'un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

— La sensibilisation et l'information des agents sur la réglementation,

— Des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

— Un accompagnement sur l'analyse d'impact des données sensibles.

Par ailleurs, la commune d'Essarts-en-Bocage ayant connu une scission avec :

_ La création de deux nouvelles communes, Sainte Florence et l'Oie, qui ont rejoint le système d'informations

intercommunal dès 2024

- Le choix de la commune d'Essarts-en-Bocage de rejoindre également cette mutualisation informatique,

Le périmètre géographique de la prestation DPO mutualisé s'étendrait désormais à l'ensemble du territoire. A noter également que

le CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est également intégré au système d'informations mutualisé intercommunal et est donc également éligibles à la prestation DPO mutualisé.

Dans le même temps, E-Collectivités a décidé que les CCAS devaient contractualiser également pour bénéficier de la prestation

(autrefois comprise dans la prestation assurée pour la commune).

Une convention tripartite (annexe 3) ayant pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de mise à disposition d'un

DPO est proposée à l'adoption du conseil municipal entre :

- E-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO,

- La Communauté de communes en tant qu'organisme payeur pour les collectivités de son territoire,

- Les collectivités bénéficiaires de la prestation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- D'ADOPTER la convention tripartite présentée (Annexe 3),

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer ladite convention ainsi que

tout document qui s'y rapporte

12) Info ions du Conseil d c ompé éléguées à M.L

Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire

informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent:

Date Objet Attributaire Code postal Montant HT

18/12/2025 Salle polyvalente — clé BOSCHAT-LAVEIX 85000 63.65 €

22/12/2025 Réaménagement mairie : peinture SB PEINTURE 85130 6 72805 €

05/01/2026 | Autorisation de conduite nacelle SAFE 85140 640.00 €

05/01/2026 | EPI agent technique PROLIANS 85000 174.25 €

08/01/2026 |PC portable APS Solutions Informatiques 44860 679.00 €

08/01/2026 | Terrain de foot : fertilisant... ATLANTIC VERT 44412 1454.92 €

08/01/2026 Espaces verts : gazon, terreau. + matériel ATLANTIC VERT 44412 507.36 €

09/01/2026 | Réaménagement mairie : fournitures électricité YESSS ELECTRICITE 85500 485.86 €

12/01/2026 | Frais d'avocat Me MASSIOT Marine 85000 800.00 €

14/01/2026 | Formation Certibiocide désinfectant MGN. 85260 149.00 €20/01/2026 | Sécateur électrique QUINCAILLERIE DU BOCAGE 85140 223,50 €

26/01/2026 Reliure des registres + cachet Marianne FABREGUE DUO 87500 743,49 €

27/01/2026 | Vêtements de travail AGROMAT 85610 497.63 €

03/02/2026 | Equipements de sécurité nacelle AGROMAT 85610 149.00 €

03/02/2026 | Borne tactile : maintenance et hébergement DISPLAY MEDIA 17180 986.00 €

Lot. Les Résidences de l’Allée — convention de

05/02/2026 | maîtrise d'œuvre VENDEE EXPANSION 85000 24 510.00 €

12/02/2026 | Réaménagement mairie - complément plomberie | AMIAUD 85260 393.09 €

12/02/2026 | Abonnement GRU PLURIEL E-Collectivités 85000 500.00 €

13/02/2026 | Repas des aînés - animation LA GRANGE A BAPTISTE 85600 300.00 € TTC

23/02/2026 | Fournitures électricité YESSS ELECTRIQUE 85500 2648€

23/02/2026 | Fournitures WURTH 67158 255.95 €

24/02/2026 | Repas des aînés - traiteur CHAIGNEAU 85140 122210 €

26/02/2026 | Salles municipales : extincteurs VPI 85140 895.00 €

26/02/2026 | Fournitures YESSS ELECTRIQUE 85500 728.27 €

26/02/2026 | Point à Temps - PATA 2026 VSE 8510 5 760.00 €

02/03/2026 | Citroën JUMPER - Démarreur Garage FONTENEAU 85250 338.55 €

02/03/2026 | Sentier de La Borderie - ecobox et grilles PUM 85000 1417.98 €

02/03/2026 | Sentier de La Borderie — location minipelle NEWLOC 85000 451.24 €

03/03/2026 | Curage et accotements des fossés GILBERT TRAVAUX 85250 6 000.00 €

03/03/2026 | Paillage végétal BOISSEAU Energies 85250 360.00 €

03/03/2026 | Lot. Les Résidences de l'Allée : étude géotechnique |IGESOL 85170 7 996.00 €

06/03/2026 | Signalisation verticale KELIAS 44801 28210 €

09/03/2026 | Mairie : séparation accueil/bureaux AC BATI-BOIS 85250 1866.63 €

09/03/2026 | Place de l'église : reprise béton désactivé AMBIANCE NATURE 85250 1764.67 €

Date N° de la décision Objet

Néant

Séance close à 21h05

Questions et infos diverses

Elections municipales : rappel des permanences

Lotissement Les Résidences de l'Allée : présentation du projet de Vendée Expansion

Repas des aïnés :12 avril 2026 -> Distribution faite pour cette semaine par l'équipe actuelle

Vendredi 20/03 -> 18h - conseil municipal de mise en place du CM

Points sur les dossiers de cadastre en cours : Rue du Chêne, La Chambornière et la bibliothèque

La secrétaire de séance, Hat de CALENNE

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